Interventions sur "usager"

...notamment par les voitures individuelles. Par conséquent, si l’on veut relever ce défi écologique, il faut développer la part des transports collectifs, ce qui suppose de rendre attractif le transport public. Le troisième et dernier enjeu est législatif. La loi du 21 août 2007 censée instaurer le service minimum a constitué une première étape, un premier progrès, en organisant l’information des usagers en cas de grève : un salarié voulant faire grève doit désormais le déclarer quarante-huit heures à l’avance pour permettre à l’entreprise qui l’emploie d’informer les usagers et d’organiser le meilleur service possible. Toutefois, comme vous le savez, ce texte n’a en aucun cas permis d’aboutir à un service minimum garanti. Nous devons aujourd’hui aller au-delà. Je remercie la commission des af...

...de vue est irréfragable. En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au droit de grève. C’est donc à nous, mes chers collègues, de prendre nos responsabilités. Il n’est donc pas outrancier de soutenir ce type d’argumentation. Une grande démocratie comme la nôtre doit être capable d’organiser le droit de grève tout en veillant à protéger les entreprises et les usagers du service public. Ce que nous devons collectivement rechercher, c’est un point d’équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’...

...eur des transports publics, la loi du 21 août 2007 a prévu un encadrement spécifique. Ainsi, le dépôt d’un préavis de grève doit être précédé du déclenchement d’une procédure d’alarme sociale, et les salariés souhaitant se mettre en grève sont tenus de le déclarer à leur employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Ces dispositions ont permis d’améliorer le dialogue social et de donner aux usagers une information fiable sur le service assuré. Pour autant, la loi de 2007 rencontre ses limites lorsqu’un conflit trouve son origine dans des décisions sur lesquelles l’employeur n’a pas de prise. En outre, si elle définit différents niveaux de service en fonction de la perturbation, elle ne permet pas d’assurer un service minimal à même de couvrir les besoins essentiels de la population en ca...

... le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, nous ne sommes pas surpris de cette initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les dérange, et la droite sénatoriale va régler ça ! Vous avez une vision manichéenne des choses, mes chers collègues, qui oppose les pauvres usagers, d’une part, et les méchants grévistes, de l’autre. C’est oublier que l’exercice du dro...

Des sacrifices psychologiques, ensuite : je pense aux représailles diverses exercées par les directions d’entreprise et aux décisions insolentes, pour ne pas dire insultantes, prises envers les grévistes, comme celle de récompenser les non-grévistes par des primes allant de 300 à 1 500 euros ! Par ailleurs, comment ne pas voir de vraies convergences d’intérêts entre les grévistes et les usagers ? En effet, toutes les dernières grèves dans le secteur des transports se donnaient pour objectif la défense du service public, et donc de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de libéralisation. Votre vote du pacte ferroviaire et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) entraîne en effet directement la dégradation du service et la galère quotidienne pour l’ensemble d...

...l’égalité, c’est le fait, la fraternité, c’est le devoir. Tout l’homme est là. » Voilà ce que disait le plus illustre des sénateurs, Victor Hugo, sur la devise de notre pays. C’est à la lumière de ces mots que je souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des object...

Après la liberté, l’égalité, la fraternité, l’écologie et la santé, permettez-moi d’évoquer un nouveau paramètre de la grille de lecture : la justice. L’article 6 de la proposition de loi prévoit de simplifier les démarches des usagers afin d’en finir avec ce qui s’apparente à un vol qualifié, et je pèse mes mots !

En effet, si la SNCF et la RATP sont incapables, nonobstant leur monopole, d’assurer un service digne de ce nom, elles s’avèrent en revanche beaucoup plus expertes quand il s’agit de débiter avidement les comptes des usagers dont le voyage est annulé tout en osant leur proposer un avoir !

..., comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assassi, mais je souhaite insister sur un point fondamental d’opposition entre nous : notre conception du service public des transports n’est sûrement pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des agents des transports publics et de leurs organisations syndicales pour un véritable service public de qualité et de haut niveau pour tous les usagers. Je vous renvoie à ce titre au débat sur la réforme ferroviaire qui nous a opposés sur ces travées. Lutter pour un véritable service public nécessite d’abord de revenir sur les politiques de libéralisation et de privatisation de nos entreprises publiques de transport. Ensuite, il s’agit de redonner des moyens financiers et humains au secteur des transports, dont l’État n’a eu de cesse, depuis d...

...nombreuses années, et encore dans le cadre du mouvement social actuel, un accroissement de la répression syndicale, avec une volonté, de la part des directions des entreprises de transport, mais aussi du Gouvernement, de museler les agents refusant d’accompagner les politiques de privatisation et de dégradation tant du service public que de leurs conditions de travail. Vous trompez également les usagers en leur faisant croire que les difficultés rencontrées au quotidien sont dues aux mouvements de grève.

De plus, le droit de grève n’appartient pas seulement aux agents de transports mais à tous les salariés, dont les usagers des transports. Autrement dit, vous vous attaquez de fait aux droits des usagers et de tous les salariés dans leur ensemble. Pour ces raisons, qui ne sont pas des moindres, notre groupe votera contre votre proposition de loi et s’opposera autant que nécessaire à toute attaque contre le droit de grève.

