Interventions sur "régulation"

...és auprès de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations. La majorité des signalements concernait des contenus présents sur les grands réseaux sociaux américains. À l'échelle de l'Europe, la Commission européenne a adopté en 2016 une approche volontariste, mais privilégiant l'autorégulation. Elle a ainsi conclu avec les principales plateformes concernées un « code de conduite » pour inciter celles-ci à prendre des mesures proactives afin d'endiguer la diffusion des contenus de haine sur Internet. Cette approche reposant sur les engagements volontaires des acteurs a produit certains résultats, comme l'atteste le dernier bilan fourni en février dernier par les services de la Commissio...

... apporte-t-elle une bonne ou une mauvaise réponse à cette bonne question, qui est comment lutter contre les contenus haineux ? La proposition du rapporteur de rééquilibrer et de sécuriser le texte me semble pertinente, et je la partage. Une partie du texte, de l'article 2 à la fin de l'article 6, ne me paraît pas soulever de débat. Il en va bien autrement pour l'article 1er... L'approche par la régulation ne pose pas, à mon sens, de difficulté. Il s'agit en partie d'une nouveauté dans le domaine du numérique, qui s'inscrit dans le prolongement des réflexions et initiatives nées après la rencontre entre le Président de la République et le président-directeur général de Facebook. Les propositions présentées sont intéressantes et mènent à des solutions crédibles. L'idée est de regarder la façon dont ...

...en ligne doit cesser ! Le coeur du problème est que les auteurs d'infractions se croient protégés par leur relatif anonymat, nous disposons pourtant, me semble-t-il, d'un arsenal juridique qui nous permet de remonter jusqu'à eux. Nous sommes face à des entreprises puissantes : les géants d'Internet. Cela doit nous interroger sur l'effectivité de cette proposition de loi et sur la question de la régulation d'Internet. Nous allons déléguer la régulation des contenus à ces entreprises : c'est une privatisation de la censure ! L'article 1er pose la question des notifications abusives : les plateformes, par peur d'être condamnées, ne risquent-elles pas de censurer trop de contenus, notamment en automatisant leur censure ? La création de nouveaux délits risque d'aggraver l'engorgement de nos tribunau...

... de proportionnalité, non-conformité à la réglementation européenne - actuelle et future -, pas de recours devant une autorité judiciaire, pas de sanction caractérisée contre un retrait abusif, etc. : tout cela est contraire aux principes de notre État de droit, dans lequel la liberté d'expression est une liberté fondamentale qui doit être correctement encadrée. Je suis très sceptique sur l'autorégulation des plateformes : on voit comme cela se passe avec Wikipédia, c'est du grand n'importe quoi ! Et comment gérer les faux comptes ? Une fois qu'un compte est fermé, un nouveau faux compte s'ouvre ailleurs, et cela peut même être fait par algorithme ! Nous allons déroger aux grands principes de la liberté sans même être efficaces ! Au demeurant, ce texte présente plusieurs risques d'inconstitutionna...

L'amendement COM-32 définit le champ des opérateurs concernés par la nouvelle régulation des plateformes, qui seront désormais assujetties à des obligations de moyens renforcés, sous la supervision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il reprend les principaux éléments de la proposition de loi transmise en incluant les réseaux sociaux à fort trafic - ceux qui dépassent un seuil d'activité fixé par décret pris en Conseil d'État - mais en excluant les moteurs de recherche en ra...

L'amendement COM-33 vise à tenir compte des observations de la Commission européenne et à rendre la régulation des plateformes plus respectueuse du droit européen. Il prévoit ainsi de proportionner les obligations à la charge des plateformes à leurs capacités et au risque d'atteinte à la dignité humaine. Je suis favorable à l'amendement COM-57, à condition qu'il soit rendu identique à celui de la commission. Je suis également favorable au sous-amendement de précision COM-55 rectifié. Le sous-amendement C...

...elatives : - au régime particulier de responsabilité civile ou pénale atténuée des intermédiaires techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) ; - aux obligations de coopération avec les autorités publiques mises à leur charge pour des motifs de prévention des atteintes à la dignité humaine ; - au blocage administratif et judiciaire des sites internet ; - aux compétences et aux pouvoirs de régulation et de sanction dévolus au CSA en matière de lutte contre les contenus haineux. À l'inverse, ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements visant à modifier les règles générales de la responsabilité civile ou pénale, ou à créer de nouvelles infractions ne concernant pas les intermédiaires techniques. Les amendements COM-10, COM-11 et COM-13 sont déclarés irrecev...