Interventions sur "étranger"

...ctrice de la DINR nous a, en outre, précisé qu'un nouvel agent au sein de sa direction n'était opérationnel qu'au bout de dix-huit mois - six mois pour les plus chevronnés d'entre eux. Vous serez sensibles, je le sais, aux difficultés constitutionnelles que soulève un impôt inintelligible... Parmi les contribuables non-résidents, il est impossible de distinguer les Français et les ressortissants étrangers, les fichiers fiscaux ne contenant pas cette donnée. Je parlerai donc, dorénavant, non plus des Français de l'étranger, mais des contribuables non-résidents. J'ai alerté le ministère et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce défaut d'information, qui conduit parfois à des a priori sur les Français expatriés. À Londres, par exemple, il n'y pas que des brokers, nous comptons é...

Le nombre de compatriotes à l'étranger est difficile à mesurer. Le système actuel de réductions d'impôts pour les dons aux oeuvres est inéquitable, puisque seuls les résidents sont concernés. Pourriez-vous donner davantage d'explications sur l'article 24 ? Peut-on mesurer le coût de cette dépense fiscale supplémentaire ?

Mes sentiments sur ce texte sont partagés. D'un côté, je me réjouis qu'une compilation d'une grande partie des difficultés que rencontrent les Français de l'étranger ait été effectuée. D'un autre, j'ai le sentiment que cela relève de l'action politique magique. Je crains, en effet, que d'aucuns ne pensent, à partir du moment où le texte aura été débattu au Sénat, que le problème est résolu. L'année dernière, aucun des groupes de l'Assemblée nationale n'a repris le texte de la proposition de loi adoptée par la commission des lois du Sénat. Cela démontre l'ex...

...n chiffrage de la proposition de loi. Qu'est-ce qui justifie le fait d'avoir un dispositif particulier pour les non-résidents ? On peut le concevoir pour la résidence principale, mais pour le reste, le régime est très compliqué et nécessite une direction spécifique avec près de 385 agents... Ne pourrait-on pas prévoir une transition vers le régime général pour les Français choisissant d'aller à l'étranger ?

Plus de 1,7 million de Français sont inscrits sur le registre des Français de l'étranger. Il n'y a aucune obligation de s'inscrire dans les consulats.

Veuillez excuser ma naïveté, mais ne faut-il pas avoir des revenus en France pour payer l'impôt sur le revenu ? Comment des Français établis à l'étranger peuvent avoir des revenus salariés en France ? M. Patrick Drahi, résident fiscal en Suisse, ne semble pas payer d'impôt en France. Certes, tous les Français établis à l'étranger ne résident pas à Monaco et n'ont pas une situation financière florissante, et je comprends que l'on tienne compte de leur situation. Mais je ne comprends pas comment on peut payer des impôts en France si l'on n'a pas de ...

L'intervention précédente montre le bien-fondé de cette proposition de loi. Elle aura au moins le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, celle des Français de l'étranger, qui fait trop souvent l'objet de préjugés et non pas de naïveté, comme l'a dit mon collègue Pierre-Yves Collombat. On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l'étranger, c'est epsilon par rapport à l'effectif total. Pratiquement 65 % des Français de l'étranger paient, à un titre ou à un autre, un impôt à la République. Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convie...

Le régime de l'impôt sur le revenu est-il identique pour les Français établis hors de France ? Participent-ils dans les mêmes conditions au régime de protection sociale pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées par la sécurité sociale ? J'entends souvent dire que les Français de l'étranger viennent se faire soigner en France alors qu'ils n'ont pas cotisé. Est-ce une rumeur ou la vérité ?

Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence...

...n ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement portant sur le régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France...

L'amendement COM-20 encadre l'extension de la réduction d'impôt au titre des dons aux associations, pour qu'il n'y ait pas double bénéfice à l'étranger et en France. L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement COM-1 supprime l'article 1er de la proposition de loi, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà modifié le nom des conseillers consulaires, qui s'appellent désormais les conseillers des Français de l'étranger. L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement COM-3 supprime l'article 5, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà simplifié le régime des procurations, en France comme à l'étranger. L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-4 impose au Gouvernement de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives. C'est une proposition du rapport d'information que j'avais rédigé avec Yves Détraigne. L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-8, qui s'inspire de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, favorise le recours au télétravail et interdit toute discrimination professionnelle liée au mandat exercé par les élus des Français de l'étranger.

Cette mesure constitue certes une avancée, mais la portée de cette disposition est limitée. La plupart des personnes élues à l'étranger ne seront pas concernées par ce dispositif car elles sont salariées dans des entreprises régies par le droit local.

L'amendement COM-13 précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions électorales. L'enjeu est de ne pas perturber les prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, qui auront lieu dans quelques semaines. Vous trouverez, dans le rapport, un tableau récapitulatif qui facilitera votre lecture. L'amendement COM-13 est adopté.

Comme annoncé dans mon propos liminaire, l'amendement COM-14 prévoit une expérimentation pour simplifier l'établissement des actes authentiques depuis l'étranger. Les expatriés pourront avoir recours à un notaire français, qu'ils consulteront par visioconférence. Le Conseil supérieur du notariat est très favorable à cette expérimentation. L'amendement COM-14 est adopté.