Séance en hémicycle du 6 décembre 2019 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aujourd’hui, a été rendu à Nîmes un hommage aux trois secouristes décédés en début de semaine dans l’accident d’un hélicoptère de la sécurité civile dans les Bouches-du-Rhône.

Deux d’entre eux servaient au sein de la sécurité civile et le troisième au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Ils ont perdu la vie en portant secours à nos concitoyens frappés par les violentes intempéries qui ont touché le sud-est de la France ces jours derniers.

En votre nom, je souhaite associer notre assemblée à cet hommage, saluer leur mémoire et leur engagement, comme celui de tous les personnels des services de secours, et assurer leurs familles de nos condoléances les plus attristées.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés.

L’amendement n° II-275 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet, Vermeillet et N. Delattre et MM. Guerriau, Reichardt, Louault et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.

La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure.

Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n’ait pas eu d’incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.

Le présent amendement vise, par conséquent, à abroger purement et simplement, à compter de 2021, les dispositions du code général des impôts résultant de l’édit précité, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières, qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage le constat : il n’y a plus de conservateur des hypothèques. En revanche, il existe toujours une taxe équivalente au salaire du conservateur des hypothèques. Il y a par ailleurs, en France, un certain nombre de droits et de taxes d’un niveau élevé : inscriptions, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, frais de mainlevée.

Nous évoquions précédemment les problèmes de plus-values et les freins à l’acquisition et à la revente ; les frais de mainlevée en font partie. Je considère, en effet, que le coût de la mainlevée excède très largement celui du service. Autrefois, le conservateur des hypothèques était responsable sur ses deniers propres, ce qui expliquait en partie le niveau de sa rémunération.

Cet amendement mériterait d’être retravaillé, car il ne va pas assez loin. Ainsi, il ne prévoit pas de modifier la taxe de publicité foncière, qui est selon moi le problème essentiel, car elle représente 0, 70 % de la créance.

Enfin, il ne tend à modifier qu’une petite partie de ces taxes. J’aurais préféré que l’on fasse un travail de « nettoyage » en les revisitant dans leur ensemble, y compris les frais de mainlevée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, non pas en raison d’un désaccord portant sur le fond, mais parce qu’il ne traite qu’un aspect limité du problème. Ces taxes, qu’elles soient liées à l’acquisition, à la revente, à la prise ou au remboursement d’un prêt, ou encore à la constitution de garanties, constituent, du fait de leur taux, des freins à la fluidité du marché immobilier. Ce coût est considérable pour les personnes qui contractent de nouveaux prêts, par exemple, et il pèse sur les acquisitions et les reventes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La suppression des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, dont le taux est de 2, 14 %, lorsque la taxe de publicité foncière est perçue au taux réduit de 0, 70 %, va bien au-delà de l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement, qui visent les inscriptions d’hypothèques.

Rien ne justifie, à notre sens, la suppression de la contribution de sécurité immobilière. L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, et je proposerai à Nathalie Goulet de retravailler en ce sens. Cependant, dans la mesure où elle ne m’a pas donné le pouvoir de retirer l’amendement, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-275 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-823, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : «, qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 € - 1, 25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 € - 3 % » ;

13° L’article 978 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au second alinéa du III, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a de l’article 150-0 B bis, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

2° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

a) Le a est complété par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

b) Au h, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

3° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

5° Au 1° du III de l’article 151 nonies, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

6° Le 3 du I de l’article 208 D est complété par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

7° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : «, immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À la première phrase du 2 du b et au d de l’article 787 B, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

9° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la second phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

18° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

19° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

20° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

21° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : «, à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VI s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune improductive dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VI continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2020, et le 31 décembre 2020, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt sur la fortune improductive dû au titre de l’année 2021.

VIII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un amendement auquel vous ne pourrez que souscrire, madame la secrétaire d’État !

Bonne entrée en matière !

N’est-ce pas ?

Lorsque le Président de la République a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI, il avait dit qu’il taxerait tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle. Partant de ce postulat de départ, il a décidé de taxer l’immobilier, comme si ce secteur ne contribuait pas à l’économie réelle… En revanche, de manière assez étrange, ont été exonérés les liquidités, les diamants, les crypto-monnaies, notamment les bitcoins, l’or, les yachts, même si des taxes un peu « bidon » ont été prévues pour ces bateaux, etc. Dans la pratique, on est donc très loin de l’intention initiale exprimée par le Président de la République d’exonérer d’imposition sur la fortune tout ce qui ne correspondait pas à l’économie réelle.

Une difficulté se pose, que nous avons identifiée avec Vincent Éblé, le président de la commission des finances : oui ou non, la suppression de l’ISF a-t-elle entraîné un ruissellement au niveau économique ? En supprimant, comme nous le proposons, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, et en le remplaçant par l’IFI, l’impôt sur la fortune improductive, pour le coup, le ruissellement sera sans doute réel. En effet, si l’on taxe les liquidités et les placements improductifs, les contribuables devraient normalement se détourner de ceux-ci pour investir dans l’économie réelle.

Si vous réussissez à me démontrer, madame la secrétaire d’État, que le fait d’investir dans des appartements qui permettent de loger des familles, dans des usines qui favorisent la production française, dans des commerces et dans des entrepôts logistiques contribue moins à la marche de l’économie que l’investissement dans les bitcoins, alors je retirerai cet amendement. Si vous n’y parvenez pas, le Sénat se montrera très heureux de le voter et sera, ce faisant, dans la droite ligne de ce qu’avait initialement souhaité le Président de la République.

L’amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Gremillet et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Le I s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Notre collègue Duplomb, en proposant cet amendement, pensait avant tout aux exploitations agricoles. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage foncier n’est plus attractif pour les investisseurs, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui sortent intégralement de l’assiette de cet impôt. Or ces seuils d’exonération sont en totale inadéquation avec le prix du foncier agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, on ne peut que souscrire à cet amendement proposé par Laurent Duplomb et défendu par Laure Darcos : il est évident que l’investissement dans les terres agricoles contribue à l’économie, en tout cas davantage que les biens improductifs que le Gouvernement exonère d’IFI. C’est pourquoi nous avons déposé, notamment à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plusieurs amendements prévoyant des abattements sur le logement et sur divers autres biens.

Ces débats vont se multiplier, car, pour ce qui est de l’investissement dans les terres agricoles, les rendements sont faibles – on connaît la situation de l’agriculture… C’est une aberration économique que de taxer les biens agricoles à un taux aussi élevé.

Cela étant, je demande le retrait de cet amendement, qui sera satisfait en cas d’adoption de celui de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Dallier. Favorable, bien sûr !

M. Pierre Ouzoulias. Gauchistes !

La solution proposée ne me paraît pas opérante. Au passage, puisqu’il a été question de placements dans les entreprises, je rappelle que la trésorerie est un élément assez fluctuant ; c’est son compte courant que l’on engage alors…

Et l’or, les diamants ?…

En faisant une claire différence entre la fortune immobilière et les autres actifs qui visent, in fine, à financer l’économie, nous avons fait le choix de la simplicité et de l’efficacité.

On a constaté cette année que l’investissement dans les entreprises augmentait et que la progression amorcée en 2018 s’était prolongée en 2019, et ce en dépit d’un ralentissement macroéconomique qui s’est produit dans d’autres pays et qui aurait pu freiner ce mouvement, dans la perspective d’une éventuelle baisse de la croissance en 2020. Ce phénomène ne s’observe pas en France, raison pour laquelle notre croissance est aussi soutenue ; certes, 1, 3 % ou 1, 4 %, ce n’est pas un taux à se rouler par terre, mais il est tout de même plus élevé qu’en Allemagne ou en Italie.

Je ne comprends pas certains choix que vous opérez, monsieur le rapporteur général. Les crypto-monnaies ne sont pas des actifs improductifs, bien au contraire !

Spéculatifs !

Elles sont créatrices de valeurs, d’emplois et d’activités pour notre pays et constituent un nouveau champ d’activité financière pour la place de Paris. Votre proposition n’est donc pas du tout appropriée.

Vous avez également évoqué les appartements qui permettent de loger des familles ; or, dans l’assiette du nouvel impôt que vous voulez créer, vous les incluez.

Non !

La rédaction porte à confusion, dans ce cas.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-823 du rapporteur général visant à créer un impôt sur la fortune improductive, de même que sur l’amendement n° II-122 rectifié bis relatif aux terres agricoles, dont l’adoption favoriserait des personnes aisées, ce qui ne me semble pas répondre à l’objectif recherché.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Pour notre part, nous sommes favorables…

À l’ISF !

… à la suppression de l’IFI et à la recréation d’un ISF modernisé, comme l’a d’ailleurs proposé le président Éblé dans l’excellent rapport qu’il a commis avec le rapporteur général.

Même si ces amendements ne répondent pas exactement à nos préoccupations, par bienveillance, nous nous abstiendrons.

Oh !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je pense que le mécanisme de l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, ne pourra pas tenir dans le temps, tout simplement parce qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé. Comme le rapporteur général, je considère qu’il ne faut pas taxer les investissements productifs, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue.

Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’une personne qui achète un immeuble en centre-ville pour le rénover et louer des logements contribue tout à la fois à la rénovation du patrimoine, à la réhabilitation du centre-ville, à la création de logements et au développement de l’activité économique dans le secteur du bâtiment, dans des territoires, qui, souvent, en ont bien besoin. Il contribue donc à soutenir l’emploi. C’est la raison pour laquelle, je le répète, l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, et alors qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé au départ, ne me paraît pas tenable dans le temps.

Je soutiendrai cet amendement. La question ne sera peut-être pas réglée cette année, mais il faudra très vite revenir sur ce mécanisme.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Nous ne nous attendions pas à ce que vous émettiez un avis favorable sur ces amendements, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble.

Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de sa démarche, et il a créé l’IFI. Les investissements dans l’immobilier sont donc taxés.

Alors que, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation, il ne subsistera que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est donc évident – je vous donne rendez-vous dans quelques années – que son taux va augmenter, car c’est le seul moyen dont disposeront les communes pour augmenter leurs recettes. Vous verrez !

Vous demandez aux bailleurs sociaux et à Action logement de faire des efforts importants, vous supprimez le prêt à taux zéro dans les zones détendues – nous allons revenir sur cette mesure en deuxième partie –, vous allez ensuite vous attaquer au dispositif Pinel. – à la lecture des rapports qui ont été rendus sur le sujet, on voit bien dans quelle direction vous allez aller – : mises bout à bout, ces mesures posent de grosses difficultés.

Depuis deux ans, c’est sur le logement que ce gouvernement fait les plus grosses économies. Les résultats, vous les avez : moins de logements sont mis en chantier, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements privés. Si on continue sur cette pente descendante, tout le monde va y perdre : l’économie, parce que le logement est tout de même un secteur très important ; les Français, parce qu’ils ont besoin de se loger.

L’IFI tel qu’il a été imaginé ne tiendra pas la route. Vous serez obligés de revenir dessus. Le plus tôt sera donc le mieux. Au-dessous d’un certain seuil de mises en chantier de logements, de très grosses difficultés vont se poser dans ce pays, et la situation ne sera plus tenable.

Je le répète, toutes ces mesures vont dans la mauvaise direction. J’espère que le Gouvernement va y réfléchir.

Nous voterons, bien évidemment, l’amendement du rapporteur général.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je voterai naturellement cet amendement.

L’amendement du rapporteur général sur l’IFI, mais aussi l’attitude du Gouvernement me conduisent à évoquer une réalité qui n’est plus seulement économique et financière.

Nous faisons face à un problème de société, madame la secrétaire d’État. Si la France est aussi fracturée, si les gens sont globalement mécontents, et pas seulement ceux qui sont dans la rue, c’est parce qu’ils commencent franchement à se demander ce que veut ce gouvernement.

On parle de transactions internationales, du diamant, de l’or, de bitcoins et de je ne sais quoi encore. Mais pensez-vous que le citoyen moyen s’intéresse au cours du diamant ou à celui du bitcoin ? Lui, ce qu’il veut, c’est un appartement pour sa retraite, qu’on lui dise clairement les choses et qu’il n’ait pas l’impression d’être matraqué dès qu’il épargne pour ses enfants ou sa retraite.

