Séance en hémicycle du 3 décembre 2019 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n° 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 73 à 75).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la mission « Cohésion des territoires » est dotée de 15, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, de nouveau en baisse de 1, 2 milliard ou, à périmètre constant, de 1, 5 milliard. Les dépenses fiscales atteignent un montant équivalent.

Je vais vous présenter les crédits des programmes 177, 109, 135 et 147 couvrant les champs du logement, de l’hébergement d’urgence et de la politique de la ville, et Bernard Delcros présentera les autres programmes.

S’agissant du programme 177, les crédits du logement adapté comme de l’hébergement d’urgence sont en hausse de 100 millions d’euros, mais rappelons que nous venons d’ouvrir 180 millions en loi de finances rectificative au titre de 2019. Les crédits proposés pour 2020 sont donc, une nouvelle fois, inférieurs à ceux effectivement ouverts pour l’année en cours.

Gageons, dès maintenant, monsieur le ministre, qu’il nous faudra y revenir en cours d’année, puisque la demande d’asile explose, que les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) sont toujours saturés et que l’hébergement d’urgence sert, malheureusement, de palliatif à cette situation.

Or, dans le même temps, on constate que le logement adapté, malgré la volonté affichée du Gouvernement, peine à prendre le relais de l’hébergement d’urgence pour sortir les personnes sans abri de la précarité. Quant à ceux qui accèdent à un logement autonome, leur nombre ne progresse pas non plus.

Le manque de solutions pérennes conduit donc à une augmentation apparemment inéluctable de l’hébergement en hôtel ; nous avons battu un nouveau record en 2019. Or il s’agit d’une solution dont le coût est très élevé malgré une absence ou un faible accompagnement des personnes ainsi hébergées.

Je dirai un mot également du projet pluriannuel de convergence tarifaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont j’ai soutenu le principe depuis plusieurs années. Cette convergence tarifaire, telle qu’elle est appliquée sur le terrain, monsieur le ministre, est mal ressentie, car elle ne prend pas en compte la totalité des facteurs objectifs de coût, notamment celui du foncier qui varie énormément d’une région à l’autre. Cette réforme manque de lisibilité et apparaît donc à beaucoup d’acteurs comme une simple recherche d’économies budgétaires. Or tel n’était pas l’objectif à l’origine.

Les crédits du programme 109 consacrés aux aides personnelles au logement expliquent quasiment à eux seuls la diminution des moyens de la mission.

Alors que ces crédits étaient de 15, 5 milliards d’euros en 2017, ils ne seront plus que de 12 milliards d’euros en 2020, soit 3, 5 milliards d’euros d’économies. La mission « Cohésion des territoires » et le logement, en particulier, sont donc toujours vos principales sources d’économies budgétaires.

Cette année, la diminution des crédits du programme 109 est de 1, 4 milliard d’euros. Cette baisse affectera d’abord, pour 1, 2 milliard d’euros, les bénéficiaires des aides personnelles au logement puisque l’article 67 vise à prévoir une revalorisation limitée à 0, 3 %, bien inférieure à l’inflation. Ces bénéficiaires également seront également impactés par la « contemporanéisation » des revenus pris en compte pour le calcul des aides.

Si cette réforme est justifiée dans son principe pour ceux qui seront très au-dessus du plafond de ressource, sa mise en œuvre risque de susciter de très nombreuses incompréhensions chez ceux dont les revenus varient dans l’année et se situent à la marge du seuil de sortie du dispositif. D’un trimestre à l’autre, ils pourraient perdre l’aide personnalisée au logement (APL) pour en retrouver le bénéfice le trimestre suivant. Nous risquons de créer là une nouvelle trappe à inactivité. Monsieur le ministre, cette mesure de rendement budgétaire fragilisera à coup sûr les plus précaires.

Pour une entrée en vigueur au 1er janvier prochain, il n’est certainement plus possible, eu égard à la complexité technique de la réforme, de modifier les règles que vous avez choisies. Mais je suis certain que vous serez obligés d’y revenir afin d’en corriger les effets pour ces populations les plus précaires.

La réduction de loyer de solidarité (RLS) passe, quant à elle, de 900 millions à 1, 3 milliard d’euros et s’accompagne donc d’une diminution des aides versées aux locataires.

Toutefois, en conséquence de l’accord intervenu le 25 avril 2019 avec le Gouvernement, la fameuse clause de revoyure, les bailleurs sociaux bénéficient en 2020 de mesures de compensation : l’article 73 prévoit en effet qu’Action Logement prendra en charge, l’an prochain, le financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d’euros.

Je dirai un mot justement d’Action Logement qui est très mal récompensée des efforts fournit pour compenser la RLS, puisqu’un prélèvement de 500 millions d’euros, tombé sans aucune concertation, dont la seule finalité est de réduire à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’État au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est prévu à l’article 75.

Cette disposition, que le Gouvernement justifie par la bonne santé de l’organisme, pourrait en effet remettre en cause, si elle était pérennisée, les équilibres issus de la convention quinquennale signée en 2018. Le Gouvernement semble ignorer les engagements pris par Action Logement pour financer des investissements massifs, à hauteur de 9 milliards d’euros, dans le logement social et intermédiaire, mais aussi pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La commission des finances vous proposera de supprimer ce prélèvement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. Zhang Zhijun, membre du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine et vice-président de la commission des affaires étrangères.

Cette délégation est reçue par le groupe d’amitié France-Chine, présidé par notre collègue Claude Raynal. Elle est accompagnée en tribune par notre collègue Catherine Dumas, vice-présidente du groupe d’amitié.

Le groupe d’amitié organise cet après-midi la neuvième session de la grande commission parlementaire, qui se tient chaque année entre l’Assemblée populaire nationale de Chine et le Sénat français. Cette année, les sessions de travail porteront sur l’ouverture commerciale et le multilatéralisme, l’administration numérique et les relations entre l’Union européenne et la Chine.

En votre nom à tous, permettez-moi, mes chers collègues, de souhaiter à nos homologues chinois la plus cordiale bienvenue au Sénat et de fructueux travaux !

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer deux programmes.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », progresse en autorisations d’engagement pour 2020 de 4, 9 %. Il comporte deux nouveautés pour la prochaine année.

La première nouveauté du programme 112 est la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier prochain, agence qui sera dotée de près de 50 millions d’euros, dont 10 millions fléchés sur l’ingénierie territoriale. Nous soutenons cette inscription, même si elle nous paraît insuffisante, j’y reviendrai.

Il s’agit, à travers cette agence qui rassemblera plusieurs structures existantes, de mieux coordonner l’action de l’État auprès des collectivités. Les préfets de chaque département feront office de délégués territoriaux.

Monsieur le ministre, cette agence fait naître une forte attente dans les territoires, car les besoins sont réels. Dans le même temps, elle suscite également beaucoup d’interrogations et de doutes par rapport à son efficacité réelle. Voilà l’état d’esprit actuel des élus dans les territoires.

Pour ma part, je tiens à insister particulièrement sur le besoin d’ingénierie dans les territoires ruraux : les écarts en matière de capacité d’ingénierie sont source d’inégalités territoriales. C’est pourquoi je proposerai, au nom de la commission des finances, d’augmenter les crédits destinés à l’ingénierie territoriale. Nous devrons veiller à la manière dont ils seront concrètement fléchés, au plus près des territoires, car c’est là que se situent les besoins d’ingénierie. L’enjeu, nous semble-t-il, est important.

Nous serons donc attentifs à la mise en place de cette agence, dont il conviendra ultérieurement de mesurer et d’évaluer le niveau d’efficacité sur le terrain. En tout état de cause, nous sommes disposés à lui donner toutes les chances de réussite.

La deuxième nouveauté pour 2020 du programme 112 est la mise en place des maisons France services. Il s’agira, dans beaucoup de cas, de maisons de services au public (MSAP) labellisées en maisons France services : 2 millions d’euros de crédits y sont consacrés. Nous sommes évidemment favorables à l’amélioration de l’offre de services dans les territoires et les maisons France services peuvent contribuer à apporter des réponses. Mais nous veillerons également à la question du financement. Si de nouvelles missions, notamment pour le compte de l’État, par exemple à travers la réforme des trésoreries, doivent être confiées à ces maisons France services, le soutien financier de l’État devra être au rendez-vous.

Nous suivrons donc attentivement la manière dont ces structures se mettent en place. Il faudra aussi évaluer concrètement leur valeur ajoutée en termes d’offre de services dans les territoires et leurs besoins exacts de financement, notamment dans le cas où des charges leur seraient transférées.

Je voudrais évoquer trois autres sujets qui concernent le programme 112.

Premièrement, la quasi-disparition de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) qui est une aide directe versée aux entreprises pour soutenir l’emploi dans les territoires ruraux.

Le Gouvernement propose une nouvelle baisse de 4 millions d’euros que je trouve parfaitement inopportune. Tout d’abord, il n’y a pas réellement d’enjeu financier, puisque nous parlons de 4 millions d’euros à l’échelle nationale ! Surtout, l’effet de levier de cette prime a été démontré, notamment dans le cadre de l’évaluation qui a été réalisée en 2017 et qui concluait qu’elle constitue un outil solide et pertinent pour soutenir le développement économique des territoires fragiles. Dans ce contexte, je vous le dis, la baisse proposée est incompréhensible et nous avons déposé un amendement pour revenir au niveau de 2019.

Deuxièmement, l’avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), dont les dispositifs fiscaux relèvent du programme 112. Les ZRR ont fait leurs preuves dans les territoires ruraux. Frédérique Espagnac, Rémy Pointereau et moi-même avons présenté un rapport et proposé de nouveaux dispositifs plus ciblés qui prennent mieux en compte les niveaux de fragilité des territoires. Dans l’attente de la mise en place de ces nouveaux dispositifs, nous avons déposé un amendement visant à proroger le droit existant jusqu’en 2021.

Troisièmement, l’avenir des outils de contractualisation entre l’État et les collectivités locales qui devraient faire l’objet d’une remise à plat au cours de l’année 2020. Ainsi, les contrats de plan État-région (CPER) qui sont dotés de 123 millions d’euros devraient être renégociés.

Nous considérons que la nouvelle génération des CPER devrait systématiquement intégrer trois volets : l’offre de soins, qui est devenue un enjeu majeur dans la quasi-totalité des territoires ; l’agriculture et la forêt – les CPER doivent être adaptés pour intégrer le nouveau contexte climatique – ; une meilleure coordination entre l’État et les régions pour renforcer la solidarité infrarégionale.

En ce qui concerne les contrats de ruralité, je me réjouis que la principale proposition que j’avais faite dans le rapport que j’ai présenté en juillet dernier ait été retenue et qu’une deuxième génération de contrats soit envisagée. En effet, leur dilution dans un contrat unique de cohésion territoriale, comme cela était prévu initialement, faisait peser un risque sur la prise en compte réelle des enjeux ruraux dans la politique contractuelle de l’État.

S’agissant des pactes de développement territorial qui ont été mis en place en 2019 dans onze territoires, ils sont dotés de 11 millions d’euros pour 2020 et devront trouver une déclinaison et une cohérence sur l’ensemble du territoire national.

Concernant le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », quatre actions déjà inscrites en 2019 sont reconduites : celle en faveur de la Corse ; le plan littoral 21 qui sera dans sa deuxième année ; le plan gouvernemental en faveur du marais poitevin qui est uniquement doté de crédits de paiement, puisqu’il est destiné à se terminer ; enfin, le plan Chlordécone pour la Martinique et la Guadeloupe. Sur cette dernière action, nous proposerons une légère augmentation des crédits de manière à répondre aux très importants enjeux sanitaires de ces territoires.

Deux nouvelles actions sont ouvertes en 2020 sur ce programme : l’action n° 10, Fonds interministériel de transformation de la Guyane, et l’action n° 11, Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire.

En conclusion, je voudrais rappeler une fois de plus que la politique d’aménagement du territoire menée par l’État me semble trop peu lisible – ainsi, elle est dispersée sur 12 missions et 29 programmes… Je pense que tout le monde – élus, acteurs locaux et territoires eux-mêmes – aurait à gagner à une clarification. La politique nationale de développement territorial doit être plus cohérente, plus stable, plus durable, plus lisible et mieux articulée. Monsieur le ministre, nous pourrions peut-être confier cette mission à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; c’est une proposition que je vous soumets.

Mes chers collègues, la commission des finances et moi-même vous proposons de voter les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne les programmes 112 et 162.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, les crédits du logement diminuent : des économies de 1, 4 milliard d’euros sont prévues pour 2020. La commission des affaires économiques a néanmoins décidé de donner un avis favorable à l’adoption de ces crédits pour trois raisons : le respect de la clause de revoyure avec le mouvement HLM ; la mise en œuvre en 2020 des APL « en temps réel » ; la poursuite des créations de places d’hébergement en faveur des personnes vulnérables.

Le projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la clause de revoyure. L’impact de la RLS est bien ramené de 1, 5 à 1, 3 milliard d’euros. Dans un esprit de responsabilité, la commission a souhaité en donner acte au Gouvernement, mais vous le savez, nous estimons que cela ne va pas assez loin, par exemple en termes de TVA réduite sur le logement social. Nous regrettons aussi que l’État ait repris ce qu’il avait donné, en ponctionnant Action Logement de 500 millions d’euros.

Au-delà de ce budget, la santé financière des bailleurs reste un sujet d’inquiétude majeur. Le revenu universel d’activité (RUA) et l’avenir de la RLS sont des épées de Damoclès, alors que l’on voit fleurir, ces derniers jours, des rapports sur le milliard d’euros d’économies que l’on pourrait encore faire chez les bailleurs sociaux ou sur l’entrée d’acteurs privés.

Comme vous le savez, par rapport aux dépenses tendancielles, ce sont 7 milliards d’euros d’économies qui seront faites entre 2016 et 2020. Il serait temps, monsieur le ministre, de dire stop à Bercy ! Le logement social n’est pas un luxe ; c’est une nécessité absolue pour des millions de nos concitoyens. Quand vous dites que vous voulez préserver le modèle français, je veux bien vous croire, mais encore faut-il que vous passiez de la parole aux actes.

La commission des affaires économiques a aussi souhaité donner son accord de principe à la réforme du calcul et du versement des APL en temps réel. Cependant, même si les paramètres sont inchangés, les simulations manquent et toutes les craintes ne sont pas levées. Vous aurez peut-être, monsieur le ministre, des éléments nouveaux à nous apporter sur ce sujet.

La commission a également voulu apporter son soutien à l’effort de création de places pour l’hébergement des personnes vulnérables. Nous avons là aussi des motifs d’insatisfaction. Les nuitées hôtelières ne cessent d’augmenter et sont à un niveau historiquement élevé. Selon les associations, le nombre des sans-abri aurait augmenté de plus de 50 % depuis 2012 dans notre pays. Enfin, nous souhaitons que l’accent soit véritablement mis sur l’accompagnement social qui est indispensable à la réinsertion.

Je voudrais enfin dire un mot du budget de l’ANAH qui se trouve sous tension en raison du succès du plan Chaudière. Un besoin de financement de 90 millions d’euros sur trois ans serait identifié. La commission aurait voulu déplafonner les quotas carbone, mais un tel amendement aurait été irrecevable. Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, d’abonder son budget ; sinon, il n’y aura pas assez de financements pour tous les programmes existants, et encore moins pour ceux à venir, comme la rénovation des centres-bourgs ruraux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Louis Borloo avait intitulé son rapport : Vivre ensemble pour une réconciliation nationale. Il voyait le danger de la montée, parfois violente, des revendications sociales et des expressions identitaires. Il écrivait : « Si on ajoute les territoires ruraux délaissés et certaines villes ou bassins en grave déprise, ce sont plus de 10 millions de compatriotes qui sont éloignés du moteur de la réussite. » Il ajoutait plus loin : « À défaut, fermenteront loin des yeux le recroquevillement identitaire et le repli communautaire, si trop de nos concitoyens ont le sentiment de ne pas participer au rêve républicain. »

Cela m’a fait penser, monsieur le ministre, à une autre phrase. Au XVIIe siècle, Miron, conseiller du roi, mettait Henri IV en garde en ces termes : « Il est dangereux dans une cité d’avoir les maigres et les pauvres d’un côté, les riches et les dodus de l’autre. Cela se pourrait, Sire, que des balles vinssent ricocher sur votre couronne. » Aujourd’hui, même si ce ne sont pas des balles, nous avons des émeutes et on peut craindre l’explosion. Je crois qu’il faut que vous soyez vraiment attentif à la situation de nombre de nos quartiers.

Selon moi, le budget que nous examinons n’est pas à la hauteur de cet enjeu. Naturellement, il y a dans cette enveloppe budgétaire, largement reconduite, des motifs de satisfaction, comme le bon déploiement des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) ou la poursuite du développement des écoles de la deuxième chance, mais j’ai deux sujets d’inquiétude au regard de ce que nous vivons dans les quartiers : le sort de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) et celui de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Je souhaite tout d’abord vous sensibiliser aux conséquences de l’absorption de l’Épareca par l’ANCT à partir du 1er janvier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que c’est l’Épareca qui insufflera à la nouvelle agence sa culture du terrain, de projet et du monde économique – je voudrais y croire…

Le problème, c’est qu’on a amputé l’Épareca d’une de ses deux jambes, les professionnels du commerce, qui ne seront pas représentés au conseil d’administration de l’ANCT. À ma connaissance, aucune procédure n’est prévue pour les inclure dans le processus de décision. Or je peux témoigner en tant qu’ancienne présidente de l’Épareca, mais aussi avec toute mon expérience des quartiers, que ces professionnels ont toujours été précieux et participaient étroitement aux décisions pour sélectionner les projets les plus pertinents. Si nous ne remédions pas à cette difficulté, nous aurons cassé un outil qui fonctionnait bien et ce seront les maires qui se retrouveront en première ligne sans aucun appui.

Je souhaite ensuite aborder la situation de l’ANRU. En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros dans le cadre du doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il a aussi promis 200 millions d’euros durant son quinquennat. L’ANRU s’est remise à travailler : sur les 450 quartiers concernés, 329 ont vu leurs projets validés. Je reconnais volontiers le travail qui a été accompli pour rattraper le temps perdu. Cependant, très peu de choses auront été concrètement faites dans les quartiers pendant ce mandat municipal, alors que la situation est très préoccupante, je le disais.

Dans ce contexte, je trouve grave que l’État ne respecte pas son engagement de financement de l’ANRU. Cette année, l’État aurait dû inscrire 35 millions d’euros ; seuls 25 millions sont au rendez-vous. À ce rythme, deux quinquennats seront nécessaires pour tenir la promesse initiale ! Au contraire, l’État devrait être moteur et engager les programmes par avance pour rénover écoles et collèges, par exemple.

Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable au vote des crédits de la politique de la ville.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales examine les crédits du programme 177 qui finance l’hébergement des personnes à la rue et leur accompagnement vers le logement.

La sous-budgétisation du programme se poursuit d’année en année et augmenterait même en 2019. L’écart entre les crédits ouverts pour cette année et la prévision d’exécution atteindrait 227 millions d’euros, dont 178 millions demandés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2019.

Cette dynamique des dépenses a permis d’accroître le parc d’hébergement qui atteint 146 000 places d’accueil, sans que la demande soit totalement satisfaite. De nombreuses personnes demeurent à la rue, dans les stations de métro, voire dans certains hôpitaux parisiens. Dans ce contexte, le recours aux nuitées d’hôtel augmente inexorablement malgré la volonté de les limiter ; il s’agit aujourd’hui de plus de 48 000 places.

Pour 2020, les crédits augmentent de 5, 3 %, mais demeurent inférieurs à l’exécution de l’année 2018 et à la prévision d’exécution pour 2019. Ils pourraient donc s’avérer encore insuffisants.

Ce budget pour 2020 met l’accent sur le logement adapté, conformément aux objectifs du plan Logement d’abord. Les crédits pour les places en pension de famille augmentent de 11 % et ceux pour l’intermédiation locative de 23 %, ce qui devrait permettre d’accompagner la montée en charge de ces dispositifs.

Je mentionnerai deux points d’alerte sur le logement adapté. D’une part, le forfait de 16 euros par jour et par place pour financer les pensions de famille est inchangé depuis dix ans ; il devrait être revalorisé pour faciliter leur développement. D’autre part, le budget consacré à l’aide à la gestion locative sociale est entamé chaque année par des redéploiements de crédits au profit de l’hébergement d’urgence, ce qui ne permet pas de soutenir correctement les résidences sociales.

Concernant l’hébergement d’urgence et d’insertion, les montants prévus augmentent plus modérément. Ils pourraient être insuffisants pour les places d’urgence compte tenu des 14 000 places qui seraient ouvertes cet hiver.

Concernant les CHRS, les mesures de convergence tarifaire sont à poursuivre avec précaution afin que leurs missions d’accompagnement ne soient pas mises en difficulté. La contractualisation avec les CHRS doit être appliquée avec la même vigilance pour fixer des objectifs cohérents avec la spécificité des publics accueillis.

Au total, les efforts engagés sont à poursuivre pour concilier l’inconditionnalité de l’accueil et la maîtrise des financements. La réussite du plan Logement d’abord, que nous soutenons, dépendra du maintien d’une offre d’hébergement et d’insertion à la hauteur des besoins et du renforcement des moyens d’accès au logement adapté ou social.

Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur les crédits des programmes 162, « Interventions territoriales de l’État », et 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs raisons justifient ce choix.

D’abord, la commission a salué l’inscription d’une ligne de 10 millions d’euros consacrée au soutien et à la conception technique et financière des projets des collectivités territoriales dans la subvention qui sera versée à l’ANCT – c’est un point crucial pour soutenir les territoires les plus fragiles. Naturellement, j’apporterai mon soutien à la proposition de la commission des finances de relever de 10 millions d’euros cette inscription budgétaire.

De la même manière, la commission est satisfaite de la priorité accordée au développement de l’accessibilité des services publics avec un budget en hausse de près de 3 millions d’euros pour accompagner le déploiement des maisons France services.

Ensuite, les moyens consacrés au plan de lutte contre le chlordécone seront renforcés en 2020 ; c’est un élément positif, même si ces moyens ne sont pas encore à la hauteur de la réalité de ce scandale environnemental et de ses conséquences sanitaires préoccupantes.

Toutefois, deux éléments principaux ont retenu l’attention de la commission et ont conduit à modérer l’enthousiasme, si je puis dire, concernant ce budget pour 2020.

Il en va ainsi de la baisse continue dont sont victimes les crédits de la prime d’aménagement du territoire. Le PLF ne contient que 6 millions d’euros en autorisations d’engagement pour cette prime, ce qui est très insuffisant pour accompagner les territoires qui subissent encore les conséquences de la crise de 2008 et sont confrontés à la nécessité de renforcer leur attractivité à l’égard des investissements étrangers. Sur ce sujet, je rejoins le rapporteur spécial Bernard Delcros et nous avons tous les deux déposé un amendement pour augmenter les autorisations d’engagement consacrées à la PAT et les porter à 10 millions d’euros, leur niveau de 2019.

Par ailleurs, les autorisations d’engagement du programme 112 sont inférieures de 20 % aux crédits de paiement et plusieurs actions ont fait l’objet de transferts sortants ces dernières années, ce qui témoigne d’une dynamique globale de décroissance. C’est une source d’inquiétudes, alors que les politiques spécifiques à l’aménagement du territoire sont plus que jamais nécessaires face aux fractures territoriales, sociales, numériques et de mobilité.

Au-delà, je souhaite appuyer la démarche de mes collègues Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac concernant les ZRR, dans le prolongement de leur récent rapport réalisé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des finances. La prorogation jusqu’en décembre 2021 du bénéfice du classement pour les 4 000 communes sortantes à l’été 2020 et la prorogation des exonérations fiscales actives en ZRR sont une nécessité pour pouvoir conduire le travail souhaité par le Premier ministre sur une nouvelle géographie prioritaire de la ruralité dans de bonnes conditions.

Je conclurai mon intervention par deux questions. D’abord, monsieur le ministre, quel sort réservez-vous à terme à la prime d’aménagement du territoire ? Ensuite, quelles seront les priorités d’action de l’ANCT pour 2020 ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » se caractérise par une forte hétérogénéité de ses programmes. Paradoxalement, le principe même de fongibilité de ce budget ne participe pas tout à fait de cette cohésion tant attendue, dès lors qu’il s’agit, pour amender, d’enlever à la politique de l’aide au logement pour donner au développement rural, et vice versa.

Paradoxalement aussi, cette année, le transfert dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales » des contrats de ruralité n’ajoute pas forcément à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs de soutien aux politiques territoriales telles que les élus les appréhendent au quotidien. Nous pourrions sans doute, monsieur le ministre, gagner en cohérence.

À périmètre constant, l’ensemble de la mission est en baisse de 1, 5 milliard d’euros. La mission a fait l’objet de transferts de crédits ; ils concernent notamment le programme Habiter mieux, les pôles de compétitivité et des compensations budgétaires comme la baisse des cotisations au Fonds national d’aide au logement.

Le fait saillant de ce budget 2020 est bien entendu la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Ce contexte général posé, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord plusieurs remarques et questions sur l’aide au logement, le logement constituant le premier poste de dépenses pour les ménages.

Je salue l’augmentation des crédits destinés à l’hébergement d’urgence, même s’il faut rappeler qu’en la matière il y a un cap à tenir et un objectif exigeant et humain. La progression des nuitées hôtelières, constatée une fois de plus, n’est satisfaisante pour personne. Aussi, la diminution des nuitées dites sociales, qui sont peu propices à la réinsertion, très coûteuses et sujettes à la spéculation, au profit d’un hébergement de plus longue durée doit être un objectif majeur.

J’en viens à deux questions plus conjoncturelles.

