Interventions sur "congé"

...ion de loi à leur manière. Rien n’est pire pour des parents que de perdre un enfant. La proposition de loi de notre collègue député Guy Bricout, qui est présent dans nos tribunes et que je salue, faisait écho à l’histoire de Pascaline, une maman à jamais marquée par un tel drame. Notre collègue pensait – on peut le comprendre – que sa proposition de loi tendant à porter de cinq à douze jours le congé prévu par le code du travail en cas de décès d’un enfant mineur ferait l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cela n’a pas été le cas, ce qui a provoqué une indignation légitime des parents concernés et de l’opinion en général. Dès lors, chacun a reconnu ses responsabilités. Les ministères concernés ont lancé de nouvelles auditions afin de construire une réponse satisfaisante et l’on a rendu possi...

... deux jours afin de tenir compte des délais de transport nécessaires pour se rendre aux obsèques. Toutefois, ces autorisations constituent non pas un droit, mais une simple « mesure de bienveillance » de la part de l’administration, que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé. Cette durée de trois jours est donc inférieure au congé de deuil dans le secteur privé. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d’absence sont assimilées à un temps de travail effectif mais ne produisent aucun droit à congé payé, contrairement à ce qu’il se passe dans le secteur privé ; en outre, les agents peuvent perdre certaines de leurs primes. La proposition de loi de notre collègue Bricout a été malmenée à l’Assemblée nationale. Le...

...une législation d’exception pour faire face à des événements qui brisent inexorablement la vie des parents. Je pense à l’adoption, par le Sénat, d’une proposition de loi de Michèle Delaunay, rapportée ici par Jérôme Durain et traduite dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours, dite loi El Khomri, par l’instauration d’un congé supplémentaire porté à cinq jours. Je pense également à la proposition de loi de Catherine Deroche, déposée l’année dernière, tendant à prendre en compte les conséquences sociales et économiques, pour une famille, du décès d’un enfant. Le défi qu’avaient à relever, cette fois, la commission et, plus particulièrement, sa rapporteure n’était pas, tant s’en faut, des plus simples. Pas simple de do...

... l’on y ajoute les démarches administratives, l’organisation des funérailles, le deuil, les parents concernés ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l’issue des cinq jours prévus par la loi. Mes chers collègues, qui d’entre nous le pourrait ? Actuellement, en application de l’article L. 3142-4 du code du travail, les salariés dont l’enfant décède disposent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident que, sur le plan émotionnel et d’un point de vue pratique, une telle durée est très insuffisante. En effet, cette période de congé permet tout d’abord aux parents endeuillés d’accomplir les démarches qui s’imposent après le décès, telles que l’organisation des obsèques ou encore la mise à jour du livret de famille. Même si l’on ne peu...

..., souvent avant l’âge de 1 an. Permettez-moi de citer Christian Bobin : « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » C’est bien cette tragédie de la solitude absolue que les parents endeuillés ont à affronter. Nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Déposé par notre collègue député Guy Bricout et le groupe UDI, Agir et Indépendants, ce texte comportait initialement un article unique, lequel visait à allonger le nombre de jours de congé légalement octroyés lors de la survenance d’un décès d’un enfant mineur, le faisant passer de cinq à douze jours successifs. Chacun connaît le contexte particulier dans leq...

Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement cette situation tragique qu’est la perte d’un enfant. Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès. En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait f...

...us douloureuse épreuve, dans une famille, que la perte d’un enfant ? Celle-ci est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction. Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Guy Bricout, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant. Ce congé très spécifique était, à l’origine, de deux jours seulement, avant l’adoption de la loi du 8 août 2016, qui a étendu ce droit à cinq jours, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération. Avoir plus de temps pour gérer la dimension pratique du décès d’un enfant, se préparer plus paisiblement n’est pas un luxe. Or certains ...

...ir ainsi les prestations d’entretien pendant trois mois après le décès. L’article 4 crée une prestation forfaitaire pour faire face au décès d’un enfant mineur, notamment aux frais d’obsèques. Cette prestation sera versée sans conditions de ressources, mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des ressources du foyer. Je suis bien évidemment favorable à l’allongement du congé pour deuil proposé conjointement par la commission des affaires sociales et par la commission des lois. Permettez-moi un petit rappel sénatorial : en 2006, notre collègue Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi de loi faisant passer de deux à quatre jours le congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Malgré plusieurs t...

