Interventions sur "facture"

...sous le seuil de pauvreté, qui est de 1 015 euros par mois, ce qui donne le triste résultat de 9, 8 millions de pauvres en France. Les chiffres que je cite ici, mes chers collègues, visent à rappeler pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Parce qu’elle résonne malheureusement avec l’actualité, car quand on touche 1 015 euros par mois, on doit souvent faire des choix entre payer ses factures, son loyer ou se nourrir. Notre proposition de loi ne tend pas à réduire, à elle seule, toutes les inégalités, mais elle vise à lutter contre la précarité énergétique, qui s’est accrue et pénalise celles et ceux qui sont déjà en grande difficulté. L’objectif de la loi relative à la transition énergétique, votée en 2015, était déjà de réduire la précarité énergétique de 15 % en 2020. Nous y som...

...hui entre 48 euros et 277 euros, même s’il a été augmenté de 50 euros l’an dernier. Nous sommes d’accord pour que son montant soit revu et son accès élargi, sachant que 25 % des potentiels bénéficiaires n’y ont pas recours, car ils ne savent pas qu’ils y ont droit. Mais nous pensons surtout que la majorité des personnes concernées veulent non pas recevoir l’aumône, mais plutôt pouvoir payer leur facture. Il est donc urgent d’augmenter les salaires.

... maîtriser, en particulier quand les moyens manquent pour mieux isoler son logement ou remplacer sa vieille chaudière. Selon les données publiées par l’ONPE le 7 janvier dernier, près de 6, 8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique au sens économique, c’est-à-dire que sont concernés les ménages pauvres et modestes consacrant plus de 8 % de leurs revenus au paiement de la facture énergétique de leur logement. La question abordée par la proposition de loi de nos collègues du groupe communiste est donc majeure et chacun partage, à l’évidence, la préoccupation exprimée par ses auteurs pour faciliter l’accès à l’énergie ou réduire la facture – j’oserai dire : la fracture énergétique. Pour autant, la commission a jugé qu’aucune des mesures proposées par le texte n’était sati...

...rgie est aujourd’hui de 277 euros, quand l’ONPE, comme l’a rappelé notre collègue Fabien Gay, estime qu’il faudrait 710 euros pour ramener la part des dépenses d’énergie sous les 8 % du revenu des ménages les plus modestes. Certes, le barème du chèque énergie a été augmenté en 2019, et je salue cette initiative, mais cette évolution reste insuffisante pour permettre à ces ménages de régler leurs factures, sans parler de couvrir leurs frais de rénovation énergétique. Plus généralement, la précarité énergétique est un mal qu’on ne pourra éradiquer seulement en octroyant des aides au paiement des factures d’énergie. Ces mesures, telles que le chèque énergie, sont évidemment essentielles pour faire face à l’urgence, mais elles ne font que traiter les symptômes de la précarité énergétique. Pour réd...

...les taxes pèsent à hauteur de 35 % sur le prix de l’électricité, de 27 % sur celui du gaz, et que la TICGN a été multipliée par sept. Il arrive même souvent, dans le cas des logements passoires, que l’ensemble des taxes dépasse le montant maximal du chèque énergie. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 7 millions de personnes consacrent plus de 8 % de leurs revenus à payer la facture énergétique de leur logement. Nul ne conteste que des efforts aient été réalisés au cours de ces dernières années pour lutter contre la précarité énergétique, mais ces efforts ne sont pas à la hauteur des enjeux sociaux. C’est aussi l’ONPE qui précisait que, pour sortir l’ensemble des ménages de la précarité énergétique, l’aide nécessaire s’élèverait à 3 milliards d’euros par an. En fait, pour ...

...lité de service dégradée et à des prix en hausse ou fluctuants. Je note que 86 % des Français apprécient les tarifs réglementés qui assurent stabilité, sécurité et cohésion territoriale et sociale et qui sont aussi un point de repère pour les consommateurs qui hésitent à opter pour une offre de marché. Cela dit, si l’urgence consiste à aider les personnes en situation de précarité à payer leurs factures, la meilleure manière d’agir consiste en fait à diminuer le montant de celles-ci, en améliorant la performance énergétique des logements par la rénovation thermique. Or les mesures prévues par la loi relative à l’énergie et au climat comportent trop d’exceptions et fixent des échéances trop lointaines et, pour l’heure, le reste à charge est trop élevé. En fait, dans le contexte climatique actue...

...ne soutiendra donc pas ce que nous considérons comme une manière de déresponsabiliser les consommateurs, alors que le droit en vigueur est suffisamment équilibré. Cela a été dit, les coupures restent interdites au cours de la trêve hivernale, période où la consommation est au maximum et la dépense la plus contrainte. En outre, des délais supplémentaires sont accordés en cas de non-paiement de la facture, la puissance livrée en électricité pouvant être réduite. Pour ne citer qu’une partie des dispositifs existants, les ménages peuvent également obtenir une aide de la part du fonds de solidarité pour le logement ou de leur centre communal ou intercommunal d’action sociale. Mais encore faudrait-il que les ménages en situation de précarité connaissent les dispositifs d’aide. Il est d’ailleurs préfé...

...té économique ; environ 5, 6 millions de ménages sont quant à eux en situation de précarité énergétique au regard d’au moins un indicateur. Les impayés d’énergie, en constante augmentation, ne sont que la partie émergée de l’iceberg : les diagnostics effectués au domicile des ménages en difficulté révèlent bien souvent que les ménages pauvres se privent pour ne pas avoir à régler de trop grosses factures. M. Fabien Gay et ses collègues du groupe CRCE, au travers de la présente proposition de loi, veulent notamment inscrire l’accès à l’énergie parmi les droits fondamentaux et interdire d’infliger des coupures d’eau et d’énergie aux ménages bénéficiaires du chèque énergie. Ils proposent en outre que le taux de TVA des tarifs de l’énergie soit abaissé à 5, 5 % pour ce qui est de la consommation de...

