Interventions sur "évaluation"

Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement COM-11, qui prévoit de créer une union régionale des professionnels de santé (URPS) à Mayotte, serait irrecevable, alors qu'un article du projet de loi propose la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Les outre-mer sont donc bien concernés par ce texte. En fait, ce projet de loi porte sur tout ; il est donc très difficile de plaider le fait qu'un thème n'y figure pas... Nous nous prenons tout de même les pieds dans le tapis avec cette procédure censée appliquer l'article 45 de la Constitution.

Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement COM-11, qui prévoit de créer une union régionale des professionnels de santé (URPS) à Mayotte, serait irrecevable, alors qu'un article du projet de loi propose la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Les outre-mer sont donc bien concernés par ce texte. En fait, ce projet de loi porte sur tout ; il est donc très difficile de plaider le fait qu'un thème n'y figure pas... Nous nous prenons tout de même les pieds dans le tapis avec cette procédure censée appliquer l'article 45 de la Constitution.

...rompe-l'oeil et ne sont nullement anodines. Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive. Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutu...

...rompe-l'oeil et ne sont nullement anodines. Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive. Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutu...

...st louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. J'y suis défavorable, car il s'agit d'une commission particulièrement active, qui a tenu 25 réunions en 2017 et 23 réunions en 2018. On ne saurait donc justifier sa suppression en raison de son inactivité. En outre, cette commission joue un rôle important pour analyser les études et les recherches menées en mati...

...st louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. J'y suis défavorable, car il s'agit d'une commission particulièrement active, qui a tenu 25 réunions en 2017 et 23 réunions en 2018. On ne saurait donc justifier sa suppression en raison de son inactivité. En outre, cette commission joue un rôle important pour analyser les études et les recherches menées en mati...

...i de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de données statistiques sur le sujet de la détention provisoire et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice dans le cadre de l'évaluation du recours à la détention provisoire. Le maintien d'une commission ad hoc ne me semble donc pas justifié et mon avis est défavorable.

...i de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de données statistiques sur le sujet de la détention provisoire et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice dans le cadre de l'évaluation du recours à la détention provisoire. Le maintien d'une commission ad hoc ne me semble donc pas justifié et mon avis est défavorable.

L'amendement COM-87 vise à rétablir la Commission centrale des évaluations foncières. L'argument de l'absence de réunions n'est pas recevable.

L'amendement COM-87 vise à rétablir la Commission centrale des évaluations foncières. L'argument de l'absence de réunions n'est pas recevable.

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires et des propriétaires fonciers à l'encontre des tarifs d'évaluation. En tant que rapporteure, j'ai déposé un amendement qui permettra de maintenir ces voies de recours. Cette solution conduira ...

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires et des propriétaires fonciers à l'encontre des tarifs d'évaluation. En tant que rapporteure, j'ai déposé un amendement qui permettra de maintenir ces voies de recours. Cette solution conduira ...

Les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer sont unanimes pour ne pas souhaiter la disparition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Nos amis d'outre-mer doivent être entendus !

Les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer sont unanimes pour ne pas souhaiter la disparition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Nos amis d'outre-mer doivent être entendus !

...es semblent davantage provenir du manque de temps que ses participants peuvent consacrer à ses travaux qu'à de réelles difficultés de moyens ou d'organisation. Enfin, je précise qu'il est évidemment essentiel que cette suppression ne s'accompagne pas d'une attention amoindrie aux problématiques que connaissent les outre-mer et je connais l'importance que mes collègues continueront à attacher à l'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en particulier par notre délégation aux outre-mer. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

...es semblent davantage provenir du manque de temps que ses participants peuvent consacrer à ses travaux qu'à de réelles difficultés de moyens ou d'organisation. Enfin, je précise qu'il est évidemment essentiel que cette suppression ne s'accompagne pas d'une attention amoindrie aux problématiques que connaissent les outre-mer et je connais l'importance que mes collègues continueront à attacher à l'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en particulier par notre délégation aux outre-mer. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Cette commission est chargée d'évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactif...

Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Cette commission est chargée d'évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactif...

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. L'amendement COM-71 est retiré. Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF. Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluation du provisionnement des charges - de démantèlement, de fermeture, d'entretien et de surveillance - des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) et la gestion de deux fonds confiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de sa...

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. L'amendement COM-71 est retiré. Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF. Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluation du provisionnement des charges - de démantèlement, de fermeture, d'entretien et de surveillance - des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) et la gestion de deux fonds confiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de sa...