Interventions sur "droit de grève"

...t souhaitons qu’un remboursement intervienne automatiquement dans les sept jours, notamment lorsque le paiement a été réalisé par carte bancaire. Sans être le cœur de la proposition de loi, c’est un point fondamental. Je voudrais maintenant répondre à quelques objections qui ont pu nous être opposées ici ou là, comme il est bien normal. Tout d’abord, certains considèrent que vouloir encadrer le droit de grève revient à y porter atteinte. En réalité, je me suis souvent aperçu que l’argument principal de ceux qui soutiennent cette position est qu’une bonne grève, c’est celle qui crée le maximum de perturbations.

Il n’est pas acceptable qu’une ultra-minorité de Français soit en mesure de paralyser le pays ! Le droit de grève n’est pas un droit de blocage d’un pays. Ce sont les Françaises et les Français d’en bas qui sont le plus dépendants des transports publics pour se rendre au travail ou rentrer chez eux, pas ceux d’en haut !

Pensons à eux ! Le droit de grève n’est pas non plus un droit de vie ou de mort sur les entreprises et sur les emplois !

On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses ! Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres se...

Le Préambule de la Constitution de 1946, sans doute la plus sociale de toutes, dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel en a tiré deux conclusions, notamment dans une jurisprudence très connue de 1979. En premier lieu, le droit de grève peut effectivement être encadré ; autrement dit, ce n’est pas un droit illimité. Ce point de vue est irréfragable. En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au dr...

... individuelle, gardent désormais ce mode de transport et ne reviennent pas aux transports en commun. Si la situation s’est aujourd’hui nettement améliorée, cette expérience encore bien présente dans nos mémoires doit nous pousser à nous interroger sur les moyens de garantir la continuité du service public et, plus largement, d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population. Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu, et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnelle. C’est ce qu’a jugé avec constance le Conseil constitutionnel, estimant que le droit de grève pouvait être limité afin d’assurer l’équilibre entre son respect et celui d’autres principes, comme la continuité du service public, ou, plus généralement, afin...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, nous ne sommes pas surpris de cette initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les ...

...c de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de libéralisation. Votre vote du pacte ferroviaire et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) entraîne en effet directement la dégradation du service et la galère quotidienne pour l’ensemble des usagers, celle-là même que vous dénoncez aujourd’hui. En définitive, ce sont bien les politiques d’austérité, et non pas l’usage du droit de grève par les agents du service public, qui prennent en otage les usagers. J’évoquerai maintenant le contexte particulier dans lequel ce texte est débattu. Est-ce là la réponse de la majorité sénatoriale au rejet massif de la réforme des retraites ? Dans une situation de tension sociale majeure, où un pouvoir « droit dans ses bottes » remet en cause les fondements du pacte républicain issu du program...

Les tentatives de la commission pour « border » un texte inacceptable ne masquent pas un véritable aveu de culpabilité s’agissant du caractère inconstitutionnel de ce texte. Nous regrettons d’ailleurs de ne pas disposer d’un avis du Conseil d’État. Porter atteinte au droit de grève pour l’ensemble des transports de personnes, maritimes, terrestres et aériens, ne peut se faire à la hussarde, sans éléments juridiques tangibles. Votre exposé des motifs est à ce titre assez fascinant. Il évoque pêle-mêle la liberté d’aller et venir et la liberté du travail comme principes qui justifieraient des restrictions au droit de grève. Pour ce qui concerne la liberté d’aller et venir, ...

... motifs mentionne également la « liberté d’accès au service public », alors que les principes reconnus par la jurisprudence sont ceux d’« égal accès aux services publics » et de « continuité du service public ». Pourquoi autant d’inepties ? Si nous nous référons bien aux mêmes principes constitutionnels, la seule conciliation dont nous pouvons convenir est celle qui doit être recherchée entre le droit de grève et le principe de continuité des services publics. Dans ce cadre, il existe une jurisprudence à laquelle il convient de se référer. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision, que vous avez mentionnée, monsieur Retailleau, a certes laissé au législateur la faculté d’apporter des limitations au droit de grève en vue d’assu...

... plus illustre des sénateurs, Victor Hugo, sur la devise de notre pays. C’est à la lumière de ces mots que je souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est donc de débloquer une situation devenue insuppor...

...stres réguliers de voyageurs a constitué indéniablement un progrès, mais, reconnaissons-le, elle n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public. Pourtant, comme le rappelle fort justement notre collègue Pascale Gruny dans son rapport, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possibilité d’interdire purement et simplement le droit de grève aux agents « dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Dans une décision de 1979 déjà citée, le Conseil avait considéré que l’audiovisuel public était un « besoin essentiel du pays ». §Dès lors, je crois que nous pouvons raisonnablement estimer que les transports publics correspo...