On dit : « Investissez ! », mais à qui parlez-vous ? Ceux qui, dans la société, ont les moyens d’investir représentent 2 % à 5 % de la population. Or il faut s’adresser à tout le monde, afin que chacun sente qu’il a une place, qu’il est respecté. Il faut que celui qui épargne pour acheter un logement familial à Paris ou en Île-de-France n’ait pas à craindre de tomber sous le coup de l’IFI, comme s’il était coupable d’avoir épargné. Où est-ce qu’on est ? Vers quelle société allons-nous ? Je dois dire que je ne comprends pas.

Je partage pleinement les orientations du rapporteur général. Comme lui, je dis qu’il faut taxer davantage les biens improductifs, mais qu’il ne faut pas décourager les gens d’appartenir à la même société, d’épargner pour eux ou pour leurs enfants, de constituer un patrimoine familial et personnel, ce qui était autrefois la base de la transmission dans ce pays. Ne cassez donc pas les bases, parce que vous ne parviendrez pas à en créer de nouvelles.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. le rapporteur général a mis l’accent sur un certain nombre de faiblesses de l’IFI. En cela, il a raison. Je pense qu’il faut effectivement revoir cet impôt, probablement les seuils, le périmètre, qu’il faut enlever certaines choses, en ajouter d’autres – l’or, les diamants, les bateaux, les œuvres d’art.

Ah ?

Je sais que cela risque de détruire le marché des œuvres d’art, aussi peut-être faut-il instaurer un seuil minimum, mais force est de reconnaître que le marché de l’art est éminemment spéculatif, autant que l’immobilier.

Il faut distinguer l’immobilier patrimonial, c’est-à-dire les biens que l’on achète pour le long terme, qui constituent une épargne de précaution pour la seconde partie de la vie et que l’on transmet, de l’immobilier spéculatif. On le voit, des bulles se constituent à différents endroits du territoire, le but pour les acheteurs étant non pas d’investir dans l’immobilier, mais de réaliser une plus-value à court terme. L’immobilier doit être taxé, mais il faut réfléchir à en exonérer une partie. En tout cas, de telles mesures ne peuvent être instaurées par voie d’amendement.

Avec cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous ne prenez pas un grand risque, car vous savez que la mesure que vous proposez ne sera pas mise en œuvre. Cela étant, elle présente tout de même un inconvénient selon moi.

On le voit, les choses sont montées en épingle dans la presse, comme on l’a encore vu récemment s’agissant des critiques formulées contre l’Élysée, lesquelles n’étaient pas aussi vives que la presse s’en est fait l’écho. Il s’agissait plus de remarques que de critiques, mais elles ont donné lieu à un certain nombre d’articles.

Si nous adoptions cet amendement, nul doute que la presse titrerait demain : « Le Sénat supprime l’IFI », sans évoquer les nuances des différentes mesures que vous proposez. C’est l’effet simplificateur de la communication.

Dans ce cas, on ne fait plus rien !

Je considère qu’il s’agit là non pas d’un amendement de fond, destiné à aboutir à une mesure qui sera conservée à l’Assemblée nationale, mais d’un amendement d’appel.

Le sujet est sérieux. Il faut effectivement revoir les bases, le périmètre, les exonérations, mais ce n’est pas le moment de le faire. Si nous adoptions cet amendement, nous donnerions l’impression de favoriser les riches. Or on reproche déjà suffisamment à ce gouvernement de le faire. Je ne pense donc pas qu’il faille aller dans cette direction, même si, sur le fond, je partage en grande partie un certain nombre de vos remarques.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous avions, pour notre part, salué en partie le bilan que la commission des finances avait produit après la suppression de l’impôt sur la fortune. Toutefois, cet amendement n’est bien évidemment pas une réponse adaptée selon nous.

Si vous aviez les uns et les autres participé hier aux rassemblements dans les rues de ce pays, …

Nous étions ici !

… vous auriez entendu les revendications, lu les banderoles, les pancartes, les affiches et, au-delà de la question des retraites, vu surgir à chaque instant la question de l’injustice fiscale et sociale. Cette question est au cœur de ce qui se passe en ce moment dans notre pays.

Nous avions, en première partie, déposé des amendements visant à faire payer un peu plus ceux qui ont beaucoup plus que les autres. Nos amendements ont été balayés d’un revers de la main, mais au moins le débat a-t-il été posé. Et il reste d’actualité !

Le sentiment est largement partagé dans le pays aujourd’hui que la fracture, qu’on a beaucoup dénoncée depuis quinze ou vingt ans, ne fait que s’aggraver. La situation n’est pas près de s’améliorer en 2020, compte tenu de ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi de finances. Nous ne voterons pas cet amendement.

Je vous rassure, le débat sur le niveau de richesse et sur la contribution des plus riches au fonctionnement de la société dépasse largement nos frontières. En ce moment, dans la campagne pour la primaire démocrate, par exemple, le débat fait rage sur la question de savoir s’il faut faire payer davantage ceux qui ont beaucoup d’argent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de points, car certains arguments appellent une réponse.

La transformation de l’ISF en IFI, c’est une baisse de la fiscalité, pas une augmentation de la fiscalité immobilière. J’observe d’ailleurs que l’ISF existait depuis le début des années 1980 et que la partie immobilière n’a jamais été jugée problématique.

Pour notre part, nous avons réduit la base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune, parce que nous estimions qu’une partie de ce qui était taxé – comme l’ont démontré assez largement des économistes de différents bords – pesait sur l’économie, notamment sur le développement des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui explique en partie que notre pays compte peu d’entreprises de taille intermédiaire par rapport à l’Allemagne et davantage de PME plus petites. Lorsque les porteurs de parts souhaitaient réduire leur participation, ils n’étaient pas en situation de régler le montant dû au titre de l’ISF. Nous avons ainsi perdu beaucoup de densité en termes entrepreneuriaux.

Par ailleurs, je lis dans l’objet de votre amendement, monsieur le rapporteur général, qu’il faut être à l’écoute des gens, que tout le monde ne fait pas des placements financiers. Je suis bien d’accord avec vous, mais je m’étonne que vous proposiez de taxer les propriétaires qui occupent leur logement, mais pas ceux qui mettent un logement en location.

Entreraient en effet dans l’assiette de l’impôt que vous proposez « les logements dont le redevable se réserve la jouissance ». Ne seraient pas considérés comme étant réservés à la jouissance « les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ». Vous paierez l’impôt si vous occupez le logement que vous avez réussi à acheter, mais pas si vous avez des revenus de rapport sur un certain nombre de propriétés immobilières. C’est magnifique ! Cela ne me paraît pas tout à fait être une mesure de justice sociale.

Je ne reviens pas sur la taxation des actifs numériques, dont je rappelle, encore une fois, qu’ils sont une source d’activité et d’attractivité pour la France.

Je m’étonne également que l’on taxe les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. En tout état de cause, il n’est pas temps de modifier les paramètres d’un impôt qui présente aujourd’hui plus d’aspects positifs que négatifs. Nous aurons probablement un débat, que j’espère serein, sur ce sujet au cours des prochains mois. Pour l’heure, le dispositif proposé étant loin d’être mûr et applicable, nous y sommes défavorables.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous proposons un dispositif cohérent, à savoir la taxation de la fortune improductive.

Je rappelle que nous proposons de relever à 2, 57 millions d’euros le seuil d’assujettissement pour la résidence principale. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons une assiette cohérente, à savoir la fortune improductive. Cela aidera plus l’économie, selon nous, que le bitcoin.

Cet amendement déposé en seconde partie sera applicable à partir de 2021. Le Gouvernement, en première partie, par la voix de Gérald Darmanin et d’autres, a admis que cet impôt était imparfait et qu’il faudrait certainement le revoir. Il a un an pour accomplir le cheminement intellectuel qui le mènera sans doute à adopter la solution que propose le Sénat. Nous en reparlerons donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D, et l’amendement n° II-122 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-108 rectifié undecies, présenté par MM. Houpert, Allizard et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. de Nicolaÿ, Grand, Guerriau, Lefèvre, Longeot et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joissains et MM. Paccaud, Longuet, Lafon, Charon, Mouiller, Savary, Louault, Schmitz, Moga, Segouin, Bonhomme, Laménie et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement tend à permettre l’imputation sur l’IFI de l’avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation, comme c’est le cas pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique ou les fondations.

Quel est l’avis de la commission ?

En première partie, nous avons, c’était d’ailleurs une initiative commune de Vincent Éblé et de moi-même, étendu les possibilités d’IFI-dons en ne les faisant pas entrer dans le plafonnement. On peut donc considérer que beaucoup a déjà été fait.

Il est vrai cependant qu’il existe une incohérence. Pourquoi les dons à des fonds de dotation seraient-ils déductibles de l’impôt sur le revenu, mais non de l’IFI ? Le Gouvernement peut-il nous expliquer ce traitement différencié entre les fondations reconnues d’utilité publique, les autres fondations et les fonds de dotation ?

Pour l’heure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La déductibilité des dons de l’IFI repose sur un ciblage précis et cohérent avec l’objectif de politique publique que nous poursuivons et que nous souhaitons conserver.

Historiquement, la déductibilité des dons a toujours été plus large sur l’impôt sur le revenu que sur l’ISF. Reste que le champ des organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à la réduction IFI-dons n’est pas négligeable. Il s’agit des fondations et des associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics et privés, des organismes d’insertion et d’aide à la création ou à la reprise d’entreprises en difficulté, des fondations universitaires, de l’Agence nationale de la recherche, etc.

Il nous semble aujourd’hui que cet IFI-dons est correctement positionné. Si on l’élargissait trop, on prendrait le risque d’un saupoudrage. Au titre de l’impôt sur le revenu, il est d’ores et déjà possible de financer un certain nombre d’activités reconnues d’intérêt public.

Je mets aux voix l’amendement n° II-108 rectifié undecies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Je souhaite aborder un sujet qui aurait pu être examiné après l’article 48 si nous avions pu déposer un amendement. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur, à mon collègue Philippe Dallier et à moi-même, notamment. Il s’agit des règles de répartition des recettes du stationnement déviant dans la région Île-de-France. Pour information, le stationnement déviant, c’est le fait de ne pas payer son parcmètre.

Depuis la décentralisation du stationnement, un forfait post-stationnement a été instauré, même si des amendes subsistent. Lorsque la loi a été calibrée, il avait été imaginé que les recettes perçues au titre du forfait post-stationnement augmenteraient substantiellement et que les collectivités pourraient de ce fait absorber la perte du produit des amendes et ainsi continuer à abonder la région Île-de-France et le STIF à la même hauteur. Or tel n’est pas le cas.

Le volume global des recettes tirées du stationnement déviant est en forte diminution. La conséquence directe, c’est que, aujourd’hui, les communes continuent de financer le STIF et la région Île-de-France alors qu’elles n’ont plus les recettes pour le faire.

Absolument !

Nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur cette question. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour se pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer de demander aux communes de payer alors qu’elles n’ont plus les recettes pour cela.

Je mets aux voix l’article 48.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le d du 2 est abrogé ;

d) La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;

e) Le d du 3 est abrogé ;

f) Au premier alinéa du 4, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

g) Le second alinéa du 4 est supprimé ;

h) Après le taux : « 18 % », la fin du 5 est supprimée ;

i) Le b du 6 est abrogé ;

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : «, jusqu’au 31 décembre 2020, » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au a du 1°, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

- le a du 2° est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

- au b du 2°, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;

- après le c du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

c) Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au dernier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;

f) Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

3° Au 1 de l’article 200-0 A, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : «, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La forêt constitue pour notre pays un immense atout, à la fois écologique et économique, à condition bien entendu que sa gestion soit raisonnée. Elle doit cependant relever de nombreux défis : problèmes sanitaires, stress hydrique ou encore vulnérabilité aux incendies.

D’un point de vue économique, l’enjeu principal est la structuration de la filière bois et son corollaire, la mobilisation de la ressource en bois. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de la filière bois, fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035.

Aussi, cet amendement vise à pérenniser l’un des leviers encourageant l’investissement forestier, le DEFI forêt. C’est un outil que nous avons déjà reconduit en loi de finances, mais le pérenniser permettrait de donner davantage de visibilité aux acteurs de la forêt. Je rappelle que ce dispositif d’encouragement fiscal permet de concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.

