Interventions sur "social"

Les amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 ont pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 177, afin de financer les associations portant les dispositifs de veille sociale. C’est un vrai sujet. Mais je rappelle tout de même que les crédits en question sont passés de 126, 5 millions d’euros en 2018 à 134, 2 millions d’euros en 2019 et à 148, 4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020, soit une augmentation de 22 millions d’euros sur trois exercices budgétaires. Ce n’est pas rien. ! Il y a donc, me semble-t-il, un effort significatif. Je pense q...

...é que le système actuel du livret A n’était plus tenable. Ce n’est pas la première fois que le livret A est remis en cause dans les rangs libéraux, pour financer le logement, mais aussi plus généralement. Quand j’entends tous ces petits bruits de fond, que je constate l’absence d’aide directe de l’État, je me dis qu’il y a péril et que l’œil du cyclone est en train de se profiler sur le logement social. C’est pourquoi il me semble fondamental et juste de réintroduire des crédits de l’État dans le FNAP. La solidarité nationale est essentielle ! Les locataires des logements sociaux ne peuvent pas financer à eux seuls le système, tout comme les salariés ne peuvent pas financer seuls la solidarité nationale. L’État doit prendre sa part.

Nous avons vécu deux années de débats intenses autour de ces sujets. La situation est complexe, mais je retiens la clause de revoyure et l’accord des différents partenaires sur une solution permettant de financer le logement social dans les meilleures conditions possible, même si cet accord peut sembler contraint et forcé. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Vous parlez de souveraineté du Parlement. En première partie du PLF, nous avons voté à l’unanimité la TVA à 5, 5 % pour le logement social. C’est bien la preuve que je ne me sens absolument pas lié par la clause de revoyure. Imaginons, dans nos rêves les plus fous, que nous puissions discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il faudra peut-être choisir nos combats. Pour ma part, je préfère me battre pour la TVA à 5, 5 % plutôt que pour le retour des aides à la pierre. Même si la com...

... peu plus de 83 millions d’euros, puisque, en portant le taux à 0, 7 % sur une enveloppe de 15 milliards d’euros, cela représenterait une centaine de millions d’euros. Cela étant, je suggère au Gouvernement d’y réfléchir de nouveau, car, comme le Président de la République l’a lui-même reconnu, depuis l’automne 2017, ça fait beaucoup… Or l’APL est l’allocation la plus redistributive de nos aides sociales. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, même s’il soulève une vraie question.

Le sujet soulevé par Yvon Collin et ses collègues, celui de l’inclusion numérique, est extrêmement important. On le sait, l’arrivée du numérique a représenté une formidable ouverture ; elle a créé de nouvelles opportunités et a ouvert de nouvelles perspectives, mais, en même temps, elle s’est accompagnée de nouvelles fractures territoriales – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et sociales. En effet, tout le monde n’a pas la même agilité dans l’usage du numérique, d’où des exclusions. Cette question est donc très importante, mais notre collègue souligne que les crédits auparavant affectés au programme 134 ont disparu. Par conséquent, je me tourne vers vous, monsieur le ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les crédits consacrés aujourd’hui à l’inclusion numérique ? Où retrouv...

Avec la disparition progressive du paritarisme, que l’on constate aussi pour la sécurité sociale comme pour l’Unédic, c’est un projet de société qui finit par être menacé. Nous voulons tirer la sonnette d’alarme. Le dispositif du 1 % logement doit continuer à être géré de manière paritaire et profiter prioritairement aux salariés, avec une part pour la solidarité nationale, mais on ne saurait accepter des prélèvements récurrents visant à assécher la capacité d’intervention d’Action Logemen...

Ayant déjà évoqué le sujet à plusieurs reprises, je serai bref. Monsieur le ministre, la ponction de 500 millions d’euros apparaît vraiment comme une mauvaise manière. Elle est tombée à l’été, alors que le Gouvernement avait eu de nombreuses occasions de discuter avec l’ensemble des acteurs du logement social et qu’un accord avait été trouvé. Rien que pour le principe, le Sénat doit marquer le coup, en supprimant cette ponction.

