Interventions sur "mobile"

La commission émet un avis défavorable à cet amendement, non quant à son principe, mais parce que la rédaction que vous proposez ne satisfera pas vos ambitions. Vous ne faites pas allusion à la télévision mobile personnelle. Vous demandez un bilan de l'extinction de la diffusion analogique : il est déjà prévu. Il a été longuement question de cette nécessité lors de nos débats, ainsi que de la nécessité d'une consultation publique. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement, qui tendrait à affaiblir le texte.

Cet amendement vise à créer un canal public de télévision mobile personnelle. Nous considérons que le service public de la télévision doit s'emparer des nouveaux outils médiatiques et qu'il est de notre devoir de législateur d'encourager l'élargissement du champ public, en allant à la rencontre des usagers des nouvelles technologies. Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Dutoit ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète, pour le service de télévision mobile personnelle, les dispositions, contenues dans l'article 30-2 de la loi de 1986, qui sont relatives à la désignation par les éditeurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il. Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiem...

...un tour de table assez large au sein de l'opérateur de multiplexe. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de vous éclairer en vous précisant en quoi consiste un opérateur de multiplexe. Sur la TMP, un seul multiplexe sera disponible, qui offrira une vingtaine de chaînes, du moins jusqu'au basculement vers le numérique, ce qui signifie qu'une même fréquence portera une vingtaine de chaînes mobiles. La loi de 1986 avait déjà prévu d'organiser cette espèce de copropriété, le rôle de syndic revenant à l'opérateur du multiplexe. L'opérateur du multiplexe se trouve chargé de deux missions : en amont, il s'occupe du signal, de la technique, de l'encodage ; en aval, il veille, notamment, au respect d'un certain nombre de conditions de diffusion commerciale. Or, je le répète, sans préjuger le m...

Cet amendement tend à apporter une précision qui nous semble utile. En effet, le projet de loi prévoit une consultation des « opérateurs de téléphonie mobile », expression beaucoup trop générale. La commission des affaires économiques a donc souhaité préciser cette rédaction, en indiquant que les opérateurs qui feront l'objet d'une consultation seront ceux qui disposent d'un vrai point de vue technique sur la téléphonie mobile et qui exploitent des réseaux de télécommunication. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement important a pour objet de construire, à travers la loi, le modèle de télévision mobile portable le plus ouvert possible. Par ce dispositif, nous entendons empêcher que des situations de rente, des situations de position dominante soient en mesure de verrouiller le seul multiplexe que la France possèdera et qui comprendra une vingtaine de chaînes portables. Nous souhaitons également rejeter tout mécanisme d'exclusivité. Cela rejoint, en quelque sorte, l'amendement que nous avons ad...

...ration brillante de M. le rapporteur pour avis. Je ne partage pas tout à fait son sentiment lorsqu'il met sur le même plan les distributeurs et les éditeurs. C'est pourquoi ce sous-amendement vise, en supprimant le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié, à maintenir l'obligation faite aux distributeurs de services et à annuler l'obligation pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle. Si je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement, je considère cependant que l'adoption de ce texte entraînerait une remise en cause des droits des éditeurs. Or il faut un traitement différencié entre les distributeurs et les éditeurs, ces derniers devant à mon avis être exonérés.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la directive de 2003, puisqu'il vise à répondre à des objectifs de service universel et de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel. Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services. Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaîne...

...x pas que vous ayez un regret. Sachez que nous ne courons pas le risque d'avoir les mêmes bouquets pour tous, et ce pour deux raisons. La rédaction que nous avons proposée a pour unique objet de faire en sorte que l'accès aux chaînes diffusées en clair et gratuitement, auxquelles sont habitués les Français, soit simple, direct et évident. Par conséquent, dans le multiplexe DVB-H de la télévision mobile offrant une vingtaine de chaînes, le service public aura un poids important ; il sera, en quelque sorte, le socle commun qui va assurer, avec des chaînes de référence, le succès de la TMP. Pour le reste, le bouquet sera diversifié et proposera des chaînes payantes ou non. C'est la première raison pour laquelle nous n'aurons pas les mêmes offres. Quant à la seconde raison, je vous ai expliqué que...

L'amendement n° 39 rectifié tend à instaurer un mécanisme de réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs, permettant la reprise de l'ensemble des chaînes par tous les distributeurs. Ainsi, le spectateur, quel que soit son opérateur mobile, pourra regarder l'ensemble des programmes diffusés gratuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est important que l'ensemble des clients de mobiles puisse avoir accès, de façon simple, comme l'a souligné M. Retailleau, à une offre homogène de chaînes, ce qui...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de cette discussion, la télévision mobile personnelle devrait favoriser l'émergence de services innovants dont les contours restent largement à définir. En effet, on peut craindre que les services associés, dont les opérateurs de télécommunications pourraient être à l'origine, ne se développent sur la télévision mobile personnelle, au détriment des services de télévision et de radio. Si ce support, comme son nom l'indique, constitue un...