Il serait également souhaitable de l’aménager fiscalement pour le rendre plus attractif. Les amendements en discussion commune de notre collègue Anne-Catherine Loisier présentent d’ailleurs l’intérêt d’étendre le bénéfice de ce dispositif.

L’amendement n° II-238 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes Férat, N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Le DEFI acquisition est une mesure particulièrement pertinente aujourd’hui, peut-être plus pertinente que jamais, car il permet de procéder à des remembrements forestiers sur l’ensemble de nos territoires forestiers, que nous savons très morcelés. J’ajoute qu’il oblige à mettre en place un document de gestion durable, ce à quoi, on le sait, nos concitoyens sont très attentifs.

Le problème, c’est que ce dispositif n’est applicable qu’aux acquisitions de 4 hectares ou plus. Il n’est donc plus adapté aux exigences actuelles, plus élevées, du fait notamment de l’accélération des changements climatiques. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires privés de constituer des unités de gestion susceptibles d’être davantage optimisées et mieux organisées et, ainsi, d’être plus résistantes et plus résilientes face aux changements climatiques.

L’amendement n° II-237 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes de la Provôté et Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il porte cette fois sur le DEFI travaux.

À ce jour, comme on l’a vu lors de l’examen des missions, le Gouvernement n’est pas en mesure – on peut le comprendre – d’investir de façon importante dans les massifs forestiers, pas autant en tout cas que nos voisins, qui sont aussi durement touchés que nous par les changements climatiques. Je rappelle à titre d’exemple que l’Allemagne investit plus de 800 millions d’euros dans ce secteur, quand nous ne mobilisons que 16 millions d’euros.

Dans ce contexte, il est absolument essentiel que le Gouvernement accompagne et soutienne les investissements des acteurs privés pour leur permettre de compenser ce déficit. Cet amendement vise donc à élargir le dispositif DEFI travaux en relevant le montant du plafonnement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-708 rectifié bis tend à prévoir des avantages indéniables pour l’investissement dans les massifs forestiers, mais il n’est pas, et j’espère que ses auteurs en sont bien conscients, sans inconvénient.

Si cet amendement était adopté, il entraînerait la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par exemple l’investissement forestier en zone de montagne ou la prise en compte des assurances dans la réduction d’impôt de l’article 199 decies H. En raison de ces dommages collatéraux, je pense qu’il mérite d’être un peu retravaillé.

En outre, la suppression du plafond de 10 000 euros sans préciser que la limite serait portée à 18 000 euros rend le coût du dispositif incertain. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à assouplir le régime de déductibilité fiscale pour certaines acquisitions forestières. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-237 rectifié, car il n’est pas non plus plafonné. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je rappelle que le dispositif DEFI forêt a été borné dans le temps et qu’il arrivera à échéance l’année prochaine. Après évaluation, nous verrons s’il convient ou non de le reconduire.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi le dispositif proposé ne rentrerait pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas justifié.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à étendre l’avantage fiscal aux agrandissements des propriétés forestières les plus vastes, par l’acquisition de petites parcelles, ce qui n’est pas l’objectif du dispositif. Le Gouvernement entend non pas soutenir les propriétaires de grandes parcelles, mais accompagner le regroupement de petites parcelles. Ce dispositif ne permet pas d’atteindre cet objectif.

L’amendement n° II-237 rectifié vise à porter à 18 000 euros le montant des réductions d’impôt en faveur des investissements. On ne comprend pas ce qui justifierait un tel changement.

Madame Laborde, l’amendement n° II-708 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je me rallie à ceux de ma collègue Anne-Catherine Loisier, même s’ils n’ont pas recueilli des avis favorables.

Je suis un peu déçue, monsieur le rapporteur général, d’apprendre que mon amendement méritait d’être retravaillé. Si je l’avais su plus tôt, je me serais fait un plaisir de le faire.

L’amendement n° II-708 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je vous invite à faire preuve de pragmatisme.

À vous écouter, on n’a pas l’impression d’avoir vécu une canicule, de faire face à des changements climatiques et de nous retrouver avec près de 3 millions de mètres cubes d’arbres qui dépérissent, avec ce que cela suppose en termes de difficultés d’approvisionnement pour les entreprises. On a l’impression qu’il ne s’est rien passé depuis dix-huit mois dans les forêts.

Il faut sortir du schéma existant. Si le Gouvernement n’a pas réalisé qu’il allait devoir revoir le dispositif DEFI travaux, qui arrive à échéance dans douze mois, c’est grave ! Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Je le répète, je vous invite à faire preuve de plus de pragmatisme. C’est aujourd’hui qu’il faut investir dans la forêt ; c’est aujourd’hui qu’il faut reboiser ; c’est aujourd’hui que les propriétaires privés préparent l’avenir, ce que vous ne faites pas. La forêt se gère à long terme. C’est en ce moment que les arbres et les forêts dépérissent.

Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucun inconvénient à rectifier mon amendement pour prévoir un plafonnement à 18 000 euros.

La situation est urgente, mais, par chance, nous avons des propriétaires privés qui veulent bien encore investir là où l’État ne le fait plus.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Ma réflexion portera sur l’amendement n° II-238 rectifié quater et sur le seuil de 4 hectares.

En théorie, je comprends votre raisonnement, madame la secrétaire d’État, mais il n’est absolument pas adapté à la réalité sur le terrain. Lorsqu’on examine les parcelles des groupements forestiers, qu’ils soient privés ou mixtes – beaucoup de groupements associent à la fois des collectivités et des propriétaires privés –, on se rend compte qu’elles peuvent être constituées de parties relativement importantes et unifiées et d’autres, autour, complètement mitées.

Nous avons donc besoin, dans un certain nombre de territoires, de pouvoir procéder à de véritables opérations de remembrement, progressivement, au coup par coup. Or la règle que vous souhaitez maintenir est pénalisante à cet égard.

Il faudra peut-être opter un jour pour des ZAC forestières. Ceux qui ne payent pas d’impôt foncier, car leur parcelle est trop petite, ne savent même plus qu’ils sont propriétaires. Il est dès lors un peu compliqué d’aller les chercher pour procéder à l’acquisition.

Le problème du remembrement pénalise un certain nombre de massifs forestiers. Ne dressons pas des barrières aussi rigides ; laissons un peu de souplesse.

Je voterai les amendements n° II-238 rectifié quater et II-237 rectifié.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de ces amendements.

J’insiste sur la nécessité d’une prise de conscience collective : la forêt contribue à relever le défi du changement climatique. Nous le savons, la gestion forestière s’inscrit sur plusieurs décennies : une absence de décision aujourd’hui aurait des conséquences demain.

À mon sens, il faut mener une réflexion globale sur la forêt et sur le rôle qu’elle peut jouer face aux défis auxquels notre société est confrontée.

Je mets aux voix l’amendement n° II-238 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié.

L’amendement n° II-1174 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1, 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Cet amendement de Joël Labbé vise à créer une taxe d’un montant de 1, 5 % sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires. Elle serait destinée au financement de la transition écologique de l’agriculture. En effet, les entreprises qui distribuent des produits alimentaires se doivent d’y participer.

La loi Égalim n’a pas forcément tous les résultats escomptés. Ainsi, à ce jour, le déplacement de la marge en direction des producteurs se révèle encore insuffisant. Les nouveaux modes de culture – je pense en particulier au bio – permettront peut-être demain de parvenir à un équilibre, voire de garantir une rémunération correcte aux producteurs, mais un accompagnement est nécessaire pendant la phase de transition.

Nous souhaitons que les filières de transformation et, surtout, de distribution – le dispositif que nous proposons concerne les dépenses publicitaires – contribuent à la transition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à une telle mesure, pour plusieurs raisons.

Premièrement, il existe déjà beaucoup de taxes. Je pense par exemple à la taxe sur les plateformes vidéo, dite « taxe YouTube », ou à la taxe sur certaines dépenses de publicité qui a été maintenue en première partie du projet de loi de finances.

Deuxièmement, même si l’intention est louable – faire contribuer les produits alimentaires à la transition écologique –, il n’est juridiquement pas possible d’affecter une taxe. Concrètement, une nouvelle taxe aurait simplement pour effet de pénaliser les consommateurs, puisque les prix des produits du secteur concerné augmenteraient.

Troisièmement, une telle mesure serait préjudiciable à la presse écrite. La presse magazine ou la presse quotidienne ne se porte déjà pas très bien. Elle irait encore plus mal si elle perdait des recettes publicitaires.

Vous le voyez, beaucoup d’arguments incitent à ne pas retenir une telle taxe, dont le produit ne serait de toute manière pas affecté à la transition énergétique et écologique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La taxe à faible rendement qu’il est proposé d’instituer a, nous dit-on, vocation à s’appliquer à l’ensemble des dépenses publicitaires de l’alimentation. En réalité, elle est ciblée sur les dépenses publicitaires relatives aux boissons alcooliques autres que les vins, cidres et bières, qui sont déjà soumis aux accises.

Un tel dispositif n’est donc pas justifié. En plus, il présente un risque de rupture d’égalité et d’incompatibilité avec le droit européen. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’idée de créer une taxe pour combler les lacunes de la loi Égalim me laisse sceptique. Cela me rappelle ce propos de Benjamin Franklin : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. »

M. André Gattolin. Et la foudre !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-281 rectifié est présenté par MM. Maurey, Delcros, L. Hervé, Détraigne, Luche et Longeot, Mme Létard, MM. Prince et Le Nay, Mmes de la Provôté, Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Mandelli, Vaspart, Houpert, Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Laugier, Regnard, Bascher, Duplomb et D. Laurent, Mmes Joissains, Guidez et Férat, MM. Menonville, Joyandet, Bonne et Chaize, Mme Vérien, MM. Moga et Wattebled, Mme Vullien, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Cuypers, Mme Billon et MM. Decool et Ginesta.

L’amendement n° II-604 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Poniatowski, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié.

Cet amendement, porté par mon collègue Hervé Maurey, concerne la répartition de l’IFER issue de l’installation de parcs éoliens.

La loi de finances pour 2019 a prévu que la part communale de l’IFER due au titre de ces installations éoliennes bénéficierait aux seules communes d’implantation. Or les communes voisines sont parfois aussi, voire plus, concernées par les installations d’éoliennes, et elles ne bénéficient pas pour autant de retombées fiscales.

Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation. Cela permettrait une plus juste répartition entre les collectivités locales concernées.

Une telle mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais elle n’avait pas été retenue par les députés. Il est donc naturel qu’elle revienne devant la Haute Assemblée aujourd’hui.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié ter.

Avec l’augmentation de l’électricité d’origine éolienne dans le mix énergétique, les installations d’éoliennes vont se multiplier. La fiscalité qui leur est applicable est donc un enjeu important, car elle peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de telles installations. Cela soulève naturellement la question du régime fiscal des EPCI et de la redistribution de la fiscalité. Or l’IFER représente la plus grande part de cette fiscalité.

Dans ses conclusions, le groupe national de travail sur l’éolien recommande de faire évoluer la répartition de cette fiscalité. Dès lors, le débat sur une répartition du produit entre les communes environnantes situées dans un rayon de 500 mètres semble légitime, d’autant que la question de l’acceptabilité politique de telles installations est posée. Il n’y a aucune raison que des communes également concernées par les équipements éoliens ne bénéficient pas de telles recettes fiscales.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est proposé de modifier la répartition du produit d’une imposition non pas entre les différentes catégories de collectivités, mais à l’intérieur du bloc communal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

A priori, les communes sur lesquelles sont implantées les installations éoliennes sont celles qui subissent le plus directement les externalités négatives.

Mais non !

En plus, comme une partie du produit de l’IFER peut être affectée aux EPCI, les communes concernées en bénéficient également dans le cadre de l’intercommunalité.

L’objectif n’est pas, me semble-t-il, de réduire l’incitation pour les collectivités à accueillir de nouvelles installations.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vos arguments semblent tenir la route, mais, en réalité, ce que vous dites est malheureusement faux.

Les installations éoliennes sont en général placées en limite de commune, si bien que ce sont les communes voisines qui en pâtissent. De fait, elles subissent les inconvénients de l’équipement sans en avoir le bénéfice fiscal. Les deux amendements identiques visent à remédier à cette situation.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

« A priori », dites-vous, madame la secrétaire d’État. Précisément, il faut aller au-delà des a priori.

C’est vu de Paris !

