Interventions sur "SAFER"

...es d’exploitation agricole. Les lois d’orientation de 1960 et 1962 ont offert un ensemble cohérent de textes visant à infléchir et à encadrer l’évolution des exploitations, changeant ainsi profondément le paysage agricole et rural français. Ces deux lois ont constitué une étape absolument décisive dans le processus de modernisation de notre agriculture. Elles ont notamment permis la création des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), en leur octroyant un droit de préemption. Elles ont aussi promu les structures d’exploitation familiale et établi la parité de revenus entre l’agriculture et les autres activités économiques. Ces transformations supposaient une politique d’aménagement foncier adaptée et des transferts de terres très importants. L’État s’est alors doté d’...

...sénateurs, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Les outils de régulation du foncier agricole sont en effet un enjeu très important. La terre agricole n’est pas un bien marchand comme les autres. Vous le savez tout particulièrement, monsieur le sénateur Menonville. J’ai récemment décoré Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. À cette occasion, il a évoqué votre long engagement à ses côtés comme secrétaire général. Vous connaissez parfaitement la question dont il s’agit, et je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet. Merci également d’avoir cité à deux reprises Edgard Pisani ; il restera sûrement comme le plus grand ministre de l’agriculture que notre pays ait connu.

...et de l’exploitant fermier en vue d’assurer la stabilité des structures foncières des exploitations agricoles en location et de garantir au fermier le bénéfice de ses gains de productivité par la limitation des loyers. Acquis fondamental, le statut du fermage a garanti l’équilibre des relations bailleurs-preneurs. Dans les années 1960, l’instauration du contrôle des structures et la création des Safer ont répondu aux enjeux de renouvellement des générations et de consolidation d’exploitations viables dans les territoires. Comme vous le savez toutes et tous, les Safer ont contribué en 2018 à l’installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un total de 15 000 installations. Ces outils sont donc pertinents. Pour autant, le monde agricole évolue, les demandes aussi. Les outils doivent être...

...ppement des panneaux photovoltaïques au sol et favoriser leur installation sur les bâtiments agricoles. Par ailleurs, nous observons un réel besoin de moderniser le contrôle des structures. Les départements, qui sont au plus près de nos territoires, sortent perdants des nouveaux schémas de régulation. Comme j’ai pu l’entendre, les CDOA ne sont plus que des chambres d’enregistrement… Le rôle des Safer est essentiel, notamment pour éviter que l’agrandissement des exploitations ne s’opère de façon anarchique et pour maîtriser efficacement les tendances inflationnistes du foncier agricole. Mais le contrôle des structures et le statut du fermage sont fragilisés par la progression de montages sociétaires destinés à échapper au contrôle, l’accaparement du foncier par des investisseurs étrangers, l’i...

...le Gouvernement n’a aucunement l’intention de changer le droit de propriété garanti à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La concertation que nous allons ouvrir ne portera pas sur la définition du foncier nourricier ; peut-être certains aborderont-ils cette notion, mais ce n’est pas du tout l’intention du Gouvernement, non plus que de la Fédération nationale des Safer. Notre intention est de garantir que le droit de propriété soit reconnu à un agriculteur exploitant à titre majoritaire, pour qu’on ne puisse pas acheter du foncier à des fins d’investissement. Au reste, il ne faut pas en rajouter. Des sociétés ont acheté des terres, notamment dans le vignoble bordelais, mais ce n’est pas énorme – je fournirai des chiffres tout à l’heure. Reste qu’il faut y fair...

...s par des fonds industriels… Remarquez, la propriété industrielle ne me dérange pas ; c’est l’exploitation industrielle qui pose un véritable problème. En l’occurrence, 300 hectares vont rester sans exploitant, sans compter que les propriétaires toucheront peut-être des primes agricoles. Il faut trouver le remède à ce problème. En particulier, nous devons moderniser les moyens d’intervention des Safer. Aujourd’hui, le foncier n’est souvent pas la propriété d’une personne, mais d’une SCI ou d’un GFA, entre autres structures. Il faut renforcer la capacité d’action des Safer à travers certaines mesures comme les ventes avec cahier des charges, qui préservent le droit de propriété tout en ouvrant à des agriculteurs la possibilité d’exploiter des terres agricoles sur des superficies raisonnables. ...

...e cas aujourd’hui, mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agroécologique, à la biodiversité et au développement des territoires ? Si tel est le cas, quel est le calendrier législatif prévisionnel ? Plus précisément, monsieur le ministre, envisagez-vous de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle sur toutes les cessions de parts de sociétés, hors opérations intrafamiliales, et un pouvoir de négociation dans les cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

...ue rien ne s’est passé. En ce qui me concerne, je trouve que, depuis un an, il ne s’est jamais passé autant de choses sur la question du foncier ! J’étais rapporteur pour le Sénat du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présenté par Stéphane Le Foll. Nous étions largement intervenus sur le foncier et nous avions beaucoup travaillé avec la Fédération nationale des Safer, notamment sur le contrôle des structures, sur les cessions – nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet – et sur la compensation – pour moi, cet aspect est essentiel. Évidemment, nous aurons toujours besoin d’utiliser des terres, par exemple pour une route ou une déviation, mais cela doit être justifié par un intérêt public. En outre, contrairement aux pratiques passées, il faut qu’il y a...

La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, une évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée.

À l’origine financées à 80 % par des fonds publics, les Safer sont victimes d’un désengagement continu de l’État. Pourtant, ces organismes sont des outils incontournables et légitimes du foncier agricole. Ils représentent une spécificité nationale, dont la France peut être fière. J’appelle donc depuis des mois l’attention sur les problèmes de budget rencontrés par certaines Safer et les difficultés qui en découlent dans la mise en œuvre de leurs missions de...

