Interventions sur "liberté d’expression"

...s contenus les plus clivants, et renforcent la diffusion massive, virale, des messages de haine. Trop longtemps repoussée, leur régulation doit enfin devenir réalité. C’est donc dans un esprit constructif que nous avons abordé l’examen de ce texte au Sénat, en tentant de tenir une délicate ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression, telle qu’elle est assurée dans notre pays. J’émettrai quelques regrets sur la méthode, cependant : sur un sujet aussi sensible, alors que la démarche s’inscrit clairement dans le cadre d’un plan gouvernemental global de lutte contre les discriminations, nous regrettons vivement le choix qui a été fait de recourir à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi, privant de nouveau le Parle...

...ux répréhensibles s’y répandent quotidiennement. Néanmoins, la réponse apportée à cette question est apparue inaboutie. C’est pourquoi nous soutenons le texte issu des délibérations de la commission des lois, qui permet de rendre le dispositif davantage susceptible d’atteindre son objectif, à savoir lutter contre les contenus haineux illicites en ligne, tout en limitant le risque d’atteinte à la liberté d’expression. Les trois commissions saisies ont travaillé en bonne intelligence, avec un seul but : améliorer ce texte pour le rendre plus efficace. La commission des affaires économiques a concentré son analyse sur le dispositif de régulation administrative confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). À nos yeux, il est intéressant pour plusieurs raisons. D’abord, il paraît plus efficace et moins a...

...lus vives réserves de tous les acteurs du numérique, du Conseil national du numérique, du Conseil d’État et même de la Commission européenne, dont vous nous expliquez qu’elle n’est pas défavorable au texte, tout en refusant, en même temps, de nous transmettre son avis. Votre aveuglement vous conduit à la situation cocasse de recevoir des leçons de la République tchèque en matière de défense de la liberté d’expression. Je loue le travail acharné de notre rapporteur, M. Frassa, §qui a tenté de rendre conforme un texte de circonstance aux exigences du droit français et européen, et de le transformer en une proposition de loi un peu plus respectueuse des principes constitutionnels relatifs à la liberté d’expression. Cet effort désespéré lui vaudrait sans conteste la médaille de sauvetage, si elle n’était destiné...

...lus s’exposer aux attaques racistes, antisémites, homophobes, sexistes, menées sous forme de raids en bande organisée submergeant les pages individuelles à partir de fermes à trolls. C’est là qu’est le scandale ; c’est là qu’est la censure. Il est urgent de défendre les victimes, pas de protéger les plateformes. Quatrième réflexion : certains objectent que ce texte risque de porter atteinte à la liberté d’expression. Comment peut-on soutenir cette position, alors que le mécanisme va exactement dans le même sens que celui qui s’applique à la presse depuis 1881 ? La loi précise que la presse n’a pas le droit de livrer de contenus haineux ou de diffamer. La presse se conforme depuis toujours à ces principes ; elle contrôle ses contenus et personne n’a jamais dit qu’on lui confiait le rôle du juge. Pourquoi y a...

...xte de l’efficacité et a souvent consenti à ébrécher les libertés publiques. Ne commettons pas, de nouveau, cette erreur morale et philosophique ! Je nous invite donc à aborder l’examen de ce texte en gardant en tête ce fil conducteur et ce principe simple : la lutte contre la propagation de la haine sur internet est fondamentale, mais elle ne peut être mise en œuvre au prix d’une atteinte à la liberté d’expression. C’est dans cet esprit, en tout cas, que mon groupe engage la présente discussion. Or c’est à l’aune d’un postulat de départ plaçant la liberté au second plan, derrière la recherche de l’efficacité, que certaines dispositions de ce texte, pourtant centrales, s’avèrent problématiques et que certains manques se révèlent préoccupants. En la matière, la recherche de l’efficacité revêt la forme de l...

...s en sommes quotidiennement témoins, si ce n’est victimes. Ces comportements intolérables ont des conséquences parfois dramatiques, devant lesquelles le législateur ne saurait rester silencieux. Il s’agit d’un constat unanimement partagé sur toutes les travées de cette assemblée : il est de notre responsabilité d’agir, tout en trouvant un équilibre entre modération des contenus et respect de la liberté d’expression. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, portée par la députée Laetitia Avia, dont je souhaite saluer le travail considérable, s’attaque à cette tâche difficile. Issue d’un rapport remis en septembre 2018 au Premier ministre par son auteure elle-même, Karim Amellal et Gil Taïeb, elle a pour ambition de renforcer la pression sur les plateformes numériques, en les soumettant à des s...

