Interventions sur "l’ame"

Nous avons bien compris que l’amendement n° II-376 a pour objet de rééquilibrer l’aide publique au développement vers les pays les moins favorisés. Votre intention est tout à fait louable, madame Prunaud, mais la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. Nous restons ainsi cohérents avec notre décision de rejeter les crédits de la mission. De la même manière, la commi...

...de la mandature. Il a été annoncé, et cela fait plus d’un an qu’on l’attend. J’en reviens aux deux amendements. Ils vont dans le même sens puisque, sans entrer dans le détail, ils visent à affirmer une certaine conception de l’aide publique au développement, en rééquilibrant l’affectation des crédits entre les programmes 110 et 209. La différence porte simplement sur le montant des transferts. L’amendement de Mme Prunaud a pour objet de redéployer 150 millions d’euros, contre 100 millions d’euros dans l’amendement de mon groupe. En tout état de cause, je souscris à la logique qui les sous-tend. Nous aurions pu voter l’amendement de nos collègues communistes, mais il nous semble que le nôtre est plus approprié. C’est la raison pour laquelle nous voterons sans états d’âme l’amendement n° II-4...

L’amendement n° II-377 vise à accroître de 15 millions d’euros les crédits de l’aide publique bilatérale transitant par les ONG, au détriment du programme 110. Par cohérence avec la position de la commission des finances, qui a rejeté les crédits de la mission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Prunaud, faute de quoi j’y serai défavorable. L’amendement n° II-444 est simi...

...un réel fléau. Monsieur le ministre, nous allons maintenir notre amendement. Vous avez fait des efforts, mais nous estimons qu’il faut aller encore plus loin pour véritablement intégrer les ONG et la société civile à ce travail. La part qu’elles prennent est extrêmement importante, et je crois qu’il conviendrait de l’accroître plus rapidement encore. Une fois de plus, nous nous abstiendrons sur l’amendement de nos camarades communistes et voterons le nôtre.

...relève un effort de sincérité budgétaire dans deux dossiers – la Dépakine et Wallis-et-Futuna – qui vient répondre directement aux remarques formulées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2018. Venons-en désormais à ce programme 183, consacré quasi intégralement à l’aide médicale de l’État, la fameuse AME. Le maintien au niveau de 2019 des crédits consacrés à l’AME, soit 934, 4 millions d’euros, n’apparaît pas soutenable au regard de la progression de la dépense constatée en 2018 – la progression est de 52 millions d’euros – et des premiers retours de terrain. Ceux-ci traduisent une augmentation régulière du recours à l’AME de droit commun : elle s’accroît de 46 % en montant et de 25 % en nombre de bénéficiaires depuis 2012. Les crédits prévus pour 2020 tr...

... que l’Institut national du cancer (INCa). Or ce dernier a lui-même vocation à voir ses moyens reportés à terme sur le budget de l’assurance maladie. Faut-il comprendre, madame la secrétaire d’État, que le programme 204 disparaîtra bientôt ? J’en viens aux crédits du programme 183, « Protection maladie ». Pour 2020, il est prévu de consacrer un peu plus de 919 millions d’euros au financement de l’AME, un montant en diminution de 15 millions d’euros par rapport à 2019. Cette baisse, résultant d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, tire les conséquences des mesures de restriction des conditions d’accès à certains soins pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Sur le plan de la sincérité budgétaire, la dépense d’AME semble désormais mieux maîtrisée. Les pr...

...ncé et alimenté une séquence détestable sur l’aide médicale de l’État. Au lieu de cela, l’examen de la mission « Santé », cette année, est entaché par une polémique qui n’honore pas le parti présidentiel, à rebours des engagements pris par le Président de la République et du soutien apporté jusque-là par la ministre de la santé, pour qui – elle nous le déclarait l’an dernier – une restriction de l’AME ne pouvait aboutir qu’à « engorger les urgences, augmenter le coût des soins et favoriser l’émergence de maladies contagieuses ». Ce mauvais feuilleton a démarré avec la dénonciation de la fraude, à grand renfort de fausses informations, la plus scandaleuse ayant été celle de femmes étrangères qui viendraient en France pour se faire poser des prothèses mammaires aux frais de l’aide médicale de l...

