Interventions sur "l’environnement"

... concerne les précisions apportées concernant la compétence du parquet national antiterroriste (PNAT), en particulier les atteintes graves aux intérêts de la Nation, à savoir les affaires d’espionnage. Quant au parquet national financier (PNF), il voit sa compétence élargie aux infractions, auparavant souvent connexes, en matière d’entente ou d’abus de position dominante. J’en viens au droit de l’environnement. Même si certains collègues souhaiteront transformer le débat en une sorte de réforme du droit de l’environnement, le texte n’a pas cette ambition. Il intervient sur deux cadres. Tout d’abord, il s’agit de dédier, au niveau de chaque cour d’appel, des juridictions au domaine de l’environnement. Disons-le franchement, ce n’est pas une mesure révolutionnaire. En effet, il s’agit non pas de créer ...

...ée, qui tantôt renforcent les compétences de ces juridictions – c’est le cas pour celles qui sont spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière –, tantôt créent de nouvelles juridictions spécialisées au sein de chaque cour d’appel – ainsi des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes graves à l’environnement. Le projet de loi prévoit, pour ce dernier contentieux, une réponse pénale adaptée, en permettant au procureur de la République de conclure, sur le modèle de la transaction pénale et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, une convention judiciaire environnementale avec une personne morale mise en cause, convention qui imposerait à cette dernière de verser une amende au Trésor ...

...r que les entreprises fautives se tireront d’affaire à moindres frais et sans trop écorner leur réputation. Nous proposerons, à titre de solution de repli et pour remédier à ce problème, d’aménager le dispositif de cette convention. Pour notre part, nous considérons qu’il est urgent de donner davantage de crédit à la justice environnementale et, surtout, d’accorder de vrais moyens aux polices de l’environnement. Or les moyens des agences de l’État, que ce soit l’Agence française pour la biodiversité ou l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), connaissent tous une rétraction. Pour ce qui est des nouveaux pôles régionaux spécialisés, l’idée est non pas du tout de créer une justice spécialisée, mais simplement de nommer des référents sur les contentieux « environnement » ...

... aura des procureurs et des juges spécialisés dans le ressort de chaque cour d’appel, dans un tribunal désigné. Pourquoi pas ? Mais que feront-ils puisqu’il ressort de la lecture de l’étude d’impact que les magistrats sont saisis de peu d’affaires en matière environnementale ? Il n’y a pas, mes chers collègues, de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ! Je ne prends qu’un seul exemple : le code de l’urbanisme. Il concerne également les atteintes environnementales. Or il n’y a plus de poursuite, à la demande d’un maire, en cas de non-respect d’un permis de construi...

...poraines. Je pense à la multiplication des juridictions spécialisées, souvent localisées à Paris, qui semble s’inscrire à contre-courant du grand besoin d’accessibilité aux services publics. Les quelques amendements que nous avons déposés pour délocaliser certains de ces magistrats dans des ressorts provinciaux visent à ouvrir le débat. Je pense également aux attentes en matière de protection de l’environnement, qui sont elles aussi de plus en plus partagées au sein de notre société, ne serait-ce que lorsqu’elles sont nécessaires pour préserver la santé publique. La décision du tribunal administratif de Lyon du 26 septembre 2019 ayant reconnu une faute de l’État à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise répond à la demande de réparation du préjudice d’...

... Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée. Il prévoit l’exercice prioritaire de compétence en cas de ministère public spécialisé et l’extension des compétences du parquet antiterroriste, et comporte des dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, les pratiques anticoncurrentielles et les atteintes à l’environnement ; mon collègue Hervé Maurey développera ce dernier point dans quelques minutes. Ce projet de loi comporte enfin des dispositions diverses, notamment, à l’article 11, la création d’une peine complémentaire de « non-parution dans un réseau de transport public ». Sur ce point, monsieur le rapporteur Philippe Bonnecarrère, que je félicite pour son travail, a déposé un amendement visant à renforcer l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit la création d’un nouvel outil pour lutter contre la délinquance environnementale – la convention judiciaire d’intérêt public – et celle de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Je regrette, madame la ministre, que cette réforme de la justice environnementale ait surgi presque inopinément, au détour d’un projet de loi technique relatif au Parquet européen, sans que les commissions parlementaires compétentes n’en aient été ne fût-ce qu’informées avant la présentation du texte en conseil des ministres, voilà moins d’un mois. On peut d’autant plus déplorer ce procédé que...

Nous partageons la ténacité de M. Sueur ! En matière d’atteintes à l’environnement, il faut bien distinguer, comme le fait le rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », les conflits environnementaux du quotidien des affaires à haute intensité, caractérisées par l’ampleur du dommage ou la dimension spectaculaire de l’événement. Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les atteintes à l’environnement à la nature de celles-ci, en fonction de leur gravité....

Cet amendement vise à étendre aux atteintes à l’environnement l’autorisation de recourir aux techniques spéciales d’enquête aujourd’hui prévues en matière de lutte contre la délinquance organisée. Le rapport « Une justice pour l’environnement » fait en effet état du manque de moyens d’enquête pour lutter contre les atteintes à l’environnement.

Proposer de recourir à des techniques spéciales d’investigation comme l’interception des correspondances ou la géolocalisation des véhicules pour lutter contre les atteintes à l’environnement, c’est aller un peu trop loin. Il s’agit de mesures très attentatoires aux libertés, que l’on utilise uniquement en matière de lutte contre les bandes organisées et dont il n’est pas évident qu’elles puissent présenter un intérêt particulier en matière d’atteintes à l’environnement. Il nous semble plus approprié de recourir à des expertises qu’à ces techniques spéciales. La commission est défavo...

