Séance en hémicycle du 21 novembre 2006 à 16h00

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006 ; n° 69 et 70).

Je rappelle que, hier, le Sénat a commencé l'examen de l'article 5, appelé en priorité.

Au sein de l'article 5, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 27 est présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

En effet, monsieur le ministre, suite à notre discussion de cette nuit, cet amendement vise à tenir compte de l'introduction dans le dispositif de l'article 5 d'un article additionnel après l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 27.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 7.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui ne saurait s'opposer à un tel esprit de coordination, émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 27.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots :

et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Que Mme Tasca et M. Lagauche ne m'en veuillent point, mais la commission émet un avis défavorable.

En effet, cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de cinq ans de prorogation à des obligations supplémentaires en matière de diffusion et de production. Or, je le rappelle, nous avons beaucoup insisté cette nuit sur les obligations de production, qui seront maintenues, précisées et confirmées pour l'ensemble des chaînes de l'audiovisuel, notamment public.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme vous le savez, dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement a préalablement recueilli l'avis du Conseil d'État.

Celui-ci nous a notamment confirmé que l'interruption anticipée par une décision unilatérale de l'État de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte au droit octroyé par une décision administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA.

Certes, le législateur peut, pour un motif d'intérêt général, revenir sur des droits octroyés à des entreprises. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement vous propose de faire. Cependant, d'un point de vue juridique, il est impératif de compenser le préjudice économique subi par ces entreprises.

Le Gouvernement, qui a exclu l'hypothèse d'une compensation financière au profit de TF1, de M6 et de Canal Plus, préfère vous proposer deux compensations juridiques.

La première semble aller de soi. Il s'agit d'aligner la durée des autorisations de ces trois chaînes sur celle qui s'applique aux autres chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. S'agissant des chaînes nationales, les termes des autorisations de Canal Plus, TF1 et M6 sont ainsi respectivement portés de 2010 à 2015 et de 2012 à 2017.

La seconde, et nous aurons l'occasion d'y revenir, concerne l'octroi d'une autorisation supplémentaire sous le contrôle du CSA après, et seulement après, la fin de la diffusion analogique.

Votre amendement concerne la première de ces compensations. Qu'il me soit permis ici de procéder à un rappel. C'est la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a accordé à TF1, Canal Plus et M6 une prorogation de cinq ans de leur autorisation analogique. C'est sur cette prorogation que nous revenons partiellement aujourd'hui.

Vous nous proposez de faire prendre à ces éditeurs des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Certes, s'il s'agissait de contrebalancer un avantage que nous leur consentions, nous pourrions éventuellement réfléchir à une telle suggestion. Mais, et je le redis, tel n'est pas le cas. En effet, nous n'accordons aucun avantage aux opérateurs concernés ; nous réparons simplement un préjudice que nous leur causons.

Je tiens à le rappeler, nous adoptons également la même démarche pour les télévisions locales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car la mesure que celui-ci tend à mettre en place fragiliserait juridiquement notre dispositif législatif, ce qui ne me semble pas opportun.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

L'amendement s'inscrit dans la même logique que notre précédent amendement portant sur l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En effet, le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 99 de cette loi tend à proroger de cinq ans les autorisations des opérateurs nationaux historiques en mode analogique hertzien qui ont basculé en numérique à deux conditions. D'une part, ces opérateurs doivent adhérer au groupement d'intérêt public, le GIP, chargé de coordonner l'extinction de l'analogique. D'autre part, ils doivent compenser l'absence de réception dans certaines zones liée au passage au numérique en mettant leurs chaînes de télévision à disposition du public via le service d'antenne par satellite.

On peut se réjouir que le texte ait quelque peu évolué depuis sa première version.

En effet, l'avant-projet de loi n'assortissait d'aucune des deux conditions la prorogation d'autorisation. À l'occasion de la présentation d'un précédent amendement, je rappelais les réserves du Conseil constitutionnel sur le principe même de telles prorogations d'autorisation.

Laissez-moi vous rappeler les règles du CSA. Dans son avis sur le présent projet de loi, celui-ci, se référant d'ailleurs à la jurisprudence constitutionnelle, s'est montré extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel avantage dérogatoire au droit commun de l'audiovisuel.

L'attribution des fréquences après appel à candidatures est l'un des principes fondamentaux du droit de l'audiovisuel, qui trouve sa justification non seulement dans l'appartenance des fréquences radioélectriques au domaine public d'État, mais surtout dans le respect des principes constitutionnels du pluralisme et de l'égalité de traitement, qui supposent que les autorisations soient délivrées à l'issue d'un appel aux candidatures, et ce pour une durée illimitée.

Compte tenu des possibilités successives de reconduction automatique des autorisations, TF1 aura bénéficié d'une autorisation d'usage de la ressource hors appel à candidatures de trente ans. Cette chaîne a obtenu sa première autorisation le 15 avril 1987, suite à sa privatisation, tandis que M6 a bénéficié d'une autorisation initiale le 28 février 1987. Quant à Canal Plus, la concession de service public octroyée pour douze ans au groupe Havas le 6 décembre 1983 est entrée dans le régime d'autorisation de droit commun de l'audiovisuel avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; sa durée d'autorisation hors appel à candidatures aura été portée à trente-deux ans.

Ainsi, le caractère limité de la durée hors appel à candidatures garantissant le pluralisme semble désormais compromis, même si la ressource hertzienne a quintuplé, voire sextuplé, avec l'avènement de la technologie numérique.

Au final, une telle disposition porte ainsi le terme potentiel des autorisations au mois de février 2017 pour M6 et TF1, dont le renouvellement des autorisations date de l'année 2002, et au mois de décembre 2005 pour Canal Plus, dont le renouvellement de l'autorisation date du mois de décembre 2000.

Vous le comprendrez donc, les garanties apportées par le présent article, qui consistent à demander aux chaînes de faire montre de bonne volonté en faveur du développement du numérique, nous paraissent totalement insuffisantes.

Aussi souhaitons-nous ajouter deux nouvelles obligations en termes de contenus des programmes et de participation à l'industrie des programmes, notamment en faveur de la production indépendante, et de diffusion de ceux-ci.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

L'amendement n° 130, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'argumentation en faveur de la prorogation de cinq ans de l'autorisation donnée par le CSA repose principalement sur l'idée de créer une incitation susceptible de pousser les chaînes privées historiques à réaliser en temps et en heure les investissements nécessaires au basculement vers la télévision numérique.

La conditionnalité de l'obligation de résultat doit être mieux affirmée et la loi doit être plus claire qu'implicite. Un éditeur qui ne tiendrait pas ses délais doit savoir qu'il perdrait le bénéfice annoncé des cinq années de prorogation.

Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle, qui est motivée par le ton de certaines auditions des éditeurs concernés. En effet, à cette occasion, il nous a été affirmé ceci : « Le terme est précoce [...] vous verrez qu'il ne sera pas tenu ». Ces déclarations faisaient suite à un préambule tonique autour de la thématique suivante : « Les cinq ans sont un dû, c'est bien le moins que l'on puisse nous accorder comme prolongation. »

Il s'agit donc d'un amendement de précaution et de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées à propos de l'amendement n° 47.

Je voudrais toutefois revenir sur l'argumentation de Mme Blandin, qui est d'ailleurs identique à celle de M. Lagauche.

Ne laissons pas dire au Sénat que les obligations qui sont données aux chaînes actuelles et à venir, c'est-à-dire celles qui font partie du paysage audiovisuel français, sont des obligations molles ; ce sont des obligations dures et contraignantes, qui sont vérifiées par le CSA. D'ailleurs, nous les durcissons encore à travers la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Qu'il s'agisse des créateurs, des réalisateurs ou des producteurs, l'ensemble de la chaîne de la production en est déjà bien consciente.

C'est pourquoi, et je ne m'en cache pas, cet amendement ne me paraît pas intéressant. Il devrait, me semble-t-il, être retiré et n'aurait sans doute pratiquement pas dû être défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la prorogation de cinq ans de l'autorisation analogique est soumise à une double condition.

D'abord, les opérateurs concernés devront adhérer et demeurer membres du groupement d'intérêt public principalement chargé de mettre en oeuvre les mesures techniques d'accompagnement de l'extinction. Ensuite, ils devront mettre gratuitement par satellite à la disposition de l'ensemble des Français leurs programmes pour les chaînes nationales en clair. C'est essentiel ; nous en avons largement débattu hier. C'est ce qui permettra qu'il s'agisse d'un progrès pour tous.

Par ailleurs, l'ensemble des opérateurs concernés ont apporté leur soutien au dispositif d'extinction, et je m'en réjouis.

Par sa précision et l'ensemble des mécanismes sur lesquels il repose, le processus d'extinction en lui-même sera inéluctable une fois que vous l'aurez adopté. À mon sens, il s'agit d'un point très important tant pour les entreprises et les opérateurs que pour nos concitoyens.

Le législateur introduira une certitude. Il appartiendra à chacun de prendre ses dispositions et nous devrons adopter des mesures concrètes pour que l'égalité soit une réalité.

Dans l'hypothèse où l'échéance de 2011 ne serait pas respectée, - ce qui ne se réalisera pas, j'en suis sûr, si vous votez le projet de loi qui vous est présenté - cela ne pourrait résulter que de décisions du Gouvernement, du CSA ou, le cas échéant, d'une nouvelle intervention du législateur. En aucun cas, ce retard ne pourrait résulter des décisions de TF1, de M6 ou de Canal Plus.

Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de la précision que vous apportez, dont je constate par ailleurs qu'elle ne vise que les chaînes nationales et non les chaînes locales.

Je suis par conséquent défavorable à l'adoption de cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

La fermeté affichée par le ministre comme par le rapporteur ne me semble pas contradictoire avec le fait d'inscrire la date dans la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots :

autorisation

insérer les mots :

de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de pure précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

Cet amendement tend à supprimer le texte proposé par l'article 5 pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, non pas parce que nous n'en voulons pas, mais parce que les contours du bouquet satellitaire gratuit composé des chaînes nationales diffusées en analogique seront redéfinis à un article additionnel après l'article 98.

Cet article 100 deviendra donc sans objet. Sa suppression améliorera la lisibilité du texte.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 29.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

leur diffusion analogique,

insérer les mots :

ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence,

II - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Cet amendement a pour objet d'assurer la reprise des chaînes publiques sur l'ensemble des supports, de manière intégrale et simultanée. L'exemple le plus parlant est celui de la chaîne France 3 à laquelle de plus en plus de foyers n'ont plus accès.

L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l'obligation de reprendre les chaînes publiques sur l'ensemble des réseaux.

Cette obligation devrait pouvoir s'appliquer pleinement, nous semble-t-il, sans que les opérateurs ayant acquis à titre exclusif pour leur réseau les droits du même programme que celui qui est diffusé par les chaînes publiques aient la faculté d'exiger l'occultation de ce programme sur les chaînes publiques.

Certains opérateurs de téléphonie mobile demandent en effet aux chaînes publiques d'occulter leur signal quand ils proposent le même programme, acquis à titre exclusif pour leur réseau.

La commission des affaires culturelles a adopté un amendement n° 16 qui prévoit des dispositions en apparence équivalentes à celles qu'introduit notre amendement, mais limitées aux seuls événements d'importance majeure. La liste de ces événements est fixée par décret et concerne essentiellement des événements sportifs.

La difficulté qui existe aujourd'hui pour le sport pourrait en effet, dans un très proche avenir, concerner tout autre programme. Les opérateurs de réseaux constituent, ou constitueront à l'avenir, des catalogues de programmes, qu'ils proposeront à leurs abonnés en service à la demande. La pratique de l'occultation du signal pourrait ainsi s'étendre à tous les programmes diffusés par les chaînes publiques que les opérateurs privés proposent à la demande à leurs abonnés.

L'amendement n° 16 sur la diffusion des événements d'importance majeure revient donc à légitimer l'occultation des programmes des chaînes publiques pour tout programme autre que la retransmission d'un événement d'importance majeure.

Il traduit, à notre avis, un grand désordre dans la hiérarchie de la diffusion des oeuvres et des exclusivités contractuelles négociées avec les producteurs et les vendeurs de programmes. Ce désordre tient en particulier à ce que les catalogues d'oeuvres et de programmes de télévision sont traités comme des « marchandises comme les autres » par les « nouveaux entrants ».

Nous oublions que la communication constitue deux vecteurs essentiels de l'évolution de la société : le vecteur technique, économique, qui bouscule nos modèles de production et nos relations, et surtout le vecteur politique et culturel.

La question qui ne cesse de se poser dans ce débat est celle des moyens accordés à tous les foyers de France pour s'approprier des savoirs, des connaissances, en un mot, des « lumières ».

L'amendement n° 48, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

voie hertzienne terrestre en mode

remplacer le mot :

analogique

par le mot :

numérique

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet article organise un « miniservice antenne » satellite pour les seules chaînes hertziennes analogiques. Au nom de la continuité du service de télévision nationale, les opérateurs nationaux diffusant en mode analogique avant son extinction devront diffuser par voie satellitaire leurs programmes disponibles en numérique terrestre, gratuitement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Nous souhaitons, toujours pour des motifs de continuité du service public, étendre ce « service antenne » à l'ensemble des chaînes de la TNT gratuite. Notre amendement répond à une préoccupation du CSA qui, dans son avis du 11 juillet 2006 sur le projet de loi, a émis le souhait d'étendre l'obligation de « service antenne » par satellite à l'ensemble des chaînes nationales de la TNT en clair, soit l'équivalent de l'offre actuellement proposée par AB3. Cette extension de la couverture satellitaire est logique, compte tenu de l'évolution des technologies et de la nécessité de montée en puissance des « nouveaux entrants » de la TNT gratuite.

Le groupement TNT a d'ailleurs d'ores et déjà engagé des négociations avec Eutelsat pour la mise en service d'un tel « service antenne ».

L'amendement n° 49, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens techniques et financiers sont mis en oeuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement répond à la préoccupation de nombre de nos concitoyens qui, partout en France, attendent chaque jour les émissions de proximité et, plus particulièrement, les deux décrochages régionaux de France 3.

Néanmoins, dans les « zones blanches », où le hertzien terrestre ne passe pas, les téléspectateurs sont privés de ces émissions de proximité. Le « service antenne » se doit de prendre le relais. L'article que nous examinons l'organise par voie satellitaire.

Le problème de la reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3 se pose néanmoins à un double titre. Sur le plan économique, cette reprise imposerait de monopoliser simultanément vingt-quatre canaux, ce qui est ingérable pour les opérateurs satellitaires. Sur le plan juridique, bien que le problème dépasse le strict cadre du « service antenne » satellite, le renvoi à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qui, au 2° du paragraphe I, ne définit que succinctement la mission de France 3 et ne mentionne pas sa vocation à effectuer des décrochages régionaux, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles de l'étendue du must carry s'appliquant aux opérateurs des réseaux non assignés par le CSA en vertu de l'article 34-2.

Aussi souhaitons-nous préciser, dans le cadre du basculement vers le numérique et de l'extinction de l'analogique, que les décrochages régionaux de France 3 devront être assurés par tous moyens, au moins pour assurer la couverture numérique au moyen du « service antenne » par satellite.

Il s'agit de plus d'assurer la continuité du service public dans chaque zone concernée. Outre la garantie d'une information pluraliste en région, les décrochages régionaux de France 3 assurent en région une mission de service public que nul autre média n'offre actuellement. L'absence de reprise des programmes des bureaux d'information de France 3 par le « service antenne » du satellite en numérique priverait de nombreux foyers du bénéfice des émissions de service public que la loi confie à France 3.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement vise à revoir la numérotation des chaînes publiques nationales et locales sur l'ensemble des réseaux de la TNT.

La numérotation n'est pas une décision anodine et vous avez tous en mémoire les enjeux financiers qu'elle a dévoilés en 2004, sans parler de l'époque de la privatisation de la première chaîne. Elle est d'autant moins anodine qu'elle détermine la programmation des téléviseurs et des appareils de diffusion quels qu'ils soient.

La numérotation des chaînes de la TNT devait, pour le CSA, concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs.

Dans cette optique, le CSA a proposé de positionner en premier et dans leur ordre actuel les chaînes historiques, TF1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, M6, et Arte, afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs. Or, la considération qui veut que la numérotation est avant tout destinée à permettre l'initialisation des téléviseurs lors de leur première mise en service n'a pas été soulignée.

Nous retournerons donc les arguments invoqués par le CSA en demandant si, compte tenu du nouveau paysage audiovisuel à venir et des nouvelles habitudes à prendre face à ces nouveaux outils médiatiques, il ne serait pas opportun, au contraire, de protéger un service public malmené par la concurrence des grands groupes de ce secteur.

S'il est utile de faciliter l'initialisation des téléviseurs en permettant au téléspectateur de vérifier rapidement que toutes les anciennes chaînes auxquelles il est habitué sont présentes sur la TNT et que « rien ne s'oppose à ce que, par la suite, [il] modifie selon son gré cet ordre de présentation » comme l'écrit le CSA, TF1 ne saurait souffrir de cette décision.

Tel est le sens du présent amendement.

L'amendement n° 131, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous nous sommes engagés hier à couvrir 95 % du territoire par la TNT. Afin de respecter cet engagement, il paraît pertinent de prendre en considération toutes les solutions de rechange à la diffusion hertzienne.

Le projet de loi, quant à lui, ne prévoit pas de solution de substitution à la diffusion hertzienne terrestre pour l'ensemble des chaînes aujourd'hui présentes sur la TNT, puisque seuls les éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne en mode analogique ont l'obligation de mettre à disposition leur offre de programmes par voie satellitaire en mode numérique. Même si cette obligation était étendue à l'ensemble des chaînes de la TNT, la couverture de l'ensemble du territoire ne pourrait pas être assurée.

Dans ce cadre, il est important que les téléspectateurs qui ne pourront accéder ni à la télédiffusion numérique hertzienne ni à la diffusion satellitaire puissent au moins avoir la garantie d'accès à une solution de remplacement comme l'ADSL. Hier, un amendement de M. Carle, me semble-t-il, a attiré notre attention sur les zones de montagne, qui seront probablement servies par le satellite. Des amendements venant d'Alsace ont aussi mis en avant les particularités des zones frontalières.

