Interventions sur "éditeur"

...onal. L'objectif de ce projet de loi, et des lois antérieures, est l'obtention d'une couverture numérique pour tous les Français et pour tous les usages, y compris ceux de télévision locale. Je rappelle que l'amendement n° 3, déposé par la commission des affaires culturelles à l'article 5 et adopté par le Sénat, était ainsi rédigé : « Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire » - je retrouve pratiquement les mêmes termes dans votre amendement - « en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vi...

...tel cadre législatif qui favorise les services déjà présents en TNT ? Dans son avis du 11 juillet dernier sur ce projet de loi, le CSA a d'ailleurs fait part de ses réserves sur ce dispositif, qui équivaut à le dessaisir d'une partie de son pouvoir de régulation. Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander la suppression de la clause de favoritisme prévue par cet article pour les éditeurs de services de la TNT dans le cadre de l'attribution des autorisations en TVHD.

Comme nous avons souhaité le faire pour l'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition, nous voulons revenir sur la clause de favoritisme, dont pourront se prévaloir les éditeurs de services en TNT pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. La même motivation inspire notre démarche : l'ouverture du marché à des acteurs non présents sur la ressource hertzienne, afin de garantir une offre de programmes diversifiée et plurielle. S'y ajoute un second motif : la prise en compte de la particularité du mode de réception de la télévision mob...

... souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes par jour. En ce qui concerne les éditeurs, vous soulignez à juste titre, monsieur le ministre, la relative fragilité des nouveaux entrants. En outre, si on extrapole un peu en considérant que la TMP est la télévision du futur et est appelée à devenir un média de masse, les chaînes qui en seront exclues seront alors condamnées. Dans ces conditions, il est impensable que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, qui sont les chaînes de...

Par cet amendement, nous proposons la réécriture du quatrième alinéa du paragraphe IX de l'article 9, qui prévoit, tel qu'il est actuellement rédigé, un bilan pour l'octroi d'une partie de la ressource radioélectrique en télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services. Cela transformera en profondeur la structure de l'audiovisuel. En effet, l'octroi des fréquences à des éditeurs de services permet de soumettre cet octroi à des conditions de qualité de production de l'offre, ce que permettra plus difficilement l'octroi de fréquences à des distributeurs de services. Un tel déplacement risque de compliquer la réglementation qualitative de l'offre ...

À l'heure actuelle, en ce qui concerne la télévision, les ressources radioélectriques sont uniquement attribuées à des éditeurs de services. Le projet de loi prévoit la possibilité d'une attribution de cette ressource à des distributeurs. Dans ce cas, la ressource radioélectrique serait utilisée par le même type d'opérateurs et dans les mêmes conditions pour les réseaux câblés ou satellitaires, aujourd'hui. Il semble donc normal d'appliquer aux distributeurs de contenus par voie hertzienne les mêmes obligations qu'aux ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète, pour le service de télévision mobile personnelle, les dispositions, contenues dans l'article 30-2 de la loi de 1986, qui sont relatives à la désignation par les éditeurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il. Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiement de la télévision mobile personnelle, qui va inventer un nouveau modèle économique de diffusion audiovisuelle. Pour que la TMP s...

... qui proposera toutes les fonctions possibles, faisant office de téléphone et d'agenda, entre autres. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il existe environ un milliard de téléphones mobiles dans le monde, pour seulement cinquante millions d'iPod et d'appareils du même genre. La différence de masse entre les deux marchés est considérable. La collaboration entre les opérateurs mobiles et les éditeurs est donc nécessaire pour donner à la télévision mobile personnelle toutes les chances de réussir, et c'est au sein la société qui gérera le multiplexe qu'elle s'organisera le mieux. L'amendement n° 37 a été rectifié pour tenir compte d'un certain nombre d'avis, et notamment de ceux, tout à fait précieux, de M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles. Grâce à cet amendement, la T...