...uste réponse, c’est-à-dire opposer la loi de la République à la loi de la jungle digitale. Or la loi de la République, ce n’est pas le droit de salir, de diffamer, d’injurier. Malheureusement, cette réponse est mauvaise, parce que, comme l’a dit M. le rapporteur Christophe-André Frassa, elle sera inefficace. Surtout, pour lutter contre un mal, elle attente à un bien commun qui nous est cher : la liberté d’expression. Et si nous sommes attachés en France à cette liberté, c’est pour des raisons profondes, et il en est ainsi tout particulièrement au Sénat, qui s’honore de défendre les libertés publiques.

Et tant pis pour nos libertés publiques, mes chers amis, notamment la liberté d’expression ! Tant pis aussi pour ce qui constitue un socle important de nos procédures civile et pénale, à savoir le principe du contradictoire ! Bien sûr, la liberté d’expression doit connaître des limites. Elle a des bornes, mais celles-ci doivent être posées et reconnues dans un cadre particulier qui est précisément le respect du principe du contradictoire. Or, en l’espèce, ce principe est jeté par-dess...

...le problème ! Ce n’est pas une société de vigilance qu’on nous propose, c’est une société d’une surveillance généralisée. Nous ne le voulons pas. Bernanos a dénoncé la civilisation des machines dans son livre La France contre les robots. Cette France des robots, nous n’en voulons pas. Nous voulons la France avec l’esprit français, attaché à toutes nos libertés publiques et tout spécialement à la liberté d’expression.

Derrière cette volonté tout à fait louable de mettre fin à ces flots insensés de violence qui déferlent en permanence sur la toile se cache la liberté d’expression. C’est une liberté constitutionnelle, c’est l’essence même de notre démocratie, au point que tous les régimes totalitaires cherchent à empêcher leurs citoyens d’aller sur internet. Cette liberté d’expression est importante, elle doit être préservée, beaucoup d’entre nous l’ont dit. Le rapporteur a demandé à la commission des lois de prendre la décision de supprimer l’article en cause, afin que c...

...ueux de tous bords qui m’ont précédé. Bien sûr il est insupportable pour la démocratie que continuent à proliférer de façon exponentielle sur le net le racisme, l’antisémitisme, l’appel à la haine, réduisant et portant atteinte au dialogue, au débat et à la politique. L’intention qui sous-tend la proposition de loi est à saluer : agir contre cela. Mais il faut légiférer sans porter atteinte à la liberté d’expression.

Bien entendu, mais il faut lire entre les lignes : le Conseil d’État a validé cette loi. Ici, on légifère, on débat et on essaye de construire du droit. Mais il faut toujours faire attention ! Cela dit, un amendement que nous défendrons vise à écarter de la future loi la possible atteinte à la liberté de la presse, qui est constitutive de la liberté d’expression dans notre pays. Je propose de dire d’emblée que la presse, au sens de la loi de 1881, la presse en ligne notamment, n’est pas concernée. Ne pas inscrire ce cadre dans la loi ferait prendre le risque de laisser cette liberté passer sous le joug des plateformes. Or, nous le savons, malgré toutes nos précautions, le risque de voir des algorithmes ne pas tenir compte du contexte et censurer des art...

...Voilà pourquoi il faut dire d’emblée qu’il ne porte pas préjudice à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, laquelle est, à l’inverse, très claire. J’ajoute qu’une telle précision rassurerait beaucoup le monde de la presse, notamment de la presse en ligne, dont les inquiétudes sont vives à cet égard. Ne mettons pas le doigt dans l’engrenage en légiférant ainsi ; ne portons pas atteinte à la liberté d’expression. Dans notre pays, cette liberté est régie par la loi de 1881 : c’est ce texte qui l’a ordonnée pour l’ensemble des citoyens. C’est une force de rappeler d’emblée cette tradition juridique !

Madame la garde des sceaux, votre réponse est très choquante. Au cours de la discussion générale, plusieurs collègues ont réaffirmé leur attachement à la loi de 1881, qui a construit notre liberté d’expression en encadrant les abus auxquels celle-ci pouvait donner lieu. À présent, on nous dit que ces dispositions vont être supplantées par cette proposition de loi. Ce cadre est vieux de plus de cent ans. On n’y touche que d’une main tremblante, car il y va de notre capacité à user de notre liberté d’expression. Il aurait mieux valu se demander comment, sur la base des principes contenus dans la loi de ...