La commission ayant adopté la proposition de loi, elle est bien évidemment défavorable à cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Au demeurant, nous ne sommes pas d’accord avec les arguments juridiques avancés par ses auteurs. Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Par ces mots, le constituant a tout à la fois conféré une valeur constitutionnelle au droit de grève, ce que nul ici ne conteste, et affirmé que le législateur était compétent pour définir les limites qu’il convient d’apporter à ce droit, afin que son exercice ne porte pas atteinte à d’autres droits ou principes à valeur constitutionnelle. M...

Elle est hors sujet, d’une part, car l’objectif affiché au travers du titre de votre texte – assurer l’effectivité du droit au transport – est en complet décalage avec son contenu, qui vise, une fois encore, à restreindre le droit de grève des agents des transports publics. Devons-nous encore vous rappeler que l’effectivité du droit au transport, si cher à vos cœurs, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public ? Je ne reviendrai pas sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui va jusqu’à prévoir la réquisition des grévistes, comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assa...

De plus, le droit de grève n’appartient pas seulement aux agents de transports mais à tous les salariés, dont les usagers des transports. Autrement dit, vous vous attaquez de fait aux droits des usagers et de tous les salariés dans leur ensemble. Pour ces raisons, qui ne sont pas des moindres, notre groupe votera contre votre proposition de loi et s’opposera autant que nécessaire à toute attaque contre le droit de grève.

...at, mes chers collègues, grève par procuration, grève perlée, grève tournante, grève surprise, grève de solidarité… La grève sous toutes ses formes ! Il y a ceux qui la font et ceux qui peuvent être amenés à la subir. Il existe cependant d’autres droits, tout à fait objectifs, et nous devons respecter le fait qu’un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre. Nous avons vu ces derniers mois le droit de grève faire échec à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, à la continuité du service public. Les PME ont particulièrement souffert de l’absence de leurs salariés. Eux-mêmes ne peuvent souvent pas faire grève, sauf à risquer de perdre leur emploi. Comment admettre que des salariés se retrouvent aujourd’hui au chômage à la suite du dépôt du bilan de leur entreprise, inc...

... ? La grève, nous dit-on parfois, est faite pour gêner. Mais gêner qui et pourquoi ? Ceux qui l’ont subie dans les transports collectifs sont des usagers, qui n’ont pas le pouvoir de retirer un projet de réforme. C’est à la démocratie de trancher ces sujets. Nous assistons ainsi parfois à des abus : abus du droit de retrait, derrière lequel la grève peine à se dissimuler ; abus de l’exercice du droit de grève lui-même, chaque fois qu’il est détourné de sa finalité ou que les conditions de sa légalité ne sont pas respectées. C’est le cas aussi lorsque la grève se transforme en un instrument de pression sur des salariés non grévistes : ces pressions sont illégales et inacceptables. La grève est un droit dont l’exercice doit respecter les formes prescrites et ne pas mettre en péril le nécessaire équilib...

...itiative des auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur tant pour son travail très approfondi que pour les précisions juridiques qu’elle a apportées en commission. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale […] ». La grève est une des actions possibles. Mais ce préambule prévoit aussi que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », et c’est là tout l’objet de la présente proposition de loi. Il est incontestable et incontesté que, historiquement, certaines grèves ont permis aux travailleurs, puis à l’ensemble de la population, d’obtenir bon nombre de droits sociaux fondamentaux. Ce faisant, la grève a indéniablement participé à la construction de l’État-providence. Auj...

N’est-ce pas prendre toute une population en otage ? Cette proposition vient donc compléter la loi de 2007. Elle est une réponse apportée aux victimes de l’échec des négociations préalables à la grève. Il nous paraît aujourd’hui juridiquement possible et socialement souhaitable de préciser les contours du droit de grève. In fine, il s’agit de permettre aux salariés de défendre leurs droits, tout en garantissant aux personnes lésées par la grève que les leurs ne seront pas, outre mesure, affectés. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi.

...révistes et les usagers. Par ailleurs, vous avez sans doute observé, comme moi, que si les usagers, dont les témoignages ont été recueillis quasi quotidiennement par les médias tout au long du mouvement sur les quais des gares et du métro, ont accueilli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit de grève en question. C’est pourtant ce que les auteurs de cette proposition de loi n’hésitent pas à faire. En effet, celle-ci aurait tout aussi bien pu s’intituler « proposition de loi pour limiter le droit de grève dans les transports par la réquisition des personnels » : cela aurait été assez conforme à son objet, car le cœur de ce texte est un transfert et un élargissement du droit de réquisition. L...