Nous commençons ce matin nos travaux par l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, dont nous avons été saisis au fond, compte tenu de ses enjeux budgétaires et fiscaux. Seuls les articles 4 et 5 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Comme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville.

L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 millions d'euros. Je rappelle que ce plafond peut être modifié lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous faisons donc preuve à la fois de compréhension et de rigueur budgétaire.

Je m'abstiens. Permettez-moi de vous mettre face à vos contradictions : on aggrave le déficit de 63 millions d'euros.

N'en avez-vous aucune ?... Le Président de la République n'a-t-il pas dit que la règle des 3 % de déficit public n'était plus d'actualité ?

L'amendement n° 31 est adopté.

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission.

L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.

L'amendement n° 34 vise à supprimer un sous-plafond du fonds « Barnier » qui n'avait pas été supprimé par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 7 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission.

L'amendement n° 34 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), doivent, pour être éligibles aux aides du fonds, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.

L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable.

L'amendement n° 36 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui est incompatible avec celui de la commission car il conserve l'objectif pluriannuel des dépenses du fonds.

L'amendement n° 25 rectifié allonge de dix jours à vingt jours le délai dont dispose l'assuré pour déclarer le sinistre en cas de catastrophe naturelle.

Très bon amendement.

Toutefois, cela relève du domaine réglementaire.

Dommage.

Aussi, je propose à la commission de saisir le Président du Sénat de cet amendement susceptible d'être irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 18 s'inscrit dans le droit fil du précédent. Là encore, sans nier le sujet posé, cet amendement modifie des dispositions relevant du domaine réglementaire.

Il en est de même pour le sous-amendement n° 30.

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire est identique à celui de la commission.

L'amendement n° 37 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Je suis favorable à l'amendement n° 29, sous réserve de rectification pour être identique à celui de la commission.

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordres. Nous proposons une rédaction ayant une portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Ainsi, les dispositions pourront suivre les évolutions techniques. Là encore, pour les épisodes de sécheresse, les techniques continueront d'évoluer. Il en sera de même, s'agissant de la prévention, pour les travaux de confortation.

L'amendement n° 11 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission.

L'amendement n° 38 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 39 précise les conditions dans lesquelles sont pris en charge les frais de relogement d'urgence en cas de catastrophe naturelle. Un décret précisera la durée et les modalités de la prise en charge de ces frais, les frais de relogement ne pouvant pas être durables. L'amendement n° 12 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission.

L'amendement n° 39 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié.

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune protection.

Je propose un avis de sagesse pour faire prospérer cette proposition. Même si cette disposition n'a pas de lien direct avec le texte en discussion qui traite du régime des catastrophes naturelles, elle me semble présenter un lien indirect car on peut faire un parallèle avec les tempêtes. Lors de la tempête de 1999, des zones ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que les dommages étaient couverts par la garantie tempête. Je vous propose donc d'intégrer cet amendement dans le périmètre de la proposition de loi. La navette parlementaire permettra un travail plus approfondi sur cette question. Il faut améliorer la situation pour les risques professionnels notamment.

L'amendement n° 13 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise le périmètre des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses devraient viser « la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires ». Je souscris à cet amendement.

L'amendement n° 40 prévoit de plafonner le crédit d'impôt à 5 000 euros pour une personne célibataire, 10 000 euros pour un couple, avec une majoration de 250 euros par personne à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse lever le gage car les personnes non imposables ne sauraient être exclues du dispositif : les réparations sont plus lourdes encore à supporter par les personnes qui ne disposent pas de ressources importantes.

L'amendement n° 40 est adopté.