J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement sur le respect des libertés, mais nous devons nous donner les moyens de lutter contre les attentes à l’environnement. Cela étant, je retire l’amendement.

La responsabilité pénale des personnes morales en matière environnementale doit évoluer afin que l’on puisse sanctionner les grandes entreprises qui tirent profit des infractions qu’elles commettent. Il faut tenir compte de ce caractère lucratif. Si les sanctions prévues par le code de l’environnement peuvent être multipliées par cinq en vertu de l’article 131-38 du code pénal, elles ne sauraient être suffisamment dissuasives pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est très élevé. Cet amendement vise donc à proportionner le montant de l’amende, calculé sur le chiffre d’affaires de la personne morale, aux avantages tirés de l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnem...

M. Labbé souhaite modifier l’échelle des peines en matière de droit de l’environnement. Or traiter de l’échelle des peines est un exercice extrêmement complexe : il faut tenir compte de nombreuses dispositions administratives, de modalités d’amende, d’interdictions d’exploitation ou de gestion… Ce que l’on appelle la « pénologie » est devenu une véritable science, et je ne me permettrais pas de m’engager dans une refonte du droit de la peine au détour d’un texte que nous avons dû e...

...n propose au Sénat de rejeter cette demande de renvoi à la commission de l’article 8. Comme je l’ai déjà souligné, la création de juridictions spécialisées en matière d’environnement va plutôt dans le bon sens, même s’il ne faut pas en exagérer l’importance. Surtout, la convention judiciaire d’intérêt public constituera un outil très puissant pour réprimer, à l’avenir, les infractions au code de l’environnement et aussi assurer une forme de prévention. Chers collègues du groupe socialiste et républicain, il serait d’autant plus dommage de renvoyer l’article 8 à la commission que la CJIP est un peu votre enfant. En effet, ce dispositif est apparu dans notre droit, en matière fiscale et en matière de corruption, avec la loi Sapin II. Peut-être auriez-vous pu faire une lecture différente de cet article, a...

Cette demande de renvoi à la commission vise à nous permettre de travailler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale. Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l’étude d’impact, en termes de poursuites et de sanctions. Si vous voulez effectivement lutter contre un certain nombre d’atteintes à l’environnement, il faudra, à un moment donné, développer une véritable stratégie en matière de protection de la biodiversité ou de lutte contre la pollution des sols, par exemple. On pourra alors mobiliser l’administration p...

...ent la bonne solution ? Mes chers collègues, je crois que nous prenons la problématique à l’envers. Constater la difficulté qu’il y a à rendre la justice devrait nous orienter non vers la voie de la justice conventionnelle, mais vers celle d’une refonte des délits, des peines et des sanctions. Ainsi, nous aurions souhaité l’insertion dans le code pénal des infractions constituant des atteintes à l’environnement. Nous aurions également souhaité, comme le préconisait le rapport que j’ai évoqué, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, afin de ne plus devoir attendre l’accident pour agir. Madame la ministre, vous avez évoqué une refonte de l’échelle des peines, en mentionnant l’exemple de la peine applicable en cas d’exploitation sans autorisation, qui nous renvoie à l’actualité. Tout...

...opposés aux transactions pénales en matière d’évasion fiscale. Nous n’avons aucune raison de changer d’avis aujourd’hui, quand bien même l’objet de ces transactions, dont le principal intérêt est de remplir les caisses de l’État, a changé. Je n’y reviendrai donc pas. La question de fond que mon collègue a posée est de savoir de quel arsenal législatif et répressif nous avons besoin pour protéger l’environnement. La marche est relativement haute et le projet de loi est, de ce point de vue, trop peu ambitieux. Pour autant, de quels moyens avons-nous besoin pour instaurer une justice environnementale performante, et donc réellement dissuasive ? La création de pôles régionaux spécialisés, présentée comme une grande avancée, se résume en réalité pour l’essentiel à une opération de communication. Certes, co...

...ttons prévoit la création d’un nouveau mécanisme transactionnel pour régler les contentieux environnementaux les plus graves et la mise en place de juridictions spécialisées au sein des cours d’appel pour traiter de ces mêmes contentieux. Madame la ministre, vous avez fait de l’article 8 une opération de communication, pour nous vendre une justice « verdie » ou encore une « nouvelle justice pour l’environnement ». Je crois qu’il s’agit plus simplement d’une opération de greenwashing et que le chemin est encore long pour atteindre un objectif que je partage par ailleurs. Accroître la célérité de la justice dans ce domaine est nécessaire. Je ne peux cependant qu’émettre un certain nombre de doutes et d’interrogations quant à la voie que vous avez décidé d’emprunter. Deux mécanismes transactionnel...

... l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’ai à plusieurs reprises souligné l’intérêt tout particulier. Un dispositif de cette nature peut représenter une véritable rupture dans le traitement des atteintes à l’environnement. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà exposés, je rappellerai à nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, que le dispositif de l’article 8 a été soumis au Conseil d’État, qui n’a pas exprimé la moindre réserve. En outre, j’ai auditionné, au nom de la commission, l’ensemble des syndicats de magistrats et des avocats. Les syndicats de magistrats, quelle que...

...ce ? Enfin, tous les chiffres en notre possession démentent que les moyens d’enquête et de constatation sur le terrain des services de l’État, de l’Office français de la biodiversité, de l’Ineris ou de l’Oclaesp soient à la hauteur des besoins. Les enquêtes et les constatations seront insuffisantes, mais on engagera une négociation ! Dans ces conditions, ceux qui ont tendance à porter atteinte à l’environnement continueront à le faire. La CJIP n’est pas une bonne idée.