Séance en hémicycle du 3 mars 2020 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue Alain Bertrand.

Il luttait avec courage, depuis plusieurs mois – nous le savions –, contre une grave maladie. Il s’est éteint ce matin à l’hôpital de sa ville de Mende.

Il était sénateur de la Lozère depuis 2011.

Je prononcerai ultérieurement son éloge funèbre, mais je tiens d’ores et déjà à saluer sa mémoire.

Élu conseiller régional du Languedoc-Roussillon en 1998, il devient vice-président du conseil régional en 2004 et le reste jusqu’en 2011. Il est élu maire de Mende en 2008, puis sénateur du département de la Lozère en 2011.

Au sein de notre assemblée, il fut un défenseur acharné des territoires ruraux, et même des territoires « hyper-ruraux » – je reprends sa formule ; ce concept, il l’avait développé dans un rapport remis au Gouvernement en 2014. Considérant qu’« il ne peut y avoir de sous-territoire, de même qu’il ne peut y avoir de sous-citoyen et de minorité sacrifiée et interdite d’avenir », il appelait dans ce rapport les habitants et les acteurs de l’hyper-ruralité à « ne pas baisser les bras, à se mobiliser, individuellement ou collectivement », pour s’opposer à cette « fatalité qui n’en est pas une » et faire de ces territoires trop souvent oubliés un atout pour notre pays.

Ceux qui l’ont côtoyé se rappellent un homme affable, chaleureux, plein d’humour.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches, ainsi qu’au président et aux membres de son groupe, le RDSE.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement en sa mémoire.

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues – pardonnez-moi : c’est le jour des mauvaises nouvelles –, c’est avec émotion et tristesse que nous avons appris la disparition de notre ancien collègue Michel Charasse, qui nous a quittés le 21 février dernier à l’issue d’un combat très courageux contre une cruelle maladie.

Nous nous étions revus récemment encore, en janvier de cette année, lorsque le Président de la République lui avait remis les insignes d’officier dans l’ordre de la Légion d’honneur, ordre dans lequel je l’avais moi-même reçu en 2011 – je l’avais décrit alors comme un « républicain absolu ».

J’étais présent, avec vous, madame la garde des sceaux, et avec nos collègues du département du Puy-de-Dôme, à la cérémonie d’adieu organisée mercredi dernier à Puy-Guillaume, à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités.

Figure de notre vie politique, Michel Charasse était un serviteur passionné de la République, qui constituait pour lui la référence essentielle et dont il prônait inlassablement les valeurs. C’est autour de ses indéfectibles convictions républicaines que se sont articulés tous les grands engagements de sa vie publique, comme élu local, comme conseiller du Président de la République François Mitterrand, comme ministre, comme sénateur ou comme juge constitutionnel.

Profondément attaché à la liberté individuelle, et tout particulièrement à la liberté de conscience, c’était un défenseur intransigeant de la laïcité. Les règles républicaines devaient selon lui s’appliquer d’une manière égale à tous, sans distinction d’origine, de croyances, d’intérêts ou de communautés, uniformément sur le territoire de la République, une et indivisible.

La fraternité s’incarnait chez lui par une grande fidélité en amitié et une générosité qui s’illustra notamment par son soutien constant aux Restos du cœur.

Sa forte personnalité, parfois atypique, souvent truculente, sa passion pour la chasse et les moments de convivialité attablés, son indépendance d’esprit, sa liberté de parole, sa cohérence et sa détermination dans l’expression de ses opinions, son humour parfois provocateur ont laissé un souvenir marquant et durable dans notre assemblée, où il siégea pendant nombre d’années.

C’était aussi un travailleur acharné, qui fit bénéficier le Sénat de ses compétences de fin juriste et de son expérience du monde parlementaire.

Il était né le 8 juillet 1941 à Chamalières, dans le département du Puy-de-Dôme, auquel il restera toujours fidèle, d’une mère corse et d’un père auvergnat, tous deux salariés de la Banque de France et militants syndicaux.

Titulaire d’une licence en droit et d’un diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris, il commença sa carrière au service de l’État comme attaché d’administration centrale au ministère de l’économie et des finances.

Engagé en politique dès l’âge de 21 ans, par son adhésion à la SFIO, il s’immergea très vite dans le monde parlementaire en travaillant à l’Assemblée nationale comme assistant de plusieurs députés, puis comme secrétaire général adjoint du groupe socialiste, où il devint un expert du droit constitutionnel, de la procédure parlementaire et des finances publiques.

Après un premier et bref mandat électoral en Corse, Michel Charasse fut élu maire de Puy-Guillaume, dans le Puy-de-Dôme, en 1977. Constamment réélu par la suite, il conservera ce mandat pendant trente-trois ans. Profondément enraciné dans son territoire auvergnat, il fut aussi conseiller régional pendant huit ans et conseiller général, vingt-deux ans durant, du canton de Châteldon.

En 1981, Michel Charasse fit son entrée au Sénat ; il remplaçait Roger Quilliot, devenu ministre. Réélu sénateur en 1992 et en 2001, il ne quittera plus notre assemblée jusqu’à sa nomination au Conseil constitutionnel en 2010, hormis, bien sûr, les quatre années où il exerça des fonctions ministérielles, entre 1988 et 1992.

De 1981 à 1995, parallèlement à ses fonctions de sénateur, il fut aussi et surtout un très proche et confiant conseiller du Président de la République. Alors installé à l’Élysée, où il passait la majeure partie de son temps, il fit preuve jusqu’au bout d’une fidélité et d’un dévouement sans faille envers le Président Mitterrand.

Ministre chargé du budget de 1988 à 1992, Michel Charasse fut l’un des titulaires les plus endurants de ce poste exposé. Son passage y fut notamment marqué par le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, le rétablissement de l’impôt sur la fortune, la normalisation de l’imposition des élus ou encore la modernisation de la fiscalité locale.

Au Sénat comme au ministère de l’économie et des finances, l’action de Michel Charasse fut caractérisée par son souci du respect des règles d’utilisation des deniers publics.

Il fut un membre éminent, assidu et écouté, de notre commission des finances, où il s’illustra tout particulièrement comme rapporteur spécial des crédits de l’aide au développement. Il conféra toute sa portée aux prérogatives de contrôle « sur pièces et sur place », en effectuant un certain nombre de missions à l’étranger, notamment en Afrique, dont il était devenu un grand connaisseur.

Après avoir été secrétaire du Sénat de 1995 à 1998, puis membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Michel Charasse exerça, de 2001 à 2004, l’importante responsabilité de questeur du Sénat ; dans ce cadre, il se montra un gardien très attentif de l’autonomie de notre assemblée.

En 1999, il joua par ailleurs un rôle marquant au sein de la commission d’enquête sénatoriale sur la conduite de la politique de sécurité menée par l’État en Corse.

Au long de ses mandats sénatoriaux, il se distingua en outre par ses prises de position affirmées sur les questions concernant la justice et les relations avec les juges, en se prononçant notamment en faveur du maintien des liens entre la Chancellerie et le parquet, ou en faisant valoir l’immunité parlementaire pour refuser de déférer à des convocations adressées par des juges – nous en avons quelques souvenirs.

Attaché au bicamérisme, Michel Charasse se plaisait à souligner l’excellence du travail législatif du Sénat, considérant que « Les textes qui sortent de cette maison sont imprégnés de bon sens et de [la] pratique du terrain ».

En 2010, Michel Charasse, reconnu depuis longtemps comme un grand spécialiste du droit constitutionnel, fut nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Il déclarait alors, dans un entretien au Monde : « Je suis un homme libre et indépendant, qui sert la République, qui sert ses institutions et veut les préserver dans ce qu’elles ont de plus fondamental pour l’équilibre de la France. » Nul doute qu’il aura été fidèle à cet engagement ; je me souviens d’ailleurs – j’étais présent – qu’il rappela ces principes à son départ du Conseil constitutionnel.

Au nom du Sénat, je souhaite rendre aujourd’hui un hommage solennel à un grand serviteur de l’État, à un grand républicain, à une figure marquante de notre vie politique et parlementaire.

À son épouse Danièle, à ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur deuil.

Michel Charasse était une figure qui restera présente dans cet hémicycle.

L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (projet n° 283, texte de la commission n° 336, rapport n° 335).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers en cas de difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour un sénateur n’appartenant à aucun groupe.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au milieu de sujets de préoccupation plus importants, et après deux hommages empreints d’émotion, nous avons à nous prononcer sur plusieurs questions : le Parquet européen, des compléments concernant le PNAT (parquet national antiterroriste) et le PNF (parquet national financier), une juridiction spécialisée en matière d’environnement, l’extension des conventions judiciaires dites d’intérêt public, ainsi que diverses mesures, dont trois sont particulièrement susceptibles de retenir votre attention.

S’agissant du Parquet européen, saluons sa création et apprécions son organisation.

Vous saluerez sa création si vous croyez à la construction européenne, si vous pensez qu’on lutte mieux à l’échelle de l’Union européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, c’est-à-dire, concrètement, contre la corruption et la fraude transfrontalière à la TVA, si vous êtes convaincu que l’Europe n’est pas simplement un marché unique ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit, et que cela a du sens dans un monde qui ne croit plus qu’aux rapports de force.

Vous saluerez son organisation si vous êtes attentif à la souveraineté nationale, en particulier à notre souveraineté judiciaire. Il comportera deux niveaux : à l’échelon européen, un collège de vingt-deux membres et une présidente, afin de coordonner et de superviser les enquêtes, mais pas de magistrature européenne ; à échelon national, deux procureurs européens délégués – ce seront deux magistrats français en détachement – seront chargés du suivi des poursuites à partir du travail d’enquêteurs français avant de se métamorphoser, quittant leur chrysalide de parquetier, en juges d’instruction sous le contrôle du JLD (juge des libertés et de la détention ) et de la chambre de l’instruction, le jugement étant rendu par le tribunal et la cour d’appel de Paris, suivant notre droit et avec toutes les garanties procédurales classiques.

Aussi, ne boudons pas notre plaisir ! Ce texte est une bonne surprise dans ce domaine délicat du régalien. La solution proposée est simple, pragmatique, propre, pour un Parquet européen que nous espérons opérationnel à la fin de l’année.

Deuxième volet : le parquet national antiterroriste et le parquet national financier.

Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous clarifierez, avec l’accord de tous les professionnels, le rôle du PNAT en matière d’entraide judiciaire et étendrez sa compétence aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation – il s’agit essentiellement des affaires d’espionnage, qui relevaient déjà du pôle antiterroriste de Paris. Quant au PNF, vous étendrez sa compétence aux pratiques relevant de l’entente ou de l’abus de position dominante – vous lui donnerez, en résumé, un outil supplémentaire. Sur proposition du procureur général Molins, vous apporterez la dernière pierre à notre système de résolution des conflits entre juridictions.

J’en viens aux juridictions spécialisées.

Vous accepterez de spécialiser un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel dans le contentieux environnemental, pour les affaires complexes. Ce n’est pas une juridiction nouvelle qui vous est proposée, simplement une juridiction qui connaîtrait d’un peu plus de dossiers et serait, à ce titre, sinon spécialisée, du moins un peu plus spécialisée. En résumé : le bas du spectre sera soumis à toutes les juridictions classiques de vos ressorts, le milieu du spectre confié aux juridictions spécialisées que je viens d’évoquer, le haut du spectre restant de la compétence des deux pôles spécialisés de Paris et de Marseille pour les affaires graves du type Lubrizol, de celle des Julis (juridictions du littoral spécialisées) en matière de pollution maritime et de celle des JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) pour les infractions en bande organisée.

L’objectif qui motive la création de ces juridictions spécialisées en matière d’environnement est donc essentiellement pédagogique. La vraie novation réside à mon sens dans l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public au domaine de l’environnement. Cette convention judiciaire d’intérêt public, vous la connaissez bien, depuis la loi Sapin. Vous avez pu mesurer quels effets remarquables étaient les siens, le PNF se saisissant de cet outil dans des affaires de blanchiment ou de fraude concernant par exemple Google, HSBC ou, très récemment, dans un autre cadre impliquant aussi les États-Unis, Airbus.

Si votre objectif est de muscler les peines, cher Joël Labbé, vous avez satisfaction avec la convention judiciaire d’intérêt public, l’amende afférente pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel. Il devient possible également d’imposer un monitoring, c’est-à-dire un plan de mise en conformité.

Si votre crainte est celle d’une absolution discrète des puissants de ce monde, madame Assassi, vous vous féliciterez du niveau très élevé de la sanction, de l’homologation publique de la convention, de sa publication sur les sites internet de la commune et des ministères concernés, c’est-à-dire, en d’autres termes, de l’ajout d’un outil efficace dans la boîte qui est à la disposition de notre justice.

J’en termine avec cette présentation, que je fais à la fois au nom de mon groupe et ès qualités de rapporteur, en évoquant trois mesures diverses.

Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous réintroduirez, premièrement, une pratique ancienne des parquets, celle de la réquisition générale, permettant à des OPJ de procéder à des actes évidents, à une condition : le magistrat doit rester le patron de l’enquête de police, l’OPJ devant immédiatement rendre compte de l’ensemble de ses actes.

Deuxièmement, vous créerez une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports collectifs, objet un petit peu original à propos duquel nous avons recherché l’efficacité dans la poursuite de l’objectif qui était visé, à savoir l’inscription des personnes condamnées sur le fichier des personnes recherchées, tout en prévoyant un solide garde-fou en termes de libertés publiques, via l’adaptation de la peine prononcée par le juge aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale.

Troisièmement, concernant les notaires et les commissaires judiciaires, après deux censures par le Conseil constitutionnel, vous donnerez sa conclusion à un débat qui a opposé ceux qui pensent qu’il faut laisser les professions se gérer elles-mêmes et ceux qui pensent, à l’inverse, que l’entre soi n’est pas bon dans la durée. La commission des lois a essayé de trouver un équilibre entre ces positions.

Pour conclure, je confirme que le groupe Union Centriste est favorable à ce texte.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi constitue la dernière étape sur la voie de ce que le Conseil d’État avait qualifié en 2011 de « saut qualitatif majeur » pour la coopération judiciaire européenne.

Le Parquet européen, créé en 2017 par 22 États membres après de longues années de discussion, nécessitait en effet une adaptation de l’ordre juridique national pour pouvoir être pleinement opérationnel. C’est ce à quoi s’attache le présent projet de loi, qui permettra à cette nouvelle instance de s’attaquer, dès la fin de cette année, aux diverses infractions pénales portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire à celles qui affectent soit la perception de ses recettes issues de la TVA et des droits de douane, soit l’exécution de ses programmes de dépenses comme les fonds structurels ou les aides de la PAC.

En effet, si le marché unique est un acquis fondamental qui a permis d’élargir considérablement le champ d’action de nos entreprises, force est de constater qu’il a également élargi celui des fraudeurs. Ainsi la fraude transfrontalière à la TVA, très largement pratiquée par des groupes criminels organisés, a-t-elle progressivement atteint des proportions colossales ; elle représenterait chaque année plus de 50 milliards d’euros.

Malgré leurs mérites réels, Eurojust, Europol ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’ont pas permis d’endiguer ce phénomène, notamment parce qu’ils ne disposent pas des prérogatives nécessaires. Ces prérogatives, le Parquet européen, lui, les aura : il pourra diligenter des enquêtes dans plusieurs États membres, engager lui-même des poursuites et faire accepter par n’importe quelle juridiction nationale les éléments de preuves qu’il recueillera. Il ne sera pas pour autant l’organe excessivement centralisé qu’avait initialement imaginé la Commission européenne. Grâce à l’action du Sénat et de treize autres parlements nationaux pour faire respecter le principe de subsidiarité, le Parquet européen sera organisé selon deux axes clés.

La collégialité, d’une part, assurera la participation d’un représentant de chaque parquet national à la définition de sa politique pénale ; la décentralisation, d’autre part, permettra son ancrage dans les structures et l’ordre juridiques de chaque État membre. Cette solution est à la fois plus équilibrée et plus respectueuse de la souveraineté nationale. Elle ne doit toutefois pas nous conduire à ignorer le défi que représentera l’articulation opérationnelle de cette construction inédite avec les juridictions françaises.

Le dispositif mis en place, notamment autour des prérogatives du procureur européen délégué, vient en effet bousculer, rien de moins, l’ordonnancement traditionnel de notre cadre procédural. La commission des lois, cher président Bas, a apporté des précisions utiles en la matière, mais celles-ci ne rendront pas moins nécessaire l’observation attentive de la façon dont le Parquet européen exercera ses missions dans notre pays.

Le pragmatisme nous invite donc à examiner d’abord, dans les années à venir, son efficacité et sa plus-value, ainsi que son insertion harmonieuse dans le cadre des justices nationales, avant de songer à étendre ses compétences, comme ont d’ores et déjà pu en émettre le souhait la Commission européenne ou le Président de la République française.

Alors que le Parquet européen n’a même pas encore commencé ses travaux, un tel appel est pour le moins prématuré. Dans l’immédiat, je crois plus utile de se concentrer avant tout sur la réussite de cette initiative visant au développement d’une Europe capable de mieux protéger ses intérêts et de lutter plus efficacement contre la délinquance financière.

Très bien !

J’en viens aux dispositions du projet de loi relatives à la justice pénale spécialisée.

Ce texte a permis au Gouvernement d’inscrire dans la loi plusieurs précisions techniques qui étaient attendues et nécessaires. Ainsi en est-il des articles portant sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialisées ou sur l’élargissement des compétences du parquet national antiterroriste et du parquet national financier, autant de dispositions cohérentes auxquelles notre groupe souscrit.

En revanche, l’introduction dans le projet de loi de dispositions relatives aux instructions générales des parquets en matière de direction d’enquête est plus surprenante ; elle révèle le caractère à tout le moins fourre-tout – il faut le dire – du texte qui nous a été soumis.

Il était certes primordial de revenir sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre dernier, qui soulevait des difficultés pratiques considérables, en imposant aux enquêteurs et aux procureurs des exigences formalistes chronophages.

Je me permets néanmoins, à titre personnel, de m’interroger sur le lien entre ce dispositif et le Parquet européen ou encore la justice spécialisée.

En ce qui concerne le volet ayant trait à la justice environnementale, je me limiterai à de brèves observations.

Si l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public permettra certainement de rendre plus efficace la répression des atteintes à l’environnement, il sera essentiel que les services compétents du ministère de l’environnement contrôlent la réalité de la régularisation de la situation de la personne morale partie à la convention et l’effectivité de la réparation du dommage écologique.

En revanche, le caractère rare et complexe d’un contentieux ne justifie pas à lui seul la création de pôles spécialisés. De plus, l’efficacité d’une politique pénale ne repose pas seulement sur la spécialisation de magistrats. Il est donc à craindre que l’instauration des pôles de justice environnementale n’améliore pas significativement l’efficacité de la politique pénale en la matière, sinon qu’elle ajoute de la complexité à l’organisation judiciaire et à sa lisibilité.

Enfin, permettez-moi de me satisfaire de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé, et que mes collègues ont bien voulu adopter, relatif à la création de nouveaux offices par les professions juridiques réglementées.

Très bon amendement !

Merci, monsieur le président !

Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées, je ne doute pas qu’un nombre important des membres du groupe Les Républicains, si ce n’est leur totalité, apportera son soutien au présent projet de loi.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ouvrirai ce propos par un point de méthode.

Le groupe socialiste et républicain regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. L’urgence devient trop souvent l’habitude et nous en payons les conséquences à chaque texte étudié si vite. Dans le cas présent, ce sont des avis pris à la va-vite sur des amendements. Des avis discutables et discutés…

Je ne comprends pas, par exemple, qu’un amendement soutenu par le Gouvernement et voté à l’unanimité ici puisse obtenir un avis défavorable quelques semaines après avoir été adopté dans un autre texte, en l’espèce celui qui avait été présenté par notre collègue Jérôme Bignon.

Tel a pourtant été le cas concernant un amendement visant à punir les atterrissages sauvages d’avions au sommet du Mont-Blanc. Le symbole est d’autant plus étonnant que l’on parle du lieu retenu par le Président de la République pour incarner son prétendu virage écologique.