...uropéens, il s’avère que le taux de TVA sur l’électricité s’élève à 13, 5 % en Irlande, à 10 % en Italie, à 8 % au Luxembourg et à 5 % au Royaume-Uni, pays qui, même s’il a quitté l’Union européenne, n’en demeure pas moins européen. Finalement, quand on veut, on peut toujours ! J’en reviens donc, avec la question de la TVA, à mon propos initial : réduire son taux, faciliter ainsi le paiement des factures de celles et ceux pour qui elles représentent une charge toujours plus importante ne sera pas la seule solution, mais c’est une mesure immédiate qui pourrait soulager nombre de nos familles. Il faudra parallèlement, madame la secrétaire d’État, bien plus qu’un chèque énergie, bien plus que les aides qui existent aujourd’hui, et dont on ne peut que constater qu’elles ne sont pas à la hauteur, po...

...evenus à l’énergie et 15 % des ménages affirment avoir souffert du froid dans leur domicile : parmi les explications les plus fréquentes, des défauts d’isolation sont évoqués par 40 % de ces ménages, un manque de chauffage par 28 % d’entre eux. Une récente étude de l’Insee sur la vulnérabilité énergétique, qui incluait chauffage et mobilité, a fixé le seuil maximal acceptable pour un ménage : la facture énergétique du logement ne devrait pas représenter plus de 8 % de ses dépenses ; celle des déplacements, plus de 4, 5 %. Selon ces critères, un ménage sur cinq est en situation de vulnérabilité énergétique. Par ailleurs, on remarque que les habitants des zones rurales, en particulier les retraités modestes, sont surreprésentés dans ces résultats. En effet, sur 3, 8 millions de ménages en situati...

...oyens souffrent de pauvreté énergétique : on estime qu’environ 12 millions d’entre eux sont touchés par ce problème. Selon des études publiées en mai 2017 par divers instituts, cette situation doublerait le risque d’être en mauvaise santé. La précarité énergétique désigne la difficulté à se chauffer correctement et à un coût acceptable. Elle est causée par des revenus trop faibles pour payer des factures qui augmentent régulièrement. La mauvaise performance énergétique des logements aggrave la situation de personnes en condition de fragilité sociale. Les foyers modestes peinent à payer les factures et doivent renoncer à un certain confort. Le sentiment d’avoir froid chez soi, de se sentir mal chauffé, est un indicateur de précarité énergétique. Celle-ci impacte la facture d’énergie, mais aussi ...

...s principales du mal-logement. Cet enjeu social est doublé d’un problème de santé publique et triplé d’un problème environnemental, en raison de la déperdition d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ainsi occasionnées. En effet, si les augmentations des prix de l’électricité et du gaz peuvent impacter les consommateurs et accroître les difficultés qu’ils rencontrent pour payer leurs factures, c’est parce qu’ils occupent des passoires thermiques, des logements mal isolés. Les pouvoirs publics ont compris l’importance de ce sujet, mais peinent à rénover ces 7 millions de passoires énergivores. La précarité énergétique est donc bien un enjeu fondamental de la transition énergétique. La vraie question est, me semble-t-il, la suivante : quel soutien apporter aux ménages pour une transi...

...mique, vous êtes taxé au même taux. Cette fiscalité appliquée au taux de 20 % sur la consommation d’énergie est donc particulièrement pénalisante pour les populations les plus fragiles et figure au rang des principales causes qui peuvent faire basculer des ménages dans la précarité énergétique. Les dépenses d’énergie étant des dépenses contraintes, c’est la double peine pour ces ménages dont les factures d’énergie représentent, depuis plusieurs années, une part toujours croissante du budget. Cette fiscalité régressive appliquée à la consommation d’énergie est donc punitive pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont faibles. Elle l’est d’autant plus qu’elle s’applique également aux taxes. Cette double taxation – une taxe sur une autre taxe – représente des enjeux financiers considérables,...

...ion de la tranche de consommation qui bénéficierait du taux de TVA réduit. Or l’article 34 de la Constitution précise que c’est la loi qui doit « fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Si cet amendement était adopté, ce serait le pouvoir réglementaire qui fixerait l’assiette et non plus le législateur. Pour alléger la facture énergétique des ménages, je suis convaincue qu’il vaudrait mieux travailler à l’amélioration des dispositifs existants, qu’il s’agisse de soutenir la rénovation énergétique des logements ou d’aider au paiement des factures. Parmi ces aides, je pense en priorité au chèque énergie.

M. Pascal Allizard. Peut-être pourront-ils ainsi payer leur facture énergétique.

...pas. Par ailleurs, l’interdiction des coupures créerait-elle un effet d’aubaine ? Vous avez raison, la loi Brottes a entraîné une augmentation des impayés d’eau de 20 %, ces derniers passant de 1, 73 % en 2014 à 2, 08 % en 2017. On ne peut pas parler d’effet d’aubaine, d’autant plus que, dans cette période-là, malheureusement, la précarité a fait qu’un certain nombre de gens n’ont pu payer leurs factures. Cette question va revenir sur la table, comme celle de la fiscalité. En effet, le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’un produit de première nécessité, d’un bien essentiel ; on ne comprend donc pas pourquoi la TVA n’est pas abaissée à 5, 5 %. Madame la secrétaire d’État, l’injustice, c’est la CSPE. Alors qu’elle a été créée pour la transition énergétique, elle a fini par être intégr...