Interventions sur "habitation"

... à l'amendement n° 7. L'amendement n° 8 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), doivent, pour être éligibles aux aides du fonds, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune protection. Je propose un avis de sagesse pour faire prospérer cette proposition. Même si cette disposition n'a pas de lien direct avec le texte en discussion qui traite du ré...

L'amendement n° 13 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise le périmètre des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses devraient viser « la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires ». Je souscris à cet amendement.