...loi, même si les textes en vigueur permettent d’y répondre ! Dans le cas présent, il y a la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qu’il suffisait d’adapter. Il y a surtout l’inoxydable loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les associations militantes l’utilisent sans modération devant la justice, ce qui prouve l’efficacité du monde ancien pour protéger la liberté d’expression et réprimer ses abus. Lorsqu’on énumère et que, dès lors, on sélectionne les haines, la situation devient plus grave encore. On retrouve là le défaut de la loi du 21 janvier 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Ce texte énumère les traites des noirs en oubliant celles vers les pays arabo-musulmans, pourtant plus longues et plus impo...

...osition de loi. Nous assistons à l’affrontement de deux cultures. D’une part, il y a le freedom of speech, institué par le premier amendement de la Constitution américaine il y a bien longtemps, et qui a valeur de principe, en particulier pour les grandes entreprises qui ont conquis le monde via internet – c’est notamment le cas de la plupart des hébergeurs. De l’autre, il y a la liberté d’expression, s’exerçant dans le cadre d’une loi protectrice : c’est notre culture française, et je dirai même européenne. Je souhaite que le présent texte nous permette de progresser, au sujet de la liberté d’expression, dans le cadre de la loi républicaine. Or je m’interroge quant aux dispositions supprimées par la commission à l’article 1er. Dans quelques instants, Marie-Pierre de la Gontrie présentera, à...

...connaissons les conséquences de telles mesures pour des plateformes basées en France. Mais, au-delà, sont-elles réellement effectives ? Les techniques vont toujours plus vite que la loi ; l’imagination humaine dépassera toujours les algorithmes ; et, sur de tels sujets, l’extraterritorialité est un facteur plus prégnant que tout autre. En invoquant ainsi la sévérité, l’on menace non seulement la liberté d’expression, mais aussi la crédibilité du législateur. Nous devons également examiner l’applicabilité d’un certain nombre de mesures. En définitive, nous risquons fort de menacer tout à la fois les libertés et notre crédit. Avec un tel texte, on donnera l’illusion de mieux lutter contre les propos haineux, alors même que les dispositions actuelles nous fournissent beaucoup d’armes à cette fin.

La vente en ligne de produits du tabac contrefaits à des mineurs dont l’âge est difficilement vérifiable sur internet soulève des enjeux de santé publique. Par ailleurs, étant absolue, l’interdiction de vendre du tabac en ligne ne requiert aucune appréciation de licéité de la part des opérateurs de plateforme en ligne. Le retrait de ce type de contenus ne risque donc de porter atteinte ni à la liberté d’expression ni au commerce en ligne licite. C’est pourquoi nous proposons que l’obligation de retirer ou de rendre inaccessibles, sous vingt-quatre heures après notification, certains contenus manifestement illégaux soit appliquée aux infractions de vente et d’achat à distance de produits du tabac manufacturés. Certes, la proposition de loi concerne la lutte contre les contenus haineux sur internet, mais i...

...re commission, insatisfaisante. Il s’agit toujours d’une obligation de résultat, et les retraits doivent être exhaustifs, c’est-à-dire que tous les contenus manifestement haineux sont concernés, de surcroît dans un délai couperet de vingt-quatre heures, sans aucune souplesse en fonction des circonstances ou du type de contenus. Ainsi, le dispositif envisagé reste déséquilibré au détriment de la liberté d’expression. Il ne manquera pas d’entraîner de nombreux effets pervers : sur-censure, c’est-à-dire blocage par précaution de propos pourtant licites, recours encore plus massif à des filtres automatisés, contournement du juge, délégation de la police de la liberté d’expression en France à des plateformes étrangères. D’ailleurs, l’application concrète de ce nouveau délit n’est pas réglée. Certains représenta...

...eront les plateformes : compte tenu de la sanction extraordinairement lourde prévue par ce texte, il est évident qu’elles préféreront retirer des contenus plutôt que d’encourir une condamnation. Puisque nous savons, depuis que Mme la garde des sceaux s’est exprimée, que des contenus de presse pourront également être visés, que faire de l’intervention du juge, qui, seul, peut mettre un frein à la liberté d’expression ? C’est à cette question que le présent amendement vise à répondre. Nous proposons de conserver le retrait dans un délai de vingt-quatre heures, mesure phare du dispositif, mais en prévoyant que, en cas de contestation, le juge des référés devra être immédiatement saisi par la plateforme, le retrait n’étant alors que provisoire. Le juge des référés se prononcera sous quarante-huit heures sur la ...