L'ADSL pourrait être la bonne réponse pour démêler l'écheveau des croisements hertziens. Bien entendu, l'adoption de cette solution est liée à l'assujettissement des distributeurs de télévision par ADSL au compte de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, dont nous parlerons ultérieurement.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 97, 48, 49, 100 et 131 ?

Je me permets de rappeler à mes collègues que la commission des affaires culturelles demande, avec l'amendement n° 8, la suppression du texte proposé par l'article 5 pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986.

Si j'étais purement logique, je devrais émettre un simple avis défavorable sur tous les amendements qui se rattachent à l'article 100. Mais ce serait désobligeant à l'égard des auteurs de ces amendements !

Merci de votre obligeance, monsieur le rapporteur !

Je pense cependant qu'il est important d'évoquer ces amendements, si vous m'y autorisez, monsieur le président.

S'agissant de l'amendement n° 97 du groupe CRC, je tiens à faire observer, après notre collègue Marie-Christine Blandin, que la couverture numérique terrestre et satellitaire - dont nous avons parlé cette nuit et sur laquelle nous reviendrons lors de l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 98 - vise 100 % des foyers français sauf un nombre infinitésimal.

Pour couvrir ce faible nombre de foyers, faudra-t-il braver la directive européenne « service universel » aux termes de laquelle un gouvernement peut imposer des obligations « en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis ». Je suis sûr que la Commission européenne nous dirait que l'objectif recherché est déjà atteint par la couverture satellitaire et numérique de terre telle qu'elle est prévue.

L'amendement n° 48 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

En ce qui concerne les décrochages locaux de France 3, qui font l'objet de l'amendement n° 49, je crois comprendre que le Gouvernement nous fera des propositions allant dans le sens que vous souhaitez.

Il en va de même pour la question de la numérotation des chaînes de la TNT, abordée par l'amendement n° 100, sur laquelle nous avons été très nombreux à recevoir du courrier. Cette question est très épineuse et n'est pas aussi simple que ce que l'on prétend.

Lorsqu'on crée un bouquet satellitaire, il est difficile d'expliquer à une société candidate que ses propres chaînes se trouveront en fin de liste ! Pensez aux chaînes dites « premium », par exemple.

Certains pensent qu'il faut laisser au CSA la possibilité d'offrir des regroupements par thème. Quand la commission des affaires culturelles a un doute, elle se tourne vers le téléspectateur de base, par exemple son rapporteur : si je veux voir du sport ou obtenir des informations locales, je dois pouvoir accéder facilement aux chaînes spécialisées correspondantes.

Autrement dit, la numérotation, telle qu'elle a été établie par le CSA, correspond au paysage audiovisuel actuel, pas forcément au paysage audiovisuel futur.

Puisque le Gouvernement doit nous faire des propositions sur ce point, je souhaiterais que ces amendements ne soient pas retenus à ce stade du débat.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

Je suis favorable aux amendements identiques n° 8 et 29 présentés par les commissions.

En ce qui concerne l'amendement n° 97, il pose plusieurs problèmes importants. La première notion introduite, tenant à l'égalité de traitement quelle que soit la zone de résidence, me semble source de débats quant à sa portée précise.

Quant à l'obligation de reprise qu'il est proposé d'instaurer ensuite, il y a atteinte au principe de neutralité technologique. Pourquoi les chaînes de la TNT ne pourraient-elles pas s'opposer à leur reprise en ADSL et sur le câble, mais pourraient le faire s'agissant d'autres offres satellitaires ou de l'UMTS ? Rien ne permet de justifier une telle discrimination.

Par-delà les efforts que nous déployons pour améliorer la couverture de la TNT, nous mettons ici en place une offre satellitaire gratuite qui sera accessible à tous les Français. Les obligations supplémentaires qu'il est proposé d'instituer ne sont donc pas nécessaires. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 48, je pense qu'il n'a plus d'objet, dès lors qu'il est satisfait par les amendements n° 5 et 26.

Concernant l'amendement n° 49, le Gouvernement y est favorable sur le fond. Il tend à prévoir que le bouquet satellitaire des chaînes diffusées en clair de la TNT qui sera accessible gratuitement pour l'ensemble des Français permette à chacun d'accéder au décrochage de France 3 de sa région.

Ce point est très important, parce que cela clôt un certain nombre de débats sur le préjudice que l'évolution de la technologie pourrait faire subir à l'information de proximité assurée par France 3. Cependant, dans la mesure où il se rapporte au texte présenté dans le projet de loi pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986, cet amendement n'a plus d'objet.

Or cette initiative me paraît tout à fait légitime, et je me réjouis de cette convergence de vues au-delà des différences politiques. La numérisation des signaux ainsi que les progrès permis par les nouvelles normes de compression rendent cette option réaliste sur les plans tant économique que technique, en réduisant la capacité nécessaire.

Dans ces conditions, le Gouvernement dépose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, qui reprend en fait les termes de l'amendement n° 49 et satisfait celui que Mme Catherine Morin-Desailly a déposé sur ce thème. Il garantit en effet l'accès de tous les Français aux programmes régionaux de France 3, sans pour autant aboutir à faire peser sur tous les distributeurs de services français cette obligation, ce qui serait juridiquement très délicat.

En ce qui concerne l'amendement n° 100, l'amendement relatif au bouquet satellitaire que nous avons adopté prévoit, comme le faisait le projet de loi, que l'offre présente les services selon la même numérotation que celle qui est utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Par conséquent, je ne vois pas quel est l'objet de l'amendement n° 100. France 2 sera diffusée sur le canal 2 et France 5 sur le canal 5, par exemple. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, madame David. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 131, il est presque identique à l'amendement n° 97. J'y suis donc défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 29.

Le groupe CRC s'abstient.

En conséquence, les amendements n° 97, 48, 49, 100 et 131 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

La parole est à M. le rapporteur.

La nuit dernière, nous avons regroupé au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication l'ensemble des dispositions concernant le calendrier de l'extinction de la diffusion analogique.

À ce propos, je déplore que la presse présente toujours ce calendrier sous un jour négatif. Ainsi, dans la presse de ce matin, il est écrit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique ! C'est voir le côté extrêmement sombre des choses : le Sénat signe en fait l'avènement au 1er décembre 2011 du numérique pour tous.

Oui !

Ce n'est pas une menace, c'est une promesse !

Je m'inscris en faux contre de telles informations : c'est de l'avènement du tout-numérique qu'il s'agit. Nous en avons débattu à propos de l'article 99 de la loi relative à la liberté de communication. Le texte de l'article 101 de cette même loi doit donc être supprimé.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma fixe les perspectives de développement, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des différents services de communication audiovisuelle, et notamment de ceux de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Il existe actuellement quelque 105 chaînes thématiques françaises conventionnées par le CSA, ce qui représente une audience potentielle de 16 millions de téléspectateurs, soit près d'un tiers des foyers.

Par leur diversité et celle des programmes qu'elles proposent, elles jouent un grand rôle en faveur du développement du pluralisme au sein des médias et de la diversité de l'offre.

Ces chaînes, qui représentent 37 % de l'audience pour le câble et le satellite, se trouvent largement exclues de la diffusion hertzienne.

Au moment où le législateur établit un cadre pour le basculement de la télévision hertzienne du mode analogique vers le tout-numérique et que, pour ce faire, il s'en remet aux orientations qui seront définies par un schéma national, il convient de prévoir que ce schéma tiendra compte des perspectives de développement de l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et plus particulièrement des chaînes thématiques, peu présentes sur le réseau hertzien.

Ces chaînes ont besoin de connaître un essor grâce au mode numérique. Je rappellerai la situation particulière de la France, où seuls 30 % des foyers bénéficient d'une offre télévisuelle complémentaire à celle du réseau hertzien leur ouvrant accès à une large offre de chaînes thématiques, alors que ce chiffre est de 95 % en Allemagne, grâce à un fort taux de pénétration du câble, de 65 % au Royaume-Uni et de 50 % en Italie.

Sur le plan économique, les chaînes thématiques constituent un secteur d'activité non négligeable, avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit 13 % de celui de la télévision française. Elles emploient environ 4 000 salariés permanents, hors intermittents, et financent environ un millier d'oeuvres aidées par le COSIP.

Ainsi, pour maintenir une situation économique viable et continuer de participer, le cas échéant, aux industries de programmes, ces chaînes doivent trouver leur place sur le réseau numérique hertzien. Il convient donc de réfléchir à cette question dans le cadre du schéma national.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Bockel, Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones frontalières, le calendrier est établi en coordination avec les autorités compétentes des états limitrophes et après consultation des collectivités territoriales concernées.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

L'exposé des motifs figurant en préambule du projet de loi met en évidence la problématique des régions frontalières, à savoir le partage du spectre radioélectrique, c'est-à-dire des fréquences hertziennes, avec les pays limitrophes.

Cette perméabilité des frontières aux ondes électriques permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières des pays limitrophes et, réciproquement, celle des chaînes des pays limitrophes dans les zones concernées de l'Hexagone.

Toutefois, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la mise en place ni n'autorise la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre hertzienne.

À défaut d'une telle coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui, jusqu'à présent, recevaient les chaînes des pays limitrophes en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique.

Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens des zones frontalières, souvent bilingues ou de double culture du fait de la proximité géographique d'un autre pays, nous proposons, par cet amendement, d'organiser une coordination avec les pays limitrophes, leurs autorités compétentes en matière d'attribution de la ressource et les conseils régionaux et généraux français concernés.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 50 et 51 ?

Je m'exprimerai sur les deux amendements simultanément.

Je comprends très bien la position de nos collègues du groupe socialiste, mais je tiens néanmoins à rappeler que, la nuit dernière, une longue discussion sur ce thème a débouché sur une unanimité, chose suffisamment fragile et recherchée, particulièrement au Sénat, pour que l'on ne la mette pas trop en péril.

Je rappelle que nous avons prévu qu'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique incluant un calendrier sera approuvé par arrêté du Premier ministre après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette consultation publique concernera notamment les collectivités locales, puisqu'il est précisé que, à compter du 31 mars 2008, il sera procédé à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Certes, il n'est pas indiqué de quel niveau de collectivités locales il s'agira, mais la consultation publique est de droit.

Enfin, il a été prévu de tenir compte de la spécificité des zones de montagne et des zones frontalières : je le dis à l'intention de M. Carle, qui est intervenu à propos des premières, et de mes collègues alsaciens, notamment, qui ont évoqué les secondes.

Dans ces conditions, les amendements présentés n'ajoutent rien au texte. Ils risquent même de l'alourdir, c'est pourquoi je n'y suis pas favorable, la loi devant être claire et concise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Je suis favorable à l'amendement n° 9.

En ce qui concerne l'amendement n° 50, vouloir imposer au schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique de fixer les perspectives de développement des chaînes diffusées par le câble, le satellite ou l'ADSL me paraît très curieux.

Je suis bien évidemment à l'écoute des responsables de ces chaînes pour tenir compte des difficultés que celles-ci peuvent rencontrer. Ils m'ont d'ailleurs demandé, voilà quelques semaines, d'atténuer les obligations que vous leur aviez imposées, mesdames, messieurs les sénateurs, et que nous avions stipulées par décret en 2001. Nous y travaillons en étroite concertation avec leurs représentants, ainsi que ceux des producteurs et des auteurs. Toutefois, ce dialogue normal n'a pas sa place dans le cadre d'un schéma relatif à l'utilisation des fréquences terrestres, que ces chaînes n'utilisent pas. Je suis donc défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 51, je partage tout à fait la préoccupation exprimée par ses auteurs, mais il ne me paraît pas nécessaire. Nous avons longuement évoqué le sujet des zones frontalières hier soir, avec le souci de prendre en compte la volonté parfois exprimée par certains de nos concitoyens de pouvoir continuer à voir et à entendre les émissions diffusées par des chaînes de télévision transfrontalières.

La coordination avec les États limitrophes s'impose déjà à nous aux termes de nos engagements internationaux et eu égard à la nature même des fréquences hertziennes. Elle est donc déjà largement engagée avec l'ensemble de nos voisins. Le lancement de la TNT dans les zones frontalières doit en effet être précédé d'un accord formel avec les États concernés.

La consultation des collectivités territoriales est également légitime. Nous avons répondu de plusieurs manières à cette question, par les procédures de consultation publique et d'information que nous mettons en place au travers du projet de loi : schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, concertation et consultations assurées par le CSA.

Si vous souhaitez aller plus loin, madame Tasca, il me paraît préférable d'étendre à ces questions la compétence de la commission sur le dividende numérique que propose d'instituer la commission des affaires économiques.

Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, car il me semble satisfait. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Madame Tasca, les amendements n° 50 et 51 sont-ils maintenus ?

Nous vous donnons volontiers acte, monsieur le ministre, que les problèmes posés à travers ces amendements ont trouvé une heureuse solution au cours de nos travaux de la nuit dernière.

Nous tenions simplement à les évoquer à ce moment de la discussion pour confirmer notre adhésion à la solution adoptée et pour avoir la satisfaction d'entendre réitérés les engagements qui ont été pris sur l'élaboration du schéma national.

En conséquence, nous retirons ces amendements.

Les amendements n° 50 et 51 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Le groupe CRC s'abstient.

L'amendement n° 101, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Ce groupement est constitué entre l'État, les éditeurs de services publics et privés de télévision locales, régionales et nationales, les associations d'usagers de services audiovisuels et les représentants des personnels du secteur audiovisuel.

La parole est à M. Ivan Renar.

Cet amendement a pour objet d'accroître, dans le même esprit qui celui qui a inspiré notre amendement sur la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la représentativité du groupement d'intérêt public que le texte prévoit de créer. Nous proposons d'élargir sa composition aux chaînes locales, aux téléspectateurs ainsi qu'aux techniciens et professionnels du secteur audiovisuel.

Nous regrettons de constater une fois de plus que le groupement, ainsi que le note M. le rapporteur, est une association des éditeurs nationaux historiques et de l'État, sans représentation des chaînes locales indépendantes et du tiers secteur. Comme le précise le texte lui-même, la « continuité de la réception des services par les téléspectateurs » doit être préservée, et il en va ainsi de la liberté de communication audiovisuelle et de l'égal droit d'accès à l'information. Les téléspectateurs sont les témoins des défaillances du maillage télévisuel et de la difficulté technique ou pécuniaire d'être relié aux différents accès à ces services. Il nous paraît donc nécessaire de les associer à toute consultation.

Par ailleurs, les techniciens et professionnels du secteur audiovisuel sont un étonnant vivier de réflexion et de solutions pour répondre aux questions soulevées par la diffusion des services de télévision. Leur représentation est certainement nécessaire. Il y a là une forme de démocratie représentative, sujet dont on parle tant actuellement.

Voilà pourquoi nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous le savons tous, un GIP n'est ni un conseil d'administration, ni une association, c'est un groupement opérationnel destiné à mettre en oeuvre une politique, en l'occurrence l'extinction de la diffusion analogique et l'arrivée du numérique.

Il est donc logique que le Gouvernement propose un GIP comprenant uniquement les opérateurs du système, et pas les usagers.

Il faut entendre les usagers !

Depuis vingt ans, nous essayons de trouver le représentant des associations de téléspectateurs. Est-ce « Que choisir ? » ou « Les pieds dans le PAF » ? J'en cite deux au hasard, mais nous cherchons toujours ! Il en est de même en ce qui concerne les représentants des personnels.

Nous avions anticipé votre remarque : un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 prévoit une campagne d'information et de communication auprès du grand public à laquelle doivent être associés l'ensemble des opérateurs, des usagers et - pourquoi pas ? - des techniciens. Vous pourriez donc utilement formuler cette remarque au moment où nous examinerons cet amendement présenté par le Gouvernement et sur lequel notre commission émettra un avis favorable.

Selon moi, le GIP ne doit pas être alourdi, il doit au contraire rester centré sur les opérateurs et sur eux seuls.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il ne faut pas confondre deux objectifs.

D'abord, et c'est un point auquel nous sommes tous particulièrement attachés, ce progrès que constitue l'arrivée du numérique doit être perceptible, compréhensible et accessible à chacun, tous les efforts d'information devant être faits pour qu'aucun de nos concitoyens n'en ait peur.

Ensuite, la structure opérationnelle doit être apte à prendre des décisions. Le rôle du groupement d'intérêt public est avant tout technique et industriel : il aura pour mission de mener les opérations techniques nécessaires à l'extinction de la diffusion analogique et de gérer l'ensemble des problèmes que cette opération pourra soulever auprès des particuliers. C'est un dispositif quelque peu comparable à celui qui a été mis en place pour le réaménagement des fréquences nécessaire au lancement de la TNT et qui a parfaitement fonctionné. L'État doit être présent compte tenu de la mission de service public poursuivie et de la gestion du fonds d'aide destiné aux téléspectateurs les plus démunis.

Faire participer à ce dispositif - essentiellement technique - les associations d'usagers de services audiovisuels et les représentants des personnels du secteur audiovisuel n'est pas une bonne chose. Cette collaboration me paraît relever d'autres mécanismes que nous mettons en place dans le projet de loi, afin d'assurer la meilleure information des Français - M. Louis de Broissia vient de le rappeler à l'instant. Je pense en particulier aux différentes consultations ou campagnes d'information que nous avons prévues dans le projet de loi ou que d'autres amendements tendent à renforcer. Par ailleurs, la campagne d'information que propose d'instituer la commission des affaires culturelles avec l'amendement n° 19 tendant à insérer un article additionnel après l'article 17, à laquelle le président Valade est très attaché, répond également à cet objectif. Le Gouvernement y souscrit pleinement.

Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n° 101.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

La question est sérieuse : il faut prévoir une participation, et pas seulement une simple information des personnes concernées. Dans notre pays où la technocratie est souvent dénoncée, nous nous privons trop souvent, pour reprendre l'expression de Jack Ralite, de « l'expertise du quotidien », c'est-à-dire de ceux qui, dans leur pratique, sont aux premières loges. En l'occurrence, ce sont les téléspectateurs - on les trouve dans les organisations de consommateurs, dans la vie citoyenne, même s'il ne s'agit pas bien sûr de prévoir la présence de cinquante personnes -, et les techniciens, qui eux aussi ont des remarques à faire mais ont également une vision générale des choses. C'est une erreur de se priver des talents que recèle notre pays !

La campagne de communication est uniquement tournée vers l'information du public. Or, il ne s'agit pas seulement d'informer, il faut aussi consulter, voire associer, un nombre plus important de personnes pour être efficace.

La parole est à M. le rapporteur.

Que M. Ivan Renar se rassure : je sais que les soviets sont loin derrière lui et derrière nous, Dieu merci ! allais-je dire.

À l'avenir, on ne sait pas...

En ce qui concerne l'autoritarisme d'État, on voit, en France, des choses qui rappellent à certains égards le centralisme démocratique !

Il ne reste plus que quelques républiques soviétiques éparses dans certains pays de l'Est, mais elles sont une survivance de l'URSS.

Je ne voulais pas aborder une question historique...

Alors, ne l'abordez pas !

Revenons-en à notre texte.

M. Jack Ralite a soutenu la rédaction proposée pour l'article 99, et je l'en remercie de nouveau. La consultation publique du CSA n'est pas de pure forme : il est habilité à associer les représentants des usagers, les techniciens des chaînes de télévision, les représentants des opérateurs de télécommunications, c'est-à-dire à solliciter toutes les expertises possibles et imaginables.

La loi ne doit pas trop entrer dans les détails. Je fais confiance à cette autorité administrative indépendante qu'est le CSA, dont on a voulu renforcer le pouvoir de régulation, et non pas de « régularisation », pour qu'il fasse bien son travail.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

C'est bien dommage !

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n°86-1067 précitée :

« Art. 103.- Il est institué au bénéfice des téléspectateurs exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe le plafond de ressources applicable et les modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de neutralité technologique. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Le Gouvernement a été très bien inspiré de prévoir un fonds d'aide, qui présente une symétrie avec le dispositif que nous avons adopté à l'unanimité hier soir en matière de couverture. En effet, le basculement vers le tout-numérique ne pourra être effectif qu'à deux conditions : le territoire doit être parfaitement couvert - et notre objectif c'est 100 % de couverture - et les foyers doivent être bien équipés.

Le fonds a pour objet de faire en sorte que les foyers les plus fragiles et les plus démunis puissent être aidés pour acquérir le matériel de réception permettant de capter le signal numérique.

La commission des affaires économiques saisie pour avis a souhaité mieux cibler cette aide en direction des démunis, notamment en visant seulement les foyers exonérés de redevance audiovisuelle - puisque c'est la preuve que le foyer fiscal possède une télévision - et en la mettant sous conditions de ressources.

En revanche, nous n'avons pas souhaité associer cette aide au statut de la personne, pour trois raisons.

La première tient au nombre important de statuts en France : RMI, allocation de parent isolé, allocation de veuvage, minimum vieillesse, etc.

Deuxième raison, les plafonds de ressources sont très variés : 430 euros pour le RMI, plus de 2000 euros pour le complément familial.

Troisième raison, l'excellent rapport sur les minima sociaux fait par notre collègue Valérie Létard montre bien qu'associer un certain nombre d'avantages au seul statut n'est pas une incitation à la reprise d'activité.

Enfin, nous avons signalé que cet amendement devait être conforme au principe de neutralité technologique reconnu par les directives communautaires. Cela signifie que pourront être concernés non seulement les adaptateurs mais aussi les décodeurs et même les paraboles pour les personnes situées dans des zones de montagne ou des zones frontalières qui nécessitent l'utilisation de moyens satellitaires. En effet, pourquoi le fonds n'aiderait-il pas aussi à l'acquisition des paraboles ?

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui renvoie à un décret notamment le soin de déterminer le plafond de ressources pour l'éligibilité à ce fonds.

Le sous-amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Carle, J. Blanc, Alduy et P. Blanc, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots :

et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd'hui est extrêmement important car il concerne nos concitoyens dans leur quotidien. Chacun connaît l'importance que nos compatriotes accordent à la télévision, notamment au choix qui leur est offert. Or ils ne sont pas tous égaux devant ce service.

Je me réjouis de votre souci de permettre, par le biais d'un fonds d'aide, l'accès au bouquet TNT des foyers les plus défavorisés. Notre rapporteur vient de le rappeler et le groupe UMP et moi-même y souscrivons totalement.

Mais il existe également d'autres populations défavorisées en la matière, nos compatriotes qui sont situés en zones de montagne ou en zones frontalières : ils n'auront accès à la TNT que très tardivement, voire pour certains jamais. Ils sont donc particulièrement pénalisés car ce n'est pas la première fois, mais la deuxième, voire la troisième fois pour certains : ils ont d'abord attendu longtemps pour avoir les trois chaînes nationales, puis ont pu capter M6 ou France 5 uniquement grâce à l'effort des collectivités, communes, départements et régions. Les mêmes attendent maintenant l'ADSL ou la téléphonie mobile. Ils sont, pour reprendre le titre d'un grand quotidien régional, « Les derniers comme d'habitude ».

Le progrès technologique dans le domaine de la télévision et notamment la diffusion par satellite peuvent permettre qu'ils ne soient effectivement pas les derniers servis. En effet, le 30 juin prochain, la TNT via le satellite sera disponible et accessible de manière plus large dans des zones qui, pour des raisons physiques ou économiques, sont difficilement accessibles par voie hertzienne. En revanche, l'investissement pour ces foyers sera bien sûr plus élevé.

C'est l'objet de mon sous-amendement, qui permettra aux téléspectateurs des zones de montagne et des zones frontalières, souvent les plus défavorisés, d'être servis non pas les derniers mais comme les autres citoyens de notre territoire, à partir du 30 juin 2007, puisqu'ils pourront disposer de la TNT via le satellite.

Mon sous-amendement conjugue donc solidarité sociale - c'est l'objet de votre proposition - et solidarité territoriale, et vient compléter l'amendement n° 30 rectifié ainsi que l'amendement que nous avons adopté hier sur l'initiative de nos deux excellents rapporteurs, dont je tenais à saluer le travail.

L'amendement n° 10, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle,

La parole est à M. le rapporteur.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

, membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et

par les mots :

ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle,

La parole est à M. Serge Lagauche.

Nous retirons cet amendement au profit de celui qui est présenté par la commission.

L'amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 102, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

exonéré de redevance audiovisuelle

par les mots :

exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts

La parole est à Mme Annie David.

Le présent amendement a pour objet d'accroître le nombre de foyers à revenus modestes pouvant être éligibles au fonds d'aide institué par le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986.

La création de ce fonds destiné à « doper » l'adhésion des foyers à la TNT nous paraît masquer un fait préoccupant : avec la fracture numérique, c'est bien l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle qui est mis en péril.

Le téléspectateur devient un usager, qui devient un client, lequel devient un consommateur, pris en otage par les fabricants d'équipements audiovisuels, et ce à la veille des fêtes de fin d'année.

Le renouvellement du parc de téléviseurs constitue un enjeu industriel et commercial représentant un chiffre d'affaires d'une vingtaine de milliards d'euros.

Or le choix technologique qui a été fait n'est pas probant et le succès de la campagne de marketing mise en place pour la vente des décodeurs de la TNT n'a pas été démontré. Aujourd'hui, le consommateur confond écrans plats, télévision numérique et haute définition. Ainsi, alors que les écrans haute définition sont commercialisés depuis 2004, seuls 4% des Français savent ce que c'est ; seulement 15% en ont entendu parler.

De toute façon, la nouvelle génération de téléviseurs sera périmée dès que les technologies se développeront. Que feront donc les foyers fragilisés par le chômage et la précarité quand la manne du fonds d'aide disparaîtra ?

En attendant une solution à cette autre fracture, nous vous demandons de voter le présent amendement.

Très bien !

L'amendement n° 53, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

et à financer l'équipement et les systèmes d'accès conditionnels à ces services en haute définition.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement a pour objet de préciser le type de dépenses qui seront prises en charge par le fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis.

L'acquisition d'un matériel permettant la réception des nouveaux services, pour lesquels le projet de loi pose aujourd'hui un cadre juridique, sera coûteuse pour les téléspectateurs.

Le Gouvernement a arbitré en faveur du développement, à terme, de la TNT en MPEG4. Aussi les téléviseurs actuellement équipés pour recevoir la norme MPEG2, initialement retenue pour la diffusion des services gratuits de la TNT afin de ne pas retarder le démarrage de celle-ci, ne permettront-ils pas de recevoir les émissions en MPEG4, ces équipements étant le plus souvent incompatibles entre eux.

Les décodeurs MPEG4 devraient être mis sur le marché dans le courant de l'année 2008. D'après les indications qui nous ont été fournies par les industriels, le coût de ces nouveaux décodeurs ne sera pas négligeable au départ puisqu'il s'élèvera à quelque 100 euros, les décodeurs MPEG2 coûtant moitié moins cher actuellement. Et encore faudra-t-il ensuite que l'équipement des foyers soit compatible avec la norme MPEG4.

Dans les zones blanches de diffusion de la TNT, où le service antenne se fera par satellite, le recours à la norme MPEG4 sera requis pour tous les opérateurs.

Il me semble donc utile de prévoir que le fonds d'aide prendra en charge ce type d'acquisition pour les ménages défavorisés.

L'amendement n° 132, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, quelle que soit par ailleurs la rédaction choisie pour cet article.

Cet article institue au bénéfice de certains téléspectateurs un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception des services télévisés « après l'extinction de leur diffusion en mode analogique ». Monsieur de Broissia, vous qui déplorez le vocabulaire utilisé par la presse, vous auriez pu écrire dans vos amendements « après l'heureux événement de la diffusion en mode numérique », au lieu de parler de cette triste « extinction » !

L'amendement n° 132 porte sur le mode de financement de ce fonds. En effet, le projet de loi ne précise pas l'origine des sommes destinées à l'alimenter. Nous proposons donc que celui-ci puisse être abondé à parts égales par l'État et par les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en oeuvre la mutation.

Il apparaît en effet anormal que seul le contribuable soit sollicité alors même que le passage à la télévision numérique ouvre aux opérateurs de télévision, en particulier aux opérateurs privés, des perspectives nouvelles et positives en matière de développement.

Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ainsi que sur le sous-amendement n° 117 rectifié bis ?

Ce qui me gêne, c'est non pas le mot « extinction », mais l'expression « arrêt de mort ». Je ne l'aime pas ! L'article que j'ai sous les yeux dit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique, comme si, avec ce texte sur la télévision du futur, la Haute Assemblée rétablissait la peine de mort ! C'est une vision très négative du présent projet de loi. J'espère que ses vertus positives apparaîtront aux yeux de tous.

La commission des affaires culturelles émet un avis très favorable sur la rédaction proposée par la commission des affaires économiques, qui cible très précisément le fonds d'aide et élargit sa portée.

La commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles souhaitent en effet qu'aucun Français ne se sente victime d'une décision - législative, technologique et internationale - qui leur a échappé. Au contraire, elles souhaitent que la promesse numérique soit faite à 100 % des Français.

C'est la raison pour laquelle la commission émet également un avis très favorable sur le sous-amendement n° 117 rectifié bis, qui tend à prévoir que le fonds sera modulé en fonction des solutions techniques de réception. Nous vous avions fait part d'emblée de cette volonté, monsieur le ministre.

En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 52. Nous pensons en effet - nous le disons très clairement - que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques, complétée par le sous-amendement n° 117 rectifié bis, est plus appropriée et plus favorable.

Cet argument vaut également pour l'amendement n° 102 de nos collègues du groupe CRC et pour l'amendement n° 53, présenté par M. Lagauche.

Enfin, concernant l'amendement n° 132, madame Blandin, nous nous interrogeons. Je ne vous cache pas que j'ai un a priori défavorable sur votre amendement.

Il est en effet faux de dire que les chaînes historiques se voient offrir des cadeaux, comme ne manqueront pas encore de le dire certains tout à l'heure lorsque nous évoquerons la chaîne supplémentaire qui leur est octroyée.

Rappelons les faits de façon très simple. Aujourd'hui, une chaîne dite « historique » est installée dans un paysage analogique, mais également numérique et elle doit payer à la fois les frais de distribution analogique et numérique, de même qu'elle est obligée de s'acquitter des frais de production analogique et numérique. En disant cela, j'anticipe sur la présentation de la chaîne supplémentaire. Quant aux nouveaux entrants de la TNT, ils ne font que du numérique. Or les frais de diffusion du numérique sont cinq fois inférieurs à ceux de l'analogique. Quant aux frais de production, ils sont uniques.

Une certaine idéologie, qu'il faut combattre, car elle est fausse, entoure ce texte. À terme, les chaînes historiques pourraient faire...

Des économies !

...des économies, mais, monsieur Mercier, jusqu'au basculement vers le tout-numérique et jusqu'à l'extinction de la diffusion analogique, elles seront obligées de maintenir les deux modes de diffusion, ce qui représente un coût important.

L'amendement de Mme Blandin me semble donc mal fondé, mais le fait de prévoir une source de financement supplémentaire pour alimenter le fonds pourrait nous intéresser. Je me rallierai donc à l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 30 rectifié concerne une disposition essentielle du dispositif d'extinction, à savoir la garantie d'un soutien financier de l'État aux plus démunis de nos concitoyens.

Ni le Gouvernement ni le législateur ne sont dans le virtuel. Ils ne sont pas déconnectés de la réalité quotidienne. Ils souhaitent que cette évolution technologique soit accessible à chacune et à chacun de nos concitoyens, sans aucune barrière financière. Nous veillons à l'égalité géographique et financière. Aucun Français ne doit être exclu du bénéfice de la télévision numérique, en particulier pour des raisons économiques.

Dans ce but, l'article 103 vise à instaurer au bénéfice de nos concitoyens les plus démunis un dispositif d'aide leur permettant de continuer à recevoir les services de télévision.

Vous souhaitez préciser dans le projet de loi que l'aide sera accordée en fonction du principe de neutralité technologique. La France s'y est engagée vis-à-vis de la Commission européenne lors de la notification de cette aide d'État, qui doit faire l'objet d'une approbation expresse avant sa mise en oeuvre effective.

Les discussions sont très avancées et les informations dont je dispose me permettent de penser que le principe de cette aide d'État sera approuvé avant la fin de l'année. J'étais d'ailleurs voilà quelques jours à Londres, à l'Office of communication, l'OFCOM, afin d'étudier la mise en place de ce système en Grande-Bretagne. Chaque pays européen se préoccupe aujourd'hui des plus démunis de ses citoyens afin que cette évolution soit accessible à chacun. Je ne vois donc pas un seul instant Bruxelles récuser cette aide.

Le fonds d'aide pourra ainsi contribuer au financement de la fourniture d'un adaptateur spécifique pour la télévision numérique terrestre, mais une aide équivalente pourra être accordée si les personnes concernées préfèrent un autre mode de réception, comme le câble, le satellite ou l'ADSL.

La rédaction que propose la commission des affaires économiques est également plus simple et renvoie plus largement au pouvoir réglementaire. Je suis donc favorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Le sous-amendement n° 117 rectifié bis présenté par M. Carle vise à compléter utilement l'amendement n° 30 rectifié. Votre préoccupation, monsieur le sénateur, est tout à fait légitime et rejoint celle du Gouvernement. En effet, les citoyens ne sont pas placés dans les mêmes conditions selon qu'ils habitent, par exemple, dans des zones montagneuses ou en ville. Je suis donc favorable à votre sous-amendement.

Il est important que chacun sache, sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également outre-mer, qu'il pourra accéder à ce progrès quelles que soient les contraintes techniques du lieu où il réside. Cet accès se fera par le hertzien terrestre pour la quasi-intégralité de nos concitoyens et par la voie satellitaire gratuite pour les autres.

C'est le principe d'égalité !

Oui, je l'ai dit hier soir, madame David. Chacun a d'ailleurs considéré que c'était là le véritable principe d'égalité.

Tant mieux !

Le fonds d'aide prévu par le projet de loi a pour objet d'accompagner les plus démunis de nos concitoyens dans le basculement vers le numérique. Je rappelle que le coût pour un foyer d'un adaptateur TNT est aujourd'hui compris entre 40 euros et 100 euros, soit le prix d'un plein d'essence pour une voiture, par exemple.

Aujourd'hui, seize millions de personnes ne sont pas imposables. Le surcoût résultant de l'adoption de l'amendement n° 102 serait de l'ordre de 1 milliard d'euros pour le budget de l'État. Dès lors, vous l'aurez compris, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait donc considérablement les charges de l'État.

L'amendement n° 53 vise à étendre à la télévision haute définition le bénéfice du fonds d'aide institué par le projet de loi pour assurer la continuité de la réception des services télévisés. Cela me paraît très contestable. Un tel dispositif répondrait à un autre objectif. La diffusion des chaînes en haute définition n'a jamais existé et n'existera jamais en analogique : il n'y a donc pas lieu de garantir la continuité de la réception à nos concitoyens.

C'est une chose de garantir la continuité d'un avantage existant, c'en est une autre de permettre à tous de bénéficier de toutes les sophistications du progrès. Vous connaissez mon attachement à la haute définition, mais je ne pense pas que le rôle de l'État soit de financer les équipements permettant de la recevoir, même pour une partie restreinte de la population. Je suis donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 132, je ne partage pas l'idée selon laquelle les chaînes membres du groupement d'intérêt public sont les principales bénéficiaires du basculement vers le tout-numérique. Je m'étonne même que vous puissiez le penser !

L'extinction de la diffusion analogique est au contraire l'aboutissement du processus de lancement de la télévision numérique de terre, initié en 2000 ici même. Que je sache, les principaux bénéficiaires en sont d'abord les Français, pas les chaînes analogiques historiques.

