Interventions sur "etat"

Le sous-amendement n° 26 rect. fait état de la situation en Guyane ainsi qu'aux Antilles, régulièrement touchées par des échouages massifs d'algues sargasses sur leurs côtes, qui ont un impact majeur sur l'activité économique et touristique. Plusieurs demandes de reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle ont été effectuées par...

Le sous-amendement n° 17 rect. concerne la composition de la commission interministérielle « CatNat ». Actuellement, cette commission est composée des représentants des ministres signataires des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie...

Les amendements n° 15 rect. et 16 rect. entendent modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ne relèvent donc pas du domaine de la loi.

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la c...

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordre...

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des...

Comme vient de le rappeler M. le président, cette proposition de loi, qui fait suite aux travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques, vise à traduire sur le plan législatif une quinzaine de propositions de ce rapport. En préambule, permettez-moi de féliciter nos collègues pour la rigueur et la qualité du travail ...

Je félicite Nicole Bonnefoy en tant que rapporteure de la mission d'information et auteure de la proposition de loi. Au cours de la mission que j'ai eu l'honneur de présider pendant six mois, j'ai pu mesurer que les sinistrés de la sécheresse sont un peu les oubliés. Je regrette vivement que notre commission n'ait pas été saisie sur le fond. ...

En lien avec les recommandations de la mission d'information, mon amendement COM-1 précise que la commission interministérielle CatNat doit comprendre au moins deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative. Il supprime également la mention selon laquelle l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de cat...