... celui qui m’inspire le plus ! Face à de tels sujets, complexes et sensibles, j’aime à me rappeler les grands principes guidant ma réflexion : l’humanisme et le respect de la personne ; la protection de la santé publique ; la bonne gestion des deniers publics. Il y a donc un équilibre à trouver : ni trop, ni trop peu… La commission des finances a déposé plusieurs amendements, afin de transformer l’AME en aide médicale d’urgence (AMU), de réduire le panier de soins et de créer un droit de timbre. L’AME est trop souvent considérée comme un élément de politique migratoire, alors qu’elle est un dispositif de santé publique. En accord avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mon groupe, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas ces amendements. S’agissant des modific...

Il n’est pas non plus question de supprimer le droit à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile, de revenir sur le panier de soins ou d’exiger une participation financière aux bénéficiaires à l’AME. Selon nous, rien dans ce budget ne vient remettre en cause les grands principes humanitaires, auxquels nous sommes tous attachés. Au cours des dernières années, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de manière importante. Près de 300 000 personnes bénéficient du dispositif aujourd’hui. Cette hausse a entraîné un accroissement des dépenses de l’État : en 2018, celles-ci s’élevaient à 8...

...ernemental en fin d’année 2018, nous retrouvions cette année exactement les mêmes montants. Enfin, nous faisons la même critique quant aux crédits consacrés à la santé mentale, car, là encore, pas un euro de plus n’est consacré à cette action, malgré la situation dramatique vécue par les établissements psychiatriques et les structures extrahospitalières. Enfin, j’en viens à mon quatrième point, l’AME. Depuis plusieurs mois, le Président de la République franchit des limites très dangereuses sur la politique migratoire. Madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de la santé : comment le Gouvernement a-t-il pu déposer un amendement au dernier moment à l’Assemblée nationale pour réduire de 15 millions d’euros les crédits liés à l’AME ? Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’A...

...ment sur la révision du périmètre du programme 204, désormais réduit à peau de chagrin, après le transfert vers l’assurance maladie des crédits de financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de santé publique. Les actions de ce programme ont connu une baisse de 69 % de leurs crédits depuis 2013, tandis que les dépenses finançant l’AME connaissent une hausse de 27 % sur la même période. Nous partageons les interrogations émises par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Joyandet, sur la place de ce programme au sein du budget de l’État et sur l’efficacité de la dépense au regard de ses objectifs de performance. En définitive, quelle est la priorité du Gouvernement en matière de prévention ? Les indicateurs pro...

...président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, année après année, la mission « Santé », composée des programmes 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et 183, « Protection maladie », se résume toujours davantage à un débat centré sur l’aide médicale de l’État. Cette attention exacerbée portée à l’action n° 02 du programme 183 s’explique sans doute par le fait que l’AME absorbe progressivement la quasi-totalité de l’enveloppe dévolue à la mission « Santé », soit 82 % de celle-ci pour 2020, contre près de 45 % en 2010. Cela s’explique par un double phénomène. Premièrement, l’État a des difficultés à contenir, jusqu’à récemment, les dépenses liées à l’AME – elles ont quasiment doublé entre 2004 et 2017 – et tous les gouvernements précédents ont fait preuve d’un m...

... plus d’un milliard d’euros en 2020, bien loin des 205 milliards de crédits consacrés aux dépenses de la seule branche de l’assurance maladie. Comme l’ont parfaitement expliqué nos collègues rapporteurs, Corinne Imbert et Alain Joyandet, dont je salue les travaux, les crédits de cette mission sont concentrés dans le programme 183, « Protection maladie », principalement consacré au financement de l’AME, qui représente 82 % des crédits de la mission. Par ailleurs, le financement des deux principaux opérateurs rattachés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », que sont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Santé publique France, est transféré à partir de 2020 à l’assurance maladie. Certes, la simplification des circuits de finance...