Tout d’abord, alors que la construction de logements est en baisse depuis trois ans et que cette situation suscite une tension sociale, je vous interroge, monsieur le ministre, sur les menaces de ralentissement qui pèsent sur la construction de logements sociaux et intermédiaires en raison du remplacement de la taxe d’habitation par la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Les élus doivent pouvoir anticiper. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les simulations du ministère en la matière ?

Ensuite, Ronan Dantec et moi-même avons rédigé un rapport sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 et chacun sait que notre pays subit les effets du réchauffement climatique, parfois de manière particulièrement dramatique comme dans le Sud-Est. Il convient, à n’en pas douter, de favoriser dès maintenant des modes de construction qui permettront de tenir face à des périodes de canicule répétées, mais aussi, dans les zones inondables, de s’adapter, dans la mesure du possible, à des crues et précipitations destructrices. Là encore, les politiques d’aide au logement doivent intégrer cette priorité.

Mes chers collègues, j’en viens à la nouveauté de ce budget. À ce titre, vous me permettrez de m’attarder sur le sort réservé au programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Les crédits de ce programme s’élèvent à 245 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une légère augmentation de 1, 8 % qui est due, pour l’essentiel, à la création de l’ANCT au 1er janvier 2020.

Je dois vous dire combien nous sommes fiers que cette agence, fruit d’une proposition de loi et de la détermination du groupe du RDSE, voie le jour dans quelques semaines. Vous comprendrez donc aisément que nous serons particulièrement attentifs à ce que sa création s’opère sous les meilleurs auspices et à ce que cette agence soit directement identifiée par les élus locaux, notamment ceux de la ruralité.

Cette année 2020 sera en effet une année d’installation des nouveaux exécutifs municipaux et intercommunaux, mais aussi une année de lancement des programmes d’investissement local.

Il nous paraît opportun que les nouvelles équipes qui vont diriger les exécutifs municipaux puissent avoir à leurs côtés une agence de cohésion des territoires parfaitement opérationnelle, avec des moyens propres et surtout la capacité d’ingénierie suffisante qui est nécessaire à l’impulsion des nouveaux projets. Il faut rappeler que, durant la première année, les investissements sont traditionnellement plus faibles ; il convient de leur donner toutes les chances de réussir.

Nous souhaitons donc veiller, dès maintenant, à ce que les élus des petites communes soient directement et immédiatement bénéficiaires de cette nouvelle agence. Une campagne d’information aux nouveaux élus nous paraîtrait adaptée.

Concernant les moyens consacrés à ces objectifs, le premier budget de l’ANCT est abondé par une subvention de 49, 7 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour le soutien en ingénierie à destination des collectivités. L’agence disposera de 331 postes en équivalent temps plein en 2020.

Même si les recettes commerciales de l’Épareca, qui intègre l’agence, doivent également compléter le dispositif financier, nous ne pensons pas que la subvention initialement prévue sera suffisante.

Il faut en effet rappeler que 2020 correspond aussi à l’objectif de garantir un accès au bon haut débit pour tous, pour lequel l’ANCT, via l’intégration de l’Agence du numérique, sera bien utile. L’année 2020 verra également la naissance, dans chaque canton, de maisons France services. Enfin, 2020 coïncide aussi avec la fin du programme européen Leader, l’instruction des dossiers devrait donc s’intensifier.

Enfin, l’ANCT sera chargée de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale : dans une logique de différenciation selon les territoires, onze pactes de développement territorial ont été signés en 2019, ils associent l’État, les collectivités, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’ANAH, l’ANRU, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ainsi que des acteurs économiques et sociaux.

C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE a déposé des amendements permettant d’augmenter dès maintenant les crédits pour 2020 destinés au lancement de l’ANCT dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et d’objectifs à atteindre en matière d’aménagement du territoire. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous accorderez à ces amendements une attention bienveillante, comme à tous ceux que nous présenterons pour soutenir les projets des nouvelles équipes municipales. Nos élus méritent, mes chers collègues, d’être pleinement soutenus par l’ANCT et ce, dès le début de leur mandat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé en introduction, l’ensemble des crédits concourant à la politique d’aménagement du territoire représentera 8, 5 milliards d’euros en 2020. Ce budget est réparti dans près de trente programmes. Il s’agit donc bien d’une politique transversale.

Je ne reviens pas dans cette discussion sur l’ensemble des points abordés précédemment, mais sur trois d’entre eux plus spécifiquement.

Sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », tout d’abord, une hausse de près de 5 % en autorisations d’engagement est à souligner. Pour 2020, les crédits s’élèvent ainsi à 209 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 245 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce budget viendra porter le déploiement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création a déjà été évoquée. Dotée d’une subvention de 50 millions d’euros, cette nouvelle instance, dont nous avons récemment voté ici même la création et qui résulte de la demande des élus locaux, sera composée de 331 agents en équivalent temps plein et sa tutelle sera assurée par la direction générale des collectivités locales.

Si ces crédits correspondent, en partie, à ceux déjà affectés par le passé aux entités qui fusionnent dans cette agence, une ligne de crédits de 10 millions d’euros a été ouverte en plus pour financer l’ingénierie territoriale que cette structure apportera aux collectivités, tout particulièrement aux communes rurales. C’est une très bonne chose pour l’ensemble des ministères et des collectivités.

L’objectif est d’améliorer la coordination de l’action territoriale de l’État et de ses établissements publics nationaux afin d’accompagner l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la définition et la réalisation de leurs projets.

Ces projets sont parfois en latence aujourd’hui, ils portent sur l’accès aux soins ou aux services publics, sur l’offre de logements, sur le développement des mobilités ou encore sur le développement économique durable. Ces moyens se concentreront sur les territoires demandeurs qui en ont le plus besoin, notamment en zone rurale.

Sur le programme 112 toujours, la hausse des crédits correspond à un effort de près de 3 millions d’euros pour le soutien au développement des maisons France services à compter du 1er janvier prochain.

Notre rapporteur spécial a rappelé les chiffres : 1 344 maisons de services au public, dont la généralisation a été actée en 2013, sont d’ores et déjà implantées. Pour autant, un rapport de 2019 de la Cour des comptes est venu dresser un double constat : une forte hétérogénéité de la qualité des services selon les territoires et la nécessité de revoir le schéma de financement de ces structures.

C’est pourquoi, le 25 avril dernier, le Président de la République a annoncé son intention de créer ce nouveau label maison France services et de voir chaque canton couvert par une telle structure d’ici à la fin du quinquennat, soit l’équivalent de 2 000 maisons France services au total d’ici à 2022, avec une règle simple : être accessible pour chacun de nos concitoyens à moins de 30 minutes du domicile.

Le Premier ministre a précisé, dans le courant du mois de novembre, la localisation des 460 premières maisons qui bénéficient du nouveau label. À l’issue du quatrième Comité interministériel de la transformation publique, les communes girondines de Sainte-Foy-La-Grande, Captieux, Cussac-Fort-Médoc, Rauzan, Pessac, Lacanau et Sainte-Eulalie ont obtenu cette reconnaissance. Elles ont été les premières à se manifester et ont aujourd’hui ce label. Le mouvement va bien entendu se poursuivre.

D’autres structures seront bientôt reconnues avec toujours le même objectif : simplifier et améliorer la relation des usagers aux services publics au plus près de leurs besoins.

Pour 2020, les crédits du programme 162, « Interventions territoriales de l’État », sont également en forte augmentation. Cette hausse résulte, en premier lieu, de la création d’une nouvelle action consacrée au Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane. Notre groupe s’en félicite, en particulier les sénateurs du département concerné, Antoine Karam et Georges Patient, qui l’ont réclamé avec force et se sont mobilisés.

Enfin, en tant que membre de la commission départementale de répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur laquelle circulent souvent certaines approximations, je note que cette dotation, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ne baissent pas en 2020 et sont maintenues à leur niveau. Elles jouent, nous le savons, un rôle primordial pour le dynamisme indispensable à la revitalisation des communes rurales. En particulier, elles accompagnent toutes ces communes, notamment les plus en difficulté, pour répondre à la nouvelle obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans et aux dédoublements de certaines classes de CP imposés par le ministère de l’éducation nationale.

La DETR atteindra 1, 1 milliard et d’euros, et la DSIL 570 millions d’euros. Ces lignes budgétaires, qui seront d’ailleurs discutées ici même demain, participent pleinement de la cohésion des territoires.

Alors que le texte Engagement et proximité est en cours de navette parlementaire, et que le projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration, dit 3 D, sera présenté au printemps prochain, une réflexion globale s’est enclenchée, avec des financements très attendus en faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires. Mon groupe s’en félicite et votera donc pour ces crédits.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget du logement va baisser, et il ne s’agit pas d’une petite baisse. L’an dernier, elle était de 8, 3 %, et cette année de 7, 9 %. En trois ans, c’est-à-dire depuis que le nouveau gouvernement est arrivé, 3, 3 milliards d’euros ont été ponctionnés sur ce budget.

Premièrement, c’est un des budgets les plus importants pour la Nation et pour nos concitoyens, leurs conditions de vie, leur pouvoir d’achat. En effet, le logement pèse lourd dans les dépenses des Français, et particulièrement chez les familles moyennes et modestes.

Deuxièmement, le droit au logement doit être garanti. On ne trouve pas assez de logements abordables. Sur le marché, ils sont trop chers, et le parc social n’offre que de rares possibilités.

Si nous voyons augmenter le mal-logement, si nous voyons se maintenir ou s’accroître l’habitat indigne et si nous sommes incapables de faire vivre la mixité sociale et de lutter contre la ségrégation urbaine, c’est le pacte républicain qui est menacé.

Troisièmement, le logement crée de l’emploi, et de manière importante, sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il est un des piliers d’une politique d’ensemble susceptible de répondre au changement climatique et à l’urgence écologique.

Alors, que ce budget devienne l’un des plus gros contributeurs aux efforts d’économies qui sont exigés de l’État n’est pas acceptable, car nous ratons des échéances majeures pour notre avenir et le quotidien de nos concitoyens.

Votre budget, monsieur le ministre, n’est ni raisonnable, ni juste, ni écologique. Nous voterons donc contre.

D’abord, je voudrais parler du pouvoir d’achat, qui est largement ponctionné par le logement. Vous savez que les Français dépensent 24, 3 % en moyenne de leurs revenus pour se loger, un pourcentage en hausse de 1, 1 point sur deux ans. On peut imaginer toutes les aides et les primes que l’on veut pour soutenir le pouvoir d’achat, si ce qui est donné d’un côté est pris de l’autre, nos concitoyens voient bien que leur pouvoir d’achat ne s’améliore pas.

Ensuite, il y a de grandes disparités : 48 % des familles modestes de ce pays consacrent plus d’un tiers de leurs dépenses au logement, et ce sont justement ces catégories modestes que vous ponctionnez, en particulier avec vos mesures sur les APL.

On nous avait dit que le prix du logement allait baisser. M. Macron, dans sa vision libérale, nous annonçait un choc d’offre, qui, croyait-il, ferait baisser spontanément les prix. En fait de choc d’offre, nous avons plutôt eu un contrechoc, puisque les mises en chantier, comme les permis de construire, ont baissé en 2018, respectivement de 4, 5 % et 8, 6 %, et la tendance se poursuit en 2019.

En réalité, vous n’avez pas voulu engager la régulation des prix qui s’impose et nous regrettons toujours que l’encadrement des loyers dans les zones urbaines denses et dans les secteurs en tension ne soit pas mis en œuvre. Non seulement vous ne régulez pas, mais vous laissez filer les prix de l’immobilier, puisque ceux-ci explosent encore : 3, 2 % de hausse cette année pour 1, 8 % d’inflation.

Tout cela ne peut qu’accroître les difficultés à construire et à payer des prix raisonnables pour se loger.

Le comble est atteint quand on constate que, devant cette réalité, au lieu de soutenir l’aide personnalisée au logement pour les personnes modestes, votre action aura conduit, en trois ans, à une baisse de l’APL de 7, 7 milliards d’euros, pris sur les plus démunis, les plus modestes et les catégories moyennes : il y a d’abord eu le coup de rabot de 5 euros, puis la non-indexation, donc le gel de l’APL, puis une augmentation tellement modeste de 0, 3 %, soit trois fois moindre que l’inflation. Enfin, vous ajoutez ce que l’on appelle la contemporanéisation, c’est-à-dire le versement actualisé en temps réel des APL, ce qui correspond à une ponction de 1, 3 milliard d’euros.

Madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, a raison de dire que cela aurait pu être une réforme de bon sens, sauf que là, on retient surtout la mauvaise intention, c’est-à-dire la ponction de 1, 3 milliard d’euros sur les APL, alors qu’il aurait fallu les actualiser et, en particulier, mieux régler le problème des jeunes, qui vont subir de plein fouet cette réforme.

Il y a une menace avec le revenu universel d’activité (RUA). Quand j’entends « universel » de la part du Gouvernement, monsieur le ministre, j’ai un peu peur, car cela me rappelle les retraites universelles : c’est tellement universel que tout le monde aura la même somme, en baisse. C’est un peu la même chose pour le RUA, puisque vous voulez, à prestations constantes, avoir plus de bénéficiaires en faisant baisser le non-recours et que vous souhaitez y inclure les allocations logement. Or, aujourd’hui, 6, 6 millions de Français touchent les allocations logement, et, parmi eux, près de 3 millions ne touchent rien d’autre que l’APL. Pourquoi ? Parce que l’APL n’est pas un revenu de transfert, un revenu de substitution ou un minimum social, c’est une aide pour garantir le droit au logement. Notre groupe est donc opposé à la mise en œuvre du RUA.

Par ailleurs, des menaces pèsent sur le logement social. Certes, nous approuvons que le budget inclue la fameuse clause de revoyure, mais la RLS demeure. Simplement, il y a des compensations. Nous nous félicitons du vote du Sénat pour élargir la TVA à 5, 5 % à l’ensemble du logement PLUS, qui est une catégorie de logement social. D’ailleurs, M. Dallier y a pris une part importante.

Il faut conclure, chère collègue !

Le logement social est aussi dans l’œil du cyclone. Il y a des menaces de privatisation à terme.

Les crédits de l’ANAH sont à des années-lumière des besoins pour la transition énergétique.

Bravo !

Par ailleurs, l’habitat indigne voit ses crédits baisser. Après l’affaire de Marseille, comment l’expliquer ?

Veuillez conclure, s’il vous plaît !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Enfin, sur l’hébergement d’urgence, nous devons mettre en place une programmation pluriannuelle pour prendre ce problème à bras-le-corps. Il y va de notre avenir républicain. Il faut une volonté politique et un budget à la hauteur : il n’y a ni l’un ni l’autre. Nous voterons contre ce budget !

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche de ses territoires. Leur diversité est son atout, sa particularité et sa spécificité. Assurer la cohésion des territoires dans notre pays est essentiel. Dans mon département, le Nord, je crois indispensables le dialogue et la cohésion entre la métropole lilloise et les territoires ruraux qui la bordent, entre les aires urbaines de Dunkerque, Valenciennes ou Douai et les zones plus rurales de l’Avesnois, des Flandres ou du Cambrésis.

Cette cohésion a pour objectif de réduire non seulement les inégalités territoriales, mais aussi les fractures sociales ; elle a surtout pour but d’instaurer un équilibre dans le nécessaire vivre ensemble cher à notre pays.

La mission « Cohésion des territoires » et ses programmes, que nous examinons aujourd’hui, proposent des outils indispensables à la mise en place d’une politique ambitieuse sur ce sujet. Il s’agit de mettre en œuvre des évolutions d’aménagement équilibré de notre territoire, grâce à de justes moyens et des instruments efficaces.

Le budget présenté est en baisse de 1, 5 milliard d’euros en crédit de paiement, à périmètre constant, pour l’année 2020. Mes chers collègues, nous devrons donc rester vigilants afin de conserver les moyens de nos ambitions.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », voit ses crédits augmenter, notamment en raison de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée de près de 50 millions d’euros pour sa première année d’exercice. La présence d’élus dans la gouvernance nous satisfait certainement ; la présence d’élus du littoral, qu’avait réclamée mon collègue Jean-François Rapin, nous satisferait également.

La coordination, mission principale de l’agence, est un objectif à saluer. L’État et les collectivités sont partenaires pour tous les enjeux des territoires et leur relation est l’une des clés de la cohésion des territoires.

Je note également les 10 millions d’euros pour le soutien en ingénierie en faveur des collectivités territoriales. C’est une nécessité pour celles qui n’en disposent pas. Parfois, il vaudra mieux accompagner les agences d’urbanisme, comme à Dunkerque, Lille, Maubeuge ou Saint-Omer, ces structures proposant également de l’ingénierie locale et durable.

Le partenariat s’incarne aussi dans la contractualisation avec les territoires, et notamment avec la nouvelle génération de contrats de plan État-Région. Nos exigences restent les mêmes que l’an dernier : le soutien aux projets prioritaires des collectivités territoriales.

Sur ce thème, le contrat de ruralité et son financement restent des sujets de préoccupation, tout comme la prime à l’aménagement du territoire. L’an dernier, nous avions déjà lancé un cri d’alarme sur la baisse constante des moyens alloués à cette prime. Nous demandions alors la stabilisation des autorisations d’engagement autour de 14, 5 millions d’euros. Elle est prévue cette année autour de 6 millions d’euros. C’est très insuffisant !

Ce mécanisme est indispensable pour le développement du tissu économique de nos territoires. En ce sens, nous soutiendrons l’amendement déposé afin de rehausser de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et toutes les réflexions pour repenser ce système.

Il en est de même pour les fameuses zones de revitalisation rurale, enjeu crucial pour nos territoires les plus fragilisés.

Nous attendons beaucoup de la mise en place des préconisations de l’Agenda rural. La labellisation de 460 maisons France services, comme à Bourbourg, au Cateau-Cambrésis ou à Hondschoote, dans le Nord, ainsi que l’augmentation du budget attribué à ces dernières sont des premiers pas. Nous resterons attentifs, monsieur le ministre, à leurs moyens dans les années à venir. Sur ce point, nous devrons d’ailleurs nous interroger sur le service bancaire d’accès aux espèces, comme le souhaiterait mon collègue Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze.

Enfin, je voulais évoquer le programme 147 relatif à la politique de la ville, qui diminue, notamment en autorisations d’engagement, et voit son périmètre se modifier avec un transfert vers le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Le nouveau programme national de renouvellement urbain produit de premiers effets ; nous serons évidemment attentifs aux évolutions budgétaires futures et à la poursuite de sa bonne mise en œuvre sur tous les territoires.

Des quartiers à la ruralité, des banlieues aux centres-villes, monsieur le ministre, la cohésion des territoires est fondamentale pour notre pays. Nous devons continuer à investir dans nos territoires. Or les efforts visibles dans ce budget sont encore insuffisants pour l’aménagement du territoire. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur cette mission, en l’état.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous arrivons à la discussion de l’ensemble de la mission « Cohésion des territoires ».

Pour ma part, je souhaite consacrer et concentrer mon intervention sur les crédits des programmes 112 et 162 relatifs à la question de l’aménagement du territoire.

Avant tout, je veux remercier notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ du travail effectué au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Pour avoir porté ce rapport pendant dix ans, je sais que la tâche n’est pas simple. Qui plus est, il est toujours désagréable pour un sénateur d’observer des diminutions de crédits consacrés à l’aménagement du territoire.

Vous me direz, monsieur le ministre, que les crédits ont augmenté cette fois-ci. C’est en effet le cas pour le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Il y a peut-être là une volonté de redynamiser le fonds – enfin, dirais-je, car je réclamais cette évolution depuis plusieurs années.

Cependant, l’augmentation ne concerne pas tous les outils inscrits dans les programmes précités.

Par exemple, les crédits alloués à la prime d’aménagement du territoire (PAT) vont de nouveau connaître une érosion, et celle-ci risque de lui être fatale.

Déjà divisés par quatre depuis 2013, les montants alloués dans ce PLF ne vont atteindre que 6 millions d’euros, contre 40 millions d’euros voilà encore quelques années. Aussi, monsieur le ministre, je m’interroge : souhaitez-vous la fin de la PAT, ce rabotage s’apparentant à une obsolescence programmée ?

Je tiens à rappeler deux choses concernant cette prime.

D’abord, c’est l’un des derniers leviers d’aide directe aux entreprises qui s’installent dans nos territoires. Sommes-nous en situation de plein emploi pour nous permettre autant de diminutions ? Je ne le crois pas !

Ensuite, l’étude commandée en 2017 par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) au cabinet d’audit et de conseil Ernst & Young avait confirmé l’intérêt de la PAT comme outil de cohésion territoriale.

C’est un choix que je regrette fortement. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements visant à rétablir le montant de l’année dernière, qui était beaucoup plus élevé.

Concernant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, je m’interroge, non pas sur ses prérogatives, mais sur les moyens qui lui sont consacrés pour les exercer.

Il y a en effet un problème à cet égard. Avec seulement 49 millions d’euros de budget, comment peut-on prétendre que l’agence deviendra un vrai pôle de proximité, de soutien et d’expertise susceptible de répondre aux besoins des territoires ? Nous aurions souhaité plus de moyens pour que cette structure soit une véritable agence de revitalisation rurale, ce qui risque de ne pas être le cas.

J’en viens aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et moi-même avons récemment remis à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notre rapport sur le sujet. C’est un outil auquel nous croyons fortement ! Il s’agit de l’un des derniers éléments d’attractivité pour les territoires ruraux et de l’un des derniers moyens de résorption de leurs fragilités structurelles. En effet, la politique des pôles d’excellence rurale a été supprimée et le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) a quasiment disparu, sans parler des contrats de ruralité, mis en place en 2017, et qui n’ont déjà plus de crédits alloués.

Dans ce contexte, les ZRR apparaissent comme les derniers phares dans la nuit de l’aménagement du territoire. À la croisée des chemins, il nous faut insuffler un nouvel élan au dispositif. C’est tout l’enjeu de notre rapport.

L’Assemblée nationale a voté un amendement prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, soit pour six mois… Je ne pense pas que cela soit suffisant pour construire un zonage mieux ciblé et plus efficace pour la ruralité. C’est pourquoi nous proposons de proroger le classement actuel jusqu’au 31 décembre 2021, non pas pour le maintien d’un statu quo, mais bien pour prendre le temps de définir des critères plus adaptés afin de tenir compte des fragilités des territoires et d’améliorer le ciblage, ainsi que l’efficience des dispositifs associés au zonage.

Enfin, je souhaite conclure sur un point qui, je dois l’avouer, commence vraiment à nous excéder, les uns et les autres, même s’il sort du cadre des programmes en question. Il s’agit du fonctionnement opaque de la DETR.

Pour discuter de la cohésion des territoires, il me semble que nous avons besoin d’une cohésion des acteurs qui agissent dans et pour les territoires. Or le fonctionnement actuel de la DETR ne s’inscrit pas dans cette logique.

En tant que membre de la commission DETR de mon département, je peux vous affirmer que celle-ci n’a connaissance ni des arbitrages de la préfecture ni des critères ayant permis de donner un accord à un dossier, à un projet dont le montant de subvention est inférieur à 100 000 euros. D’ailleurs, nous n’avons la liste des dossiers retenus qu’avec un an de retard.

Au fond, j’observe que la réserve parlementaire était bien plus transparente que la DETR…

Je le rappelle, ce sont les parlementaires, qui, chaque année, votent le budget et le montant de la DETR, et non les préfets !

Je souhaite que tous les dossiers DETR soient examinés avec les élus membres de la commission, et ce à partir du premier euro dépensé. Nous réclamons plus de transparence et des amendements en ce sens seront discutés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2017, le budget du logement a perdu 3 milliards d’euros. Il est devenu le premier contributeur aux efforts d’économies de l’État. Les coupes ont été particulièrement violentes dans le secteur HLM, qui a perdu 1, 3 milliard en 2018, et autant en 2019, ce qui remet en cause les politiques d’investissement et de production de logements sociaux.

Par opposition, le « pacte social et écologique » présenté le 5 mars dernier par Laurent Berger et Nicolas Hulot place, à juste titre, le logement au premier rang des priorités nationales. Il ne faut jamais relâcher les efforts en matière de logement, ou alors, et on le constate actuellement, les résultats se dégradent très vite et les répercussions sur les ménages, l’activité et l’emploi sont immédiates : perte de pouvoir d’achat, recul de l’accession sociale à la propriété, baisse de la construction et des chantiers de rénovation. Et encore, nous bénéficions de taux d’emprunt favorables, ce qui explique que les offices HLM ne soient pas en danger pour le moment.

La France doit produire du logement abordable et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition. Mais comment résorber l’habitat indigne si nous ne pouvons pas reloger les familles ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques s’ils n’en ont plus les moyens ?

Force est de constater que, dans la continuité des précédents budgets, l’objectif du projet de loi de finances pour 2020 est encore de faire des économies sur le logement.

À compter de janvier 2020, la réforme des aides au logement, qui seront calculées sur la base des ressources du trimestre précédent, et non plus sur celles perçues deux ans auparavant, va engendrer une économie de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros, pris aux familles les plus modestes au nom de la justice sociale. Quelles mesures ont été prises pour soutenir les ménages qui vont être privés brutalement de toute aide au logement ?

De plus, ce sont les jeunes de 18 ans à 24 ans qui entrent en activité qui vont porter une part significative des économies attendues. Oui, notre société avait la faiblesse de soutenir pendant quelque temps ces jeunes confrontés à l’entrée dans la vie active et aux difficultés d’accès au logement, qui sont liées à la précarité de l’emploi.

Cette réforme, associée à celle de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er novembre, va très durement toucher nos concitoyens, notamment les plus fragiles.