Monsieur le sénateur Cabanel, nous ne laissons pas les Safer sans moyens ni solutions. Je l’ai dit précédemment, le Gouvernement entend aider et accompagner la Fédération nationale des Safer et promouvoir son travail, qui est essentiel. À l’occasion d’une question précédente, j’ai d’ailleurs indiqué que nous voulions donner plus de moyens encore aux Safer, parce que ce sont elles qui, objectivement, ont la vision la plus claire et savent ce qui se passe su...

J’entends votre propos, monsieur le ministre, mais je ne peux que constater le désengagement de l’État. En fait, les Safer ont aujourd’hui comme seule source de financement les ventes de terrains. Elles vendent donc des grands domaines et prennent au passage un pourcentage, ce qui n’est, certes, pas si mal… C’est pourquoi je voudrais qu’on grave dans le marbre l’idée d’un financement pérenne des Safer. Pour cela, je vous soumets une proposition : évaluer les conséquences d’un transfert d’une part de la TSE vers les S...

Le foncier agricole est largement dominé par l’intervention des Safer et, après avoir entendu leur éloge, je voudrais quand même rappeler le rapport de la Cour des comptes de 2014, qui pointait des dérives, notamment un dévoiement de leurs missions traditionnelles au profit de pratiques communément appelées opérations de substitution. Il s’agit d’opérations qui n’ont strictement rien à voir avec les missions initiales des Safer, à savoir le remembrement et l’insta...

Monsieur le sénateur Dominique de Legge, votre question se situe dans le prolongement de celle de Mme Férat, et elle est importante. Vous parlez de « détournement ». De manière générale, et sans évoquer cette expression en particulier, je crois que nous devons modérer nos propos. À propos des Safer, j’entends beaucoup de compliments, mais aussi des reproches. Tout dépend du camp dans lequel on est et de sa région. Les choses varient beaucoup. Par exemple, le Parlement a récemment voté un texte sur la préemption de petites parcelles en Île-de-France ; à cette occasion, le rôle de la Safer a été mis en avant. Les missions des Safer sont strictement encadrées par la loi. Bien sûr, s’il y a de...

... négociation et de compensation. Il est en effet légitime que, dans cette perspective, toute consommation foncière viticole, notamment en appellation d’origine contrôlée, soit compensée pour maintenir les surfaces d’exploitation, mais ces outils de compensation sont aujourd’hui quasi inexistants ou inopérants. Il serait judicieux d’établir sur ces sujets des coopérations fonctionnelles entre les Safer et les établissements publics fonciers pour créer les moyens de la négociation et de la compensation, que celle-ci soit en nature ou financière. Cet outil de médiation est aujourd’hui essentiel pour optimiser les démarches d’urbanisme, en respectant toutes les parties prenantes. Il serait essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux et faciliter l’acceptabilité des projets. Face à l’impu...

...e travail que mène notre collègue Laurent Duplomb sur l’agriculture. Il faut d’emblée souligner l’importance de la politique foncière en France. Elle représente un atout pour la compétitivité et la durabilité de notre agriculture. À ce titre, cette politique publique mérite d’être préservée et consolidée. Globalement, les outils de régulation existants et le travail des institutions mixtes, les Safer, depuis plus de cinquante ans ont permis d’accompagner la modernisation de l’agriculture, tout en préservant au maximum les structures familiales, mais ils ont surtout permis d’avoir une politique foncière agricole efficace – j’en veux pour preuve plusieurs exemples comme le contrôle des loyers en fonction de l’inflation et de l’évolution des revenus agricoles ou le contrôle de l’acquisition des ...

...isation du foncier pour la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale. La reconquête des sols et des friches urbaines peine à se mettre en place, notamment parce qu’elle est coûteuse. L’application de la séquence « éviter-réduire-compenser », présentée comme la solution pour concilier aménagement et environnement, ne semble pas non plus donner les résultats escomptés. Le rôle des Safer comme régulateurs de la consommation du foncier agricole apparaît également de moins en moins prégnant. Aussi, en quoi la loi foncière en préparation sera-t-elle de nature à apporter des solutions à la hauteur de cette consommation inexorable du foncier agricole, notamment en matière de réhabilitation des friches urbaines ?

...épendance agricole et de produire suffisamment pour nourrir la population : cela a été suffisamment répété au fil de cette journée. L’installation des jeunes agriculteurs doit donc être suivie et encouragée. Bien sûr, le libéral que je suis aurait préféré que l’agriculture rémunère suffisamment pour qu’un marché du foncier agricole fonctionne de façon libre et indépendante, sans intervention des Safer. Malheureusement, ce n’est pas le cas ! Les Safer ont donc leur place, mais elles sont incompétentes dans les deux situations précises que j’ai décrites. En effet, elles ne peuvent agir en cas de transfert partiel des parts sociales. Les Safer font aussi l’objet de nombreuses critiques quant à la préemption et à l’attribution des terres, mais aussi quant à leur financement, depuis le retrait du s...

...e évoluer. Enfin, concernant là encore l’installation des jeunes, nous avons inversé la tendance à la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole. Un bus partant du salon de l’agriculture sillonnera la France pour promouvoir la profession d’agriculteur. Par ailleurs, dans le cadre de l’Agenda rural, nous travaillons à rendre plus attractifs certains territoires. Je l’ai déjà indiqué : les Safer ont contribué à l’installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un nombre total de 15 000. Leur rôle est donc important. Je souhaiterais maintenant compléter la réponse que j’ai faite à M. Cabanel au sujet du financement des Safer. Les Safer se rémunèrent sur les opérations qu’elles réalisent en France métropolitaine. Elles n’ont pas forcément besoin de plus d’argent en provenance du bu...