Interventions sur "extinction"

... septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 99 de cette loi tend à proroger de cinq ans les autorisations des opérateurs nationaux historiques en mode analogique hertzien qui ont basculé en numérique à deux conditions. D'une part, ces opérateurs doivent adhérer au groupement d'intérêt public, le GIP, chargé de coordonner l'extinction de l'analogique. D'autre part, ils doivent compenser l'absence de réception dans certaines zones liée au passage au numérique en mettant leurs chaînes de télévision à disposition du public via le service d'antenne par satellite. On peut se réjouir que le texte ait quelque peu évolué depuis sa première version. En effet, l'avant-projet de loi n'assortissait d'aucune des deux conditions la...

Cet article organise un « miniservice antenne » satellite pour les seules chaînes hertziennes analogiques. Au nom de la continuité du service de télévision nationale, les opérateurs nationaux diffusant en mode analogique avant son extinction devront diffuser par voie satellitaire leurs programmes disponibles en numérique terrestre, gratuitement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Nous souhaitons, toujours pour des motifs de continuité du service public, étendre ce « service antenne » à l'ensemble des chaînes de la TNT gratuite. Notre amendement répond à une préoccupation du CSA qui, dans son avis du 11...

...ne définit que succinctement la mission de France 3 et ne mentionne pas sa vocation à effectuer des décrochages régionaux, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles de l'étendue du must carry s'appliquant aux opérateurs des réseaux non assignés par le CSA en vertu de l'article 34-2. Aussi souhaitons-nous préciser, dans le cadre du basculement vers le numérique et de l'extinction de l'analogique, que les décrochages régionaux de France 3 devront être assurés par tous moyens, au moins pour assurer la couverture numérique au moyen du « service antenne » par satellite. Il s'agit de plus d'assurer la continuité du service public dans chaque zone concernée. Outre la garantie d'une information pluraliste en région, les décrochages régionaux de France 3 assurent en région une m...

La nuit dernière, nous avons regroupé au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication l'ensemble des dispositions concernant le calendrier de l'extinction de la diffusion analogique. À ce propos, je déplore que la presse présente toujours ce calendrier sous un jour négatif. Ainsi, dans la presse de ce matin, il est écrit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique ! C'est voir le côté extrêmement sombre des choses : le Sénat signe en fait l'avènement au 1er décembre 2011 du numérique pour tous.

...s prévu qu'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique incluant un calendrier sera approuvé par arrêté du Premier ministre après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette consultation publique concernera notamment les collectivités locales, puisqu'il est précisé que, à compter du 31 mars 2008, il sera procédé à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Certes, il n'est pas indiqué de quel niveau de collectivités locales il s'agira, mais la consultation publique est de droit. Enfin, il a été prévu de tenir compte de la spécificité des zones de montagne et des zones frontalières : je le dis à l'intention de M. Carle, ...

Nous le savons tous, un GIP n'est ni un conseil d'administration, ni une association, c'est un groupement opérationnel destiné à mettre en oeuvre une politique, en l'occurrence l'extinction de la diffusion analogique et l'arrivée du numérique. Il est donc logique que le Gouvernement propose un GIP comprenant uniquement les opérateurs du système, et pas les usagers.

Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, quelle que soit par ailleurs la rédaction choisie pour cet article. Cet article institue au bénéfice de certains téléspectateurs un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception des services télévisés « après l'extinction de leur diffusion en mode analogique ». Monsieur de Broissia, vous qui déplorez le vocabulaire utilisé par la presse, vous auriez pu écrire dans vos amendements « après l'heureux événement de la diffusion en mode numérique », au lieu de parler de cette triste « extinction » !

Ce qui me gêne, c'est non pas le mot « extinction », mais l'expression « arrêt de mort ». Je ne l'aime pas ! L'article que j'ai sous les yeux dit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique, comme si, avec ce texte sur la télévision du futur, la Haute Assemblée rétablissait la peine de mort ! C'est une vision très négative du présent projet de loi. J'espère que ses vertus positives apparaîtront aux yeux de tous. La commission des affaire...

...des économies, mais, monsieur Mercier, jusqu'au basculement vers le tout-numérique et jusqu'à l'extinction de la diffusion analogique, elles seront obligées de maintenir les deux modes de diffusion, ce qui représente un coût important. L'amendement de Mme Blandin me semble donc mal fondé, mais le fait de prévoir une source de financement supplémentaire pour alimenter le fonds pourrait nous intéresser. Je me rallierai donc à l'avis du Gouvernement.

Tout est bon pour ces opérateurs : après le bonus octroyé par la première loi, voici que l'on ajoute un « bonus bis » ! Cette attribution entraîne, quoi que l'on en dise, une restriction au préjudice des autres postulants éventuels. La volonté d'apporter une contrepartie aux groupes dits « historiques » à l'occasion de l'extinction de la diffusion analogique en les autorisant à bénéficier d'une nouvelle chaîne « bonus bis », cette faculté s'exerçant au préjudice des autres chaînes garantes du pluralisme sur la TNT, est-elle conforme aux « critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés » exigés par la directive européenne ? Je ne le pense pas. Enfin, si les dispositions permettant d'octroyer les chaînes « bo...

...ire, puisque la création s'en trouverait renforcée, j'aimerais que l'on fasse un bilan des productions de M6 ou de Canal Plus. J'en cite quelques exemples avec des émissions du style Super Nanny, C'est du propre ou J'ai décidé de maigrir. Notre amendement de repli vise à encadrer un minimum l'attribution d'un canal supplémentaire aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique en leur imposant des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières. Cette proposition va dans le sens préconisé par l'avis du CSA, qui demandait qu'on impose à ces nouvelles chaînes des conditions en termes de contenu. Nous souhaitons que les chaînes supplémentaires respectent les obligations de diffusion d'oeuvres c...