En outre, c'est l'État qui impose aujourd'hui à ces chaînes, si vous votez le présent projet de loi, d'organiser de manière anticipée cette extinction. Il est légitime que les garanties prises en faveur des citoyens les plus démunis soient entièrement financées sur le budget de l'État ; il en est de même pour les exonérations de redevance audiovisuelle, qui sont « remboursées » à l'audiovisuel public.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 117 rectifié bis.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 30 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 102, 53 et 132 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Mercier, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 103 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 54.

Nous en arrivons à un point « chaud » du projet de loi.

Notre amendement vise à supprimer l'octroi de la chaîne « bonus » aux opérateurs « historiques ». Nous tenons à rappeler que ces chaînes ont déjà obtenu des mesures très favorables en 2004, visant d'ailleurs à les convaincre de surmonter le peu d'allant qu'elles manifestaient pour la mise en route de la TNT.

Nous avons bien entendu votre raisonnement, monsieur le ministre, nous rappelant les contraintes juridiques dans lesquelles vous avez élaboré ce texte et les conséquences du changement de calendrier imposé à ces chaînes. Vous en avez tiré la conclusion juridique qu'il fallait leur donner une forme de compensation.

Nous estimons que le projet de loi opère déjà une compensation par la prorogation de l'autorisation, mais également par le « droit de tirage » qui leur est accordé pour la télévision haute définition et pour la télévision mobile personnelle. Dès lors, nous considérons que l'octroi de cette chaîne « bonus » n'est pas une nécessité juridique, la compensation nous paraissant tout à fait à la hauteur du préjudice potentiel.

Le CSA comme l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans leurs avis respectifs sur le projet de loi, ont émis les plus grandes réserves sur l'octroi de cette nouvelle chaîne bonus : le CSA en soulignant le risque de déséquilibre de l'offre de TNT et de mise en péril du pluralisme au regard du libre choix quant au format éditorial de la nouvelle chaîne et la fragilisation de la situation des nouveaux entrants ; l'ARCEP allant jusqu'à demander la suppression pure et simple de la disposition consistant à « préempter encore un peu plus le dividende numérique » au profit des seuls éditeurs de « chaînes historiques ».

Vous devriez, monsieur le ministre, entendre l'appréciation portée par ces deux instances.

Nous considérons donc qu'il faut supprimer la chaîne « bonus », étant entendu que l'attente d'une compensation nous paraît déjà satisfaite.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.

Le groupe UC-UDF présente également un amendement de suppression.

Ah !

D'abord, ce texte nous semble entraîner une disparité de traitement entre les différentes chaînes et donc favoriser certaines d'entre elles. Ensuite, il est absolument contraire au droit communautaire. Enfin, il ne respecte pas le principe d'égalité.

Finalement, vous nous proposez d'attribuer une chaîne gratuite aux groupes historiques, que vous appelez « canal bonus ».

Mais non !

Tout est bon pour ces opérateurs : après le bonus octroyé par la première loi, voici que l'on ajoute un « bonus bis » ! Cette attribution entraîne, quoi que l'on en dise, une restriction au préjudice des autres postulants éventuels.

La volonté d'apporter une contrepartie aux groupes dits « historiques » à l'occasion de l'extinction de la diffusion analogique en les autorisant à bénéficier d'une nouvelle chaîne « bonus bis », cette faculté s'exerçant au préjudice des autres chaînes garantes du pluralisme sur la TNT, est-elle conforme aux « critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés » exigés par la directive européenne ? Je ne le pense pas.

Enfin, si les dispositions permettant d'octroyer les chaînes « bonus bis » aux trois groupes historiques devaient véritablement relever du domaine législatif, on peut s'interroger sur les voies de recours dont disposeraient des candidats potentiels à l'exploitation de ces fréquences qui se considéreraient lésés.

Or l'article 2 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 énonce que « toute partie lésée doit disposer d'une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant des parties en cause et, en dernier ressort, devant une juridiction ». Si l'octroi d'une chaîne « bonus bis » devait relever de la loi, on peut légitimement s'interroger sur l'existence de telles voies de recours.

En outre, je me référerai aux observations que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait émises au mois de juillet 2006 : « L'élaboration de cet avis a été principalement guidée par le souci du respect du pluralisme, principe de valeur constitutionnelle qui s'impose tant au législateur qu'à l'instance de régulation, et qui suppose notamment que soient recherchés tout à la fois la diversification des opérateurs et le développement de modes de diffusion propres à accroître l'offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ; un équilibre doit donc être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants. »

Les deux principaux écueils soulignés par le CSA sont les suivants.

D'une part, la mesure prévue dans le projet de loi laisse totalement libres les chaînes concernées par cet avantage de décider du format éditorial, ce qui risque de perturber l'équilibre global de l'offre de la TNT et, surtout, ne répond pas aux exigences de pluralisme des contenus auquel nous sommes tous attachés.

D'autre part, cette disposition aura aussi des conséquences sur l'équilibre économique des nouveaux entrants, qui sont déjà dans une situation fragile. Pour eux, elle s'apparente à une distorsion de concurrence qui vient renforcer la position dominante des opérateurs historiques sur le marché publicitaire, déjà monopolisé à 75 % par TF 1 et M6. Elle affaiblit de fait les nouveaux entrants, mais également le service public, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, en réduisant leurs ressources publicitaires respectives.

Cet article déroge par ailleurs au principe d'égalité.

Pourquoi prévoir la réparation d'un préjudice alors que nous savons tous que ni les dispositions et principes à valeur constitutionnelle ni les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ne paraissent faire obstacle à ce que, dans le respect du principe d'égalité, la loi remette en cause des autorisations en cours en mettant à la charge de leurs titulaires les éventuels réaménagements de fréquences et les coûts induits résultant des relations contractuelles de ceux-ci avec les distributeurs de service ?

Pourquoi, dans ces conditions, serions-nous dans l'obligation de compenser un préjudice ? Existe-t-il véritablement ? Qui l'a évalué ? La compensation correspond-elle exactement à sa valeur ? Personne ne nous a démontré que le préjudice méritait ce « bonus bis » !

Enfin, s'il s'agissait vraiment de la réparation d'un préjudice, il conviendrait plutôt d'attribuer à ces chaînes historiques, dont le but est de dégager des bénéfices, des moyens supplémentaires pour acheter des programmes rentables. Est-ce véritablement ce que nous voulons défendre ici ? À mon avis, c'est l'inverse. Nous ne voulons pas être envahis par des programmes américains, chinois ou autres qui mettent trop souvent en avant la violence, l'illégalité, le sensationnel, au détriment du fond, de la culture et de l'intérêt général.

Très bien !

Pourquoi donner des moyens supplémentaires à des gens qui en ont déjà ?

À plusieurs reprises au cours des débats, vous avez insisté, à juste titre, sur le fait que le passage au numérique est un investissement porteur d'avenir, donc de retour sur investissement. Faut-il donc, après le « bonus bis » que vous nous proposez d'adopter, oublier le « bonus ter » que vous leur offrez en encourageant leur mise à niveau dans le domaine numérique ?

Décidément, il faut supprimer cet article qui n'apporte qu'injustice et traitements préférentiels !

La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 103.

Dans le cadre d'une réforme qui dessine de façon irrémédiable le paysage audiovisuel français, nous ne pouvons souscrire à l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux éditeurs nationaux de services de télévision analogique.

Nous avons bien pris note des arguments du rapporteur et de la présentation par la commission d'un amendement encadrant les obligations spécifiques à cette chaîne en matière de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne, mais nous en contestons le bien-fondé.

Il nous paraît déplacé, choquant, que cette chaîne soit une compensation financière, un bonus, un cadeau nécessaire en échange de services somme toute normaux pour une entreprise de télévision, à savoir toucher tous les foyers sur le territoire et participer au développement d'un patrimoine national rapportant des dividendes à l'exportation.

De plus, comme nous l'indiquons dans l'objet de notre amendement, cet avantage place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ».

Nous ne reviendrons pas sur la nécessité du principe de l'appel à candidatures et sur l'intérêt de freiner la standardisation des programmes ainsi que la concentration des médias en répondant aux impératifs du pluralisme, de la diversification des entreprises et des associations télévisuelles.

Pour toutes ces raisons brièvement résumées, nous vous demandons de supprimer le texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986. Nous demandons un scrutin public, monsieur le président.

La commission demande également un scrutin public !

L'amendement n° 133, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cette rédaction fait perdre le canal compensatoire à qui ne respecterait pas les délais.

L'amendement n° 11, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il

La parole est à M. le rapporteur.

J'apporte une voix discordante dans cette belle unanimité qui m'inquiète. Je n'aurai aucun mal à démonter des arguments rationnels, mais il me sera difficile, je le dis clairement, de m'opposer à des arguments idéologiques.

Cher collègue Nogrix, le mot « bonus » n'est mentionné nulle part dans le texte. Il est vrai que qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ou l'affuble d'un vilain nom. Restons-en donc aux termes du projet de loi : il s'agit d'une chaîne supplémentaire ! Ce dispositif figurait déjà, mon cher collègue, dans la loi d'août 2000. Au reste, il serait intéressant de savoir si, à l'époque, il existait une aussi forte opposition à l'attribution de chaînes supplémentaires, mais j'y reviendrai.

L'amendement n° 11 vise à préciser que les chaînes supplémentaires, si cette mesure était adoptée par le Sénat, ne pourraient être lancées par les opérateurs « historiques » qu'à compter du 30 novembre 2011. En effet, le paysage audiovisuel français est extraordinairement complexe. Il a été chahuté par l'arrivée de technologies nouvelles, par l'apparition d'autres types de consommation et par un usage différent de la publicité. À cet égard, comme je l'ai longuement expliqué hier soir, et je le répéterai encore, cette dernière permet le financement du tout-gratuit.

Pour ne pas compromettre un équilibre économique instable - un équilibre flottant, comme disait Jack Ralite -, il faut instaurer pour les chaînes « historiques » la possibilité d'user de ce canal optionnel après le 30 novembre 2011, et pas avant. Ayant longuement auditionné les responsables des « nouveaux entrants » de la TNT, je sais qu'il faut leur assurer dans l'intervalle un paysage économique, technologique et télévisuel stable. Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

respecte les engagements de diffusion et d'investissement fixés à l'article 27, remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'État,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à quel point il est important d'être juste s'agissant de la question de la chaîne supplémentaire. En effet, je ne vois pas pourquoi on devrait favoriser de grands groupes sous prétexte qu'ils subiront une rude concurrence. Certes, ils vont devoir s'adapter, mais comme devront s'adapter les « nouveaux entrants » ou les chaînes du service public, qui auront par définition une mission culturelle accrue à concevoir à l'occasion de la mise en oeuvre de la haute définition ou de la TNT.

Il est vrai que le gâteau des recettes publicitaires sera à partager avec plus de chaînes. Nous aurons donc certainement une réflexion à conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 sur l'évolution des recettes de la télévision, notamment de la redevance.

Soulignons tout de même que TF1 et M6 monopolisent déjà 75 % du marché publicitaire. Avant de leur octroyer un canal supplémentaire, assorti d'une contrepartie qu'on nous annonce comme étant extraordinaire, puisque la création s'en trouverait renforcée, j'aimerais que l'on fasse un bilan des productions de M6 ou de Canal Plus. J'en cite quelques exemples avec des émissions du style Super Nanny, C'est du propre ou J'ai décidé de maigrir.

Notre amendement de repli vise à encadrer un minimum l'attribution d'un canal supplémentaire aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique en leur imposant des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières. Cette proposition va dans le sens préconisé par l'avis du CSA, qui demandait qu'on impose à ces nouvelles chaînes des conditions en termes de contenu.

Nous souhaitons que les chaînes supplémentaires respectent les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française et la contribution que les éditeurs de service doivent assurer au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, telle que prescrite par l'article 27 de la loi de 1986.

Par ailleurs, notre amendement reprend les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe III de l'article 30-1 et rejoint la proposition de la commission, qui vise à ajouter des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production française et européenne.

En adoptant ces dispositions, nous serions certains que les nouvelles chaînes de la TNT issues des opérateurs « historiques » privés ne feront pas dans le moins-disant culturel, mais pourront, le cas échéant, enrichir l'oeuvre de programme de la TNT. Ce dispositif se situe dans le droit-fil des autres amendements que nous avons déposés sur la création culturelle et le mieux-disant culturel numérique. Il nous paraît en effet normal de poser cette condition à l'octroi d'une nouvelle chaîne aux opérateurs « historiques » privés.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

à condition que ce service remplisse

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne en sus de ses engagements issus de l'article 27 de la présente loi. Un décret fixe la majoration de ces engagements. Il comporte notamment une clause de diversité.

La parole est à M. Ivan Renar.

Nous considérons que si cette chaîne supplémentaire est octroyée aux opérateurs « historiques » de télévision, le seul choix qui nous reste est d'exiger des engagements spécifiques de la part de ces opérateurs en matière de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne et de diffusion de ces oeuvres. En effet, la situation réelle en matière de production française n'est pas satisfaisante : les « délocalisations » des tournages mettent en jeu aussi bien la pérennisation et le développement des savoir-faire que le patrimoine culturel.

Nous ne parlerons pas ici de la situation des professionnels aguerris pris dans la tourmente d'un plan de restructuration industrielle et technologique sans obtenir de garantie de reconversion et de moyens suffisants pour la mener individuellement, tandis que les nouveaux professionnels précarisés entrent presque sans mémoire dans la sphère des nouveaux médias.

Les anciens comme les nouveaux supports ou modes d'expression cohabitent et les oeuvres très différentes qu'ils inspirent doivent être soutenues au stade tant de leur production que de leur diffusion. Les chaînes sont coproductrices et perçoivent des dividendes à ce titre.

En acceptant la « chaîne bonus », elles doivent s'engager, pour celle-ci, à un cahier des charges particulier relatif à la production et à la programmation d'oeuvres françaises récentes. Tel est le sens du présent amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.

Je vais faire preuve d'une certaine originalité dans ce débat : je suis le seul à défendre à la fois la chaîne supplémentaire et les obligations spécifiques.

Comme le Gouvernement !

Après avoir déposé un amendement visant à préciser que les opérateurs « historiques » ne pourraient lancer les chaînes supplémentaires qu'à compter du 30 novembre 2011, la commission présente cet amendement pour des raisons de cohérence. Je remercie d'ailleurs ses membres de l'avoir adopté. J'espère que le Sénat nous soutiendra.

La commission est favorable au maintien du texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 assorti de règles contraignantes, et je reviendrai tout à l'heure sur les amendements de suppression. En attendant, je dis à nos collègues qu'ils devront répondre de leur vote, puisqu'il y aura un scrutin public, devant les créateurs, les auteurs et les producteurs.

Je tiens à le rappeler : nous sommes pour l'offre audiovisuelle et télévisuelle la plus large possible et la promesse numérique pour tous les Français. C'est ce qui m'anime depuis le début de l'examen du projet de loi.

Très bien !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.

Cet amendement n'appelle pas de développement supplémentaire, car il est identique à celui de la commission.

Cela étant, comme vient de le dire M. de Broissia, il est important de manifester notre souhait qu'il y ait des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne. En tout état de cause, les débats l'ont prouvé, cette évolution est rendue nécessaire non seulement par les progrès techniques, mais aussi par le besoin de défendre la culture française, la francophonie et le poids de nos organismes.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, des obligations complémentaires en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante, à leur égard

La parole est à M. Serge Lagauche.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 54, qui vise à supprimer purement et simplement le canal « bonus ». Je constate avec satisfaction que cette position de repli semble être grandement partagée sur les travées de notre hémicycle, si j'en juge par le nombre d'amendements de teneur proche du nôtre.

J'ai fait part de toutes les réserves que je nourrissais à l'encontre du nouveau canal « bonus » octroyé aux chaînes privées de l'analogique hertzien terrestre. Ce nouveau cadeau doit au minimum s'accompagner de nouvelles obligations.

Les opérateurs privés destinataires de ce « bonus » trouvent la justification de ce cadeau dans le fait qu'ils participent et ont participé, depuis des années, au financement et au développement de l'industrie des programmes. Il nous semble donc logique que le renforcement de leur présence dans le paysage audiovisuel aille de pair avec le renforcement de leur participation dans cette industrie. Sur ce point, je rejoins M. le rapporteur.

Ces obligations porteront tant sur la diffusion que sur la production d'oeuvres, notamment issues de producteurs indépendants à l'égard des « opérateurs » concernés. Je souligne ce point, car il n'est abordé par aucun des autres amendements prévoyant des contreparties au bonus. Bien entendu, nous souhaitons que soient visées les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes et que les obligations de diffusion prennent en compte les heures de grande écoute.

L'amendement n° 134, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

article 30-1,

insérer les mots :

s'engage à ne pas diffuser de publicités

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je soutiens les propositions de suppression du canal dit « compensatoire », car « TF1 + TF1 » ou « M6 + M6 » ne représentent pas un élargissement du paysage audiovisuel. Dans ces conditions, si le canal « bonus » était maintenu, cet amendement de repli créerait des obligations nouvelles.

Aujourd'hui, nous parlons des tuyaux et nous rêvons des contenus. Le titre du projet de loi avec ses termes de « modernisation » et de « télévision du futur » nous invite à l'audace.

Le canal que vous appelez « compensatoire », monsieur le ministre, est un espace neuf permettant toutes les innovations. Je vous propose d'y insérer un espace inédit, ou plutôt oublié depuis longtemps, pour les téléspectateurs, à savoir un espace sans publicité. Ce ne serait pas pour autant un espace gratuit, sans redevance ni apport des marques. Ce serait un canal annexe d'une chaîne à haute densité publicitaire, dont les bénéfices pourraient supporter ce coût.

Je rappelle que TF1, par exemple, avec ses 30 % d'audience capte 50 % des ressources publicitaires. Voulons-nous renforcer encore cette position, et au passage rendre difficile le chemin des nouveaux entrants de la TNT, ou bien oserons-nous tenter une expérience économiquement viable et culturellement originale ? Cela n'entamerait pas les 485 millions d'aide à la création que vous évoquiez, mais ouvrirait la porte à une programmation libérée des contraintes de l'audimat et du nivellement par le bas que génèrent les liens douteux du choix des oeuvres, émissions et informations diffusées avec les intérêts des marques à promouvoir.