Dans ce contexte, le revenu universel d’activité, mesure phare du plan anti-pauvreté annoncée par le Président de la République voilà un an, nous inquiète en raison de la conditionnalité du dispositif et de son financement à enveloppe constante.

L’objectif affiché de la réforme est bien de conditionner le versement de cette aide unique à la recherche d’une activité. Dans ces conditions, l’intégration des aides personnelles au logement au RUA pose problème, car c’est ignorer les principes qui fondent, depuis plus de quarante ans, les aides au logement, conçues pour aider les familles modestes, dont plus de la moitié travaille, à accéder à un logement correspondant à leurs besoins.

Une telle réforme ne doit faire aucun perdant. Quelle assurance pouvez-vous nous donner que la réforme ne sera pas l’occasion de baisser encore les APL ou d’en modifier l’organisation ?

Le Président de la République a regretté tout récemment devant de jeunes étudiants la baisse de 5 euros des APL. Monsieur le ministre, depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible de votre gouvernement, avec le gel des APL, puis leur sous-évaluation systématique, ainsi que la suppression de l’APL accession. Depuis 2017, l’impact de vos réformes dans ce secteur s’élève déjà à 7 milliards d’euros. Ce sont autant d’atteintes portées au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des plus jeunes.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous croire quand vous parlez de justice sociale relève véritablement de l’acte de foi !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte II du quinquennat doit assurément être celui des territoires.

Nous pouvons effectivement observer la traduction de cet objectif en examinant les crédits relatifs à la cohésion des territoires du projet de loi de finances pour 2020, crédits en hausse de 6 % en autorisations d’engagement et de 4, 7 % en crédit de paiement.

Ces hausses résultent de la mise en place d’un nouvel opérateur, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de la création de nouvelles actions territorialisées, ainsi que de la montée en puissance des moyens consacrés aux services publics de proximité, avec la labellisation de 460 structures France services.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, si elle ne constitue pas la réponse miracle aux inégalités et disparités territoriales mises sur le devant de la scène politique, constitue bien un premier pas pour y répondre sur le long terme. Il y a lieu de s’en réjouir. À la veille d’un nouvel acte de décentralisation censé ouvrir la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée et sur mesure, cette agence doit être au service des collectivités, de leurs projets, de leur cohésion.

Je salue également la stabilisation bienvenue des transferts financiers de l’État aux collectivités, de même que la mobilisation de moyens supplémentaires pour le développement des services publics dans les territoires, avec comme objectif pour 2021 que chaque citoyen puisse accéder à un service public en moins de trente minutes.

Néanmoins, nous resterons vigilants quant à la pérennité de dispositifs essentiels aux dynamiques locales.

Tout d’abord, le faible montant accordé à la PAT confirme une stratégie d’érosion progressive mise en œuvre depuis plusieurs années sur cet outil d’attractivité qui a démontré son efficacité.

Ensuite, la suppression du Fisac prive les territoires ruraux les plus isolés de moyens précieux. Ce sont pourtant eux qui en ont le plus besoin pour contrecarrer leur dévitalisation.

Enfin, je ne peux vous cacher mes inquiétudes face à l’avenir incertain des zones de revitalisation rurale, les ZRR, un outil efficace pour un aménagement équilibré du territoire. C’est encore une des conséquences malheureuses de la loi NOTRe. En effet, l’extension des périmètres intercommunaux a profondément redessiné la carte du zonage ZRR.

Tout à fait !

Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et cesseront de bénéficier des mesures associées au classement, alors même que leur situation s’est très peu ou pas du tout améliorée.

L’Assemblée nationale a bien adopté un amendement permettant de décaler les effets de cette mesure au 31 décembre 2020, mais cette période est trop courte pour une réforme juste, équilibrée, efficace, qui passe notamment par la définition de critères plus adaptés à la réalité des périmètres intercommunaux.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur des conflits qui agitent notre société se pose plus que jamais la question de notre cohésion nationale. Or celle-ci repose pour beaucoup sur les possibilités offertes ou les obstacles créés par nos territoires.

Ce budget est d’abord, comme l’ont souligné les rapporteurs, ainsi que M. Pointereau à l’instant, marqué par une dangereuse érosion de la prime d’aménagement du territoire et l’avenir incertain des zones de revitalisation rurale.

Il se distingue aussi par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, mais l’ambition de cette agence reste bien modeste, puisque seuls 10 millions d’euros lui sont réellement attribués, le reste ne faisant que recycler sous des appellations novatrices des crédits anciens et constants.

Permettez-moi, monsieur le ministre, d’insister sur ce point : nous formulions en effet cette crainte encore récemment, ici même, lorsque ce sujet a fait l’objet d’un débat. Nous exprimions également la crainte de voir la gouvernance qui se profile exclure toujours un peu plus les élus des territoires au profit de décisions imposées par cette agence de l’État.

Sur ce sujet, je rejoins d’ailleurs la position que nos rapporteurs spéciaux ont exprimée sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », programme qui manque cruellement de visibilité.

Comment, dans ces conditions, le Parlement peut-il apprécier à leur juste valeur l’évolution de ces différentes actions nomades, qui passent d’un programme à l’autre ?

C’est ce qui s’est passé pour les crédits des contrats de ruralité, qui ont été sortis de ce programme en 2018 : les 45 millions d’euros qu’ils représentaient à l’époque ont fondu de moitié après leur intégration au sein de la dotation de soutien à l’investissement local.

Je regrette également le fait que, dans le budget que nous présente le Gouvernement, les communes concernées par la sortie du dispositif des ZRR ne puissent bénéficier d’une prorogation, de même que celles qui étaient soutenues, en raison de leur charge de centralité, par le programme « Petites villes de demain ».

C’est vrai ! Il faudrait adopter un amendement.

Surtout, même avec la meilleure bonne foi budgétaire du monde, on aura du mal à percevoir dans ce budget des moyens nouveaux correspondant à l’Agenda rural annoncé en septembre dernier par le Premier ministre comme une réponse à la crise des « gilets jaunes ». J’observe d’ailleurs que, dans le projet de loi Engagement et proximité, seule une mesure de cet agenda a été retenue.

La mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2020 est également marquée par la labellisation des maisons de services au public en maisons France services. Cette harmonisation par le haut fait suite tant à la volonté exprimée par le Président de la République qu’à l’avis de la Cour des comptes.

Permettre à ces maisons de monter en gamme et de faciliter l’accès des citoyens des communes rurales à davantage de services publics, en leur offrant la possibilité d’y effectuer davantage de démarches administratives, est une trajectoire que nous approuvons, monsieur le ministre, au moins dans l’affichage.

Pourtant, une fois de plus, entre l’ambition et la réalisation, il doit y avoir un effort financier important, que ce projet de loi de finances ne prévoit pas. Faire des MSAP actuelles un lieu parfaitement identifié, dont les citoyens sauront avec certitude qu’en s’y rendant ils trouveront les réponses à leurs questions et pourront effectuer leurs démarches, demande bien des moyens supplémentaires. Or, à enveloppe constante, en maintenant la subvention à hauteur de 30 000 euros par maison, nous n’y ferons pas entrer les services téléphoniques ou de visioconférence qui avaient été annoncés.

De plus, au sein des 1 344 maisons de services au public, les préfets ont à ce jour décerné le label « France services » à seulement 460 maisons, sur une liste de 700 initialement proposée.

Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, de celles qui n’auront pu se mettre à niveau pour atteindre ce précieux label avant la date prévue du 31 décembre 2021 ? L’État mettra-t-il un terme à son soutien, les laissant végéter dans une sorte de deuxième division ? On risquerait alors de voir les collectivités se désengager de structures qui ne parviendront jamais à atteindre une dimension critique.

C’est vrai !

J’en finirai par là : le Gouvernement a répondu à la crise des « gilets jaunes » par des mesures légitimement attendues portant sur le pouvoir d’achat. Néanmoins, ce qui crée l’attractivité et, par conséquent, les salaires et le pouvoir d’achat de demain, c’est l’investissement d’aujourd’hui. Ainsi, à l’avenir, vivre dans les territoires ruraux ne sera plus une somme de contraintes, mais un choix qui n’exonérera pas la République de ses promesses.

Certes, je n’imputerai pas à ce gouvernement l’entière responsabilité du désinvestissement dans la ruralité, qui est manifeste depuis l’abandon des pôles d’excellence rurale. Cela dit, hélas, il manque aujourd’hui une véritable stratégie en faveur de notre cohésion nationale. Il manque cette ambition qui permettrait de ne plus voir le développement des territoires comme une série de dépenses, mais comme un pari fondé sur des investissements !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après ma collègue Viviane Artigalas, je veux à mon tour revenir sur la situation du logement et des quartiers.

Monsieur le ministre, je crois pouvoir dire sans arrogance, mais avec une certaine sincérité, que les décisions que vous avez prises depuis trois ans sont révélatrices de votre vision du modèle français du logement social. Ce modèle a été durement attaqué depuis le début de ce quinquennat, comme l’atteste même un tout récent rapport publié par l’inspection générale des finances, qui dépend de Bercy, au sujet de l’ouverture au secteur privé du logement social, rapport réalisé à la demande du Gouvernement.

Vous ne pouvez pas dire que c’est la faute des autres ! Même si vous minimisez, monsieur le ministre, la signification de ce rapport, il n’en reste pas moins que d’autres pays, comme l’Allemagne, se sont essayés à la financiarisation du logement social ; or la ville de Berlin vient de voter l’encadrement des loyers pour cinq ans !

Écoutons Action Logement, et non pas seulement le secteur HLM : après la violente ponction de plus d’un milliard d’euros qu’il a subie en 2018 – ces ponctions s’élèveront tout de même à 6 milliards d’euros sur le quinquennat ! –, ce secteur ne s’en sort que parce que les taux d’intérêt sont bas. Or, si l’on écoute Action Logement, monsieur le ministre, il semble bien que ce soit Bercy qui décide de tout, même si vous vous en défendez !

Action Logement évoque une forme de mépris. Il faut dire que l’État continue de faire les poches, non seulement de l’Union sociale pour l’habitat (USH), mais aussi, en 2020, celles d’Action Logement, pour obtenir que ces associations financent à sa place, à hauteur de 800 millions d’euros, le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) et le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Alors, pour qu’Action Logement parle ainsi, il faut tout de même qu’elle en ait assez !

Cette offensive de l’État à l’encontre d’Action Logement n’est-elle pas le signe avant-coureur d’une remise en cause du caractère autonome d’Action Logement ? Comment ne pas s’interroger sur les impacts de cette offensive sur la trésorerie de cette association et sur le plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros qui a été signé en avril dernier ? Qu’en sera-t-il de l’aide à la rénovation énergétique, qui doit être cumulable avec les aides de l’ANAH, et du milliard d’euros prévu pour le financement de la mise aux normes des salles de bains ?

Ce n’est pas comme si le logement coûtait plus à l’État qu’il ne lui rapporte ! En 2018, les aides au logement s’élevaient à 39, 6 milliards d’euros, en baisse de 4, 5 % par rapport à l’année précédente, chiffre bien en deçà des 77, 5 milliards d’euros – soit une hausse de 3, 8 % – de recettes fiscales en provenance de ce secteur.

Le logement est un facteur de cohésion sociale, de développement économique des territoires et de création d’emplois. Alors, monsieur le ministre, assumez vos choix budgétaires ! Le logement est bien, hélas, la variable d’ajustement du budget de l’État. Nous voterons contre ces crédits, monsieur le ministre, parce que nous considérons que votre politique, purement budgétaire, ne répond pas aux nécessaires enjeux de cohésion et accentue les inégalités.

Les chiffres ne mentent pas : la production de logements neufs était déjà en repli en 2018 et cette tendance s’est confirmée en 2019. Les conséquences sur la précarité ne se sont pas fait attendre. En effet, selon les chiffres récents de la Fondation Abbé Pierre, notre pays compte 4 millions de personnes mal logées et plus de 12 millions de personnes qui connaissent une situation fragilisée du point de vue du logement.

Le Président de la République a reconnu, la semaine dernière, traîner « comme un boulet » la baisse de 5 euros des APL. « Passons, cela a été fait », a-t-il conclu. Eh bien, non ! Pour notre part, monsieur le ministre, nous ne passerons pas, parce que ce n’est pas le Président de la République qui traîne ce boulet, mais bien ceux qui, le 20 du mois, n’arrivent déjà plus à joindre les deux bouts…

Absolument !

… et ceux qui ont du mal à élever leurs enfants. Nous passerons d’autant moins que le Président de la République a reconnu, en même temps, que « l’assignation à famille ou l’assignation à origine s’est creusée ces dernières décennies », assurant que « la seule manière de le combattre, c’est l’éducation, le savoir ». Bien sûr, l’éducation est essentielle, mais sans logement et sans emploi, elle est bien difficile !

Je l’ai souvent dit et redit, au cours de mes dix-sept ans de mandat de maire : l’éducation, la santé, la culture et le sport sont certes importants, mais ce n’est que quand une famille a un logement pour s’abriter et pour vivre son intimité, quand elle a un emploi pour vivre dignement et recevoir la sécurité qui protège, qu’on peut, ensuite seulement, faire face au reste ! Sans logement et sans emploi, comment reste-t-on citoyen ?

Outre le logement et l’emploi, monsieur le ministre, il faut encore le respect et l’espérance. Donnez cette espérance ! Chacun a droit au respect, quels que soient ses origines, sa religion, ou son sexe, mais aussi à l’espérance d’un monde meilleur, d’un monde de progrès pour ses enfants.

Je rejoins Jean-Louis Borloo, dont le rapport Vivre ensemble, vivre en grand pour une réconciliation nationale doit nous inspirer dans nos villes et nos banlieues comme dans nos campagnes.

Pourtant, monsieur le ministre, comme s’il ne suffisait pas d’avoir supprimé l’APL accession, vous vous apprêtiez encore à supprimer le prêt à taux zéro pour le logement neuf dans les zones B2 et C.

Quant à la paupérisation du logement social et des quartiers traités par l’ANRU, 30 % des locataires de logements HLM vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Pire encore, en 2018, plus de la moitié des attributaires de logements HLM vivaient sous le seuil de pauvreté. Le logement social, si j’ose dire, se spécialise toujours plus dans l’accueil des plus pauvres parmi les plus pauvres. C’est dramatique !

L’absence de mixité sociale engendre, non pas des risques, mais des ghettoïsations, un séparatisme social qui ne peut qu’engendrer violence et affrontement. Quand parle-t-on de mixité et de diversité ? Quand en parlez-vous, monsieur le ministre ? Hélas, votre politique du logement renforce d’abord les poches de pauvreté, alors qu’il faudrait que le secteur privé accueille aussi les populations les plus précarisées.

Les familles ne peuvent plus accéder à la propriété ; elles ne peuvent plus non plus supporter les loyers du secteur privé, qui ne cessent d’augmenter. Vous partagez ce diagnostic, je le sais, mais qu’en faites-vous ? On ne sent pas de politique offensive, pour le logement comme pour les quartiers sensibles, alors même que ces quartiers comptent beaucoup de logements sociaux.

En outre, la réforme de la taxe d’habitation va affecter par ricochet la dotation de solidarité urbaine que reçoivent les communes les plus pauvres, du fait de leur nouveau potentiel fiscal. Quel maire aura intérêt à construire du logement social ?

Enfin, en matière de rénovation urbaine, vous ne respectez même pas l’engagement pris envers l’ANRU. Certes, on en arrive à la phase opérationnelle, mais durant cette mandature, les habitants n’auront vu que quelques démolitions. Il y a pourtant des écoles, des centres sociaux, des équipements sportifs et commerciaux à construire ou à rénover.

Rénover une école, c’est travailler avec les parents d’élèves ; construire un centre social, c’est construire un projet avec les habitants. Vous me répondrez que l’ANRU n’a pas besoin de crédits supplémentaires, puisque les projets ne sont pas prêts. Pourtant, l’État fait tout de même payer ses autres partenaires, l’USH et Action Logement. Alors, pourquoi l’État ne créerait-il pas, comme en 2008, un choc d’avances de crédits, avec dérogations aux règles des marchés publics, pour construire des équipements publics et faire avancer les projets de services publics qui font l’unanimité ? Le Gouvernement ne pourrait-il pas mettre sur la table ce milliard, alors qu’il a engrangé 2 milliards d’euros supplémentaires du fait de la réforme du prélèvement à la source ? La rénovation urbaine fait du surplace.

Défendez les territoires, monsieur le ministre ! Défendez les maires qui sont confrontés à des situations qui relèvent de la solidarité nationale ! Défendez les habitants de ces quartiers qui souffrent et, pour la plupart, respectent la loi républicaine ! Surtout, souvenons-nous tous que, comme le disait l’abbé Pierre, « gouverner, c’est d’abord loger son peuple ».

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après l’adoption de la RLS, un an après la promulgation de la loi ÉLAN, la réforme du logement social que vous avez souhaitée est en cours, dont acte. Cela vous permet, une fois de plus, de réaliser 1, 4 milliard d’euros d’économies sur les crédits du logement. Est-ce bien ? Est-ce une question qu’il faut maintenant se poser ? Il me semble que l’on peut répondre : oui !

Pour autant, le secteur du logement social présente un modèle économique régulé dont les évolutions structurelles ont modifié l’équilibre. L’équation budgétaire imposée par la RLS complique l’atteinte des objectifs assignés au secteur, qu’il s’agisse de l’engagement de poursuivre la construction neuve, à hauteur de 110 000 logements sociaux sur la période 2020-2022, ou de l’accroissement de 25 % du nombre de rénovations.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous avez reconnu la nécessité d’une « clause de revoyure ». C’est ce qui a abouti, en avril dernier, à la signature d’un pacte productif avec les partenaires du logement social, mais aussi à l’élaboration du plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement.

Concernant le pacte productif, afin de répondre aux engagements de l’État, l’article 8 du présent projet de loi de finances prévoyait une baisse de TVA sur certains logements sociaux. Toutefois, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le Sénat, à la suite de l’adoption d’amendements issus de plusieurs groupes et défendus en particulier par notre rapporteur spécial Philippe Dallier, a rétabli le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour la rénovation et de la construction de logement social sur l’ensemble du territoire.

J’avais d’ailleurs appelé à plusieurs reprises votre attention sur la situation du bassin minier et ses besoins en la matière. Devons-nous, à ce titre, rappeler que le logement social est un bien commun de la Nation, notamment par son objet et son mode de financement, et qu’il est porteur d’une dynamique positive de réductions des inégalités et de création d’emplois et de croissance ?

Il faut donner à ce secteur, qui s’interroge sur ce qui adviendra après 2022, de la lisibilité et les moyens d’atteindre ses objectifs. La RLS sera-t-elle pérennisée, alors que la trajectoire d’endettement des bailleurs sociaux risque de progresser très rapidement dans les prochaines années ?

Par ailleurs, si l’APL en temps réel est nécessaire, la rapidité de la méthode retenue et le faible développement des études d’impact requièrent d’être très vigilants quant à ses effets. De même, de nombreuses inquiétudes se font jour concernant le futur revenu universel d’activité (RUA) ; Dominique Estrosi Sassone nous l’a rappelé. À ce propos, l’intégration de l’APL pourrait porter une atteinte significative au monde du logement social, mais aussi au public éligible.

Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, de m’interroger sur le PIV d’Action Logement, qui a été rendu public en avril dernier. Au travers de ce plan, 9 milliards d’euros sont mobilisés par Action Logement. Pour autant, je n’en vois pas de concrétisation pour l’heure, notamment en matière de logement indigne, alors que le drame de la rue d’Aubagne à Marseille a eu lieu il y a déjà plus d’un an.

Action Logement a besoin de déployer ses moyens financiers et humains. Or tous les décrets attendus, notamment pour l’application de la loi ÉLAN, ainsi que certaines ordonnances pour lesquelles le Parlement vous a donné son habilitation, n’ont toujours pas été publiés. Le comité des partenaires d’Action Logement, auquel je suis particulièrement attachée, n’est toujours pas installé, et certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la gouvernance n’ont pas été prises. Pourquoi un tel retard, monsieur le ministre ?

Il me semble urgent de mettre en œuvre le PIV et la convention quinquennale avec Action Logement, mais les moyens financiers semblent figés et non dépensés. Aussi, je pense que le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation de la loi, serait fondé à évaluer précisément la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des éléments, non seulement sur l’état d’avancement des textes réglementaires, mais aussi sur le prélèvement de 500 millions d’euros prévu à l’article 75 du projet de loi de finances. Ce prélèvement est présenté comme une contribution temporaire d’Action Logement au FNAL. Quelle sera la pérennité de cette mesure ? Il ne faudrait pas qu’elle soit vue, au-delà de 2020, comme une opportune substitution aux financements de l’État. Monsieur Dallier, nous pourrons vous soutenir sur ce point un peu plus tard !

Je partage entièrement les inquiétudes qu’Annie Guillemot a exprimées dans son rapport pour avis sur la politique de la ville et sur l’ANRU. Je ne m’étendrai pas plus sur cet aspect du débat : disons simplement que je suis complètement en phase avec Mme Guillemot.

Concernant l’ANAH, en 2019, cette agence s’est montrée performante sur tous ses secteurs d’interventions : son action a connu une hausse de 20 % et on observe une vraie dynamique de rénovation sur l’habitat privé.

Confronté à ce succès, le budget de l’ANAH risque d’être déstabilisé dès la fin de 2020 et, a fortiori, en 2021, alors que de nouvelles missions lui seront confiées, notamment en faveur de la ruralité, en plus de son action en direction des copropriétés dégradées, du plan Chaudière et du programme Habiter mieux. Beaucoup de ces sujets vont monter en puissance, à moins, évidemment, que nous ne baissions les curseurs et les critères d’éligibilité et de financement afin de contenir les choses. Aujourd’hui – vous l’avez justement fait remarquer, monsieur le ministre –, il faut massifier toutes ces interventions.

On avait affecté à l’ANAH 550 millions d’euros issus des recettes des cessions de quotas carbone. L’année dernière, cette somme a été plafonnée à 420 millions d’euros, alors que la vente de ces quotas avait produit 840 millions d’euros de recettes : 420 autres millions d’euros partaient donc à la réduction du déficit de l’État. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre – je sais que vous partagez mon opinion –, que Bercy devrait plutôt vous laisser investir cet argent au service du développement de la rénovation thermique, de sa massification en tout point de notre territoire ?

Vous l’avez entendu, vous l’avez compris : les sujets ne manquent pas, qu’ils soient urbains ou ruraux, qu’ils touchent à la politique de la ville ou à la rénovation thermique des logements : il s’agit de sauver notre modèle du logement social tant qu’il est encore possible de le faire !

Mes chers collègues, nous ne voterons pas contre les crédits de cette mission…

Si ! Il faut voter contre !

En effet, monsieur le ministre, vous faites tout ce que vous pouvez pour accomplir votre mission. Nous nous abstiendrons, et ce faisant nous vous aiderons…

Il faut conclure !

Mme Valérie Létard. …, parce qu’il faut que Bercy et le Premier ministre vous entendent !

M. le président. La parole est à M. Serge Babary.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble de cette mission « Cohésion des territoires », 15 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 15, 1 milliards en crédits de paiement. Ainsi, comme les années précédentes, le budget de cette mission est en baisse, de 8, 69 % pour les autorisations d’engagement et de 7, 53 % pour les crédits de paiement.

Comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, c’est la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante et – je tiens à l’ajouter – constante. Avec une diminution de près d’un milliard et demi d’euros, c’est le budget le plus mis à contribution dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », est fortement touché. La baisse de ses crédits traduit la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement engagée par le Gouvernement. Ces aides seront dorénavant calculées en fonction des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. L’application de ces nouvelles règles conduit à une réduction de 1, 4 milliard d’euros des crédits budgétaires consacrés à l’APL.

Cette économie sera supportée aussi bien par les bailleurs sociaux que par les bénéficiaires de ces aides. En 2018, 6, 6 millions de ménages avaient bénéficié de l’APL. Précisons que 80 % des ménages locataires bénéficiaires de l’APL avaient des revenus inférieurs au SMIC ; les revenus de 99 % d’entre eux étaient inférieurs à deux fois le SMIC. Je m’inquiète donc de l’impact de cette mesure sur les plus jeunes.

Comme l’année dernière, le programme 147, « Politique de la ville », semble épargné : 473 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement, 498 millions en crédits de paiement.

La contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s’élève à 25 millions d’euros pour l’année 2020.

Le budget pour 2018 avait acté le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain, aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux. Le Gouvernement s’était alors engagé à porter le NPNRU à 10 milliards d’euros sur la durée du programme ; la part de l’État dans ce financement devait atteindre un milliard d’euros, soit 200 millions d’euros par an au cours du quinquennat.

Pourtant, dès 2018, le compte n’y était pas. Seuls 15 millions d’euros, au lieu de 200, étaient inscrits en autorisation d’engagements et en crédits de paiement. En 2019, l’État avait augmenté sa participation à hauteur de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2020, seuls 25 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement. On est bien loin des 200 millions d’euros promis : l’État ne respecte pas ses engagements ! En proportion de son engagement global, l’État finance toujours le NPNRU à un moindre niveau que les bailleurs sociaux et Action Logement.

On observe néanmoins que le NPNRU commence enfin à prendre forme : plus des deux tiers des projets de transformation ont été validés.

Dès lors, même si l’on ne peut se satisfaire du fait que l’État ne respecte pas ses engagements, on peut cependant estimer que les mesures présentes dans le projet de loi correspondent aux accords signés entre les acteurs du secteur du logement social et le Gouvernement.

Aussi, malgré de nombreuses réserves, le Groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de m’exprimer devant vous au sujet de ce budget.