J’espère que ce n’est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer.

Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi.

En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n’avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous nous félicitons et auquel nous avons pris part.

Si toutes les interrogations sur l’indépendance du Parquet sur le territoire national ne sont pas levées, cela inspirera peut-être une évolution à venir. L’essentiel réside toutefois dans l’avènement consensuel de ce Parquet européen, qui contribuera à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Nous avons eu, en revanche, des débats plus tourmentés sur les mesures environnementales de ce texte.

Les premiers éléments constitutifs d’une justice spécialisée que vous nous avez présentés, madame la garde des sceaux, semblent résolument manquer d’ambition. L’instauration de pôles régionaux laisse sceptiques une grande partie des acteurs quotidiens de la justice, qui réclament surtout une hausse des moyens.

Comme l’a relevé mon collègue Jacques Bigot, « il n’y a pas de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ».

Mais le point de friction le plus notable réside dans la mise en place de la convention judiciaire écologique. Souvent présentée comme un progrès considérable par ses laudateurs, avec parfois force arguments dithyrambiques, elle permettrait de désengorger la justice et de garantir une réponse rapide aux infractions environnementales.

Si le fameux « plaider-coupable » commence à entrer dans les mœurs dans certains secteurs, il ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale.

Et pourquoi ?

Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II.

Une entreprise qui fait de l’évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C’est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ; je pense à certains collègues d’autres groupes.

Mais il y a une différence flagrante avec une entreprise qui détruit notre environnement. Dans un tel cas, les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables, comme vous l’avez vous-même fait remarquer en séance, madame la ministre.

Pourquoi la société, si prompte d’ailleurs à réclamer durcissement des peines et exemplarité des sanctions en matière de justice, tolérerait-elle un tel laissez-faire en matière environnementale ?

Toutes choses égales par ailleurs, pensez-vous que la marée noire de l’Erika ou encore l’explosion de Lubrizol pourraient être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu’où devons-nous encourager cette logique transactionnelle qui pointe son nez en matière de justice environnementale ?

L’absence de procès dans les affaires réglées par convention aura par ailleurs bien d’autres conséquences, comme l’a rappelé François Molins, pour qui « il y a une vraie valeur pédagogique du procès et des débats qui peuvent se produire devant une juridiction pénale ».

Nous sommes donc déçus par les aspects environnementaux contenus dans ce texte. Nous avons hésité quant aux conclusions à en tirer sur notre vote final.

Nous conservons l’espoir que la Convention citoyenne pour le climat vienne améliorer les réponses existantes en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s’est engagé à en reprendre les conclusions sans filtre. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l’ambition de citoyens tirés au sort qui ont décidé de mener leur tâche avec détermination. L’instauration du crime d’écocide, par exemple, rejetée jusqu’ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, pourrait ainsi nous être soumise de nouveau grâce à l’implication de citoyens débarrassés de tout a priori. Attendons…

Nous relevons cependant avec satisfaction l’adoption d’un amendement visant à permettre l’immobilisationd’un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l’attente du paiement d’un cautionnement.

Aussi, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de voter en faveur de ce texte, …

Très bien !

… avec un enthousiasme très modéré…

Ah !

M. Jérôme Durain. … sur les aspects de justice pénale spécialisée, notamment l’article 8, mais avec une très grande conviction sur le Parquet européen.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen du texte soumis aujourd’hui à notre vote solennel a fait naître au sein du groupe RDSE des sentiments partagés.

Bien sûr, après la sortie officielle et définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février dernier, l’annonce d’une nouvelle coopération renforcée est une bonne nouvelle pour les partisans de l’Europe et d’une solidarité européenne efficace que nous sommes.

Très bien !

Il faut aussi saluer les bonnes nouvelles bruxelloises qui parviennent jusqu’à Paris.

L’introduction du procureur européen délégué dans notre procédure pénale rouvre en outre le débat franco-français sur le fonctionnement de nos juridictions pénales, qui a émergé à l’occasion de l’affaire d’Outreau.

Faut-il maintenir un système dual ? Envisager la suppression du juge d’instruction ? Et renforcer, le cas échéant, les contre-pouvoirs face au procureur ? Dans cette mouture en effet, les droits de la défense face au procureur européen ont été adaptés en conséquence.

En réalité, l’examen de ce texte semble avoir ouvert plus de questions qu’il n’a apporté de réponses. Certes, le titre II permet des ajustements sûrement bienvenus après la création en urgence des parquets nationaux financier et antiterroriste. Et le titre III permet de maintenir des dispositifs remis en cause par des décisions du Conseil constitutionnel.

Ces ajustements doivent cependant nous conduire à repenser la manière de légiférer dans une matière régalienne comme la justice.

Ces dernières décennies, plusieurs réformes ont été décidées dans l’urgence, en réaction à des crises majeures – affaire Cahuzac, attentats –, et l’on se trouve aujourd’hui obligé de remettre la main à l’ouvrage pour consolider des dispositions écrites très rapidement. Les réformes de la justice n’échappent pas à la procédure accélérée, ce nouveau texte en est une fois de plus l’exemple.

En parallèle, des questions fondamentales n’ont toujours pas été tranchées : je viens de parler des équilibres institutionnels au sein des juridictions pénales et de la réforme de l’indépendance du parquet qui n’a toujours pas eu lieu.

De même, la spécialisation des juridictions pose un problème d’accès à la justice, alors même que la carte judiciaire a été réformée pour être adaptée à la réorganisation territoriale. Soyons vigilants à rester totalement cohérents, et à ne pas renforcer les déséquilibres qui fragmentent déjà le territoire français en poursuivant la concentration administrative en région parisienne.

Il faut enfin évoquer la question de la justice environnementale, un sujet qui prend de l’ampleur et qui mobilisera de plus en plus de magistrats dans les années à venir. Lorsque ces conflits ne sont pas pris en charge par nos tribunaux, ils s’expriment dans la violence et la provocation, parfois même dans l’illégalité.

Des marges d’amélioration existent, comme l’ont montré les auteurs du rapport Une justice pour l ’ environnement, achevé en octobre 2019. Elles concernent non pas seulement le volet pénal, mais également les juridictions civiles et administratives.

C’est pourquoi nous espérons que la navette parlementaire permettra de renforcer les outils des juridictions, sur la base des nombreuses pistes proposées par notre groupe, en particulier par notre collègue Joël Labbé.

Certaines dispositions du titre III, enfin, ne se rattachent ni à l’objectif d’instauration d’un Parquet européen ni au renforcement des juridictions spécialisées. De ce point de vue, elles ne nous semblent pas avoir leur place dans le texte aujourd’hui en discussion.

En conclusion, la grande majorité de mon groupe votera ce texte, tandis que quelques-uns s’abstiendront au regard des réserves que j’ai exprimées en leur nom.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter soutient deux grandes ambitions, auxquelles nous ne pouvons que souscrire.

Il adapte tout d’abord la procédure pénale de notre pays à la mise en place en novembre prochain, à Luxembourg, de la nouvelle autorité judiciaire que représente le Parquet européen. Celui-ci sera compétent pour poursuivre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dont on estime, chaque année, le préjudice à plusieurs dizaines de milliards d’euros.

La coopération renforcée, qui est instituée par ce texte dans le domaine judiciaire, correspond à une demande ancienne que notre pays a lui-même impulsée et que le Sénat a ardemment défendue dans les modalités qui ont été retenues.

Cette partie du texte, plutôt consensuelle, a pu faire naître des inquiétudes quant à l’éventualité d’une disparition du juge d’instruction dans notre droit interne ou à l’ambivalence statutaire et l’indépendance du parquet. J’avais moi-même posé la question du modèle procédural applicable dans le cadre de la mise en place de ce Parquet européen.

Ces doutes et inquiétudes ont été levés et, en tout état de cause, la pratique nous révélera rapidement ses premiers enseignements.

Par ailleurs, ce texte renforce la justice pénale spécialisée, en particulier en matière d’atteintes environnementales.

Pour ce dernier type de contentieux, on relève que les poursuites sont rares et les sanctions trop légères : seules 1 % des condamnations au pénal concerneraient l’environnement. C’est pourquoi la création d’une juridiction spécialisée au sein de chacune des trente-six cours d’appel, avec des magistrats dédiés, devrait permettre de rendre des décisions plus rapides et plus efficaces.

La réponse pénale adaptée que le projet de loi met également en place par la voie d’une convention judiciaire d’intérêt public – la convention judiciaire environnementale – permettra d’obtenir une sanction plus rapide par le paiement d’une amende, d’une remise en état et, si celle-ci est impossible, d’une réparation du préjudice subi.

Ces conventions, créées par la loi Sapin II, ont déjà fait leurs preuves en matière fiscale. Il ne fait aucun doute que la rapidité avec laquelle la sanction sera rendue, laquelle peut s’élever jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise mise en cause, conjuguée à la possibilité de rendre publique cette convention, sera de nature à rendre dissuasifs ces délits.

Je me réjouis également que notre assemblée ait adopté des amendements permettant l’immobilisation d’un navire qui aurait jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, en attendant un cautionnement qui garantirait le paiement des amendes et la réparation des dommages.

Cette nouvelle justice pour l’environnement que le Gouvernement met en place va bien évidemment dans le bon sens, même si malheureusement elle ne suffira pas aujourd’hui, à l’aune des scandales environnementaux qui ont fait l’actualité planétaire, à lutter contre la criminalité environnementale. C’est pourquoi il me semble urgent d’engager des discussions à l’échelle mondiale afin qu’une réglementation internationale voie enfin le jour.

Pour conclure, le groupe La République En Marche ne peut que soutenir cette évolution majeure de la coopération européenne que représente le Parquet européen et l’adaptation du droit national à cette nouvelle institution européenne.

Mon groupe approuve également le renforcement des juridictions pénales spécialisées, dont l’objectif est assurément de raccourcir les délais et d’apporter une plus grande maîtrise de la technicité du droit applicable.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi donne une grande place à la problématique de l’environnement, et il faut s’en réjouir.

Il convient aussi de considérer que l’environnement est un domaine à la mode. Bien évidemment, on en rajoute, en oubliant parfois d’autres dossiers et domaines qui présentent un intérêt.

Pour ma part, je me félicite des mesures très restrictives prises en matière environnementale pour lutter contre la pollution de la mer, car il y a un véritable problème actuellement. Les gros pollueurs que sont certains bateaux doivent être sanctionnés de manière dissuasive, ce qui n’est malheureusement pas le cas du fait de l’existence un peu partout de pavillons de complaisance.

Je pense également qu’il faut aller plus loin et réagir beaucoup plus fermement contre la pollution créée par les rejets de fumées nocives par les grands navires qui consomment un fioul absolument horrible pour l’environnement. Sur ce point, l’Europe devrait faire quelque chose.

Ce dernier propos me conduit à faire une transition avec la problématique, plus globale, de la création du Parquet européen.

Cette création bouscule en quelque sorte l’ordonnancement juridique français et entraîne un changement profond. Peut-être faudrait-il, avant de changer au niveau des institutions, mettre de la cohérence dans le droit européen.

Dans le domaine de l’évasion fiscale, par exemple, il existe des différences énormes entre les États membres. Chacun sait que la Grande-Bretagne, laquelle quitte désormais l’Europe maintenant mais en faisait encore partie voilà quelques semaines, était un nid d’évasion fiscale, avec tout un tas de petites dépendances dans diverses îles un peu perdues. Cela posait un problème, car, au niveau européen, ce sujet n’était pas pris en compte. Aujourd’hui, avec l’Irlande et les Pays-Bas, on peut faire le même constat.

Ce n’est pas en créant un procureur européen ou un Parquet européen que l’on va régler cette difficulté. Il y a là une véritable problématique !

Il faut d’abord, j’y insiste, mettre le droit en cohérence et fixer des lignes directrices avant de créer une nouvelle institution, afin de parvenir à une démarche dissuasive. Cela est vrai pour l’environnement mais aussi pour l’évasion fiscale. Un certain nombre de dysfonctionnements sont à déplorer sur ce plan au sein de l’Europe.

Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. Comme nombre d’intervenants précédents, je vous dirai que je suis très partagé.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura suffi d’une demi-journée pour boucler l’examen en séance de ce projet de loi aux dispositions aussi techniques que disparates : moitié moins que ce qui était prévu, et bien moins encore que ce qu’auraient mérité de telles mesures. Il faut dire que la matière d’un tel projet ne se prêtait pas vraiment à un exercice conjoint d’écriture, le législateur étant invité à valider la loi plutôt qu’à participer à son élaboration.

En ce qui concerne les dispositifs d’adaptation de notre droit national au Parquet européen, ceux-ci ont été construits au terme d’une dizaine d’années d’échanges entre l’Union européenne et ses États membres, parmi lesquels notre pays a été force de proposition, emmené par notre Haute Assemblée. Sur le fond, nous y sommes plutôt favorables, dans la version collégiale qui en résulte, même si l’assurance du rapporteur et de la garde des sceaux n’ont pas fini de nous convaincre sur les questions d’inamovibilité des magistrats français qui seront détachés pour endosser les fonctions de procureur européen délégué.

Nous restons dubitatifs sur ce point, comme sur celui de la procédure « inventée » pour s’adapter à ce Parquet européen. Les États membres sont d’ailleurs plutôt issus d’une tradition inquisitoire, contrairement à notre pays qui suit un modèle accusatoire. Cela peut laisser craindre, comme l’a formulé le Syndicat de la magistrature, les « premiers pas vers la suppression du juge d’instruction ».

Autre inquiétude pour l’avenir de ce Parquet européen : alors qu’il est, dans ses fondements actuels, cantonné aux affaires financières, il y a fort à craindre que son champ de compétences ne soit étendu dans les années à venir. Une fois l’édifice dressé, il semblera assez aisé, après son entrée en fonctions le 20 novembre 2020, d’y introduire, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouveaux champs. Je pense en particulier à la politique antiterroriste. Cela poserait alors un certain nombre de difficultés en matière de subsidiarité et de souveraineté, surtout au vu de la tendance de l’Union européenne, via la politique qu’elle prône actuellement, aux dérives sécuritaires. Nous y serons bien évidemment vigilants.

Pour l’heure, nous souhaitons que ce Parquet européen reste concentré et aussi efficace que possible dans le cadre décidé : escroqueries à la TVA, faits de corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance, blanchiment d’argent et certains délits douaniers. Il y a déjà fort à faire, et la manne financière à récupérer serait de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards pour la France ! Il y a donc du boulot…

En ce qui concerne les mesures de justice environnementale, nous sommes en revanche beaucoup plus dubitatifs sur les dispositifs proposés.

Nous avons défendu la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public en raison de son insuffisance, de son inefficience, voire de sa « dangerosité » étant donné le mécanisme pollueur-payeur qu’elle entraînera très rapidement.

En effet, il y a matière à s’interroger sur le modèle de convention choisi, calqué sur la procédure créée, notamment pour les faits de corruption et de fraude fiscale, par la loi Sapin II en 2016.

En reprenant le modèle américain, il s’agit d’ouvrir la possibilité de transaction engagée par le ministère public dans le secteur de l’environnement. Cela permet en réalité de se passer de procès, des droits de la défense et, surtout, d’une véritable reconnaissance de culpabilité.

Pourtant, les atteintes à l’environnement pourraient être considérées comme relevant de l’intérêt général, plutôt que de l’intérêt public. Il s’agit désormais d’engager de véritables mesures d’urgence, avec des moyens solides et renforcés, pour lutter contre l’impunité des grands groupes qu’il faut sanctionner en bonne et due forme, plutôt que de préserver en négociant telle amende ou telle réparation de dommage.

Ces dommages sont la plupart du temps irrévocables, et non d’ordre financier. Poux réparer une fraude fiscale, on fait payer les fraudeurs ; mais, en matière de pollution, les pollueurs auront beau payer, les dégâts resteront irréversibles. L’actualité en fait malheureusement état chaque nouveau jour qui passe.

En outre, ce projet de loi crée des pôles régionaux dans le ressort de chaque cour d’appel. De nouvelles juridictions donc, mais sans moyens supplémentaires, et alors que viennent d’être supprimés les tribunaux d’instance.

C’est bien là que le bât blesse. Notre système judiciaire a d’abord besoin de moyens plutôt que de réorganisation, qu’il s’agisse de la Chancellerie ou du ministère de la transition écologique, chargé de la police de l’environnement, dont les moyens en baisse nous laissent craindre une perte d’expertise irrémédiable au sein même des services de l’État. Comment, madame la garde des sceaux, créer les conditions d’une véritable justice environnementale dans ce cadre précaire ?

Tout cela résonne d’ailleurs parfaitement avec le projet de loi dit de « simplification de l’action publique », dont l’examen commencera après ces explications de vote.

Avec ce texte, présenté trois jours avant la catastrophe de Lubrizol, mais que le Gouvernement n’a pas jugé utile de corriger, le ton est donné. Il s’agit de libérer les entreprises du carcan de contraintes définies par le code de l’environnement, toujours dans la même optique : aller toujours plus vite pour libérer l’économie et la croissance.

Toutes ces lois conduisent à des reculs environnementaux sans précédent, qui condamnent, au fond, la justice environnementale à l’impuissance, faute de moyens et de volonté politique.

Je ne reviendrai pas en détail sur les diverses dispositions contenues dans ce texte, mais je réitère notre opposition à la création de la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports collectifs. Il ne s’agit, selon nous, que d’une mesure d’affichage tendant une fois encore à instrumentaliser notre droit pénal.

La création de nouvelles peines, qu’elles soient complémentaires ou non, est devenue une habitude législative regrettable, toujours dans la même logique : à chaque problème « sociétal » sa réponse pénale, avec un renforcement des peines, sans jamais – je dis bien « jamais » – réfléchir à la cohérence d’ensemble de notre système d’échelle des peines, et encore moins aux mesures alternatives de prévention ou de dissuasion.

Enfin, vous l’aurez compris, notre groupe ne reviendra pas sur son vote annoncé initialement et s’abstiendra sur ce texte.

En effet, les motivations et les compétences actuelles du Parquet européen apparaissent comme assez louables, mais les mesures environnementales fondamentales pour les années à venir sont plus qu’en deçà des attentes de nos concitoyens sur le sujet. Quant aux sujets annexes, sans revenir sur le fond, leur place n’était pas dans le titre III d’un tel texte, dont la cohérence était déjà difficilement lisible dans ses deux volets principaux.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le règlement européen du 12 octobre 2017 a institué un Parquet européen chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Dans chaque État membre, au moins deux procureurs européens délégués doivent être désignés afin de conduire, sur le plan opérationnel, les enquêtes et de représenter le ministère public devant les juridictions de jugement.

Pour assurer l’indépendance du procureur européen délégué par rapport aux autorités nationales, le projet de loi prévoit dans son titre Ier que celui-ci soit placé en dehors de la hiérarchie du parquet français : il n’est tenu de mettre en œuvre ni les orientations de politique pénale fixées par le garde des sceaux ni les instructions données par le procureur général près la cour d’appel.

Il met en œuvre, en revanche, les orientations arrêtées par le collège du Parquet européen et applique, le cas échéant, ses instructions dans un dossier particulier.

Les procureurs européens délégués peuvent exercer les prérogatives reconnues en droit français au procureur de la République, mais aussi prendre des mesures qui relèvent habituellement de la compétence du juge d’instruction, par exemple prononcer une mise en examen.

L’organisation d’un Parquet européen hiérarchisé n’est pas compatible avec le statut du juge d’instruction, qui garantit son indépendance et lui interdit de recevoir des instructions. Pourtant, les nécessités de l’enquête, notamment dans les affaires graves ou complexes, peuvent justifier de recourir à des actes réservés au juge d’instruction, comme des écoutes prolongées ou un placement en détention provisoire.

C’est pourquoi le procureur européen délégué pourra conduire les investigations en se situant soit dans le cadre procédural de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, soit dans le cadre procédural de l’instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Cette construction inédite et pragmatique permet de satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne, tout en apportant des modifications d’ampleur limitée au code de procédure pénale puisque ce sont les règles de procédure habituelles, propres à l’enquête ou à l’instruction, qui s’appliqueront.

