Interventions sur "gréviste"

...droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’étonnerait pas du tout. La grève a sans doute été, en effet, son meilleur argument pour défendre sa réforme des retraites, eu égard aux embarras créés par les grévistes qui s’y opposent.

...rincipes, comme la continuité du service public, ou, plus généralement, afin de sauvegarder l’intérêt général. Le législateur a ainsi pu prévoir des aménagements du droit de grève. Dans le secteur public, il a prévu une obligation de préavis et a même privé certaines catégories d’agents du droit de grève. Dans le même sens, la loi prévoit d’ores et déjà la possibilité de requérir des personnels grévistes dans certains cas précis : cette possibilité est ouverte au Gouvernement, en vue de préserver la sécurité nationale, et au préfet, lorsqu’une atteinte à l’ordre public l’exige. Ces possibilités de réquisition concernent tant des agents publics que des salariés d’entreprises privées, et dépassent même le seul cas du service public. Dans le secteur des transports publics, la loi du 21 août 2007 a...

...te initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les dérange, et la droite sénatoriale va régler ça ! Vous avez une vision manichéenne des choses, mes chers collègues, qui oppose les pauvres usagers, d’une part, et les méchants grévistes, de l’autre. C’est oublier que l’exercice du droit de grève implique des sacrifices. Des sacrifices financiers, d’abord : je pourrais brandir ici des fiches de paie du mois de janvier où figure un net à payer de zéro euro !

Des sacrifices psychologiques, ensuite : je pense aux représailles diverses exercées par les directions d’entreprise et aux décisions insolentes, pour ne pas dire insultantes, prises envers les grévistes, comme celle de récompenser les non-grévistes par des primes allant de 300 à 1 500 euros ! Par ailleurs, comment ne pas voir de vraies convergences d’intérêts entre les grévistes et les usagers ? En effet, toutes les dernières grèves dans le secteur des transports se donnaient pour objectif la défense du service public, et donc de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de...

...e s’avère inopérante, un dispositif complémentaire doit permettre d’assurer la continuité du service public de transport. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui s’attache à rendre obligatoire le fonctionnement partiel des transports publics les jours de grève. Il s’agit, enfin, de partir des besoins de la population et d’en assurer la couverture, et non pas de partir du nombre de grévistes pour prévoir le service qui peut être assuré. Cela paraît tout de même évident !

Alors peut-être en finirons-nous enfin avec ces agressions dévastatrices entre grévistes et non-grévistes, entre ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’aller travailler et ceux qui s’y opposent parce qu’ils revendiquent et qui voudraient créer le chaos alors que notre nation a besoin d’unité ! N’oublions pas que les premières victimes des mouvements de grève dans les transports, ce sont nos concitoyens les plus fragiles économiquement, comme l’a dit Bruno Retailleau, ceux qui n’ont...

C’est la faute des grévistes ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au lieu de fustiger, comme vous le faites au travers de cette proposition de loi, les agents des transports grévistes et de les traiter comme des preneurs d’otages, nous devrions tous et toutes les remercier

...u, qui vise, une fois encore, à restreindre le droit de grève des agents des transports publics. Devons-nous encore vous rappeler que l’effectivité du droit au transport, si cher à vos cœurs, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public ? Je ne reviendrai pas sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui va jusqu’à prévoir la réquisition des grévistes, comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assassi, mais je souhaite insister sur un point fondamental d’opposition entre nous : notre conception du service public des transports n’est sûrement pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des agents des transports publics et de leurs organisations syndicales pour un véritable service public de qualité et de haut niveau pour tous les...

...tie de trancher ces sujets. Nous assistons ainsi parfois à des abus : abus du droit de retrait, derrière lequel la grève peine à se dissimuler ; abus de l’exercice du droit de grève lui-même, chaque fois qu’il est détourné de sa finalité ou que les conditions de sa légalité ne sont pas respectées. C’est le cas aussi lorsque la grève se transforme en un instrument de pression sur des salariés non grévistes : ces pressions sont illégales et inacceptables. La grève est un droit dont l’exercice doit respecter les formes prescrites et ne pas mettre en péril le nécessaire équilibre entre les différents droits et libertés de valeur constitutionnelle. La question qui nous préoccupe aujourd’hui concernant les transports publics s’est déjà posée dans d’autres domaines : je pense notamment aux hôpitaux et...

...uvement d’ampleur inédite dans les transports contre le projet de réforme des retraites. Cette proposition de loi est incontestablement une proposition d’affichage politique, un petit coup de pied de l’âne aux syndicats qui préparaient une journée d’action pour le 5 décembre dernier, et une manière à mon sens peu délicate d’anticiper, voire d’attiser, des conflits d’intérêts divergents entre les grévistes et les usagers. Par ailleurs, vous avez sans doute observé, comme moi, que si les usagers, dont les témoignages ont été recueillis quasi quotidiennement par les médias tout au long du mouvement sur les quais des gares et du métro, ont accueilli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit d...