Se préoccuper de la culture, c'est organiser et financer la création ainsi que la diffusion de la musique, du livre, du cinéma, du théâtre. C'est également garantir des formations, des lieux, des droits d'auteur et des revenus aux artistes et aux techniciens. Mais n'est-ce pas aussi limiter le formatage des esprits, le matraquage publicitaire ?

Créer des désirs à l'infini, générer de la surconsommation chez les plus riches, de la frustration chez les plus pauvres, c'est construire une société de gâchis des uns et de colère des autres. N'avons-nous pas une responsabilité d'éducation en la matière ?

L'idéal serait que les chaînes publiques soient exemptes de publicité et financées par une taxe sur la publicité des chaînes privées et une redevance accrue. Tel n'est pas le propos de ce texte. En revanche, la définition du canal compensatoire offre cette opportunité.

La dérive exacerbée de l'incitation à la consommation transgresse le bon sens et la responsabilité : à l'heure du désordre climatique, les 4 x 4 et grosses cylindrées envahissent les écrans.

Caricature !

Mme Marie-Christine Blandin. À l'heure de l'obésité, les incitations aux sucreries et aux plats cuisinés caloriques occupent les programmes pour enfants. À l'heure du malaise de toute une génération, la perspective offerte pour se sentir mieux s'incarne dans les chaussures N, les survêtements A ou les téléphones S. Au passage, les annonceurs font peser sur les chaînes le virus de l'autocensure, et il devient malséant que la société s'interroge sur le commerce éthique ou les dégâts de l'agroalimentaire. Quant au Darfour au milieu de cette gabegie, il n'a même plus sa place !

Il y a une dérive !

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, je vous propose d'ouvrir la fenêtre, de desserrer l'étau et de saisir cette opportunité très rare d'éradiquer la publicité de nos cerveaux durant quelques heures grâce à un canal qui ne s'appellerait plus « compensatoire » ou « bonus », mais simplement « refuge » ou « épanouissement humain ».

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 54, 78 rectifié et 103.

Je veux dire un mot sur la suppression de la chaîne dite « bonus », chaîne « supplémentaire » ou chaîne « optionnelle ». Je rappelle que la commission défend le principe d'assortir la création de cette nouvelle chaîne de conditions très précises : elle sera lancée à partir du 1er décembre 2011 et encadrée par des obligations de production - ce sont les amendements n° 11 et 12.

Les uns et les autres, mes chers collègues, vous avez dit avec une belle constance et en employant des expressions différentes que cette chaîne n'est pas un dû et qu'elle est un cadeau.

Or la commission rappelle dans son rapport que la loi du 1er août 2000, et Mme Tasca le sait bien, a déjà permis la création de chaînes supplémentaires.

Je serais intéressé de savoir comment ceux qui étaient déjà parlementaires à cette époque ont perçu l'attribution à TF1 d'une chaîne supplémentaire - LCI -, certes payante, et à M6 d'une chaîne musicale.

À l'époque y étions-nous défavorables ? Non, nous pensions tous que les Français méritaient un paysage audiovisuel plus ouvert.

La France était, il y a encore deux ans, l'un des pays au monde les plus fermés sur le plan de l'offre télévisuelle. Je parle, bien entendu, de l'offre télévisuelle gratuite, car les « bobos » pouvaient s'offrir l'accès à des chaînes payantes depuis très longtemps !

Comme nous sommes favorables à la démocratie télévisuelle, nous avons été favorables, au Sénat, depuis 1999, à la télévision numérique de terre. Par ailleurs, l'ensemble des textes que nous avons votés témoignent que nous sommes également favorables à une offre télévisuelle supplémentaire.

Dans ce paysage, il est important de souligner que l'attribution d'une chaîne supplémentaire est un dû pour deux raisons, et sur ce point, je réponds en particulier à mon collègue et ami Philippe Nogrix.

Il existe, en effet, un double préjudice. Le rapport est d'ailleurs extrêmement bien fourni à cet égard, et je vous invite à vous y reporter.

Le premier préjudice est lié à la remise en cause d'un droit acquis. Est-il nécessaire de rappeler que le droit d'être diffusé sur le spectre hertzien, analogique ou numérique, est assorti non pas de paiement, comme pour les télécommunications, mais d'obligations de production, de création et, cher collègue Nogrix, de diffusion ? Cela fait qu'aujourd'hui TF1 est accessible par 99 % des foyers français en mode analogique, contre 85 % pour M6 et France 5.

Nous avons voulu, avec la commission des affaires économiques, imposer aux chaînes une obligation de couverture numérique de 95 % de la population. Or la remise en cause de leur diffusion en mode analogique est prévue à partir du 31 mars 2008, zone par zone.

Le second préjudice est lié à un bouleversement dans le paysage audiovisuel : avec l'arrivée de la TNT, on passe de six à dix-huit chaînes.

Je rappelle qu'aucune chaîne de la TNT ne subit de préjudice puisqu'elles viennent toutes d'être retenues par le CSA, au détriment de très nombreuses chaînes indépendantes qui auraient aimé être elles-mêmes retenues. Quel est donc le préjudice ? Il n'y en a pas !

En revanche, le préjudice des chaînes historiques est évident, ...

Non !

...et l'attribution de cette chaîne supplémentaire est une compensation dont le Conseil d'État souligne le caractère nécessaire.

Non !

C'est un solide argument juridique.

Quelles sont maintenant les conditions de l'octroi de cette chaîne ?

Il est vrai que nous trouvions insuffisant le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous l'avons renforcé en déposant les amendements n° 11 et 12.

Nous avons également renforcé ce texte par la création d'une obligation de couverture à 95% par voie hertzienne terrestre et nous souhaitons - nous l'avons dit et nous le dirons de nouveau à plusieurs reprises - que des obligations de production et de création soient très fermement rappelées.

Cependant, je souligne que ces chaînes historiques ont contribué et contribuent encore aujourd'hui de façon notoire à la vitalité de l'expression originale d'oeuvres françaises et européennes.

Sans les chaînes historiques, il n'y aurait pas aujourd'hui, on peut le dire très simplement, de création française, voire de cinéma français - de nombreux rapports l'ont montré.

Il faut donc simplement considérer cette chaîne supplémentaire comme un dû juridique, comme une nécessité absolue pour la couverture géographique et l'accessibilité de ce nouveau mode de diffusion.

Cela imposera à ces chaînes historiques des engagements lourds. Nous avons évoqué avec le rapporteur pour avis M. Bruno Retailleau les 115 émetteurs hertziens déjà planifiés par le CSA. Nous passerons, en raison de la mesure prise cette nuit - 85 % à 95 % -, de 115 sites à 2 000 sites.

J'ai entendu nos collègues des zones de montagne ou des zones frontalières émettre des doutes importants sur ce sujet. Je veux leur dire qu'il s'agira peut-être non pas de 2 000 sites, mais de 2 200 sites ou de 2 300 sites !

Je rappelle qu'aujourd'hui TF1 utilise près de 3 000 émetteurs et réémetteurs pour la diffusion analogique de ses programmes.

J'ai en tête le chiffre de 3 368.

Quoi qu'il en soit, c'est dire que l'enjeu est extraordinairement important.

En conséquence, je souhaite que nos collègues qui ont défendu leurs amendements avec des arguments qui reposent sur une vision différente de celle de la commission des affaires culturelles acceptent de bien vouloir les retirer. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 133 de Mme Blandin, je dois avouer que je n'en ai pas très bien compris le sens. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Si l'extinction est prévue à partir du 30 novembre 2011, les éditeurs de service auront un intérêt évident à supprimer le plus tôt possible leur réseau analogique. Je vous le dis très simplement, madame Blandin : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement.

S'agissant des amendements n° 148 rectifié, 104, 120 rectifié et 55, ils sont satisfaits par l'amendement n° 12 de la commission.

Enfin, je dois dire que les considérations de Mme Blandin sur la suppression de la publicité ont fait souffler un air frais, celui du monde, sur cette assemblée.

Néanmoins, madame Blandin, la publicité, nous en avons parlé lors de la discussion générale, offre la possibilité au téléspectateur d'accéder à un produit culturel de façon gratuite. Je le dis de nouveau : seule la publicité permet aux téléspectateurs qui peuvent recevoir dix-huit chaînes de les recevoir gratuitement. Les autres chaînes sont payantes et elles sont accessibles par abonnement.

Nous avons privilégié, jusqu'à présent, une offre gratuite qui soit la plus large possible. C'est une offre large, c'est une offre généreuse, c'est une offre qui change tous les mois, comme en témoignent les rapports de Médiamétrie.

Des chaînes nouvelles apparaissent. On l'a vu, en particulier, avec la chaîne Gulli - c'est très frais, c'est plus frais, madame Blandin, que les chaînes auxquelles vous faisiez référence ! -, chaîne « jeunesse » liée au secteur public, qui est l'un des premiers points de l'audience de la TNT.

Cela signifie qu'une chaîne en direction de la jeunesse manquait en France - le CSA et nous tous ici, au Sénat, avions soulevé ce problème.

Gulli réalise donc quatre points immédiatement après son entrée sur la TNT. C'est pourtant une chaîne qui a de gros progrès à faire sur le plan de son contenu culturel puisqu'elle diffuse quasiment plus de mangas que de productions et de dessins animés français - le CSA l'a déjà souligné.

En tout état de cause, madame Blandin, je suis défavorable à votre amendement, qui est à mon avis en contradiction avec l'objectif que vous vous fixez.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux le dire aux auteurs des amendements n° 54, 78 rectifié et 103, il n'y a pas là de cadeau, pas de bonus ; il y a droit et équité. Nous sommes non pas dans le rêve mais dans la réalité.

C'est la raison pour laquelle j'assume, comme l'ont indiqué à juste titre la commission des affaires culturelles et son rapporteur, le fait que les chaînes de télévision soient des chances pour la politique culturelle de notre pays.

La stratégie de contenu est absolument essentielle. C'est pourquoi, face à l'augmentation du nombre de chaînes accessibles à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national en qualité numérique, nous bénéficions du soutien du monde de la création, qui y voit des occasions de rayonnement, d'activités supplémentaires.

Le rêve aurait été de ne pas tenir compte des contenus. La réalité c'est d'avoir le courage, dans la France d'aujourd'hui, de dire qu'un métier, qu'une réalisation, qu'un contenu coûtent de l'argent. Ça ne se fait pas comme ça, de manière irréelle, même si le talent repose avant tout sur la liberté de l'esprit. Il faut financer les contenus ; il faut les mettre en oeuvre ; il faut qu'ils soient diffusés.

Ce n'est pas une sorte de fait du prince, ...

Si !

...de privilège dont on bénéficierait pour des raisons occultes. C'est tout simplement l'expression du principe du droit, de celui de l'équité.

Pour l'élaboration de ce projet de loi, comme il est normal de le faire, le Gouvernement a préalablement recueilli l'avis du Conseil d'État. Cet avis nous a notamment confirmé que l'interruption anticipée par une décision unilatérale de l'État de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte aux droits octroyés par une décision administrative du CSA.

Le législateur peut, pour un motif d'intérêt général, revenir sur des droits octroyés à des entreprises. C'est ce que le Gouvernement vous propose de faire.

Il est cependant impératif sur le plan juridique de compenser le préjudice économique subi par ces entreprises. Ces compensations figuraient, bien évidemment, dans le projet de loi soumis à l'avis du Conseil d'État et pour lequel nous avons reçu un avis favorable.

Le Gouvernement a exclu l'hypothèse d'une compensation financière au profit de TF1, de M6 et de Canal Plus. Nous avons préféré vous proposer deux compensations juridiques.

La première compensation semble aller de soi puisqu'il s'agit d'aligner la durée des autorisations de TF1, de M6 et de Canal Plus sur celles dont bénéficient les autres chaînes de la TNT.

La seconde compensation concerne l'octroi d'une autorisation supplémentaire sous le contrôle du CSA, après, et seulement après, la fin de la diffusion analogique, c'est-à-dire à compter du 30 novembre 2011.

Dès l'entrée en vigueur du projet de loi, le CSA pourra ponctuellement mettre fin à la diffusion analogique de ces opérateurs, puis il procédera à cette extinction par zones géographiques entières à compter du mois de mars 2008 - nous en avons déjà débattu.

Nous revenons donc sur le droit acquis par ces chaînes à diffuser leurs programmes en mode analogique jusqu'au terme normal de leur autorisation. Plus précisément, nous revenons sur le bénéfice qui leur avait été consenti dans la loi de 2000 et qui avait été confirmé dans la loi de 2004.

Ces opérateurs ont, en effet, bénéficié d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation analogique s'ils acceptaient de diffuser leur programme en TNT. Je rappelle que c'était l'objet de l'article 82 de la loi du 1er août 2000. À défaut, les autorisations analogiques de TF1, Canal Plus et M6 auraient pris fin en 2005 et en 2007.

Nous revenons également sur un deuxième bénéfice que la loi de 2000 leur avait consenti, celui d'un droit à double diffusion de leur programme en mode analogique et en mode numérique pour une durée équivalente. Ce que l'on a appelé le droit au simulcast est également issu de la loi du 1er août 2000, ne l'oublions pas.

Par-delà ces raisons juridiques qui s'imposent à nous, le canal supplémentaire est également un choix de politique culturelle que j'assume, ainsi que j'ai eu l'occasion de le préciser dans mon discours de présentation générale.

À côté des chaînes du service public - j'y reviendrai plus précisément pour qu'il n'y ait ni ambiguïté ni sentiment de déséquilibre - la création audiovisuelle et cinématographique est, aujourd'hui, intégralement financée par TF1, M6 et Canal Plus.

Ces trois chaînes ont investi, en 2005, plus de 485 millions d'euros, alors que les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent, dans leur ensemble, moins de 16 millions d'euros au financement de la production française.

Cette dissymétrie des chiffres doit être rappelée et, d'ailleurs, chaque fois que je rencontre un réalisateur, il me dit non sans parfois un peu d'inquiétude, à quel point le financement de la production cinématographique et audiovisuelle par les chaînes de télévision est essentiel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez voté les crédits d'impôts pour le cinéma et pour l'audiovisuel, vous pouvez être fiers d'avoir permis un renforcement de notre capacité ! Il y a des menaces et nous devons avoir le courage de parler de ces réalités.

D'ailleurs, ne soyons pas injustes envers les nouvelles chaînes d'information qui sont aujourd'hui diffusées par la TNT et qui ne participent pas au soutien financier de la production cinématographique et audiovisuelle : chaque fois qu'elles évoquent un spectacle ou une création culturelle dans leurs journaux, elles donnent une chance supplémentaire à la création culturelle et artistique.

Bref, l'audiovisuel, dans sa stratégie, doit être une chance pour la création culturelle et certains assument plus que d'autres cette responsabilité.

La commission des affaires culturelles propose que ces nouveaux services soient soumis à une contribution renforcée en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Je suis particulièrement favorable à cette disposition, très attendue du secteur de la création.

Certains d'entre vous ont fait part de leurs préoccupations sur l'absence de compensation dans la loi pour l'extinction des émissions analogiques du service public.

Je tiens à réaffirmer ici toute l'importance que j'attache au service public de l'audiovisuel et à préciser que le régime juridique différent du service public ne remet pas en cause sa place sur la télévision numérique. Je le rappelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la responsabilité des décisions concernant les chaînes privées, notamment en matière d'attribution, tandis que le Gouvernement a la responsabilité de la préemption chaque fois qu'il s'agit de l'audiovisuel public.

En effet, la place du service public relève des choix conjoints du législateur, au travers du vote de son budget, et du Gouvernement, dans l'exercice de son droit de préemption des fréquences en faveur du service public.

Le service public occupe une place importante sur la télévision numérique terrestre, lancée en 2005. Il est passé de trois canaux analogiques à sept canaux numériques, avec la diffusion en plein canal de France 5 et d'Arte, la diffusion d'une nouvelle chaîne, France 4, ainsi que les chaînes parlementaires. Il faut aussi ajouter la chaîne pour enfants, Gulli, à laquelle prend part France Télévisions.

Enfin, conformément à ce que le Président de la République a annoncé, France Ô sera très rapidement diffusée en Île-de-France et pourra profiter des fréquences libérées pour être diffusée sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, je confirme ce que j'ai dit hier à Mme Tasca concernant l'accessibilité de l'information régionale de France 3 dans chaque région et sa diffusion par la TNT.

J'ai également annoncé hier mon intention - c'est très important - de préempter un des deux ou trois canaux qui seront proposés pour des chaînes gratuites en haute définition, puis d'en préempter deux quand il y aura quatre canaux proposés.

Bref, l'audiovisuel public ne sera pas le laissé-pour-compte de cette révolution technologique.

Tous les choix sont ouverts pour que, lorsque le gain numérique sera connu, le Parlement et le Gouvernement puissent alors décider de préempter les fréquences libérées pour de nouvelles chaînes du service public. Ce sont des choix pour 2011 qui ne pourraient, aujourd'hui, prendre une autre forme qu'une pétition de principe. Certes, j'espère me succéder à moi-même et être en mesure de prendre cette décision en 2011, mais nous n'en sommes pas sûrs..) Ce sera au peuple de décider le moment venu !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 133, pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 11, le Conseil d'État, dans son avis, nous a notamment confirmé que l'interruption anticipée, par une décision unilatérale de l'État, de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte au droit octroyé par une décision administrative du CSA.

Par conséquent, pour les raisons évoquées précédemment, je comprends, bien évidemment, votre démarche. Cette compensation est le premier objet du texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986.

Mais le texte a dans le même temps un autre but : il incite les opérateurs privés concernés à arrêter leur diffusion analogique pour bénéficier de ce droit à une chaîne compensatoire. Il s'agit ici de la reprise du mécanisme prévu par la loi de 2000 pour inciter ces mêmes opérateurs à diffuser leurs programmes en télévision numérique terrestre.