... plan d’investissement volontaire. Cela dit, il nous importe de savoir si la ponction de 500 millions d’euros, qui suscite l’inquiétude de tous, compte tenu, notamment, de son montant très important, n’aura lieu qu’une fois ou si ce prélèvement sera pérenne. Pour y voir un peu plus clair sur le fonctionnement d’Action Logement, il faudrait que le décret sur le comité des partenaires du logement social soit publié, permettant à celui-ci de participer à la réflexion sur l’avenir d’Action Logement.

La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement, qui a été déposé après sa réunion. Pour autant, à titre personnel, je suggère à mes collègues de l’adopter. Monsieur le ministre, nous finissons l’examen de la mission sur une note positive, puisque votre amendement vise à honorer un engagement pris dans la loi ÉLAN. Certains craignent la financiarisation du secteur du logement social. Cet amendement répond à une autre logique, puisque son dispositif permet d’apporter des ressources supplémentaires. Autoriser les collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs me semble une excellente idée.

...ement identique au vôtre – certains de mes collègues avaient fait de même. Ces amendements ont été déclarés irrecevables. Je me réjouis que le Gouvernement les ait repris. Je rappelle que vous aviez annoncé l’ouverture de la souscription de titres participatifs aux collectivités locales lors du congrès HLM. Je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce nouvel outil permettra de développer le logement social dans nos territoires. Il facilitera l’investissement et l’équilibre des opérations, de plus en plus compliqués aujourd’hui du fait de la RLS. Il permettra également de financer ne serait-ce qu’une partie de l’entretien courant du parc et d’aider à la restructuration en cours du secteur HLM.

... de nouveau des centaines de millions d’euros de corrections financières ? Le Gouvernement se vante de nous présenter des budgets plus sincères, ce qui est bien le moins que l’on puisse demander. Mais, à la lecture de ce budget, je me demande si le mot « sincérité » est bien celui qui convient. En effet, que propose ce budget ? Il propose de laisser enfler la dette de l’État envers la mutualité sociale agricole. Il propose de compter sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour financer des indemnisations réglées avec retard – voire rejetées, dans 20 % des cas. Il propose de ponctionner la dotation pour dépenses imprévues, afin de financer des dépenses parfaitement prévisibles. Il propose de retarder la compensation pour les exploitants exclus du nouveau zo...

... des victimes des produits phytopharmaceutiques. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer un tel fonds en 2018. Dans une version remaniée, ciblée sur les maladies professionnelles, la création du fonds a été votée à l’unanimité lors des débats sur la loi Égalim. Le Gouvernement, après l’avoir longtemps repoussée, a acté, à l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la création du fonds. Toutefois, à la lecture de cette proposition gouvernementale, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Pourquoi l’État devrait-il être le seul à ne pas participer au financement du fonds d’indemnisation ? C’est sous sa responsabilité que sont délivrées les autorisations de mise sur le marché des produits. Il est donc normal qu’il assume cette responsabilité en partic...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la semaine dernière, les agriculteurs ont une nouvelle fois manifesté leur colère. Malgré un niveau de récolte globalement bon en 2019, une majorité d’exploitants demeure dans une situation préoccupante, ce qui conduit beaucoup d’entre eux à renoncer, ou à bien pire… Les chiffres de la mutualité sociale agricole, communiqués en septembre dernier, signalent 605 suicides en 2015. Ce chiffre reste aujourd’hui insupportable : un suicide par jour ! On le sait, l’agriculture fait face à deux grands défis : la compétitivité, essentielle pour maintenir les revenus agricoles, et la transition écologique, incontournable pour répondre aux attentes des consommateurs et aux impératifs environnementaux. Co...

...tations familiales, qui produisent elles aussi pour le marché, mais créent des richesses immatérielles, peu marchandes, collectives ? Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous faisons le choix d’un modèle d’exploitation familiale, qui doit être préservé, et de l’agroécologie, nouveau modèle à développer. En somme, c’est le choix d’une agriculture saine pour tous, sans fracture sociale ni territoriale. Elle permet à tous ceux qui y travaillent d’en vivre et à l’ensemble de la population de se nourrir sainement à un coût abordable. Nous devons bien évidemment accompagner une telle décision, en exigeant, pour les produits importés, les mêmes règles phytosanitaires que celles qui sont imposées dans notre pays.