Ce budget est extrêmement important, parce que le moment que traverse notre pays nous oblige de bien des façons : il nous oblige à lutter contre les fractures territoriales ; il nous oblige aussi à lutter contre ce sentiment, cette perception, cette réalité que beaucoup de nos concitoyens partagent : celle d’être assigné à résidence ou, tout simplement, de ne pas avoir les mêmes chances en fonction de son territoire d’origine.

Le moment que nous traversons nous oblige d’autant plus qu’il importe de lutter contre ces inégalités territoriales qui sont parfois – il faut le dire – la source même d’une sorte de déterminisme social qui est l’un des maux les plus profonds que connaît la France. Songez que, dans notre pays, si vous êtes ouvrier, c’est seulement votre arrière-arrière-arrière-arrière-petit-fils qui aura, peut-être, une chance de devenir cadre !

Ce déterminisme social, plus accentué dans notre pays que dans d’autres États européens, est en partie lié à ces fractures territoriales que connaît notre pays.

Cela fait longtemps qu’on le dit. Il faudrait agir, maintenant !

Le budget dont nous discutons aujourd’hui est principalement orienté vers la lutte contre ces fractures territoriales.

Vous aurez également l’occasion de discuter d’une partie de ce budget, demain, avec Mme Jacqueline Gourault. Celle que vous examinez aujourd’hui comme celle de demain répondent au même objectif : comment faire en sorte que cette possibilité de réussite puisse s’exprimer, qu’il n’y ait pas de différence selon que vous êtes dans un territoire dit « périphérique », que vous vivez dans nos ruralités, ou dans les métropoles.

Je voudrais insister aujourd’hui sur quatre axes qui sont autant de fondements de la mission dont nous discutons.

Le premier axe consiste à répondre à nos concitoyens du point de vue de l’accès aux services publics et du rééquilibrage territorial.

Cela passe, notamment, par les maisons France services, que beaucoup d’entre vous ont évoquées. Notre ambition témoigne du fait que les services publics – il faut le reconnaître – ne sont pas aujourd’hui les mêmes partout sur le territoire. Pire encore, certaines de ces différences accentuent les inégalités d’accès au service public. Au 1er janvier prochain, 460 maisons France services ouvriront donc.

Je tiens, sur ce sujet, à répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées. Pour répondre à M. Darnaud, nous avons augmenté la dotation accordée pour les maisons France services. §Vous savez, monsieur le sénateur, qu’elles s’élevaient à 25 000 euros ; nous les faisons passer à 30 000 euros.

Le budget dont nous discutons aujourd’hui est principalement orienté vers la lutte contre ces fractures territoriales.

Vous aurez également l’occasion de discuter d’une partie de ce budget, demain, avec Mme Jacqueline Gourault. Celle que vous examinez aujourd’hui comme celle de demain répondent au même objectif : comment faire en sorte que cette possibilité de réussite puisse s’exprimer, qu’il n’y ait pas de différence selon que vous êtes dans un territoire dit « périphérique », que vous vivez dans nos ruralités, ou dans les métropoles.

Je voudrais insister aujourd’hui sur quatre axes qui sont autant de fondements de la mission dont nous discutons.

Le premier axe consiste à répondre à nos concitoyens du point de vue de l’accès aux services publics et du rééquilibrage territorial.

Soit deux postes seulement !

Votre question, monsieur le rapporteur spécial Delcros, est essentielle, car elle concerne la qualité de service de ces maisons France services. L’objectif de celles-ci est de ne jamais laisser de côté une MSAP, mais d’accompagner toutes ces maisons vers un niveau de qualité leur permettant de recevoir le label France services.

Mme la sénatrice Françoise Cartron l’a très bien dit…

Évidemment !

Vous ne serez pas étonnés, mesdames, messieurs les sénateurs, de mes propos !

Comme Mme Cartron l’a très bien dit, notre objectif est de faire en sorte que les maisons France services puissent être présentes partout sur le territoire et qu’il y en ait au moins une par canton.

Le deuxième élément sur lequel je voudrais insister au sein de ce premier axe relatif à l’aménagement du territoire est la question du numérique.

Comme vous m’avez plusieurs fois entendu le dire, il est indéniable qu’aujourd’hui le numérique a accentué les fractures territoriales. Beaucoup l’ont présenté comme la solution à tous nos maux ; non, le numérique, au moment où je vous parle, a accentué ces fractures.

Songez pourtant que, du fait des modifications que nous avons apportées au droit par la loi ÉLAN et que vous avez soutenues, du fait de la réouverture du guichet France Mobile, que nous avons annoncée récemment, plus de 4 millions de foyers, en 2019, auront été raccordés à la fibre, soit deux fois plus qu’il y a deux ans.

Tout ça, on le sait !

Nous avons doublé en deux ans le rythme d’installation du numérique dans notre pays. Nous pouvons en être fiers, parce que nous sommes en train de bâtir le principal réseau de service numérique en Europe, bien supérieur à ceux de nos partenaires britanniques et allemands.

J’en viens à la question de l’appui en ingénierie. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous avez très justement fait remarquer que cette question renvoie à la création de l’ANCT, qui sera effective le 1er janvier 2020.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Delcros : le métier de l’ANCT sera d’accompagner les territoires dans une logique de projets. La question de l’ingénierie sera donc au centre de tout, ce sera le fondement même de l’ANCT.

La question des budgets en découle. Certes, l’ANCT se verra bien attribuer, dans le cadre de ce budget, des crédits de 49 millions d’euros. Il ne faut pas pour autant négliger le fait que l’objectif même de l’ANCT sera de travailler avec l’ensemble des opérateurs et des missions ou programmes que l’État porte, qu’il s’agisse de l’ANAH, de l’ANRU, du guichet France Mobile, ou encore du plan Action cœur de ville et du programme de revitalisation des centres-bourgs que nous sommes en train de constituer.

Il serait donc faux d’imaginer que l’ANCT n’aura pour tout budget que ces 49 millions d’euros. Cette agence a en effet vocation à fédérer l’ensemble des programmes et des agences qui travaillent pour le compte de l’État ou avec l’État, sur l’ensemble des territoires.

Quant au cas particulier de l’Épareca, que vous avez évoqué, madame la sénatrice Guillemot, les moyens et les effectifs de cet établissement sont entièrement transférés à l’ANCT, pour une reprise totale de son activité. C’est d’ailleurs conforme à la loi portant création de l’ANCT que vous avez adoptée.

Notre action sur les territoires poursuivra également la nouvelle politique Action cœur de ville, que nous avons lancée pour lutter contre la dévitalisation et pour la revitalisation d’un certain nombre de nos centres-villes. Je me tourne vers certains d’entre vous et, notamment, M. Martial Bourquin, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Plus de 4 000 projets sont en cours de financement dans les 222 villes participant à ce programme.

Concernant nos ruralités et l’aménagement du territoire, la question des ZRR a été posée. MM. les sénateurs Bernard Delcros, Louis-Jean de Nicolaÿ, Rémy Pointereau, ou encore Jean-François Longeot ont tous évoqué les ZRR. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, il y a deux ans, ici même dans cet hémicycle, M. le ministre Jacques Mézard et moi-même défendions déjà la reconduite de ce dispositif, dont plusieurs villes devaient sortir. Nous les avions réintroduites.

Aujourd’hui, nous vous proposons d’attendre jusqu’à la fin de 2020 avant de déterminer quel schéma devra succéder au dispositif des ZRR. Il faut prendre le temps de la discussion avec l’ensemble des élus concernés pour voir quel sera le bon schéma. Je suis très attaché à cette discussion. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, nous avons décalé la date de sortie du programme de toutes les villes qui devaient le quitter entre juillet et décembre 2020.

Le deuxième axe stratégique de cette mission porte sur la politique de la ville. Je voudrais évidemment insister sur la rénovation urbaine.

Madame la sénatrice Annie Guillemot, je suis désolé de le dire en ces termes, mais ce que vous avez affirmé à ce sujet est strictement faux ! Il y a deux ans et demi, quand j’ai été chargé du logement au sein du Gouvernement, l’ANRU était à l’arrêt dans notre pays.

C’est faux !

C’est vrai !

L’ANRU était à l’arrêt dans notre pays : les grues n’étaient plus là ! Nous avons passé un an à tenter de comprendre pourquoi l’ANRU était à l’arrêt.

Alors, c’est vous dire le poids que nous accordons aux leçons que vous nous faites aujourd’hui ! Nous n’irions pas suffisamment vite, selon vous, en matière de rénovation urbaine ; vous nous montrez du doigt en prétendant, par exemple, qu’on ne rénoverait pas d’écoles. Pourtant, depuis mai 2018, nous avons lancé la rénovation de 190 écoles et de 80 000 logements.

Avec Action Logement et les bailleurs sociaux, nous sommes en train de mettre en œuvre le doublement des moyens de l’ANRU.

Monsieur le sénateur Dallier, avec 25 millions d’euros supplémentaires cette année, nous nous sommes efforcés de nous adapter strictement aux demandes de l’ANRU et à son rythme de déploiement.

Je n’ai pas dit le contraire !

Les cités éducatives, que plusieurs d’entre vous ont évoquées, sont pour moi un projet extrêmement structurant de la politique de réussite républicaine dans nos quartiers, en complément de la politique de reconquête républicaine, à laquelle nous sommes tous attachés.

J’en viens au troisième axe stratégique : le logement social. Le projet de budget comprend plusieurs volets.

Pour ce qui concerne la contemporanéisation des aides personnalisées au logement, qu’on appelle aussi les APL en temps réel – c’est à la fois plus clair et plus simple à prononcer –, il était incompréhensible pour tout le monde que le montant de ces aides soit calculé en fonction des revenus perçus deux ans auparavant. Une femme occupant un emploi à temps plein il y a deux ans peut aujourd’hui être une mère célibataire exerçant une activité à temps partiel. Or cette femme n’a pas droit aux APL qui correspondent à sa situation actuelle.

Nous ne pouvions pas mettre en œuvre les APL en temps réel avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, car nous avions besoin des informations utilisées dans ce cadre.

Le sénateur Dallier a posé une question tout à fait légitime : les APL en temps réel, calculées en fonction des revenus perçus au cours des douze derniers mois et actualisés tous les trois mois, ne risquent-elles pas de créer des effets d’arrêt et de reprise des versements pour un certain nombre de nos concitoyens qui atteindraient le plafond ? Il est sûr que l’actualisation tous les trois mois risque de faire perdre le bénéfice des APL à certains, mais les droits pourront être récupérés à l’issue des trois mois suivants, alors que, dans le système actuel, lorsque vous perdez le bénéfice des APL parce que vous atteignez le plafond, vous les perdez pendant un an.

Eh oui !

Selon moi, tel qu’il est conçu, le nouveau système est plus protecteur, car il s’adapte précisément à la situation de chacun.

Tout à fait !

J’en viens à la RLS.

Je remercie Mme la sénatrice Estrosi Sassone et M. le sénateur Dallier d’avoir tous deux indiqué que, comme je m’y étais engagé, j’ai inscrit dans le projet de loi de finances, à la suite de la clause de revoyure dans laquelle ils se sont chacun investis, l’entièreté de l’accord conclu. Cet accord important prévoit un accompagnement supplémentaire de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et d’Action Logement et fixe des objectifs de construction – 110 000 agréments par an – et de rénovation aux bailleurs sociaux.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué Action Logement. Je serai très clair : Action Logement est un partenaire de l’État.

Un partenaire malmené !

M. Julien Denormandie, ministre. Si Action Logement était un partenaire malmené, …

Vous lui avez tout de même planté un couteau dans le dos !

M. Julien Denormandie, ministre. … nous n’aurions pas conclu avec lui un plan d’investissement de 9 milliards d’euros, ce qui est totalement inédit.

Madame la sénatrice Guillemot, vous suspectez le Gouvernement de vouloir financiariser le logement social. C’est strictement faux. Je tiens à rappeler que je me suis opposé à tous les amendements…

Vous, oui, mais pas Bercy !

Je suis ministre du logement, madame la sénatrice Guillemot.

Pourquoi l’État boycotte-t-il les conseils d’administration d’Action Logement ?

Je le répète, je me suis opposé à tous les amendements qui visaient, par exemple, à revoir les règles concernant le capital des bailleurs sociaux. J’ai réitéré ma position de façon constante, au banc du Gouvernement et à cette tribune, à de nombreuses reprises.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué le revenu universel d’activité, qui est un sujet important.

Une grande concertation a été entamée sur le revenu universel d’activité, au cours de laquelle j’ai obtenu que les APL soient traitées comme un supplément logement, car les APL ont deux vertus absolument essentielles qu’il nous faut préserver. La première, c’est qu’elles permettent de solvabiliser un certain nombre de publics ; la seconde, c’est qu’elles nous permettent de lutter contre l’habitat insalubre – j’en ai fait un marqueur fort de mon action –, car elles sont aujourd’hui versées en tiers payant. Il nous faut garder les APL en tant que supplément logement dans le revenu universel d’activité, conformément aux conclusions des groupes de travail constitués dans le cadre de la concertation.

Madame Lienemann, vous appelez de vos vœux le retour de l’encadrement des loyers. Je rappelle que la loi ÉLAN, à laquelle vous avez activement participé, et je vous en remercie, permet aux communes qui le demandent d’encadrer les loyers, à condition que leur demande soit justifiée. C’est le cas à Paris ; ce sera bientôt le cas à Lille, à qui j’ai donné mon accord. Mon ministère est évidemment prêt à travailler avec toutes les communes éligibles au dispositif.

Concernant la lutte contre l’habitat insalubre et la rénovation énergétique, l’année qui vient sera celle de la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’accompagnement de l’État. Chacun le perçoit, il s’agit là d’une mesure importante.

Madame la sénatrice, on ne peut pas dire que ce gouvernement soit resté les bras croisés à la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille, surtout après les débats que nous avons eus ici lors de l’examen de la proposition de loi de M. le sénateur Gilles. Je rappelle en effet que, trois semaines avant le drame de la rue d’Aubagne, je me suis rendu à Marseille avec plusieurs d’entre vous afin d’y annoncer le plan Initiative copropriétés visant à lutter contre l’habitat insalubre et les copropriétés dégradées, lequel est doté de 3 milliards d’euros.

La loi ÉLAN permet aujourd’hui de considérer les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue. À la suite des discussions que nous avons eues avec M. le sénateur Gilles et avec des députés, comme le député Vuilletet, nous sommes en train d’accélérer les démarches localement afin de résorber encore plus rapidement les cas d’insalubrité.

J’en viens au quatrième et dernier axe : l’hébergement d’urgence.

Ce sujet est incroyablement compliqué. À l’heure où je vous parle, des milliers de personnes continuent de dormir dans la rue, dont des femmes et des enfants. Je crois pouvoir dire, et je ne m’en félicite aucunement, que jamais autant d’efforts n’avaient été faits en faveur de l’hébergement d’urgence. En deux ans, nous avons pérennisé près de 15 000 places et porté leur nombre total à 150 000, soit l’équivalent du nombre d’habitants au Mans. Et je ne parle pas du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile !

À cet égard, je tiens à saluer l’excellent rapport de MM. les sénateurs Arnell et Morisset, dans lequel ils mettent en avant la manière dont fonctionne le système aujourd’hui. Ma position est très claire sur ce sujet : il faut continuer d’appuyer l’ouverture de places d’hébergement d’urgence, compte tenu de la gravité de la situation. J’ai ainsi annoncé que nous pourrons ouvrir jusqu’à 14 000 places supplémentaires cet hiver – nous en avons déjà ouvert plus de 6 000 – pour gérer cette urgence.

La politique en faveur de l’hébergement d’urgence doit reposer sur un deuxième volet, le plan Logement d’abord, lequel vise à permettre à des personnes de sortir durablement de la détresse, en leur offrant non pas un abri ou un moment de répit, mais un vrai chez-soi, une véritable adresse. Le plan Logement d’abord a permis, l’année dernière, de sortir 70 000 personnes de leurs abris de fortune et de mettre fin à des drames humains. C’est dire, encore une fois, la gravité de la situation à laquelle nous faisons face.

Je travaille avec beaucoup de détermination, d’humilité aussi, en renforçant l’hébergement d’urgence et en mettant en œuvre le plan Logement d’abord.

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, vous avez mille fois raison…

M. Roger Karoutchi. Mille fois ?

… d’insister sur la question de l’accompagnement. L’accompagnement, notamment social, est un élément clé en matière d’hébergement d’urgence et dans le cadre du plan Logement d’abord. Nous avons eu l’occasion de travailler sur ce sujet à de multiples reprises. De ce fait, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence et au plan Logement d’abord sont en augmentation dans le projet de budget que je présente aujourd’hui, respectivement de 55 millions d’euros et de 45 millions d’euros.

Permettez-moi maintenant de répondre à M. le sénateur Dallier et à M. le sénateur Morisset sur la question de la sincérité du budget du programme 177.

Il est vrai, comme vous l’avez indiqué, que nous avons encore ouvert des crédits en fin d’année, ce qui montre que nous devons poursuivre la sincérisation du budget. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès à cet égard, comme le montrent d’ailleurs MM. Arnell et Morisset dans leur rapport. Il y a un an et demi, notamment, nous avons rebasé beaucoup d’éléments du programme 177. Il faut que nous continuions dans ce sens, les budgets exécutés en fin d’année étant très souvent supérieurs aux budgets initiaux.

La question de la convergence tarifaire suscite des inquiétudes. Nous y travaillons, c’est très important.

Ce projet de budget, mesdames, messieurs les sénateurs, est important dans le moment que traverse notre pays ; il traduit notre volonté de lutter contre les fractures territoriales. Je suis sûr que nous aurons des débats constructifs sur les crédits de cette mission.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements portent sur des thématiques très variées. Outre l’existence d’incompatibilités de fond, la discussion commune est nécessaire pour tous les amendements tendant à prélever des crédits sur l’action n° 04 du programme 135 pour un montant cumulé supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si des amendements étaient adoptés, les amendements qui conduiraient à dépasser les crédits inscrits n’auraient plus d’objet.

L’amendement n° II-723, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Ce gouvernement a un problème avec les APL, ce « pognon de dingue » qui serait mieux employé à financer des cadeaux aux plus riches. Après la baisse de 5 euros des APL, nous avons encore un bel exemple avec cet exercice budgétaire, puisque c’est une économie de 1, 4 milliard d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire sur le dos des plus fragiles, grâce à la réforme dite de la « contemporanéité ».

Si nous pouvons discuter du principe de mieux coller aux ressources des allocataires, comment ne pas voir que, la seule finalité de cette évolution, c’est de faire des économies ? Ainsi, selon différentes projections, environ 1, 2 million d’allocataires devraient voir le montant de leur aide diminuer et 600 000 d’entre eux pourraient même voir leur prestation supprimée.

Les premières inquiétudes portent notamment sur la situation des jeunes, en particulier ceux de moins de 25 ans, qui ne sont pas éligibles aux minima sociaux tels que le RSA et pour qui les APL constituent un véritable filet de sécurité. Voilà pourquoi notre amendement tend à instaurer un régime transitoire, en remettant 700 millions d’euros au compte des aides au logement.

Les conséquences de cette réforme sont dramatiques. Dans une note transmise à Capital, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes a ainsi calculé qu’un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu de l’ordre de 750 euros et payant un loyer de 400 euros touche actuellement 366 euros d’APL. Avec la réforme, et au fil des revalorisations trimestrielles de ses aides, il ne percevra plus que 165 euros au bout d’un an. Son taux d’effort passera alors de 6 % à 31 % !

Alors même que ce sont les jeunes qui sont les plus frappés par la pauvreté, comment ne pas voir en cette réforme un mépris « de dingue » envers eux ? Nous souhaitons donc, à l’instar des associations, qu’un dispositif soit mis en œuvre pour que les jeunes ne perdent pas le filet de sécurité que représentent les APL quand ils entrent dans la vie active et pour qu’ils ne voient pas leur pouvoir d’achat fondre comme neige au soleil.

L’amendement n° II-593 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Gillé, Jacques Bigot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Si l’on peut apprécier la contemporanéité de l’instruction des APL, le fait est que, au-delà du mot – il y a beaucoup de mots nouveaux dans ce nouveau monde… –, il y a moins de constructions et plus de besoins. Je ne reviendrai pas sur les conséquences nocives de la réforme des APL, elles viennent d’être expliquées.

Les jeunes mettent en moyenne trois à quatre mois à trouver leur premier emploi et un tiers d’entre eux ne l’occuperont que six mois ou un an. Il leur faut donc être extrêmement mobiles, trouver un logement là où ils occupent un emploi. Par conséquent, il leur faut des ressources, leur premier salaire étant extrêmement bas.

Il serait utile de maintenir un régime dérogatoire et de ne pas appliquer aux étudiants le même calcul qu’à l’ensemble de la population. Aujourd’hui, 25 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans vivent dans la précarité. Il faut donc les aider à trouver leur premier emploi, à être mobiles.

Nous proposons, d’une part, d’en rester à l’ancien système pour les jeunes, ce qui leur permettrait de bénéficier d’un temps d’adaptation d’un an ou d’un an et demi, et, d’autre part, d’instituer un montant minimum forfaitaire au-dessous duquel le montant de leur APL ne pourrait pas descendre, sinon il serait dérisoire et ne leur serait d’aucune aide. Tel est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil d’un certain nombre d’autres ayant été déposés.

L’amendement n° II-641 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Sol et Panunzi, Mmes Gruny et Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Babary.

Cet amendement d’appel tend à limiter les pertes liées à la mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité des APL pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires.

Les moins de 25 ans n’ont aucun filet de sécurité, tel le RSA, pour conforter leurs moyens d’existence. Les aides personnalisées au logement ont une fonction assurantielle forte pour celles et ceux qui se lancent dans un processus de décohabitation en lien avec la formation ou l’entrée dans la vie active. Aussi, il est important de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans, sans pour autant remettre en cause le principe d’une appréciation contemporaine des ressources.

Nous proposons de définir pour le public cible un dispositif de maîtrise de la baisse du montant des APL entre deux actualisations et de prévoir que le montant de cette aide ne pourra être inférieur de plus de 20 % au montant perçu avant la dernière actualisation. Cette solution ne va pas à l’encontre du principe de contemporanéité de l’aide. À cet effet, l’amendement tend à prélever 300 millions d’euros sur l’action n° 12 du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et à les affecter à l’action n° 01 du programme 109, « Aide à l’accès au logement ».

L’amendement n° II-594 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Gillé, Jacques Bigot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Cet amendement de repli ne diffère de l’amendement que j’ai précédemment présenté que sur un seul point : il tend à prévoir l’inscription d’un crédit supplémentaire de 300 millions d’euros, au lieu de 700 millions d’euros, car il ne vise pas à prévoir un plancher pour les étudiants.

Dans la mesure où nous raisonnons dans le cadre d’une enveloppe fermée, toute demande de crédits supplémentaires, compte tenu des règles qui s’imposent aux parlementaires, doit être gagée. Ce gage n’est pas forcément populaire, ni toujours justifié d’ailleurs, les autres politiques étant aussi importantes. En fait, c’est un appel que nous lançons au Gouvernement, afin qu’il trouve les fonds nécessaires pour régler la situation des étudiants. Il serait particulièrement injuste et douloureux que ceux-ci soient pénalisés, alors qu’ils ont déjà suffisamment de difficultés.

L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires verra le jour le 1er janvier 2020.

L’ANCT ne peut avoir pour seule raison d’être la rationalisation du paysage administratif et un changement de culture. Certes, c’est nécessaire pour assurer de manière agile la coordination et l’efficacité des politiques publiques sur nos territoires et pour leur apporter une réponse cohérente de la part de l’État, mais, dès le départ, le groupe du RDSE a voulu inscrire dans le génome de l’Agence que son rôle était de favoriser un accompagnement de proximité. C’est ce qu’attendent d’elle les territoires qui, du fait de leur taille et de leur enclavement, ne peuvent se doter de moyens d’ingénierie.

Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de l’État de moins de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 10 millions d’euros seulement sont dédiés à l’ingénierie territoriale. C’est insuffisant pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements en prenant en compte leurs particularités.

L’ANCT ne doit pas constituer uniquement un outil de redéploiement des moyens existants. Cela ne répondrait pas aux attentes des élus, porteurs de nombreux projets, qui craignent une asymétrie entre l’action urbaine de l’Agence et son action rurale, au détriment de cette dernière.

Les programmes Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites centralités, l’Agenda rural, la couverture numérique du territoire ou encore la transition énergétique sont autant de défis à relever.

Sur la sous-utilisation des fonds européens en France, nous souscrivons à la recommandation de la mission d’information sénatoriale, qui propose de doter l’Agence de moyens supplémentaires pour permettre de les mobiliser.

L’enveloppe de 10 millions d’euros dédiée à l’ingénierie ne permettra pas de satisfaire ces exigences. Le présent amendement vise donc à abonder le budget de l’Agence de 100 millions d’euros pour le porter à près de 150 millions d’euros. Il s’agit de renforcer ses moyens en ingénierie et en effectifs. Comme nous y sommes contraints par les règles de recevabilité financière, et pour cette seule raison, nous proposons de prélever ces crédits sur le programme 135.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-5 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-422 est présenté par M. Segouin.

L’amendement n° II-591 est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-718 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-5.

Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2017, puis en 2018. Nous retentons notre chance cette année pour la troisième fois.

Je ne m’attarderai pas sur le dispositif. Je rappellerai simplement que l’APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d’acquérir leur logement, sachant par ailleurs que le Gouvernement encourage la vente des logements sociaux. Les premiers bénéficiaires de la vente de ces logements sont bien évidemment ceux qui y habitent. Nous proposons donc de rétablir l’APL accession, pour un coût de 50 millions d’euros, ce qui est relativement modeste.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-422.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leurs mensualités afin d’acquérir leur logement. Or de très nombreux projets d’accession sont remis en cause du fait de la suppression de cette aide.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble de territoire. Dans l’hypothèse où 30 000 nouveaux ménages seraient aidés, le coût annuel de ce dispositif pour les finances publiques s’élèverait à 50 millions d’euros.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-591.