Cette organisation décentralisée n’était toutefois pas celle qui avait été envisagée par la Commission européenne lorsque celle-ci avait présenté, en 2013, sa proposition initiale de règlement portant création du Parquet européen. Ce projet de la Commission était, à l’origine, très intégré : un procureur unique aurait disposé d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes dans toute l’Union européenne.

Ce projet s’est heurté à la ferme opposition de plusieurs États membres.

En effet, pour la première fois, 14 chambres parlementaires nationales, dont le Sénat français, ont mis en œuvre la procédure dite du « carton jaune », estimant que la proposition de la Commission européenne ne respectait pas le principe de subsidiarité.

Exactement !

Après quatre années de négociation, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé autour de quelques principes : compétence partagée avec les autorités nationales ; organisation collégiale ; désignation de délégués nationaux chargés de conduire les enquêtes dans chaque État membre.

Ce compromis n’a toutefois pas convaincu la totalité des États membres de l’Union européenne, ce qui a justifié de recourir à la procédure dite de coopération renforcée. Y participent 22 États, à l’exclusion de l’Irlande et du Danemark, qui bénéficient d’une clause dite d’« opt-out » dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la Hongrie, de la Pologne et de la Suède, qui ont refusé de s’y joindre.

Dans son titre II, ce projet de loi étend les compétences des parquets nationaux spécialisés. Il prévoit la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté.

En effet, depuis plusieurs décennies, le législateur a fait le choix de spécialiser des juridictions répressives dans le traitement de certains contentieux, dans le but de traiter avec plus d’efficacité des dossiers techniques ou complexes ou de lutter avec plus de vigueur contre des formes graves de délinquance. À Paris et à Marseille, ont ainsi été créés des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, puis des pôles compétents en matière d’accidents collectifs. En 2004, ont été créées 9 juridictions interrégionales spécialisées, compétentes en matière économique et financière ainsi que pour la criminalité et la délinquance organisées. Plus récemment, des parquets nationaux ont été institués : parquet national financier en 2013 et parquet national antiterroriste en 2019.

Le titre II du projet de loi prévoit des dispositifs destinés à régler les conflits de compétences qui peuvent surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Il procède également à des aménagements relatifs au parquet national financier et au parquet national antiterroriste et tend à spécialiser certaines juridictions sur le contentieux environnemental afin de mieux réprimer ces infractions.

Le groupe Les Indépendants approuve pleinement les dispositions du titre II tout comme celles du titre III, qui comporte notamment des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation.

Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission des lois ait apporté modifications et précisions au projet de loi sans remettre en cause ses équilibres.

À cet égard, nous tenons à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère.

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants porte un regard positif sur ce texte et votera ce projet de loi à l’unanimité.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Mes chers collègues, je vous invite denouveau à insérer votre carte de vote dans le terminal. Les huissiers sont à votre disposition si vous rencontrez une quelconque difficulté.

J’invite nos deux collègues secrétaires, MM. Éric Bocquet et Guy-Dominique Kennel, dès qu’ils auront voté, à monter au plateau pour superviser le déroulement du vote.

Le scrutin est ouvert.

Plus personne ne demande à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés321Pour l’adoption318Contre 3Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission, modifié, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce vote. Avec ce projet de loi, qui est un texte profondément politique et non pas technique, vous permettez à la fois d’assurer une meilleure efficacité dans la répression des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, de consolider les juridictions spécialisées et de créer une nouvelle réponse pénale aux enjeux environnementaux – je veux parler de la convention judiciaire d’intérêt public.

Je le rappelle, si nous avons souhaité transposer aux enjeux environnementaux cette réponse qui existe déjà en matière de fraude, c’est tout simplement parce qu’elle permet d’imposer une amende élevée, ce qui est extrêmement important. Elle permet également de mettre en place des plans de conformité pour les entreprises. Enfin, elle permet de réparer ou de compenser le préjudice causé. Cette réponse, efficace et rapide, me semble donc parfaitement applicable aux questions environnementales.

Je salue les débats très riches qui ont eu lieu dans cette assemblée ; ils ont permis de faire évoluer le texte. Je veux dire que certains points, qui avaient sans doute été mal examinés dans le cadre du texte initial, pourront être repris : je pense à la protection des zones de montagne au regard de la question de l’atterrissage des aéronefs utilisés pour des activités de loisirs. La réponse que nous proposons est la suivante : nous nous engageons à incriminer ces comportements par voie réglementaire et, le cas échéant, à confisquer l’aéronef par une peine complémentaire au moment où l’infraction sera commise.

J’ai bien relevé les attentes exprimées sur la question des incriminations applicables à la matière environnementale. Je souhaite travailler sur ce point avec le Parlement afin d’apporter des réponses qui soient adaptées.

Pour terminer, je voudrais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué, lequel a permis – je le crois – de compléter et d’améliorer le texte utilement. Le Sénat a fait un travail très précieux, que je voudrais sincèrement saluer.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Monsieur le président, je souhaite faire part d’une rectification de vote concernant le scrutin n° 92 intervenu lors de la séance du 26 février 2020, et portant sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Lors de ce scrutin, mon collègue Hervé Maurey souhaitait s’abstenir.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Monsieur le président, je n’ai pas pu voter personnellement lors du scrutin n° 93 sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vient de se dérouler. Je vous confirme que mon vote est positif et que je souhaite qu’il soit pris en compte.

Acte vous est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant (proposition n° 288, texte de la commission n° 350, rapport n° 349, avis n° 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la rapporteure Élisabeth Doineau, madame la rapporteure pour avis Catherine Di Folco, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la perte d’un enfant est une tragédie sans équivalent. Nous avons le devoir d’accompagner le plus et le mieux possible les parents qui sont confrontés à un tel drame. Or, aujourd’hui, à la souffrance des familles s’ajoutent des démarches administratives inextricables, doublées d’inégalités territoriales inacceptables.

Comme vous avez eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, madame la rapporteure, l’émotion suscitée par le sort de la proposition de loi du député Guy Bricout a mis en lumière à la fois l’ampleur et la diversité de ces difficultés. Nous devons et voulons y mettre un terme. Mieux, nous devons bâtir un système protecteur et complet.

Nous devons bâtir un système dans lequel la douleur de la perte d’un enfant est pleinement reconnue par la société. Un système dans lequel les pouvoirs publics apportent, dans la durée, une réponse à la hauteur des besoins de ces familles endeuillées. Des familles qui, pour reprendre les mots d’une association, « ne sont pas toutes égales dans leurs ressources de résilience ».

C’est précisément ce système, ancré sur la solidarité nationale, qu’il vous est aujourd’hui proposé d’adopter.

Il faut souligner que le texte soumis à votre discussion a été considérablement enrichi par rapport à sa version initiale, grâce à un travail de coconstruction inédit, que je salue, et qui s’est matérialisé par le dépôt d’amendements dits « miroir » du Gouvernement.

Loin des polémiques, ce qui nous a toutes et tous guidés, ce qui nous guide collectivement, c’est la volonté de créer le plus rapidement possible des droits nouveaux, simples d’accès, pour soulager concrètement les familles, mais aussi amplifier le travail remarquable d’accompagnement mené par les associations au quotidien.

Je tiens à saluer cet état d’esprit digne, incarné notamment par la démarche constructive de Mme la rapporteure et confirmée par les commissaires aux affaires sociales.

Cette démarche fait écho à la qualité des échanges que nous avons vécus lors des concertations avec les associations et les partenaires sociaux, menées conjointement avec mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Ces concertations ont été conduites en étroite collaboration avec la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment avec Martin Lévrier, que je salue, mais aussi avec les rapporteurs des deux chambres.

Ces concertations s’inscrivent en complémentarité des auditions de la commission, et dans le prolongement des travaux menés en particulier par la sénatrice Catherine Deroche dans le cadre des Assises du deuil que le Palais du Luxembourg a accueillies le 12 avril dernier.

Cette mobilisation sans précédent de toutes et tous a permis de dégager rapidement et clairement un plan d’action complet, constitué d’une pluralité d’axes de natures différentes : législative, réglementaire, administrative et conventionnelle.

Ainsi, cinq axes forts ont marqué cette proposition de loi de leur empreinte : l’instauration d’un congé de « répit » universel ; le renforcement de la protection contre le licenciement ; la fin de l’arrêt brutal des prestations familiales et la création d’un parcours administratif facilité ; la création d’une allocation relative aux frais d’obsèques ; et le renforcement de l’accompagnement psychologique.

Je développerai les deux premiers, tandis que mon collègue Adrien Taquet présentera les suivants.

Le premier est l’instauration d’un congé de deuil pour tous. La douleur insondable de la perte d’un enfant ne doit pas être différenciée en fonction de statuts : salariés, agents publics – en cela, nous partageons l’intention de la rapporteure pour avis Catherine Di Folco –, indépendants, demandeurs d’emploi. Tous bénéficieront désormais de quinze jours ouvrés de congé de deuil dans le cas du décès d’un enfant jusqu’à l’âge de 25 ans.

Au-delà de ce temps, et en fonction de la réaction de chacun, le traumatisme psychologique lié à la perte d’un enfant peut bien sûr pleinement justifier un arrêt de travail pour maladie.

Pour éviter des ruptures dans la prise en charge des parents à ce moment, la proposition de loi prévoit désormais que le délai de carence habituellement applicable pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est supprimé pour le premier arrêt survenant dans les treize semaines suivant le décès. Je m’engage à ce que le délai de carence applicable concernant le versement du complément employeur soit lui aussi supprimé dans les mêmes conditions. Je prendrai un décret en ce sens dès l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le deuxième axe est le renforcement de la protection des salariés et l’amélioration des conditions de leur retour à l’emploi.

Je salue ainsi l’instauration, sur le modèle des dispositions protégeant les mères après un congé de maternité, d’une mesure de protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès de l’enfant.

De même, le maintien du mécanisme de don de jours de repos entre salariés, porté par la députée Sereine Mauborgne et voté à l’Assemblée, permettra d’ouvrir une modalité de concrétisation de l’élan de solidarité qui s’exprime entre collègues lors de ces événements tragiques.

Si les mesures de précision relevant du champ de la négociation ont été écartées de la proposition de loi, je tiens à souligner à cette tribune les attentes fortes exprimées par les associations vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment en matière de retour à l’emploi des parents endeuillés.

La mobilisation des partenaires sociaux dans le cadre d’accords d’entreprise ou de branche, constituera un maillon complémentaire à la réponse apportée par l’État, que ce soit en matière de prolongement des aides liées à l’enfant, de création d’une allocation pour les frais d’obsèques ou du renforcement de l’accompagnement psychologique.

Je me réjouis de l’adoption, à l’unanimité de la commission, de ces mesures sans précédent, qui constitueront dès leur promulgation des droits concrets pour les familles endeuillées. Nous porterons ces nouveaux droits à l’échelle européenne.

Je cède la parole à Adrien Taquet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la rapporteure Élisabeth Doineau, madame la rapporteure pour avis Catherine Di Folco, mesdames, messieurs les sénateurs, « la pire des prisons, c’est la mort de son enfant ; celle-là, on n’en sort jamais »…

Ces dernières semaines nous ont confirmé, chacun dans notre intimité la plus profonde, lors de nos débats et plus encore lors des échanges que nous avons eus avec des parents, que la question du deuil d’un enfant n’exigeait rien d’autre qu’écoute et humilité.

Avec la ministre du travail Muriel Pénicaud, en amont de la présentation de ce texte, nous avons réuni les associations à plusieurs reprises, nous avons écouté les familles. Nous voulons les saluer, chacune, et les remercier pour le travail qu’elles effectuent depuis de nombreuses années auprès des parents endeuillés : Le Sourire de Lucie, Grandir sans cancer, Naître et vivre, Eva pour la vie, Aidons Marina, l’association Léa, SOS Préma, Apprivoiser l’absence, Mieux traverser le deuil, Empreintes, Jonathan pierres vivantes, Le Point rose ou encore France victimes.

D’aucuns auraient pu redouter les échanges avec ces parents, qui ont vécu l’indicible, l’inconcevable, et craindre la douleur, la dureté de ces vies ainsi exposée, cette réalité ainsi bouleversée. Ce fut en réalité tout le contraire : tout n’aura été que dignité et placidité, doublées, évidemment, d’une extrême sensibilité à l’égard de ce qui s’est joué, de ce qui a été exprimé.

S’il a été une insoutenable dureté lors de ces échanges avec les parents, c’est bien celle qui a consisté à toucher du doigt l’incapacité des pouvoirs publics jusqu’à présent à accompagner, autant que faire se peut, cette absence, sans ajouter à une souffrance déjà omniprésente.

Ainsi, avec, je le répète, beaucoup d’humilité, nous avons tâché d’assumer notre responsabilité de Nation solidaire, d’agir avec l’unique objectif d’aider au mieux les parents, bref, d’imaginer un accompagnement qui soit, tout simplement, digne, c’est-à-dire à la hauteur de la dignité des parents eux-mêmes.

Il était important, tout d’abord, d’allonger la période de répit dont peuvent disposer les parents après le décès de leur enfant. Ainsi, comme la commission en a décidé au travers de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure, cette période sera désormais portée à quinze jours : sept pris en charge par l’employeur – Muriel Pénicaud l’a rappelé – et huit pris en charge par la solidarité nationale, via la branche famille de la sécurité sociale.

Nous saluons cette évolution, qui permet à la Nation tout entière, aux côtés des entreprises, d’être solidaire avec les parents endeuillés. Cet allongement du congé touchera tous les parents, que ceux-ci soient salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles. Quant aux demandeurs d’emploi, ils seront, pendant cette période, dispensés de recherche mais continueront de percevoir leurs allocations.

Chacun de nos enfants est différent ; chaque histoire que nous avons nouée avec eux est différente ; chaque douleur est différente ; toutefois, tous les parents endeuillés doivent pouvoir disposer des mêmes garanties de répit, afin de commencer, tout doucement, à faire face à une telle perte.

Cela dit, les échanges que nous avons eus avec les associations ont démontré qu’un autre enjeu existait, qu’il fallait saisir cette occasion pour poursuivre notre réflexion et nos travaux sans nous limiter à la seule question du congé de répit. Il s’agit bien de concevoir un accompagnement global des familles, pour aider celles-ci à faire face, autant que cela est possible, aux questions et aux difficultés nouvelles qui vont s’ouvrir à elles sur le plan administratif, financier et psychologique, mais aussi dans le regard que ceux qui les entourent, que la société portent sur elles.

Ainsi, il fallait également que ce congé de répit s’inscrive dans un cadre élargi prévoyant le prolongement, pendant trois mois, du versement des prestations : les allocations familiales, le complément familial, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore l’allocation de soutien familial. En effet, l’arrêt, du jour au lendemain, du versement de ces prestations ajoutait une forme de violence supplémentaire à une situation déjà douloureuse.

De la même façon, un amendement du sénateur Lévrier tend à prévoir que l’enfant continue, pendant un an, d’être automatiquement pris en compte dans le calcul du RSA et de la prime d’activité.

Ce texte permettra également aux parents qui ne peuvent pas reprendre le travail après un deuil de ne pas subir le délai de carence attaché au congé maladie ; Mme la ministre du travail l’a indiqué.

Le choc induit par le deuil ne doit pas effacer les problèmes financiers auxquels se trouvent confrontées certaines familles pour prendre en charge les frais de funérailles de leur enfant. Des témoignages poignants nous ont permis de réaliser ce que c’était parfois le cas et que seul le soutien des associations permettait de sortir de ces difficultés.

Néanmoins, ce n’est pas le rôle de ces associations ; il revient, là aussi, à la solidarité nationale d’être aux côtés des parents endeuillés ; ainsi, une prestation forfaitaire et universelle sera versée en cas de décès de l’enfant afin de couvrir, notamment, les frais d’obsèques. Le versement de cette prestation sera automatique pour les allocataires des caisses et sera très facile d’accès – sur simple demande – pour les autres. Le montant de cette prestation sera défini dans un décret que nous soumettrons à la concertation.

Les caisses d’allocations familiales (CAF) sont d’ores et déjà pleinement mobilisées pour accompagner les parents, dans le cadre du parcours deuil qu’elles ont mis en place ; elles le resteront évidemment et elles veilleront à alléger autant que possible les démarches administratives qui doivent être accomplies en un tel cas. Je m’y engage personnellement et je sais pouvoir compter sur Vincent Mazauric, le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales, pour mettre tout en œuvre à cet effet, en s’appuyant tant sur le personnel des caisses et les travailleurs sociaux que sur le tissu associatif, dont nous connaissons le rôle indispensable.

Enfin, nous devons également assurer un accompagnement psychologique aux familles touchées par le deuil d’un des leurs.

Le deuil est le drame d’une vie ; il touche non seulement les parents mais aussi l’ensemble de la famille, notamment les frères et les sœurs. Chaque membre de la famille doit pouvoir trouver un soutien approprié. Ainsi, un accompagnement psychologique de plein droit sera proposé, afin que les familles qui le souhaitent puissent bénéficier de l’aide et de l’écoute de professionnels, en fonction de leurs besoins.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à ce texte, grâce au travail sans relâche des associations et grâce aux nouvelles propositions des députés et des sénateurs, nous avons aujourd’hui la possibilité de faire de la France un pays en pointe, dont pourraient s’inspirer certains de nos voisins européens, à commencer par la Belgique, qui débat de ce sujet en ce moment même.

Le député Guy Bricout l’a très bien dit, « il faut du temps pour se reconstruire. […] Cette épreuve est la plus difficile que puisse rencontrer un parent au cours d’une vie. La perte d’un enfant crée un vide, un grand vide. Il faut du temps pour l’apprivoiser, accepter que l’enfant que l’on a aimé ne reviendra plus et réapprendre à vivre ».

Je tiens à remercier sincèrement, une nouvelle fois, les associations de leurs actions primordiales en faveur de tous les parents endeuillés, de leur temps et de leurs propositions, qui inspirent le texte débattu aujourd’hui. Je veux aussi remercier les parlementaires ; tous ensemble, essayons d’apporter le soutien de la Nation à ces familles.

Au-delà, tâchons de sortir ce sujet de l’ombre, car c’est aussi de cela qu’il s’agit, mesdames, messieurs les sénateurs ; par nos échanges, nous contribuons à faire tomber un tabou, celui de la mort d’un enfant ; c’est ce que les familles appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Par nos échanges, nous faisons sortir de l’ombre non seulement la question de la mort d’un enfant, mais encore des milliers de familles qui, désormais, peuvent espérer être mieux comprises par ceux qui les entourent.

En effet, nous devons garder toujours en tête quelque chose que nous n’avions peut-être pas perçu, que la société tout entière n’a probablement pas compris : quand on est parent, on l’est pour la vie, par-delà la mort.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer, moi aussi, toutes les associations travaillant au-delà de ces murs, qui ont défendu cette proposition de loi à leur manière.

Rien n’est pire pour des parents que de perdre un enfant. La proposition de loi de notre collègue député Guy Bricout, qui est présent dans nos tribunes et que je salue, faisait écho à l’histoire de Pascaline, une maman à jamais marquée par un tel drame.

Notre collègue pensait – on peut le comprendre – que sa proposition de loi tendant à porter de cinq à douze jours le congé prévu par le code du travail en cas de décès d’un enfant mineur ferait l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cela n’a pas été le cas, ce qui a provoqué une indignation légitime des parents concernés et de l’opinion en général.

Dès lors, chacun a reconnu ses responsabilités. Les ministères concernés ont lancé de nouvelles auditions afin de construire une réponse satisfaisante et l’on a rendu possible l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat, dans un délai très court ; notons une célérité inhabituelle pour un texte qui n’émane pas des rangs de la majorité ! Néanmoins, réjouissons-nous, ce sujet méritait une ambition commune, transpartisane et unanime.

