Interventions sur "l’aide"

...83, « Protection maladie ». Pour 2020, il est prévu de consacrer un peu plus de 919 millions d’euros au financement de l’AME, un montant en diminution de 15 millions d’euros par rapport à 2019. Cette baisse, résultant d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, tire les conséquences des mesures de restriction des conditions d’accès à certains soins pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Sur le plan de la sincérité budgétaire, la dépense d’AME semble désormais mieux maîtrisée. Les projections du Gouvernement se fondent sur une hypothèse globale de stabilisation du nombre de bénéficiaires en 2019 et 2020. Compte tenu du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale, l’hypothèse d’un reflux du nombre de bénéficiaires à moyen terme n’est d’ailleurs plus...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions pu adopter sereinement un budget stabilisé et sincère si le Gouvernement n’avait délibérément lancé et alimenté une séquence détestable sur l’aide médicale de l’État. Au lieu de cela, l’examen de la mission « Santé », cette année, est entaché par une polémique qui n’honore pas le parti présidentiel, à rebours des engagements pris par le Président de la République et du soutien apporté jusque-là par la ministre de la santé, pour qui – elle nous le déclarait l’an dernier – une restriction de l’AME ne pouvait aboutir qu’à « engorger les urgen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission « Santé » du projet de loi de finances a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières semaines, prise au cœur d’un débat sur l’immigration et l’accueil des demandeurs d’asile. Cette mission contient effectivement deux programmes. Celui qui est consacré à l’aide médicale de l’État reste au cœur des préoccupations, puisqu’il représente désormais 82 % des crédits de la mission. Néanmoins, attachée aux questions de prévention, je commenterai d’abord les ressources allouées au programme 204. Ce programme est remanié dans son périmètre, passant de 7 opérateurs en 2015 à 2 opérateurs en 2020. Cette année, ce sont les dotations de l’ANSM et de Santé publique F...

...ront ainsi portés à 53, 6 millions d’euros pour l’année 2020. Le programme 183, « Protection maladie », agit en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante. Avec un budget global supérieur à 942 millions d’euros, il est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Le programme 183 est consacré, pour l’essentiel, à l’aide médical de l’État, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Permettez-moi, mes chers collègues, de m’attarder un instant sur ce dispositif. Autant le rappeler d’emblée, il n’est pas question, à mon avis, de supprimer l’aide médicale de l’État !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2020, consacrée aux dépenses de santé non couvertes par le budget de la sécurité sociale. Cette mission regroupe deux programmes. Le programme 183 concentre 82 % des crédits ; il est essentiellement consacré au financement de l’aide médicale de l’État pour un montant stable de 934, 4 millions d’euros, et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le programme 204 rassemble un peu moins de 18 % des crédits de la mission ; il finance les actions de prévention, de sécurité sanitaire et d’amélioration de l’offre et de la qualité des soins pris en charge par l’État. L’enveloppe globale pour 2020 s’élève à 1, 144 milliar...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, année après année, la mission « Santé », composée des programmes 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et 183, « Protection maladie », se résume toujours davantage à un débat centré sur l’aide médicale de l’État. Cette attention exacerbée portée à l’action n° 02 du programme 183 s’explique sans doute par le fait que l’AME absorbe progressivement la quasi-totalité de l’enveloppe dévolue à la mission « Santé », soit 82 % de celle-ci pour 2020, contre près de 45 % en 2010. Cela s’explique par un double phénomène. Premièrement, l’État a des difficultés à contenir, jusqu’à récemment, les d...

Comme la protection universelle, l’aide médicale de l’État répond à des objectifs humanitaires et de santé publique, en permettant la prise en charge de mesures de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles. Conformément aux engagements de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre les fraudes, nous souhaitons renforcer les contrôles. Ces derniers porteront sur les conditions d’éligibilité à l’AME, comme la duré...

En débattant de l’AME, nous parlons d’une population particulièrement fragile, particulièrement précaire. Nous devrions avant tout nous demander comment l’aider, comment l’accompagner sur notre territoire. Il y va non seulement de la santé des individus concernés, mais aussi de la santé publique. À l’heure actuelle, le taux de non-recours dépasse les 50 % et – je le souligne à mon tour – le taux de fraude est particulièrement bas : il s’établit à 0, 06 %. Ainsi, nous ne devons pas nous demander comment empêcher l’accès à un droit qui est déjà peu util...

… mais aucune fraude sur l’aide médicale de l’État, aucune fraude sur les prestations sociales, jamais !

...up de membres de la première ne se reconnaissent d’ailleurs pas dans cet amendement –, mais d’une division au sein de la majorité sénatoriale. C’est autre chose ! Nous assistons en fait à l’opposition de deux tendances : l’une est satisfaite que le Gouvernement maintienne l’AME en décidant de lutter contre les fraudes et l’autre considère qu’il faut aller plus loin et limiter le principe même de l’aide médicale de l’État. Telle est la réalité de ce débat, il faut au moins avoir l’honnêteté de l’assumer. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous estimons, évidemment, que l’aide médicale de l’État, pour des raisons humanitaires comme médicales, est un principe intangible de la République, qui fait l’honneur de la France. Nous partageons l’id...