...mesure de verrouiller le seul multiplexe que la France possèdera et qui comprendra une vingtaine de chaînes portables. Nous souhaitons également rejeter tout mécanisme d'exclusivité. Cela rejoint, en quelque sorte, l'amendement que nous avons adopté hier soir contre les écrans noirs. Ce système sera ouvert grâce à une mesure de réciprocité, qui pose une obligation mutuelle entre distributeurs et éditeurs : les distributeurs ne pourront refuser l'accès de leurs services aux éditeurs ; dans le même temps, les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, ne pourront refuser d'être intégrés. Bien entendu, l'obligation que nous voulons poser n'est nullement fondée sur la gratuité - nous excluons ce principe, notamment à l'égard des contenus - ; elle repose au contraire sur un accord commercial conclu « dans ...

Je ne reviendrai pas sur la démonstration brillante de M. le rapporteur pour avis. Je ne partage pas tout à fait son sentiment lorsqu'il met sur le même plan les distributeurs et les éditeurs. C'est pourquoi ce sous-amendement vise, en supprimant le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié, à maintenir l'obligation faite aux distributeurs de services et à annuler l'obligation pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle. Si je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement, je considère cependant que l'adoption de ce texte entraînerait une remise en caus...

... de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel. Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services. Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute d...

L'amendement n° 39 rectifié tend à instaurer un mécanisme de réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs, permettant la reprise de l'ensemble des chaînes par tous les distributeurs. Ainsi, le spectateur, quel que soit son opérateur mobile, pourra regarder l'ensemble des programmes diffusés gratuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est im...

Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes. Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ...

Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait. Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.

...conomique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues. Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur programmation - c'est une nécessité absolue concernant la télévision mobile personnelle - ou leur mode de financement. Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable...

Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création. Tout en t...

La commission s'est beaucoup occupée de la création. Elle a eu ce souci constant, article après article, comme elle vient de le démontrer, tout en veillant à ne pas alourdir les charges. Le mécanisme proposé par le Gouvernement est déjà important. Or vous proposez la multiplication par quatre ou par cinq du taux de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition au financement de la création. Je rappelle que cette filière de la télévision, en évolution permanente, est en équilibre fragile ; il importe de préserver celui-ci. Si les obligations et les encouragements forts en matière de production sont souhaitables, en revanche, placer la barre trop haut serait contre-productif...

...ues et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent. En cela, il est dans la lignée des amendements que j'avais déjà défendus lors des débats sur les droits d'auteurs L'amendement n° 147 rectifié, pour sa part, vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour ne pas porter de préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA de 19, 6 % et à une contribution de 5, 5 % au COSIP. Cet amendement est donc le corollaire du précédent.

...avis, MM. Bruno Retailleau et Pierre Hérisson. Je citerai pêle-mêle les avancées les plus importantes. Ainsi, l'opération d'extinction, par rapport aux dispositions initialement prévues, suivra un calendrier à la fois plus rapide et plus réaliste. Les chaînes en clair de la TNT pourront être disponibles très rapidement sur une offre satellitaire gratuite. L'octroi d'une chaîne complémentaire aux éditeurs historiques représentera non seulement une contrepartie justifiée - les explications fournies ont été suffisamment claires -, mais également un moyen de fixer à leur égard des obligations de production et de diffusion d'oeuvres françaises et européennes. En effet, la valorisation de la création est une préoccupation bien présente dans ce projet de loi, comme en témoigne l'adoption d'un amendeme...

... favoriser, en régions, une information de proximité respectant le pluralisme. Plusieurs mesures propres à mieux informer le consommateur viennent également d'être adoptées. Je n'y reviendrai donc pas. Enfin, nous nous réjouissons d'avoir pu clarifier un autre point important, à savoir la procédure de distribution du dividende numérique, pour laquelle nous avons obtenu une réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs sur la télévision mobile personnelle. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, bien entendu, nous prononcer contre ce projet de loi. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été attentif à faire progresser ce texte majeur, qui nous semble malgré tout encore perfectible. Ainsi, nous restons opposés à l'affectation d'une chaîne supplémentaire aux opérat...