Permettez-moi de le souligner : cet épisode constitue une nouvelle illustration de l’importance du bicamérisme et de l’utilité du Sénat. La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a ainsi abouti, avec l’accord du Gouvernement, à un texte permettant non seulement d’instituer de nouveaux droits en cas de décès d’un enfant, mais encore d’améliorer l’accompagnement des familles endeuillées.

Je l’ai indiqué, le texte initial de notre collègue député Guy Bricout consistait en une proposition simple ; contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, celle-ci n’était pas mal ficelée, elle était limitée par l’article 40 de la Constitution.

Le texte transmis par l’Assemblée nationale au terme de ses travaux comportait deux articles.

Plutôt que d’allonger la durée du congé pour décès d’un enfant, l’article 1er proposait d’autoriser le salarié à prendre, à la suite du décès d’un enfant, le solde de ses congés annuels et de ses jours de réduction du temps de travail (RTT), sans que son employeur puisse s’y opposer, à la condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoie.

Une telle disposition n’avait qu’une portée indicative, puisqu’un tel accord collectif peut actuellement être conclu sans qu’une habilitation législative soit nécessaire. En outre, cette proposition posait des difficultés juridiques non négligeables, par exemple dans les entreprises dans lesquelles les congés annuels sont imposés. J’ajoute que cette disposition aurait été sans effet pour les salariés perdant un enfant et ayant déjà pris tous leurs congés annuels.

L’article 2 étendait, aux parents endeuillés, le dispositif, instauré par la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys, de don de jours de congé entre salariés d’une entreprise en faveur des parents d’un enfant malade ou handicapé. Si l’intention était louable, un dispositif de don de jours peut difficilement être mobilisé immédiatement après le décès d’un enfant et il exige une démarche, au succès incertain, de la part du salarié concerné. Surtout, un tel dispositif ne peut bénéficier de la même manière à tous les salariés, selon la taille de leur entreprise.

Le texte qu’il nous était donné d’examiner ne répondait donc que très marginalement aux besoins des familles et, malgré un dispositif juridique plus complexe, il était en deçà de l’ambition initiale de la proposition de loi.

Je dois ici faire justice au Gouvernement en reconnaissant qu’il a bien pris conscience de cette insuffisance et que la ministre du travail comme le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance ont souhaité contribuer utilement au travail de la commission des affaires sociales, afin de sortir par le haut de la polémique née à l’Assemblée nationale.

Le texte issu des travaux de la commission, complété par ceux de la commission des lois, dont je salue le rapporteur pour avis, Catherine Di Folco, comprend désormais neuf articles, issus d’initiatives de sénateurs de différents groupes, en coopération avec le Gouvernement, lequel a pu lever l’irrecevabilité financière.

Au travers de l’article 1er, la commission est revenue à l’esprit initial du texte, tout en allant plus loin. Tout travailleur, salarié ou indépendant, qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans aurait ainsi droit à quinze jours de congé. Pour les salariés, les sept premiers jours ouvrés – les cinq jours actuellement prévus par le code du travail augmentés de deux – seraient rémunérés par l’employeur ; les huit jours suivants pourraient être pris dans l’année suivant le décès, de manière fractionnée, et ils feraient l’objet d’une indemnité journalière de la sécurité sociale, complétée par l’employeur à hauteur du salaire. Seul le nom de « congé de répit » n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission ; d’autres appellations vous seront proposées au cours du débat. Les travailleurs indépendants auraient, quant à eux, droit à des indemnités journalières pendant quinze jours.

Ce droit serait ouvert pour le décès d’un enfant du travailleur concerné jusqu’à 25 ans. Certains auraient préféré inclure les enfants à charge sans lien de filiation, afin de tenir compte des familles recomposées, mais le Gouvernement en a arbitré différemment.

L’article 1er bis, issu d’un amendement de la commission des lois, instaure un dispositif équivalent pour les fonctionnaires ; je laisserai le rapporteur pour avis de celle-ci le présenter.

À l’article 2, nous avons précisé le dispositif de don de jours de congé, afin notamment de définir la période pendant laquelle il peut être mobilisé : une année. Un amendement de la commission des lois a prévu son extension aux fonctionnaires.

L’article 3 est issu de travaux menés par notre collègue Catherine Deroche. Il propose de maintenir plusieurs prestations familiales pendant une période déterminée par décret. Il est évident que les dépenses à la charge des parents ne se réduisent pas brusquement avec le décès d’un enfant. Ce maintien, pendant une période qui devrait être de trois mois, doit permettre de ne pas ajouter des difficultés financières à la douleur considérable des parents.

L’article 4, proposé également par Catherine Deroche, crée une allocation forfaitaire versée automatiquement et destinée à aider au paiement des frais d’obsèques. Le montant de cette allocation, fixé par décret, sera modulé en fonction du revenu du foyer et pourra être complété par les caisses au titre de leur action sociale. Je laisserai le Gouvernement préciser son intention, les associations étant un peu déçues.

L’article 5, issu d’un amendement de notre collègue Martin Lévrier, propose une mesure similaire pour ce qui concerne le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

L’article 6, que nous avons également adopté sur proposition de Martin Lévrier, prévoit une expérimentation portant sur la prise en charge de la souffrance psychique de la famille d’un enfant décédé. Il me semble que cette mesure est de nature à répondre à la demande forte d’accompagnement médico-social et psychologique formulée par les associations de parents.

De mon côté, j’ai souhaité compléter la proposition de loi afin de tenir compte des demandes exprimées par les associations que j’ai rencontrées. L’article 7 introduit ainsi une protection contre le licenciement des salariés ayant perdu un enfant, pendant une durée de treize semaines, à l’instar de ce dont bénéficient les jeunes mères. Les organisations patronales ne sont pas opposées à cette mesure.

Enfin, l’article 8 supprime le délai de carence pour le premier arrêt maladie qui suit le décès d’un enfant, et ce pour la même durée de treize semaines. Le choc représenté par la perte d’un enfant peut rendre la reprise du travail impossible, même après une période de congé. De nombreux salariés sont alors mis en arrêt de travail par leur médecin. Imposer des jours de carence avant le versement d’indemnités journalières en pareil cas paraît inhumain.

Outre trois amendements rédactionnels ou de coordination, je ne vous proposerai aujourd’hui qu’un amendement, tendant à modifier l’intitulé de cette loi, qui sera peut-être connue sous le nom de « loi Bricout », afin de le mettre en cohérence avec son contenu.

Il convient de rester modeste : la loi ne peut pas tout. Les associations que nous avons, les uns et les autres, rencontrées avancent la nécessité de mettre en place un réel parcours de deuil pour accompagner les familles. Ce parcours doit être personnalisé, car chacun ne vit pas la douleur de la même manière. Il pourrait être mis en œuvre de manière partenariale par les CAF, les unions départementales des associations familiales (UDAF) et le tissu associatif.

Les associations ont aussi insisté sur la nécessité de former les communautés éducatives, les collègues de travail, les entreprises ou encore les professionnels de santé. Il reviendra aux deux ministères de lancer concrètement ces actions.

En guise de conclusion, je veux l’indiquer, je me réjouis que, d’une polémique, naisse l’opportunité d’avancer de manière concertée et consensuelle sur un sujet difficile et – M. le secrétaire d’État le disait – souvent tabou ; je forme le vœu que nos débats de cet après-midi soient empreints de l’esprit de concorde qui a animé la commission des affaires sociales.

Je veux aussi vous faire un clin d’œil, car Guy Bricout avait terminé la défense de sa proposition de loi en commission en citant le poème « Demain, dès l’aube », de Victor Hugo. Or il se trouve que Victor Hugo siégeait au Sénat et que sa voix résonne encore dans cet hémicycle…

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de la proposition de loi déposée par notre collègue député Guy Bricout, afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les salariés de droit privé, dans une situation particulièrement douloureuse.

Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ?

Lorsqu’ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). La durée de celles-ci varie toutefois d’une fonction publique à l’autre.

Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs ; chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine.

Quant aux agents de l’État, ils peuvent s’absenter, en cas de décès de leur enfant, pendant trois jours ouvrables, majorés de deux jours afin de tenir compte des délais de transport nécessaires pour se rendre aux obsèques. Toutefois, ces autorisations constituent non pas un droit, mais une simple « mesure de bienveillance » de la part de l’administration, que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé. Cette durée de trois jours est donc inférieure au congé de deuil dans le secteur privé.

Dans le secteur public, les autorisations spéciales d’absence sont assimilées à un temps de travail effectif mais ne produisent aucun droit à congé payé, contrairement à ce qu’il se passe dans le secteur privé ; en outre, les agents peuvent perdre certaines de leurs primes.

La proposition de loi de notre collègue Bricout a été malmenée à l’Assemblée nationale. Le texte issu de la première lecture constitue une occasion manquée à un double titre : avec l’accord du Gouvernement, les députés ont supprimé l’allongement du congé de deuil dans le secteur privé et ils ne se sont pas préoccupés des 5, 33 millions d’agents publics, qui représentent pourtant 21 % de la population active.

Nous souhaitons donc, à la faveur de l’examen du texte par la Haute Assemblée, corriger ces deux lacunes afin de mieux accompagner les parents endeuillés. Du reste, les employeurs publics que j’ai auditionnés semblent tout à fait favorables à cette manifestation de solidarité.

La commission des lois a adopté deux amendements visant à offrir les mêmes garanties aux agents publics – fonctionnaires ou contractuels – qu’aux salariés de droit privé.

Le premier amendement avait pour objet de recourir aux ASA sans qu’il soit besoin de créer de nouveaux congés. Ce choix, plus simple du point de vue juridique, permet d’appliquer la mesure à l’ensemble des catégories d’agents publics, y compris lorsqu’ils sont contractuels.

Il était prévu une première autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrés, quel que soit l’âge de l’enfant, au moment du décès, sans possibilité de fractionnement, et une seconde, de dix jours ouvrables, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge. Cette seconde ASA pouvait être fractionnée, dans un délai de six mois à compter du décès, les jours non consommés ne pouvant être reportés ni figurer dans un compte épargne-temps.

Ces autorisations spéciales d’absence étaient accordées de droit et étaient assimilées à un temps de travail effectif, les agents conservant leur traitement indiciaire ainsi que leurs droits à formation et à la retraite. Par cohérence avec le secteur privé, elles entraient également en compte pour le calcul des congés payés.

Les dispositions adoptées par la commission des lois ont été amendées par la commission des affaires sociales pour les mettre en conformité avec celles qui s’appliquent au secteur privé.

Ainsi, la première ASA serait de cinq jours ouvrables lorsque l’enfant a au moins 25 ans, et elle serait portée à sept jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans ; la seconde ASA serait de huit jours fractionnables, à prendre dans un délai d’un an. Je m’en remets à la décision de la commission des affaires sociales.

Le Gouvernement a prévu de prendre en charge une partie des autorisations d’absence, dans des conditions définies par décret. Pour que les choses soient plus claires, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser le dispositif envisagé pour la fonction publique ?

Nous avons une divergence avec la commission des affaires sociales à propos de la notion d’« enfant à charge », retirée sur la suggestion du Gouvernement. Ce critère, qui était présent dans la version initiale de la proposition de loi, permet pourtant d’inclure dans le dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les salariés, sont à la charge de ces derniers. Il est conséquent pour les familles recomposées, de plus en plus nombreuses, car il couvre les enfants du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

Certains de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement a finalement déposé des amendements visant à inclure les enfants à charge dans l’ensemble des dispositifs ; je me réjouis que mes arguments aient été entendus et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État.

Le second amendement de la commission des lois visait à autoriser les agents civils et militaires à donner des jours de repos ; il a été intégré au texte de la commission, je vous en remercie, madame la rapporteure.

Néanmoins, il serait utile de simplifier les procédures, afin d’encourager les agents publics à donner des jours de repos. Certaines règles semblent, en effet, superfétatoires, comme la nécessité d’obtenir l’accord de son chef de service. Une simple obligation d’information pourrait suffire, sans que cela remette en cause le bon fonctionnement du service. C’est ce que je vous proposerai au cours de l’examen du texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des moments de grâce que l’on ne saurait bouder, de grands moments où l’humanité et l’empathie l’emportent sur toute autre considération, au-delà des différences de sensibilité. Dès qu’a été connu le rejet de la proposition de Guy Bricout, nos concitoyens, quel que soit leur statut social ou professionnel, quelle que soit leur appartenance politique ou syndicale, ont exprimé leur incompréhension et leur générosité, une générosité qui se manifeste toujours dans les grands moments et dont il ne faut jamais désespérer.

Ils se sont exprimés par milliers pour dire, avec leur cœur, que la Nation doit apporter à ceux qui sont dans la détresse, à ceux qui souffrent de la plus tragique des séparations, sa sympathie et son soutien, par des actes qui soulagent, qui accompagnent, et qu’elle doit – avec toute la délicatesse nécessaire – prendre en charge tout ce qui, en de tels moments, complique douloureusement le quotidien.

Le passé récent illustre parfaitement combien la Haute Assemblée a souhaité l’adoption d’une législation d’exception pour faire face à des événements qui brisent inexorablement la vie des parents. Je pense à l’adoption, par le Sénat, d’une proposition de loi de Michèle Delaunay, rapportée ici par Jérôme Durain et traduite dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours, dite loi El Khomri, par l’instauration d’un congé supplémentaire porté à cinq jours. Je pense également à la proposition de loi de Catherine Deroche, déposée l’année dernière, tendant à prendre en compte les conséquences sociales et économiques, pour une famille, du décès d’un enfant.

Le défi qu’avaient à relever, cette fois, la commission et, plus particulièrement, sa rapporteure n’était pas, tant s’en faut, des plus simples.

Pas simple de donner une suite décente et globale à la proposition de loi transmise sous une forme si édulcorée par l’Assemblée nationale et d’élaborer un texte à la hauteur des attentes !

Pas simple de formuler des propositions issues d’une appréciation globale des situations de détresse, d’élaborer des propositions embrassant la totalité des besoins exprimés ou implicites, tout en évitant deux écueils, celui de la surenchère – particulièrement inopportune et indigne – et celui des bonnes intentions parfois toxiques, qui peuvent être intrusives quand elles viennent bouleverser plus encore une famille désemparée !

Pas simple non plus de prévoir des moyens jugés indispensables en n’ayant aucune latitude pour en assurer le financement et donc en s’exposant à la convocation des articles 40 ou 45 de la Constitution, ces deux enfants d’Anastasie, si souvent opposés à nos propositions et qui donnent parfois la mesure de notre impuissance à changer en profondeur les choses !

Ainsi s’explique l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de notre amendement tendant à l’indexation de l’allocation forfaitaire sur l’évolution du salaire moyen et non sur l’inflation afin d’en préserver la valeur.

La commission des affaires sociales partait du vide installé en lieu et place de la proposition d’origine. En effet, le texte, aseptisé, de l’Assemblée nationale illustrait la volonté de la majorité de mettre un point final à cette ambition, en dénaturant le texte jusqu’à le rendre inopérant. Ne restait, pour les salariés désemparés, que le droit opposable à l’employeur, de prélever une partie des congés ou des RTT.

Ainsi, faute de disposer du pouvoir de créer des recettes, le Sénat risquait de voir repousser toutes ses initiatives. C’est donc tout à l’honneur de la rapporteure que d’avoir négocié avec persévérance et d’avoir obtenu que le Gouvernement garantisse, au travers d’amendements identiques, le financement nécessaire.

C’est dans ce contexte, assurément surréaliste, qu’ont pu sortir du néant des moyens cohérents avec nos ambitions et plus humains, lesquels recueillent notre adhésion pleine et entière. Engagés dans cette volonté commune d’apporter réconfort, soulagement et accompagnement, nous avions déposé des amendements qui, victimes de leur redondance, sont bien entendu devenus sans objet ; du reste, cette redondance illustre parfaitement notre communauté de pensée.

Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est approuvé – j’en suis témoin – par tous les interlocuteurs, chefs d’entreprise et associations, invités et entendus par Élisabeth Doineau et par moi-même.

Le congé serait porté à douze jours ouvrés sur trois semaines, sécables en fonction du souhait des salariés.

La prise en charge des frais d’obsèques serait assurée selon un forfait de portée nationale ; ce forfait doit comprendre, selon nous, les frais engagés pour le recours éventuel à des aides à domicile, si la famille en éprouve le besoin.

C’est aussi un geste tout en délicatesse et réaliste que cette disposition de versement prolongé, au-delà du décès, des prestations familiales, disposition destinée à éviter que la rupture soit aggravée par une violence supplémentaire et que l’administration soit conduite à envoyer des courriers intempestifs et brutaux sitôt le décès connu.

On conviendra, par ailleurs, que l’extension de l’ensemble des dispositions proposées jusqu’à l’âge de 25 ans est parfaitement justifiée par le nombre de décès sur la tranche d’âge de 13 à 24 ans, qui représentent 45 % du total.

Mon intention n’est évidemment pas de détailler les propositions de la commission ; cela a été excellemment fait et le document qui nous a été remis est suffisamment explicite et détaillé.

Hélas, la prise en charge de l’accompagnement psychologique a été oubliée par le Gouvernement, malgré ses belles déclarations ! Oubli ou volonté malvenue de réaliser quelques économies ? En tout cas, un amendement judicieux est venu contourner la difficulté du financement par le biais du recours à une expérimentation. Ainsi, puisqu’il faut en passer par un artifice pour combler une lacune, acceptons-en la rédaction.

Sans doute la loi ne peut-elle tout dire, notamment sur l’environnement humain au travail, sur l’intérêt qu’il y a ou non à changer de poste ou à imaginer une reprise modulée. Les accords d’entreprise ou de branche devraient, nous l’espérons, y pourvoir ; les partenaires sociaux sont invités à le faire par l’exemple donné ici.

Il n’est sans doute pas inutile de tirer, de l’incident survenu à propos de ce texte et d’autres, quelques leçons sur notre relation avec le Gouvernement. Il n’est pas sain pour l’équilibre de nos institutions que le Gouvernement veuille s’approprier le monopole des réformes quitte à s’opposer aux propositions du Parlement, au détriment de ceux à qui ces réformes devraient profiter.

Ainsi en est-il allé du vote unanime, réduit à néant par la manœuvre du vote bloqué, de la proposition du groupe CRCE tendant à instaurer une retraite minimale des agriculteurs, fixée à 85 % du SMIC. Trois ou quatre ans ont été perdus et des milliers de retraités ont été écartés du bénéfice d’un tel mécanisme, puisque ce minimum contributif de 1 000 euros est très utilisé pour prétendre que le système à points est juste et solidaire. Or – cela pourrait être risible – c’est l’un des seuls cas où le système actuel est préservé et où, justement, le système à points ne s’applique pas.

L’aide aux aidants de notre collègue Jocelyne Guidez avait été votée à l’unanimité par notre assemblée et repoussée au motif que le Gouvernement allait proposer mieux. Il l’a proposée, mais avec une importante économie de moyens…

Notre pays est au bord de l’explosion. Il n’en peut plus des déclarations grandiloquentes aux effets dérisoires. Il n’en peut plus de l’accroissement des inégalités. Il n’en peut plus de ce mépris affiché à l’égard du Parlement, auquel on présente un projet de réforme du système de retraites plein de trous, sans en révéler le coût monstrueux et les profondes injustices potentielles, et dont on interrompt les débats par un 49-3 brutal, alors qu’il suffisait de se donner le temps.

Quel rapport ?

Hors sujet !

L’arrêt des débats intervient juste – est-ce un hasard ? – avant d’aborder les sujets essentiels et épineux que sont la valeur du point et le taux de rendement.

Hors sujet !

Dommage !

Ces changements de pied, ces blocages, ces prétextes pour ne pas débattre au fond de projets mal préparés, ce sentiment donné aux Françaises et aux Français que le pouvoir est concentré en une seule paire de mains contribuent à discréditer les institutions chargées de les représenter.

Le Sénat, qui débat et débattra avec sérieux et sens de la mesure, démontrera de nouveau combien il est un outil essentiel de la démocratie. N’étant inféodé à personne, il a toujours affiché sa liberté de penser, tout au long de son histoire. Le général de Gaulle lui-même, qui, pourtant, lui avait donné ses prérogatives et ses lettres de noblesse, a fait l’amère expérience d’une volonté d’indépendance qui ne se négocie pas…

Illustration est donnée, une fois de plus, que le Sénat, loin des jeux puérils de pouvoir, sait dépasser les clivages pour corriger les erreurs commises et répondre de la meilleure façon aux attentes de nos concitoyens. Et c’est bien ainsi.