Il nous a semblé nécessaire de préciser que le rapport qui sera présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra faire le point non seulement sur les modalités de mise en oeuvre de la télévision mobile personnelle, mais aussi sur le développement de la diffusion des services de télévision.

Nous souhaitons supprimer cette disposition qui fixe un régime anticoncentration sur mesure pour la télévision mobile personnelle, en appréhendant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20 %. Cette disposition déroge et au droit commun de l'audiovisuel, qui interdit à une même personne de cumuler plus de deux autorisations hertziennes terrestres nationales, et à la disposition qui limite à sept le nombre d'autorisations en TNT. Cette dérogation permettra de ne partager qu'en cinq parts l'offre globale de tél...

La commission ne voit pas l'intérêt de supprimer l'article 16 du projet de loi. Nous l'avons dit de nombreuses fois, le modèle économique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues. Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur pr...

Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création. Tout en tenant compte de l'économie fragile...

La commission s'est beaucoup occupée de la création. Elle a eu ce souci constant, article après article, comme elle vient de le démontrer, tout en veillant à ne pas alourdir les charges. Le mécanisme proposé par le Gouvernement est déjà important. Or vous proposez la multiplication par quatre ou par cinq du taux de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition au financement de la création. Je rappelle que cette filière de la télévision, en évolution permanente, est en équilibre fragile ; il importe de préserver celui-ci. Si les obligations et les encouragements forts en matière de production sont souhaitables, en revanche, placer la barre trop haut serait contre-productif. La commission émet donc un avis...

... complète l'article 302 bis KC du code général des impôts, qui institue une taxe sur les abonnements et autres sommes versées en rémunération des services de télévision, taxe destinée, en partie, à financer le COSIP. Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de la taxe versée de 0, 2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0, 1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP. Nous souhaitons, par cet amendement, traiter aussi des services de vidéo à la demande et de télévision par internet. Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre que la télévision du futur passe aussi par internet. Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de ...

...fficile aujourd'hui, monsieur le ministre, je ne vous le cache pas ! Département par département, les élus locaux que nous sommes ont des cartes aux contours imprécis - je n'irai pas jusqu'à les qualifier de flous, mais le terme serait presque juste - et ne peuvent qu'attendre de voir comment cela se passera. Il en allait de même, d'ailleurs, pour le haut débit ou pour la couverture en téléphonie mobile. De la même façon, une information est nécessaire sur la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, puisque nous avons insisté pour que toutes les chaînes de la TNT y figurent. Les Français doivent aussi savoir ce qu'est la haute définition et être éclairés sur l'offre de téléviseurs à ce standard : cela doit être non pas du « haut prix », mais du prix accessible, et sans doute doit-...

...t décidé d'anticiper et d'accompagner les futures évolutions majeures des pratiques audiovisuelles, notamment du numérique, en leur donnant un cadre législatif : outre le basculement complet de l'analogique vers le numérique, décidé pour la fin de l'année 2011, le présent texte prend en compte les étapes suivantes et l'apparition de nouveaux services innovants en haute définition et en télévision mobile personnelle, qui représentent des enjeux économiques essentiels. Mes chers collègues, la Haute Assemblée a déjà oeuvré en faveur de la modernité, en étant à l'origine du cadre juridique novateur relatif à la TNT et du débat consacré à la date d'arrêt de la diffusion analogique. À mon sens, les dispositions que nous venons d'adopter ont enrichi le texte sur plusieurs points primordiaux, et j'en ...

...stination des trois opérateurs historiques sont véritablement impressionnants : nouvelle « chaîne bonus » en contrepartie d'un pseudo-préjudice, au mieux artificiellement créé ; prorogation d'autorisations sous conditions anecdotiques ; droit de tirage prioritaire pour la télévision, la Haute Assemblée ayant néanmoins eu l'heureuse inspiration de supprimer celui qui était prévu pour la télévision mobile personnelle ; possibilité de cumul des sept autorisations relatives à la TNT prévues par le texte avec la détention d'un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle. À tous ces cadeaux initialement annoncés, il faut désormais ajouter la possibilité, introduite sur proposition de la commission des affaires culturelles, de retransmettre intégralement et en direct, sur n'importe quel su...