Interventions sur "minimum"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de construire un nouveau droit pour nos compatriotes, celui d’accéder à un service minimum garanti, c’est-à-dire effectif, dans les transports publics. Il s’agit de tenir compte de l’exaspération de tant de nos compatriotes qui se retrouvent régulièrement pris en otage, lors de conflits sociaux durs, alors qu’ils sont dépendants de la fiabilité des transports publics dans leur liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse de se rendre au travail le matin ou d’en revenir le soir. Il s’agit...

On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses ! Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres services publics encore, une ...

... de différents groupes s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2007, mais cherche à modifier la logique qui la guidait. Il s’agit non plus de partir du service qui peut être assuré compte tenu du nombre de grévistes, mais bien de partir des besoins essentiels de la population et de prévoir les moyens d’assurer la couverture de ces besoins. Le texte crée un droit pour les usagers à un service minimum de transport en cas de grève et ne limite le droit de grève que dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir ce service minimum. La commission des affaires sociales, partageant largement cet objectif, a adopté ce texte en lui apportant plusieurs modifications destinées à sécuriser ses dispositions. L’article 3 de la proposition de loi, qui en constitue le cœur, fixait le niveau minimal d...

...nce de trois jours avant le recours à la réquisition n’est pas de nature à garantir cette stricte proportionnalité. Par ailleurs, le choix fait par la commission, pour éviter cet écueil, de renvoyer la définition des services essentiels, et donc du niveau de réquisition, aux autorités organisatrices reste problématique. Rien ne garantit que certaines autorités ne feront pas le choix d’un service minimum allant au-delà du tiers des dessertes initialement prévu. En outre, nous estimons qu’il s’agit d’un jeu dangereux. Que les autorités organisatrices exercent leur compétence en matière de transports, c’est une chose ; en faire des acteurs du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un mouvement social, c’est autre chose. Il n’est d’ailleurs pas certain que les élus souhaitent endosser cette...

...enir est une composante fondamentale de la liberté individuelle. Chacun peut circuler sur l’ensemble du territoire national dès lors qu’il y est régulièrement entré. Or, pendant plus d’un mois, cette mission de service public n’a plus été assurée normalement dans notre pays. Dans ces conditions, garantir un trafic quotidien constitue non pas un recul des droits fondamentaux, mais plutôt le strict minimum pour que la liberté de chacun soit respectée. L’égalité, c’est le fait. En 2020, mes chers collègues, on est en droit d’attendre que l’exercice d’un droit de grève mature puisse, certes, perturber un service public, mais en aucun cas le bloquer totalement ! Il n’est en effet plus possible que le droit de grève conduise une minorité organisée à prendre tout un pays et toute une économie en otage....

Ce n’est pas cela, l’égalité ! C’est pour éviter cette paralysie qu’est proposée la création d’un service minimum de transport garanti applicable aux transports publics ferroviaire, aérien et maritime. C’est bien de cela qu’il s’agit dans cette proposition de loi, et non pas d’une quelconque remise en cause liberticide d’un droit fondamental. Le futur service minimum garanti contribuera ainsi à assurer la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail – n’en déplais...

...er par amendement le dispositif adopté en commission. Car rares sont ceux qui savent que les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à un préavis ! La loi de 2007 ne permet cependant pas d’empêcher les situations de paralysie, a fortiori quand les revendications professionnelles ne dépendent pas de l’employeur. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à établir un service minimum effectif, afin de satisfaire aux besoins essentiels de la population. Le pouvoir de réquisition de salariés grévistes existe déjà dans le droit actuel. Il appartient au préfet, et cela également pour répondre à ces besoins. Nous sommes sensibles à l’argument selon lequel les collectivités locales doivent également pouvoir exercer cette faculté de réquisition. Celle-ci ne trouvera à s’appliquer ...

...le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Précisément, cette proposition de loi vise à ce que l’autorité organisatrice de transport (AOT) définisse, par une délibération publique transmise au préfet, un niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population. Ce n’est que dans le cas où un minimum de service ne serait pas assuré pendant une durée de trois jours consécutifs que l’AOT pourrait demander à l’entreprise de transport de recourir à la réquisition des personnels indispensables pour assurer le niveau minimum de service. L’entreprise aura alors l’obligation de se conformer à cette injonction dans un délai de vingt-quatre heures. Des dispositions similaires concernent les transports...

.... Ces restrictions légales sont précises et visent à protéger l’ordre public. Le code de la santé, par exemple, prévoit que, pour faire face à un afflux de patients ou de victimes, ou si la situation sanitaire le justifie, le représentant de l’État peut requérir toute personne nécessaire. Aujourd’hui, au moment même où nous parlons, le préfet d’Île-de-France a requis, en vue d’assurer un service minimum, les entreprises d’incinération de déchets. Vous aurez en effet observé que la situation portait atteinte à l’ordre public. Deux critères peuvent justifier une telle réquisition : la préservation de l’ordre public et la réponse à une urgence ou à une situation de crise. Personne ne conteste que la grève occasionne de nombreux désagréments aux usagers. Mais elle ne crée ni un trouble à l’ordre un...

..., mais aussi ses inconvénients, tout autant que sa faisabilité. En second lieu, je reste convaincu qu’il ne nous faut pas légiférer à l’excès sur un sujet de cet ordre. Au contraire, nous devons faire confiance à l’intelligence collective, ainsi qu’à l’arsenal des règles existant d’ores et déjà. On nous dit que ces règles seraient inefficaces, car elles ne permettraient pas d’assurer un service minimum en cas de grève massive. Le taux de 90 % a même été avancé par certains… Je suis de ceux qui pensent qu’une mobilisation d’une telle ampleur ne doit pas nous amener à imaginer quelle restriction apporter au droit de grève, mais plutôt à réfléchir au bien-fondé d’une réforme qui soulève une telle unanimité contre elle. Vous l’aurez compris, j’estime que la restriction proposée est disproportionn...