Vous proposez que ces trois nouveaux services ne puissent pas être lancés avant le 30 novembre 2011, date commune à l'ensemble des trois opérateurs.

Je comprends certes vos motivations, mais ce faisant vous réduisez toute incitation pour Canal Plus à interrompre sa diffusion analogique de manière anticipée.

En effet, à la différence des chaînes gratuites qui sont reçues par tous les Français, les abonnés à la chaîne analogique Canal Plus - plus de 2 millions - sont des clients connus de cette dernière. C'est Canal Plus qui les a équipés avec son décodeur analogique et qui peut leur offrir de migrer de manière anticipée sur la TNT, en mettant à leur disposition un décodeur TNT MPEG-4 haute définition. Cela représente pour la chaîne un coût de plus de 200 millions d'euros.

Il est souhaitable que cette migration de Canal Plus analogique vers Canal Plus numérique intervienne bien avant novembre 2011. Les abonnés recevront ainsi Canal Plus en numérique, mais également les dix-huit chaînes gratuites de la TNT.

Ce scénario accélérerait sensiblement le calendrier d'équipement des Français. Il permettrait également de libérer de manière anticipée, sur tout le territoire, la fréquence analogique de Canal Plus. Cette dernière serait alors immédiatement disponible pour le gain numérique. La libération de cette bande de fréquences, dite « bande III », permettrait en particulier de déployer sur l'ensemble du territoire les services de radio numérique pour lesquels le CSA s'apprête à lancer un appel à candidatures.

En effet, en raison de la pénurie de fréquences due au nécessaire partage avec nos voisins, ces services ne pourront être déployés dans certaines zones frontalières qu'après l'extinction du réseau de Canal Plus.

Je crains que l'amendement proposé par la commission des affaires culturelles ne soit susceptible de retarder ces investissements de Canal Plus, l'équipement des Français et la libération du gain numérique, notamment au profit de la radio numérique. Toutefois, je comprends également la recherche d'équilibre qui a conduit la commission à adopter cet amendement. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quant aux amendements n° 148 rectifié et 104, le Gouvernement considère qu'ils sont satisfaits et il demande à leurs auteurs de les retirer.

En ce qui concerne les amendements n° °12 et 120 rectifié, qui prévoient de subordonner le droit à la chaîne compensatoire à des engagements renforcés par ces nouveaux services en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique, le ministre de la culture et de la communication émet sans réserve un avis favorable.

C'est formidable !

L'amendement n° 55 me semble satisfait par les amendements que vous venez d'adopter, avec une rédaction si large qu'elle englobe l'ensemble des engagements que vous mentionnez. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 134, ...

Ah !

...ce n'est pas le choix de la France de financer à 100 % la télévision publique par le budget de l'État et le concours des contribuables, mais c'est une formule qui a été adoptée dans d'autres pays.

Toutes les chaînes diffusent de la publicité. Nous venons, en outre, de faire prendre aux éditeurs des engagements complémentaires en faveur du secteur de la création. La publicité participe du financement de la création et des investissements que celle-ci suppose.

Si le Sénat adoptait cet amendement, nous aurions alors trois chaînes payantes, car l'abonnement est le mode de financement alternatif à la publicité. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? À moins que vous ne préfériez un financement par la redevance audiovisuelle, mais j'en doute. Le Gouvernement est fermement opposé à cette solution et émet un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 54, 78 rectifié et 103.

Ces amendements de suppression portent sur une question importante qui mérite un débat, c'est la raison pour laquelle je prends la parole, bien que n'étant pas spécialiste du droit audiovisuel.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ces amendements.

Tout d'abord, sur l'amendement n° 103, vous avez indiqué qu'il était nécessaire de prévoir une compensation pour les sociétés dites « historiques ». Ensuite, lorsque vous avez présenté vos amendements n° 11 et 12, vous avez dit à Mme Morin-Desailly qu'elle manquait de cohérence...

Non !

...parce qu'elle défendait un amendement qui mettait des obligations supplémentaires à la charge des sociétés historiques pour encadrer la compensation prévue en leur faveur après avoir défendu un amendement de suppression de ladite compensation.

Je voudrais poser le problème correctement, et je remercie M. le ministre d'avoir su brillamment modifier en cours de route ses explications et la justification de sa position.

Quel est le problème ? Deux logiques incompatibles à mon sens sont en l'occurrence mêlées.

Soit il existe un préjudice pour les sociétés historiques qui émettaient en analogique avec une autorisation de l'État et qui doivent passer au numérique et, dans ce cas, il faut le réparer, ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Soit il n'y a pas préjudice et le canal supplémentaire s'analyse comme un avantage dont l'octroi doit être assorti d'obligations nouvelles. Mais il faut choisir sa logique, car on ne peut pas dire qu'il y a un préjudice pour justifier une compensation et dans le même temps instaurer des obligations nouvelles, ce qui renvoie à la thèse de l'avantage.

C'est un vieil adage de notre droit, monsieur le ministre : donner et retenir ne vaut.

Encore une fois, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut choisir : soit il n'y a pas de préjudice et il n'y a donc pas lieu d'accorder une compensation ; soit il y a un préjudice et l'on accorde ces nouvelles chaînes à titre de compensation, mais sans obligations nouvelles.

S'agissant du préjudice, je citerai l'avis du Conseil d'État, pour qui, « en l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne confère pas en lui-même au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle, et en l'absence de détention de droits réels immobiliers sur le domaine public de l'État, ni les dispositions et principes à valeur constitutionnelle ni les stipulations de l'article Ier du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, ne paraissent faire obstacle à ce que, dans le respect du principe d'égalité, la loi remette en cause des autorisations en cours en mettant à la charge de leurs titulaires les éventuels réaménagements des fréquences et les coûts induits résultant des relations contractuelles de ceux-ci avec les distributeurs de services ».

Tel est l'état de notre droit. Il est ce qu'il est, c'est le droit administratif classique. Il y a une autorisation ; on revient sur l'autorisation ; il n'y a pas de sécurité juridique garantie ; il n'y a pas préjudice et donc pas droit à compensation.

Dès lors qu'il n'y a pas de préjudice à réparer, nous déposons un amendement de suppression. Mais, comme nous sommes aussi conduits par le principe de réalité et que nous savons bien qu'en dépit de nos efforts les sociétés historiques bénéficieront bel et bien de cet octroi de chaîne supplémentaire, dès lors nous prévoyons des obligations nouvelles et renforcées à la charge de ces mêmes sociétés.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que vous étiez aussi ministre de la culture.

C'est sûr !

Vous n'êtes pas, dans cette affaire, que le ministre « des câbles et des tuyaux ».

Tout à fait !

Vous auriez donc pu nous dire, et c'eût été une position bien différente : je n'ai pas de moyens, je reconnais que ces chaînes ont consenti de gros efforts pour la création cinématographique - ce qui est vrai - et j'ai fait un choix de politique culturelle. Libre alors à chacun de nous d'être ou non favorable à cette option.

Mais là, vous octroyez des canaux supplémentaires afin de réparer un préjudice, ce qui n'est pas conforme à notre droit. Nous ne pouvons donc pas voter pour l'octroi de ces chaînes.

Vous auriez pu opter pour une politique culturelle différente, imposer des obligations plus précises. Nous en aurions débattu avec vous. Mais pourquoi les règles ont-elles été posées par la commission, pourquoi n'ont-elles pas été fixées dans le projet de loi ? Était-ce si difficile ?

Tout ce qui précède nous montre qu'il subsiste de nombreuses hésitations et qu'un débat est nécessaire. Je regrette beaucoup que l'urgence ait été déclarée sur ce texte.

C'est ainsi !

Je suis persuadé que vous le regrettez autant que moi, monsieur Valade. Si nous avions pris le temps du débat, nous aurions peut-être trouvé des solutions conformes au droit et qui, sans être exorbitantes, auraient pu soutenir une politique culturelle de qualité. Nous nous sommes à mon sens trop occupés des moyens de diffusion et pas assez du contenu.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire en toute amitié qu'il n'y a pas d'incohérence entre les dispositions que nous avons votées en août 2000 et la position que nous adoptons aujourd'hui.

Lorsqu'une technologie apparaît, il appartient au législateur de lui donner un coup de pouce. C'est ce que nous avons fait au mois d'août 2000 pour TF 1, avec la création de LCI, et pour M6, avec le lancement de M6 Music.

C'était un exemple que nous donnions pour encourager une technologie qui était amenée à remplacer progressivement la diffusion analogique. Ce n'était pas incohérent !

Par ailleurs doit-on adhérer à un système parce que c'est la mode ? On entend dire un peu partout que plus il y a de chaînes et plus on favorise les diffusions de qualité. Pour ma part, je ne suis pas enclin à suivre la mode. Je préfère analyser la situation, prendre ce qui me paraît bien et laisser le reste.

Permettez-moi d'insister tout particulièrement sur la notion de préjudice. Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire ce qui vous a conduit à estimer que le préjudice créé par l'obligation nouvelle faite aux chaînes historiques de s'ouvrir plus rapidement au numérique devait être compensé par l'octroi d'une chaîne gratuite ? Qui a estimé ce préjudice ?

Lorsque l'on veut réparer un préjudice, on commence par en mesurer l'importance avant d'évaluer toute compensation. Or, en l'occurrence, on agit à l'estime, au pifomètre, pourrait-on dire. Sans doute a-t-on été un peu loin en affirmant qu'il y avait un double préjudice.

Monsieur le rapporteur, votre rapport est en effet excellent, mais nous commençons seulement à nous en apercevoir, car il n'a été mis en distribution que lundi matin et nous sommes mardi après-midi. La préparation des amendements a été très difficile. Nous reprocher de ne pas avoir lu un document aussi fouillé et si riche d'arguments, de ne pas nous en être imprégnés, alors que nous disposions d'un temps si court, c'est un peu dur !

Enfin, monsieur le ministre, vous vous réjouissez, à juste titre d'ailleurs, du fait que les créateurs vous félicitent de multiplier les chaînes. Oui, « les » chaînes, et non pas « des » chaînes particulières, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous nous proposez, puisque vous voulez donner des moyens supplémentaires à des chaînes, et non pas aux chaînes. Nous estimons que ce choix n'est pas équitable.

Il est vrai que l'audiovisuel est une chance. Il est non moins vrai que la France a abordé les questions de l'audiovisuel sous un angle particulier et que nous sommes sans doute parvenus à préserver certaines choses.

Cela étant, monsieur le ministre, quand vous maniez les chiffres, vous ne m'impressionnez pas du tout ! Vous avez déclaré que TF 1, M6 et Canal Plus ont investi 485 millions d'euros, alors que d'autres chaînes n'ont investi que 12 millions d'euros. Certes, mais je ne vois pas ce que cela démontre ni ce que cela ajoute à votre argumentation.

Ce qui m'intéresserait, c'est de savoir, à l'heure du bilan, quelles sont les réserves et quelle part du bénéfice est distribuée. C'est cela qui m'intéresse et non pas le fait de savoir que telle chaîne a investi 485 millions d'euros et telle autre 12 millions d'euros. Tout cela ne me donne pas envie de souscrire à l'argumentaire que vous venez de développer.

Mes chers collègues, chacun de nous doit bien mesurer les conséquences de son vote. Voter pour le texte proposé par l'article 5 pour l'article 104, c'est voter pour la préférence, pour le choix donné aux plus forts. En revanche, en supprimant ce texte, on donne aux plus petits, aux plus créatifs, on accorde à ceux qui ont envie de faire évoluer le système audiovisuel la même chance qu'aux autres.

Tel est l'enjeu de ce vote, mes chers collègues !

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez plaidé avec tant de passion que nous nous devons de vous répondre, sinon avec la même passion, du moins avec conviction.

Tout d'abord, votre argumentation juridique ne nous a pas convaincus. En effet, je le répète, rien dans l'analyse du Conseil d'État n'imposait que la compensation fût celle que vous avez décidée.

Si certaines mesures constituent bien une compensation, l'octroi d'une chaîne supplémentaire n'était pas inscrit naturellement dans ce dispositif et, en tout cas, elle ne répond à aucune contrainte juridique.

Par ailleurs, et c'est bien normal, vous avez évoqué votre responsabilité de ministre, donc des arguments d'opportunité. C'est précisément en opportunité que nous contestons l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux chaînes historiques.

Vous invoquez à l'appui de votre décision le bienfait à en attendre pour les secteurs de la production et de la création.

Permettez-moi un rappel historique. D'abord, si la TNT a été lancée, c'est bien parce que le gouvernement de Lionel Jospin l'a voulu, et elle ne suscitait guère d'enthousiasme au sein de votre famille politique, ni d'ailleurs, chez les chaînes historiques.

Et, comme si vous vouliez nous culpabiliser, ou en tout cas diminuer la légitimité de notre opposition à la chaîne bonus, vous avez rappelé à plusieurs reprises depuis le début de ce débat que la loi de 2000 avait donné à ces chaînes un certain nombre d'avantages. Mais il s'agissait précisément, en opportunité, d'un choix politique, car nous connaissions leur extrême réticence à s'engager dans cette voie. Et, en 2004, cette réticence n'était pas encore totalement surmontée. Oui, c'est bien nous qui avons donné le coup de pouce indispensable au démarrage de la TNT.

Vous soulignez aujourd'hui que les créateurs sont en profond accord avec l'octroi d'une chaîne supplémentaire. Nous n'en doutons pas, car nous connaissons les difficultés économiques qui frappent ce secteur. Toute perspective de financement accru est donc nécessairement bien accueillie par les professionnels.

Notre groupe avait rédigé des amendements qui, dans l'hypothèse de son maintien, créeraient pour la chaîne supplémentaire l'obligation de contribuer à la production.

Je tiens donc à dire avec force que, de ce point de vue, votre préoccupation est aussi la nôtre. Mais j'ajoute immédiatement que, pour nous, il s'agit d'une veille tradition, car depuis la fin des années quatre-vingt, nous sommes ceux qui ont porté avec la plus grande conviction la nécessité d'obliger les diffuseurs à contribuer à la production dans ce pays.

Sur ce point, s'il n'y a pas de différence entre nous, je crois néanmoins pouvoir dire que notre volonté de faire contribuer les chaînes à la production de l'ensemble du secteur est nettement antérieure à la vôtre.

Monsieur le ministre, en termes d'opportunité, nous maintenons que vous pouviez mettre en oeuvre votre projet de loi sans octroyer une chaîne bonus. Vous en avez décidé autrement, mais, ce faisant, si vous servez, certes, l'objectif de la création, c'est au détriment d'un autre objectif sur lequel nous nous sommes tous beaucoup exprimés, je veux parler du pluralisme, de la diversité et de l'ouverture du paysage audiovisuel à de nouveaux acteurs. On ne peut pas préjuger de ce que serait leur contribution à la qualité du paysage audiovisuel puisque l'on maintient la porte si rigoureusement fermée.

Monsieur le ministre, je vous demande de considérer que les objectifs d'ouverture, de diversification, de pluralisme, n'ont pas moins de valeur que ceux que vous cherchez à atteindre.

C'est la raison pour laquelle, maintenant notre appréciation, nous continuons à refuser la chaîne supplémentaire.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Permettez-moi d'ajouter, à l'appui des propos de mes collègues, que je perçois une sorte de menace dans les déclarations de M. le rapporteur, pour qui le refus de créer un canal bonus reviendrait à pénaliser le soutien à la création.

Voilà maintenant deux ans que je siège au Sénat. Je crois avoir eu l'occasion de montrer, lors des discussions qui ont eu lieu sur le budget de la culture ou sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et aujourd'hui encore dans les amendements que j'ai déposés sur le présent projet de loi, combien notre groupe est soucieux du financement de la création.

L'amendement n° 148 rectifié vise à encadrer l'octroi des chaînes supplémentaires. Certes, monsieur le ministre, il sera satisfait si le Sénat adopte l'amendement n° 11 qui, pour l'heure, a fait l'objet d'un avis de sagesse. Permettez-moi donc, avant un éventuel retrait, d'attendre le vote de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 11.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Hier, dans mon intervention liminaire, j'ai déclaré que la première caractéristique de ce texte était le renforcement des puissants. On m'a répondu qu'il s'agissait d'un argument idéologique. Toutes les interventions que je viens d'entendre me confirment dans ma conviction que c'est tout le contraire : il s'agit non pas d'un argument idéologique, mais d'un argument politique, d'un argument réaliste.

Nous entrons dans une nouvelle ère de l'audiovisuel. Quelle chance avions-nous d'établir, enfin - je dis bien, enfin ! -, à partir de toute l'expérience que nous avons accumulée, une véritable responsabilité publique et sociale en matière d'audiovisuel, qui vaille pour le secteur public comme pour le secteur privé !

Or, la présente loi - ce sera encore plus vrai si l'amendement n° 54 n'est pas adopté - ignore totalement le secteur public.

M. le ministre a dit : je vais préempter.

Tout à fait !

Mais inscrivez-le dans la loi, monsieur le ministre.

Cela relève du pouvoir réglementaire !

Et pourquoi ne pas l'avoir indiqué dans l'exposé des motifs ? C'était si facile ! Mais non ! Pas un mot !

Cela figurera dans les travaux parlementaires !

La loi est muette sur l'éventail des libertés nouvelles que l'on aurait pu offrir aux télévisions de proximité, aux télévisions locales et à toutes les petites télévisions. On n'en dit rien, pas un mot ! C'est une loi essentiellement normative qui va dans le sens du renforcement du droit des grands groupes privés. Voilà la vérité !

Pourtant, nous avons de l'expérience. En 1986, lors du vote de la loi qui a fait de TF 1 ce qu'est devenue TF 1, avait été élaborée une grande définition, celle du « mieux-disant culturel ». Et ce « mieux-disant » s'est transformé en « temps de cerveau disponible » !