La PPE fixe l’objectif de développer l’éolien. Cela va susciter l’apparition d’une multitude de projets, y compris dans les zones peu ventées. Or, pour capter le vent, certains mâts font jusqu’à 200 mètres. La covisibilité est ainsi modifiée et cela a des conséquences dans les communes limitrophes. Nous souhaitons que cette problématique soit prise en compte.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Aujourd’hui, le produit de la fiscalité liée à l’éolien est réparti entre le département, l’intercommunalité et la commune d’implantation. Or, comme cela a été souligné, des éoliennes implantées en limite de commune peuvent occasionner des nuisances importantes dans les communes voisines, qui ne bénéficient ni de la fiscalité communale ni même de la fiscalité intercommunale si elles n’appartiennent pas au même EPCI. Nous souhaitons corriger cette injustice.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-281 rectifié et II-604 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-249 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Chasseing, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d’être exonérés de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Actuellement, les associations qui sont propriétaires de tels musées et qui en assurent la gestion sont assujetties au paiement de cette taxe alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées. Cela met en difficulté nombre de ces structures, qui fonctionnent généralement uniquement grâce aux bénévoles. Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission du patrimoine qu’elles possèdent, un patrimoine qui fait partie, me semble-t-il, de la culture rurale.

L’amendement n° II-250 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Chasseing et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Pierre, Bazin, Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

Cet amendement vise à exonérer de TFPB les associations à but non lucratif propriétaires de musées à compter du 1er janvier 2021.

En l’état actuel du droit, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la double condition qu’ils soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour le propriétaire. En revanche, les musées détenus par des associations y sont pleinement soumis même si les revenus qui en sont tirés sont modestes et ne suffisent pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.

Cette imposition pèse indéniablement sur les associations propriétaires et compromet souvent leur avenir. Elle pénalise des activités à but non lucratif qui reposent sur le bénévolat et dont la portée est manifestement d’intérêt général.

Les associations propriétaires de musées ne font pas ou font peu de bénéfices. Ce sont donc autant de moyens financiers qui ne peuvent pas être investis dans la sauvegarde du patrimoine local ou dans le déploiement de nouvelles formes d’accessibilité à la culture.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention des auteurs de ces amendements est louable. Certaines institutions détiennent effectivement de petits musées consacrés au patrimoine rural, même si on ne peut pas vraiment parler de « patrimoine rural » s’agissant du bois de Boulogne, qui pourrait être concerné par le premier amendement…

Toutefois, une telle mesure peut soulever deux difficultés. D’abord, elle induirait une perte de recettes pour les collectivités locales, même si les revenus sont modestes et affectés à un service public. Ensuite, et surtout, elle pourrait créer un précédent : des exonérations similaires pourraient être réclamées pour d’autres activités sans but lucratif.

Nombre d’associations – c’est par exemple le cas en matière de patrimoine militaire – ouvrent des musées qui reposent sur un équilibre fragile. La taxe foncière compromet leur situation économique. Dans la mesure où l’exonération est strictement encadrée – l’activité ne doit notamment pas avoir de but lucratif –, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le cas des associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation du patrimoine rural est distinct de celui des autres associations qui gèrent des musées, mais la logique est proche.

L’exonération de TFPB est une niche fiscale. Nous sommes tous, je le crois, d’accord pour considérer qu’il y a beaucoup de niches fiscales et qu’il faudrait sans doute en supprimer. Il vaut mieux pouvoir baisser les impôts sur l’ensemble de l’économie plutôt que d’avoir des dispositifs ciblés qui créent des effets d’aubaine et dont l’intérêt est un peu incertain.

Compte tenu de la rédaction de ces amendements, n’importe quelle association qui aurait la gestion d’un musée pourrait bénéficier de l’exonération pour l’intégralité de son patrimoine immobilier. Imaginez que la fondation LVMH veuille en profiter ! Certes, vous me répondrez que l’activité ne doit pas avoir de but lucratif. Mais, je vous l’assure, avec un peu d’ingénierie fiscale, cela doit pouvoir s’arranger…

Le dispositif proposé est très ciblé, pour un bénéfice incertain. La création d’une nouvelle niche ne simplifie pas la fiscalité. Au final, le manque à gagner devra être compensé par l’impôt. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-249 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-250 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1133 rectifié.

L’amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos, Guidez et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mmes Lavarde et Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent, Savary, Brisson, Dufaut et Charon, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Laménie et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet. Les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par les collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ces derniers sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Au Sénat, nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent décider de voter des exonérations non obligatoires. Évidemment, dans ce cas, elles en assument le coût.

Une telle mesure nous semble pouvoir favoriser l’installation de personnels de santé : sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs éléments sont troublants dans cet amendement.

D’abord, compte tenu de la rédaction proposée, l’exonération pourrait concerner les locaux personnels des professionnels de santé, et pas seulement les locaux d’exercice professionnel ou la maison de santé.

Ensuite, alors que c’est effectivement à la collectivité cherchant à attirer le professionnel de santé d’en assumer le coût, les auteurs de l’amendement prévoient une compensation intégrale par l’État.

Des mesures destinées à favoriser l’installation de maisons de santé ont été prises en loi de financement de la sécurité sociale. C’est cette logique que nous vous proposons de suivre.

Les collectivités territoriales sont évidemment libres de mettre en place des dispositifs pour attirer des professionnels ou ouvrir des maisons de santé. En revanche, il faudrait, me semble-t-il, préciser que l’exonération concerne les seuls locaux professionnels, et non les locaux personnels. En tout état de cause, l’exonération n’a pas à être compensée par l’État.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Il s’agit d’un sujet qui me tient vraiment à cœur. Sur le conseil de collègues beaucoup plus aguerris que moi, j’envisage de rectifier mon amendement. Est-il possible de supprimer le volet relatif à la compensation par l’État ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement.

L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût.

Mme la secrétaire d’État pourra peut-être confirmer cette interprétation et nous indiquer si elle souhaite lever le gage.

La commission maintient son avis de sagesse sur cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je me suis effectivement un peu emmêlé les pinceaux ; ce que je prenais pour une compensation de l’État est bien le gage. Mais la rédaction de l’amendement reste problématique dès lors que l’exonération concerne les propriétés attachées à la personne, et non à son activité professionnelle. Si vous voulez que le dispositif puisse fonctionner, il faut exclure les locaux attachés à la personne.

Cela peut se traiter dans le cadre de la navette !

Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État ?

C’est précisément pour faciliter l’ouverture de maisons de santé que le dispositif inclut les personnes physiques. Je ne peux pas modifier la rédaction de l’amendement sur ce point.

Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Les amendements n° II-1080 rectifié et II-1079 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-61 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. Darnaud, Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-257 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Sido et Savin, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Kennel et Mmes Lassarade et Noël.

L’amendement n° II-1005 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Préville, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1143 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié.

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1er janvier 2016. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois.

Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER.

Depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258. L’exemption d’IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022 prévue par le new deal mobile, le présent amendement vise à proroger au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.

L’amendement n° II-257 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.

Il est défendu.

L’amendement n° II-1005 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1143 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous étions déjà défavorables à ce dispositif l’an dernier. En plus, l’article 48 vicies prévoit la remise d’un rapport sur le financement du déploiement dans le cadre du new deal.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En 2018, dans le cadre du new deal, nous avons mis en place une exonération pendant cinq ans des stations de téléphonie mobile installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des zones. L’objectif était de résorber les zones blanches.

Il ne nous paraît pas légitime d’étendre une telle exonération seulement pour les communes de montagne. En outre, comme il n’y a pas de limitation de durée, ces communes seraient privées ad vitam aeternam du produit de l’IFER correspondant.

Nous devons effectivement remettre avant le 30 juin 2020 un rapport évaluant l’IFER stations radioélectriques et proposant des réformes pour le simplifier et l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire. Cela inclut l’ensemble du territoire, y compris donc les communes de montagne.

La parole est à M. le rapporteur général.

Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc.

C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est pas certain qu’elle accélère le déploiement de la 4G ou de la 5G. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’elle aboutirait à une perte de recettes pour les collectivités locales. Or nous sommes très sensibles à leur financement au sein de la Haute Assemblée. Souvenez-vous, nous avons eu un long débat sur la taxe d’habitation et sur les ressources des collectivités locales.

L’adoption de ces amendements aboutirait de fait à priver les collectivités d’une ressource ; l’IFER en est une. L’exonération proposée n’est plus facultative ; elle est automatique. Même si c’est au nom d’une intention louable, cela aboutirait en pratique à une baisse de recettes.

À mon sens, le Sénat, qui est tout de même particulièrement attaché au respect des collectivités – il l’a montré lors du long débat sur l’article 5 du projet de loi de finances –, ne doit pas souscrire à de tels amendements, dont l’adoption ne garantirait de surcroît pas en soi le déploiement. Est-on certain qu’une exonération d’IFER sur le photovoltaïque ou sur la 4G aboutisse mécaniquement à une hausse des investissements ? La seule certitude est qu’elle aurait pour conséquence de priver les collectivités d’une recette significative.

La commission maintient donc son avis défavorable, qui vaudra pour tous les amendements dont l’adoption aurait pour effet de baisser les ressources des collectivités.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-61 rectifié, II-761 rectifié bis et II-1143 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-59 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Joyandet et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny et MM. Darnaud, Pierre, Bonhomme, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-256 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et MM. Charon et B. Fournier.

L’amendement n° II-922 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1140 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° II-256 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-922.

Les réseaux mobiles sont soumis à l’IFER. Mais un aspect peut tout de même relever de l’injonction contradictoire.

Plus les opérateurs déploient des sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique du territoire, plus ils implantent des technologies de dernière génération qui augmentent leur charge fiscale. Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur leur capacité d’investissement et freine les déploiements. L’arrivée de la 5G risque d’amplifier très fortement le phénomène et d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser la facture fiscale.

En tout état de cause, l’Arcep envisage l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici à 2025, soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera mécaniquement de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G, soit une hausse de 37 %. Or l’ambition collective est bien, me semble-t-il, d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.

Aussi, le présent amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1140 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela ne résoudra pas le problème. Certes, le développement du réseau 5G pèse sur les opérateurs, mais l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis est défavorable est pour cette raison.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, on paye pour la 2G et la 3G. Les opérateurs bénéficient d’une exonération au titre du new deal mobile et ils bénéficieront également d’une exonération pour le développement de la 5G.

Néanmoins, à terme, la 2G et la 3G ont vocation à être remplacées. Il faut donc étudier comment et à quelles conditions elles le seront et s’il n’y a pas parfois un empilement de ces taxations, ce qui n’aurait pas de sens dès lors qu’un territoire serait suffisamment équipé pour la 4G et la 5G et disposerait quelques antennes 2G et 3G.

Je m’engage à ce que le rapport d’évaluation sur l’IFER qui sera rendu en 2020 comporte une telle analyse, afin de nous assurer qu’il n’y ait pas une flambée de l’IFER, mais une taxation et des ressources, pour les collectivités locales, correspondant à l’équipement dont elles disposent.

À ce stade, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. Dans la mesure où des exonérations pour les réseaux 4G et 5G sont prévues, l’année 2020 n’est pas sous contrainte. La croissance de l’IFER a été stoppée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-59 rectifié, II-922 et II-1140 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-62 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Bonne, Savary, Morisset, Pierre, Regnard, Genest, Laménie et D. Laurent.

L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Cambon et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-923 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1006 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° II-62 rectifié et II-259 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Bonhomme pour présenter l’amendement n° II-923.

Il est défendu.

L’amendement n° II-1006 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapport prévu par l’article 48 vicies prévoit d’éviter une superposition de technologies qui aboutisse à un empilement de taxes. La commission demandera le retrait de ces amendements au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de traiter cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me range à l’avis très sage du rapporteur général.

L’IFER atteint désormais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017. Il y a donc bien stabilisation. Je ne dis pas que la question soulevée n’est pas pertinente, mais elle sera traitée dans le cadre du rapport d’évaluation que nous rendrons à la mi-2020. La 4G et la 5G sont appelées à remplacer la 2G et la 3G ; c’est le sens de l’histoire. Avis défavorable.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-923 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-1183 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Les amendements n° II-923 et II-1183 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-162 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-413 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Moga et Le Nay, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités.