Mes chers collègues, je ne résiste pas à l’envie de citer Étienne de la Boétie. Son constat, qui date de 1576, …

M. Loïc Hervé. Cela ne nous rajeunit pas !

M. Jean-Louis Tourenne. … est d’une actualité évidente : « Ils ne font guère mieux ceux d’aujourd’hui qui, avant de commettre leurs crimes les plus graves, les font toujours précéder de quelques jolis discours sur le bien public et le soulagement des malheureux. » Toute ressemblance…

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, éloignons-nous des polémiques pour revenir au sujet d’aujourd’hui et faisons preuve d’humanité.

Est-il nécessaire de rappeler que chaque année, en France, près de 4 500 enfants décèdent avant d’avoir atteint l’âge de la majorité ? Par ailleurs, en 2017, selon les données de l’Insee, ce sont près de 6 500 enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont décédés, dont 2 700 âgés de moins de 1 an et 2 400 âgés de 15 à 24 ans.

La douleur liée à la perte d’un être cher est incommensurable. Si l’on y ajoute les démarches administratives, l’organisation des funérailles, le deuil, les parents concernés ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l’issue des cinq jours prévus par la loi. Mes chers collègues, qui d’entre nous le pourrait ?

Actuellement, en application de l’article L. 3142-4 du code du travail, les salariés dont l’enfant décède disposent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident que, sur le plan émotionnel et d’un point de vue pratique, une telle durée est très insuffisante.

En effet, cette période de congé permet tout d’abord aux parents endeuillés d’accomplir les démarches qui s’imposent après le décès, telles que l’organisation des obsèques ou encore la mise à jour du livret de famille. Même si l’on ne peut évaluer la durée du congé qui serait nécessaire pour faire face à la perte d’un enfant, il est indispensable que les parents s’accordent un temps de répit avant de reprendre leurs activités professionnelles.

C’est en partant de ce constat que notre collègue député Guy Bricout, que je salue, a proposé de porter la durée de ce congé de cinq à douze jours consécutifs. Il estime, et nous le rejoignons, que le congé de cinq jours prévu en cas de décès d’un enfant est insuffisant pour permettre aux parents « de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, a fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives ».

Les besoins des familles endeuillées ne sont pas les mêmes selon les situations, sociale ou financière, dans lesquelles elles se trouvent.

Je tiens aussi à souligner que, même si de nombreux salariés bénéficient de la bienveillance de leur employeur et de leurs collègues, d’autres n’ont d’autre choix que de prendre des jours de congé décomptés de leur temps de congé annuel ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Il est quelque peu immoral qu’un parent endeuillé ait à recourir à pareille alternative afin de récupérer émotionnellement avant la reprise de son travail.

Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez pourquoi nous déplorons l’adoption, par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, d’un texte ne répondant pas convenablement aux ambitions initiales de son auteur. Cette nouvelle version a suscité une grande émotion, tout à fait compréhensible, des parents concernés, une indignation de la classe politique et de l’opinion publique et une réaction du Gouvernement, qui a souhaité que le texte soit amélioré, après que le Président de la République lui a demandé de « faire preuve d’humanité ».

L’humanité est un marqueur du Sénat. Oui, mes chers collègues, nous devons en faire preuve. C’est pourquoi le groupe RDSE se félicite de ce que la commission des affaires sociales ait adopté, à l’unanimité, un texte qui améliore « les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant, suivant l’intention initiale des auteurs du texte ».

Comme l’a déjà indiqué Mme la rapporteure, contrairement à ce qui a pu être avancé lors des débats, le texte proposé aux députés était, d’un point de vue juridique, à la fois simple et opérant. Il est vrai, cependant, que le coût du dispositif proposé reposait entièrement sur les entreprises, comme l’a relevé Mme la ministre du travail.

Par ailleurs, il n’est pas très judicieux de supprimer l’instauration d’un congé de deuil de douze jours pour la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de RTT qu’il a acquis dans la foulée du congé pour décès d’un enfant. En conditionnant à un accord d’entreprise ou de branche le droit de prendre des congés payés ou des jours de RTT après un congé pour décès d’un enfant, la nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est bien en deçà de la rédaction du texte issu des travaux de sa commission, qui garantissait à tous les salariés au moins le droit de prendre des jours de congé à la suite d’un congé de deuil.

Face à la polémique, madame la ministre, vous avez reconnu une « erreur collective » et, monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé le lancement d’une concertation pour améliorer les mesures de soutien aux parents endeuillés par la mort d’un enfant.

La commission des affaires sociales du Sénat a incontestablement fait preuve d’humanité sur plusieurs points.

Tout d’abord, concernant l’article 1er, la commission, sur proposition de notre rapporteure Élisabeth Doineau et du Gouvernement, a porté de cinq à sept jours la durée du congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Elle a, par ailleurs, créé un « congé de répit » de huit jours, pendant lesquels le salarié bénéficierait d’une indemnité journalière de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et les demandeurs d’emploi, qui ne bénéficient pas de l’autorisation d’absence financée par l’employeur, la durée du congé est portée à quinze jours et peut être fractionnée, de manière à atteindre la même durée globale que celle qui est accordée aux salariés.

Je salue aussi l’adoption par la commission d’un article additionnel après l’article 1er, qui prévoit d’étendre les dispositions de la proposition de loi aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

S’agissant de l’article 2, la commission a estimé que le dispositif de don de jours de repos n’était pas facilement mobilisable immédiatement après le décès d’un enfant. Aussi, sur proposition des deux rapporteurs, elle a défini une période d’un an pendant laquelle ce mécanisme pourrait être utilisé au profit d’un parent endeuillé. Par souci d’harmonisation avec l’article 1er, la limite d’âge des enfants concernés a été portée de 20 à 25 ans et le dispositif a été étendu aux agents publics.

Nous nous félicitons de ce que notre commission ait introduit plusieurs articles pour améliorer les droits sociaux des familles endeuillées.

Même si de nombreuses situations trouvent une solution dans le cadre de la relation du salarié avec son employeur, il est souhaitable de garantir un temps de répit correct pour tous les salariés et de l’harmoniser, dans la mesure du possible, pour l’ensemble des actifs.

Nous devons réfléchir à la manière dont les familles endeuillées devront être mieux accompagnées, car les circonstances des décès ne sont pas les mêmes selon les situations et nous réagissons forcément tous de manière différente. Cela doit être pris en compte dans le texte qui nous sera soumis.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE sera favorable à cette proposition de loi, avec les aménagements proposés.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, en France, près de 6 000 enfants décèdent, souvent avant l’âge de 1 an.

Permettez-moi de citer Christian Bobin : « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » C’est bien cette tragédie de la solitude absolue que les parents endeuillés ont à affronter.

Nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Déposé par notre collègue député Guy Bricout et le groupe UDI, Agir et Indépendants, ce texte comportait initialement un article unique, lequel visait à allonger le nombre de jours de congé légalement octroyés lors de la survenance d’un décès d’un enfant mineur, le faisant passer de cinq à douze jours successifs.

Chacun connaît le contexte particulier dans lequel nous avons été saisis de ce texte. Avant d’aller plus loin, je tenais avant tout à exprimer ma compréhension de l’émoi suscité par les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale à la fin du mois de janvier dernier.

Il n’existe pas de bonnes réponses à l’indicible. La législation ne fait pas exception. Qui serions-nous pour nous indigner des maladresses qu’il a pu y avoir sur les bancs de l’Assemblée nationale ? Qui serions-nous pour imaginer que qui que ce soit puisse être insensible à la nouvelle de la mort d’un enfant ?

Au reste, ces maladresses ont permis de mettre en lumière les difficultés et le besoin d’accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l’action du tissu associatif, qui est très présent sur ces questions et dont je salue le travail. Ce sont les associations qui nous ont montré combien les démarches administratives pouvaient ajouter de la souffrance à la souffrance et à quel point l’absence des pouvoirs publics à cette période était flagrante.

Pour encore mieux comprendre, quelques parlementaires, de différents partis politiques – certains nous font le plaisir d’être présents parmi nous aujourd’hui –, accompagnés de la ministre Muriel Pénicaud et du secrétaire d’État Adrien Taquet, ont entrepris des concertations avec les acteurs associatifs et les organisations syndicales et patronales.

Ces concertations ont permis de dégager six pistes de réflexion : un répit de deuil de quinze jours ouvrés, une aide financière aux obsèques de l’enfant, un parcours administratif facilité, un accompagnement psychologique de plein droit, une protection contre le licenciement et une adaptation des conditions de travail, une sensibilisation sociétale au deuil.

Ce travail a été remis à Mme la rapporteure. Il est venu en complément des auditions que celle-ci a effectuées dans le cadre de sa mission. J’en profite pour souligner le travail remarquable qu’elle a réalisé, en parfaite intelligence et dans un consensus transpartisan.

Tout en louant ce travail, la commission des affaires sociales a adopté un certain nombre d’amendements. Il me paraît important d’en rappeler les points saillants : l’allongement de cinq à quinze jours du congé de deuil pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans – désormais, les sept premiers jours seront à la charge de l’employeur et les huit jours restants, qui pourront être pris consécutivement ou de manière fractionnée dans un délai d’un an, seront pris en charge par la solidarité nationale ; l’application de ce dispositif de manière universelle, aussi bien aux fonctionnaires qu’aux actifs non salariés ; une aide financière universelle versée par l’État, à laquelle s’ajoutera une aide modulable versée par les CAF afin de participer aux coûts des obsèques ; le maintien des prestations familiales jusqu’à trois mois après le décès ; l’automaticité du maintien de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du RSA ; l’expérimentation permettant la prise en charge par l’assurance maladie d’un accompagnement psychologique lorsque les parents ou les frères et sœurs en font la demande ; la protection contre le licenciement jusqu’à treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, en plein accord avec les organisations patronales.

La présente proposition de loi vise à permettre aux parents qui vivent un tel drame d’entamer un travail de deuil sans subir de contraintes administratives disproportionnées et tend, dans la mesure du possible, à alléger le poids financier lié au décès.

Pour autant, il me paraît important d’insister sur la nécessité d’étudier le retour au travail pour les parents qui ont été confrontés à cette perte. Ma volonté, qui n’a pas été retenue par la commission, était d’inviter les partenaires sociaux à réfléchir ensemble sur ce point.

Malgré un début d’examen chaotique, ce texte démontre que, sur un sujet aussi sensible, les parlementaires sont capables, ensemble, de dépasser les clivages et de prendre la pleine mesure des difficultés que peuvent rencontrer les familles concernées. Il démontre aussi, à titre accessoire, l’importance du bicamérisme.

« Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » Souhaitons que cette proposition de loi mette en évidence combien la Nation se doit d’accompagner celles et ceux qui subissent cette indicible souffrance.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est peu de dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aura fait couler beaucoup d’encre et suscité un émoi très important, en raison de l’attitude peu glorieuse – les mots sont faibles – du Gouvernement et des députés de La République En Marche lors de son examen à l’Assemblée nationale.

Ce texte, originellement destiné à allonger les droits d’absence des salariés après le décès d’un enfant, y a été vidé de son contenu avant d’être renvoyé à notre commission des affaires sociales.

Si nous ne sommes pas dupes de la volonté du Gouvernement de se rattraper, …

Il n’en a pas besoin !

… en accordant des droits complémentaires aux familles ayant perdu un enfant, nous saluons le travail sincère et positif de notre collègue rapporteure Élisabeth Doineau.

Très bien !

Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement cette situation tragique qu’est la perte d’un enfant.

Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès.

En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à allonger de deux à trois jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille.

Pour revenir à la proposition de loi, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat lui donnent une dimension qui, sur le plan législatif, démontre une nouvelle fois la pertinence du bicamérisme et de l’initiative parlementaire.

Désormais, les salariés, les travailleuses et les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficieront d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, financé par les entreprises.

Nous espérons que les collectivités territoriales et les entreprises qui ont des accords collectifs plus favorables joueront le jeu, en maintenant leurs dispositifs complémentaires.

Une nouveauté est proposée avec la création d’un congé de répit de huit jours, fractionnable sur l’année pour permettre aux familles de faire leur deuil. Ces huit jours seront pris en charge par la sécurité sociale sous la forme d’une indemnité journalière.

La création de ce congé de répit est positive, mais nous alertons sur les risques que pourrait entraîner cette disposition si le Gouvernement continue de ne pas compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale. Nous souhaiterions avoir des garanties que le Gouvernement, si disposé aujourd’hui à faire financer ce dispositif de solidarité par la sécurité sociale, donc par les cotisations des salariés et des employeurs, compensera intégralement ces exonérations. Sinon, cette mesure serait non seulement de l’affichage, mais une coquille vide.

Nous saluons, enfin, les autres mesures complémentaires du texte, qui vont dans le sens du progrès, qu’il s’agisse de la protection des salariés contre le licenciement après le décès d’un enfant, de la suppression des jours de carence, que nous souhaitons généraliser par ailleurs, de la création d’une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires ou encore du maintien des prestations familiales trois mois après la disparition de l’enfant.

Toutefois, je ne peux terminer mon intervention sans revenir sur ce qui a été présenté comme une « erreur » du Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Peut-on vraiment parler d’« erreur » ? Nous pensons, au contraire, que, ce qui s’est passé, loin d’être une « erreur », est un « révélateur » de la véritable identité de La République En Marche, pour qui la finance comptera toujours plus que l’humain.

Caricature !

Hors sujet !

Mme Michelle Gréaume. Force est de reconnaître que la ministre du travail fait preuve d’un zèle particulier en la matière, lorsqu’il s’agit de réduire les droits des salariés, et pas seulement de ces derniers…

Est-il utile de rappeler que, à l’automne dernier déjà, notre ministre voulait priver les personnes âgées d’exonérations de cotisations pour l’emploi d’une aide à domicile ?

Ce n’est donc pas un « dérapage » ou une « erreur ». Il s’agit bien d’une ligne de conduite pleinement assumée, que l’invitation à « faire preuve d’humanité » que l’Élysée a adressée au Gouvernement non plus que les simulacres de concertation ne peuvent gommer. Ces tentatives de rattrapage du Gouvernement sont grossières.

Pour notre part, nous prenons nos responsabilités, en considérant que, si aucun délai ne sera à la hauteur de ce que les parents vivent, cette proposition de loi améliore l’accompagnement des familles dans ces moments tragiques.

Pour cette raison, et parce que c’est la seule qui importe, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans nos tribunes, des auditrices et des auditeurs de la cinquième promotion de l’Institut du Sénat.

Sur l’initiative de notre ancien collègue Jean Léonce Dupont, le bureau du Sénat avait décidé, en 2015, de mettre en œuvre ce programme de formation, en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire à des personnalités d’horizons géographiques et professionnels très divers.

Les vingt-trois auditeurs de cette cinquième promotion, venant de plus de quinze départements et collectivités d’outre-mer différents, représentent en effet toutes les sphères d’activité professionnelle : publique, économique, sociale, associative, syndicale ou encore universitaire.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé ce matin et s’achèveront à la fin du mois de juin, ils rencontreront plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat et je suis certain que, à l’issue de ces trois mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la place essentielle de notre institution au sein de la Ve République et de la qualité du travail parlementaire.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il plus douloureuse épreuve, dans une famille, que la perte d’un enfant ? Celle-ci est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction.

Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Guy Bricout, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant.

Ce congé très spécifique était, à l’origine, de deux jours seulement, avant l’adoption de la loi du 8 août 2016, qui a étendu ce droit à cinq jours, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération.

Avoir plus de temps pour gérer la dimension pratique du décès d’un enfant, se préparer plus paisiblement n’est pas un luxe. Or certains parents endeuillés ne peuvent pas se permettre de prendre plus que ce que la loi accorde.

Chez nos voisins, la Suède propose un congé de dix jours. Le Royaume-Uni offre deux semaines. Bien sûr, chaque personne est libre de prendre ces congés ; cela n’a rien d’une obligation. D’ailleurs, certains parents préféreront reprendre le travail rapidement, pour mieux affronter l’épreuve. Il me semble que la meilleure réponse est celle qui saura s’adapter aux besoins de chacun.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité remplacer l’article unique de la proposition de loi par l’ouverture d’un droit au congé au bénéfice du salarié, dans la limite des jours qui lui sont accordés. Cette position n’est pas en phase avec la réalité.

De la même façon, il ne paraît pas opportun de remplacer ces sept jours de congé supplémentaires par un dispositif de don de jours de congé de la part d’un autre salarié de l’entreprise. Il est normal que la solidarité s’exerce en priorité de la part de l’entreprise vis-à-vis de son salarié, avant de s’exercer entre salariés. Aussi, le don de jours de repos est un dispositif intéressant, mais qui ne peut être que complémentaire au droit au repos des parents.

Les deux commissions sénatoriales ont amélioré le texte afin de faciliter au mieux la vie des parents endeuillés et d’améliorer leurs droits sociaux.

La commission des affaires sociales va plus loin que le texte initial, en portant le droit au congé à quinze jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. La prise en charge des sept premiers jours de congé sera assurée par l’entreprise.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement déposé par le Gouvernement, tendant à créer un nouveau congé de répit, d’une durée de huit jours, fractionnable sur une année. Sa prise en charge sera assurée par la sécurité sociale sur la base d’une indemnité journalière et complétée par l’employeur, pour garantir au salarié le maintien de son niveau de revenu. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un congé de quinze jours qui donnera droit à une indemnité journalière de la sécurité sociale.

Quant à elle, la commission des lois du Sénat est à l’initiative d’un amendement, adopté en commission, visant à rétablir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé. En effet, la fonction publique d’État ne prévoit qu’un congé de trois jours pour les parents confrontés au deuil d’un enfant. Aussi, la commission propose un niveau de protection équivalent entre les secteurs public et privé.

Pour reprendre les mots très justes de Philippe Bas, président de notre commission des lois, ces dispositions n’effaceront pas la douleur des parents, mais expriment la solidarité de la Nation face à ces épreuves.

Le Gouvernement a également proposé un amendement ayant pour objet de prolonger, pour une durée de trois mois, le versement des prestations familiales aux familles confrontées à la perte d’un enfant.

Enfin, notre collègue Catherine Deroche propose le versement d’une allocation forfaitaire de 2 000 euros afin de faciliter la prise en charge des frais d’obsèques. Financée par les caisses d’allocations familiales, cette allocation sera versée à toutes les familles concernées, sans conditions de ressources, mais elle sera modulable selon les revenus du foyer.

Au nom du groupe Les Indépendants, je suis favorable à l’ensemble de ces dispositions adoptées en commission. Elles sont à la fois suffisamment protectrices pour aider au mieux chaque famille à traverser la terrible épreuve qu’est la perte d’un enfant et assez souples pour s’adapter aux situations personnelles de chacun.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner un important texte d’accompagnement de familles touchées par ce que chacun d’entre nous redoute : la perte d’un enfant.

Je remercie Mmes les rapporteurs pour leur travail. Je remercie particulièrement Élisabeth Doineau d’avoir bien voulu intégrer, dès le début de la réflexion, la proposition de loi que Stéphane Piednoir et moi-même avions déposée en juillet dernier, qui avait été cosignée par plus de quatre-vingts collègues des groupes LR et UC.

Je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute attentive et du travail réalisé avec votre cabinet.

Notre proposition de loi faisait suite à un travail mené depuis plusieurs années avec une association de notre département, l’Association Audrey, devenue Méningites France, engagée dans le soutien aux familles et dans la prévention des méningites, mais aussi des autres infections bactériennes ou virales. Je salue M. et Mme Voisine, qui sont présents dans la tribune, pour leur engagement sans faille depuis le décès de leur fille Audrey.

Dans le texte que nous examinons, deux articles répondent à nos propositions. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé des amendements en miroir, levant ainsi l’application de l’article 40 de la Constitution, qui nous aurait été opposé.

