Interventions sur "CSA"

Dieu sait si la commission des lois n’aime pas les rapports ou les « comités Théodule », comme l’a si bien exprimé notre collègue Nathalie Goulet. Mais je me dois de vous apporter une précision. Certes, cet observatoire de la haine en ligne exerce l’une des missions du CSA, mais il doit tout de même être mentionné en tant que tel. En effet, il ne sera pas uniquement composé de membres du CSA ; il comprendra des personnes issues de la société civile. Il ne s’agira donc pas d’une simple composante du CSA. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

...ce plus nombreux, notamment de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi allemande. À ce stade, une majorité du groupe du RDSE votera pour ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. Les éléments les plus problématiques au regard de l’obligation de conformité au droit européen ont été retirés. Il ne reste finalement presque que du « droit mou » : l’extension du pouvoir de recommandation du CSA et la création d’un observatoire qui lui serait rattaché. Finalement, après les travaux de notre assemblée, la procédure de notification n’a guère évolué, ce qui nous paraît plus sage. Nous considérons toutefois que l’objet du texte mériterait de bénéficier d’une navette parlementaire afin de nous permettre un temps d’analyse et de rédaction supplémentaire. C’est dans cet état d’esprit que nous ...

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même ! Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que vous souhaitez constituer au service de l’Arcep et du CSA pour doter notre pays d’une expertise sur ces questions. Malheureusement, l’article 1er affaiblit votre objectif. Le levier pénal est inadapté, selon nous, et il vient considérablement fragiliser votre construction. Si nous sommes convaincus de la crédibilité politique de votre texte, sa crédibilité juridique nous semble en revanche très faible, en raison des risques d’inconstitutionnalité et de...