À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur ses ressources fiscales, alors même que toutes ses politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par le biais de cet amendement, garantir pour les départements le respect du principe fondamental de leur autonomie financière, en proposant que, à compter de 2021, le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, soit librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-413 rectifié quater.

Cet amendement vient d’être très bien défendu par M. Bazin. Je n’en dirai pas plus.

L’amendement n° II-732 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, ce taux est librement fixé par chaque conseil départemental. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département.

Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, consacrées aux ressources des collectivités territoriales. Il a été question à chaque fois du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) par les départements. Le Gouvernement a indiqué qu’un peu d’air, de pouvoir fiscal sur les droits de mutation à titre onéreux serait donné aux départements. L’article 5 du projet de loi de finances prévoyant la substitution d’une fraction de TVA à la taxe sur le foncier bâti et ôtant de fait tout pouvoir de fixation de taux aux départements, ce débat prend une acuité singulière.

Les départements se trouvent désormais dans une situation très particulière, nous en convenons tous, avec des ressources totalement plafonnées et des dépenses sociales, notamment pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le versement des allocations individuelles de solidarité, qui continuent de progresser.

Sans oublier le RSA !

J’ai entendu le Premier ministre lui-même annoncer, il y a quelques mois, qu’un pouvoir de fixation de taux serait redonné aux départements via la possibilité d’augmenter les DMTO. Cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement. À titre personnel, je suis assez opposé aux augmentations d’impôts et je ne souhaite pas un déplafonnement total : ce serait un signal assez contre-productif pour l’immobilier.

Encore un !

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettrons, par la suite, un avis de sagesse sur un amendement visant à permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 0, 2 point, conformément à un accord conclu entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À ce stade, ces amendements sont satisfaits, puisque chaque conseil départemental détermine bien librement le taux des DMTO, dans les limites fixées par la loi, à savoir un plancher de 1, 2 % et un plafond de 4, 5 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, en particulier relever le plafond, les recettes des départements au titre des DMTO étant dynamiques. Elles ont dépassé 12 milliards d’euros en 2018, progressant de 4, 2 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit de plus de 33 % en quatre ans. Ce n’est pas tout à fait négligeable !

Dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales, les départements bénéficieront par ailleurs d’une compensation intégrale de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils ne perdront donc pas de substance fiscale.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. le rapporteur général a indiqué qu’il ne s’opposerait pas tout à l’heure à un amendement visant à relever de 4, 5 % à 4, 7 % le taux plafond des DMTO. J’accepte donc de retirer mon amendement.

En revanche, je ne reçois pas les arguments de Mme la secrétaire d’État. Si indéniablement les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux sont élevées en ce moment, …

Ça va, ça vient !

… elles peuvent varier du simple au double en l’espace de dix ans.

C’est exact !

Cela a été le cas entre 2009 et 2019, mais c’est une sinusoïde. Les variations peuvent même être plus brutales encore, en cas de crise financière, par exemple, ou de remontée des taux d’intérêt.

Les départements doivent avoir un minimum de marge de manœuvre pour réagir face à des situations difficiles. La prise en charge des mineurs non accompagnés, par exemple, représente des dépenses considérables, que nous n’avions pas vues venir, pour les départements. Les AIS constituent 58 % des dépenses de fonctionnement des départements urbains, et on ne saurait affirmer que les dépenses liées au RSA ne continueront pas à augmenter au cours des prochaines années. Il y a énormément d’incertitudes.

Par ailleurs, il arrive aussi que l’on découvre, à l’occasion des alternances politiques dans les départements, des situations financières un peu particulières – j’en sais quelque chose – que l’on ne peut simplement traiter par des mesures d’économies, même brutales et nombreuses. On est obligé d’actionner le levier fiscal, tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner et à assumer les obligations et les compétences des départements. Laisser aux départements la possibilité de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO me semble tout à fait raisonnable. J’incite vivement mes collègues à adopter tout à l’heure l’amendement allant en ce sens.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-413 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-413 rectifié quater est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-732 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° II-43 rectifié bis.

L’amendement n° II-732 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 5, 10 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à relever le plafond des DMTO de 4, 50 % à 5, 10 %.

M. Philippe Dallier. Pour les départements… et la Ville de Paris !

C’est aussi un département !

Relever ce plafond ne serait pas une obligation ; ce serait laissé au libre choix de chaque conseil départemental ou de la Ville de Paris, qui a un statut spécial. Cela nécessiterait une délibération.

Concernant la Ville de Paris, Mme Jacqueline Gourault nous a indiqué voilà quelques jours que l’Association des départements de France avait donné son accord à l’amendement du Gouvernement relatif au fonds de péréquation des DMTO qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Cet accord n’était que partiel, l’Association des départements de France demandant aussi que l’on permette aux départements qui le souhaitent d’accroître le taux des DMTO pour pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses de péréquation et des dépenses sociales. Cette modification des modalités de péréquation des DMTO entre départements aura un coût pour la Ville de Paris de 63 millions d’euros en 2020, monsieur Dallier. Qu’on laisse au moins à l’ensemble des collectivités, y compris celle-ci, la possibilité de relever un tant soit peu le taux des DMTO pour pouvoir faire face à cette augmentation des dépenses de péréquation, d’autant que cela n’a aucun coût pour l’État.

Enfin, si ce taux de 5, 1 % devait paraître confiscatoire, ou inquiéter certains, les amendements suivants visent à le fixer à 4, 7 %, ce qui semble extrêmement raisonnable.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-43 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, MM. B. Fournier, Bonne et Sol, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-538 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-731 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ».

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-43 rectifié bis.

Voici l’amendement « extrêmement raisonnable » annoncé par notre collègue Rémi Féraud. Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter le taux des DMTO de 4, 50 % à 4, 70 %.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-538 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty pour présenter l’amendement n° II-731 rectifié bis.

Il est défendu.

L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5, 5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements.

Instaurer une telle progressivité des DMTO permettrait également de répondre à la préoccupation de justice sociale affichée ces derniers jours par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable aux amendements n° II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques n° II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l’ouverture de la possibilité d’un relèvement des DMTO faisait partie de l’accord global entre l’ADF et l’État. Le Premier ministre lui-même avait annoncé que les départements pourraient augmenter de 0, 2 point les DMTO, afin qu’ils puissent notamment assumer le financement des AIS et de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève normalement de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ?

À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous disions tout à l’heure qu’il fallait faciliter les mutations immobilières. Or il est proposé ici de donner la faculté aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Cela ne me semble pas très cohérent. L’avis est donc défavorable.

Concernant la discussion entre le Gouvernement et les départements à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, le choix a été fait de retenir un autre dispositif, le fonds de sauvegarde des départements. La fraction de TVA en surplus, après compensation de la perte de taxe foncière, sera répartie en deux parts : la première, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges ; la seconde abondera un fonds de sauvegarde des départements, qui sera sollicité en cas de dégradation sensible de leur situation financière.

La mesure ici proposée avait effectivement été évoquée un temps, puis les positions ont évolué. Vous avez d’ailleurs voté en première lecture la création de ce fonds de sauvegarde. Nous sommes donc totalement cohérents.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Décidément, ce gouvernement n’est pas l’ami des départements !

Ici, le Gouvernement refuse de donner aux départements un tout petit peu de liberté en leur permettant de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO, alors qu’ils n’activent le levier fiscal qu’avec grande prudence, en cas de véritable nécessité. Franchement ! Les départements assument 2 milliards d’euros de dépenses pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui relève d’une politique régalienne de l’État, mais celui-ci ne leur accorde à ce titre que 162 millions d’euros d’aide dans le projet de budget pour 2020. Nous pourrions également parler du reste à charge au titre du RSA, des demandes constantes en matière d’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, dépense qui continue à augmenter sans défaillir.

Le marché immobilier est actuellement dynamique, c’est vrai. Il n’est donc pas nécessaire, aujourd’hui, pour nombre de départements, de relever le taux des DMTO. Mais personne ne sait ce qu’il se passera dans six mois ! Nous pouvons avoir quelques inquiétudes pour notre situation économique eu égard aux troubles que connaît le pays actuellement. Peuvent également se produire des retournements de la conjoncture internationale. Dans ce cas, que ferez-vous pour les départements ? Ils devront aller mendier auprès d’un petit fonds de solidarité, comme nous en avons déjà connu quelques-uns, fonctionnant selon des paramètres que l’on peine à appréhender…

J’espère que nos collègues nous suivront, car nous ne demandons que le minimum minimorum de liberté pour les départements !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département. Auparavant, la taxe sur le foncier bâti leur assurait une ressource relativement stable. À l’avenir, ils bénéficieront des DMTO et d’une fraction de TVA, deux recettes soumises aux aléas de la conjoncture. Lors de la crise de 2008-2009, j’ai vu, dans ma commune, les DMTO chuter de 30 % en moins de deux ans. S’agissant de la TVA, il existe un mécanisme de cliquet ; nous verrons comment il est mis en œuvre.

Si je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département, je ne suis absolument pas persuadé qu’ils n’augmenteraient le taux des DMTO qu’en cas de nécessité. Dans les départements les plus en difficulté, tels que le mien, on saisira aussitôt l’occasion de s’assurer une recette supplémentaire. J’en prends le pari ! Nous ferons les comptes l’année prochaine, si la mesure est adoptée, mais j’imagine que nombre de départements augmenteront le taux des DMTO. Cela étant dit, je m’abstiendrai par solidarité avec mes collègues.

Quand on promet de ne pas augmenter les impôts, on s’empresse souvent de relever toutes les taxes qui peuvent exister par ailleurs, car cela représente bien plus d’argent tout en étant moins visible ! La Ville de Paris a tout de même eu le courage de dire qu’elle allait augmenter les droits de voirie, les DMTO, etc. Paris ayant la chance de bénéficier de montants de DMTO énormes, je comprends que M. Féraud propose de porter le taux plafond à 5, 1 %… Cela doit représenter des centaines de millions d’euros supplémentaires pour la Ville de Paris !

Disant cela, je ne mésestime pas les efforts consentis par la Ville de Paris en matière de péréquation, mais il faut un minimum d’honnêteté intellectuelle !

C’est assez vrai !

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Cher Philippe Dallier, de toute façon, votre département n’aura pas le choix !

C’est bien le problème…

Ce débat peut paraître très francilien, mais je pense qu’il concerne d’autres métropoles. L’État va prendre dans les poches des départements franciliens, via les DMTO, pour combler le déficit de la Société du Grand Paris ou financer sa part du contrat de plan État-région à venir. De toute façon, nous n’aurons pas le choix. C’est cela qui est terrible ! En fait, l’État fait porter aux collectivités locales la responsabilité d’augmentations d’impôts ou de taux, rendues nécessaires parce qu’il n’est pas capable de respecter la parole donnée.

Je soutiens à 100 % cet amendement de mon collègue Bazin.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre sincérité et de votre rigueur de raisonnement, mais, dans une telle affaire, le Gouvernement aurait peut-être intérêt à donner un signal positif aux départements, d’autant que cela ne coûterait pas un seul centime au budget de l’État.

Sur le fond, Philippe Dallier a raison. Cela étant, il faut ramener les choses à leurs justes proportions : une augmentation de 0, 2 point des DMTO, cela représente 600 euros pour une transaction à 400 000 euros. On peut penser que ce n’est pas insurmontable, le citoyen ordinaire ne faisant pas de telles transactions toutes les semaines. Par conséquent, que l’on ouvre aux départements la faculté de porter le taux des DMTO à 4, 7 % ne me gêne pas. Cela étant, ce ne sont pas seulement les départements qui en ont vraiment besoin qui le feront. Sur ce point, je suis d’accord avec Philippe Dallier.

Tout le monde va le faire. J’en prends le pari !

Il faut être lucide à cet égard, mais un surcoût de 600 euros pour une transaction à 400 000 euros, ce n’est pas la mer à boire !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il importe de baisser la pression fiscale sur les Français. Des messages très clairs nous ont été adressés sur ce point pendant la crise. En 2015, lorsqu’a été ouverte la possibilité de porter de 3, 8 % jusqu’à 4, 5 % le taux des DMTO, seuls deux départements ne l’ont pas saisie…

Bien sûr ! Ils étaient obligés !

Il y a eu une baisse de 40 % de la DGF en même temps !

On était pénalisé si on ne le faisait pas !

Regardez les comptes des départements, et vous verrez !