L’article 3 permet de considérer l’enfant à charge et de maintenir ainsi les prestations d’entretien pendant trois mois après le décès.

L’article 4 crée une prestation forfaitaire pour faire face au décès d’un enfant mineur, notamment aux frais d’obsèques. Cette prestation sera versée sans conditions de ressources, mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des ressources du foyer.

Je suis bien évidemment favorable à l’allongement du congé pour deuil proposé conjointement par la commission des affaires sociales et par la commission des lois. Permettez-moi un petit rappel sénatorial : en 2006, notre collègue Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi de loi faisant passer de deux à quatre jours le congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Malgré plusieurs transmissions du texte à l’Assemblée nationale, il a fallu attendre la loi de 2016 pour que ce congé passe de deux à cinq jours.

Dans le texte que nous examinons, la période d’absence supplémentaire de huit jours peut être prise dans les douze mois suivant le décès. J’approuve cette souplesse apportée. En revanche, et nous allons en débattre, le terme de « répit » ne me satisfait pas pleinement.

J’avais proposé deux autres dispositions : la première, à savoir la transmission automatique des actes d’état civil aux caisses d’allocations familiales est désormais satisfaite ; la seconde, irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, concernait la renégociation gratuite des prêts bancaires.

Je voterai bien évidemment ce texte, comme l’ensemble des membres de mon groupe. Il apporte aux familles endeuillées un soutien important. Toutefois, nous devons également nous attacher à faire baisser le nombre de décès d’enfants : accidentels – accidents de circulation ou accidents domestiques, dont le grand nombre montre la nécessité d’informer les familles à leur sujet –, dus à la maladie – je pense au cancer, première cause de décès, contre lequel notre groupe d’études est mobilisé, mais aussi aux pathologies infectieuses, ce qui souligne encore l’importance majeure de la vaccination et de sa promotion pour éviter tous ces décès – ou par suicide.

Dans ce dernier cas, les causes sont nombreuses et vous les connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : harcèlement scolaire, réseaux sociaux, violences physiques, psychiques ou sexuelles, addictions… Notre pays doit s’emparer de ce sujet, comme d’autres pays l’ont fait. Cette question concerne la société tout entière. Y répondre permettrait d’éviter que des familles se retrouvent dans les situations terribles qui nous poussent à voter ce texte aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la patience est la sagesse de ceux qui en ont le temps » résumait un célèbre romancier canadien.

Si la patience dont il est question est une sagesse, alors je veux croire que le Sénat, dans ce bicamérisme français, en fait notamment preuve lorsqu’il faut faire aboutir une proposition de loi.

Mais surtout, s’il est des personnes dont le temps est compté – un temps devenu si précieux –, ce sont bien ces parents dont l’enfant est parti trop tôt, beaucoup trop tôt… C’est tout le sens du message qu’a souhaité porter notre collègue député du groupe UDI, Agir et Indépendants, Guy Bricout, par son initiative.

En effet, il faut du temps pour faire face à un tel drame, pour assumer les démarches administratives, pour préparer les obsèques et régler les formalités. Oui, il en faut pour accomplir, avec déchirement, les derniers devoirs de parents, ce qui, en cinq jours seulement, n’est pas toujours possible. Sans parler du temps de la douleur.

Que le Parlement se soit saisi d’un sujet – et pas n’importe lequel – qui touche le quotidien de certains de nos concitoyens est important. Toutefois, il eût peut-être été préférable de faire l’économie d’une deuxième lecture à venir, au nom même de cet élément temporel que je viens d’évoquer et pour affirmer, collectivement, un message de soutien rapide à ces parents.

On nous dira que le texte initial n’était pas parfait, qu’il n’optait pas pour le bon financement ou qu’il devait peut-être s’inscrire dans une approche plus globale. Mais, à force de miser sur la globalité, que le Gouvernement prenne garde de ne pas perdre de vue la réalité : il avait la possibilité d’amender ce texte dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Un grand hebdomadaire indiquait qu’une députée de la majorité n’y avait pas pensé. Apparemment, elle ne devait pas être la seule, car, lors de la réunion interministérielle du 17 janvier dernier, le Gouvernement non plus n’a pas eu cette idée.

Permettre à des parents frappés par le malheur, désorientés par le choc, parfois laissés dans le désarroi le plus profond, de bénéficier d’un peu plus de temps, voilà un sujet qui ne méritait pas la moindre polémique. Au lieu de cela, la majorité est revenue, en première lecture, sur la mesure phare de cette proposition de loi, en modifiant en commission la rédaction de l’unique article. C’est regrettable pour l’image que cela renvoie du débat parlementaire, pour l’incompréhension que cela a suscité chez les Français, pour des raisons de justice sociale, dans laquelle la République puise ses fondements.

Devant vous, mes chers collègues, je l’affirme : la République, ce n’est pas un slogan ; c’est avant tout une force de conviction !

L’émotion a été grande dans tout le pays. Cette situation a beaucoup choqué. Nous pouvons d’ailleurs saluer le soutien public du Medef. Car, oui, les entreprises ne sont pas étrangères à la douleur de leurs salariés. Ainsi fallait-il attendre un tweet pour que, enfin, le texte suscite une attention nouvelle.

Aussi, la proposition de loi arrivée au Sénat était totalement modifiée et comportait deux articles, bien en deçà des ambitions exprimées initialement.

L’article 1er permettait à un salarié de prendre des jours de congés légaux, ou même des RTT, à la suite du congé de cinq jours. Mais cette possibilité était limitée, car conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. Par ailleurs, notre droit positif le permet déjà.

De plus, l’article 2 prévoyait la possibilité de poser des RTT ou d’en faire don. Mais il convient de préciser que le dispositif des RTT ne s’applique pas aujourd’hui, en France, à l’ensemble des salariés.

Dans ces conditions, si cette proposition de loi avait été adoptée en l’état, son effet quantitatif aurait été limité. La commission des affaires sociales du Sénat a veillé, dans un esprit constructif avec le Gouvernement, à enrichir le texte. Ce travail, main dans la main, a porté ses fruits. Je tiens à saluer ma collègue Élisabeth Doineau, rapporteure, pour sa détermination qui a permis de compléter ce texte et de lui donner une envergure tout autre, ainsi que notre collègue Catherine Di Folco, rapporteure pour avis.

Désormais, l’article 1er porte à sept jours ouvrés, à la charge de l’employeur, la durée du congé pour événement familial, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il crée également un congé de deuil d’une durée maximale de huit jours, pendant lesquels le salarié bénéficierait d’une indemnité journalière de la sécurité sociale. Ces huit jours d’absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant.

Cette entraide privé-public est fondamentale, car la solidarité nationale a également un rôle à jouer. Mais surtout, les fonctionnaires – sur ce point, mais aussi sur celui de l’autorisation spéciale d’absence –, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles sont pris en compte.

Je ne reviendrai pas sur les détails techniques de ces dispositions ou de celles qui tendent à tenir systématiquement compte de l’enfant décédé dans le calcul du RSA. Il s’agit de points majeurs qui permettent à ce texte d’être le plus complet possible.

En outre, une question a été soulevée par notre collègue Catherine Deroche, qui a d’ailleurs été à l’initiative d’une belle proposition de loi portant diverses mesures d’accompagnement des parents en cas de décès d’un enfant mineur, sur le maintien des prestations familiales durant les trois mois suivant le décès de l’enfant. Cette proposition de loi consacre désormais ce droit pour les prestations générales d’entretien de l’enfant – seraient ainsi concernées, par exemple, les allocations familiales et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’enfant décédé sera donc considéré, pendant cette période, à la charge effective et permanente de la famille pour apprécier les conditions d’attribution de l’ensemble des prestations servies au foyer, au titre d’un autre enfant – comme l’allocation de rentrée scolaire versée à un autre enfant.

Le choix a été fait d’apporter une mesure de protection contre le licenciement, durant un délai de treize semaines. Si elle peut permettre de favoriser une protection optimale du salarié, alors nous la soutenons.

En ce qui concerne la question du don de RTT, l’article 2 a été réécrit substantiellement. Je salue le fait que ce dispositif de solidarité soit étendu aux agents publics.

De plus, afin de soutenir le revenu des familles endeuillées pendant une période d’exceptionnelle fragilité, la commission a décidé de supprimer le délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant dans un délai de treize semaines à compter du décès de l’enfant. Cette mesure, applicable également aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants, s’inscrit dans le bon sens.

Nous le savons, les frais d’obsèques sont très onéreux. Permettre aux parents d’acquitter les frais d’obsèques grâce à une nouvelle allocation forfaitaire, modulée selon les conditions de ressources, c’est le témoignage de la Nation tout entière à ses enfants.

Surtout, c’est un point auquel j’accorde une très grande importance, il est vital que cette solidarité puisse s’exprimer au travers d’un accompagnement psychologique des parents et des frères et sœurs. Je salue la mise en place de cette expérimentation.

Le choc émotionnel ne saurait être exprimé par mes simples mots, tant la situation peut être bouleversante pour une famille entière. Mes chers collègues, madame la ministre, la démocratie sort grandie de faire progresser les droits sociaux pour une République qui rassemble, pour une République plus juste, pour une République fidèle à ses valeurs.

Pour toutes ces raisons, et saluant de nouveau ce travail de collaboration entre le Sénat et le Gouvernement, le groupe Union Centriste votera favorablement ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perte d’un enfant est la plus douloureuse épreuve que peut rencontrer un parent dans la vie, parce que c’est un deuil contre nature.

Pour y faire face, les salariés disposent actuellement d’un congé de cinq jours, pris en charge par leur employeur. Cette durée est nettement insuffisante pour couvrir les nombreuses démarches nécessaires aux obsèques de l’enfant et permettre aux parents de se relever. Les salariés concernés n’ont alors pas d’autre solution que de prendre des congés décomptés sur leurs vacances ou de demander un arrêt maladie. Dans ce dernier cas, les trois jours de carence s’appliquent, avec les conséquences financières induises. Au final, les parents qui font face à la perte d’un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics.

La proposition de loi de notre collègue député, M. Bricout, vise à remédier à cette situation en étendant la durée du congé à douze jours ouvrables en cas de décès d’un enfant mineur, ou à charge, au sens du droit de la sécurité sociale.

En effet, les parents endeuillés ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l’issue des cinq jours prévus dans le code du travail. Face au deuil d’un enfant, les parents prennent en moyenne trente-cinq jours d’arrêt maladie.

La durée de cinq jours actuellement en vigueur est bien inférieure à celle qui est appliquée au Royaume-Uni, où, depuis l’adoption du Parental Bereavement Act, certains salariés peuvent bénéficier de deux semaines de congé de deuil pendant lesquelles ils sont rémunérés. L’employeur a l’obligation de verser à son employé sa rémunération habituelle. Ces jours peuvent être pris de manière discontinue. En Suède, la loi autorise un congé parental de dix jours pendant lequel la sécurité sociale prend en charge la rémunération du salarié.

Le congé de deuil pour le décès d’un enfant a fait l’objet de débats houleux à l’Assemblée nationale. Les députés du groupe La République En Marche ont vidé le texte de sa substance. Je tiens à vous faire part de mon indignation en tant qu’élue, en tant que médecin et en tant que mère. Évidemment qu’on ne peut pas déterminer le deuil d’un enfant en nombre de jours ! Mais cette proposition de loi est une façon de reconnaître les souffrances de ces parents et de ces familles ; au-delà des parents endeuillés, il y a parfois des frères et des sœurs qui ont aussi besoin que leurs parents s’occupent d’eux.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit, à condition qu’un accord collectif l’autorise, que le salarié pourra prendre tout ou partie des jours de congés annuels ou de RTT dont il dispose au moment de la perte d’un enfant. Mais les congés payés ne sont pas faits pour permettre aux salariés de se remettre du décès d’un enfant. Cette position est incompréhensible.

La seule évolution, mesquinement consentie par les députés En Marche, est l’impossibilité pour l’employeur de s’opposer, dans le meilleur des cas, à ce que le salarié prenne ses congés annuels à la suite de son congé de deuil.

C’est donc à la Haute Assemblée qu’il revient d’humaniser ce texte, avec le soutien du Gouvernement qui consent désormais à reconnaître le manque d’humanité de la version votée par les députés de la majorité.

La commission des affaires sociales a su faire preuve de compassion. Elle a augmenté la durée du congé pour événement familial, rémunéré par l’employeur, à sept jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Une période d’absence supplémentaire de huit jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a été créée, portant ainsi le total des droits d’absence des salariés concernés à quinze jours.

Cette autorisation d’absence, appelée pour l’instant « congé de répit », pourra être prise séparément du congé pour événement familial dans le délai de douze mois suivant le décès. À la différence du congé pour événement familial, la rémunération de ces huit jours d’absence pourra être partiellement prise en charge par la solidarité nationale. En pratique, le salaire sera maintenu par l’employeur et fera l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières.

En commission des affaires sociales, nous avons étendu ce congé aux travailleurs indépendants et aux agents publics. Le texte prévoit également le maintien des droits aux prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, ainsi que le maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au RSA.

Enfin, à la suite de l’adoption d’un amendement de ma collègue Catherine Deroche, ce texte crée une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge.

Je tiens à saluer le travail remarquable des rapporteurs Élisabeth Doineau et Catherine Di Folco, ainsi que celui des associations qui soutiennent les familles endeuillées.

Le Sénat s’honore d’avoir fait preuve d’humanité et de fraternité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en modifiant largement, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, la proposition de loi visant à étendre de cinq à douze jours le congé de deuil pour les parents confrontés à la mort de leur enfant, la majorité a démontré, s’il en était encore besoin, son entêtement et une absence totale de sens politique face à un texte qui aurait dû emporter l’adhésion de tous.

Plus grave encore, le compte rendu des débats révèle aussi le degré de dysfonctionnement et d’amateurisme du Gouvernement, qui aurait pu, en déposant un amendement, transférer la charge financière des entreprises à la solidarité nationale. La polémique aurait ainsi été largement évitée.

De même, le texte adopté était complètement inadapté à la situation des petites entreprises, des artisans et indépendants, ou à la fonction publique.

La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’offrait aux parents endeuillés que la possibilité de prendre des jours de congés légaux ou de RTT au-delà des cinq jours de congé de deuil actuels et permettait à leurs collègues de leur céder des jours de RTT, le tout sur la base d’accords collectifs ou de branche.

Je ne reviendrai pas sur l’indignation qui a suivi. En tout état de cause, madame la ministre, vous avez vous-même qualifié ce texte d’« erreur collective ». La polémique a ensuite donné lieu à une véritable surenchère, à la fois dans les déclarations du Président de la République, qui demandait de faire preuve d’humanité, et de la majorité. Le Gouvernement a ensuite souhaité apparaître comme le plus donnant, en proposant notamment un plan global d’accompagnement des familles endeuillées.

Alors, après avoir refusé les douze jours, on passait à quinze… Et pourquoi pas davantage ? Quel que soit le nombre de jours donnés, il est bien évident que la douleur des familles ne s’éteindra jamais. Attention donc à ne pas tomber dans une sorte de contagion des émotions.

En commission des affaires sociales, nous avons examiné plusieurs amendements du Gouvernement reprenant, pour une large part, les dispositions contenues dans une proposition de loi déposée en juillet 2019 par notre collègue Catherine Deroche et collant, là aussi, aux propositions de notre rapporteure Élisabeth Doineau – preuve, s’il en était besoin, que le Sénat n’est pas déconnecté des préoccupations et des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens.

Les dispositions votées en commission me semblent en effet répondre à une réelle demande des parents endeuillés, notamment l’allongement à sept jours du congé actuellement prévu par le code du travail et pris en charge par l’employeur et la création d’un congé de deuil supplémentaire de huit jours pris en charge, pour partie, par la sécurité sociale.

Mais cessons de parler de « congé de répit ». De répit, il n’y en aura plus jamais pour ces parents. Il s’agit d’un congé de deuil, et rien d’autre. Permettez-moi, cependant, d’émettre quelques réserves sur le fait que ce congé soit fractionnable et qu’il puisse être pris plus tard dans l’année suivant le décès de l’enfant.

Pour autant, les mesures de protection votées qui prennent en compte la difficulté de ces parents à reprendre le travail après cette douloureuse épreuve – je pense à la protection contre les licenciements durant une période de treize semaines, à la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie et au suivi psychologique proposé – vont naturellement dans le bon sens.

Enfin, et surtout, il me paraissait très important d’étendre à l’ensemble des actifs, salariés du secteur privé, mais aussi travailleurs indépendants et agents publics, le nouveau dispositif.

Je salue donc ici l’unanimité qui a prévalu en commission. Elle est la preuve que le fait de prendre le temps d’être à l’écoute et de ne pas se contenter d’une approche technocratique et purement financière permet de trouver des réponses adaptées qui emportent l’adhésion de tous.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Permettez-moi de saluer ici le travail remarquable d’humanité accompli par la commission des affaires sociales, lequel contraste singulièrement avec la première approche de l’Assemblée nationale.

La disparition d’un enfant est une tragédie. Parce qu’elle n’est pas dans l’ordre des choses. Parce que la logique voudrait que l’adulte s’en aille avant l’enfant, qui a tout l’avenir devant lui. Quelle qu’en soit la cause, accidentelle ou conséquence d’une maladie, elle laisse les familles dévastées.

À cet instant, je ne peux m’empêcher d’évoquer l’écrivain Philippe Forest : dans une tribune publiée récemment dans le journal Le Monde, il relate avec une pudeur mêlée d’une douleur incommensurable la perte de sa petite Pauline, décédée d’un cancer à l’âge de 5 ans.

L’écrivain considère que, si le « deuil d’un enfant est et restera toujours intolérable », le débat sur le nombre de jours de congé qu’il convient d’accorder aux parents en deuil, certes dérisoire, n’en est pas moins nécessaire.

C’est pour lui un « signe salutaire » que la Nation adresse à celui qui est privé d’enfant et « par lequel elle prend acte, autant qu’elle le peut et sans être en mesure de la soulager pourtant, de l’épreuve qu’il traverse ».

Dans ce contexte, l’allongement du congé pour événement familial de cinq à sept jours et la création d’un congé de répit d’une durée maximale de huit jours sont de nature à répondre, en partie, à la situation des familles endeuillées. Ces dernières ont besoin de temps pour s’organiser matériellement et pour essayer de se résoudre à l’absence de l’être cher, si tant est que l’on puisse un jour s’y habituer.

Si je souhaite prendre la parole sur cet article, c’est également pour évoquer un drame que cette proposition de loi ne prend pas en compte, celui de la mort intra-utérine d’un enfant. Tout aussi violente, tout aussi douloureuse que celle d’un enfant né vivant.

Pour la femme qui a porté l’enfant, pour le couple qui préparait sa venue, le drame est immense et le deuil, le temps du deuil, n’en est pas moins nécessaire. Pourquoi ne pas étendre ces droits à congé et au répit aux parents concernés ? Je regrette sincèrement de ne pas en avoir parlé plus tôt avec mes collègues de la commission des affaires sociales.

De même serait-il judicieux, de mon point de vue, d’élargir ultérieurement aux parents, frères et sœurs d’un enfant mort-né le droit à une prise en charge psychologique des familles endeuillées, tel que le prévoit l’article 6 de la proposition de loi, du moins à titre expérimental dans un premier temps. Je souhaite que le Gouvernement ouvre une réflexion sur le sujet.

Dans cette attente, je demande à l’assurance maladie un peu plus de compassion quand elle informe les parents d’enfants décédés avant la naissance qu’ils ne peuvent bénéficier du droit à l’indemnisation de leur congé maternité.

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

Bien évidemment, je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par le Sénat et les rapporteurs, qui ont entièrement remanié ce texte vidé de sa substance à l’Assemblée nationale.

Cet article, qui corrige l’erreur initiale, est plus conforme à l’esprit de solidarité et d’accompagnement des parents en deuil en améliorant les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant.

