Interventions sur "nomination"

Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection des libertés publiques. C’est une première raison pour soutenir la position de la commission. J’en vois une deuxième. La situation de la CADA est paradoxale. Alors que celle-ci exis...

Cet amendement vise à inclure la nomination de la présidence-direction générale de la Française des jeux dans le périmètre de l’article 13 de la Constitution. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État me répondront certainement que la Française des jeux est désormais une société à caractère privé. Ce à quoi je rétorque par avance que, dans une interview du 12 octobre dernier, M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, dé...

...et de rappeler les réserves que le Sénat a exprimées s’agissant de la privatisation par ordonnance de la Française des jeux. Toutefois, une telle proposition est contraire à la Constitution. Depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l’article 13 de la Constitution concerne uniquement les emplois publics, qu’ils soient civils ou militaires. Juridiquement, la nomination du P-DG d’une telle structure ne peut donc plus relever du Président de la République. Comme je l’ai indiqué dans le rapport, l’État conservera malgré tout un droit de regard sur le fonctionnement de la Française des jeux. Mais il est impossible d’aller plus loin, pour les raisons que je viens d’indiquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...urrence du secteur ferroviaire, SNCF Réseau doit bénéficier de garanties suffisantes d’indépendance, pour éviter toute discrimination entre les différentes entreprises de transport, dont SNCF Voyageurs. C’est d’ailleurs l’avis du président de l’Autorité de régulation des transports, que j’ai auditionné au début du mois. Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons également un contrôle sur la nomination des présidents du conseil d’administration de la SNCF et de SNCF Réseau. Ces derniers jouent un rôle majeur dans la gouvernance de ces entreprises et disposent même d’une voix prépondérante en cas d’égalité de vote. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a beaucoup travaillé pour préserver le contrôle parlementaire de la gouvernance de la SNCF, exprimera sa...

J’ai déjà développé les arguments qui nous avaient conduits à modifier le texte du Gouvernement. L’adoption de cet amendement supprimerait les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Elle conduirait à affaiblir le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, en remplaçant les trois auditions actuellement prévues par une unique audition. L’application du droit commun des sociétés à la SNCF doit se faire avec un minimum de discernement. La SNCF et, plus encore, SNCF Réseau ne sont assurément pas des entreprises comme les autres. Alors que l’indépendance de SNCF Réseau est menacée – L’ART l’a rappelé très récemment dans son...

...État, plusieurs orateurs vous ont demandé des informations sur le calendrier de ratification de l’ordonnance, mais vous n’avez pas daigné leur répondre. Ensuite, l’Arafer, devenue ART, a souligné que cette ordonnance posait problème pour l’indépendance de SNCF Réseau, qu’il s’agisse des conditions de composition de son conseil d’administration ou de la limitation de l’avis conforme de l’ART à la nomination du directeur général de SNCF Réseau, à l’exception de celle du président. En outre, on veut maintenant limiter les auditions menées par le Parlement au seul directeur général de la structure de tête SNCF. On n’auditionnerait plus ni le dirigeant de SNCF Réseau ni celui de SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs… C’est extrêmement choquant ! M. le secrétaire d’État a essayé de nous rassurer – c’e...

... cet amendement est un test. Voulons-nous en rester aux conversations sympathiques que nous avons avec les personnes proposées ou souhaitons-nous, au contraire, aller vraiment au fond des questions ? Lorsque nous avons un doute sur ce qu’une personne pourrait faire une fois qu’elle est en responsabilité, il est important que nous puissions l’interroger et la sanctionner en refusant de valider sa nomination si sa réponse n’est pas celle que nous attendons. C’est un élément essentiel de l’exercice d’un contrôle parlementaire complet. Je regretterais que nous ne puissions adopter cet amendement, car il y va tout de même de la crédibilité du processus de contrôle. Je le rappelle, il faut déjà que plus de 60 % des membres des commissions parlementaires s’opposent à la proposition du Président de la Rép...

Nous souhaitons avoir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, cette instance jouant tout de même un rôle majeur dans le droit d’accès aux documents administratifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’Anssi est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre. Prévoir une nomination par le Président de la République ne me paraît pas constitutionnel. De même, la Constitution ne prévoit pas que les nominations effectuées par le Président de la République lui soient proposées par le Premier ministre. Il n’existe qu’une seule exception : la nomination des membres du Gouvernement, prévue à l’article 8 de la Constitution. Par cohérence, la commission demande donc le retrait de c...

...t nous propose, voire de le rejeter… Je suis certain que cette dernière hypothèse ne surviendra pas, mais nos principes doivent être préservés. C’est pourquoi l’argument du Gouvernement est difficile à accepter. Cela étant, contrairement à ce que vous disiez, mon cher collègue David Assouline, le mandat des membres du collège de la Hadopi ne peut pas être renouvelé. De ce fait, les autorités de nomination devraient désigner de nouveaux membres, et cela pour une durée dont on peut raisonnablement penser qu’elle serait courte, ce qui poserait naturellement un problème du point de vue de la bonne administration de cette Haute Autorité. La nomination de personnes qui n’auraient pas d’expérience de la Hadopi ne pourrait que perturber le bon fonctionnement du nouveau collège pendant la période de rodage...

Nous avons déjà examiné cette question lors de l’examen de l’amendement n° 5 du Gouvernement sur le projet de loi organique. Concernant l’avis de l’Autorité nationale des transports, nous n’avons fait que reprendre le droit en vigueur. Mieux encadrer la procédure de nomination du président du conseil d’administration de SNCF Réseau n’est pas superflu, contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement. C’est pourquoi la commission demande là aussi le retrait de cet amendement ou donnera, à défaut, un avis défavorable.

Cet amendement revient en effet sur les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Son adoption conduirait à supprimer l’introduction d’un avis conforme du régulateur sur la nomination du président du conseil administration de SNCF Réseau qui existe actuellement. Le choix de maintenir une structure verticalement intégrée justifie à plus forte raison d’encadrer les modalités de nomination de ses dirigeants, et pas uniquement de son directeur général comme le prévoit l’ordonnance. Les modalités de nomination reflètent, au moins en partie, le degré d’indépendance du gestionnaire ...