...si des grèves qui appuient des revendications professionnelles dont la satisfaction ne dépend nullement de l’employeur. Que peut faire le patron de la SNCF ou celui de la RATP en matière de réforme des retraites ? Ont-ils le pouvoir de retirer le projet ? La grève, nous dit-on parfois, est faite pour gêner. Mais gêner qui et pourquoi ? Ceux qui l’ont subie dans les transports collectifs sont des usagers, qui n’ont pas le pouvoir de retirer un projet de réforme. C’est à la démocratie de trancher ces sujets. Nous assistons ainsi parfois à des abus : abus du droit de retrait, derrière lequel la grève peine à se dissimuler ; abus de l’exercice du droit de grève lui-même, chaque fois qu’il est détourné de sa finalité ou que les conditions de sa légalité ne sont pas respectées. C’est le cas aussi lo...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Je tiens à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur tant pour son travail très approfondi que pour les précisions juridiques qu’elle a apportées en commission. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale [...

... inédite dans les transports contre le projet de réforme des retraites. Cette proposition de loi est incontestablement une proposition d’affichage politique, un petit coup de pied de l’âne aux syndicats qui préparaient une journée d’action pour le 5 décembre dernier, et une manière à mon sens peu délicate d’anticiper, voire d’attiser, des conflits d’intérêts divergents entre les grévistes et les usagers. Par ailleurs, vous avez sans doute observé, comme moi, que si les usagers, dont les témoignages ont été recueillis quasi quotidiennement par les médias tout au long du mouvement sur les quais des gares et du métro, ont accueilli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit de grève en ques...

... transports. Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense ou dans les hôpitaux ne peut être systématiquement et a priori transposable aux activités des transports. La loi de 2007 a favorisé le dialogue social, tous les acteurs en conviennent aujourd’hui. Votre proposition de loi ne favoriserait que le conflit, dans l’entreprise comme entre les usagers et les grévistes. Elle constituerait un recul grave en matière de libertés publiques et un précédent dans la restriction des droits des salariés à défendre et leurs conditions de travail et la qualité du service public. En effet, je considère que, lorsque les agents et les salariés d’un service défendent leurs conditions de travail, ils défendent aussi la qualité du service aux usagers. Quant ...

... grave, mettant en jeu l’une nos libertés publiques fondamentales et fondatrices. Nous nous devons donc d’aborder ce type de réflexion dans le calme et dans un climat apaisé, détachés, les uns et les autres, des émotions que nous avons pu vivre ces dernières semaines… Des émotions nécessairement affectées par nos situations individuelles, selon, par exemple, que l’on est francilien ou provincial, usager ou non des transports en commun. Sur le sujet précis de l’encadrement du droit de grève, nos réflexions doivent être guidées, il me semble, par deux principes que j’estime fondamentaux : la nécessité et la proportionnalité. En d’autres termes, notre législation actuelle apparaît-elle à ce point inopérante ou insuffisante pour que sa modification soit rendue nécessaire ? Et l’atteinte au droit d...

...t qu’elle se trouve au fondement de la mise en œuvre du service minimum. Il est difficilement envisageable de changer de paradigme sans étudier l’impact que cela aurait ou sans même consulter les personnes morales aujourd’hui compétentes. Pour conclure, mes chers collègues, ne dressons pas de vaines oppositions entre ceux qui, soutenant la proposition de loi, seraient pour l’ordre et du côté des usagers, et ceux qui, exprimant des réserves sur le texte, seraient en faveur du blocage du pays et de la dégradation de la situation. En effet, la vocation de la loi est d’être non pas performative, mais bien normative. Dire qu’une proposition de loi « répond aux besoins essentiels du pays en cas de grève » ne revient pas à répondre de manière effective aux besoins essentiels du pays en cas de grève. ...

Les usagers !

... des amendements visant à permettre à l’entreprise d’imposer au salarié gréviste d’exercer son droit durant toute la période de son service et à empêcher le recours répété à des grèves courtes ou de plusieurs décennies. En conséquence de quoi, je vous invite, sans contrevenir, monsieur le secrétaire d’État, à la mission que vous venez de nous proposer, à voter ce texte de loi, dans l’intérêt des usagers et des transports publics.

...ontraints de prendre l’avion pour bénéficier de certains traitements médicaux. Enfin, les articles 5 et 6 tendent à prévenir les situations de chaos auxquelles nous assistons en cas d’opérations coup de poing et de blocages intempestifs. Une communication entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice du mouvement de grève est indispensable, afin d’assurer une information fiable des usagers. De même, tout titre de transport non utilisé doit être remboursé via le moyen de paiement qui a été utilisé, et non par un échange ou un avoir. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de Valérie Pécresse, présidente de la région d’Île-de-France, afin de s’assurer que chaque usager est remboursé de son pass Navigo pour le mois de décembre. Dans cet hémicycle où nous examinons régulièr...