Je voudrais préciser quelques points. La position du Sénat consiste à lancer un appel au Gouvernement afin que ce sujet soit abordé différemment, de manière que nous réfléchissions aux moyens d’améliorer les choses. Ceux qui connaissent les hôpitaux, notamment ceux qui sont particulièrement concernés par l’aide médicale de l’État, savent que dans ces établissements, plus encore que dans les autres, les personnels vivent une situation intenable.

... c’est impossible et j’en prends acte, parce que le débat est beaucoup trop passionné. Je voudrais répondre à l’un de nos collègues qui affirmait que nous en parlions depuis des années, mais qu’il était impossible de faire mieux, parce que l’on ne peut pas réduire la demande. Ce que vous propose le Sénat aujourd’hui a pourtant déjà été fait par le passé et la consommation de crédits au titre de l’aide médicale de l’État – pardon de m’exprimer comme un membre de la commission des finances – était alors inférieure à 600 millions d’euros. Revoyez les statistiques, elles sont dans mon rapport : nous avions fait baisser le coût de l’AME, nous avions inversé la courbe, en instaurant ce que le Sénat vous propose de remettre en place, c’est-à-dire en soignant les gens qui sont là tout en responsabilis...

Nous sommes là au cœur de la réforme de l’aide médicale de l’État qui est un non-sens sanitaire – je l’ai déjà souligné –, car les personnes étrangères continueront d’être malades, un non-sens économique, car elles retarderont leurs soins et les symptômes s’aggraveront et nécessiteront des interventions plus complexes et plus longues, et enfin un non-sens humanitaire, car vous cédez aux fantasmes de la droite la plus extrême : plutôt que de m...

Il faut garder raison dans ce débat. Je voudrais donner quelques chiffres : seulement 51 % des migrants sans papiers éligibles à l’aide médicale de l’État la demandent. Parce que, on l’a dit, les démarches sont trop compliquées et que l’ignorance de l’existence même de ce dispositif pèse sur ces personnes. Tel est le résultat d’une étude réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l’université de Bordeaux, qui permet pour la première fois de mieux dessiner le profil des bénéficiaires de l’AME...

... louable, nous nous interrogeons sur son financement et ses modalités de mise en œuvre. Une enveloppe de 30 millions d’euros a été ouverte, à laquelle devraient s’ajouter 20 millions d’euros « par redéploiement ». Madame la secrétaire d’État, comment se fera ce redéploiement, et pensez-vous que ce montant soit suffisant au vu des enjeux en la matière ? Autre sujet d’inquiétude, le financement de l’aide alimentaire, qui fut l’objet de notre précédent rapport de contrôle. Le système d’aide alimentaire français, qui bénéficie aujourd’hui à près de 5, 5 millions de personnes, apparaît plus que jamais fragilisé par les difficultés de gestion liées au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ces difficultés font peser de vrais risques budgétaires pour la France : au bas mot, 70 millions d’euros dus à ...

L’aide à la réinsertion sociale des anciens migrants et les moyens affectés à l’accompagnement des femmes en sortie de prostitution sont en nouvelle décroissance, loin des déclarations sur la volonté de les aider à sortir de l’enfer.

...sur une approche contractuelle avec les départements, véritables chefs de file en matière d’action sociale dans les territoires. Par ailleurs, des mesures d’investissement social – petits-déjeuners gratuits à l’école, tarification sociale pour l’accès à la cantine, déploiement des points-conseil budget, etc. – continuent à être financées à hauteur de 44 millions d’euros. Autre dispositif vital, l’aide alimentaire, qui a bénéficié à 5, 5 millions de personnes en 2017. Alors que s’est ouverte, il y a trois jours, la trente-cinquième campagne d’hiver des Restos du cœur, je souhaiterais rendre hommage à l’ensemble des associations et des bénévoles qui œuvrent quotidiennement auprès des plus démunis. L’aide alimentaire offre une aide d’urgence, mais représente surtout le point de contact privilégié...

...udget traduit la poursuite de plusieurs engagements forts du Gouvernement, notamment le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs, grâce à une augmentation sans précédent de la prime d’activité, mais également la montée en puissance de la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté, dont une partie des actions relève du programme 304, notamment la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou les maraudes mixtes entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs. Attardons-nous dans un premier temps sur la prime d’activité. Comme chacun le sait, celle-ci a été sensiblement revalorisée en décembre dernier pour répondre à la mobilisation des « gilets jaunes », à hauteur de 90 euros au niveau du SMIC. En 2020, les dépenses consacrées à la prime d’activité...

...ntre les violences conjugales. Cependant, les mesures envisagées – formation, création de postes d’intervenants sociaux, etc. – ne sont pas financées dans le présent projet de loi de finances. Par conséquent, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d’État, les modalités de financement qui sont prévues ? Au sein du même programme, nos rapporteurs ont souligné que les crédits prévus pour l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle qui est versée dans le cadre de la sortie de la prostitution diminuent pour la deuxième année consécutive. Cette baisse importante – elle est de 40 % – est contradictoire avec l’ambition de départ de la loi du 13 avril 2016 et succède à une série de retards dans la mise en œuvre du dispositif. Je soutiendrai donc l’amendement proposé par le rap...