Le taux des DMTO est passé de 3, 8 % en 2015 à 4, 5 % aujourd’hui. La hausse des recettes ne tient pas seulement au dynamisme du marché immobilier ; elle est aussi due à l’évolution du taux !

Ce n’est pas possible d’entendre ça !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, pas à nous, pas ici ! Comme dirait le président Marseille, ce n’est pas entre romanichels qu’on se raconte la bonne aventure…

Les DMTO, ce n’est pas ce qui préoccupe les « gilets jaunes ». Quand la baisse de la DGF a touché de plein fouet les départements, tandis que leurs dépenses pour la prise en charge des mineurs isolés et le RSA n’étaient pas compensées, ils ont été obligés d’augmenter les DMTO. Ayant voté contre à l’époque, je le dis d’autant plus librement ! Madame la secrétaire d’État, vous ne racontez pas toute l’histoire !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Franchement, madame la secrétaire d’État, ne venez pas dire à ceux à qui vous faites les poches comment ils doivent rétablir leurs finances !

À quoi bon envisager d’augmenter les DMTO si l’État vient ensuite en prendre une partie aux départements d’Île-de-France, par exemple, pas tellement d’ailleurs pour combler le déficit de la Société du Grand Paris, mais surtout pour payer sa part du financement du contrat de plan État-région, s’agissant notamment des RER. L’État est tellement désargenté !

Finalement, je ne sais même pas pourquoi nous discutons. Donnez donc le moins possible aux collectivités locales, puis reprenez-le par la loi ! Quand plus personne n’aura rien, il n’y aura plus de discussions de boutiquiers !

La parole est à M. le rapporteur général.

La dernière fois qu’un gouvernement a accordé aux départements la possibilité de relever les DMTO, c’était pour compenser l’augmentation du RSA. Le mécanisme était ainsi conçu qu’il rendait obligatoire le relèvement du taux, sauf à subir une pénalité.

Je confirme l’avis de sagesse de la commission !

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Pressentant que le Sénat va adopter les trois amendements identiques, je vais retirer l’amendement n° II-946 rectifié.

Monsieur Dallier, le but n’est pas de porter immédiatement le taux à 5, 1 % à Paris.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas pour aujourd’hui, mais pour demain !

Après les fêtes !

Ou plutôt en avril !

Après les élections !

Il s’agit de mettre en exergue le caractère tout à fait raisonnable du taux de 4, 7 %.

L’amendement n° II-946 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié.

L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, MM. D. Laurent et Poniatowski, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final est prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement à partir de la cinquième année suivant la déclaration du point de mutualisation à laquelle elle est rattachée. Cette durée peut être prolongée jusqu’à huit ans sous réserve d’appartenir à une zone fibrée au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La parole est à M. François Bonhomme.

Le présent article a pour objet d’exonérer les réseaux FTTH de l’IFER pendant une période de cinq à huit ans, afin de ne pas entraver l’accélération du déploiement de ces réseaux et de préserver une bonne commercialisation, y compris en zones d’initiative publique, où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans par rapport aux zones d’investissement privé.

Par ailleurs, afin de substituer progressivement la taxation des réseaux cuivre à celle des réseaux FTTH, il est prévu de maintenir trois années de plus cette exonération pour les réseaux FTTH labellisés « zones fibrées » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.

Avec un tel système, l’accélération du déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan Très haut débit ne seront pas pénalisées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette exonération induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

La loi prévoit déjà une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes construites, cuivre, fibre ou câble. Il serait inéquitable d’étendre l’exonération à huit ans pour les seules lignes fibre construites dans les zones déjà fibrées, car cela conduirait à favoriser des territoires bénéficiant déjà d’une très bonne couverture.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-392 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-94 rectifié ter, présenté par MM. Danesi, Bonhomme, Brisson, Bizet, Charon et Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Houpert, Kennel, Daniel Laurent, Laménie, Longuet, Henri Leroy, Morisset et Mouiller et Mme Troendlé et Laure Darcos, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Les formes d’organisation du travail évoluent très rapidement : dans le secteur privé, 29 % des salariés ont pratiqué le télétravail de façon occasionnelle ou régulière en 2018, contre 25 % l’année précédente, selon une enquête de l’IFOP.

La France est en retard, car, dans certains pays d’Europe, cette proportion est de 30 % à 35 %. De manière contractuelle, c’est-à-dire là où un accord d’entreprise a été conclu, le télétravail représente 6 % des salariés, taux qui est encore assez faible. Selon une étude récente de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2017, seulement 3 % des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine, dont 11 % de cadres. Par ailleurs, dans le secteur privé, 15, 5 % des établissements de plus de dix salariés ont mis en place le télétravail.

Pour lutter contre la pollution liée aux allers-retours, mais aussi pour pallier les effets des grèves que nous subissons depuis quelques jours, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à avoir recours au télétravail. Le Gouvernement a ainsi assoupli la réglementation encadrant la pratique à l’automne 2017. Une étude récente de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux a montré que le télétravail, en économisant des déplacements, a permis une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % à 5 %.

Cette proposition vise donc à répondre à ces enjeux et à simplifier et à sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération du versement mobilité.

En effet, ce dispositif est conforme à la règle fixée par l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cette proposition vise à appliquer cette proratisation aux salariés en télétravail.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout le monde souhaite favoriser le télétravail, surtout des jours comme aujourd’hui… Cette mesure encouragerait sans doute les entreprises à y recourir davantage, mais son adoption aurait une incidence directe sur les ressources des collectivités territoriales.

Or, même si le télétravail se développe, les besoins en termes de transport resteront aussi importants. Le télétravail, ce n’est pas tous les jours ! Des investissements lourds resteront donc nécessaires pour créer et maintenir à niveau des lignes de métro, du bus et de tramway. L’amendement suivant vise d’ailleurs à augmenter le versement transport. Malheureusement, les ressources ne sont pas à la hauteur des besoins de financement pour les transports de demain.

Cet amendement est très sympathique, mais nous demandons son retrait, compte tenu de son incidence sur les recettes des collectivités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-94 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-912 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Bruguière et MM. Cambon, Charon, Karoutchi, Laménie, Longeot et Moga.

L’amendement n° II-967 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé ayant obtenu une déclaration d’utilité publique, ce taux peut être majoré jusqu’à 0, 2 %. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié ter.

Le présent amendement prévoit la possibilité d’augmenter le versement transport (VT) à destination des autorités organisatrices de la mobilité jusqu’à 0, 2 % dans le cas où, sur le territoire concerné, un projet d’infrastructures de transport collectif en mode guidé a obtenu une déclaration d’utilité publique.

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les territoires. Il est aujourd’hui indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Île-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilité des populations.

En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Île-de-France, notamment du fait de la loi de finances pour 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisation du taux du VT en province. Cet amendement tend donc à corriger cette disparité et à donner davantage de flexibilité aux autorités organisatrices de la mobilité, afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en province.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-967.

Comme l’a souligné notre excellent collègue, il est nécessaire d’investir dans les mobilités du quotidien. Comment mieux le faire qu’en travaillant sur les transports publics urbains ?

Cela étant dit, le problème du financement se pose, évidemment. Celui-ci repose sur la billetterie, l’apport des collectivités territoriales et le versement transport.

La billetterie doit rester attractive, ce qui constitue une limite. Elle couvre aujourd’hui entre 15 % et 20 %, tout au plus, du coût réel du transport.

S’agissant de la participation des collectivités aux autorités organisatrices de la mobilité, il devient impossible de l’augmenter, celle-ci étant plafonnée par les « contrats de Cahors ». Quant à la fiscalité, il ne leur reste plus que la taxe sur le foncier bâti. Après la substitution d’une fraction de TVA à la taxe d’habitation, elles n’auront plus de pouvoir de fixation de taux. Cela vaut également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre. Paris, pour financer son réseau de transports collectifs, peut fixer le taux du versement transport à 2, 8 %. En province, le grand maximum est de 2 %.

Le versement transport, nous le savons, a été dynamique ces dernières années. Cela permet d’organiser et d’améliorer un réseau de bus, mais pas de financer des réseaux de transport guidé, tramway ou métro par exemple.

Nous proposons d’ouvrir la possibilité d’augmenter le taux du versement transport de façon extrêmement mesurée, jusqu’à 0, 2 % au maximum, pour laisser de la souplesse. Les entreprises ne sont pas seules concernées : elles payent 65 % environ du versement transport, les 35 % restants reposant sur les établissements publics.

Adopter cet amendement permettrait de sécuriser des projets acceptés par l’État au travers d’une déclaration d’utilité publique.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut avoir deux lectures de ces amendements.

La première, c’est que leur adoption entraînerait une augmentation de la fiscalité. Le Gouvernement a lancé un débat sur les impôts de production. Nous aurions préféré qu’il passe aux actes en les réduisant au travers du projet de loi de finances, mais il a choisi au contraire de créer ou d’augmenter certains impôts de production – je pense aux taxes aériennes ou aux deux centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole non routier. Il faudrait mettre en cohérence les discours et les actes !

En particulier, le Gouvernement et sa majorité ont proposé des hausses, auxquelles nous n’avons pas toujours souscrit, visant à permettre de financer la Société du Grand Paris et la création de lignes nouvelles. Or le taux du versement transport en Île-de-France est déjà plus élevé qu’en province. En l’occurrence, il est proposé de permettre une hausse du versement transport jusqu’à 0, 2 % au maximum, exclusivement pour financer des lignes nouvelles. La hausse vaudrait-elle le temps de financer la ligne ? Il faudrait sans doute mieux encadrer les conditions d’une telle augmentation au cours de la navette.

Nous sommes réservés, pour ne pas dire plus, à l’égard de toutes ces hausses de fiscalité, mais la question du financement des infrastructures doit être posée. Il y a une grande différence entre l’Île-de-France, pour laquelle le Gouvernement imagine toutes sortes de taxes sur les bureaux, les parkings, les séjours touristiques, etc., et la province. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ne mettons pas tout dans le même panier. Concernant la taxe sur le GNR, il s’agit justement de mettre les actes en cohérence avec le discours sur la trajectoire de transition écologique. De surcroît, il s’agit d’une niche fiscale. Le GNR, même s’il est d’une autre couleur, pollue tout autant que le gazole. Il n’est donc pas illégitime de vouloir accompagner la réduction du recours à ce carburant, via des mesures d’aide à la conversion.

Nous avons assez largement démontré que les impôts de production pesaient sur la compétitivité de nos entreprises. Le versement transport, on le sait, est directement payé par les entreprises, avant même qu’elles ne commencent à gagner de l’argent. Vous attendiez une baisse des impôts de production, mesdames, messieurs les sénateurs : soyez donc cohérents ! L’avis est défavorable.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

La proposition ne me semble pas adaptée à la situation.

Les entreprises payent deux fois le versement transport, d’abord sur la masse salariale, ensuite à travers des mesures individuelles qu’elles sont obligées de mettre en place pour des salariés qui, par exemple, veulent venir travailler à vélo.

Vouloir augmenter le VT pour financer un projet d’infrastructure de transport collectif en mode guidé n’est pas une mauvaise idée a priori. Toutefois, si l’on veut prolonger une ligne de métro à Toulouse ou construire une nouvelle ligne de tram dans l’agglomération bordelaise, les entreprises qui seront desservies par ces nouvelles infrastructures bénéficieront d’un avantage commercial ou, a minima, d’une revalorisation de leurs biens immobiliers, mais toutes les entreprises supporteront l’augmentation du versement transport, y compris celles qui ne tireront aucun avantage de la nouvelle situation, voire se trouveront désavantagées. C’est, à mon avis, inéquitable.

L’idée n’est pas forcément à rejeter d’emblée, mais il faudrait que le dispositif ne s’applique qu’à ceux qui en sont effectivement bénéficiaires. Cela nécessiterait un découpage quasiment impossible à opérer.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je regrette évidemment votre réponse. Surtout, je la trouve fausse. Vous m’avez habitué à des réponses plus équilibrées et plus solides.

En ce qui concerne l’argument de la perte de compétitivité des entreprises, si je vous suis, avec un taux du versement transport de 2, 8 %, les entreprises franciliennes ne sont plus compétitives depuis un moment !

C’est vrai !

