Interventions sur "coopération"

...n vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, pour y introduire une nouvelle clause d’assistance administrative en matière d’échange d’informations. Cette clause actualise les stipulations de la convention fiscale relatives à l’échange de renseignements, en les alignant sur les derniers standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), et ce afin de renforcer la coopération entre nos deux États dans ce domaine. Par ailleurs, grâce à des travaux d’expertise menés en 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, la France a estimé que le dispositif interne du Botswana n’était pas encore totalement opérationnel pour permettre la mise e...

... domaine est limité. Nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter cet avenant. Il reste néanmoins que nous avons la possibilité, et le devoir, d’en souligner les avantages et les éventuelles faiblesses, et de rappeler que le Parlement sera vigilant sur ses conséquences. Cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana vise à rendre conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notre dispositif d’échange de renseignements. La convention ayant été conclue en 1999, ses dispositions ne sont plus « à jour ». Comme vous le savez, mes chers collègues, les normes internationales en matière de transparence fiscale et d’assistance administrative ont effectivement profondément évolué au cours des dernières années. Le Forum mondial sur la ...

...à mon sens une réflexion sur la place du Parlement et de notre commission dans un suivi plus précis en matière de gouvernance des pays avec lesquels la France s’entend conventionnellement. En conclusion, chers collègues, nous avions déjà eu l’occasion, lors du vote de l’article de ratification de la convention BEPS, de saluer les avancées, certes toujours insuffisantes, intervenues en matière de coopération fiscale internationale et d’établissement d’un cadre commun. Je réitère ce satisfecit à propos de cet avenant dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation. Le groupe LaREM votera celui-ci.

...urquoi nous défendons toujours l’idée d’organiser une COP de la fiscalité internationale, à l’image de ce qui s’est fait à Paris en 2015 pour le climat. On nous dira que cette idée est utopique ; sa mise en œuvre prendrait du temps, certes, mais redéfinir les quelque 3 000 conventions fiscales liant les États dans le monde nécessiterait des années de travail. Il nous faut ouvrir le chantier de la coopération fiscale et financière internationale au nom de l’intérêt général. Nous débattons ce matin d’un pays du continent africain, le Botswana. Or cette région du monde est sans doute celle qui est le plus affectée par les pratiques d’évasion fiscale. Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB des pays de l’OCDE, leur poids est deux fois moins important dans les pays en développement. ...

... des collaborations bilatérales ne suivait plus l’augmentation du niveau d’exigence fixé par les référentiels internationaux. L’inscription en 2012 du Botswana sur la liste française des États et territoires non coopératifs a sanctionné cette dégradation. Depuis, notre partenaire africain a su rehausser ses exigences et nous a fourni des gages suffisants pour envisager une nouvelle étape dans la coopération fiscale. C’est tout l’objet de cet avenant à l’article 26 de la convention du 15 avril 1999 qui lie les deux pays. À court terme, il aura pour conséquence directe d’extraire le Botswana de la liste des pays qui ne répondent pas aux exigences de l’OCDE. À plus long terme, il doit encourager nos partenaires botswanais à poursuivre leurs efforts en matière d’échange d’informations et de transparence...

... demeurent quant à la capacité opérationnelle du Botswana à répondre à nos futures demandes de renseignements à des fins fiscales, ainsi qu’à la tenue de ses engagements. En effet, depuis la signature de cet avenant, la notation du Botswana par le Forum mondial a été dégradée à « partiellement conforme », ce que nous regrettons. S’il est impossible d’évaluer a priori ses effets sur notre coopération fiscale avec le Botswana, l’avenant a toutefois une première conséquence importante : le retrait du pays de la liste française des États et territoires non coopératifs, sur lequel il figurait depuis 2012. Si le retrait d’un pays de cette liste emporte la cessation de l’imposition de sanctions fiscales à son encontre, il n’y avait pas eu de cas suscitant l’application de ces sanctions concernant ...