Interventions sur "grève"

...communiquer en dehors de cet hémicycle. Quand nous annonçons quelque chose, il faut nous croire ! Il est vrai que les personnels de la SNCF ou de la RATP reçoivent des bulletins de paie à zéro euro quand ils sont grévistes, mais ils ne perdent pas pour autant leur emploi. Je l’ai dit plusieurs fois, il faut absolument trouver un équilibre. Ce texte a pour objectif non pas de retirer le droit de grève, mais bien de répondre aux besoins de la population. J’ai souligné, à l’instar de Bruno Retailleau, qu’il fallait toujours regarder le plus petit, celui qui était le plus en difficulté. Je sais bien que cela vous dérange, parce que vous pensez toujours que ce qui relève du social et de l’humain vous incombe – à nous, le reste. Ce n’est pas cela.

Pour ma part, je ne sais pas. Certes, au mois de janvier, je n’ai pas beaucoup entendu parler des grèves, parce que, dans le département rural dont je suis élue, tout le monde prend sa voiture, sauf ceux qui vivent dans les villes et qui prennent habituellement le train pour aller travailler à Paris ; ceux-là sont très gênés. Tout dépend donc de celui à qui l’on s’adresse et des questions que l’on lui pose. Chacun peut donc avoir ses arguments. Par ce texte, je le répète, nous entendons répondre a...

Pourquoi prévoir un délai de carence, dès lors que le besoin de la population est reconnu comme essentiel et que l’on constate la difficulté à y répondre ? Il nous paraît nécessaire de pouvoir agir immédiatement par la réquisition. Dans la mesure où, grâce au préavis de quarante-huit heures, la grève est connue par avance, on peut mesurer si les besoins essentiels de la population seront satisfaits. Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit que le salarié est informé de sa réquisition vingt-quatre heures à l’avance. Cet amendement vise donc à supprimer le délai de carence.

En commission, nous avons eu une discussion à ce sujet. Certains ont demandé la suppression des jours de carence, dans la mesure où existent déjà le délai pour l’alarme sociale, les quarante-huit heures pour se mettre en grève et les vingt-quatre heures pour la réquisition. La commission a souhaité établir une certaine proportionnalité entre le droit de grève, dont nous débattons aujourd’hui, et la réquisition. Pendant ce délai de trois jours, les usagers arrivent souvent soit à prendre des jours de congé, soit à s’organiser pour ne pas être trop pénalisés. C’est la raison pour laquelle la commission a conservé ce dél...

On a cru que le Gouvernement faisait grève !

Même si je partage les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, laquelle vise à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève – nous en avons largement débattu –, il ne me semble pas pertinent de permettre à l’entreprise de transport de se substituer à l’État et aux forces de l’ordre pour réquisitionner une partie de son personnel. En outre, le texte n’est pas clair s’agissant des régies. Assurer l’ordre public et faire appliquer les lois sont des missions relevant de l’État et de ses représentants dans les département...

Cet amendement de suppression tend à s’inscrire dans la continuité des amendements précédents, que nous avons déposés pour signifier notre hostilité à cette nouvelle tentative de restreindre le droit de grève dans les transports. En effet, c’est bien d’une nouvelle attaque contre le droit de grève qu’il s’agit. En outre, on stigmatise une fois de plus les salariés des transports publics, en particulier les cheminots et les chauffeurs de bus, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, car ils travaillent régulièrement le samedi et le dimanche, les soirs ou les nuits. Je rappelle q...

...isons qui viennent d’être évoquées, auxquelles j’en ajouterai d’autres. J’aimerais en outre avoir quelques éclaircissements. Si l’on peut savoir où en sont les négociations entre une entreprise de transport et ses salariés, si l’on peut concevoir que cette entreprise puisse informer l’autorité organisatrice de transports de l’avancée ou non de ces négociations, au moment du préavis ou pendant la grève, ce n’est pas le cas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui. Dans le cas où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, par exemple, fera-t-elle pour informer l’agglomération en question de l’avancée des négociations...

L’autorité organisatrice de transports sera bien entendu informée au cours de la négociation, pas au cours de la grève elle-même, sauf si une nouvelle négociation a lieu.

Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à renforcer les droits des usagers en matière de remboursement en cas d’annulation du voyage en raison d’une grève. Si nous pouvons entendre certains des arguments qui sont avancés, nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous ne voulons pas entrer dans une discussion sur ce sujet dans le cadre de ce véhicule législatif, dont l’objet est tout autre sur le fond. Il s’agit ici d’attaquer le droit de grève, sous prétexte d’améliorer la situation pour les usagers. Nous sommes tout à fait prêts à travai...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article, ce dernier prévoyant le remboursement des titres de transport en cas de grève. J’ajoute que je ne vois pas le rapport entre le texte et les sujets que M. Gay vient d’évoquer.