Ces modifications sont bienvenues. Qu’elles soient le fruit d’une négociation avec le Gouvernement était nécessaire pour sortir par le haut de l’erreur d’appréciation dans laquelle s’était fourvoyée l’Assemblée nationale, obstinée et s’enfermant dans une argumentation technique.

Pour autant, il n’y a pas lieu de faire un concours de pathos et de surenchérir dans l’ostentation d’humanité. Si je me réjouis de ce changement d’attitude et du fait que le Gouvernement se soit racheté en réparant son erreur initiale, je retiendrai deux choses de cet épisode malheureux que nous réparons aujourd’hui.

D’abord, en dépit de ce changement de pied du Gouvernement et des dispositions plus favorables pour mieux accompagner les familles qui ont perdu un enfant, la mort d’un enfant reste la mort d’un enfant, c’est-à-dire une expérience incommensurable et, dans une large mesure, indicible.

Aucune disposition législative ne saurait véritablement soulager la douleur de la perte d’un enfant et il appartiendra à chacune des familles de décider si elle souhaite bénéficier ou non de ce congé supplémentaire.

Le second enseignement est d’un niveau bien différent et porte sur la conception un peu trop exclusive que se fait le Gouvernement du travail législatif. Il ferait mieux, je pense, de s’interroger sur les conditions d’élaboration de la loi et de reconsidérer sa propension un peu trop naturelle à légiférer de manière unilatérale et exclusive.

L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

La version actuelle du texte prévoit l’application du congé de deuil au cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

Lors des débats en commission, la question s’est posée des personnes – salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi ou fonctionnaires – confrontées au deuil d’un enfant ou d’un jeune de moins de 25 ans, ne disposant pas d’un lien de filiation directe avec l’enfant décédé, mais en assumant la charge effective.

Il s’agit d’une question importante qui a fait l’objet de plusieurs amendements, notamment de la part de Mme Di Folco. Toutefois, certains de ces amendements n’étaient pas recevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Or nous partageons totalement l’idée que ce congé, comme l’ensemble des droits nouveaux créés par cette proposition de loi, doit être ouvert aux personnes qui assument la charge effective de jeunes de moins de 25 qui sont décédés. Il n’y a pas lieu, ici, de distinguer selon l’existence ou non d’un lien de filiation juridique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir ce congé en cas de décès non seulement d’un enfant de moins de 25 ans, mais également d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Cette disposition permet ainsi de tenir compte de différentes situations, par exemple dans le cas des familles recomposées, et d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge du salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement, mais ne peut qu’y être favorable, et ce d’autant plus que cette disposition rejoint la préoccupation de Mme Di Folco, dont l’amendement n’avait pu être retenu.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Imbert et Troendlé, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Paccaud et Piednoir, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie, Duplomb et Sido, Mmes Noël et Deroche, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17

Remplacer le mot :

répit

par le mot :

deuil

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Les mots ont un sens. Il me paraît fondamental de les utiliser à bon escient.

Quelle est la définition du mot « répit » ? C’est la suspension de quelque chose de pénible, d’une souffrance. Quelle est la définition du mot « deuil » ? C’est la perte, le décès d’un parent. C’est une douleur, une affliction éprouvée à la suite du décès de quelqu’un. Les synonymes de deuil sont affliction, chagrin, déchirement, malheur, épreuve…

Pour affronter une épreuve, il faut la regarder en face et, pour cela, la nommer justement. Le deuil n’est pas un état de fatigue ou quelque chose de pénible que l’on peut suspendre. C’est un déchirement, une blessure qui ne peut cicatriser et avec laquelle il faut réapprendre à vivre.

Lorsque des parents perdent un enfant, ils sont en deuil. Leur souffrance doit être reconnue et respectée. C’est la raison pour laquelle je propose de revenir à la notion de « congé de deuil » à la place de celle de « congé de répit ».

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet a retenu l’attention de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

C’est moi qui ai proposé la notion de congé de répit, qui émanait des parents représentant les associations. Après en avoir parlé avec eux, ils ont, me semble-t-il, compris l’aspect juridique et sémantique d’une telle proposition, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est difficile de trouver les mots adéquats, si tant est qu’ils puissent exister face à ce genre de situation.

Comme l’a souligné madame la rapporteure, ce sont les associations elles-mêmes qui ont relevé une forme de contradiction entre les termes « congé » et « deuil », raison pour laquelle celui de « répit » avait été envisagé, même si, de répit, il n’y en aura jamais suffisamment pour surmonter une telle situation.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bascher et Bizet, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Dumas, MM. Chaize, Genest, Sido, Calvet, Brisson, Raison, Perrin, Grand et Cuypers, Mmes Sittler, Canayer et Lopez, MM. Kennel et H. Leroy, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Stéphane Artano a souligné que l’humanité était l’un des marqueurs du Sénat. Mes chers collègues, je vous propose de « transcender » votre humanité en permettant, pour un cas particulier – celui dans lequel l’enfant décédé a lui-même des enfants –, l’extension du congé à son père ou à sa mère.

Au-delà du temps de deuil, une réadaptation à la fois du conjoint et des enfants est nécessaire. Je propose donc, en cas de charge de famille de l’enfant décédé, d’aller au-delà de l’âge de 25 ans. Malheureusement, il n’est pas anormal de voir une personne décéder à 30 ans, en ayant des enfants à charge et ses parents encore en activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, cher collège, d’avoir exposé ces motifs et proposé une extension de la mesure à une catégorie particulière.

J’ai été sollicitée par d’autres collègues souhaitant mettre en avant des situations particulières. Comme cela a été dit, il est difficile de graduer ce deuil, quel qu’il soit, car les circonstances peuvent être très différentes d’une famille à l’autre.

C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité étendre encore davantage le dispositif pour prendre en compte des cas particuliers. L’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis exprimé par Mme la rapporteure.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

J’entends votre remarque, madame la rapporteure, quant à la prise en compte d’aspects particuliers et la démultiplication de cas pouvant en découler. Je n’aime pas parler de moi, mais il s’avère que j’ai perdu ma maman quand elle avait 36 ans. J’avais 14 ans ; mon petit frère 11 ans ; ma petite sœur 7 ans. Nous avons largement apprécié la présence de notre grand-mère pour soutenir notre père.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant », et la référence : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

À l’occasion de l’examen de cet amendement rédactionnel, portant sur la mesure de prise en charge partielle des absences, je souhaite revenir à la question que j’ai posée à M. le secrétaire d’État au cours de la discussion générale. Comment le dispositif s’applique-t-il au secteur public, dans lequel on fonctionne, non pas par jours de congé, mais par autorisations spéciales d’absence (ASA) ? Le Gouvernement peut-il apporter une réponse immédiate ? Sinon, est-il possible de nous la faire parvenir ultérieurement ?

La parole est à Mme la ministre.

Une réponse sera apportée à cette question.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec :

« 1° L’indemnisation des congés maladie ;

« 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

« L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l’indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Cet amendement vise également à apporter une clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au deuxième

La parole est à Mme la rapporteure.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les mesures adoptées à l’article 1er. Nous proposons d’insérer les mots « ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente », afin de faire un parallèle avec ce qui a été précédemment convenu pour les salariés du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission, mais j’exprimerai évidemment, à titre personnel, un avis favorable. En effet, la mesure proposée étend largement les droits des familles.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.

Mon intervention sera très courte, mais je voudrais tout de même livrer le sentiment qui est le mien de ma « non-existence »…

Il se trouve que j’ai déposé une dizaine d’amendements, n’apparaissant nulle part, à l’exception d’un seul, sans doute le plus maigre d’entre eux, qui a eu l’honneur d’être retenu. Ils ont tout simplement été frappés, les uns après les autres, d’irrecevabilité, soit au titre de l’article 40, soit au titre de l’article 41 !

L’un d’entre eux concernait la revalorisation des allocations. Il s’agissait de fonder cette revalorisation sur l’évolution des salaires, et non sur l’inflation, sans quoi, chaque année, c’est une perte de pouvoir d’achat qui sera constatée. Cette mesure m’apparaissait donc comme tout à fait naturelle.

Je souhaitais par ailleurs que l’officier d’état civil qui sera forcément rencontré puisse remettre une documentation élaborée à l’échelle nationale, mais déclinée localement, pour offrir à chacun les informations nécessaires en matière d’accès aux soins et d’accompagnement psychologique, comme s’agissant des formalités administratives.

Je souhaitais aussi que le montant de la prise en charge des prestations familiales ne soit pas fixé par décret, tout comme la durée de cette prise en charge, préférant que celle-ci soit directement établie à trois mois. Cela me paraissait utile pour que l’on ne puisse pas revenir dessus trop aisément, sachant qu’une telle révision ne sera pas envisagée à court terme.

On m’a répondu que toutes ces dispositions étaient condamnées par les articles 40 et 41… J’en suis un peu meurtri ! C’est pourquoi je voulais dire au Gouvernement qu’il me semblait possible que, dans sa grande sagesse, et étant seul habilité à le faire, il puisse retenir certaines de ces orientations. C’est en tout cas mon souhait.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Husson et Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées.

Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge.

Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Je proposais de faire référence au code général des impôts, et non au code de la sécurité sociale, mais l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter est plus complet.

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de don de jours. Toujours dans un même souci de cohérence, il ouvre la possibilité d’un don de jours au bénéfice des salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé alors qu’il était à leur charge effective et permanente. Comme précédemment, nous couvrons ainsi toutes les situations, notamment le cas des familles recomposées. Si vous en êtes d’accord, madame Di Folco, je vous propose de retirer votre amendement, car il tend à fixer exactement le même champ d’application.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rejoins la position de la ministre, en sollicitant le retrait de l’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Di Folco, au profit de la rédaction proposée par le Gouvernement.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert et Deromedi, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, MM. Grand, B. Fournier, Laménie, Duplomb, Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs vingt premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.

Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a effectivement trouvé surprenant que l’on ait à demander l’autorisation du chef de service. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La nécessité n’est pas absolue, mais nous voulons un texte clair pour les familles et non discutable. Or, dans certains cas, il y a eu des interrogations. Nous nous en remettons néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

L’avis est plutôt favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Tourenne et Kanner, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Un amendement déposé par M. Martin Lévrier et repris dans le texte de la commission concerne un accompagnement psychologique pris en charge par la solidarité nationale. Mais la rédaction retenue comprend en fait deux conditions : l’État « peut » autoriser cette prise en charge, « sous forme d’expérimentation ». Cela fait beaucoup et réduit fortement la portée de la disposition !

Je comprends que, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement permettant de financer une telle prise en charge, on soit obligé d’utiliser le détour de l’expérimentation, mais il me semble possible de remplacer « peut autoriser » par « autorise », de façon que l’une des conditions, au moins, soit levée.

Cela permettra véritablement, après les différentes déclarations qui ont été faites, d’offrir aux intéressés, notamment aux parents qui sont désemparés, un accompagnement sur le plan psychologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaiterions connaître l’intention du Gouvernement s’agissant de cette expérimentation. Cet éclairage serait sans doute intéressant pour l’ensemble nos collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention est très claire, madame la rapporteure, monsieur le sénateur.

Pourquoi une expérimentation au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ? Simplement parce que nous allons recourir à des psychologues dont les activités ne sont pas remboursées dans le système de soins actuel.

Ce sont des soins de ville, non d’hôpitaux ; la prise en charge de cet accompagnement psychologique sera donc supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Recourir à l’article 51 – il n’y a pas de loup –, c’est simplement permettre le financement de cette expérimentation par cette caisse, qui, je vous rassure, dispose d’un fonds pour ce faire.

Une expérimentation dont nous voulons la mise en œuvre la plus rapide possible. Dès la publication de la loi, un travail de rédaction du cahier des charges et de concertation avec les différentes parties prenantes sera engagé, afin, donc, de lancer le projet au plus vite, au bénéfice des familles, des parents, mais aussi des frères et sœurs.

Je profite de cette intervention, monsieur Tourenne, pour répondre à deux de vos interrogations ou remarques, les articles concernés n’ayant pas été discutés.

S’agissant de la poursuite des allocations, si le délai de trois mois n’est pas intégré à la loi, ce n’est pas parce que nous risquons de le remettre en cause. Au contraire, si nous inscrivons dans la loi ce délai, qui a été calé sur des dispositifs existants, et que les délais correspondant à ces derniers sont allongés ultérieurement, il faudra en repasser par la loi pour aligner le dispositif prévu pour les familles confrontées au deuil. Vous m’accorderez qu’il est préférable de garder la souplesse qui nous est autorisée par le règlement !

S’agissant de l’information susceptible d’être élaborée au niveau national, puis déclinée au niveau territorial dans les caisses, comme vous l’appelez de vos vœux, et ce afin que toutes les informations nécessaires soient délivrées aux parents confrontés au deuil – qui ont bien d’autres choses à penser –, c’est une excellente idée. À tel point qu’une telle documentation existe déjà ! Il s’agit du parcours deuil, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales et décliné, depuis le 1er janvier 2020, dans l’ensemble des caisses sur le territoire.

J’espère ainsi avoir répondu à certaines de vos interrogations.

L’avis est favorable sur l’amendement n° 10.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

Je vous remercie infiniment, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir levé les doutes que certains pouvaient éprouver. L’avis de la commission des affaires sociales est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Un amendement porté par le sénateur Martin Lévrier en commission a permis de mettre en place un accompagnement psychologique des parents et de la fratrie demandé par de nombreuses associations. D’où l’expérimentation que nous allons engager en la matière, en complément de l’offre existante, expérimentation que je viens de présenter et qui a fait l’objet de nos échanges avec Mme la rapporteure et M. Tourenne.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir la notion de « frères et sœurs » aux enfants vivant sous le même toit que celui de l’enfant décédé, afin de répondre, notamment, à une demande exprimée par la sénatrice Catherine Di Folco.

Si vous me permettez, monsieur le président, je voudrais en profiter pour apporter une précision. Nous savons bien évidemment qu’il y a d’ores et déjà, dans nos territoires, des professionnels mobilisés sur ce champ d’action, notamment dans les centres hospitaliers ou les centres médico-psychologiques (CMP), et je souhaite saluer le travail qu’ils réalisent auprès des familles. Notre intention, par le biais de cette expérimentation, est de renforcer l’offre disponible, afin de nous assurer que nous offrons véritablement un droit à l’ensemble des familles et fratries concernées par le deuil.

Quel est l’avis de la commission ?

En écoutant M. le secrétaire d’État, je me disais que tout lien doit être fait, aussi, avec la médecine du travail, même s’il y a un accompagnement médico-psychologique. Cela nous a été bien précisé par les familles qui ont vécu ces grands moments d’incertitude et de doute. Je sais bien que cette proposition de loi n’asséchera pas leurs larmes ; il n’empêche qu’une coordination autour de cet accompagnement est nécessaire.

Nous n’avons pas pu examiner l’amendement n° 21 du Gouvernement en commission. Mais c’est un avis favorable que j’exprimerai à titre personnel et je pense, mes chers collègues, que vous serez tous d’accord pour le suivre.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Lavarde, MM. Rapin et Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer et L. Darcos, MM. Grand et D. Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher et Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud et Genest et Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

Comme c’est la dernière fois que je prends la parole sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui m’ont fait confiance en cosignant les amendements que j’ai proposés.

L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence, visant l’application d’une mesure aux salariés ayant la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans, sans filiation juridique. Dans le cas présent, la mesure concernée est la protection de treize semaines contre le licenciement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour les deux amendements examinés en discussion commune à l’article 2, je soutiens la rédaction du Gouvernement et remercie Mme Catherine Di Folco de bien vouloir retirer son amendement.

Il est retiré, monsieur le président !

L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Notre souci de cohérence concerne ici le champ d’application de la suppression du délai de carence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

La parole est à Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à tenir compte de ce qui est, désormais, le périmètre de cette proposition de loi.

Celui-ci a été très largement étendu, avec l’accord du Gouvernement. Je voudrais d’ailleurs vous remercier, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos collaborateurs. Le travail que nous avons mené, certes parfois tardivement, nous a permis de lever le gage financier et d’étendre vraiment et largement les droits des familles.

Du coup, l’intitulé de la proposition de loi de Guy Bricout ne correspond plus au contenu du texte qui devrait être voté aujourd’hui. Aussi, je propose un nouvel intitulé, certes un peu long, mais décrivant mieux ce contenu : « proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». À défaut d’être très original, c’est explicite !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

L’examen du texte, cet après-midi, a été très rapide, et l’on voit bien que celui-ci recueille l’unanimité dans l’hémicycle.

Pour ma part, je tiens à saluer le pas supplémentaire que nous venons de faire, celui, aussi, que le Gouvernement a fait, non sans mal. On le sent, il y a eu un « traumatisme » entre la première lecture à l’Assemblée nationale et notre lecture ici, mais tout finit bien et c’est tant mieux ! Car, s’agissant de la situation des parents endeuillés, nous avons unanimement reconnu que les mots étaient bien peu de choses au regard du cataclysme que représentent ces deuils pour les familles. Et si je parle des « familles », c’est que nous avons fait en sorte, par nos votes, ici, d’ouvrir aux fratries et aux différentes formes familiales ce droit lié au décès d’un enfant.

Enfin, j’insiste sur la nécessité d’accompagner, y compris les agents de la fonction publique. Ce besoin en termes de formation, de sensibilisation est bien sûr important pour les personnels soignants, mais aussi pour les officiers d’état civil de nos communes, qui sont parfois les premières personnes « extérieures » auxquelles les parents sont confrontés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je voudrais apporter des précisions sur deux questions soulevées, tous les articles n’ayant pas été discutés, en particulier l’article 4 relatif à l’allocation forfaitaire en cas de décès. Cette disposition a donné lieu à des échanges avec les associations représentant les familles, dont l’une d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a dit qu’elles étaient en attente de réponse.

Voici donc quelques premiers éléments.

Au cours des travaux préparatoires réalisés en amont de la poursuite de la navette du texte, des parlementaires – je salue les députés présents aujourd’hui en tribune – ont mis en avant un montant de 2 000 euros, qui correspond, en réalité, au niveau maximal pouvant être attribué par les caisses d’allocations familiales sur le territoire. En effet, au travers du droit à cette allocation, notre intention est aussi de lutter contre une forme de disparité territoriale, puisque, à l’heure actuelle, certaines caisses allouent quelques centaines d’euros quand d’autres vont jusqu’à 2 000 euros.

Ce montant est donc le référentiel de base que nous soumettrons à concertation, car, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le décret de fixation de ces montants – vous êtes sur le point de voter une condition de ressources – sera soumis à concertation.

Nous partirons bien de 2 000 euros, ce qui n’empêchera pas les caisses, si elles le souhaitent, de compléter localement ce montant en fonction de la situation sociale des personnes concernées. Il me semblait important de le préciser.

Enfin, pour répondre à Mme la sénatrice Laure Darcos, les enfants morts-nés sont inscrits à l’état civil si le décès intervient après vingt-deux semaines d’aménorrhée, délai au-delà duquel le médecin considère l’enfant comme viable. Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier des dispositifs que le Sénat s’apprête à voter. Je tenais, aussi, à le préciser.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

M. le président. J’observe que le texte a été adopté à l’unanimité.

La parole est à Mme la ministre.

Je remercie de nouveau Mmes les rapporteures, ainsi que l’ensemble des sénateurs, de l’adoption de ce texte, qui, je pense, est à la hauteur du soutien de la Nation attendu par les familles.

La parole est à Mme la rapporteure.

À mon tour, mes chers collègues, je souhaite remercier chacune et chacun d’entre vous, indépendamment de votre place dans cet hémicycle.

Je voudrais dire, en toute humilité, que si nous avons travaillé sur ce texte, le premier travail, lui, a été fait par les parents présents dans les associations. Voilà des années, pour certains, qu’ils accompagnent les familles endeuillées et sans doute nous ont-ils beaucoup guidés dans les avancées des derniers jours.

Chacun a eu sa place dans ce travail, parce que chacun a pris conscience de l’importance du dispositif adopté pour toutes ces familles. C’est surtout à elles que je pense, et au travail qu’elles réalisent depuis des années !