Monsieur le président, avec votre autorisation, j’évoquerai par la même occasion les amendements n° II-37 et II-38, qui forment un tout cohérent avec l’amendement n° II-36. En effet, la proposition de la commission des finances ne se limite pas à une réduction de crédits : nous défendons une nouvelle politique pour l’AME. En ce sens, la réduction de crédits n’est que la conséquence de la mise en place d’un nouveau panier de soins et d’un ticket modérateur de 30 euros par bénéficiaire de l’AME. Ces explications nous permettront donc de gagner du tem...

Monsieur le rapporteur spécial, pour notre part, nous avons toujours voulu engager le débat sur cette question, et nous avons toujours voulu le mener dans la sérénité, en le centrant sur ce qu’est l’AME, à savoir une mesure de santé, et en analysant cette mesure. Non, la dépense d’AME n’a pas explosé ces dernières années…

On a remédié, à juste titre, à une sous-dotation chronique. Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce budget est sincère. Il est important de reconnaître sa sincérité. J’y insiste : les coûts de l’AME n’ont pas explosé, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires, lequel est assez stable depuis 2016. J’ajoute que la dépense en santé par titulaire de l’AME est inférieure à la dépense moyenne d’un assuré social. Certes, cette dépense a progressé. Mais, d’après la direction de la sécurité sociale, cette augmentation est plus due à une accélération de la liquidation des factures hospitalières qu’à...

... universelle, l’aide médicale de l’État répond à des objectifs humanitaires et de santé publique, en permettant la prise en charge de mesures de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles. Conformément aux engagements de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre les fraudes, nous souhaitons renforcer les contrôles. Ces derniers porteront sur les conditions d’éligibilité à l’AME, comme la durée du séjour et les ressources effectives des demandeurs. Ils pourront également avoir lieu a posteriori, en particulier pour les bénéficiaires qui ont le plus recours aux soins. Par ailleurs, le regroupement des demandes d’AME dans trois caisses primaires d’assurance maladie permettra un meilleur contrôle. Toutefois, loin de suivre un raisonnement purement budgétaire, nous a...

Sans paraphraser mes collègues, je tiens à dire que cette suppression de 285 millions d’euros serait contraire à ce qui se passe dans la réalité : plus les années passent, plus la sincérité de ce budget s’accroît. Il n’est pas souhaitable de revenir aux pratiques antérieures en le sous-dotant. Il n’est pas judicieux de réduire les crédits de l’AME : il faudrait même faire tout le contraire ! C’est ce qu’ont souligné, à différents moments de l’histoire, et l’IGAS et l’IGF – d’autres rapports ont précédé celui qui vient d’être cité. C’est également ce qu’a dit le Défenseur des droits : baisser ces crédits, c’est mettre en cause la sincérité du budget ; c’est nier les besoins réels des migrants. Avec l’AME, l’on dispose d’un moyen de préserv...

...Avant de présider la commission des affaires sociales, j’ai été rapporteur de cette mission, et j’ai toujours été favorable à la mise en place d’une aide médicale de l’État, sachant que les soignants sont obligés de soigner : les soignants se font un devoir de soigner et ils soigneront toujours, quel que soit le patient qu’ils ont en face d’eux. Madame la secrétaire d’État, le problème n’est pas l’AME. Le problème n’est pas le soin. Le problème, c’est la lutte contre l’immigration. Les actions que vous mettez en œuvre, notamment pour lutter contre la fraude, sont des mesures excellentes. Elles prouvent que le Gouvernement a pris conscience non pas de la nécessité de l’AME, mais du fait que l’AME posait un problème pour la population française. À l’évidence, nos concitoyens ne comprennent pas b...

...s d’euros dont on parle ! Selon M. le rapporteur spécial, le Gouvernement suit une évolution positive ; mais, à ses yeux, vous n’en ferez jamais assez. Il faudra toujours aller plus loin pour attaquer des dispositifs qui relèvent du droit aux soins. Pour les raisons que j’ai détaillées au cours de la discussion générale, les dispositions proposées nous semblent dangereuses. Nous voterons contre l’amendement n° II-36.