...du Medef. Car, oui, les entreprises ne sont pas étrangères à la douleur de leurs salariés. Ainsi fallait-il attendre un tweet pour que, enfin, le texte suscite une attention nouvelle. Aussi, la proposition de loi arrivée au Sénat était totalement modifiée et comportait deux articles, bien en deçà des ambitions exprimées initialement. L’article 1er permettait à un salarié de prendre des jours de congés légaux, ou même des RTT, à la suite du congé de cinq jours. Mais cette possibilité était limitée, car conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. Par ailleurs, notre droit positif le permet déjà. De plus, l’article 2 prévoyait la possibilité de poser des RTT ou d’en faire don. Mais il convient de préciser que le dispositif des RTT ne s’applique pas aujourd’hui, en France, à l’ensemble d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perte d’un enfant est la plus douloureuse épreuve que peut rencontrer un parent dans la vie, parce que c’est un deuil contre nature. Pour y faire face, les salariés disposent actuellement d’un congé de cinq jours, pris en charge par leur employeur. Cette durée est nettement insuffisante pour couvrir les nombreuses démarches nécessaires aux obsèques de l’enfant et permettre aux parents de se relever. Les salariés concernés n’ont alors pas d’autre solution que de prendre des congés décomptés sur leurs vacances ou de demander un arrêt maladie. Dans ce dernier cas, les trois jours de carence s’a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en modifiant largement, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, la proposition de loi visant à étendre de cinq à douze jours le congé de deuil pour les parents confrontés à la mort de leur enfant, la majorité a démontré, s’il en était encore besoin, son entêtement et une absence totale de sens politique face à un texte qui aurait dû emporter l’adhésion de tous. Plus grave encore, le compte rendu des débats révèle aussi le degré de dysfonctionnement et d’amateurisme du Gouvernement, qui aurait pu, en déposant un amendement, tra...

...cet instant, je ne peux m’empêcher d’évoquer l’écrivain Philippe Forest : dans une tribune publiée récemment dans le journal Le Monde, il relate avec une pudeur mêlée d’une douleur incommensurable la perte de sa petite Pauline, décédée d’un cancer à l’âge de 5 ans. L’écrivain considère que, si le « deuil d’un enfant est et restera toujours intolérable », le débat sur le nombre de jours de congé qu’il convient d’accorder aux parents en deuil, certes dérisoire, n’en est pas moins nécessaire. C’est pour lui un « signe salutaire » que la Nation adresse à celui qui est privé d’enfant et « par lequel elle prend acte, autant qu’elle le peut et sans être en mesure de la soulager pourtant, de l’épreuve qu’il traverse ». Dans ce contexte, l’allongement du congé pour événement familial de cinq à...

...lus favorables pour mieux accompagner les familles qui ont perdu un enfant, la mort d’un enfant reste la mort d’un enfant, c’est-à-dire une expérience incommensurable et, dans une large mesure, indicible. Aucune disposition législative ne saurait véritablement soulager la douleur de la perte d’un enfant et il appartiendra à chacune des familles de décider si elle souhaite bénéficier ou non de ce congé supplémentaire. Le second enseignement est d’un niveau bien différent et porte sur la conception un peu trop exclusive que se fait le Gouvernement du travail législatif. Il ferait mieux, je pense, de s’interroger sur les conditions d’élaboration de la loi et de reconsidérer sa propension un peu trop naturelle à légiférer de manière unilatérale et exclusive.

... cela, la nommer justement. Le deuil n’est pas un état de fatigue ou quelque chose de pénible que l’on peut suspendre. C’est un déchirement, une blessure qui ne peut cicatriser et avec laquelle il faut réapprendre à vivre. Lorsque des parents perdent un enfant, ils sont en deuil. Leur souffrance doit être reconnue et respectée. C’est la raison pour laquelle je propose de revenir à la notion de « congé de deuil » à la place de celle de « congé de répit ».

Ce sujet a retenu l’attention de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. C’est moi qui ai proposé la notion de congé de répit, qui émanait des parents représentant les associations. Après en avoir parlé avec eux, ils ont, me semble-t-il, compris l’aspect juridique et sémantique d’une telle proposition, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

Stéphane Artano a souligné que l’humanité était l’un des marqueurs du Sénat. Mes chers collègues, je vous propose de « transcender » votre humanité en permettant, pour un cas particulier – celui dans lequel l’enfant décédé a lui-même des enfants –, l’extension du congé à son père ou à sa mère. Au-delà du temps de deuil, une réadaptation à la fois du conjoint et des enfants est nécessaire. Je propose donc, en cas de charge de famille de l’enfant décédé, d’aller au-delà de l’âge de 25 ans. Malheureusement, il n’est pas anormal de voir une personne décéder à 30 ans, en ayant des enfants à charge et ses parents encore en activité.

À l’occasion de l’examen de cet amendement rédactionnel, portant sur la mesure de prise en charge partielle des absences, je souhaite revenir à la question que j’ai posée à M. le secrétaire d’État au cours de la discussion générale. Comment le dispositif s’applique-t-il au secteur public, dans lequel on fonctionne, non pas par jours de congé, mais par autorisations spéciales d’absence (ASA) ? Le Gouvernement peut-il apporter une réponse immédiate ? Sinon, est-il possible de nous la faire parvenir ultérieurement ?

Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs vingt premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue. Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.