Interventions sur "lutte"

... la coopération administrative entre nos autorités fiscales respectives pour répondre aux défis soulevés par des pratiques internationales en constante évolution. Le champ de l’échange d’informations, étendu au-delà des seuls impôts visés par la convention, couvrira désormais les impôts de toute nature. Sous certaines conditions, l’utilisation de ces informations sera permise dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. L’avenant définit aussi l’obligation de moyens incombant aux parties pour la transmission des renseignements, afin de garantir la pleine effectivité de l’assistance administrative. Bref, cet avenant permettra à la France de se doter d’un outil conventionnel efficace en matière d’échange d’informations avec le Botswana. Il per...

...ment évolué au cours des dernières années. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, auquel participent plus de 150 pays, définit les normes internationales dans ce domaine et évalue leur respect par les États parties. Les travaux de l’OCDE fournissent ainsi des modèles de convention qui sont les plus à même de garantir la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale. Le présent avenant en reproduit l’article 26. J’en viens ainsi au contenu et aux conséquences de ce texte. Il permet tout d’abord d’étendre l’échange à tout renseignement jugé vraisemblablement pertinent, et non plus seulement « utile ». Il l’étend également à toutes les impositions recouvrées par la France ou le Botswana, et non plus exclusivement à celles qui sont co...

...ention. Nous partageons d’ailleurs les interrogations, exprimées la semaine dernière en commission des finances par notre rapporteur, Vincent Delahaye, et rappelées par lui ce matin, quant au respect par le Botswana de ses engagements et au fait que ce pays figure aujourd’hui sur la liste « grise » des paradis fiscaux de l’Union européenne. Cette cacophonie nuit, selon nous, à l’efficacité de la lutte internationale contre l’évasion fiscale. Ces éléments de fond nous font douter de l’efficacité des conventions fiscales bilatérales. La lutte contre l’évasion fiscale doit être traitée, bien évidemment, dans sa dimension internationale. Certes, des avancées réelles ont vu le jour ces dernières années au travers de l’OCDE, mais cette organisation regroupe moins de quarante États. Des discussions ...

...lement, la démarche entreprise par le Botswana de s’aligner sur l’harmonisation des bases fiscales selon les critères de l’OCDE, dans le cadre de sa participation au programme BEPS, contribuera à consolider nos relations diplomatiques sur le fondement d’une collaboration fiscale saine. Le groupe Les Indépendants approuve cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana. Dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est de notre devoir d’œuvrer à davantage de coopération. Il s’agit de maintenir avec nos partenaires, notamment africains, des relations fondées sur la bienveillance, l’exigence et le respect. Il y va du rôle et de l’influence de la France sur la scène internationale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France a signé ces dernières années de nombreuses conventions bilatérales visant à améliorer l’échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La convention avec le Botswana a été signée en 1999 et est entrée en vigueur en 2003. Depuis lors, une convention multilatérale a été signée en 2017, sous l’égide de l’OCDE, et est entrée en vigueur en France en 2019. Elle ne couvre cependant pas la convention signée avec le Botswana, à laquelle un avenant a été signé en juillet 2017. Il s’agit aujourd’hu...

...ment les impositions. En l’espèce, il est donc difficile de s’opposer à une harmonisation des pratiques fiscales entre les deux pays. Politiquement, il peut être intéressant de relever le fait que cette convention entraînera de facto de meilleurs échanges entre les administrations fiscales et renforcera, par la mise en place de mécanismes d’évitement des situations de double imposition, la lutte contre des comportements d’évasion et de fraude fiscales, même si, comme l’a précisé M. le rapporteur, « le retour d’expérience est mince » : peu de contribuables ou d’entreprises français sont concernés. Toutefois, il faut noter que le choix du Gouvernement de retirer, par la voie d’un arrêté du 6 janvier 2020, le Botswana de la liste des paradis fiscaux avant que nous n’en ayons débattu tient ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana dont il est question aujourd’hui vise à la fois à prévenir les doubles impositions et à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en facilitant l’échange de renseignements et l’assistance administrative, que ce soit pour le contrôle ou pour le recouvrement de l’impôt. Or, alors que des efforts importants ont été menés par les pays membres de l’OCDE afin d’accroître la transparence et de soutenir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est apparu que notre convention fisc...