...ve », pour reprendre les mots de Guy Carcassonne. Or le texte, déposé juste avant les mouvements de grève du mois de décembre 2019, ainsi que son évolution après examen en commission, laisse à penser qu’il s’agit là d’une « réponse » plutôt que d’une « solution », pour poursuivre avec la terminologie précitée. Initialement, la proposition de loi prévoyait ainsi la définition légale d’un service minimum de transport terrestre, maritime et aérien de personnes, correspondant à un tiers du service normal. Était également prévue la réquisition des personnels non grévistes par les entreprises de transport en cas d’impossibilité d’assurer ce niveau de service. Le dispositif a nécessairement été assoupli lors de l’examen en commission. En effet, il n’apparaissait pas proportionné et présentait donc un...

Les gens de la RATP font peur à tout le monde, et aucun gouvernement n’a eu le courage de prendre les mesures qui s’imposaient. Dans les grands services publics, il me semble qu’il est indispensable d’avoir un service minimum. Il est regrettable que les présidents de la République et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’aient jamais rien fait à cet égard !

...t d’abord affecté les plus précaires d’entre eux. Cette situation, conduisant à une véritable « galère » de travailleurs qui sont tributaires des transports publics et se retrouvent sans aucune autre solution, se traduit également sur la fiche de paie et peut avoir des conséquences dévastatrices. Il était donc indispensable de compléter la loi du 21 août 2007, afin d’assurer un véritable service minimum qui puisse lutter contre les abus du droit de grève. En effet, face au manque de solutions de mobilité, de tels abus sont vécus comme une source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens, et de fractures entre les territoires. C’est le sentiment d’une assignation à résidence pour une population sans solution de rechange ! Ainsi, la proposition de loi permettrait des améliorations réelles, e...

C’est user de démagogie que de faire croire que, demain, tout ira bien simplement grâce au service minimum. Et, sur le fond, c’est un vrai projet politique de remise en cause du droit de grève que vous nous proposez au travers de ces différents articles !

L’article 1er, je le rappelle, vise à étendre au transport maritime les dispositions sur le service minimum. Pour ma part, je n’ai pas eu l’occasion de participer à des rencontres avec les organisations professionnelles ou syndicales, notamment celles qui exercent le droit de grève. J’ignore donc quelle est leur position sur l’extension de ce service minimum. Parfois, le remède peut être pire que le mal. Je ne voudrais pas qu’une telle disposition, si elle était adoptée par le Sénat, aboutisse à prov...

... l’époque, M. Cuvillier, l’avait rejeté pour un double motif : la faible conflictualité au sein des transports maritimes et la liberté des collectivités territoriales dans le cadre des contrats de délégation de service public, qui, pour la plupart, contiennent déjà des dispositifs d’alarme sociale pour prévenir les conflits. Même Nicolas Sarkozy, qui a eu l’initiative du texte relatif au service minimum, en 2007, avait renoncé à y inclure les transports maritimes pour les mêmes motifs. Puisque tout le monde s’accorde sur la nécessité de ne pas étendre ces mesures aux transports maritimes, nous demandons le rejet de cette disposition purement démagogique.

Une nouvelle fois, je déplore le dépôt de ce texte caricatural et inutile ; mais, pour certains, elle constitue peut-être un moyen d’exister… Le socle de cette proposition de loi, c’est l’instauration d’un service dit « garanti », et non plus « minimum », par la possibilité de réquisitionner les salariés nécessaires à l’accomplissement des besoins définis comme essentiels par l’autorité organisatrice. Chers collègues, il s’agit là d’une lourde erreur d’appréciation quant aux « services essentiels pouvant justifier la réquisition ». Il me semble même que vous vous trompez doublement. Premièrement, vous faites fausse route sur la définition des...

...evine –, les régions ne seront pas si nombreuses à faire ce pari pour mettre en concurrence leurs propres lignes ferroviaires ; une telle réforme revient à faire peser des décisions un peu trop importantes sur les épaules des élus. À vous entendre, tout ira mieux demain grâce à cette proposition de loi. Mais, en fait, ce texte provoquera surtout du mécontentement. On l’a vu à propos du « service minimum » : si, pour certains, ces dispositions suffiront, pour d’autres, on n’en fera jamais assez, et nous tomberons dans une spirale. Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à l’article 3, d’autant qu’il n’est pas très clément pour les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions.

Bien sûr, la commission est défavorable à ces amendements identiques. Il s’agit là du cœur de la proposition de loi : supprimer l’article 3, c’est vider le texte de tout contenu. Madame Rossignol, vous évoquez les dispositions spécifiques aux entreprises. Au titre du service minimum dans le nucléaire, EDF requiert déjà les salariés qui doivent rester en poste : pourquoi de telles mesures ne seraient pas possibles, demain, en cas de privatisation du service des transports ?

En outre, le Conseil constitutionnel a admis un service minimum en matière de télévision, et le droit de réquisition est exercé par les directeurs de chaîne. Quant aux autorités organisatrices de transport, elles dressent déjà les plans de transport applicables en temps normal. En conséquence, elles peuvent très bien établir les plans de transport a minima : c’est précisément pourquoi on leur donne ce pouvoir supplémentaire. À nos yeux, l’article 3 ...