Interventions sur "canal"

...s, et ce pour une durée illimitée. Compte tenu des possibilités successives de reconduction automatique des autorisations, TF1 aura bénéficié d'une autorisation d'usage de la ressource hors appel à candidatures de trente ans. Cette chaîne a obtenu sa première autorisation le 15 avril 1987, suite à sa privatisation, tandis que M6 a bénéficié d'une autorisation initiale le 28 février 1987. Quant à Canal Plus, la concession de service public octroyée pour douze ans au groupe Havas le 6 décembre 1983 est entrée dans le régime d'autorisation de droit commun de l'audiovisuel avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; sa durée d'autorisation hors appel à candidatures aura été portée à trente-deux ans. Ainsi, l...

... détermine la programmation des téléviseurs et des appareils de diffusion quels qu'ils soient. La numérotation des chaînes de la TNT devait, pour le CSA, concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs. Dans cette optique, le CSA a proposé de positionner en premier et dans leur ordre actuel les chaînes historiques, TF1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, M6, et Arte, afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs. Or, la considération qui veut que la numérotation est avant tout destinée à permettre l'initialisation des téléviseurs lors de leur première mise en service n'a pas été soulignée. Nous retournerons donc les arguments invoqués par le CSA en demandant si, compte tenu du nouveau paysage audiovisuel à venir et d...

D'abord, ce texte nous semble entraîner une disparité de traitement entre les différentes chaînes et donc favoriser certaines d'entre elles. Ensuite, il est absolument contraire au droit communautaire. Enfin, il ne respecte pas le principe d'égalité. Finalement, vous nous proposez d'attribuer une chaîne gratuite aux groupes historiques, que vous appelez « canal bonus ».

Cette rédaction fait perdre le canal compensatoire à qui ne respecterait pas les délais.

...tres types de consommation et par un usage différent de la publicité. À cet égard, comme je l'ai longuement expliqué hier soir, et je le répéterai encore, cette dernière permet le financement du tout-gratuit. Pour ne pas compromettre un équilibre économique instable - un équilibre flottant, comme disait Jack Ralite -, il faut instaurer pour les chaînes « historiques » la possibilité d'user de ce canal optionnel après le 30 novembre 2011, et pas avant. Ayant longuement auditionné les responsables des « nouveaux entrants » de la TNT, je sais qu'il faut leur assurer dans l'intervalle un paysage économique, technologique et télévisuel stable. Tel est le sens de cet amendement.

...ou de la TNT. Il est vrai que le gâteau des recettes publicitaires sera à partager avec plus de chaînes. Nous aurons donc certainement une réflexion à conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 sur l'évolution des recettes de la télévision, notamment de la redevance. Soulignons tout de même que TF1 et M6 monopolisent déjà 75 % du marché publicitaire. Avant de leur octroyer un canal supplémentaire, assorti d'une contrepartie qu'on nous annonce comme étant extraordinaire, puisque la création s'en trouverait renforcée, j'aimerais que l'on fasse un bilan des productions de M6 ou de Canal Plus. J'en cite quelques exemples avec des émissions du style Super Nanny, C'est du propre ou J'ai décidé de maigrir. Notre amendement de repli vise à encadrer un minimum ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 54, qui vise à supprimer purement et simplement le canal « bonus ». Je constate avec satisfaction que cette position de repli semble être grandement partagée sur les travées de notre hémicycle, si j'en juge par le nombre d'amendements de teneur proche du nôtre. J'ai fait part de toutes les réserves que je nourrissais à l'encontre du nouveau canal « bonus » octroyé aux chaînes privées de l'analogique hertzien terrestre. Ce nouveau cadeau doit au minimu...

Je soutiens les propositions de suppression du canal dit « compensatoire », car « TF1 + TF1 » ou « M6 + M6 » ne représentent pas un élargissement du paysage audiovisuel. Dans ces conditions, si le canal « bonus » était maintenu, cet amendement de repli créerait des obligations nouvelles. Aujourd'hui, nous parlons des tuyaux et nous rêvons des contenus. Le titre du projet de loi avec ses termes de « modernisation » et de « télévision du futur » nou...

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, je vous propose d'ouvrir la fenêtre, de desserrer l'étau et de saisir cette opportunité très rare d'éradiquer la publicité de nos cerveaux durant quelques heures grâce à un canal qui ne s'appellerait plus « compensatoire » ou « bonus », mais simplement « refuge » ou « épanouissement humain ».

...ication de sa position. Quel est le problème ? Deux logiques incompatibles à mon sens sont en l'occurrence mêlées. Soit il existe un préjudice pour les sociétés historiques qui émettaient en analogique avec une autorisation de l'État et qui doivent passer au numérique et, dans ce cas, il faut le réparer, ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Soit il n'y a pas préjudice et le canal supplémentaire s'analyse comme un avantage dont l'octroi doit être assorti d'obligations nouvelles. Mais il faut choisir sa logique, car on ne peut pas dire qu'il y a un préjudice pour justifier une compensation et dans le même temps instaurer des obligations nouvelles, ce qui renvoie à la thèse de l'avantage. C'est un vieil adage de notre droit, monsieur le ministre : donner et retenir ne vaut....

...estimons que ce choix n'est pas équitable. Il est vrai que l'audiovisuel est une chance. Il est non moins vrai que la France a abordé les questions de l'audiovisuel sous un angle particulier et que nous sommes sans doute parvenus à préserver certaines choses. Cela étant, monsieur le ministre, quand vous maniez les chiffres, vous ne m'impressionnez pas du tout ! Vous avez déclaré que TF 1, M6 et Canal Plus ont investi 485 millions d'euros, alors que d'autres chaînes n'ont investi que 12 millions d'euros. Certes, mais je ne vois pas ce que cela démontre ni ce que cela ajoute à votre argumentation. Ce qui m'intéresserait, c'est de savoir, à l'heure du bilan, quelles sont les réserves et quelle part du bénéfice est distribuée. C'est cela qui m'intéresse et non pas le fait de savoir que telle cha...

Permettez-moi d'ajouter, à l'appui des propos de mes collègues, que je perçois une sorte de menace dans les déclarations de M. le rapporteur, pour qui le refus de créer un canal bonus reviendrait à pénaliser le soutien à la création. Voilà maintenant deux ans que je siège au Sénat. Je crois avoir eu l'occasion de montrer, lors des discussions qui ont eu lieu sur le budget de la culture ou sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et aujourd'hui encore dans les amendements que j'ai déposés sur le présent projet...

...écoms sont des nains. Et les groupes français, si inquiétants selon vous, sont, en Europe, des fourmis de l'audiovisuel. Nous souhaitons donc préserver l'équilibre de l'audiovisuel français, entre les chaînes historiques privées et publiques et les nouveaux entrants de la TNT. Ces derniers ne subiront aucun préjudice, puisqu'ils viennent d'intégrer le paysage audiovisuel et qu'ils disposent d'un canal sur lequel ils peuvent émettre. Nous pensons donc que cette chaîne supplémentaire est un dû juridique reposant sur des bases solides, que le Conseil d'État a retenues.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments relatifs à la réalité économique et le rappel du choix français jusqu'à ce jour de privilégier la recette publicitaire pour le public comme pour le privé. Mon amendement vise seulement à préciser que l'espace sans publicité que je vous propose ne concerne que le canal dit « bonus » et qu'il existe, pour le soutenir, des marges de manoeuvre dans les excès de dépenses et les bénéfices des chaînes évoquées, version « canal historique ».