L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs, parfois dans des zones où il n’y a pas d’offre locative adaptée.

Dans de nombreux cas, le projet d’acquisition n’aurait pas été possible sans le soutien de l’APL accession, laquelle constitue un véritable déclencheur. L’APL accession est souvent nécessaire, nous l’avons beaucoup vu, pour conforter un prêt aidé. Elle permet, pour les ménages du premier quartile, de réduire d’un quart les mensualités de remboursement.

La suppression voulue par le Gouvernement est à notre avis contre-productive, car elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes. Elle n’est pas non plus cohérente avec les objectifs du Président de la République. Si on veut vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut les accompagner, la plupart n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement.

L’APL accession permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente des logements sociaux à leurs locataires.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-718.

Mon amendement est notamment identique à celui de M. Dallier, qui mène depuis des années une bataille sur cette question.

Globalement, l’accession sociale dans notre pays est en chute libre, et ce pour deux raisons : l’augmentation des prix et, dans certains secteurs, la réduction des prêts à taux zéro. À cet égard, je me réjouis que l’Assemblée nationale – une fois n’est pas coutume – ait voté le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. C’est essentiel pour soutenir l’accession à la propriété dans ces territoires.

L’APL accession permet de solvabiliser des gens qui pourront ainsi accéder à la propriété sans risquer de se surendetter. Il est essentiel d’aider nos concitoyens les plus modestes dans leur parcours résidentiel afin de libérer du logement social. Il s’agit aussi de répondre à leurs aspirations.

Cela étant, je ne partage pas l’enthousiasme de mes collègues sur le recours à cette APL pour la vente de logements sociaux. Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de la Cour des comptes, qui démontre que la vente des logements sociaux n’est pas une bonne solution pour financer le logement social. Néanmoins, l’APL, si elle est utilisée de manière raisonnable, est un outil utile pour ceux qui souhaitent acquérir leur logement social.

L’amendement n° II-704 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Jean-Yves Roux vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’ANCT.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-588 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat et P. Joly, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. M. Bourquin, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II-895 est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-588 rectifié.

Créée sur l’initiative du Sénat, annoncée par le Président de la République en juillet 2017, l’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait être opérationnelle le 1er janvier 2020. Notre ambition initiale était de créer une structure légère, dédiée aux territoires les plus fragiles, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets.

La création de cette agence devait répondre au besoin exprimé par les élus locaux de disposer d’un interlocuteur unique capable d’apporter des solutions opérationnelles pour les aider à développer leurs projets de territoire. Au final, le Gouvernement a mis en place une agence d’État assez lourde, fruit de la fusion de trois opérateurs, à savoir le CGET, l’Épareca et l’Agence du numérique. Il s’agit donc davantage d’un redéploiement de moyens, alors que l’ensemble des élus locaux attendaient des moyens nouveaux pour les territoires les plus fragiles.

Cette agence va par ailleurs fédérer de nombreux opérateurs publics via des conventions partenariales, notamment l’Ademe, le Cerema, l’ANAH ou encore l’ANRU. Elle devra en outre soutenir des programmes comme Action cœur de ville et les maisons France services, le Président de la République ayant annoncé que chaque canton disposerait bientôt d’une telle maison afin de permettre aux Français d’accéder plus facilement aux services publics.

Concrètement, il sera demandé à l’Agence de coordonner et d’animer des programmes politiques allant de la politique de la ville à l’Agenda rural, de mener à bien une mission de recherche et de prospection, mais aussi d’avoir une capacité de projection dans les territoires afin d’appuyer l’État déconcentré et décentralisé en matière de mise en œuvre de projets complexes. De telles attributions nécessitent des moyens importants. Or ils ne sont pas mis en œuvre aujourd’hui.

Le budget de l’ANCT pour 2020 s’élève à 50 millions d’euros, dont près de la moitié pour les frais de fonctionnement. Nous doutons fortement de la capacité de l’Agence à remplir les fonctions qui lui seront assignées. Seuls 10 millions d’euros sont prévus pour l’ingénierie des projets, ce qui paraît totalement insuffisant au regard des besoins et des attentes des territoires, notamment des territoires les plus fragiles que l’ANCT doit prioritairement accompagner.

La mission « Agenda rural », qui a présenté ses travaux en juillet dernier, préconisait la création d’un fonds d’amorçage de 150 millions à 200 millions d’euros pour soutenir les premiers projets qui seront portés par l’ANCT. On est loin du compte !

Notre amendement tend donc à augmenter les crédits dédiés à l’ANCT pour lui permettre d’assurer l’ingénierie des projets. Il vise à lui donner les moyens de mettre en œuvre de nouveaux projets et à crédibiliser ce nouvel outil au service des territoires. En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits de l’Agence de 10 millions d’euros sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que notre collègue Jean-Yves Roux a présenté.

Nous proposons d’abonder le budget de l’ANCT de 10 millions d’euros pour permettre un doublement de l’enveloppe dédiée à l’ingénierie, qui est, je le rappelle, le « cœur du réacteur » de l’Agence.

La création de l’ANCT a d’abord été votée par le Sénat. C’est le groupe du RDSE qui a porté cette agence sur les fonts baptismaux – vous me pardonnerez cette expression inhabituelle pour des radicaux.

Je rappelle toutefois que nous voulions une ANCT plus forte et plus tournée vers l’ingénierie, en particulier pour les territoires ruraux. Ces derniers n’ont pas les moyens de se payer les services de bureaux ou de cabinets d’études spécialisés.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-895.

Nous le savons, l’ingénierie territoriale, que plusieurs intervenants ont évoquée, constitue un enjeu majeur. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, les écarts en la matière – je pense par exemple à la question des compétences et à celle des ressources humaines – sont source d’inégalités entre les territoires.

Il est toujours compliqué de développer des stratégies territoriales, de capter des financements et d’être réactif pour répondre à des appels à projets. Au final, ce sont les collectivités qui disposent de compétences humaines, de services et d’ingénierie qui auront les financements.

Le sujet est donc très important. C’est l’une des principales missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Les élus locaux attendent des résultats et une valeur ajoutée de l’Agence sur ce dossier.

Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros de crédits alloués à l’ANCT soient dédiés à l’ingénierie territoriale. Cependant, un tel montant ne nous semble pas suffisant. Près de 900 EPCI ont moins de 30 000 habitants et un peu plus de 300 ont moins de 15 000 habitants. C’est vers ces intercommunalités qu’il faut cibler l’effort.

Nous proposons donc de porter le montant des crédits dédiés à l’ingénierie territoriale à 20 millions d’euros – cela représente 10 millions d’euros de plus que ce qui est proposé dans le texte – pour la première année d’exercice des missions de l’ANCT.

Très bien !

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-595 rectifié ter est présenté par MM. M. Bourquin, Tourenne et Daudigny, Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot et Magner, Mmes de la Gontrie, G. Jourda, Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, M. Assouline, Mmes Préville, Rossignol et Féret, MM. Sueur et Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly, Kerrouche, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-706 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

L’amendement n° II-719 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié ter.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a présenté des mesures pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non-recours aux droits.

La domiciliation administrative est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble des droits des personnes concernées.

Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière ; elle se concentre en partie dans les zones urbaines. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, des organismes sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Cet amendement a été suggéré par des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs ou le Secours catholique. Il vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à hauteur de 10 millions d’euros pour financer les organismes de domiciliation dans l’exercice de leurs missions et garantir ainsi l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la gravité de la situation : le nombre de sans-abri qui meurent n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui. En outre, une récente étude soulignait la nécessité de prendre des mesures pour faire face aux conséquences de la baisse des APL et de la loi à venir, dont les effets en termes de chômage seront extrêmement négatifs. C’est également ce que réclament avec force les associations caritatives.

Les 10 millions d’euros que nous souhaitons mobiliser ne représentent pas grand-chose dans le budget, mais cette mesure peut éviter des drames sociaux.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° II-706 rectifié.

L’absence d’adresse constitue à l’évidence une entrave à l’exercice des droits civiques, civils et sociaux pour un trop grand nombre de nos concitoyens sans domicile stable. Aujourd’hui, près de 141 500 personnes sont sans domicile et 85 000 vivent au sein d’habitations informelles.

Malgré les efforts des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et des organismes agréés, le nombre encore élevé de demandes de domiciliation entraîne des refus lorsqu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi DALO du 5 mars 2007. Les personnes concernées sont ainsi éloignées de toute démarche administrative permettant de mener une vie normale.

Cet amendement tend donc à augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux associations, notamment celles qui contribuent au dispositif de veille sociale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-719.

Ne pas domicilier les gens ne peut qu’accroître leur marginalisation et leur difficulté à trouver leur place dans la société. Je pense que nous en sommes tous conscients.

Le Président de la République avait promis qu’il n’y aurait plus de personnes vivant dans la rue à la fin de son mandat. Force est de constater que nous en sommes loin. Certes, on peut comprendre qu’il ne soit pas possible de régler de tels problèmes du jour au lendemain, d’un coup de baguette magique, mais, en l’occurrence, c’est l’inverse qui se produit : le nombre de personnes concernées s’accroît. Les causes en sont nombreuses. Je pense à l’augmentation de la pauvreté, à la hausse des expulsions locatives – le mécanisme conçu pour les éviter n’est pas opérant – ou à l’arrivée de populations sur notre territoire.

J’en ai l’intime conviction, si notre pays veut a minima réduire fortement le nombre de personnes dans la rue – je ne crois pas au « zéro SDF » –, il est fondamental de tout remettre à plat et de prévoir une programmation pour analyser comment il est possible de régler le problème territoire par territoire.

Le journal Le Monde a publié hier un article sur ces nouveau-nés qui sont dans la rue quelques semaines après leur naissance.

Il y en a 700 !

Croyez-vous qu’une telle situation soit digne de la France ? Je veux bien qu’il y ait beaucoup de problèmes et que d’aucuns évoquent l’immigration. Mais ces enfants sont nés en France, et ils sont ici ; ils méritent d’être traités dignement ! Il faut donc reprendre le dossier de zéro.

Dans l’immédiat, la première chose à faire est d’éviter de prendre des mesures ayant pour conséquence d’appauvrir les gens. La deuxième est de mobiliser les crédits nécessaires pour qu’avec les associations nous puissions réussir la réinsertion des personnes concernées.

L’amendement n° II-616 rectifié, présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement, voté à une très grande majorité par la commission des affaires économiques, vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU, ainsi que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat.

Au mois de juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter 1 milliard d’euros dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant ce quinquennat. Or seulement 25 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances, au lieu des 35 millions d’euros qui étaient programmés. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, il s’agirait d’une volonté explicite de l’État de limiter désormais sa contribution à 25 millions d’euros par an sur la période 2020-2022.

Si rien n’était changé, la contribution de l’État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros promis, remettant à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements. L’effort sera donc assumé par les bailleurs sociaux et Action Logement. Ce sera le cas dès 2020, où seront appelés 96 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de la marge pluriannuelle quinquennale mise à disposition par Action Logement. Je le rappelle, les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10, 5 millions d’euros et ceux du logement le sont de près de 1, 4 milliard d’euros.

Il est incompréhensible que l’État ne tienne pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont lourdement mis à contribution et versent comme prévu les sommes dues. C’est un signal très négatif au regard de l’urgence des besoins dans les quartiers prioritaires et de la nécessité de débloquer au plus vite, et si possible par avance, les moyens financiers de mettre en œuvre les projets validés par l’ANRU au cours de l’année. Par conséquent, rétablir ces crédits dévolus à l’ANRU selon la programmation arrêtée est pour nous une question de principe et d’urgence dans les territoires.

L’amendement n° II-707 rectifié, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Josiane Costes.

La nouvelle baisse des crédits consacrés à la prime d’aménagement du territoire, réduite progressivement, fait craindre sa disparition à terme.

La loi de finances pour 2015 consacrait 29, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le présent projet de loi de finances n’y consacre que 6 millions d’euros ; c’est cinq fois moins en l’espace de cinq ans. Pourtant, une telle aide directe à l’investissement a démontré son intérêt et son efficacité dans l’accompagnement des entreprises, ainsi que la création et le maintien de bassins d’emploi dans les zones les plus fragiles de notre territoire. Ne réduisons pas à néant un outil utile au renforcement de l’attractivité des territoires !

Cet amendement vise à abonder de 9 millions d’euros supplémentaires l’enveloppe consacrée à la PAT pour la porter à 15 millions d’euros en 2020, soit la moitié des crédits qui lui étaient alloués en 2015.

L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, vise à augmenter de 1 euro le forfait journalier des pensions de famille. Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2008. S’il avait été indexé sur l’inflation, il serait aujourd’hui à 19 euros. Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour objet de l’amorcer.

Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement adapté. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous les défendez, puisque vous prévoyez d’en créer 22 500 d’ici à 2020. Ces structures de petite taille comportent une vingtaine de logements et combinent logements privatifs et espaces collectifs. Elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent également la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion.

Pour atteindre pleinement les objectifs fixés en termes de réinsertion – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, il convient de donner plus de moyens à l’accompagnement social et de rehausser progressivement le forfait de prise en charge. La politique du logement d’abord et de réinsertion par le logement ne peut réussir que si l’accompagnement social est au rendez-vous, et ce à une hauteur suffisante. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver autour d’un tel objectif.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait important de pouvoir bénéficier de véritables données sur le nombre de personnes sans domicile dans notre pays. En effet, depuis des enquêtes de l’Insee et de l’INED de 2012, il n’a jamais été réalisé de véritable étude pouvant nous dire combien de personnes sont aujourd’hui sans abri dans notre pays. Or c’est une politique publique que nous devons accompagner avec des mesures efficaces. Encore faut-il disposer de véritables données !

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-7 rectifié est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-520 est présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-587 est présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-7 rectifié.

Plusieurs intervenants ont déjà évoqué la prime d’aménagement du territoire. Notre collègue Josiane Costes a rappelé l’importance de ce dispositif pour les territoires les plus fragiles. Les sommes en jeu ne sont pas très élevées – nous parlons de quelques millions d’euros –, mais nous savons que l’effet levier pour soutenir les entreprises, l’emploi et la dynamique économique dans les territoires est extrêmement important.

En 2019, la prime d’aménagement du territoire était de 10 millions d’euros. Aujourd’hui, elle est de 6 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’a plus beaucoup de sens. La commission des finances propose donc de rehausser les crédits de la prime d’aménagement du territoire à leur niveau de 2019, soit 10 millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous demande vraiment de prendre le sujet en considération. Les 4 millions d’euros dont nous parlons sont importants pour les territoires ruraux. J’espère pouvoir compter sur votre bienveillance. Ces territoires ont parfois un sentiment d’abandon ; évitons de le conforter !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-520.

À l’instar de la commission des finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite revaloriser la prime d’aménagement du territoire à 10 millions d’euros.

Les territoires ruraux éprouvent souvent des difficultés pour accueillir des investissements d’entreprises importantes, et Dieu sait s’ils en ont besoin ! Ne pas adopter une telle mesure serait apporter la démonstration que le Gouvernement ne les entend pas.

Monsieur le ministre, nous comptons beaucoup sur vous pour adresser un signe fort en faveur du développement économique de nos territoires.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-587.

La prime d’aménagement du territoire est un instrument de politique publique qui crée des emplois. Elle fait l’objet d’une évaluation très précise chaque année. Il y a un effet de levier qui contribue à créer ou à maintenir des emplois.

Afin que cet outil important pour les territoires reste efficient, cet amendement vise à augmenter la prime d’aménagement du territoire de 4 millions d’euros pour la porter à 10 millions d’euros en 2020.

L’amendement n° II-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

La mission « Cohésion des territoires » prévoit les crédits budgétaires du plan Chlordécone III, dont l’objectif est de réduire les conséquences de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à cet insecticide. Le budget alloué à ce plan pour 2020 est de 3 millions d’euros seulement, soit 1 million d’euros de plus qu’en 2019.

La pollution au chlordécone a été qualifiée de « scandale environnemental ». La situation justifie que la responsabilité de l’État soit bien plus largement engagée dans la réparation du préjudice subi par la population.

Je vous renvoie à la commission d’enquête parlementaire présidée par le député Serge Letchimy et à la proposition de loi de la députée Hélène Vainqueur-Christophe. Parmi les quarante-neuf préconisations du rapport qui a été rendu public le mardi 26 novembre, il est recommandé que des tests soient proposés aux populations.

La commission d’enquête considère l’État comme le premier responsable de cette pollution pour avoir autorisé la vente d’un tel produit pendant des années en toute connaissance de cause. Elle préconise également la mise en place d’un dépistage pour toutes les populations vulnérables et des mesures de traçabilité de tous les produits alimentaires issus des circuits formels et informels dans les trois années à venir.

Ces recommandations devront s’inscrire dans le quatrième plan, prévu en 2020. Mais, en attendant, nous ne pouvons pas rester insensibles et attentistes pendant le temps de la concertation pour le nouveau plan prévu en 2021.

Par conséquent, cet amendement vise à prévoir une prise en charge gratuite du dépistage de la population du taux de chlordécone dans le sang. Actuellement, le dépistage coûte entre 80 et 140 euros, et il n’est pas remboursé.

Le préalable à toute politique publique d’envergure est donc, semble-t-il, que l’État prenne en charge intégralement et gratuitement le dépistage de l’ensemble de la population, en lançant une grande campagne dans les territoires concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes confrontés à une difficulté : nous examinons en discussion commune vingt-quatre amendements qui portent sur des sujets complètement différents. Pour certains, c’est à moi qu’il appartiendra de donner les avis de la commission des finances ; pour d’autres, cette tâche incombera à Bernard Delcros.

Les sujets abordés par ces amendements ne sont absolument pas les mêmes. S’ils sont en discussion commune, c’est parce que beaucoup d’entre eux reviennent à déshabiller le même Pierre pour habiller différents Paul. En conséquence de quoi, l’adoption de l’un d’eux risquerait de faire tomber les autres.

Bernard Delcros et moi allons être conduits à donner des avis sur des sujets très différents. C’est une véritable difficulté. Certes, nous ne la rencontrons pas que sur cette mission, mais, là, nous sommes, me semble-t-il, dans le paradoxe le plus absolu.

Les amendements n° II-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis concernent la réforme de l’APL. Rappelons qu’il ne s’agit pas de toucher aux règles de calcul. Seules les ressources prises en compte changent.

À ce stade, je souhaite faire une remarque sémantique. Si le terme « contemporanéisation », outre qu’il est difficile à prononcer, ne correspond pas vraiment à ce que nous allons faire, c’est encore pire avec « temps réel » ! Pour moi, le « temps réel », ce serait prendre les revenus du mois précédent pour calculer l’APL du mois suivant. C’est ainsi que les informaticiens – je vous prie d’excuser cette réminiscence de mon ancienne profession – définiraient le « temps réel ». En l’occurrence, au lieu de prendre les revenus de l’année n-2, on prend ceux des douze derniers mois glissants et on recalcule tous les trois mois. C’est donc mieux que n-2, mais ce n’est pas de la « contemporanéité », encore moins du « temps réel ».

Je voudrais à présent dire un mot sur le principe de la réforme. Est-elle juste ou injuste ? Chacun peut avoir son point de vue sur cette question. En revanche, c’est à coup sûr une réforme de rendement budgétaire, puisqu’elle va rapporter 1, 2 milliard ou 1, 3 milliard d’euros.

Dans certains cas, ce que nous allons faire est à l’évidence juste. Par exemple, il est normal de calculer les APL d’un étudiant ayant trouvé un job très bien payé sur ses revenus les plus contemporains. Néanmoins, monsieur le ministre, c’est un peu comme pour la réforme des retraites, on a toujours tendance à ne présenter que les cas favorables, alors qu’il y a aussi des cas défavorables.

Vous avez indiqué qu’une femme seule avec un enfant voyant ses revenus chuter était obligée d’attendre. En réalité, on pouvait faire réactualiser l’APL en cas de maladie de longue durée ou de chômage ; en l’occurrence, un abattement de 30 % sur les revenus n-2 était possible. Il y avait donc bien un mécanisme de réactualisation, même si ce n’était pas l’équivalent du système actuel.

Sur ce dossier, ma crainte est que les publics les plus précaires, ceux qui seront à la limite du seuil, ne soient tantôt au-dessus tantôt au-dessous. Auparavant, le tourniquet était une fois par an ; il y avait une certaine prévisibilité. Là, le tourniquet sera tous les trois mois. Avec une telle mécanique, sans autre effet de lissage que la prise en compte des revenus sur douze mois glissants, on risque d’avoir une nouvelle trappe à inactivité. La personne qui ferait des heures supplémentaires pendant deux ou trois mois ou qui prendrait un contrat pendant une période courte aurait fortement intérêt à se poser la question des conséquences sur les APL trois mois après. D’ailleurs, je pense que les gens se la poseront.

Certains amendements ont pour objet un changement de règles de calcul pour prendre en considération les cas particuliers, notamment les jeunes. Il y a deux questions à se poser avant d’émettre un avis.

Premièrement, quelles en seraient les conséquences budgétaires ? Nous avons des amendements à 700 millions d’euros, des amendements à 500 millions d’euros et des amendements à 300 millions d’euros. Ce n’est pas rien, même si la règle des 3 % est un peu moins prégnante en ce moment…

Deuxièmement, avons-nous la capacité de modifier les règles du jeu pour le 1er janvier 2020 ? Nous avons bien vu les difficultés l’an dernier. La réforme devait rentrer en application au mois de septembre 2019, mais, face au « danger » qu’elle représente, on a finalement reculé… Je pense que nous ne sommes pas en mesure – peut-être M. le ministre dira-t-il le contraire ? – de mettre en œuvre un tel changement dans les semaines qui viennent.

Je ne peux donc pas être favorable à ces quatre amendements. Toutefois, monsieur le ministre, je vous suggère fortement de regarder les effets de bord de votre réforme pour ceux qui risquent de faire le yo-yo en étant tantôt au-dessus tantôt au-dessous.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-703 rectifié et II-704 rectifié ?

L’amendement n° II-703 rectifié concerne l’ingénierie qu’apportera l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Je le rappelle, les crédits de l’Agence sont de 49, 7 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour l’ingénierie.

Nous sommes d’accord pour rehausser un peu les crédits de l’ingénierie, mais cet amendement vise à augmenter les fonds de l’Agence de 100 millions d’euros, en abondant en particulier l’ingénierie. À nos yeux, ce n’est pas le bon niveau pour une première année de mise en œuvre des missions de l’ANCT.

La commission propose de majorer les crédits dédiés à l’ingénierie de 10 millions d’euros, pour les porter à 20 millions d’euros. Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

Il en va de même pour l’amendement n° II-704 rectifié, qui tend à augmenter les crédits d’ingénierie de 50 millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous demande beaucoup de bienveillance sur notre amendement n° II-895 et sur les amendements n° II-588 rectifié et II-705 rectifié, qui lui sont identiques. Doubler les crédits dédiés à l’ingénierie territoriale, comme nous le proposons, me semble être le bon niveau pour une première année. C’est extrêmement important pour les territoires ruraux.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719, ainsi que sur l’amendement n° II-616 rectifié ?

Les amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 ont pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 177, afin de financer les associations portant les dispositifs de veille sociale.

C’est un vrai sujet. Mais je rappelle tout de même que les crédits en question sont passés de 126, 5 millions d’euros en 2018 à 134, 2 millions d’euros en 2019 et à 148, 4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020, soit une augmentation de 22 millions d’euros sur trois exercices budgétaires. Ce n’est pas rien. ! Il y a donc, me semble-t-il, un effort significatif. Je pense que nous pourrions nous en tenir là. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Avec l’amendement n° II-616 rectifié la commission des affaires économiques souhaite faire un geste politique plus que budgétaire. Or nous sommes là pour voter le budget pour 2020. L’ANRU aura-t-elle en caisse les moyens sonnants et trébuchants dont elle a besoin pour financer les projets qui se réaliseront au cours de l’année prochaine ? Pour ma part, je n’ai aucune inquiétude à ce sujet. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la question ne se posera qu’en 2023 ou 2024.

Nous savons bien que, s’agissant du milliard d’euros que doit apporter l’État, cela n’interviendra qu’après ce quinquennat. C’est alors que la question se posera. Cela méritait d’être souligné, ce que j’ai fait, mais nous ne pouvons pas en en conclure que le risque est de manquer de crédits de paiement dès l’an prochain. C’est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-707 rectifié.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prime d’aménagement du territoire de 9 millions d’euros. La commission des finances, pour sa part, propose de les augmenter de 4 millions d’euros, pour les remettre au niveau de 2019. Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-617 rectifié ?

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement présenté par la commission des affaires économiques, qui avait été déclaré irrecevable dans un premier temps avant d’être repêché. Je donnerai donc un avis à titre personnel.

Cet amendement vise à majorer de 8, 25 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’augmenter le forfait journalier des pensions de famille de 1 euro. Cette mesure est, à mon sens, intéressante. Le financement des pensions de famille est en effet passé de 8 à 12 euros par jour en 2005, puis à 16 euros au 1er janvier 2007. Depuis cette date, c’est-à-dire depuis bientôt treize exercices budgétaires, son montant n’a pas été revalorisé. Par conséquent, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-726 rectifié ?

Cet amendement vise à abonder le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », en augmentant légèrement les crédits de l’action n° 08 portant sur le plan Chlordécone. Il est proposé d’ajouter 2 millions d’euros aux 3 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances, pour porter ces crédits à 5 millions d’euros.