Ces chaînes, nous dit-on, contribueront à la création. Ma réaction est identique à celle de Catherine Tasca : de quelle création s'agira-t-il ? Car la création, on le voit bien, est en péril. L'« incident » qui vient de se produire à propos d'une exposition organisée en 2000 au Centre d'arts plastiques contemporain de Bordeaux reflète le sentiment ambiant selon lequel les artistes, bien qu'ils soient nécessaires, doivent faire attention à ce qu'ils font. Or les artistes, selon moi, incarnent la liberté.

L'un d'entre nous a demandé - sa question est très pertinente - pour quelles raisons cette disposition, au lieu de figurer dans le projet de loi, était introduite par le biais d'un amendement de la commission des affaires culturelles. Il s'agit donc bien d'une instrumentalisation de la culture et de l'art, pour faire « passer » le cadeau - car c'est bien un cadeau - consenti aux grands intérêts privés !

En effet, il est tout de même curieux que le CSA, dont les membres sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale - autant de personnalités qui ce ne sont pas de farouches opposants, que je sache ! -, se range aux côtés des défenseurs de notre proposition, qu'ils soient, ou non, dans l'opposition. Il faut quand même réfléchir ! Voulons-nous faire société ? Voulons-nous une véritable télévision pluraliste ? Si oui, alors, frottons-nous, alors, disputons-nous, mais écoutons !

Monsieur de Broissia, vous nous dites qu'il s'agit d'une « économie flottante ». Mais j'ai l'impression que ce texte comporte de sacrés flotteurs pour ceux qui avaient déjà de gros bateaux et qu'on laisse les autres se noyer ! Il n'est donc pas possible d'être d'accord avec la création de ces trois chaînes. Je discerne là une espèce d'exigence acharnée d'un sens unique et dominateur.

Nous sommes en train de définir un nouveau droit d'affaires. Vous me répondrez que ma position est idéologique ! Mais je sais ce qu'est une entreprise, je suis capable de comprendre son intérêt, j'ai été maire suffisamment longtemps ! Il s'agit donc là d'une sorte de luxe supplémentaire accordé aux gros, alors que rien n'est donné aux autres, notamment aux petits, cela dit sans commisération, mais par solidarité. Oui, c'est un droit d'affaires ; c'est une régularisation, et pas du tout une régulation !

J'évoquerai rapidement la responsabilité publique. À une certaine époque, un mouvement très fort, dont j'ai d'ailleurs été l'un des animateurs, a été à l'origine d'une déclaration des droits de la culture, laquelle affirmait qu'un peuple se condamne à des libertés précaires quand il abandonne son imaginaire aux grandes affaires. Or nous y sommes !

Premièrement, nous affirmions qu'une responsabilité publique, que nous nommions « audace de la création », était nécessaire. Les artistes sont premiers, les marchands venant ensuite, s'ils viennent.

Deuxièmement, nous défendions l'élan du pluralisme. Cette société est plurielle, le domaine de la culture doit donc également être pluriel.

Troisièmement, nous mettions en avant une obligation de production. À quoi servirait en effet de reconnaître le pluralisme et l'audace de la création, s'il n'y a pas de production ?

Quatrièmement, nous plaidions pour la maîtrise de la diffusion. Il faut pouvoir en effet diffuser de façon plurielle toutes les oeuvres résultant d'une création.

Cinquièmement, nous misions sur l'atout d'un large public.

Sixièmement, nous nous intéressions à la coopération internationale.

Ces questions, sur lesquelles nous devons émettre très franchement notre avis, sont aujourd'hui posées.

Je pense profondément que ce pays est confronté à une dérive d'affaires. Veillons donc à ce qu'elle ne condamne pas le grand bateau de l'audiovisuel à s'échouer, ce qui serait tragique et pour les artistes et pour le peuple !

La parole est à M. le rapporteur.

J'interviendrai brièvement, car je pense que tout a été dit. Néanmoins, il m'appartient, en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, d'essayer d'expliquer ce qui visiblement n'apparaît pas aux yeux de tous, à savoir la cohérence de notre position. Cette cohérence, qui a constitué le fil conducteur de notre travail, est d'une simplicité biblique, monsieur Ralite.

Il s'agit en effet de rechercher l'intérêt du téléspectateur français, quels que soient son lieu de résidence et la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient. Il ne s'agit pas de puissants ou de misérables, mais d'un besoin de télévision à satisfaire, trois heures à quatre heures par jour, 365 jours par an. Nous avons eu de longues discussions avec M. Ivan Renar sur cet « opium du peuple » ou cette « première religion païenne ». Ceux qui n'étaient pas là cette nuit n'ont pas pu profiter de ces échanges, mais ils pourront heureusement en lire le compte rendu !

Quoi qu'il en soit, nous savons que la télévision fait partie de la vie de tous les Français.

Je ne voudrais pas que le texte proposé pour l'article 104 soit l'arbre qui cache la forêt dans laquelle nous souhaitons que les Français s'engagent. Cette forêt, pleine de clairières, c'est la promesse numérique pour tous. Le texte en question répond à une nécessité non seulement juridique, mais également culturelle. En tant que rapporteur, je vous propose, mes chers collègues, ces deux amendements, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable.

Madame Tasca, c'est notre majorité qui a fait passer l'offre télévisuelle de six chaînes à dix-huit chaînes. Et c'est sans doute le Sénat qui a favorisé le plus la TNT, en particulier à l'occasion des discussions sur le « paquet télécoms », l'ouverture de tous les secteurs, et la convergence numérique. Pas une occasion n'a été perdue dans cette assemblée, et ce quelle que soit la couleur politique des intervenants.

Que le texte proposé pour l'article 104 ne cache pas la forêt de la promesse numérique pour tous, qui correspond à l'engagement pris par le Président de la République, auquel le Sénat souscrit !

Je défends ce texte, monsieur Ralite, dans un souci cohérence et afin de préserver l'équilibre de l'audiovisuel français. Cet équilibre a été en permanence perturbé, nous l'avons dit lors de la discussion générale. Aujourd'hui, je le rappelle, ce sont les rois du progiciel qui règnent sur le monde de la communication. En comparaison, les géants des télécoms sont des nains. Et les groupes français, si inquiétants selon vous, sont, en Europe, des fourmis de l'audiovisuel.

Nous souhaitons donc préserver l'équilibre de l'audiovisuel français, entre les chaînes historiques privées et publiques et les nouveaux entrants de la TNT. Ces derniers ne subiront aucun préjudice, puisqu'ils viennent d'intégrer le paysage audiovisuel et qu'ils disposent d'un canal sur lequel ils peuvent émettre.

Nous pensons donc que cette chaîne supplémentaire est un dû juridique reposant sur des bases solides, que le Conseil d'État a retenues.

Cela fait deux fois que vous citez le Conseil d'État, alors que ce n'est pas ce qu'il a dit !

Permettez-moi de m'exprimer, monsieur Nogrix ! Et, si vous n'avez pas eu le temps de lire le rapport de la commission, offrez-le ! Il n'est pas trop tard pour en faire profiter votre entourage, car c'est un document passionnant et agrémenté de cartes et de tableaux !

Par souci de cohérence, nous souhaitons compléter le texte proposé pour l'article 104, tout d'abord en précisant que la nouvelle chaîne optionnelle numérique ne pourra être lancée qu'à compter de l'extinction complète du signal analogique, ensuite en instaurant des obligations de production d'oeuvres d'expression originale française et européenne.

Certains n'ont pas compris la cohérence de ma position. Au demeurant, le porte-parole de la commission que je suis n'avait pas l'intention d'être désobligeant, mais bien au contraire de vous inciter à entrer dans sa cohérence.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54, 78 rectifié et 103.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

Je demande la parole.

La parole est à M. Michel Mercier.

Monsieur le président, il serait plus judicieux que M. le rapporteur demande la priorité de l'amendement n° 12.

Je trouve en effet ridicule d'obliger les collègues du groupe UMP à voter contre notre amendement, alors qu'ils vont adopter ensuite, avec l'amendement n° 12, un texte similaire ! Ce serait un exercice intellectuel dégradant auquel je ne voudrais pas que mes collègues, que j'apprécie, se livrent.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d'être tenus par M. Mercier et je demande la priorité de l'amendement n° 12 ainsi que de l'amendement n° 120 rectifié, qui est identique.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix par priorité les amendements identiques n° 12 et 120 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 148 rectifié, 104 et 55 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments relatifs à la réalité économique et le rappel du choix français jusqu'à ce jour de privilégier la recette publicitaire pour le public comme pour le privé.

Mon amendement vise seulement à préciser que l'espace sans publicité que je vous propose ne concerne que le canal dit « bonus » et qu'il existe, pour le soutenir, des marges de manoeuvre dans les excès de dépenses et les bénéfices des chaînes évoquées, version « canal historique ».

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Marsin, Pelletier et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

insérer les mots :

, garantissant des conditions de réception identiques à la métropole,

La parole est à M. Daniel Marsin.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, presque tous les orateurs ont insisté sur le progrès considérable que constitue la télévision du futur et sur la nécessité que ce progrès profite à tous les Français, où qu'ils se trouvent.

Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que, avant le 1er juillet 2007, « le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national ».

Cet amendement vise à garantir que la télévision du futur sera mise en place outre-mer selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions qu'en métropole. En effet, les téléspectateurs ultramarins doivent, comme en métropole, bénéficier pleinement des progrès considérables qu'apporte la TNT et donc disposer d'offres équivalentes, tant pour les chaînes historiques que pour les nouvelles chaînes thématiques, comme France Ô.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission des affaires culturelles est favorable à cet amendement et vous remercie de l'avoir déposé à cet endroit du texte.

Il lui semble en effet important que le Gouvernement donne cette assurance à tous les Français, ceux de l'Hexagone comme ceux de l'outre-mer, et que la TNT soit donc mise en place outre-mer dans des conditions semblables à celles qui prévalent en métropole.

Le rapport prévu dans le texte de loi sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie devra donc garantir des conditions de réception identiques à celles de la métropole.

Votre initiative est donc bienvenue, monsieur Marsin. Si la promesse numérique ne concernait que les départements métropolitains, elle ne correspondrait pas à l'engagement pris par le président de la République d'une « télévision numérique pour tous ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est une question très importante.

L'égalité doit être constatée partout sur le territoire de la République ; c'est la raison pour laquelle, avec mon collègue François Baroin, ministre de l'outre-mer, nous avons confié au président délégué du Comité stratégique pour le numérique, M. Jean-Michel Hubert, une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les modalités du déploiement et du développement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin que nos concitoyens ultramarins bénéficient de cette révolution technologique.

Le Gouvernement entend vous remettre un rapport avant le 1er juillet 2007 sur les modalités de développement de la TNT outre-mer et il est tout à fait favorable au fait que ce rapport précise également les conditions d'une réception identique entre la métropole et l'outre-mer.

Lors d'un voyage en Martinique et en Guadeloupe, ayant eu l'occasion de visiter les studios de RFO, j'ai été heureux de constater que leurs équipements numériques leur permettaient d'envisager favorablement toutes les évolutions à venir.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande la réserve de l'article 1er jusqu'à la fin du projet de loi, afin de pouvoir effectuer les coordinations rendues nécessaires du fait des amendements adoptés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est ordonnée.

En conséquence, poursuivant l'examen des dispositions du titre Ier entamé avec la discussion par priorité de l'article 5, nous en parvenons à l'article 2.

TITRE IER

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent,

II Dans le même texte, après les mots :

font l'objet d'une réaffectation

insérer les mots :

, après avis du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes,

La parole est à M. Ivan Renar.

Il nous paraît incontestable que l'intervention du Premier ministre dans la répartition des ressources est légitime, dans la mesure où la ressource numérique, comme la ressource radioélectrique, appartient au domaine public de l'État et fait l'objet d'utilisations non seulement dans le champ audiovisuel et des télécommunications - défense nationale et aviation civile -, mais aussi dans d'autres champs d'intérêt national.

Toutefois, il nous apparaît nécessaire et conforme à l'esprit qui a présidé à la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et à l'importance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'inscrire dans la loi que le Premier ministre travaille de concert avec ces autorités pour des prises de décisions équitables et transparentes.

La ressource numérique étant un bien public, donc commun, il nous faut insister sur le fait que les décisions ne sauraient être prises que dans l'intérêt général, à savoir dans l'esprit de la diversité et du pluralisme qui caractérisent le paysage audiovisuel français.

L'amendement n° 1, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, supprimer les mots :

, dans le respect des orientations générales de réutilisation des fréquences fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99

La parole est à M. le rapporteur.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le mot :

susmentionnés

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 précitée :

, dans le respect des orientations générales du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Ce schéma est élaboré par le Premier Ministre, après consultation de la commission instituée à l'alinéa suivant. Il vise à favoriser la diversification de l'offre de services, améliorer la couverture numérique du territoire et optimiser la gestion par l'État du domaine public hertzien.

La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique que lui soumet le Premier Ministre. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du Premier Ministre. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Cet amendement porte sur le « dividende numérique ». Chacun le sait, c'est une meilleure efficacité spectrale - une fréquence pour plusieurs chaînes - qui permettra de réutiliser un certain nombre de fréquences pour de nouveaux usages.

Nous l'avons bien vu lors de la discussion générale, il pèse sur ce dividende numérique, que vous qualifiez de « gain numérique », monsieur le ministre, un certain nombre d'incertitudes, notamment quant à la quantification et à la définition des nouveaux usages. Il est donc apparu nécessaire à la commission des affaires économiques, saisie pour avis, d'une part, de fixer un cadre et, d'autre part, de poser un certain nombre d'objectifs.

Nous avons souhaité que la réaffectation de ce « dividende numérique », c'est-à-dire les fréquences libérées par l'extinction de la diffusion audiovisuelle en mode analogique et par le basculement en numérique, respecte les orientations générales fixées dans un schéma national défini par le Premier ministre. Les fréquences appartenant au domaine public de l'État, il nous paraît tout à fait naturel, en effet, que l'exécutif, le Gouvernement représenté par le Premier ministre, procède à cette réaffectation.

Voilà pour le cadre ; j'en viens aux objectifs.

La commission des affaires économiques a souligné la nécessité de déterminer trois objectifs pour la réutilisation de ces fréquences.

Le premier est de favoriser la diversification des offres de services. La réaffectation peut légitimement bénéficier à de nombreux services. Des services télévisuels, bien sûr, comme les télévisions locales, qui ont été au centre de la discussion d'hier soir, mais aussi des nouveaux services de communications électroniques, par exemple l'accès, en mobilité, à l'internet à haut débit, auquel faisait allusion le président de la République, le 4 mai 2006, dans son allocution à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique.

Le deuxième objectif est d'améliorer la couverture numérique du territoire, puisqu'il existe une relation entre le dividende et la couverture, que ce soit pour des services télévisuels ou des services de radiocommunication.

Le troisième objectif est d'optimiser la gestion par l'État du domaine public hertzien, son propre domaine, puisque l'État « consomme » lui-même un certain nombre de fréquences pour remplir ses fonctions régaliennes de défense, de transport et de sécurité, par exemple.

Il est apparu tout à fait légitime à la commission des affaires économiques que le Parlement soit consulté sur le schéma national, afin que des parlementaires puissent délibérer sur un certain nombre de propositions ou formuler des recommandations. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une commission du dividende numérique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que de trois personnalités qualifiées : le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ANFR.

Tel est le dispositif souhaité par la commission des affaires économiques, à qui il paraissait important, s'agissant d'un bien appartenant au domaine public, de définir un cadre et de poser des principes, afin de gérer ce dividende numérique au mieux de l'intérêt général.

Le sous-amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées restent affectées aux services audiovisuels

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Comme l'a souligné M. Retailleau, rapporteur pour avis, la question de l'affectation du dividende numérique est très importante.

L'amendement n° 21 rectifié est intéressant dans la mesure où il tend à définir une procédure plus encadrée de réaffectation du spectre hertzien, d'une part, et vise à créer à cette fin une commission du dividende numérique, d'autre part. En outre, il indique quels doivent être les objectifs du Premier ministre dans l'affectation de ce dividende numérique.

Notre sous-amendement vise à préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique doivent être majoritairement affectées au secteur de l'audiovisuel.

Les fréquences sont une ressource rare. En outre, celles qui seront libérées sont particulièrement intéressantes car elles sont assez basses sur le spectre : en raison d'une longueur d'onde importante, elles peuvent se diffuser sans relais sur une distance assez grande. C'est pourquoi le secteur audiovisuel doit pouvoir en bénéficier largement.

Toutefois, de nombreux services tels que la radio analogique ou numérique, les télévisions numériques terrestres, haute définition, mobiles, locales, mais également les communications électroniques, dont les usages ne cesseront de se diversifier, pourraient tout aussi légitimement bénéficier de la réaffectation des fréquences.

Aussi, il nous semble important de préciser qu'une partie du dividende numérique doit être obligatoirement allouée aux services audiovisuels.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 44, 91 et 21 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 84 rectifié ?

À l'ensemble de nos collègues qui sont intervenus sur cette importante question du dividende numérique, je dirai qu'il ne faut pas confondre le gain numérique avec la promesse numérique - qui engage tous les Français -, voire avec « l'eldorado numérique », si je me réfère à certains propos. Or il n'y a pas d'eldorado numérique. Le passage au numérique offre un gain de place par rapport à l'analogique, gain qui se réduira lors du passage à la haute définition. Ne faisons pas comme Perrette et son pot de lait : ne partageons pas le dividende numérique trop tôt !

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44. Le fait que le CSA ait estimé qu'il était indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique ne saurait justifier la suppression de l'article 2.

Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91, qui est satisfait par l'amendement n° 21 rectifié de la commission des affaires économiques, sur lequel elle émet en revanche un avis favorable.

Je rappelle que nous devons nous prononcer sur l'autorité procédant aux affectations de fréquences. Lors de l'examen, la nuit dernière, de la nouvelle rédaction proposée à l'article 5 du projet pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, qui institue un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, nous avons dit que la décision de réaffecter les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique devait échoir au Premier ministre. En revanche, ainsi que le propose la commission des affaires économiques, nous pensons qu'il est utile d'associer le Parlement, le CSA, l'ARCEP et l'ANFR par un avis consultatif. Il faudra trouver une voie médiane dans la façon de faire vivre ce schéma-là, monsieur le ministre, et trouver un schéma de cohabitation avec l'autre schéma.