Ce texte prévoit que la réquisition des salariés, grévistes ou non, deviendrait la procédure systématique applicable à toutes les grèves dans les transports. Il instituerait ainsi un droit de grève restreint pour les agents et les salariés des transports. Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense ou dans les hôpitaux ne peut être systématiquement et a priori transposable aux activités des transports...

...men en commission, laisse à penser qu’il s’agit là d’une « réponse » plutôt que d’une « solution », pour poursuivre avec la terminologie précitée. Initialement, la proposition de loi prévoyait ainsi la définition légale d’un service minimum de transport terrestre, maritime et aérien de personnes, correspondant à un tiers du service normal. Était également prévue la réquisition des personnels non grévistes par les entreprises de transport en cas d’impossibilité d’assurer ce niveau de service. Le dispositif a nécessairement été assoupli lors de l’examen en commission. En effet, il n’apparaissait pas proportionné et présentait donc un risque sur le plan de sa constitutionnalité. Par ailleurs, il privait de leur faculté d’appréciation les AOT, qui, dans de nombreux cas, relèvent de l’échelon territ...

...mment par Mme le rapporteur, et qui soutiennent notre nécessaire adaptabilité du fait législatif. Il apparaît aujourd’hui que certaines pratiques visent clairement à détourner le texte de 2007. L’objet du présent texte est de prévoir un encadrement plus spécifique des dérives. Je pense, par exemple, aux préavis de très longue durée – plusieurs décennies parfois ! –, qui perdurent en l’absence de grévistes, privant d’effet les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 en matière de grève. Je pense aussi aux arrêts de travail de très courte durée, qui perturbent le service et entraînent une désorganisation complète des services de transport. Je pense également aux préavis multiples, qui visent à instaurer des mouvements de grève discontinus ingérables. Je pense enfin aux déclarations de sa...

… en cas de perturbations de trafic. Je remercie donc Mme le rapporteur d’avoir intégré à ce texte des amendements visant à permettre à l’entreprise d’imposer au salarié gréviste d’exercer son droit durant toute la période de son service et à empêcher le recours répété à des grèves courtes ou de plusieurs décennies. En conséquence de quoi, je vous invite, sans contrevenir, monsieur le secrétaire d’État, à la mission que vous venez de nous proposer, à voter ce texte de loi, dans l’intérêt des usagers et des transports publics.

Pour conclure, votre proposition de loi, axée sur le ferroviaire, cible particulièrement la RATP et la SNCF. Pour ma part, je remercie les grévistes, qui ont supporté quarante-cinq jours de grève illimitée, pas par plaisir ni par sadisme.

Quelqu’un a dit que les grévistes seraient des « privilégiés »… Qu’il lise Thomas Piketty, et il comprendra qui sont les privilégiés dans notre société ! Chers collègues, si vous vous étonnez de la radicalité de certaines professions, particulièrement à la SNCF et à la RATP, renseignez-vous : la situation de ces salariés est grave, pour ne pas dire infernale depuis la loi ferroviaire de 2018, renforcée par la loi d’orientation ...

Cette proposition de loi constitue une véritable provocation sociale, dans un contexte déjà particulièrement tendu, à cause de la volonté inébranlable de faire passer en force le projet de loi portant réforme des retraites. Toute la communication institutionnelle, relayée par les médias, tend à faire passer les grévistes pour des fauteurs de troubles irresponsables, guidés par la seule volonté de défendre leurs acquis, sans visée collective. C’est évidemment faux : les grévistes, notamment dans les transports – ceux qui paient le plus lourd tribut à la lutte –, se battent pour tous, y compris pour ceux qui ne font pas grève aujourd’hui. Ils sont les « premiers de cordée » de la forte contestation sociale que co...

...ments. Votre but est bien loin des préoccupations quotidiennes des usagers : aujourd’hui, s’ils sont pris en otage, c’est par les politiques de restriction budgétaire, c’est par le règne du « tout-marché ». En tant qu’ancienne administratrice d’Île-de-France Mobilités, l’ex-syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), je puis en témoigner. Il est totalement démagogique de pointer du doigt les grévistes pour leur imputer tous les maux de la dégradation du service public. Comment ignorer que ces agents se mobilisent, justement, pour la sauvegarde de leur outil de travail, pour la sécurité et le confort des usagers ? Qu’ils se battent pour que ce patrimoine reste celui de toutes et de tous ? Votre initiative a, au moins, un effet positif… En creux, vous formulez un aveu : celui de l’utilité des ...

...rès clairement : à mon sens, cet article ne tient pas debout. En effet, l’on ne donne pas aux entreprises en question la capacité de réquisitionner. De plus, ces dispositions sont rédigées de manière très imprécise : elles n’indiquent pas de quelle manière l’on pourrait réquisitionner les salariés. Par un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation affirme sans aucune ambiguïté qu’un salarié gréviste ne peut être passible de sanction pour avoir refusé une réquisition, en vertu du cadre fixé par la loi, que je viens d’évoquer. Il faudrait donc que la Cour de cassation revoie sa jurisprudence. Surtout, on ne nous dit pas quelles sanctions seraient infligées ; on ne nous dit pas comment ce droit de réquisition serait appliqué, dans les entreprises à statut comme dans les entreprises régies par ...