Comme cela a été rappelé, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale est parvenue à un certain nombre de conclusions, en particulier qu’il fallait améliorer les financements dédiés à la recherche, qui sont à peine de 200 000 euros aujourd’hui. Il s’agit vraiment d’un enjeu de santé publique. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exercice est effectivement un peu compliqué. Plusieurs sujets ont été abordés. J’essaierai de faire simple.

Le premier concerne les APL en temps réel. Modulo le point de sémantique soulevé par le rapporteur spécial Dallier, le principe de la réforme est extrêmement simple : actualiser le calcul de l’APL en fonction de la situation et du revenu de nos concitoyens au moment où cette aide leur sera accordée.

Concrètement, comment allons-nous procéder ? Tous les trois mois, les revenus des douze derniers mois seront pris en compte. C’est une nouveauté, puisque, aujourd’hui, ces aides sont calculées en fonction de la situation d’il y a deux ans.

Au-delà du principe, j’insiste sur ce que disait fort justement M. le rapporteur spécial Dallier : le mode de calcul des APL ne sera en rien modifié. Si votre situation et votre niveau de revenu sont identiques à ce qu’ils étaient deux ans auparavant, le montant de vos APL ne changera absolument pas. Si vous êtes étudiant, vos APL, qui reposent sur des forfaits, ne changeront d’aucune manière.

Actuellement, dans la mesure où le revenu pris en compte est celui d’il y a deux ans, cela engendre un nombre incalculable d’effets correcteurs – M. le rapporteur spécial Dallier en a mentionné un. Si, il y a deux ans, vous travailliez et que, aujourd’hui, vous êtes au chômage, on introduit dans le calcul un élément correcteur considérant que votre indemnité chômage est égale à 70 % de votre revenu salarié. Cela signifie que, si votre indemnité est inférieure à ces 70 %, vous ne percevez pas le montant d’APL auquel vous devriez avoir droit.

Je cite l’exemple des chômeurs, mais le même système s’applique à quelqu’un ayant pris sa retraite il y a moins de deux ans. Sa pension de retraite est considérée comme étant égale à 70 % de son dernier salaire, son APL est donc calculée sur cette base. Or, pour nombre de jeunes retraités, ce taux ne correspond pas à la réalité. En prenant en compte le niveau réel de pension, tous les jeunes retraités dont la pension est inférieure à 70 % du dernier salaire seront gagnants avec cette réforme.

D’aucuns disent qu’il s’agit d’une réforme d’économies. Ce n’est pas le cas, et j’y insiste. Cette réforme permettra des économies si le chômage diminue. S’il augmente, ce sera une réforme coûteuse. Le filet de sécurité qui a été évoqué est fonction de l’activité et des situations. J’irai même plus loin en disant qu’il s’agit de populations auxquelles il faut apporter un accompagnement très spécifique.

Pour les étudiants, cette réforme ne changera rien. Pour les retraités, soit elle ne changera rien, soit elle sera bénéfique. Pour les actifs et les chômeurs, les APL seront fonction de l’évolution de leur situation, par exemple s’ils ont ou non un emploi.

Pour en terminer sur ce point, j’évoquerai deux catégories de population : les indépendants et les jeunes actifs.

Songez que les indépendants, en raison de plafonds définis de manière totalement aléatoire, doivent attendre deux ans avant de pouvoir accéder aux APL. Pendant leurs deux premières années d’activité, leur revenu est évalué forfaitairement, ce qui les exclue des APL. C’est absolument scandaleux pour les personnes qui, aujourd’hui souvent très jeunes, se lancent dans l’entrepreneuriat en tant qu’autoentrepreneurs ou indépendants.

Les jeunes actifs ne bénéficient pas non plus des APL s’ils n’en percevaient pas auparavant. Dans le système actuel, si un jeune actif bénéficiait des APL en tant qu’étudiant, il continue de les percevoir jusqu’au moment où il déclare avoir un emploi ou que la CAF lui notifie que son APL va être adaptée. Le jeune actif peut aussi ne pas avoir bénéficié d’APL lorsqu’il était étudiant ; c’est plus souvent le cas des étudiants pauvres que des étudiants aisés. Ceux qui n’avaient pas les moyens de se payer un logement ont pu être hébergés par un proche, par exemple. Dans ce cas, pendant deux ans, en raison du même système de forfait évaluatif, ils n’ont pas accès aux APL. Le jeune actif qui n’a pas perçu d’APL en étant étudiant et qui devient primo-demandeur doit donc attendre deux ans avant d’en bénéficier.

Un tel système n’est pas conforme à la réalité ni à l’accompagnement recherché.

Le rapporteur spécial Dallier a raison de souligner que, en engageant des réformes de ce type, il faut veiller à limiter les effets de seuil et les effets de bord. À cet égard, je pense à la question de la mobilité. Cette mobilité, il faut l’accompagner. C’est la raison pour laquelle, dans le plan d’investissement volontaire, nous avons mis en place une prime à la mobilité pour les jeunes actifs. C’est un point très important.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n° II-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis.

Le deuxième sujet, qui a été très largement évoqué, a trait à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Comme je l’ai indiqué à la tribune, son budget est de l’ordre de 50 millions d’euros et l’objectif est surtout de ne pas nous en tenir là, mais d’aller chercher les forces vives de l’ANRU, de l’ANAH, de l’Épareca, de la mission France très haut débit, de la mission France mobile ou encore du programme Action cœur de ville pour accompagner cette ingénierie. Le fondement et la valeur ajoutée de cette agence – ça marchera ou ça ne marchera pas – reposent sur le volume d’ingénierie. L’ANCT accompagnera les élus locaux dans le montage de leurs projets. Je ne peux pas être plus clair.

Nous verrons si le budget d’accompagnement prévu sera suffisant. Nous évaluerons la situation en fin d’année. Telle est la réponse que je peux apporter au président Requier et au rapporteur spécial Delcros. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° II-703 rectifié et II-704 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° II-588 rectifié, II-705 rectifié et II-895.

Le troisième sujet, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement, est celui de l’APL accession. Je me bornerai à souligner un point, auquel je sais Mme Lienemann extrêmement attachée. Dans cette loi de finances, comme je m’y étais engagé, le PSLA sera étendu au logement ancien et permettra désormais aux titulaires d’un bail réel solidaire de souscrire un prêt à l’accession sociale. Madame Lienemann, j’ai honoré mon engagement.

C’est vrai !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-5, II-422, II-591 et II-718.

Le quatrième sujet est la domiciliation. Le sénateur Martial Bourquin a totalement raison, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont déposé un amendement sur cette question : la domiciliation est un élément essentiel. Elle fait partie de l’accompagnement que j’évoquais en réponse à Mme la rapporteure pour avis Estrosi Sassone. Toutes nos politiques d’accompagnement reposent sur ce principe fondamental qu’est la domiciliation.

Comme le soulignait le rapporteur spécial Dallier, grâce aux crédits que nous augmentons, nous ouvrirons plus d’accueils de jour cet hiver. Nous ferons alors en sorte d’inclure un service de domiciliation. Quand nous augmentons les crédits du plan Logement d’abord, il s’agit avant tout de mettre en œuvre une politique d’accompagnement. Les sorties d’hôtel, c’est d’abord et avant tout une question de domiciliation.

Dans un centre d’hébergement d’urgence, les deux priorités auxquelles nous nous efforçons de répondre collégialement – élus locaux, associations comme État – sont celles de la scolarisation des enfants et de la domiciliation des parents, car, si les enfants ne sont pas scolarisés, vous ne tenez pas la promesse républicaine et si les personnes ne sont pas domiciliées, elles n’ont absolument pas la même chance d’être dans un parcours d’insertion.

Faut-il prévoir, au sein de l’enveloppe, des crédits dédiés à la domiciliation ? Je puis vous assurer que, dans l’enveloppe générale du programme consacré, notamment, au logement d’abord et à l’hébergement d’urgence – MM. les sénateurs Morisset et Arnell en seront d’accord –, la domiciliation est une priorité. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719. Je le répète, au sein de ces enveloppes budgétaires, la domiciliation est une priorité de mon action, et je salue les propos du rapporteur spécial Dallier, qui soulignait que ces enveloppes sont en augmentation depuis deux ans.

Le cinquième sujet porte sur l’ANRU. Je ne saurais mieux dire que l’argumentaire développé par le rapporteur spécial. Il est toujours possible d’ouvrir plus de crédits de paiement, mais, dans la mesure où nous n’avons pas besoin de plus de crédits que ceux qui sont ouverts – cela étant établi avec ceux qui gèrent l’ANRU au quotidien -, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-616 rectifié.

S’agissant de la PAT, la question est simple, mais, en même temps, assez complexe. Pour avoir passé plusieurs années de ma vie à accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires les plus ruraux, je peux vous dire que nous utilisions beaucoup la PAT mais que nous recourrions également à d’autres instruments, comme l’ARI ou d’autres outils de politique de revitalisation industrielle. Si les crédits de la PAT sont passés de 40 millions d’euros il y a quelques années à 6 millions d’euros aujourd’hui, comme M. le rapporteur spécial Delcros l’a rappelé, c’est parce que l’accompagnement de ces entreprises s’appuie sur d’autres outils.

Il faut la laisser à 10 millions d’euros !

J’entends votre désaccord, mais cette baisse ne doit pas être interprétée comme un abandon de nos territoires ruraux ou de notre accompagnement à l’égard des petites et moyennes entreprises de ces territoires. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II-707 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° II-7 rectifié, II- 520 et II-587.

L’amendement n° II-617 rectifié présenté par Mme la rapporteure pour avis Estrosi Sassone porte sur les pensions de famille. Il est vrai que, depuis douze ou treize ans, chaque projet de loi de finances est l’occasion d’en discuter. La différence de taille est que, pour la deuxième année consécutive, nous augmentons les crédits qui leur sont alloués. Pour autant, nous n’augmentons pas le forfait.

Je ne pense pas avoir à démontrer mon attachement au développement des pensions de famille. Dans le budget que je vous présente, 45 millions d’euros sont consacrés au plan Logement d’abord, dont une partie dédiée aux pensions de famille dans l’objectif d’en créer 10 000 au cours de ce quinquennat. J’ai pris la décision que ces moyens supplémentaires seraient, pour l’essentiel, utilisés pour ouvrir plus de pensions de famille. Je vous rejoins totalement sur la nécessité de les accompagner davantage. Même si j’ai fait le choix d’ouvrir plus de places, je comprends le débat que vous soulevez et le sens de votre amendement.

Quant aux études, elles sont un élément essentiel. La dernière date de 2012. Elle avait été réalisée par l’Insee. Aujourd’hui, nous avons lancé des travaux avec les associations et disposons de nouvelles manières, si je puis dire, de mieux connaître les publics que nous accompagnons, grâce notamment aux Nuits de la solidarité, qui sont portées par de nombreuses collectivités locales et que je soutiens, que ce soit à Paris, Grenoble, Toulouse ou dans d’autres villes. Je salue l’engagement des collectivités et des citoyens qui y participent. Nous travaillons également avec eux pour traiter les informations recueillies durant ces Nuits de la solidarité.

D’autres remontées se font également par le biais de centres sociaux et de divers organismes. Nous travaillons avec les associations afin de mieux connaître ces publics, sans forcément utiliser la méthodologie qui avait été déployée en 2012 et dont les résultats n’étaient pas suffisamment exploitables pour nous permettre de développer nos politiques publiques.

Je partage donc votre constat, et voilà comment nous y répondons. L’avis sur l’amendement n° II-617 rectifié est donc défavorable, mais, compte tenu de ma réponse, vous devinez mon soutien aux pensions de famille.

Enfin, concernant le chlordécone, madame Jasmin, nous mettons strictement en application ce qui a été annoncé par le Président de la République. Les montants sont en cours de déploiement et les crédits qui vous sont présentés sont conformes à ses engagements.

J’entends que vous souhaiteriez que leur montant soit encore plus élevé. Je tiens toutefois à souligner le fait qu’un Président de la République a enfin reconnu la gravité de la situation liée au chlordécone – ce qui n’était pas forcément le cas de tous auparavant – et que les engagements, qui se traduisent dans ce budget, ont été tenus.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je dois dire qu’une question me turlupine, monsieur le ministre. Une réponse de votre part éclairerait nombre de nos collègues. Avec le nouveau calcul de l’APL, est-il envisagé de mettre en place un mois de carence ? L’APL sera réajustée tous les trimestres sur une base annuelle, mais, à chaque évaluation trimestrielle, reste-t-on un mois sans financement ? Telle la question que je tenais tout particulièrement à vous poser dans le temps qui m’est imparti pour les explications de vote.

Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires économiques, j’indique que je soutiendrai les amendements qui ont été présentés par les rapporteurs pour avis, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot.

S’agissant du NPNRU, je voudrais surtout dire que les crédits d’Action Logement, qui sont significatifs et justifient la présence d’un budget, doivent être uniquement destinés au logement. Le financement de l’État doit venir compléter les investissements nécessaires en matière d’équipement public et d’infrastructure.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Je ne vais pas reprendre le terme de carence utilisé par Valérie Létard, mais je me demande comment feront les CAF si le calcul de l’APL est repris tous les trois mois. Depuis près de huit mois maintenant, elles ne sont pas en mesure de verser la prestation petite enfance à un certain nombre de familles. ( Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) Je voudrais bien savoir comment cela va se passer au mois de janvier. Au vu de ce qui se passe pour la prestation petite enfance et ce qui s’est passé pour la prime d’activité, je pense que certains ne recevront pas leur APL avant six ou huit mois. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre, d’autant que cette réforme a déjà été décalée d’un an ?

Je veux bien qu’on donne des leçons à tout le monde, mais je dirai à Philippe Dallier qu’il semble quelque peu contradictoire de déposer un amendement visant à supprimer 500 millions d’euros à Action Logement et de refuser de soutenir l’amendement voté, y compris par les membres de son groupe, visant à ce que l’État respecte ses engagements. Comme le disait Valérie Létard, l’État peut orienter ces crédits de paiement sur autre chose que le logement, alors que le logement repose vraiment sur les crédits d’Action Logement.

Cela étant, si l’ANRU a 700 millions d’euros de trésorerie, faut-il vraiment s’en réjouir ? Pourquoi ne pas enlever 10 millions d’euros à Action Logement ou à l’USH ? Pourquoi l’État peut-il se le permettre, et pas les autres ? Le rapporteur spécial devrait plutôt dire : puisque nous n’avons pas besoin de ces 10 millions d’euros de crédits de paiement – le ministre le dit lui-même –, enlevons-les à nos partenaires. Pour notre part, nous allons soutenir un amendement selon lequel la ponction de 500 millions d’euros sur Action Logement doit être supprimée. Pourquoi l’État ne donne-t-il plus à parité et ne respecte-t-il pas la loi pour le FNAP ? C’est tout à fait contradictoire, et je pense qu’il y a des leçons qui sont bonnes à recevoir pour tout le monde !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement à la Martinique, que l’État prendrait toutes ses responsabilités. Depuis lors, la commission d’enquête présidée par M. Letchimy a présenté ses recommandations, parmi lesquelles figure un diagnostic biologique, c’est-à-dire des analyses de la population. Je ne comprends donc pas votre discours discordant.

Je remercie la commission des finances d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement. Les membres de cette commission sont à l’écoute des populations.

Vous ne pouvez pas me répondre que vous respectez les engagements du Président de la République. Ce dernier a bien dit qu’il prendrait toutes ses responsabilités. Vous pouvez le vérifier ! Vous me répondez que, par le passé, les autres n’ont pas fait ce qu’ils devaient, peut-être, mais parlons du présent. Il faut penser à la santé des personnes. Ce n’est pas parce qu’il y a eu probablement des carences à un moment donné que vous, qui dites que vous allez tout changer et tout revoir, pouvez tenir un tel discours.

Je maintiens mon amendement. Je souhaite qu’il soit voté afin que vous preniez vos responsabilités maintenant que vous êtes au pouvoir !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Vos explications, monsieur le ministre, sont remarquables, d’une grande habileté, c’est indéniable. Cependant, la procédure, qui est un peu compliquée, oblige à aller très vite dans les explications, à laisser de côté un certain nombre de questions, voire à affirmer de façon parfois rapide des choses qui sont pour le moins sujettes à caution. Ainsi, s’agissant des APL versées aux étudiants, vous nous dites que cela ne changera rien. Mais si, forcément ! Si rien ne changeait, vous ne réaliseriez pas 1, 3 milliard d’euros d’économies. C’est bien que des choses changent, parfois en bien, d’autres fois en moins bien.

Pour les étudiants qui entrent dans la vie active, qui ont des besoins d’argent, ne serait-ce que pour s’installer ou pour assumer leur mobilité, le calcul se fait sur l’année n-2. Dorénavant, l’actualisation se fera trimestre par trimestre. Par conséquent, ces jeunes actifs verront baisser, trimestre par trimestre, l’APL qui leur est allouée, alors qu’ils sont dans une période de leur vie où ils devraient être aidés. Peut-être n’ai-je rien compris, mais il serait utile, à mon avis, d’étudier cette question de près.

Je comprends que l’amendement que j’ai déposé ne sera pas voté, d’autres priorités s’imposent, et les contraintes pesant sur l’enveloppe budgétaire feront que d’autres dispositions seront prises. Je souhaiterais toutefois que vous vous penchiez sur cette question.

De même, je ne comprends pas qu’une personne qui n’avait pas d’APL précédemment soit obligée d’attendre deux ans pour en bénéficier, mais peut-être n’ai-je, là encore, pas compris. Ce n’est pas possible, puisque n’importe quelle famille entrant dans un logement qui ne bénéficiait pas antérieurement d’une APL peut en bénéficier. Simplement, le calcul ne se fera plus sur les ressources de l’année n-2. En tout cas, je ne connais pas de ménage qui soit obligé d’attendre deux ans avant de bénéficier de l’APL. Si tel était le cas, ce serait d’une gravité énorme, à laquelle il conviendrait de remédier.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

Je précise seulement que nous retirons les amendements n° II-703 rectifié et II-704 rectifié et que nous rectifions l’amendement n° II-707 rectifié, pour le rendre identique à celui de la commission des finances.

Les amendements n° II-703 rectifié et II-704 rectifié sont retirés.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-707 rectifié bis, dont le libellé est rendu strictement identique aux amendements n° II-7 rectifié, II-520 et II-587.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame Guillemot, je ne sais pas quelle leçon j’ai pu donner, et je ne comprends pas très bien…

Je parlais du ministre !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je l’ai pris pour moi et, comme lui aussi l’a pris pour moi, il me suggérait de répondre.

Sur le financement de l’ANRU, un accord a été signé, et on sait combien chacun doit apporter. L’État devra ainsi contribuer à hauteur de 100 milliards d’euros.

Sur la programmation, on peut discuter. Pour ma part, je suggère que les crédits de paiement soient inscrits quand on en a besoin. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.

En revanche, les 500 millions d’euros pris à Action Logement résultent du fait du prince. La manière dont cette ponction a été opérée, au mépris des engagements d’Action Logement et de la clause de revoyure, me choque.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Je voudrais apporter un élément nouveau au sujet de la prime d’aménagement du territoire.

Le petit focus publié en 2018 par le Commissariat général à l’égalité des territoires explique que 68 % des projets financés par la PAT sont localisés dans des territoires à très forts enjeux, qu’ils soient ruraux, situés dans des villes moyennes ou dans des quartiers de la politique de la ville. Il précise aussi que deux tiers de ces projets correspondent à des créations d’établissements et, enfin, qu’un tiers d’entre eux sont portés par des entreprises étrangères.

La PAT a donc un triple effet : elle contribue au rééquilibrage des territoires, soutient leur développement endogène et renforce leur attractivité en favorisant des implantations extérieures.

Je souligne à cet égard l’efficacité et les excellents résultats de Business France, qu’il s’agisse d’aider les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’étranger en recourant à une joint venture ou d’accueillir des projets d’investissements étrangers en France – en la matière, un record a été battu en 2018.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Létard, il n’y aura pas de mois de carence. La continuité des APL sera totale, dès le premier jour.

Madame la sénatrice Guillemot, vous vous demandez comment feront les CAF. Leurs agents accomplissent un boulot formidable ! Certains les critiquent ; moi, je les soutiens pleinement.

Je ne les critique pas ! Je dis simplement qu’ils n’y arriveront pas !

Je travaille au quotidien avec eux, et je peux vous assurer qu’ils dépensent énormément d’énergie pour être au rendez-vous.

Songez que l’application de la réforme, à l’heure où je vous parle, a représenté plus de 30 000 hommes-jours de travail. L’ampleur de ce chantier explique d’ailleurs qu’il n’ait pas été conduit plus tôt. Il fallait de toute façon d’abord boucler la réforme de l’impôt à la source. Il était aussi de ma responsabilité de m’assurer que la réforme n’aurait pas d’impact technique sur les allocataires. C’est pourquoi je n’ai pas donné le go cet été, attendant le résultat des travaux en cours.

Monsieur le sénateur Tourenne, je vous confirme que les étudiants ne seront pas impactés par la réforme, pas plus que les apprentis d’ailleurs, le calcul de leur APL se fondant sur des forfaits. En revanche, les jeunes actifs, dans les deux années qui suivent leur sortie du statut d’étudiant, peuvent se trouver dans différents cas de figure.

M. le rapporteur spécial Dallier a évoqué le cas d’un jeune qui commence à travailler. Actuellement, ce jeune continue de percevoir une APL jusqu’à ce qu’il déclare à la CAF son changement de statut, ou jusqu’à ce que la CAF s’en aperçoive. Demain, la CAF le saura automatiquement. Dans les trois premiers mois de son salariat, son allocation ne sera nullement impactée, car la CAF se basera sur les douze derniers mois durant lesquels il était étudiant. Les trois mois suivants, il continuera de percevoir un niveau significatif d’APL, puis son allocation diminuera progressivement, au lieu de rester stable comme avant.

J’ai aussi découvert une chose que personne ne dit en ouvrant le capot et en mettant les mains dans le moteur.

M. Laurent Duplomb. La voiture est-elle repartie ?

Un jeune actif primo-demandeur d’APL, qui ne touchait pas d’allocation quand il était étudiant, doit attendre deux ans pour percevoir son allocation, en raison des forfaits évaluatifs. De la même manière, un jeune actif qui devient indépendant – ils sont de plus en plus nombreux dans notre pays – est soumis à un forfait évaluatif qui lui impose d’attendre deux ans avant de toucher des APL.

La réforme des APL en temps réel met fin à toutes ces situations inacceptables.

Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

Je mets aux voix l’amendement n° II-593 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-714 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-594 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-5, II-422, II-591 et II-718.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-588 rectifié, II-705 rectifié et II-895.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719.

Je mets aux voix l’amendement n° II-616 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-617 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-7 rectifié, II-520 et II-587 et II-707 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-726 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-589 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Avec les 450 millions d’euros du Fonds national des aides à la pierre, il est prévu de financer 40 000 logements très sociaux et 80 000 logements au total pour les étudiants.

Le désengagement total de l’État du financement des aides à la pierre est assumé : le FNAP est financé par la cotisation des bailleurs sociaux pour 75 millions d’euros, contre 375 millions d’euros en 2019, le reste, soit 350 millions d’euros, étant financé par Action Logement, contre 50 millions en 2019. Cette répartition résulte du pacte d’investissement 2020-2022.

Ce désengagement complet de l’État des aides à la pierre rompt l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016, c’est-à-dire une parité de financement entre l’État et les bailleurs et une gouvernance équilibrée organisée autour de l’État, des collectivités territoriales et des bailleurs.

Comment l’État peut-il continuer de fixer les orientations d’un fonds qu’il ne finance plus ? Le FNAP est un outil de solidarité nationale au sein duquel l’État doit garder toute sa place.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan Logement d’abord, qui doit accélérer la production de logements sociaux et très sociaux, cet amendement vise à inscrire la contribution de l’État au FNAP à hauteur de 200 millions d’euros, sans faire supporter une nouvelle fois cet effort sur les autres.

L’amendement n° II-722 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il me semble très grave que l’État se désengage complètement des aides à la pierre, pour plusieurs raisons.

D’abord, les crédits d’Action Logement allaient globalement au logement. C’est donc moins d’argent pour le logement, notamment le logement des salariés.

Ensuite, je ne doute pas de vos intentions, monsieur le ministre, mais de celles de Bercy. Je vois très bien ce qui se profile à l’horizon. On va nous expliquer que l’État n’a plus les moyens de financer les aides à la pierre et que les organismes d’HLM doivent donc recourir à des financements privés. Je n’invente rien, c’est ce qui ressort des travaux d’une mission conduite par le CGEDD et le ministère des finances. Or, chacun le sait, qui dit actionnaires privés, dit besoin de rendement, fût-il modeste. La conséquence en sera évidemment un renchérissement des loyers et du prix des logements.

Je vois poindre également une deuxième menace. Je sais que vous vous êtes exprimé sur le rapport du CGEDD, monsieur le ministre, mais, hélas, j’ai l’expérience de la ténacité de Bercy et de ses hauts fonctionnaires, qui pensent qu’ils finiront toujours par imposer leur point de vue contre vents et marées. Je m’inquiète donc pour le financement du logement par le livret A. Un député de La République En Marche, M. François Jolivet, a expliqué que le système actuel du livret A n’était plus tenable. Ce n’est pas la première fois que le livret A est remis en cause dans les rangs libéraux, pour financer le logement, mais aussi plus généralement.

