Interventions sur "protocole"

... sur leur territoire ; M. de Villepin y a fait tout à l'heure une allusion directe à propos de la France et de l'Espagne, qui ont déjà mis en oeuvre ce procédé. Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies est pris en compte par la convention, qui prévoit l'utilisation de la vidéoconférence et consacre un volet important à l'interception des télécommunications. Enfin, les dispositions du protocole de 2001 prévoient que les secrets bancaire et fiscal ne peuvent jamais être opposés comme motif de refus d'entraide judiciaire. Elles imposent aux Etats membres d'organiser un fichier centralisé des comptes bancaires en vue de pouvoir fournir, dans des cas certes limités, la liste des comptes détenus par une personne sur leur territoire. Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire...