Interventions sur "instance"

...re la simplification et l'accélération. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte sont en trompe-l'oeil et ne sont nullement anodines. Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive. Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose égalem...

...re la simplification et l'accélération. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte sont en trompe-l'oeil et ne sont nullement anodines. Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive. Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose égalem...

L'article 8 prévoit le rapprochement du comité de suivi du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'amendement COM-95 rectifié bis prévoit que cette nouvelle instance comprendra en son sein les représentants de chaque niveau de collectivité territoriale. Les élus sont très impliqués sur ces sujets, notamment au travers des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L'article 8 prévoit le rapprochement du comité de suivi du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'amendement COM-95 rectifié bis prévoit que cette nouvelle instance comprendra en son sein les représentants de chaque niveau de collectivité territoriale. Les élus sont très impliqués sur ces sujets, notamment au travers des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

...tion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe. La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS...

...tion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe. La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS...

...l'État de fixer les minima et maxima précités sans même rechercher l'accord des premiers concernés. Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80 % de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fou en cas de dysfonctionnement des CCPDBR. Il s'agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales. Par ailleurs, le 6 février dernier, M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi...

...l'État de fixer les minima et maxima précités sans même rechercher l'accord des premiers concernés. Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80 % de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fou en cas de dysfonctionnement des CCPDBR. Il s'agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales. Par ailleurs, le 6 février dernier, M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi...

J'abonde dans le sens de notre rapporteure. La détention provisoire se pratique sous le contrôle du juge et fait l'objet de débats et d'une concertation avec les professions juridiques concernées - avocats et juges. Certes, le ministère de la justice manque souvent de données statistiques, mais cette instance n'en est pas productrice.

J'abonde dans le sens de notre rapporteure. La détention provisoire se pratique sous le contrôle du juge et fait l'objet de débats et d'une concertation avec les professions juridiques concernées - avocats et juges. Certes, le ministère de la justice manque souvent de données statistiques, mais cette instance n'en est pas productrice.

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...t quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent don...

...t quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent don...

... à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections. Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire...

... à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections. Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaires à ceux des délégations aux outre-mer du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. La Cnépéom s'est certes vu confier par le législateur des missions, en particulier sur l'habitat indigne et l'inflation, mais son rapport biennal 2018-2019 n'aborde ces sujets qu'incidemment : autrement dit, elle ne suit plus les priorités ...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaires à ceux des délégations aux outre-mer du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. La Cnépéom s'est certes vu confier par le législateur des missions, en particulier sur l'habitat indigne et l'inflation, mais son rapport biennal 2018-2019 n'aborde ces sujets qu'incidemment : autrement dit, elle ne suit plus les priorités ...

La commission et les délégations n'ont pas les mêmes missions : nous devrions travailler sur leur complémentarité et leur articulation. Il n'est pas opportun de supprimer cette instance.

La commission et les délégations n'ont pas les mêmes missions : nous devrions travailler sur leur complémentarité et leur articulation. Il n'est pas opportun de supprimer cette instance.