Quand j’entends tous ces petits bruits de fond, que je constate l’absence d’aide directe de l’État, je me dis qu’il y a péril et que l’œil du cyclone est en train de se profiler sur le logement social. C’est pourquoi il me semble fondamental et juste de réintroduire des crédits de l’État dans le FNAP. La solidarité nationale est essentielle ! Les locataires des logements sociaux ne peuvent pas financer à eux seuls le système, tout comme les salariés ne peuvent pas financer seuls la solidarité nationale. L’État doit prendre sa part.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous essayez de rouvrir des débats que nous avons eus voilà deux ans, ma chère collègue. Nous avons déjà échangé beaucoup d’arguments sur le sujet.

Certains ont-ils imaginé ce que vous envisagez sur le livret A ? Oui, sans doute ! Iront-ils jusqu’au bout ? Je ne le pense pas, mais seul l’avenir nous le dira.

Prenons date !

Nous avons vécu deux années de débats intenses autour de ces sujets. La situation est complexe, mais je retiens la clause de revoyure et l’accord des différents partenaires sur une solution permettant de financer le logement social dans les meilleures conditions possible, même si cet accord peut sembler contraint et forcé. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous pourrions au moins nous accorder sur un point : les engagements que j’ai pris ont été tenus, à commencer par la clause de revoyure.

Nous avons mené dix mois de discussions, nous avons beaucoup travaillé, et nous nous sommes accordés sur deux éléments importants : d’un côté, l’engagement avec les bailleurs sociaux, signé en avril ; de l’autre, le plan d’investissement volontaire d’Action Logement, qui constitue un tout, au sein duquel on trouve notamment la participation du groupe au FNAP, en substitution des bailleurs sociaux.

Depuis deux ans, j’ai toujours été constant sur un certain nombre de positions, notamment la financiarisation. Vous pouvez au moins m’en faire crédit.

Mesdames Guillemot et Lienemann, vous posez la question de l’engagement de l’État dans le FNAP. Je suis sûr que nous pouvons nous accorder sur un point : in fine, le plus important, c’est que le FNAP finance suffisamment de logements adaptés, notamment de PLAI. Or 2018 a été une année record en la matière. Pour 2019, je reste très prudent, car, comme vous le savez, nous ne connaissons véritablement les agréments qu’en fin d’année ; mais, pour l’heure, les résultats sont supérieurs à ceux de 2018.

Finalement, l’abandon du « un pour un », engagé avant mon arrivée, remet-il en cause la gouvernance du FNAP par l’État, aux côtés des gestionnaires du fonds, pour produire des logements adaptés ? Aujourd’hui, en tant que ministre, je réponds par la négative, en m’appuyant notamment sur les chiffres des PLAI.

Vous soulevez également la question des acteurs privés et vous évoquez ce fameux rapport. Là encore, comment pourrais-je être plus clair ? Durant l’examen du projet de loi ÉLAN, je me suis opposé à tous les amendements, déposés dans les deux chambres, visant à déplafonner la rémunération du capital des bailleurs sociaux. Ce rapport s’interroge sur la façon dont des investisseurs privés pourraient, dans le cadre défini par la loi ÉLAN, participer à l’achat de logements.

J’indique que j’ai immédiatement fait connaître ma position, publiquement et très clairement. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas un rapport qui définit la politique du logement, mais le ministre qui est en face de vous. Quand bien même vous ne me croiriez pas, le rapport lui-même alerte sur les dangers d’une financiarisation du modèle HLM.

Je veux vraiment vous rassurer, et je vous rappelle la constance de mes propos depuis maintenant deux ans et demi.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je ne mets pas en cause la parole de Julien Denormandie, ministre du logement, même si nous pouvons avoir des désaccords. Seulement, par expérience, faute de verrous suffisamment solides, les engagements d’un gouvernement sont aisément remis en cause, la haute fonction publique et Bercy ne manquant jamais d’arguments pour vous mener, de proche en proche, sur une pente que vous ne vouliez pas prendre : l’argent manque, la rentabilité offerte aux acteurs privée sera encadrée, et j’en passe… Je peux vous donner 25 000 exemples de dérapages de ce type. Il faut donc prévoir des cliquets. Parmi ceux qui me semblent importants figure la nécessité du financement des aides à la pierre par l’État.

Je comprends la logique du rapporteur spécial, mais le budget du logement est voté par le Parlement, non par un accord entre le mouvement HLM, auquel je suis par ailleurs très attachée, le Gouvernement et le 1 %. Chacun le sait, il faut des rapports de force pour parvenir à des compromis. Et le vrai rapport de force démocratique, il est au Parlement !

Vous avez inscrit dans le budget le résultat de l’accord, je ne le conteste pas, mais il me semble que nous devons améliorer cet accord. Vous y avez d’ailleurs contribué, cher collègue Dallier, en votant avec nous la restauration du taux réduit de TVA sur le PLUS. On peut aussi faire un effort supplémentaire en restaurant une part de l’aide à la pierre financée par le budget de l’État !

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Je veux également réagir aux propos de M. le ministre.

Non seulement l’État ne respecte pas ses engagements, ni sur le FNAP, alors que la loi prévoit la parité, ni sur l’ANRU, mais il continue de faire les poches des autres !

Comme le dit Marie-Noëlle Lienemann, c’est le Parlement qui vote le budget. Certes, la clause de revoyure existe bel et bien, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais, comme pour les APL, Bercy fait ce qu’il veut, quand il veut, où il veut ! Et tout ministre du logement que vous êtes, malheureusement, vous n’arrivez pas à mettre ces cliquets ! Ensuite, pour reprendre une expression du Président de la République, on traîne le boulet de la baisse des APL et de bien d’autres décisions.

Quant au rapport de l’IGF, j’entends que vous ne partagez pas toutes ses recommandations, mais il a été commandé par le Gouvernement.

Le rapport dit qu’il ne faut pas financiariser !

Nous n’avons pas encore reçu ce rapport.

Il est publié !

Je suis désolée, je ne l’ai pas encore vu.

Si vous avez demandé ce rapport, c’est au moins que vous vous posez la question !

Enfin, je n’ai pas vécu comme vous la convention nationale d’Action Logement. Pourquoi les représentants de l’État ne siègent-ils plus au conseil d’administration d’Action Logement ? Il nous a été dit que le groupe ne pouvait pas engager son plan de 9 milliards d’euros en raison du veto des représentants du Gouvernement.

Ce n’est pas vrai !

Expliquez-nous ! Nous attendons vos précisions.

Quand des partenaires parlent de mépris du Gouvernement, il faut quand même s’interroger.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Vous parlez de souveraineté du Parlement. En première partie du PLF, nous avons voté à l’unanimité la TVA à 5, 5 % pour le logement social. C’est bien la preuve que je ne me sens absolument pas lié par la clause de revoyure.

Imaginons, dans nos rêves les plus fous, que nous puissions discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il faudra peut-être choisir nos combats. Pour ma part, je préfère me battre pour la TVA à 5, 5 % plutôt que pour le retour des aides à la pierre. Même si la commission mixte paritaire n’était pas conclusive, nous pourrions suggérer aux députés de conserver certaines mesures votées par le Sénat. Il en va de même du PTZ dans les zones détendues.

Ça peut s’entendre !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Guillemot, je veux bien entendre toutes les critiques sur le rapport de l’IGF et du CGEDD, …

C’est quand même le Gouvernement qui l’a demandé !

… mais vous nous dites vous-même que vous ne l’avez pas lu.

Je n’ai pas tout lu : j’ai lu la synthèse !

Les personnes que vous critiquez écrivent dans ce rapport qu’il faut faire attention à la financiarisation. Or vous nous dites l’inverse ! Croyez-moi, si le ministre que je suis vous dit qu’il s’oppose à cette évolution et qu’un rapport va dans le même sens, ça fera date.

Qu’il n’y ait aucun malentendu : avec Action Logement, nous sommes partenaires. Si nous avions des difficultés de communication, nous n’aurions pas conclu ce plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros. Nous n’aurions pas non plus lancé la structure qui permet de transformer les bureaux en logements.

Pourquoi le plan d’investissement est-il à l’arrêt ?

Il n’est pas à l’arrêt.

Si !

Les trois mesures pour les ménages dont je vous ai déjà parlé mille fois sont en cours de déploiement : les 200 000 baignoires transformées en douches – il suffit d’appeler le 0970 830 831 –, la rénovation énergétique des bâtiments et la prime mobilité – 300 sont débloquées chaque jour.

Pourquoi l’État a-t-il voté contre les 100 millions d’euros ?

De même, il est faux de dire que l’État ne siège pas à Action Logement et que les décrets ne sont pas pris. Hier encore, nous avons signé avec Action Logement le plan Logement outre-mer, doté de 1, 5 milliard d’euros. Voilà quelques jours, nous lancions le véhicule national pour l’acquisition des logements sociaux.

Nous sommes dans une relation de partenariat avec Action Logement. Or, un partenariat, c’est comme un couple : parfois, vous vous dites les choses un peu brutalement. La vie n’est pas un long fleuve tranquille, mais cela permet aussi d’avancer et d’être constructif.

J’ai auditionné les représentants d’Action Logement. Faut-il ne pas les croire ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-589 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-722 rectifié.

L’amendement n° II-590, présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Le Gouvernement poursuit la sous-indexation des APL en fixant leur évolution à 0, 3 % en 2020, comme en 2019, après le gel de 2018 et la baisse de 5 euros en 2017. Il s’agit là d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car cette évolution ne correspond ni à l’inflation – environ 1 % – ni à la hausse de l’indice de référence des loyers, qui est de 1, 5 %.

Lors d’un échange avec des étudiants de l’université d’Amiens, le Président de la République a regretté la baisse de 5 euros des APL.

Par souci de cohérence, il apparaît nécessaire d’arrêter de faire chaque année des économies sur ces aides au logement. Cet amendement vise donc à indexer les aides au logement a minima sur le taux d’inflation et à majorer en conséquence les crédits du programme 109, sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission.

Quel est l’avis de la commission ?

Rappelons tout d’abord que, l’année dernière, la revalorisation de 0, 3 % avait été votée pour 2019 et pour 2020, mais que le Conseil constitutionnel avait jugé cette programmation contraire à l’annualité budgétaire. C’est pourquoi nous y revenons.

Il me semble que votre amendement coûterait un peu plus de 83 millions d’euros, puisque, en portant le taux à 0, 7 % sur une enveloppe de 15 milliards d’euros, cela représenterait une centaine de millions d’euros.

Cela étant, je suggère au Gouvernement d’y réfléchir de nouveau, car, comme le Président de la République l’a lui-même reconnu, depuis l’automne 2017, ça fait beaucoup… Or l’APL est l’allocation la plus redistributive de nos aides sociales.

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, même s’il soulève une vraie question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La revalorisation est un sujet dont nous avons déjà parlé l’année dernière. Je défendrai donc la même position : nous avons choisi de revaloriser un certain nombre de prestations à hauteur de l’inflation et d’autres dans une proportion moindre. Puisque gouverner, c’est choisir, tels sont les choix que nous avons faits. Je peux entendre que M. le rapporteur spécial Dallier n’adhère pas à ces choix ; c’est le principe même de la démocratie.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-590.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-720 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Pour être franche, c’est surtout un amendement d’appel. Il est certain que la somme que nous avons inscrite ne suffira pas à régler l’ensemble des problèmes. En outre, prendre aux autres secteurs du logement, au travers du jeu des inscriptions en recettes et en dépenses, n’est évidemment pas satisfaisant. Néanmoins, il me semble nécessaire, chers collègues, d’envoyer un signal politique.

L’ANAH est un outil incomparable pour la rénovation de l’ancien. Je pense aux centres-villes, à l’habitat insalubre et, aussi, à la question de la transition énergétique. Vous vous en souvenez, nous avons eu, lors de la discussion de la loi de transition énergétique, un débat sur les passoires thermiques et sur la manière de faire en sorte que, enfin, les travaux d’économies d’énergie soient réalisés. Nous avions souhaité que des sanctions soient prévues pour l’échéance de 2028, mais le Gouvernement s’y était opposé et avait proposé, à la place des sanctions, de mettre massivement en place des aides. Or ces aides massives, elles ne sont pas là !

Nous souhaitons donc abonder les crédits de l’ANAH, en particulier pour lutter contre les logements insalubres et pour favoriser les économies d’énergie.

L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par MM. Gillé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

L’ANAH a un objectif : 60 000 logements à rénover par an. Son budget est financé par une contribution budgétaire, pilotée par le ministère de la transition écologique, pour prendre en charge la transformation du CITE en une prime destinée à financer des travaux de rénovation. Elle bénéficie également d’une part de la taxe sur les logements vacants, pour 40 millions d’euros, et d’une part des recettes issues des ventes aux enchères de quotas carbone, pour 110 millions d’euros.

Ces montants sont plafonnés dans le cadre de la première partie du PLF. Compte tenu des règles de recevabilité appliquées au Sénat, il n’a pas été possible pour les parlementaires d’intervenir sur ce levier.

Vu les missions essentielles d’accompagnement des ménages les plus fragiles dans la transition écologique, il paraît légitime de donner à l’ANAH les moyens de réaliser correctement toutes ses missions. À ce titre, nous avons tous été interpellés, dans nos permanences, par des personnes, souvent en difficulté, pour lesquelles nous avons dû faire une médiation, afin de faire instruire des dossiers. En effet, ceux-ci sont souvent instruits à distance, ce qui ne permet pas aux personnes en difficulté de déposer les leurs dans de bonnes conditions.

Les besoins supplémentaires de l’ANAH pour la période 2020-2022 sont estimés à 90 millions d’euros. Cette agence est, en quelque sorte, victime de son succès. C’est plutôt bon signe, mais, compte tenu de ces ressources contraintes, elle a dû récemment, par exemple, revoir à la baisse le plafond des aides aux travaux de son offre Habiter mieux agilité.

Au regard des engagements que l’État a pris en matière de transition écologique, notre amendement vise donc à renforcer de 30 millions d’euros, pour 2020, les moyens dévolus à l’ANAH, sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission. Il s’agit principalement d’améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’instruction des dossiers auprès des plus précaires ; sinon, ce sont toujours les plus opportunistes qui en profitent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ANAH aura-t-elle, oui ou non, besoin de moyens supplémentaires en 2020 ? Voilà la question… Je suis, pour ma part, plus inquiet pour l’année suivante que pour la prochaine, mais il est difficile d’y voir clair. Un élément, tout de même, à avoir en tête : en 2019, le plan Chaudière a fonctionné, si j’ose dire, du feu de Dieu. (Sourires.)

Il y a en effet eu force publicités, mais – vous savez comment les choses se passent – ce sont ceux qui vendent ou qui installent les chaudières qui font la publicité pour le dispositif, en proposant une chaudière neuve pour 1 euro. Cela peut sembler sympathique et, évidemment, cela a multiplié le nombre de dossiers, mais, quand on y regarde dans le détail, on réalise que le prix des chaudières a aussi augmenté, selon ceux que nous avons entendus en audition, de 20 % à 30 %… C’est quand même un véritable problème.

On peut sans doute se réjouir qu’un certain nombre de propriétaires puissent remplacer leur chaudière avec, à la clé, une meilleure efficacité énergétique, mais tout de même ! De toutes les aides que nous pouvons attribuer, une partie part en fumée, par le tuyau de la chaudière en question…

Sans doute peut-on en discuter avec les syndicats professionnels – j’imagine que vous le faites, monsieur le ministre –, mais je ne sais pas très bien quelle efficacité cela peut avoir, car, sur le terrain, les résultats ne semblent pas être au rendez-vous.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer ces deux amendements. La véritable interrogation me semble plutôt porter sur 2021 que sur 2020.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Beaucoup a été dit par M. le rapporteur spécial.

Le premier point à avoir en tête, c’est que, effectivement, l’ANAH est victime de son succès. Objectivement, je préfère me présenter devant vous en vous indiquant que nous avons un problème de financement parce que nous sommes victimes de notre succès, plutôt que de vous demander de modifier le budget parce que nous n’arriverions pas à faire ce que nous avions prévu. Songez-y, M. le rapporteur spécial l’a dit, le plan Chaudière a incroyablement bien marché, et il continue de le faire.

Quand j’ai été chargé du logement, donc la tutelle de l’ANAH, j’ai fixé à celle-ci un objectif de transformation de 75 000 logements pour 2018 ; cela représentait une augmentation de 25 % par rapport à ce qu’elle faisait auparavant. On a obtenu, pour cette année-là, entre 60 000 et 65 000 rénovations ; ainsi, le seuil des 75 000 logements rénovés que j’appelais de mes vœux pour l’année dernière n’a pas été atteint.

Cette année, nous allons atteindre entre 100 000 et 120 000 logements rénovés. Cela vous montre à quel point le programme a pu se déployer, en seulement deux ans, grâce notamment au fabuleux boulot des équipes de l’ANAH, que ce soit pour la rénovation énergétique des bâtiments – nous lançons en outre « Ma Prime Rénov » dans quelques jours –, pour la lutte contre l’insalubrité – le plan Copro dégradées –, ou pour l’adaptation des logements, notamment aux personnes à mobilité réduite. Aujourd’hui, tous les programmes de l’ANAH – Mme la sénatrice Valérie Létard le sait mieux que quiconque – sont en cours de déploiement très fort et accéléré. C’est très bien ainsi, mais, c’est vrai, cela nous pose des difficultés de financement, qu’il faudra traiter.

Cela dit, je plussoie aux propos de M. le rapporteur spécial : l’année clé sera 2021 et non 2020. En 2020, nous saurons gérer, même si ce ne sera pas forcément évident. En revanche, nous aurons un vrai sujet en 2021. Nous sommes en train d’y travailler pour être sûr de ne pas avoir de problème.

Concernant les prix qui augmentent et les fraudes, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi avons lancé un grand plan pour améliorer les contrôles et créer des labels d’entreprise, mais aussi pour lutter contre les appels intempestifs, le harcèlement téléphonique, par lequel certaines personnes peuvent se faire passer pour l’État, alors que celui-ci ne démarche jamais par téléphone. Cela oblige des personnes – notamment nos aïeux – à se déplacer cinq, six, voire huit fois par jour pour répondre à un démarchage téléphonique.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je rejoins l’idée selon laquelle l’ANAH a parfois eu du mal à mener à bien toutes ses politiques ; pourquoi ? Pour les mêmes raisons qui font que, aujourd’hui, elle est victime de son succès : où place-t-on le curseur ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels publics peuvent bénéficier des aides ? À quel montant ?

Il y a eu certaines années, pas très anciennes, au cours desquelles on limitait aux ménages très modestes l’éligibilité au plan Habiter mieux. Quand on met en place des politiques publiques, de rénovation thermique des logements ou autres, en limitant fortement les contributions financières et les publics éligibles, forcément, on n’atteint pas tout de suite les objectifs.

On l’a vu, cette année, le Gouvernement a fait un effort pour aller beaucoup plus loin dans l’accompagnement des ménages par rapport à un certain nombre de politiques – peut-être trop sur le plan Chaudière, qu’il faudrait recalibrer – ; mais attention au yo-yo, monsieur le ministre. Je le comprends bien, l’année 2020 pourra passer, parce qu’on resserrera les critères, mais prenez garde de rendre les choses incompréhensibles pour la population et pour les collectivités, qui ne sauraient plus sur quel pied danser, car la solution viendra de là.

Oui, on peut peut-être s’en sortir en 2020, en resserrant les boulons, mais, reconnaissez-le, 840 millions d’euros de recettes de quotas carbone, dont 420 millions affectés à l’ANAH, ce n’est absolument pas satisfaisant, surtout quand le CITE s’éteint peu à peu. Que l’on mette le paquet sur les plus modestes, soit, mais qu’on le fasse vraiment, et que l’argent destiné aux enjeux climatiques et à la réduction des émissions de CO2 et aux ménages les plus en difficulté aille vraiment là.

Voilà le message à faire passer au Gouvernement.

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement n° II-720 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.

L’amendement n° II-695 rectifié, présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yvon Collin.

Pour constituer un progrès, la dématérialisation des démarches administratives doit être inclusive. Afin d’assurer l’accès de tous aux services publics, l’État doit susciter l’adhésion de l’ensemble de nos concitoyens qui, pour 13 millions d’entre eux, rencontrent des difficultés avec les nouvelles technologies, ce qui les exclut de fait de ces avancées.

En l’absence d’accompagnement, la dématérialisation pourrait être contre-productive et renforcer la fracture numérique. Un effort important doit être consacré à l’inclusion numérique, alors que les crédits précédemment inscrits au programme 134 de la mission « Économie », qui permettaient de financer cette politique ambitieuse, ont été réduits à néant dans le cadre de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Au travers de cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits destinés au financement de l’inclusion numérique et d’accompagner la montée en charge du plan national pour un numérique inclusif en 2020. Il est donc proposé d’abonder le programme 112 à hauteur de 22, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer cinq politiques : le budget d’intervention du programme Inclusion numérique de l’ANCT, à hauteur de 4, 8 millions d’euros ; le lancement des comptoirs numériques, label qualité des lieux d’accompagnement au numérique de proximité, à hauteur de 500 000 euros ; la formation des aidants numériques et les ressources pédagogiques, à hauteur de 1 million d’euros ; le plan de montée en charge du plan Aidants connect, comme service public numérique qui permet de sécuriser l’accompagnement des usagers par les services de proximité, à hauteur de 1 million d’euros ; enfin, le lancement d’une seconde vague de déploiement du pass numérique, à hauteur de 15 millions d’euros.

Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, ce sont autant d’initiatives qui sont bienvenues dans nos territoires et qui sont indispensables pour ne pas exclure une partie importante de nos concitoyens. Les règles de recevabilité financière nous imposant de prélever les crédits au sein de programmes tout aussi importants, je suggère au Gouvernement de lever le gage sur le présent amendement, que je vous invite à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet soulevé par Yvon Collin et ses collègues, celui de l’inclusion numérique, est extrêmement important.

On le sait, l’arrivée du numérique a représenté une formidable ouverture ; elle a créé de nouvelles opportunités et a ouvert de nouvelles perspectives, mais, en même temps, elle s’est accompagnée de nouvelles fractures territoriales – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et sociales. En effet, tout le monde n’a pas la même agilité dans l’usage du numérique, d’où des exclusions. Cette question est donc très importante, mais notre collègue souligne que les crédits auparavant affectés au programme 134 ont disparu.

Par conséquent, je me tourne vers vous, monsieur le ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les crédits consacrés aujourd’hui à l’inclusion numérique ? Où retrouve-t-on les crédits auparavant affectés au programme 134 ?

Si nous obtenons des réponses concrètes à ce sujet, si l’on est assuré que ces crédits sont bien présents dans le PLF qui nous est soumis, nous demanderons le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet enjeu essentiel est surtout assumé par mon collègue Cédric O. En gros, au sein du Gouvernement, j’ai la charge du déploiement des infrastructures, dont, je l’indiquais précédemment, le rythme s’est fortement accéléré.

Notre principal défi, maintenant, c’est l’usage. J’en veux d’ailleurs pour preuve – seule compte, à la fin, la perception – que l’on nous parle aujourd’hui beaucoup plus d’usage que d’infrastructure. Cela ne veut pas du tout dire que les infrastructures soient terminées, mais cela signifie que l’accélération du déploiement des infrastructures commence à se faire ressentir.

En ce qui concerne l’usage, je prends acte de votre argumentation ; vous avez profondément raison.

Je le sais, le secrétaire d’État Cédric O travaille avec beaucoup de talent et de détermination pour trouver les voies et moyens de financer les différents outils. Il y a ainsi le pass numérique, qui fait l’objet de nombreuses contractualisations, souvent avec l’échelon départemental ; il y a encore un certain nombre de modes d’accompagnement, que nous traitons notamment au travers du FSN ; et puis il y avait les budgets dédiés à certaines opérations, qui évoluent au fur et à mesure.

Mon problème fondamental, c’est que les opérations de la politique de la ville ne peuvent pas financer ces opérations. Je serais donc enclin à vous demander le retrait de cet amendement, pour que vous puissiez avoir cette discussion avec le secrétaire d’État chargé du numérique.

Je vous donne toutefois un exemple : nous avons renforcé, cette année, les crédits affectés à la politique de la ville pour mettre sur pied des fabriques du numérique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ce seront des endroits dans lesquels on donnera des cours sur le numérique, où l’on accompagnera les gens pour déterminer leur projet numérique. Il s’agit là de crédits dédiés.

Cela dit, je ne peux pas être favorable à cet amendement, surtout s’il tend à limiter notre action dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, actions qui sont, parfois, liées au numérique. J’en demande donc le retrait.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Après l’éclairage que vient d’apporter le Gouvernement, je demande également le retrait de l’amendement.

Monsieur Collin, l’amendement n° II-695 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-695 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-596 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Je serai brève : il s’agit d’un rappel.

La loi ÉLAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes « handicapées » au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » en cas de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de mener des travaux d’adaptation. Cette mesure complique fortement l’accès des personnes handicapées au logement, nous l’avons déjà souligné. Généralement, l’instruction d’un dossier représente plus de six à huit mois.

L’ANAH est chargée d’accompagner les personnes concernées. Elle doit ainsi verser aux bailleurs des subventions pour travaux – nous serions d’ailleurs heureux de disposer d’un bilan –, afin de cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH pour remplir cette mission.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été repêché au titre de la recevabilité. Il concerne effectivement les moyens de l’ANAH, mais est spécifiquement orienté vers la mise aux normes pour les personnes handicapées.

La commission souhaite s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question de l’accompagnement de l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite est, vous avez mille fois raison, madame la sénatrice, essentielle. Jusqu’à présent, l’ANAH menait entre 10 000 et 15 000 projets d’adaptation par an. Cette année – j’attends les résultats consolidés –, on sera autour des 20 000 projets. Là encore, nous avons fortement accéléré ; confer ce que je disais tout à l’heure.