S'agissant de la répartition du dividende numérique, je suis favorable à ce qu'il soit précisé qu'une majorité - et non l'essentiel, raison pour laquelle la commission était défavorable à l'amendement n° 44 - des fréquences libérées soit réaffectée à l'audiovisuel. Aussi, la commission émet un avis de sagesse favorable sur le sous-amendement n° 84 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ainsi que sur le sous-amendement ?

Monsieur Lagauche, vous faites dire au projet de loi ce qu'il ne dit pas et vous préjugez les choix qui seront faits par le Premier ministre, quel qu'il soit. En effet, l'article 2 du projet de loi ne prévoit aucunement que le bénéfice numérique sera affecté à d'autres services que ceux de la communication audiovisuelle. Il permet uniquement que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique fasse l'objet d'une réflexion nationale en vue de l'optimisation de l'usage du spectre hertzien.

Cette disposition est très attendue par l'ensemble des opérateurs, mais également par le Parlement, si j'en juge aux amendements tendant à ce que la représentation nationale soit consultée sur les choix qui devront être faits. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44.

En ce qui concerne votre amendement n° 91, monsieur Renar, je partage votre souhait de transparence et puis vous assurer que ce principe sera l'un de ceux qui régiront la réaffectation du gain numérique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique sera déterminé par le Premier ministre dans le cadre d'un schéma national qui sera élaboré à l'issue d'une large consultation publique. Ce dispositif a recueilli l'unanimité des suffrages hier soir.

Par ailleurs, le projet de loi n'entend pas revenir sur les dispositions de l'article 21 de la loi relative à la liberté de communication, qui prévoit que le Premier ministre recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de définir le partage des fréquences entre affectataires.

La précision que vous proposez d'apporter me semble donc superfétatoire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

L'amendement n° 21 rectifié, quant à lui, porte en bandoulière un très beau slogan : Vive le Parlement ! Et j'ajoute : Vive l'Assemblée nationale ! Vive le Sénat !

Pour autant, la question demeure de savoir comment organiser ce partenariat entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À cet égard, je me demande si la modalité de consultation que vous avez retenue est la plus appropriée. Il me paraîtrait plus simple de prévoir une saisine obligatoire des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute décision du Premier ministre. Dès lors que leur président respectif en serait avisé, cette saisine donnerait lieu à un débat au sein de ces commissions.

Parce que je suis attaché au rôle des commissions parlementaires, parce que j'apprécie leur travail - la commission des affaires économiques ne m'en voudra pas que je précise ici que je vise avant tout la commission des affaires culturelles du Sénat, devant laquelle je m'exprime plus souvent -, je préfère la solution que je viens de vous proposer. Si vous deviez de ne pas retenir ma suggestion, j'émettrais un avis de sagesse sur ces deux amendements.

S'agissant du sous-amendement n° 84 rectifié, je veux vous dire, madame Morin-Desailly, que même animé des meilleures intentions du monde, on peut faire prendre des risques à ceux que l'on souhaite favoriser.

Vous demandez que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique soient majoritairement affectées aux services audiovisuels. Mais il est tout à fait possible que cette proportion soit largement supérieure à 50 %.

Or je ne pense pas que votre objectif soit de limiter le nombre de services audiovisuels potentiellement affectataires des fréquences libérées.

Par votre sous-amendement, vous proposez d'affecter la majorité du gain numérique aux services audiovisuels. La large consultation publique a montré que l'ensemble des professionnels attendaient instamment qu'une attention particulière soit portée au devenir des fréquences. En tant que ministre de la culture et de la communication, je suis « Monsieur contenu ». Et je puis attester qu'une demande existe d'ores et déjà pour le développement de services de télévision en haute définition et de services de télévision en mobilité ainsi que pour de nouveaux services.

En outre, les fréquences libérées pourraient servir au développement de services de communication électronique sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, et au développement des services à haut débit, tant en mobilité qu'en fixe.

Aussi, je suis particulièrement attaché à ce que le gain numérique serve la diversité culturelle et la création. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir sa juste part. Toutefois, une réflexion d'ensemble doit être menée dans la plus grande transparence pour décider de la meilleure utilisation de ce bonus.

Vous-même, madame la sénatrice, avez rappelé tout à l'heure avec raison qu'il s'agissait d'une ressource rare. À un moment, il faudra faire des choix, auxquels le Parlement souhaite être associé, ce qui est évidemment une très bonne chose. Mais, encore une fois, faites attention, madame la sénatrice : en fixant un seuil minimal de 50 % des fréquences libérées pour l'audiovisuel, vous prenez le risque que les opérateurs de communication électronique se voient attribuer jusqu'à la moitié desdites fréquences. Ainsi, avec la meilleure intention du monde, vous risquez de porter préjudice à ceux que vous voulez soutenir.

Même si nous ne disposons à ce jour d'aucune information, je suis certain personnellement que la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en haute définition et en simple définition, localement et nationalement, en réception fixe comme en mobilité, utilisera une part importante des ressources libérées par la fin de la diffusion analogique. Pour cette raison, je suis défavorable à votre sous-amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 84 rectifié.

Comme j'ai tenté de l'expliquer, j'ai bien conscience que la fixation d'un seuil à 50 % est problématique et source de difficultés.

Eh oui !

Aussi, après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je rectifie mon sous-amendement en remplaçant les mots « la majorité des fréquences » par les mots « une part importante des fréquences ». Cette rédaction, tout en étant plus neutre, oriente néanmoins la redistribution des fréquences en faveur de l'audiovisuel, ce à quoi je suis très attachée. Je considère que cette mesure constitue un soutien à cette fameuse diversité culturelle dont il est question depuis le début de nos débats.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 21 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit qu'une part importante des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

La commission avait émis un avis de sagesse favorable sur le sous-amendement n° 84 rectifié, lequel faisait référence à « la majorité des fréquences ainsi libérées ». Autant la notion de majorité est claire -la moitié plus un -, autant celle de « part importante » ne l'est pas. Cette rectification n'apporte rien et risque même de diminuer la portée de ce sous-amendement. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis de sagesse défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement maintient son avis défavorable sur ce sous-amendement. Je tiens à accorder toute leur place aux services audiovisuels et ne veux pas prendre le moindre risque d'en limiter le nombre potentiel d'affectataires.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

En rectifiant mon sous-amendement, j'avais pour objectif de parvenir à une rédaction consensuelle. Puisque je n'y suis pas parvenue, et après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, je le rectifie de nouveau pour en revenir à sa rédaction initiale.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 84 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 21 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels

Je le mets aux voix.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. le ministre nous a suggéré tout à l'heure une rectification de notre amendement, mais, après consultation du rapporteur ainsi que du président de la commission des affaires culturelles, nous préférons nous en tenir à composition initiale de la commission telle qu'elle a été prévue dans l'amendement n° 21 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, modifié.

Le groupe CRC s'abstient !

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres. Six de ces membres sont issus de la représentation nationale, deux du Conseil économique et social et trois émanent de la société civile selon la répartition suivante : deux membres sont désignés par le Président de la République, deux membres sont désignés par le président de l'Assemblée Nationale, deux membres sont désignés par le président du Sénat, deux membres sont désignés par le président le Conseil économique et social, un membre représente les associations d'usagers des médias, un les syndicats du secteur audiovisuel et enfin un membre représente le secteur associatif audiovisuel. Le mode de désignation des trois derniers membres est fixé par décret. »;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président est élu par les membres du conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Cet amendement fait écho, en quelque sorte, à celui que nous défendions précédemment.

Dans un rapport d'information de juin 2004 fait au nom de la commission des finances, M. François Marc souligne que le CSA est confronté à des défis qui impliquent une évolution de son organisation : la préparation du passage à la TNT, la mise en place d'un cadre réglementaire européen et des attentes croissantes de nos citoyens en matière de contenu des programmes.

Il ajoute : « Pour répondre à l'ambition ayant présidé à sa création, le CSA s'est vu doter par le législateur, dès sa création en 1989, d'un statut d'autorité administrative indépendante, de pouvoirs étendus et de moyens spécifiques. L'analyse des missions et des moyens du CSA a consisté à apprécier sa capacité à faire face à une activité croissante, du fait de l'augmentation du nombre de chaînes et de missions plus nombreuses. »

La doctrine qui a présidé à la création du CSA doit donc être revue en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres et l'inévitable dimension politique qu'elle revêt. Le recrutement forcément politique des membres du CSA ne doit pas entraver l'indépendance qui sied à tout juge dans l'exercice de sa fonction. Le paradoxe est manifeste, mais pas insoluble. En ce sens, pour reprendre les propos du doyen Vedel, « la fonction saisit l'homme quand c'est un honnête homme ». Et il nous semble que la problématique de la nomination des membres doit s'inscrire dans une perspective plus large de légitimation du CSA et de son action.

La dialectique est la suivante : minimiser les effets de la politisation de la nomination - par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale -, afin de consolider la légitimité de l'institution et, par là même, de la renforcer.

Pour ce faire, nous proposons de rendre la composition du CSA représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous connaissons la proposition du groupe CRC, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la composition de ce fameux Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Tout à fait !

Au nom de la commission des affaires culturelles - à titre personnel aussi - j'émets un avis défavorable sur cet amendement, car la loi a voulu que le régulateur soit composé des plus hauts représentants. Et le régulateur suprême reste le législateur, sous l'autorité du Président de la République. Comment nier au Président de la République élu au suffrage universel direct par tous les Français, aux sénateurs et aux députés représentant le peuple en vertu de la Constitution, le droit, et le devoir, de représenter le peuple français ?

Les neuf membres du Conseil ont montré leur indépendance dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, vous l'aurez noté, monsieur Renar, d'une alternance à l'autre, nous n'avons jamais touché au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! Il a fonctionné, je le crois, de façon publiquement transparente et techniquement efficace. Je ne pense pas que le fait d'ajouter des membres du Conseil économique et social - si méritants soient-ils - et des représentants de la société civile, selon une procédure de désignation au demeurant extrêmement complexe, renforcera le CSA. En tant que parlementaire, je suis favorable au maintien de la composition actuelle du CSA. Son élargissement aboutirait, à mon avis, à son affaiblissement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Renar, vous proposez de revenir sur la composition de l'instance de régulation du secteur audiovisuel et d'élargir le mode de désignation de ses membres.

Le CSA est une jeune institution, puisqu'elle est née en 1989 de par la loi ; elle a pris son envol et assume avec autorité ses responsabilités. Les membres nommés selon la procédure en vigueur peuvent déjà être issus de la société civile et du secteur audiovisuel, et vous savez que tel est le cas. Faire procéder à ces désignations par des instances non élues, et donc non représentatives du peuple français, ne m'apparaît pas de nature à renforcer la légitimité de l'instance de régulation. Or, vous le savez, ce qui importe, c'est son indépendance et son autorité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Je veux être clair : je n'ai pas critiqué l'activité des membres du CSA, bien au contraire. Mais je crois que les missions nouvelles qui vont lui être dévolues, ainsi que l'importance, entre autres, du public et de la télévision méritent un renforcement du CSA. Et celui-ci peut venir des profondeurs directes de notre peuple et tenir à la présence de nombreuses personnalités qui, dans ce pays, peuvent exercer ces responsabilités.

Cet amendement vise donc à renforcer le CSA et, surtout, à lui donner plus d'efficacité. Son objet n'est pas de « criticailler » ce qui existe. Le débat ne sera pas clos avec le rejet de cet amendement. En effet, compte tenu de la nouveauté des situations et, notamment, de la mondialisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit prendre une tout autre forme. Et cela n'enlève rien au mérite de celui qui existe actuellement.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

L'amendement n° 2, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99

par les mots :

à l'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique

La parole est à M. le rapporteur.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :

; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.

La parole est à M. Serge Lagauche.

L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 rend les chaînes publiques - y compris Arte - titulaires de leur droit d'usage de la ressource hertzienne assignée pour la diffusion de leurs programmes.

L'article 3 du projet de loi que nous examinons permettra au Gouvernement de revenir sur ce droit acquis des chaînes publiques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique.

Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel.

On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique.

Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le Gouvernement pourra lui demander de procéder dans le cadre du basculement, en appréciant si le critère de continuité du service public pour les chaînes concernées par ce retrait est satisfait.

Quel est l'avis de la commission ?

L'objet de cet amendement, c'est-à-dire la continuité du service public, est tout à fait louable dans l'hypothèse où un retrait temporaire de la ressource radioélectrique permettrait l'extinction de la diffusion analogique. La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques partagent donc cette préoccupation.

Néanmoins, et nous l'avons dit à l'occasion de la discussion du texte proposé pour l'article 99, nous estimons que c'est au Premier ministre qu'il incombe d'instaurer ce dialogue sur l'aménagement de zones géographiques. C'est lui - quelle que soit son appartenance politique - qui pourra le plus vite « rectifier le tir », et non le CSA, solution qui risquerait de ralentir l'efficacité de l'extinction de l'analogique. Le Gouvernement est déjà impliqué par des amendements précédents qui ont été adoptés. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, à chacun son rôle ! À la différence des chaînes privées, qui se voient attribuer leurs autorisations par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, c'est au Gouvernement qu'il revient de fixer, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, après discussion avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des chaînes du service public, lesquelles se voient conférer un droit d'usage de la ressource radioélectrique.

Le projet de loi prévoit l'extinction généralisée de la diffusion analogique à compter du 30 novembre 2011. L'article 3 permet au Gouvernement de retirer aux chaînes publiques les fréquences qui seront nécessaires à l'extinction de l'analogique et au développement du numérique en France.

La continuité du service public sera naturellement garantie, puisqu'il s'agit d'un principe de valeur constitutionnelle auquel le projet de loi ne saurait porter atteinte. Mais, contrairement à ce que vous proposez, monsieur Lagauche, ce n'est pas au CSA que le projet de loi confie le soin de l'assurer ; c'est au Gouvernement, auquel il appartient d'effectuer les demandes d'attribution prioritaire de fréquences au CSA en vue de la couverture numérique du territoire.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement prendra les décisions de nature à permettre aux chaînes du service public d'atteindre rapidement l'objectif que nous visons : couvrir 95 % de la population en numérique. Ce faisant, la continuité du service public sera garantie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Lagauche, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 45 est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les 2° et 3° de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Le présent amendement s'inscrit dans la logique du renforcement des prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.

Après avoir entendu les propos tenus par la commission et par le Gouvernement sur notre amendement précédent, nous ne nous attendons malheureusement pas à ce que notre présente argumentation trouve une oreille attentive dans cet hémicycle.

Il convient donc de considérer cet amendement comme un amendement d'alerte concernant les questions anciennes et nouvelles de l'aménagement du territoire dans ce domaine, sachant que nous sommes au coeur même du sujet.

La commission a d'ailleurs envisagé cet aspect, puisqu'elle propose une modification de prudence concernant une extinction « progressive » et « par zone géographique » de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Le schéma proposé n'apporte pas aux législateurs que nous sommes les assurances suffisantes de préservation et de continuité du service public de la télévision sur l'ensemble du territoire.

Or, bousculé par la concurrence commerciale, d'un côté, et par les diktats de la LOLF, de l'autre, le service public de la télévision pas plus que la chaîne culturelle européenne Arte ne doivent pâtir des imprévus, tant technologiques qu'humains.

C'est pourquoi nous demandons que, dans ce domaine également, le CSA soit consulté par nos gouvernants et que son travail d'interface vigilante entre les responsables politiques et les exécutants de ce projet s'accomplisse au mieux des moyens qui lui sont consacrés.

Cet amendement vise donc bien un objectif double : le renforcement du CSA, mais en vue d'un aménagement harmonieux de notre territoire.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue.

Cependant, certaines intentions louables sont parfois trahies par les propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées.

En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques.

Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audiovisuel public.

Il en est de même pour le 3°, qui prévoit une nouvelle répartition des compétences, souhaitable à mes yeux, entre le Gouvernement et le CSA.

En outre, sans revenir sur le texte proposé pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, que nous avons longuement évoqué hier soir, je rappelle qu'il consacre le rôle éminent du CSA par rapport au Premier ministre.

Ces arguments devraient pouvoir vous convaincre que votre amendement est contre-productif.

Aussi, je souhaite que vous le retiriez, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur ces sujets complexes, il faut une répartition claire des responsabilités.

S'agissant de l'audiovisuel public, le projet de loi vise à clarifier les responsabilités respectives du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le 2° et le 3° que vous proposez de supprimer, au sein de l'article 3, n'ont pas pour objet de diminuer les prérogatives aujourd'hui dévolues au CSA.

Le 2°précise que c'est le Gouvernement qui effectue auprès du CSA les demandes d'attribution prioritaire de fréquences nécessaires aux chaînes du service public pour l'accomplissement de leur mission. Nous l'avons fait et nous poursuivrons dans cette voie.

Ce 2° lève une ambiguïté de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne précise pas clairement qui des sociétés de l'audiovisuel public ou du Gouvernement est habilité à effectuer de telles demandes.

Or il revient bien au Gouvernement de déterminer le nombre et la nature des chaînes de service public et non pas aux entreprises de l'audiovisuel public de s'autodésigner comme bénéficiaires de fréquences audiovisuelles.

La rédaction proposée par le Gouvernement est d'ailleurs conforme à la pratique constante de tous les gouvernements depuis la création du CSA, en 1989.

Le 3°prévoit, toutefois, que cette précision ne concerne bien évidemment pas la chaîne parlementaire. Loin de restreindre les pouvoirs du CSA, au contraire, il clarifie son action, en lui désignant un interlocuteur unique pour les demandes de préemption de fréquences pour le compte du service public.

En outre, s'il n'est pas satisfait de la manière dont le Gouvernement assume cette responsabilité, le Parlement dispose de tous les moyens pour l'interpeller et le contrôler.

Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Madame David, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 3.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.