...c des arguments qui reposent sur une vision différente de celle de la commission des affaires culturelles acceptent de bien vouloir les retirer. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Pour ce qui concerne l'amendement n° 133 de Mme Blandin, je dois avouer que je n'en ai pas très bien compris le sens. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Si l'extinction est prévue à partir du 30 novembre 2011, les éditeurs de service auront un intérêt évident à supprimer le plus tôt possible leur réseau analogique. Je vous le dis très simplement, madame Blandin : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. S'agissant des amendements n° 148 rectifié, 104, 120 rectifié et 55, ils sont satisfaits par l'amendement n° 12 de la commission. Enfin, je dois dire que le...

...as eu le temps de lire le rapport de la commission, offrez-le ! Il n'est pas trop tard pour en faire profiter votre entourage, car c'est un document passionnant et agrémenté de cartes et de tableaux ! Par souci de cohérence, nous souhaitons compléter le texte proposé pour l'article 104, tout d'abord en précisant que la nouvelle chaîne optionnelle numérique ne pourra être lancée qu'à compter de l'extinction complète du signal analogique, ensuite en instaurant des obligations de production d'oeuvres d'expression originale française et européenne. Certains n'ont pas compris la cohérence de ma position. Au demeurant, le porte-parole de la commission que je suis n'avait pas l'intention d'être désobligeant, mais bien au contraire de vous inciter à entrer dans sa cohérence.

...à tous les Français, où qu'ils se trouvent. Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que, avant le 1er juillet 2007, « le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national ». Cet amendement vise à garantir que la télévision du futur sera mise en place outre-mer selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions qu'en métropole. En effet, les téléspectateurs ultramarins doivent, comme en métropole, bénéficier pleinement des progrès considérables qu'apporte la TNT et donc disposer d'offres équivale...

...ertain nombre d'incertitudes, notamment quant à la quantification et à la définition des nouveaux usages. Il est donc apparu nécessaire à la commission des affaires économiques, saisie pour avis, d'une part, de fixer un cadre et, d'autre part, de poser un certain nombre d'objectifs. Nous avons souhaité que la réaffectation de ce « dividende numérique », c'est-à-dire les fréquences libérées par l'extinction de la diffusion audiovisuelle en mode analogique et par le basculement en numérique, respecte les orientations générales fixées dans un schéma national défini par le Premier ministre. Les fréquences appartenant au domaine public de l'État, il nous paraît tout à fait naturel, en effet, que l'exécutif, le Gouvernement représenté par le Premier ministre, procède à cette réaffectation. Voilà pour le...

...30 septembre 1986 rend les chaînes publiques - y compris Arte - titulaires de leur droit d'usage de la ressource hertzienne assignée pour la diffusion de leurs programmes. L'article 3 du projet de loi que nous examinons permettra au Gouvernement de revenir sur ce droit acquis des chaînes publiques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique. Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel. On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes...

L'objet de cet amendement, c'est-à-dire la continuité du service public, est tout à fait louable dans l'hypothèse où un retrait temporaire de la ressource radioélectrique permettrait l'extinction de la diffusion analogique. La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques partagent donc cette préoccupation. Néanmoins, et nous l'avons dit à l'occasion de la discussion du texte proposé pour l'article 99, nous estimons que c'est au Premier ministre qu'il incombe d'instaurer ce dialogue sur l'aménagement de zones géographiques. C'est lui - quelle que soit son ...

...nte argumentation trouve une oreille attentive dans cet hémicycle. Il convient donc de considérer cet amendement comme un amendement d'alerte concernant les questions anciennes et nouvelles de l'aménagement du territoire dans ce domaine, sachant que nous sommes au coeur même du sujet. La commission a d'ailleurs envisagé cet aspect, puisqu'elle propose une modification de prudence concernant une extinction « progressive » et « par zone géographique » de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le schéma proposé n'apporte pas aux législateurs que nous sommes les assurances suffisantes de préservation et de continuité du service public de la télévision sur l'ensemble du territoire. Or, bousculé par la concurrence commerciale, d'un côté, et par les di...

... Dieu merci, nous n'avons pas à proclamer la liberté de communication tous les ans ! Des bases solides ont été posées par nos prédécesseurs, d'autres lois sont intervenues, et il nous revient simplement de les adapter. Nous en avons longuement parlé dans d'autres enceintes, madame Tasca. Il s'agit ici, par définition, d'un texte transitoire, puisque son titre Ier se borne à fixer un calendrier d'extinction de la diffusion analogique. Si tout se passe bien, et c'est ce que je souhaite, ce titre Ier devrait être caduc au 1er décembre 2011. Rassurez-vous cependant, monsieur le ministre : dans mon esprit, le terme « transitoire » ne rime pas forcément avec « accessoire ». Bien au contraire, il s'agit d'un texte fondamental, qui tend à faire entrer définitivement notre pays dans la modernité audiovisuel...

...nal d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique - mais le débat va nous permettre de les lever. En effet, votant des lois depuis quelques années, je m'attache à ce qu'elles soient aussi précises que possible ; or, le projet de loi dont nous discutons n'indique ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document, ni la portée géographique de celui-ci, puisqu'il s'agit d'extinction par zone. De la même façon, nous notons quelques incertitudes relatives au calendrier fixé par le CSA. Afin de rendre cette procédure opérationnelle, nous souhaitons l'alléger : tout d'abord, pour des questions de lecture, en regroupant au sein d'un article unique les dispositions relatives au calendrier d'arrêt de la diffusion analogique ; ensuite, en durcissant, si j'ose dire, le schéma nation...