Interventions sur "autorités"

...uropéens doit être confirmée, en clarifiant les compétences respectives de l'État et des régions. À ce titre, je formule trois propositions. S'agissant de la proposition n° 2 relative au FEADER, je propose de confier aux régions l'instruction et le suivi de l'intégralité des mesures dites non surfaciques, dans le cadre de la prochaine programmation. En effet, si les régions sont, depuis 2014, les autorités de gestion du FEADER, nous savons tous que cette compétence est plus théorique que réelle, « en trompe-l'oeil », selon l'expression de la Cour des comptes. Confier aux régions les mesures non surfaciques constituerait en réalité une avancée. Toutefois, ne limitons pas les compétences régionales à ces seules mesures ; étendre les compétences régionales aux mesures surfaciques permettrait aussi d'a...

Notre proposition n° 9 devrait permettre de limiter les contrôles en les modulant en fonction de l'historique des fraudes ou du montant de l'aide. Il me paraît en outre de bonne politique de ne plus demander plusieurs fois les mêmes documents aux porteurs de projets et que les autorités européennes puissent s'appuyer sur les contrôles qui auraient déjà été conduits par les autorités nationales. Notre proposition n° 2 devrait permettre de confier aux régions la gestion des mesures non surfaciques, voire, dans un deuxième temps, les mesures surfaciques également. Comme Cécile Cukierman, je crains qu'une proposition relative aux avances de trésorerie ne soit contraire au principe...

...ER. Les régions sont responsables de l'instruction et du contrôle administratif de la demande d'aide et de paiement. La question soulevée par cette proposition de modification est complexe. Actuellement, l'Agence de services et de paiement (ASP) assure le paiement des mesures surfaciques du second pilier de la PAC. Elle est aussi l'organisme payeur des mesures non surfaciques pour le compte des autorités de gestion que sont les régions, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport. Cette proposition de modification soulève des difficultés. Le paiement est déjà assuré pour le compte des régions. Mais surtout, cela multiplierait le nombre d'organismes payeurs pour les exploitants, alors que leur prolifération est déjà une critique récurrente. Lors de l'audition de la Cour de comptes, il ...

...an interne, on peut raisonnablement penser que les régions auront tiré les leçons de leur période d'apprentissage, d'autant que certaines règles auront été simplifiées. En outre, j'indique dans le rapport que l'État et les régions se mobilisent pour un démarrage plus rapide. Un comité de partenariat État-régions s'est d'ailleurs tenu en juillet dernier ; un autre doit se réunir à l'automne. Les autorités françaises sont tout à fait conscientes de cet impératif d'anticipation, et je suis optimiste quant à une prochaine amélioration. Je demande donc le retrait de cette proposition de modification ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable à son adoption.

...suivi est clair et légitime : il s'agit de soutenir les porteurs de projets, en particulier les plus fragiles, en améliorant la lisibilité du circuit de cofinancement par les fonds européens, grâce à un interlocuteur institutionnel unique. Je suis néanmoins dubitative sur la nécessité de faire de cet objectif louable une proposition supplémentaire de notre rapport. En effet, il me semble que les autorités de gestion ont déjà mis en place cette pratique.

...urn over des agents chargés du suivi de l'instruction des dossiers, ce qui est facteur de confusion pour les porteurs de projets. Ce problème va de pair avec la nécessité de développer une réelle ingénierie au niveau local. Par conséquent, il me semble que cette proposition de modification pourrait être intégrée dans la proposition n° 7 en ajoutant le membre de phrase suivant : « et inciter les autorités de gestion à désigner une personne référente unique pour le suivi de l'instruction des dossiers. »

... beaucoup de nos interlocuteurs ont fait état de difficultés de trésorerie pour les porteurs de projets en raison des délais parfois très longs pour obtenir les financements européens. Néanmoins, cette proposition me semble soulever au moins deux difficultés, sur la forme et sur le fond. Sur la forme, la rédaction me paraît à la fois insuffisamment précise et excessivement impérative. Toutes les autorités de gestion ne pratiquent pas l'avance de trésorerie aux porteurs de projets. Certes, les régions Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France y recourent, mais elles sont prospères. Certaines n'en ont pas les moyens et d'autres, pour des raisons qui leur appartiennent, ne le souhaitent pas. Avec cette proposition, nous obligerions les autorités de gestion à accroître leur avance de trésorerie, au mépris d...