Interventions sur "intercommunalité"

...n pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité. Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que l’on a adopté à plusieurs reprises ; on l’a d’ailleurs fait avec la dotation cible pour les communes dont le potentiel fiscal a évolué lors des fusions d’intercommunalités.

...ecompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire. En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai. Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR ! Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent.

Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

... les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter. J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut ! Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on c...

...! Vous vous trompez grandement, mon cher collègue. Quand nous avons entendu Jacques Pélissard, président de l’AMF, il nous a expliqué que, pour une part non négligeable du pays, c’était un moyen de garder des communes qui auront, comme Philippe Bas l’a dit, plusieurs clochers. Même s’il n’existe plus plusieurs communes, cela permet de garder le principe communal, le principe de base sur lequel l’intercommunalité ne prendra jamais le pas ; que les choses soient bien entendues. Madame la ministre, êtes-vous favorable à une incitation ? Dans ce cas, prouvez-le en émettant un avis favorable sur l’amendement de Mme Gatel, que je trouve frappé au coin du bon sens. Il n’y a pas d’autre discussion. Enfin, j’ai parfaitement entendu ce qu’a dit notre collègue Dallier. Il a raison, mais il ne s’agit pas de cela ;...

Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros. En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF. Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être fin...

Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition. Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui ...

Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant. Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0, 35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente. ...

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie. En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coeffi...

...gement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ». Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres. À partir du moment où le texte Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de discuter d’une nouvelle répartition de l’exercice des compétences, la neutralité financière doit être garantie. En l’état du droit, de telles restitutions de compétences, parce qu’elles entraînent également des restitutions de produits fiscaux, se traduisent par une baisse du coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, donc par une diminution de la dotat...

Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité. Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0, 4, aux communes membres au prorata de leur population. Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. Or les dispositions ...

Il me semble que le Sénat a déjà rejeté un amendement sur cette question lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Peut-être faut-il revenir aux principes, comme je le soulignais voilà déjà quelques instants… Le CIF, comme tout le monde le sait ici, mesure l’intégration fiscale d’un EPCI, donc le niveau des charges que celui-ci supporte au titre de ses compétences. La dotation d’intercommunalité en tient logiquement compte : elle augmente au fur et à mesure de l’augmentation du CIF, ce qui est tout à fait logique. La dotation apporte un soutien à ceux des EPCI qui ont les charges les plus importantes. À l’inverse, un EPCI dont le CIF diminue et qui exerce donc moins de compétences voit sa dotation baisser. Dans une enveloppe fermée, les sommes dégagées par cette baisse viennent abonder...

J’ai du mal à comprendre l’obsession de certains membres de la commission des lois pour cette mesure, que nous avons déjà repoussée lors des débats sur le projet de loi Engagement et proximité. C’est une mauvaise mesure, dont la logique vise à détricoter les intercommunalités.

...ion est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive. Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleurs, cela reviendrait à conserver un avantage qui n’était plus dû en théorie. Si les choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotations d’intercommunalité différentes selon qu’elles conservent leurs compétences ou qu’elles les font descendre, puis remonter. C’est donc encore une exception à la règle ! Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances éme...

... très simple : ce que l’on a, on le garde, et il n’y a donc pas plus pour les autres. Mais c’est faux, car tous les mouvements jouent ! Alors qu’il faudrait baisser le montant de la dotation, vous proposez de garder une garantie. Or cet argent remis à disposition devrait normalement et naturellement bénéficier à ceux qui s’intègrent davantage. La raison de cette prime est justement d’inciter les intercommunalités à s’intégrer plus. On peut être en désaccord avec cet esprit, …

... vous pouvez retirer des compétences, mais il faut en tirer les conséquences, comme nous l’avons fait voilà quelques instants pour les communes nouvelles. Quand vous récupérez des compétences, vous percevez un peu moins de dotation. Et si vous désirez changer l’esprit du dispositif, il faut le faire de manière globale. Vous avez raison sur un point : on ne peut remettre la commune au centre de l’intercommunalité, comme nous l’avons fait en adoptant le projet de loi Engagement et proximité, et ne pas changer la règle. Pour autant, le système qui promeut l’intégration ne peut être pénalisé par l’instauration d’une telle garantie. De manière générale, il est assez extraordinaire de vouloir conserver un avantage pécuniaire et ne plus assumer les compétences qui justifiaient son versement. Même vous, monsieu...

À force d’entendre que les intercommunalités ne fonctionnent pas comme elles devraient et qu’il serait opportun, dans certaines conditions, de revenir vers la commune, on va finir par croire à une sorte d’acharnement à vouloir détricoter ou remettre en cause l’intercommunalité. Je voudrais simplement rappeler que les intercommunalités exercent, tout d’abord, des compétences obligatoires et, ensuite, des compétences facultatives et optionn...

M. Alain Richard. Selon moi, nous avons tort de nous engager dans un conflit apparent entre partisans de l’intercommunalité et partisans de son affaiblissement.