Interventions sur "catastrophe naturelle"

Le sous-amendement n° 26 rect. fait état de la situation en Guyane ainsi qu'aux Antilles, régulièrement touchées par des échouages massifs d'algues sargasses sur leurs côtes, qui ont un impact majeur sur l'activité économique et touristique. Plusieurs demandes de reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle ont été effectuées par le passé mais ont été rejetées. Un rapport d'inspection de juillet 2016 a considéré que la plupart des critères permettant de qualifier ce phénomène comme catastrophe naturelle pouvaient être retenus, mais qu'il subsistait une difficulté liée à l'appréciation de son caractère anormal, en raison de sa récente apparition. Aussi, compte tenu des dégâts considérables constat...

Le sous-amendement n° 17 rect. concerne la composition de la commission interministérielle « CatNat ». Actuellement, cette commission est composée des représentants des ministres signataires des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances ainsi que le ministère des Outre-mer, lorsque les territoires ultra-marins sont concernés. Par ailleurs, deux experts désignés par le ministère de la transition écologique et solidaire sont sollicités pour des avis consultatifs et techniques. Comme la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risq...

Les amendements n° 15 rect. et 16 rect. entendent modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ne relèvent donc pas du domaine de la loi.

...oires. Sans compter que les périmètres de reconnaissance de ces épisodes sont très mal définis. On pourrait nous opposer à la demande de déplafonnement des recettes du fonds Barnier le fait que celles-ci ne sont pas utilisées en totalité. Mais je vous rappelle que ces recettes proviennent d'un prélèvement de 12 % opéré sur le produit des cotisations d'assurances versées au titre de la garantie « catastrophe naturelle », c'est-à-dire d'un prélèvement sur les assurés. Plafonner ces recettes alors que l'on sait qu'un nombre croissant de catastrophes naturelles se produiront dans les années à venir est un non-sens. Il importe que le Sénat soit en cohérence avec les propositions formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. ...

...rable, afin que nous puissions nous concentrer sur les dispositions budgétaires et fiscales et celles du code des assurances, qui relèvent traditionnellement des compétences de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de la mission d'information, dont le rapport a mis en exergue les immenses difficultés rencontrées par les sinistrés. De la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'indemnisation, en passant par la prévention des risques climatiques, ils font souvent face à un véritable parcours du combattant. Comme nous l'ont encore récemment rappelé les inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes, lorsqu'une catastrophe naturelle dévaste une résidence principale, ce sont, bien souvent, les économies de toute une vie qui disparaissent, avec une charge affective que c...

...te proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Elle prévoit des modifications du régime CatNat ; ces modifications sont attendues par les sinistrés et les élus qui réclament plus de transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une meilleure protection des personnes sinistrées et un meilleur accompagnement des maires confrontés à une catastrophe naturelle. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'un tel sinistre savent en effet à quel point le fonctionnement du régime CatNat est complexe et opaque, et source de désarroi pour les sinistrés qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisi...

Les critères de classement en catastrophe naturelle devraient être redéfinis. Dans la Sarthe, seules cinq communes sont classées pour la sécheresse. Il semblerait que les mailles prises en compte soient de 64 kilomètres carrés ; la sécheresse n'est pourtant pas la même près d'une rivière ou en haut d'une colline. La période prise en compte serait de 25 ans ; avec le changement climatique, ce n'est pas pertinent. Le préfet a pourtant pris 32 arrêté...

...es de l'intérieur et de l'économie et des finances, n'est pas ouverte aux acteurs locaux. Nous demandons donc la publication de ses avis sous dix jours et l'association d'élus locaux avec voix consultative. L'opacité produit un sentiment d'injustice chez les habitants et les maires, qui, dans les petites communes, sont démunis. Un allongement de 18 à 24 mois du délai de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et la possibilité, en cas de nouvelle manifestation, de procéder à une deuxième déclaration, contribueront à atténuer le sentiment d'opacité. Avec Jean-François Rapin, je fais partie du groupe d'études « Mer et littoral ». Nous voyons que nous n'avons pas de culture du risque. C'est vrai pour l'érosion côtière, c'est vrai pour les régions sujettes aux inondations, à la sécheresse et pour les ré...

...d'information, dont la partie centrale porte sur ce sujet. C'est à la suite de remarques du terrain similaires à celles que vous avez exprimées que la mission d'information a été constituée. L'amendement partiel n'est pas une solution acceptable. Je connais certains de nos concitoyens qui vivent dans une caravane parce que leur maison s'écroule, alors qu'elle n'est pas dans une commune classée en catastrophe naturelle. Michel Vaspart et moi avons rencontré le président de la commission interministérielle qui n'avait pas l'air de comprendre ce qu'on lui disait, considérant que tout allait bien. Il faut améliorer ce fonctionnement - c'est ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi. La sécheresse est un problème considérable : ce mal insidieux touche 60 % du territoire national, qui est constitué de sol...

...sition de loi aboutisse avec le soutien le plus large de notre assemblée, il faudra que chacun fasse preuve de concision. Cela illustrerait notre capacité à concilier contraintes budgétaires et changement nécessaire. Concernant les franchises, ma pratique date un peu. Elles doivent être de 1 500 euros pour les particuliers et de 4 500 euros pour les professionnels. Mais, en cas de récurrence de catastrophe naturelle sur une période de dix ans, les franchises doublent la première fois, puis triplent. Cela exaspère les victimes qui ont le sentiment d'être prises en étau. Il y a effectivement des cas où la situation est injuste. Compte tenu des délais, il semble difficile de travailler sur le périmètre du fonds Barnier. La Caisse centrale de réassurance, en audition, a proposé la création de l'équivalent d'...

...port. En préambule, permettez-moi de féliciter nos collègues pour la rigueur et la qualité du travail qu'ils ont mené dans le cadre de la mission d'information, et de les remercier d'avoir déposé ce texte, qui vise à remédier aux failles du régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles alors mises en lumière. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'une catastrophe naturelle savent à quel point le fonctionnement de ce régime est complexe, opaque, et source de désarroi pour les personnes sinistrées, qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont prises, et donc à les accepter. Les maires se retrouvent souvent bien seuls lorsqu'il s'agit d'informer les sinistrés sur les ...

...ble, comme nous l'a fait remarquer, à juste raison, me semble-t-il, la commission des finances. En effet, seules les personnes imposables pourraient en bénéficier. Or sont confrontées aux plus grandes difficultés les personnes qui ont mis toutes leurs économies dans la construction de leur maison, laquelle ne vaut plus rien à cause des fissures, et qui ne sont pas reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle. La plupart des régions de France sont concernées par ces drames. Je vous prie de m'excuser d'être un peu long, mais tous ceux qui ont participé à cette mission ont été marqués par la légèreté avec laquelle la commission interministérielle définit les périmètres des catastrophes naturelles.

Il y a le volet financier, certes, mais aussi les aspects administratifs : les élus et les sinistrés nous ont dit à quel point les dossiers de catastrophe naturelle sont complexes à monter ; il faut simplifier les procédures et aussi allonger les délais, car une catastrophe naturelle peut produire ses conséquences avec un décalage temporel important.

En lien avec les recommandations de la mission d'information, mon amendement COM-1 précise que la commission interministérielle CatNat doit comprendre au moins deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative. Il supprime également la mention selon laquelle l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de cette commission. Il convient en effet de laisser la possibilité pour le Gouvernement, en cas d'urgence, de constater l'état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle se soit réunie au préalable. L'amendement COM-1 est adopté. Je vous propose également un amendement COM-2 rédactionnel. L'amendement COM-2 est adopté. M...