Il semble urgent de ramener ce taux à 2 %, pour restaurer leur compétitivité ! À vous entendre, relever le taux du VT pose problème pour la compétitivité des entreprises en province, mais pas à Paris…

Par ailleurs, nous sommes dans un contexte très particulier, où les entreprises elles-mêmes demandent davantage de transports collectifs. À Toulouse, la circulation est complètement bloquée. Vous l’avez vous-même constaté, madame la secrétaire d’État. Les entreprises ne cessent de nous demander d’investir dans les transports, et elles sont prêtes à mettre un petit peu plus au pot. Comme je l’ai dit, les établissements publics payent aussi le versement transport.

Monsieur Gabouty, certaines entreprises sont déjà plus favorisées que d’autres en matière de desserte, et toutes paient le versement transport. Un rééquilibrage peut intervenir par la suite.

Tous ces arguments, en réalité, ne tiennent pas, d’autant que l’impôt sur les sociétés va passer de 33 % à 25 %. Cela laisse une petite marge pour améliorer un système de transport qui de surcroît leur profite très largement. La compétitivité, ce n’est pas uniquement une question de fiscalité. Si la circulation devient trop difficile, les entreprises perdent en compétitivité.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai ces amendements identiques, d’abord parce que je les ai cosignés. Un peu de cohérence ne nuit pas dans ce monde de brutes…

Je n’ai jamais compris quelle était la politique du Gouvernement en matière de transports, si tant est qu’il en ait une politique.

En 2014, je présidais la commission des finances de la région d’Île-de-France. Un jour, le président de l’époque, le socialiste Jean-Paul Huchon, m’appelle dans son bureau, où se trouvait un aréopage ministériel. Il m’annonce la signature d’une convention entre l’État et la région en vue de moderniser le réseau de transports d’Île-de-France. Me voilà ravi, et je demande donc combien l’État mettra sur la table. Le brave ministre présent me répond : « 0, 2 % de versement transport que vous allez voter ! »

Vous nous reprochez de vouloir prendre dans la poche des entreprises, madame la secrétaire d’État, mais quand l’État n’a pas d’argent pour financer la modernisation des transports, il actionne le levier du versement transport, payé par les entreprises… Un peu de cohérence ne nuirait pas non plus au Gouvernement.

On pourrait remettre à plat tout le financement des transports publics, mais, pour l’heure, les collectivités territoriales n’ont vraiment pas beaucoup de marge de manœuvre. En Île-de-France, où le taux varie d’ailleurs selon les départements, la facilité, pour le Gouvernement, a toujours été d’augmenter le versement transport dès qu’une collectivité se plaignait de l’état désastreux des transports collectifs. Dans ce cas, ce n’est pas l’État qui fait un effort ; ce sont les entreprises, les établissements publics et, pour la Société du Grand Paris, les particuliers résidant en Île-de-France.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Notre groupe votera ces amendements.

Je me réjouis de cette discussion sur les transports. L’augmentation du versement transport, notamment en Île-de-France, où le taux varie en effet selon les départements, a toujours donné lieu à de vifs débats. Qu’un département soit bien desservi par les transports collectifs favorise ses habitants, ses entreprises et leurs salariés, d’où l’intérêt de réfléchir à une augmentation raisonnable du versement transport.

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’étonne quelque peu. Je me félicite qu’une majorité semble se dégager sur les travées de cette assemblée en faveur de l’instauration de la possibilité d’une augmentation de 0, 2 point du VT. J’ai souvenir de débats plus partagés sur ce sujet au sein de la région d’Île-de-France ou au Parlement.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements identiques, qui relèvent d’une approche pragmatique. Ils répondent à la situation particulière de certaines métropoles où des investissements importants dans les infrastructures de transports doivent être réalisés. Il ne s’agit pas d’instaurer une augmentation générale du VT : elle restera à l’initiative des élus.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements.

Des taxes, des taxes, des taxes ! On parle de baisse d’impôts dans ce pays depuis deux ans, mais les chiffres de l’OCDE viennent de tomber : en 2018, comme en 2017, nous restons au « top du top », à 46 % de prélèvements obligatoires ! Il y a toujours de bonnes raisons pour augmenter les taxes. Soyons cohérents !

En outre, pourquoi vouloir financer seulement les infrastructures de transports collectifs en mode guidé ? Une ligne de bus à haut niveau de service, par exemple, on ne la financerait pas ; en revanche, une ligne de métro ou de tramway à Toulouse… La mesure est un peu trop ciblée à mon goût !

Au détour d’un amendement, on vient d’augmenter les DMTO ; à présent, c’est le versement transport… Il faudrait peut-être que cela s’arrête !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Ces dernières années, on a plutôt assisté à une diminution très importante des impôts et contributions des entreprises, …

Les prélèvements obligatoires sont stables, les chiffres viennent de sortir !

… alors qu’il faut accroître les investissements, notamment en matière de transports, pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. Ces amendements me semblent mesurés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-912 rectifié ter et II-967.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-975, présenté par MM. Jacquin, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. – Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331-2 et à la ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »

II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 …ainsi rédigé :

« Art. 1584 …. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0, 5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Lors de la réalisation, grâce à l’argent public, de coûteuses infrastructures difficiles à financer, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tram.

Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales de collecter une quote-part du gain consécutif à la construction des infrastructures qu’elles ont financées ou cofinancées. Il ne s’agit aucunement de la création d’une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées.

Un tel dispositif est juste, puisque, aujourd’hui, l’investissement public réalisé grâce à l’effort de tous engendre une plus-value au bénéfice des seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, il n’y aura pas d’impact sur le prix du foncier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une augmentation de fiscalité. Ensuite, la construction de nouvelles infrastructures de transport augmente mécaniquement l’assiette de la taxe, ce qui entraîne davantage de recettes pour les collectivités territoriales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-975.

L’amendement n° II-1179 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Lefèvre et Pointereau, Mmes Imbert, Bruguière, Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Reichardt, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Morisset, D. Laurent, B. Fournier, Laménie, Husson, Bonne, Saury et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Sido, Bazin, Courtial et Pierre, Mme Noël, MM. Milon et Savary, Mme Richer, M. Mandelli, Mmes Gruny et Troendlé et MM. Danesi et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.

« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle.

Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010.

Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012, qui précise que, à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013, les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont désormais figés, sans perspective de mise à jour. Précisément, toutes les évolutions économiques des territoires postérieures à 2010 ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Il ne s’agit pas ici de simplement compenser les conséquences fiscales de la fermeture d’une entreprise pour la collectivité territoriale concernée, mais de permettre une révision des bases de calcul de sa contribution au FNGIR en tenant compte de sa nouvelle situation.

Cet amendement prévoit qu’un prélèvement sur les recettes de l’État compense la perte pour le FNGIR.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est satisfaite par l’adoption de l’amendement n° I-312 rectifié bis en première partie du présent projet de loi de finances. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. M. le rapporteur général a raison : cet amendement est satisfait.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-1179 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1179 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-501, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les encombrements de la voie publique, les dépôts irréguliers d’ordures, les infractions dans les espaces verts et cimetières et les infractions au règlement des étalages et terrasses. Leurs modalités de perception et de reversement sont totalement illisibles et leurs montants mériteraient probablement d’être revus, si l’on veut les rendre dissuasives.

Je tiens d’ailleurs à dire que nous rejoignons assez largement les conclusions du rapport d’information de Thierry Carcenac et de Claude Nougein sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, remis cet été. Nos collègues mettent eux aussi en avant le caractère illisible du système.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La commission est opposée aux demandes de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-501.

L’amendement n° II-650 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-981, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux.

La parole est à M. Claude Raynal.

S’agissant d’une demande de rapport, on peut penser qu’il n’y aura pas de scrutin public…

Vous pouvez toujours en demander un, mon cher collègue !

Cet amendement concerne les budgets participatifs locaux. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur leur généralisation éventuelle et sur l’intérêt de codifier cette pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai l’impression que la question posée s’adresse plutôt au Gouvernement… Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement visant à demander un rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les collectivités locales peuvent d’ores et déjà utiliser l’outil des budgets participatifs ; peu le font en pratique. Il s’agit d’une souplesse qui leur est offerte ; encadrer, codifier ou généraliser ce dispositif réduirait cette souplesse et nous n’y sommes pas favorables. Laissons les collectivités libres d’utiliser ou non les budgets participatifs. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Raynal, l’amendement n° II-981 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-981 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1013 rectifié quater, présenté par MM. Gattolin, Bargeton, Iacovelli, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle repose sur la promotion d’un développement durable conciliant la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » ;

2° Après le même article 1er, il est inséré un article 1 … ainsi rédigé :

« Art. 1 … . – Dans le cadre des politiques renforcées et différenciées mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux et pour satisfaire aux objectifs du développement durable du territoire, des zones de développement écologique peuvent être instituées par décret. Elles ont pour objectif de développer l’emploi, de favoriser la croissance et la création d’entreprises et de participer à la promotion d’un développement durable. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 2 … ainsi rédigé :

« 2 … : Entreprises implantées dans les zones de développement écologique

« Art. 44 …. – I. – Dans les zones de développement écologique, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l’actif, jusqu’au terme du trente-sixième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les statuts de l’entreprise doivent comprendre une raison d’être, telle que prévue par l’article 1835 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, exprimant la prise en compte des enjeux liés au changement climatique et à la transition écologique ;

« 2° L’entreprise, par ses activités, doit participer à la transition écologique ;

« 3° L’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 4° Une partie ou l’ensemble de l’activité de l’entreprise et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans la zone mentionnée au I. Les conditions dérogatoires au droit commun décrites au I ne s’appliquent que sur la partie des activités ou moyens d’exploitation effectivement sis dans la zone. Les conditions d’application du présent 4° sont fixées par décret.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de la transition écologique fixe les conditions d’application du présent II.

« III. – Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivants celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. » ;

2° Après l’article 1465 B, il est inséré un article 1465 … est ainsi rédigé :

« Art. 1465 … . – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de développement écologique, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions prévues au même article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

« Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’exonération s’applique en cas d’investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l’exonération s’applique uniquement en cas d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l’exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d’exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

« Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

À l’occasion de la parution récente de l’excellent rapport de nos collègues Delcros, Espagnac et Pointereau, le Sénat a eu l’occasion de discuter des zones de revitalisation rurale (ZRR), un dispositif concernant 18 000 communes et d’un coût d’environ 300 millions d’euros.

Nous le savons, les avantages attachés aux zones de revitalisation rurale – exonération des charges sociales et fiscales, bonification de subventions ou dotations, assouplissements réglementaires – arriveront à échéance à la fin de 2020. Les auteurs du rapport proposent une prolongation de ce dispositif avant une refonte prévue pour la fin de 2021.

Parallèlement, nos collègues députés ont mené l’an passé une mission « flash » sur le sujet, qui conclut, comme bien d’autres études, au faible effet incitatif du dispositif actuel sur les territoires concernés, notamment en matière de croissance, d’emploi et de création nette d’entreprises. Les raisons de cette faible efficacité tiennent principalement au saupoudrage des moyens accordés, faute de définition suffisamment précise des objectifs assignés à ce dispositif.

C’est pourquoi je propose de mettre en place un système incitatif, dont le bénéfice serait conditionné à la mise en œuvre d’initiatives de transition écologique. Seules les PME et les entreprises de taille inférieure dont le secteur d’activité serait lié à la transition écologique bénéficieraient des mécanismes préférentiels. Leur éligibilité serait conditionnée à l’inscription d’une raison d’être exprimant la prise en compte des enjeux liés au changement climatique et à la transition écologique, comme cela est rendu possible par un dispositif de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, adoptée au printemps dernier.

Je crois, mes chers collègues, que, eu égard aux difficultés du monde rural et à l’urgence d’agir contre le changement climatique, il est de la responsabilité du législateur de mettre en place tous les outils possibles pour faire évoluer notre modèle productif et, en même temps, lutter contre les effets d’agglomération, qui conduisent à la concentration de l’activité économique dans les métropoles.

L’amendement n° II-1062 rectifié ter, présenté par MM. Gattolin, Bargeton, Iacovelli, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches écologiques, reposant sur un régime fiscal particulier et ayant pour objectif de revitaliser des territoires défavorisés sur le plan géographique, économique et social, en facilitant l’installation d’entreprises, le développement d’activités économiques et la création d’emplois liés aux questions environnementales et de transition énergétique. »

La parole est à M. André Gattolin.