La question est donc, selon moi, non pas celle d’une enveloppe dédiée, au sein du budget de l’ANAH, mais celle du budget de l’ANAH de manière générale. On augmente les crédits pour la lutte contre l’habitat insalubre, pour l’accompagnement de la rénovation énergétique, pour l’adaptation des logements. D’ailleurs, on simplifie par la loi cette adaptation ; je vous renvoie à l’ordonnance sur les copropriétés, que j’ai présentée en conseil des ministres, qui favorise la mise en œuvre de travaux, y compris dans les parties communes, visant à rendre accessibles les logements. Cela était attendu depuis longtemps par les associations de personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Par ailleurs, je vous renvoie aux discussions budgétaires de l’ANAH pour 2021 ; c’est vraiment le sujet qui nous occupera cette année.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Nous suivons l’avis du Gouvernement !

Madame Guillemot, l’amendement n° II-596 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur le ministre, demandez aux familles combien de temps elles attendent entre le moment du dépôt du dossier et le moment où l’argent arrive. J’accompagne personnellement dix familles, et, je peux vous le dire, cela n’est pas très drôle !

Je mets aux voix l’amendement n° II-596 rectifié.

L’amendement n° II-721 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Après le drame de la rue d’Aubagne et celui de Saint-Denis, c’est à Montreuil, il y a deux jours, qu’un immeuble s’est effondré, témoignant de la difficulté des pouvoirs publics à appréhender ces enjeux et ces urgences. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible à cette question, mais nous voulons maintenant des actes tangibles.

Or que constate-t-on dans ce budget ? Au sein de la mission « Cohésion des territoires », les crédits de l’action n° 3, Lutte contre l’habitat indigne, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sont en baisse. Cela n’est pas au niveau des défis et de la crise qui se présentent à nous. Il y aura ainsi une baisse de 32 % des crédits en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, alors même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne, en mobilisant mieux encore les préfets.

On constate notamment que plus un euro n’est prévu, selon les bleus budgétaires, pour l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires. Comment l’expliquez-vous ? Est-ce à dire que vous vous reposez, encore une fois, uniquement sur les collectivités territoriales ? Comment expliquer encore que l’aide aux travaux pour les propriétaires modestes ait diminué de moitié, passant de 17 millions à 10 millions d’euros, alors même que vous nous vendez la transformation du CITE, recentré sur les personnes les plus fragiles, comme un progrès ?

Nous attendons des réponses, car, si la lutte contre l’habitat indigne mérite de renforcer l’arsenal juridique, le Sénat a travaillé sur cette question, et nous savons que cela ne suffira pas. La police de l’habitat a besoin de moyens financiers et humains pour se réaliser. L’État doit prendre financièrement ses responsabilités, au travers des préfets, dans la lutte contre l’habitat insalubre et notamment contre le saturnisme.

Comment accepter aujourd’hui que l’habitat tue ? Que des millions de personnes souffrent du mal-logement ? Que 2, 8 millions de personnes vivent encore dans des conditions de logement très difficiles, c’est-à-dire dans un manque flagrant de confort, ce qui peut englober l’habitat dégradé, indigne ou insalubre ?

Au travers de cet amendement, nous demandons, au minimum, le maintien des crédits à un niveau équivalent à celui de 2019. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’émettrai donc un avis à titre personnel.

Vous avez raison, mon cher collègue, de pointer une diminution des crédits entre 2019 et 2020, mais il faut remonter à l’année précédente, car, en 2018, les crédits ne s’élevaient qu’à 7, 2 millions d’euros. Ce montant est passé à 20, 5 millions d’euros, l’année dernière, et il redescend à 5, 1 millions dans le PLF. Cela s’explique par l’expérimentation d’une aide, instaurée en 2019, aux travaux des propriétaires modestes, en vue de la résorption de l’habitat insalubre en outre-mer.

Il y a donc eu une expérimentation, d’où une augmentation des crédits, puis ceux-ci redescendent cette année. Je souhaite entendre l’avis Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Gay, je vous remercie d’avoir mentionné toute mon implication dans la lutte contre l’habitat indigne.

Personne ne le conteste, monsieur le ministre !

Il se trouve que j’étais rue d’Aubagne au moment où le troisième immeuble s’est effondré.

Nous avons énormément travaillé. Nous avons d’abord introduit des modifications législatives contre les marchands de sommeil dans la loi ÉLAN, puis, ici, dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Gilles. Nous avons ensuite lancé le plan de lutte contre les copropriétés dégradées, que j’ai annoncé, justement à Marseille, quelques semaines avant le drame de la rue d’Aubagne.

Votre question porte sur un point très précis : les crédits alloués à la lutte contre l’habitat insalubre. Il est clair que cette lutte nécessite des moyens financiers. Je vous remercie donc d’avoir déposé cet amendement, …

M. Fabien Gay. Vous allez être d’accord, alors !

… car cela me permet d’expliquer pourquoi cette ligne diminue.

Tout d’abord, M. le rapporteur spécial l’a très justement rappelé, cette ligne était à un niveau très faible auparavant. Si elle avait augmenté de 17 millions d’euros, c’était pour traiter les conséquences de la suppression de l’APL accession outre-mer. C’était l’outil utilisé pour lutter contre l’habitat insalubre et indigne ; je me souviens d’ailleurs que nous avons eu ce débat l’année dernière. Or nous réintroduisons, dans ce budget, l’APL accession outre-mer, d’où des transferts. Ainsi, si cette ligne est en baisse, ce n’est en rien le signe d’une moindre implication du Gouvernement, bien au contraire ; nous réintroduisons précisément l’APL accession outre-mer pour lutter contre l’habitat insalubre.

Ensuite, par quel biais finance-t-on la lutte contre l’habitat indigne ? Principalement au travers de l’ANAH, l’organisme d’action du ministère que je pilote et sur lequel j’exerce une tutelle pleine et entière. L’ANAH, c’est près de 300 millions d’euros consacrés à la lutte contre l’habitat indigne, au travers du plan Copropriétés dégradées – 3 milliards d’euros sur dix ans – et d’éléments essentiels, comme le préfinancement des travaux d’office, c’est-à-dire des travaux à entreprendre d’urgence lorsqu’un immeuble est en train de s’effondrer. C’est un dispositif totalement nouveau, que j’ai proposé à la collectivité marseillaise pour aller plus vite dans la réparation des immeubles concernés.

Enfin, il y avait quelque chose d’aberrant dans le fonctionnement des astreintes. Au travers de la loi ÉLAN, nous avons considérablement élargi la possibilité donnée aux élus locaux d’en prononcer vis-à-vis des criminels que sont les marchands de sommeil, car, jusqu’alors, c’était une galère, si j’ose dire, d’appliquer des astreintes ; c’est maintenant beaucoup plus facile.

En effet, le système ne pouvait pas fonctionner, parce que le produit des astreintes prononcées par la collectivité territoriale – c’est souvent elle qui ouvre la porte du marchand de sommeil – était reversé à mon budget. J’ai changé cela et, depuis le 1er janvier, ce produit est reversé, non plus au budget de l’État, mais à celui de la collectivité territoriale. C’est bien mieux ainsi, car cela incite la collectivité à prononcer ces astreintes et cela lui permet d’étayer ses services.

Voilà tout ce que nous faisons, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Loin de nous l’idée de dire que rien n’a été fait pour combattre l’habitat indigne.

Oui, je sais bien !

Le problème, c’est que, plus le temps passe, plus l’habitat indigne se développe, …

C’est vrai !

… ne serait-ce que pour une raison purement technique : une part importante de nos bâtis est ancienne et, sans investissement, le nombre de logements qui se détériorent augmente mécaniquement.

Lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous avons ainsi soutenu – c’est l’un des rares sujets sur lesquels nous étions d’accord dans cette loi – la stratégie améliorée pour l’habitat indigne. Nous avons aussi apprécié – vous ne l’avez pas cité, mais je le fais pour vous – l’amortissement fiscal que vous avez mis en œuvre dans l’ancien. J’espère que cela marchera.

Après, il y a la question des crédits de l’ANAH. On l’a vu, les marges de manœuvre de cet organisme ne sont pas à la hauteur des besoins à couvrir. Donc, franchement, si vous avez fait un effort particulier l’année dernière pour les outre-mer, compensé par la restauration de l’APL accession cette année, c’est que cet argent était nécessaire. En effet, il y a encore des problèmes énormes, et, si l’un des rouages n’est pas au rendez-vous dans le combat contre l’habitat indigne, cela prendra encore du temps, du temps et du temps, et on n’y arrivera pas…

Je veux bien comprendre que vous deviez tenir compte de contraintes budgétaires, mais, politiquement comme techniquement, il faudrait au moins maintenir le niveau des crédits de la lutte contre l’habitat indigne. Or ces derniers n’ont même pas été actualisés au niveau de l’inflation. Leur efficience risque d’en pâtir.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission suit l’avis du Gouvernement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Madame Lienemann, l’amendement n° II-721 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-721 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 73 à 75, ainsi que l’amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 75, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Je ne vais pas répéter ce que nous avons déjà dit sur le FNAP. Cet article m’offre l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les intentions du Gouvernement concernant Action Logement.

L’exercice qui consiste à ponctionner régulièrement Action Logement quand on a besoin d’argent a des limites : cela revient à prendre d’un côté ce que l’on donne de l’autre. Même si toute une série de contrôles existe, on voit bien que la tentation de Bercy de prélever davantage d’argent sur Action Logement est forte. Bercy peut aussi être tenté de finir par budgétiser ce prélèvement obligatoire, ainsi que de baisser encore cette ressource, alors que le taux est déjà bien inférieur à 1 % et qu’il a encore baissé pour un certain nombre d’entreprises. Or je rappelle que les PME ont d’importants besoins en matière de logement.

Plus l’État met la main sur l’argent d’Action Logement, plus on tue l’état d’esprit paritaire – même si cela n’a jamais été un vrai paritarisme – entre le patronat et les syndicats qui prévalait à la gestion de ce prélèvement pour le logement des salariés.

Eh oui !

Avec la disparition progressive du paritarisme, que l’on constate aussi pour la sécurité sociale comme pour l’Unédic, c’est un projet de société qui finit par être menacé.

Nous voulons tirer la sonnette d’alarme. Le dispositif du 1 % logement doit continuer à être géré de manière paritaire et profiter prioritairement aux salariés, avec une part pour la solidarité nationale, mais on ne saurait accepter des prélèvements récurrents visant à assécher la capacité d’intervention d’Action Logement et, peut-être, à budgétiser le 1 % logement.

Cette tentation est ancienne. Comme Valérie Létard peut sans doute le confirmer, tous les ministres du logement…

Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ont vu Bercy les menacer de fiscaliser le 1 % logement.

Je sais que vous résistez. Sachez que notre groupe vous accompagne dans cette résistance. Il vous demande des engagements !

Je mets aux voix l’article 73.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Cette prise de parole vaudra explication de vote sur l’amendement du rapporteur spécial Philippe Dallier.

L’article 75, dans la lignée de l’article 73, vient encore puiser 500 millions d’euros dans les réserves du 1 % logement. Ce n’est pas une bagatelle ! Nous sommes très inquiets de ce mouvement de désengagement de l’État, alors que celui-ci a déjà réalisé des économies sur les aides personnalisées au logement de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros.

Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 73, il est dangereux d’aller piocher, au gré des désengagements, dans les ressources du 1 % logement. C’est trop facile et trop injuste. Nous rappelons d’ailleurs que ce dispositif finance d’ores et déjà le plan d’investissement volontaire pour près de 800 millions d’euros.

Les ressources du 1 % logement ne sont pas extensibles. S’il continue dans cette direction, le Gouvernement sera confronté à un choix : mettre davantage à contribution les aides au logement, donc retirer des moyens au Fonds national des aides à la pierre, ou ralentir le rythme de réalisation des plans de rénovation urbaine de l’ANRU. Monsieur le ministre, c’est une équation impossible que vous nous proposez !

Pour notre part, nous refusons de choisir. Nous considérons que les ressources du Fonds national d’aide au logement doivent évoluer, mais nous pensons à d’autres solutions possibles que d’aller piocher dans le 1 % logement. Nous pensons, bien sûr, à une dotation de l’État renforcée, mais également au retour à une participation des employeurs à partir de onze salariés, et non plus de vingt salariés. Des dépenses fiscales inutiles pourraient également être réorientées. Nous pensons notamment à toutes les niches fiscales destinées à encourager l’investissement, qui ne profitent qu’aux premiers de cordée et favorisent la rente immobilière, alors que tant de nos concitoyens et de nos concitoyennes ont un besoin vital des APL pour se loger.

Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement rabote les APL. Cette obsession a conduit à une baisse cumulée de 7 milliards d’euros pour les moins favorisés. Nous demandons, pour notre part, une revalorisation nette des APL, pour revenir sur toutes ces mesures injustes. Nous demandons parallèlement à l’État de s’engager dans un grand plan de construction afin de faire baisser les prix.

Bref, nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’article 75 de notre rapporteur spécial Philippe Dallier, considérant que cet article fragilise le 1 % logement et crée un risque pour l’avenir des aides au logement.

L’amendement n° II-6, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Ayant déjà évoqué le sujet à plusieurs reprises, je serai bref.

Monsieur le ministre, la ponction de 500 millions d’euros apparaît vraiment comme une mauvaise manière. Elle est tombée à l’été, alors que le Gouvernement avait eu de nombreuses occasions de discuter avec l’ensemble des acteurs du logement social et qu’un accord avait été trouvé. Rien que pour le principe, le Sénat doit marquer le coup, en supprimant cette ponction.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la pérennité de ce prélèvement. Sera-t-il reconduit l’année prochaine, voire les années suivantes ? Si oui, il est absolument certain que les nombreux engagements pris par Action Logement, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne seront pas tenus.

Je n’ose même pas imaginer que quelqu’un, à Bercy ou ailleurs, ait pu penser que ce prélèvement de 500 millions pouvait être pérenne. Cependant, si vous pouviez nous le confirmer, nous en serions très heureux.

Quoi qu’il en soit, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit en réponse à Mme la sénatrice Guillemot, Action Logement est véritablement un partenaire du ministre du logement – Mme Lienemann le sait bien.

Traditionnellement, au début de chaque quinquennat, une convention quinquennale est signée avec Action Logement. En 2017, cette convention prévoyait qu’Action Logement accompagne les politiques publiques à hauteur de 15 milliards d’euros, en sus de ce que le groupe fait au titre du 1 % logement.

Or que s’est-il passé l’année dernière ? Au regard des disponibilités financières d’Action Logement, mais aussi d’une volonté partagée d’Action Logement et de l’État, nous avons décidé de mettre en place un plan d’investissement volontaire, doté de 9 milliards d’euros, en plus du plan quinquennal traditionnel. Cette mesure est tout à fait exceptionnelle : il n’était jamais arrivé que l’on essaie d’aller plus loin que la convention quinquennale.

Madame Lienemann, je le dis très clairement, je crois au paritarisme. Le paritarisme a montré qu’il fonctionnait. Ainsi, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont beaucoup dialogué pour aboutir, en avril dernier, au plan d’investissement volontaire. Celui-ci n’est pas né de la volonté subite de quelques-uns : il est le fruit d’un travail conjoint de plusieurs mois des partenaires sociaux et du Gouvernement.

Je crois en un partenariat très fort entre le Gouvernement et Action Logement. Je crois en une gouvernance paritaire d’Action Logement. Je crois dans le 1 % logement !

Aujourd’hui, il nous faut mettre en œuvre 24 milliards d’euros de mesures très concrètes d’accompagnement des ménages en matière de logement ou de construction – 15 milliards d’euros au titre de la convention quinquennale et 9 milliards d’euros au titre du plan d’investissement volontaire. Cet objectif oblige, en premier lieu, Action Logement, mais il oblige aussi le Gouvernement.

Par conséquent, la priorité n’est pas du tout, aujourd’hui, de s’interroger sur le meilleur système. Elle est de mettre en œuvre les 24 milliards d’euros d’investissements prévus par Action Logement dans le cadre des conventions passées avec l’État.

M. le rapporteur spécial a soulevé la question de la ponction. Celle-ci suscite un étonnement généralisé. Pourtant, contrairement au PIV, qui est un dispositif très nouveau, une telle ponction avait déjà été pratiquée.

La ponction marque-t-elle une volonté de notre part d’instaurer une mainmise sur Action Logement ? Non ! D’ailleurs, si nous avions voulu de près ou de loin mettre la main sur Action Logement, nous n’aurions jamais créé un plan d’investissement volontaire doté de 9 milliards d’euros et assorti de nouvelles modalités de financement, y compris la levée de dettes par Action Logement dans les prochains mois.

Action Logement est un partenaire de la politique de logement, à qui nous avons tout simplement demandé d’accompagner l’effort de réduction de la dépense publique, comme nous l’avons demandé à d’autres. Je répète que certains de mes prédécesseurs avaient déjà mis Action Logement à contribution. Je veux le dire très clairement.

Il ne s’agit absolument pas d’instaurer un prélèvement pérenne. D’ailleurs, des ponctions opérées par le passé ne se sont pas transformées en prélèvements pérennes.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Évidemment, mon groupe soutiendra l’amendement de M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, nous sommes complètement convaincus que vous souhaitez nouer un véritable partenariat avec Action Logement. Vous avez notamment essayé de le construire dans le cadre du plan d’investissement volontaire.

Cela dit, il nous importe de savoir si la ponction de 500 millions d’euros, qui suscite l’inquiétude de tous, compte tenu, notamment, de son montant très important, n’aura lieu qu’une fois ou si ce prélèvement sera pérenne.

Pour y voir un peu plus clair sur le fonctionnement d’Action Logement, il faudrait que le décret sur le comité des partenaires du logement social soit publié, permettant à celui-ci de participer à la réflexion sur l’avenir d’Action Logement.

Au reste, Action Logement a besoin qu’un certain nombre de dispositions soient prises rapidement. Il doit pouvoir contracter des emprunts pour renforcer l’effort, notamment dans les outre-mer, qui ont besoin d’investissements. Je pense aussi à Foncière logement, qui travaille en lien avec Action Logement sur les questions en jeu dans l’accident qui s’est produit rue d’Aubagne.

Nous ne doutons pas de votre conviction sur tous ces sujets, mais vos collègues, au Gouvernement, ne semblent pas tous la partager. Il faut lever ces blocages. Il faut surtout que nous échangions davantage !

Dans l’attente de la publication des décrets qui permettront au comité des partenaires de tirer les choses au clair, nous voterons l’amendement de M. Dallier.

Je mets aux voix l’amendement n° II-6.

En conséquence, l’article 75 est supprimé.

L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2-1 du même code et des sociétés coopératives HLM mentionnées à l’article L. 422-3 dudit code peuvent souscrire des titres participatifs émis par ces organismes d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier.

« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421-6 précité peuvent également souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.

« Par dérogation à l’article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et second alinéas du présent paragraphe ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1, 5 point. »

La parole est à M. le ministre.

Je m’étais engagé à ouvrir aux collectivités locales la possibilité de souscrire des titres participatifs. L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, va dans ce sens.

Le Gouvernement reprend, en fait, un amendement qui a été déposé par certains d’entre vous, mais qui a été jugé irrecevable.

Si l’amendement était adopté, les collectivités locales pourraient, demain, souscrire des titres participatifs, à la fois pour les OPH et pour les ESH dont la majorité du capital est détenue par une collectivité locale.

Cette avancée très importante est portée notamment par la Fédération des OPH – j’en profite pour saluer son président, M. Marcel Rogemont, qui a beaucoup bataillé en ce sens –, mais aussi par l’USH, dont je salue aussi le président, M. Jean-Louis Dumont.

Avec cet amendement, je respecte l’engagement que j’avais pris.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement, qui a été déposé après sa réunion. Pour autant, à titre personnel, je suggère à mes collègues de l’adopter.

Monsieur le ministre, nous finissons l’examen de la mission sur une note positive, puisque votre amendement vise à honorer un engagement pris dans la loi ÉLAN.

Certains craignent la financiarisation du secteur du logement social. Cet amendement répond à une autre logique, puisque son dispositif permet d’apporter des ressources supplémentaires.

Autoriser les collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs me semble une excellente idée.

Très bien !

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur spécial !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous sommes favorables à l’esprit de l’amendement, mais celui-ci m’inspire une crainte d’ordre technique.

Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement concerne les offices, les sociétés anonymes d’HLM et les coopératives. Cependant, sa rédaction fait référence aux « entités actionnaires de référence ». Or il n’y a pas d’entité actionnaire dans les coopératives : le droit qui leur est applicable ne le prévoit pas. Je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, que l’on retienne plutôt l’expression « collectivités associées », qui permet de n’écarter ni les associés coopératifs ni les entités actionnaires dans les sociétés anonymes d’HLM.

Je me permets d’insister, car il ne faudrait pas que la rédaction votée in fine exclue les coopératives.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, nous allons mettre à profit la navette parlementaire pour retravailler la rédaction de l’amendement, de manière à inclure les coopératives.

En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition qui consiste à faire référence aux « collectivités associées ». Précisément parce que je suis opposé à la financiarisation, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la souscription à des structures où une collectivité est actionnaire, sans être actionnaire majoritaire.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je veux vous remercier très sincèrement de nous permettre de voter aujourd’hui la possibilité pour les collectivités locales de souscrire des titres participatifs.

Cette demande est partie de la loi ÉLAN. En effet, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat, qui prévoit l’émission de titres participatifs dans des conditions fixées par le code de commerce, ce qui est inédit.

Cette possibilité répond également à une demande très forte, particulièrement de la Fédération des offices publics de l’habitat. Vous avez salué son président ; j’en suis, moi-même, la secrétaire générale.

À ce titre, j’avais déposé un amendement identique au vôtre – certains de mes collègues avaient fait de même. Ces amendements ont été déclarés irrecevables. Je me réjouis que le Gouvernement les ait repris.

Je rappelle que vous aviez annoncé l’ouverture de la souscription de titres participatifs aux collectivités locales lors du congrès HLM. Je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce nouvel outil permettra de développer le logement social dans nos territoires. Il facilitera l’investissement et l’équilibre des opérations, de plus en plus compliqués aujourd’hui du fait de la RLS. Il permettra également de financer ne serait-ce qu’une partie de l’entretien courant du parc et d’aider à la restructuration en cours du secteur HLM.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous allons voter cet amendement, que nous vous remercions d’avoir déposé.

Cela étant, il est problématique que les amendements identiques déposés par les sénateurs aient été déclarés irrecevables.

Avec cet amendement, vous tenez la promesse que vous avez faite lors du congrès HLM.

Je tiens toujours mes promesses !

J’espère que tous mes collègues le voteront.

Pour terminer, je veux revenir sur l’intervention de Valérie Létard concernant Action Logement. Elle vous a posé les mêmes questions que moi, sans susciter la même indignation… J’espère que nous obtiendrons des réponses rapides sur ce sujet.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Le groupe Union Centriste est évidemment favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.

Permettre aux collectivités de souscrire des titres participatifs me paraît extrêmement utile, dans un contexte où il faudra de toute façon trouver des solutions pour accompagner, demain, nos politiques du logement et nos bailleurs.

Mettre les collectivités dans la boucle était une nécessité. En tout cas, cela permet de rééquilibrer les choses.

Je mets aux voix l’amendement n° II-910.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 75.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « on a trouvé, en bonne politique, le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres. » Cette phrase est de Voltaire, mais elle est toujours tristement d’actualité.

Le nerf de la guerre, on le sait, c’est l’argent. C’est aussi le nerf de la terre ! De ce point de vue, force est de constater que ce budget manque singulièrement de nerf.

Si 2019 nous avait déjà confirmé que ce quinquennat ne serait pas celui d’un nouvel élan de la politique agricole française, 2020 trace le sillon d’une réduction programmée des soutiens dont notre agriculture a terriblement besoin. Jugez-en : par rapport à la loi de programmation pluriannuelle, il manque 58, 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et plus de 125 millions d’euros de crédits de paiement. Les crédits consacrés aux aides aux exploitations augmentent de 0, 4 % – autrement dit, ils baissent en valeur réelle. Ces évolutions sont en pleine contradiction avec les positions que vous dites défendre dans le cadre de la nouvelle PAC, monsieur le ministre.

Les autorisations d’engagement sont, il est vrai, plus dynamiques. Je devrais m’en réjouir. Il n’en est rien. En effet, j’y vois plutôt l’effet des difficultés chroniques de gestion de nos enveloppes agricoles : certaines lignes sont sous-programmées, d’autres sont surexécutées, le tout sur fond de corrections financières.

Ces dernières années, alors qu’ils étaient frappés de plein fouet par des crises sans précédent, nos agriculteurs ont encore dû faire face aux ruptures de paiement des subventions. Monsieur le ministre, vous nous indiquez que, pour les dernières campagnes agricoles, le calendrier est revenu à la normale. Qu’en est-il des aides relevant des campagnes du début de la programmation ?

Des retards sur les grandes priorités de la transition agroécologique semblent demeurer. Les aides correspondantes nous vaudront-elles de nouveau des centaines de millions d’euros de corrections financières ?

Le Gouvernement se vante de nous présenter des budgets plus sincères, ce qui est bien le moins que l’on puisse demander. Mais, à la lecture de ce budget, je me demande si le mot « sincérité » est bien celui qui convient. En effet, que propose ce budget ?

Il propose de laisser enfler la dette de l’État envers la mutualité sociale agricole.

Il propose de compter sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour financer des indemnisations réglées avec retard – voire rejetées, dans 20 % des cas.

Il propose de ponctionner la dotation pour dépenses imprévues, afin de financer des dépenses parfaitement prévisibles.

Il propose de retarder la compensation pour les exploitants exclus du nouveau zonage de l’ICHN.

Il oublie de provisionner les effets du Brexit pour nos pêcheurs.