...aut définir précisément à quel moment les préfets doivent intervenir et dans quelles conditions, notamment quand il y a trouble à l’ordre public. Pendant plus d’un mois, des gens n’ont pas pu se déplacer et aller travailler. Vous vouliez des exemples, permettez-moi d’évoquer celui d’une jeune femme qui travaille dans un hôtel, où elle doit être à six heures et demie tous les matins : pendant les grèves, cette personne faisait 17 kilomètres à pied par jour ! Il s’agit là d’un trouble à l’ordre public. Dans ce genre de situation, les préfets doivent avoir le courage d’intervenir. S’ils ne le font pas, l’État doit les y obliger. Ce n’est pas aux autorités organisatrices d’intervenir auprès de leur déléguant. Au reste, comment procéder en cas de régie ? Il faut laisser le pouvoir régalien exerce...

Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements. C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entreprises de transport, lesquelles peuvent très...

J’ai le souvenir ému du président Huchon, qui ne cessait de me dire, lorsqu’il était à la fois président du Syndicat des transports d’Île-de-France et président de la région, qu’il passait plus de temps à demander à la SNCF ou à la RATP à quel moment elles allaient déclencher le système, si elles étaient d’accord ou non sur le nombre de jours ou de semaines de grèves, etc. En fait, il est aberrant de demander aux entreprises de transport de définir elles-mêmes le nombre de jours de grève qu’elles sont prêtes à rembourser. Elles ont évidemment intérêt à fixer un nombre de jours minimal, …

...te et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ». Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que ces comités deviennent des outils de restriction du droit de grève et que leur rôle soit ainsi détourné. Les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution et le niveau de qualité du service public, ainsi que sur les réponses apportées aux besoins. En revanche, ils n’ont pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salariés des entreprises chargées de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition de...

...eure, a certes circonscrit l’application des dispositions de l’article 8 aux personnels travaillant sur des lignes aériennes soumises à des obligations de service public. Néanmoins, le même amendement vise à autoriser toutes les entreprises de transport aérien – y compris celles qui ne sont pas soumises à obligations de service public – à utiliser l’obligation de déclaration d’intention de faire grève des salariés de ce secteur pour réorganiser le service. La loi Diard de 2012 est pourtant très claire sur ce sujet : cette déclaration vise simplement à permettre l’information des passagers dans le cas où leur vol serait annulé. Cette information ne peut être utilisée pour réorganiser le service, comme l’a d’ailleurs précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017. Enfin, mes che...

Aujourd’hui, alors que le personnel navigant est tenu de déposer un préavis de grève quarante-huit heures à l’avance, les personnels de contrôle, eux, ne sont soumis à aucune obligation à cet égard. Or les obligations doivent être les mêmes pour les uns et pour les autres. C’est d’autant plus nécessaire qu’il suffit de quelques grévistes parmi les 4 000 contrôleurs aériens que compte la France pour en arriver à des situations indescriptibles. C’est non pas le contrôle aérien qui...

...notamment à notre principale compagnie aérienne – doit impérativement être défendue. Rien ne justifie que l’on autorise l’absence de dépôt de préavis sous prétexte qu’il existe déjà des possibilités de réquisition. C’est incompréhensible ! Songeons aux usagers victimes de la situation. Certains sont déjà à l’aéroport, voire dans l’avion quand ils apprennent que leur vol est annulé pour cause de grève des contrôleurs aériens. Humainement, c’est une catastrophe ! Les passagers qui voyagent dans le monde en transitant par la France ne comprennent pas ! Je le rappelle, quelque 33 % des retards d’avions en Europe sont liés aux contrôleurs aériens français, et 67 % des journées de grève en matière de contrôle aérien ont lieu en France. Il faut que cela cesse ; l’image donnée par notre pays est cat...

...avons eu lors de l’examen de votre proposition de loi sur les contrôleurs aériens. Je le rappelle, le texte a été voté et transmis à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2018. Ne cherchez pas à faire croire que les maux du transport aérien seraient liés aux seuls contrôleurs aériens ; c’est totalement réducteur. Je vous donne un chiffre : la durée moyenne de retard causé par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à cinquante-cinq secondes par vol. C’est sans doute trop, mais cela ne représente pas 33 % des retards !

Les articles 9 et 10, qui ont été ajoutés en commission, constituent clairement une atteinte au droit de grève. On peut effectivement s’interroger sur la pratique des préavis par certaines organisations syndicales. Mais ce texte n’est pas le bon véhicule pour le faire. Nous demandons donc la suppression de l’article 9.