C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place de zones franches écologiques. Cela étant, l’heure est aux décisions structurantes, plus aux rapports !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite évidemment le retrait de l’amendement n° II-1062 rectifié ter, qui vise à demander un rapport.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1013 rectifié quater, qui prévoit la création de zones franches écologiques, s’il est possible de renvoyer à un décret le soin de définir un zonage, c’est le législateur qui doit, selon la Constitution, établir les critères de zones de ce type. En adoptant cet amendement, nous serions dans le cas d’une incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable. Si je comprends bien, le dispositif proposé se substituerait aux ZRR.

Il s’y ajoute !

Pour nous, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur raison d’être, doivent s’engager dans la transition écologique et énergétique et réduire leur empreinte environnementale.

Ensuite, la raison d’être ne justifie pas en soi un engagement dans une démarche de transition écologique et énergétique. Les choses sont liées, mais ce n’est pas automatique. Il n’est pas certain qu’une entreprise qui aurait adopté une raison d’être liée à la transition écologique et énergétique fasse des efforts en la matière incommensurablement supérieurs à d’autres qui ne l’auraient pas fait.

Il ne me semble donc pas que ce dispositif fonctionne en pratique. Dans le cadre du pacte productif, nous étudions des dispositifs permettant d’accompagner les entreprises, en particulier les PME, pour qu’elles accélèrent leurs investissements dans la transition écologique et énergétique, afin de réduire leur empreinte environnementale, mais ces mesures ne donneront pas nécessairement lieu à un zonage.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je suis absolument opposé à cet amendement, qui prévoit, selon son objet, de remplacer les ZRR par un dispositif de zones franches écologiques. Ce n’est franchement pas une bonne idée !

Mon cher collègue, vous l’avez dit, Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et moi-même avons présenté un rapport qui contient un certain nombre de propositions concrètes. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ferait des propositions sur une nouvelle géographie prioritaire dans le cadre de l’agenda rural. Nous travaillons à rapprocher les points de vue et à faire converger les propositions pour aboutir à un dispositif qui sera amené à se substituer aux ZRR. Au préalable, un travail en profondeur sur les critères, des simulations précises et une évaluation fine des conséquences des différentes propositions sur les territoires concernés doivent être menés. Il faut laisser le temps à ce travail de s’accomplir.

Dans cette attente, nous demandons la prorogation du dispositif actuel des ZRR, parce qu’il serait catastrophique de le supprimer sans avoir mis en place un dispositif alternatif adapté. Je rappelle que les aides liées à ces zones concernent le commerce, l’artisanat, le médico-social, l’aide à domicile, les professionnels de santé, les petites collectivités, qui bénéficient de majorations de subventions.

Il faut sans doute revoir le dispositif des ZRR pour mieux le cibler, accroître son efficacité et davantage prendre en compte les territoires les plus fragiles. Pour autant, on ne saurait en aucun cas le supprimer du jour au lendemain et le remplacer par un autre dispositif qui, me semble-t-il, n’est pas abouti.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je souhaite aussi la mise en valeur des démarches écologiques et de préservation de l’environnement, mais pas au travers de propositions à mon avis caricaturales et, surtout, inapplicables.

Certes, les ZRR n’ont pas redonné tout le dynamisme souhaitable aux territoires concernés, que ce soit d’un point de vue démographique ou économique, mais ce n’est pas pour autant un échec. Le dispositif a en effet évité que ces territoires dépérissent plus vite. Vous me direz que c’est un peu comme la morphine : on meurt, mais en souffrant moins ! Il y a un peu de cela, mais ce dispositif a tout de même été utile, parce qu’il a permis de préserver un certain tissu économique, ce qui permettra peut-être demain d’envisager un nouveau développement.

Le recours à la notion de « raison d’être » m’agace. Faut-il en conclure qu’une entreprise qui n’inclut pas dans ses statuts une raison d’être n’a aucune raison d’exister ? Ce serait tout de même un peu gênant… Il me semble que cela relève d’une approche technocratique.

Qui plus est, le dispositif proposé est une véritable usine à gaz ! Aucune entreprise – il s’agit principalement, dans ces zones, d’artisans, de commerçants, de TPE-PME – ne s’en saisira.

Je crois à l’action du Gouvernement en faveur de la transition écologique, mais l’outil proposé ici ne me semble pas adapté.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai également contre ces amendements. Les territoires fragiles dont nous parlons ont d’abord besoin de stabilité. Même si un dispositif est imparfait, c’est une très mauvaise idée de vouloir lui en substituer un autre sans avoir effectué de simulations.

J’ajoute qu’il n’y a aucune raison de penser que ces territoires fragiles sont moins sensibles à l’écologie et au développement durable que les autres ! Ce serait leur faire insulte.

Monsieur Gattolin, les amendements n° II-1013 rectifié quater et II-1062 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président, mais je reviendrai à l’assaut sous une autre forme, car la question est importante.

Monsieur Gabouty, vous vous méprenez : le dispositif de cet amendement, qui concerne principalement les zones rurales, ne cible pas uniquement les PME, mais aussi les TPE et les micro-entreprises.

Je ne dis évidemment pas que les zones rurales ne s’intéressent pas à l’écologie, mais le nouveau secteur de la transition écologique doit-il être réservé aux villes ? Au contraire, je propose un dispositif visant à le développer dans des zones où des besoins existent en la matière.

Vous affirmez que, sans les ZRR, la situation serait pire, mais ce dispositif coûte tout de même 300 millions d’euros et, selon toutes les études réalisées, il n’a pas permis de créer des emplois ni d’attirer des entreprises. Cela signifie que le mécanisme est très mal ciblé !

Je crois que nous devons arrêter de travailler en silos, avec d’un côté les politiques de développement rural et de l’autre la transition écologique. La refonte des ZRR devra marier ces deux dimensions. Le Sénat, qui représente les territoires, est soucieux de donner des moyens au monde rural, mais les retours d’expérience montrent que les ZRR n’ont pas l’efficacité qu’elles devraient avoir.

Les amendements n° II-1013 rectifié quater et II-1062 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° II-436 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Louault, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière.

Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la filière française du cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe et profitent en priorité aux PME et TPE de la filière, via des actions d’accompagnement mises en œuvre par le CTC. Cette taxe n’est pas considérée par les acteurs de la filière comme une taxe de production pesant sur la compétitivité des entreprises, mais au contraire comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celles-ci, reconnu et validé par la profession.

Fixé jusqu’en 2019 à 0, 18 %, son taux n’avait jamais été remis en cause par les acteurs de la filière. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, un système de fourchette de taux a été introduit. Désormais, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur de cet intervalle.

La définition d’un taux adapté correspondant aux besoins réels du CTC ne peut faire l’économie d’une concertation avec les acteurs de la filière. Aussi, dans son rapport intitulé « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) », la députée Anne-Laure Cattelot recommandait de mettre les filières au centre de la décision, en préconisant que les assiettes des taxes affectées soient fixées par arrêté pris sur proposition des organisations professionnelles concernées pour maintenir une bonne correspondance entre cotisants et bénéficiaires des actions collectives.

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à ma collègue Catherine Dumas, prévoit que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Si le CTC veut un déplafonnement de la taxe, il n’a qu’à signer la convention d’objectifs et de performance, ce qu’il n’a pas fait à notre connaissance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme pour tous les CTI et CPDE, nous avons largement suivi les conclusions du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot et de M. Grandjean. Le contrat d’objectifs et de performance du CTC est prêt, mais il n’a pas encore été signé. Ce sujet se réglera, comme pour les autres organismes, lors d’une prochaine lecture. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Avis défavorable.

Madame Darcos, l’amendement n° II-436 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié quater.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous allons maintenant examiner quatre amendements qui concernent la taxe de séjour. Je souhaite donner quelques éléments à ce sujet pour éclairer nos débats.

Ce qui a guidé la commission des finances dans la formation de ses avis, c’est la défense de la liberté locale. Les amendements qui la restreignent d’une manière ou d’une autre ont donc reçu un avis défavorable.

C’est le cas de l’amendement n° II-938 rectifié bis, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour, ce qui ôterait une possibilité de choix aux collectivités territoriales. J’ajoute que son adoption priverait celles-ci de taxe de séjour en 2020, ce qui serait tout de même ennuyeux…

L’avis sera également défavorable sur l’amendement n° II-984, parce qu’il tend à supprimer un plafonnement.

En revanche, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-320 rectifié et II-937 rectifié ter. Le premier vise à faire passer le plafonnement de 50 % à 80 %. Le second proroge un dispositif transitoire pour les communes n’ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2019.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. D. Laurent, Lefèvre, Brisson et Savary, Mme Lassarade et MM. Mayet, Gremillet et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

4° Les articles L. 2333-40 à L. 2333-47 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Ayant entendu l’argumentation du rapporteur général, j’irai directement à la motivation de cet amendement, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour.

Contrairement à la taxe de séjour « au réel », les sommes dues par les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire doivent être intégrées à la base d’imposition à la TVA depuis 1994. Ainsi, pour 100 euros de taxe de séjour versés à la commune, le régime forfaitaire impose à l’hôtelier de reverser 10 euros supplémentaires au titre de la TVA, sans avoir la possibilité d’en informer le consommateur, puisque les montants de la taxe de séjour et de la TVA afférente ne peuvent pas apparaître de manière différenciée sur la facture.

L’amendement n° II-984, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe de séjour pour les locations meublées saisonnières, afin de le porter au même niveau que celui qui s’applique aux hôteliers. Cela ne va pas du tout à l’encontre de la liberté locale !

Depuis 2017, les collectivités locales peuvent calculer la taxe de séjour qui s’applique aux meublés non classés sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit, mais elle est plafonnée au même niveau que celle applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, c’est-à-dire 2, 30 euros. Pourtant, le tarif plafond s’élève à 3 euros pour les hôtels 5 étoiles et à 4 euros pour les palaces.

Cet amendement vise uniquement à harmoniser ce plafonnement. C’est à la fois une mesure d’équité et de moindre distorsion de concurrence entre les hôtels et les locations saisonnières. Son adoption constituerait un signal important, dans la perspective de la maîtrise du développement excessif des locations saisonnières.

L’amendement n° II-320 rectifié, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Louault et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Kern, L. Hervé, Delcros et Janssens, Mme Loisier, MM. Cadic et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Michel Canevet, vise à donner plus de pouvoirs aux conseils municipaux et communautaires dans la détermination du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques.

Ce plafond pourrait atteindre 80 %, et non plus seulement 50 %, comme c’est le cas aujourd’hui. Une telle mesure, qui s’inscrit dans la continuité du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettrait d’assurer une meilleure égalité devant l’impôt entre les établissements qui sont soumis à la taxe de séjour « au réel » et ceux qui le sont de manière forfaitaire.

L’amendement n° II-937 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. D. Laurent, Lefèvre, Brisson et Savary, Mme Lassarade et MM. Mayet, Gremillet et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2019, mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2019, le tarif applicable pour l’année 2020 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2019 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2019 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2019 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2020 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

II – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

L’article 162 de la loi de finances pour 2019 avait prévu, pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps, une reconduction automatique des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2018 et, surtout, un tarif proportionnel de 1 % pour les hébergements non classés pour les collectivités concernées se retrouvant dans l’impossibilité matérielle de délibérer au titre de l’année 2019.

Cet amendement vise à prolonger à titre exceptionnel en 2020 cette faculté de reconduction du tarif par défaut de 1 % du coût par personne de la nuitée pour les hébergements non classés, prévue pour les communes n’ayant pas délibéré dans les délais prescrits par la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai annoncé, avis défavorable sur l’amendement n° II-938 rectifié bis. En effet, son adoption priverait de ressources, faute de dispositif transitoire, certaines collectivités en 2020, ce qui serait un peu dommage. Avis défavorable sur l’amendement n° II-984 et avis de sagesse sur les amendements n° II-320 rectifié et II-937 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux trois premiers amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-937 rectifié bis.

Je retire l’amendement n° II-938 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° II-938 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Je regrette que, une nouvelle fois, le Gouvernement manifeste un manque de volontarisme pour maîtriser le développement des locations saisonnières et mettre en place des instruments qui en limitent l’impact sur le logement des Français dans les zones tendues.