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 93 sur l’ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, mes collègues Michel Vaspart et Jean-François Mayet, enregistrés comme n’ayant pas pris part au vote, souhaitaient voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (projet n° 307, texte de la commission spéciale n° 359, rapport n° 358).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Ce texte, que je vous présente cet après-midi avec Agnès Pannier-Runacher, vient marquer une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique.

Sur l’initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’année dernière un grand débat national permettant à toutes et à tous de débattre des questions essentielles pour les Français. Les contributions ont fait émerger une demande forte de transparence, de proximité et de simplification dans les relations entre les citoyens et l’administration. Aujourd’hui, ces principes indispensables constituent les piliers de ce nouveau projet de loi.

Le projet de loi s’inscrit notamment dans la continuité de l’action engagée au travers de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui a consacré le droit à l’erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public.

Lancé par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel du 20 juin 2019, ce deuxième acte de la transformation de l’action publique s’articule autour de trois priorités : un État plus simple et plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l’efficacité de l’action publique. Deux de ces axes trouvent une traduction dans le présent projet de loi.

Le premier de ces engagements est de favoriser l’émergence d’une administration plus simple et aux processus de décision plus lisibles. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administratives, à travers plusieurs mesures très concrètes.

L’objet des seize premiers articles du titre Ier de ce texte est ainsi de simplifier le paysage administratif, en supprimant près de 86 commissions consultatives sur les 394 existant aujourd’hui, soit 22 % d’entre elles. Il s’agit d’instances devenues à nos yeux obsolètes ou dont la nécessité n’est plus avérée. Un travail important a été réalisé en la matière, mais la suppression de 18 de ces commissions requiert une disposition de nature législative.

Sur ce point, je connais l’engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et abroger les productions normatives obsolètes. Que cela soit par la remise dès 2007 d’un rapport d’information sur la suppression des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou par la création en 2018 d’un « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », le Sénat a toujours fait preuve d’une rigueur en la matière.

Dans ce même esprit de rationalisation, le Gouvernement souhaite aujourd’hui la suppression ou le regroupement thématique de certaines commissions, afin de faire disparaître des consultations à la portée limitée, de fluidifier la décision publique et de mobiliser des agents sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

À ce titre, je me réjouis que la commission spéciale du Sénat se soit positionnée en faveur de cet élan de simplification en émettant un vote favorable sur un très grand nombre des articles que contient ce projet de loi. Je tiens à saluer sa rapporteure, Mme Morhet-Richaud, son président, M. Longeot, et l’ensemble de ses membres pour le travail qu’ils ont mené sur ce texte.

L’article 8, qui permet le regroupement du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement et du Haut Comité pour les logements des personnes défavorisées (HCPLD), et l’article 9, qui supprime la référence au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT), ont été examinés selon la procédure de législation en commission. Je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions.

Concernant les autres articles du titre Ier, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au texte, en refusant notamment la disparition ou le regroupement de certaines commissions, comme l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.

Si le Gouvernement a toujours privilégié une approche qualitative plutôt que quantitative, je crois néanmoins en la nécessité de rester ambitieux pour conserver la cohérence de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs amendements gouvernementaux visant au rétablissement d’une partie des articles supprimés. Cela me donnera aussi l’occasion de vous apporter plus d’explications concernant l’objectif du Gouvernement sur ces différentes thématiques et les raisons qui nous avaient conduits à proposer la suppression de tel ou tel organisme.

Le nombre important de ces structures à la configuration et au statut juridique variés nuit à la lisibilité de l’administration pour les usagers et complexifie l’action publique. C’est un objectif de simplification qui nous amène à défendre une nouvelle fois devant vous ces suppressions de commissions ou d’instances.

Néanmoins, concernant la suppression de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, à l’article 13 du projet de loi, le Gouvernement a été particulièrement sensible aux arguments avancés par les sénateurs en commission spéciale et a décidé de suivre votre avis. Par conséquent, nous ne proposerons pas le rétablissement de cet article.

De plus, un amendement gouvernemental visera à intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Civen). Palliant l’absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d’une indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.

Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de détection et de détermination des commissions ou instances qui paraissent désormais inutiles. Afin d’enrichir ce projet de loi, nous vous proposerons, Agnès Pannier-Runacher et moi-même, un certain nombre d’amendements, notamment un qui vise à insérer un article additionnel tendant à réviser la périodicité du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, pour la porter de trois à cinq ans. La dimension stratégique de ce plan sera renforcée par la mise en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui intervient elle aussi tous les cinq ans. Si cet amendement est adopté, l’allongement de fréquence qui en résultera assurera une meilleure information et participation du public s’agissant des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens.

Nous nous sommes fixé l’objectif de rapprocher 99 % des décisions individuelles des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté permettra de renforcer le lien entre les administrations et les usagers des services publics. Je me réjouis, là encore, qu’une grande partie de ces mesures de déconcentration aient reçu un accueil favorable de la part de la commission spéciale.

Eu égard aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront ainsi déconcentrés. À titre d’exemples, le transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ou la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la culture permettront de rapprocher ces décisions de leur périmètre d’effet.

Afin d’accentuer cette déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la santé, je vous présenterai un amendement visant à simplifier et à accélérer la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques des laboratoires par une seule et même autorité, le Comité français d’accréditation.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de l’ambition du Gouvernement de renforcer les liens entre l’administration et les usagers, de replacer la simplicité et la proximité au cœur de leurs relations. Tel est le sens des dispositions des titres Ier et II de ce projet de loi que je défendrai devant vous. Mme Pannier-Runacher vous présentera les mesures figurant aux titres III, IV et V.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition qui sous-tend les dispositions des titres III à V est de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je rappellerai les principales d’entre elles et préciserai les points sur lesquels nous souhaitons revenir après l’examen du texte par la commission spéciale.

D’une part, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Notre objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens, ainsi qu’aux agents publics afin qu’ils puissent se concentrer sur des actions d’intérêt général à plus forte valeur ajoutée.

Nous voulons tout d’abord simplifier la délivrance de divers documents, comme les papiers d’identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant, sous certaines conditions, de présenter un justificatif de domicile.

Ensuite, nous voulons simplifier les démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Par exemple, l’inscription à l’examen du permis de conduire sera facilitée par la mise en œuvre d’une plateforme en ligne où les places seront attribuées sans quotas ni classement selon l’ordre d’inscription. Il s’agit par ailleurs de rétablir la suppression de la délivrance d’un certificat médical pour la pratique du sport, dès lors que certaines conditions sont réunies. Nous ne sommes pas favorables à la nouvelle rédaction établie par la commission spéciale, qui revient sur cette suppression, mais nous avons entendu les inquiétudes exprimées et nous proposons de retravailler ce point.

En outre, pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous allons faciliter les ouvertures de livret d’épargne populaire : il ne sera plus nécessaire de présenter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. Sur ce sujet, nous souhaitons revenir à une rédaction plus proche de celle du texte initial.

D’autre part, le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en maintenant nos exigences en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.

Ces articles s’appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian, qui a analysé des cas réels de projets dont les promoteurs ont rencontré des difficultés pour s’implanter en France pour de simples motifs de processus administratif. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, sur nombre de thèmes, tel l’environnement, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre.

Nous proposons de renforcer la sécurisation des porteurs de projet face aux changements réglementaires en cours de procédure. Les projets en cours d’instruction seront considérés comme des sites industriels existants, soumis à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d’entrée en vigueur. En revanche, il ne sera plus nécessaire de reprendre de zéro l’instruction d’un dossier.

Nous souhaitons également faciliter l’instruction des dossiers en permettant aux préfets d’adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je n’en citerai que certaines.

En réponse aux demandes des organisations professionnelles et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l’adoption d’accords d’intéressement via une décision unilatérale de l’employeur dans les TPE, et partant de revenir à la rédaction initiale du texte.

Nous souhaitons, en concertation avec les pharmaciens, simplifier les formalités de vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif et en revoyant les règles qui régissent le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l’activité de cette dernière et non pas du chiffre d’affaires, afin que certaines petites pharmacies ne soient plus pénalisées. Nous proposons de réexaminer ces deux points, mais sans revenir à la rédaction initiale du projet de loi, car nous avons entendu les interrogations de la commission spéciale et, en parallèle, nous nous sommes concertés avec les pharmaciens.

Le texte permet aussi certaines surtranspositions que vous connaissez bien pour les avoir votées en décembre 2018.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s’il agit de questions apparemment techniques.

C’est le cas de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions prévue dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, qui s’achèvera à la fin de l’année 2020. Comme je l’ai dit en commission spéciale, il est nécessaire d’anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de proroger ce dispositif expérimental, le temps de tirer tous les enseignements de l’évaluation de cette expérience. Une première note méthodologique sera remise par les deux économistes chargés de l’évaluation à la fin du mois de mars. Elle nous indiquera jusqu’où ils peuvent mener cette évaluation en fonction des données disponibles. C’est sur cette base que l’on pourra décider de prolonger l’expérimentation. À la suite des remarques formulées par les sénateurs en commission spéciale, nous avons déposé un nouvel amendement, à la portée plus restreinte, qui nous permettra d’échanger sur cette proposition de prolongation.

C’est aussi le cas de la réforme des chambres d’agriculture et de l’Office national des forêts, qui doit rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Ces éléments font actuellement l’objet de négociations entre les parties prenantes et le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, qui vous en fera part personnellement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est une réponse aux attentes nombreuses et diverses des Français quant à la nécessaire transformation de l’action administrative : il s’agit de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens.

Ces mesures doivent permettre un service public plus proche, plus efficace, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Dans le même esprit, elles contribueront à renforcer l’attractivité de nos territoires et de nos entreprises, et en conséquence à créer des emplois au bénéfice des citoyens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité.

Plus précisément, il répond à trois engagements pris par le Gouvernement : rendre l’administration plus simple, d’où la proposition de supprimer des commissions consultatives jugées inutiles, plus proche des Français, par la déconcentration des décisions, plus efficace et plus rapide, grâce à la modernisation et à la simplification des démarches courantes.

Le Sénat s’est toujours exprimé positivement sur les dispositions des projets et des propositions de loi visant à améliorer l’efficacité de notre administration. Il en est de même de la commission spéciale : elle approuve toutes les mesures ayant pour objet de simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises, et en conséquence le développement économique et l’emploi.

Nous avons donc examiné avec bienveillance et sans a priori négatif les propositions gouvernementales de suppression ou de fusion de commissions administratives consultatives, au nombre de quinze au total. Le Gouvernement justifie ces propositions par plusieurs motifs : l’absence d’activité de ces commissions, leur caractère superfétatoire en raison de l’existence d’autres organismes similaires, enfin leur coût de fonctionnement et la perte de temps administratif au détriment d’actions à plus forte valeur ajoutée pour nos concitoyens.

La commission spéciale a toutefois procédé à un examen approfondi de l’activité et des domaines de compétence de ces commissions. Elle a constaté que certaines avaient une activité soutenue, jouaient un rôle déterminant pour l’information des citoyens et la transparence de l’action publique ou assuraient une fonction de recours indispensable en cas de désaccord ou de contestation des niveaux de concertation inférieurs.

En conséquence, elle a refusé la suppression de plusieurs de ces commissions ou adopté des dispositifs évitant leur disparition « sèche ».

Pour ce qui concerne la déconcentration de certaines procédures et de la prise de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de la propriété intellectuelle et de la santé, qui vise à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l’instruction, la commission spéciale a considéré qu’il s’agissait d’une mesure bienvenue d’allégement des procédures.

En revanche, elle a exclu de cette évolution la question très sensible des labels de la création artistique, compte tenu des enjeux en matière d’aménagement culturel du territoire et d’égalité territoriale dans l’accès à la culture.

Elle a approuvé également les mesures de simplification administrative proposées concernant surtout des procédures obsolètes, les suites d’expérimentations abouties ou des dispositions d’ajustement des textes en vigueur.

S’agissant de la transcription des recommandations concernant la simplification des installations industrielles du rapport remis en septembre dernier au Premier ministre par M. le député Guillaume Kasbarian, la commission les a jugées bien équilibrées entre exigence de défense de l’environnement et besoins de la vie économique. Elle n’y a apporté que des précisions rédactionnelles.

Toutefois, le Gouvernement ne s’en est pas tenu à ces mesures qui justifiaient l’intitulé de son projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Ce projet de loi comporte en effet bien d’autres dispositions d’importance très variable, qui touchent surtout à des sujets extrêmement divers. Cela en fait un texte hétéroclite, voire « fourre-tout », un texte d’un genre que nous n’apprécions pas, ici au Sénat, car source de beaucoup de frustrations, aucun sujet ne pouvant être correctement traité dans son contexte et dans toutes ses implications.

D’abord, ce projet de loi comporte nombre de « reprises », de « secondes chances » : je veux parler de mesures déjà votées par l’Assemblée nationale ou par le Sénat, mais dont le processus d’adoption n’a pas été conduit à son terme, parce que le Conseil constitutionnel les a censurées au titre de l’irrecevabilité des cavaliers législatifs ou parce que la navette parlementaire a été abandonnée en raison de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement.

La commission spéciale n’est bien sûr pas opposée à ces mesures ; elle a même profité de l’occasion pour réintroduire dans le processus législatif de navette avec l’Assemblée nationale des avancées votées par la Haute Assemblée et favorables aux droits des citoyens consommateurs et à l’information des élus locaux ou destinées à améliorer les processus administratifs. Je pense par exemple à la simplification de l’approvisionnement en médicaments des officines ou à la clarification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ces mesures ne sont pas mauvaises sur le fond, mais elles illustrent les difficultés que nous rencontrons pour débattre sereinement dans de bonnes conditions, puisque nous sommes contraints à des repentirs et à des ajustements très rapides après le vote d’une loi.

Surtout, ce projet de loi contient des mesures qui n’ont qu’un lointain rapport avec la simplification de l’action publique et dont certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d’activité concernés – je pense évidemment aux avocats et aux pharmaciens. Ces articles nous ont donné le sentiment d’avoir été raccrochés au texte sans préparation suffisante, surtout parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.

Ces dispositions très contestables, dont certaines ont un caractère quasiment provocateur, concernent des thèmes variés. Le service national universel, par exemple, qui n’a jamais été débattu au Parlement, est abordé sous l’angle bien étroit d’une habilitation à légiférer par ordonnance sur le recrutement des encadrants. Elles concernent aussi les seuils de revente à perte et les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ou les règles applicables aux personnels de l’Office national des forêts et à son conseil d’administration, deux questions sur lesquelles le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, sans manifestement avoir tenu compte des travaux parlementaires.

Sur tous ces sujets, la commission spéciale estime qu’un vrai débat doit avoir lieu et elle ne souhaite pas donner carte blanche au Gouvernement.

Enfin, au nom de la commission spéciale, je regrette que l’examen du projet de loi se déroule dans des conditions assez acrobatiques.

Absolument !

D’abord, les délais sont particulièrement brefs, ce qui m’a contrainte à limiter le nombre et la durée des auditions. Ensuite, le portage par Bercy d’un texte visant de nombreuses politiques publiques a constitué un facteur de complexité.

Pouvoir débattre dans des conditions satisfaisantes est sans doute un vœu pieux, puisque la nature des amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement, que nous avons écartés au titre de l’irrecevabilité des cavaliers législatifs parce qu’ils touchaient à des questions n’ayant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, montre qu’il fait peu de cas du débat parlementaire.

Très bien !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, et en accord avec la commission spéciale, le Gouvernement demande que l’article 33 du projet de loi, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 33, soient examinés en priorité à la fin du titre II et avant le titre III, soit entre les articles 20 et 21.

En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat, je suis donc saisi d’une demande de priorité du Gouvernement pour que l’article 33, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 33, soient examinés en priorité à la fin du titre II.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Artigalas.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, la volonté de simplifier l’action publique afin de faciliter la vie de nos concitoyens est louable, et l’on ne peut qu’être d’accord avec cet objectif.

Néanmoins, nous ne pouvons que critiquer la méthode choisie pour l’examen de ce texte. Un mois à peine s’est écoulé entre sa présentation en conseil des ministres et son examen en séance : c’est fort peu pour mesurer toutes les implications et les incidences d’un texte qui compte près de cinquante articles touchant aux sujets les plus divers, les plus complexes et les plus techniques.

Finalement, l’acronyme par lequel on « simplifie » son titre présente le mérite de la clarté quant à l’objectif du Gouvernement : « ASAP », soit en anglais as soon as possible, ce qui signifie, dans la langue de Molière, aussi vite que possible… Mais n’est-ce pas l’objectif du Gouvernement : faire adopter des réformes impopulaires, en toute discrétion et aussi vite que possible, au mépris du travail du Parlement ?

Je tiens donc à saluer les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi et particulièrement de sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui a rempli sa mission en un temps record et a permis de faire évoluer le texte en partie dans le bon sens. Les sénateurs socialistes y ont pris toute leur part.

Dans un esprit constructif, et parce que des dispositions allaient dans le sens d’une réelle simplification, nous avons, en accord avec la commission spéciale, approuvé ou simplement précisé près de la moitié des articles de ce texte. Mais d’autres mesures ne sont pas du tout anodines et n’ont que peu de rapport avec la simplification de l’action publique. La commission spéciale les a modifiées ou supprimées.

Ainsi, je me félicite du maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez reconnu vous-même : comment pouvait-on envisager la suppression de cette commission, alors que votre objectif est le démantèlement de quatorze réacteurs d’ici à quinze ans ?

Je me félicite également du remplacement de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du relèvement des seuils de revente pour les denrées et certains produits alimentaires par une prorogation sous conditions. La commission aménage ainsi certains dispositifs problématiques de la loi Égalim et de cette ordonnance, que nous avions fortement mis en exergue dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale.

De même, nous avons demandé et approuvé la modification des dispositions concernant les avocats et les pharmaciens. En effet, en supprimant la possibilité de vente de médicaments par des plateformes en ligne et celle d’exercer cette activité en stockant dans des locaux distincts des officines, nous avons évité une certaine forme d’« ubérisation » de la santé.

Enfin, l’autorisation, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et son avocat était préjudiciable à cette profession et à ses clients ; nous l’avons donc supprimée.

Le travail commun, souvent transpartisan, a permis d’autres améliorations, dont certaines méritent d’être précisées : je pense à la parité entre élus locaux et représentants institutionnels au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), au renforcement de l’information des maires sur les projets d’installation d’éoliennes, à la mise en place, sur proposition de notre groupe, d’antennes de pharmacie pour préserver l’accès à une offre pharmaceutique dans les communes isolées, à des mesures de simplification en matière de résiliation d’un contrat assurance emprunteur, qui reprennent la proposition de loi socialiste de Martial Bourquin adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier.

Cependant, ces modifications auraient pu aller encore plus loin, s’agissant particulièrement des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que du maintien de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer – je suis certaine que nos collègues ultramarins y reviendront – et de la suppression du recours à la simple consultation du public pour certains projets soumis à autorisation environnementale. Nous défendrons de nouveau ces modifications en séance publique.

Nous redemanderons aussi la suppression de l’habilitation à réformer l’ONF par ordonnance. Un sujet de cette importance ne saurait être traité de cette façon. La gestion de notre forêt et l’avenir de l’ONF doivent faire l’objet d’un débat et d’une réforme à part entière.

Je suis au regret de devoir vous dire que, selon nous, votre réponse au grand débat national ne répond pas aux préoccupations des Français. Bien au contraire, certaines de vos « simplifications » leur envoient un très mauvais signal. Ils demandent des services publics plus lisibles, plus proches et plus accessibles dans tous les territoires, sans exception. Or suppression n’a pas valeur de simplification : c’est l’aveu d’un manque de réflexion et de l’absence totale d’un véritable projet politique que de le croire.

Les avancées obtenues en commission sont heureuses, mais encore insuffisantes, et je souhaite que nos débats en séance publique puissent nous permettre d’obtenir de nouvelles garanties sur tous les sujets que j’ai évoqués et qui restent en suspens.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, simplifier, déconcentrer et supprimer : tels sont les trois maîtres mots du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

L’objet est louable, dans une période où nos concitoyens aspirent à davantage de fluidité et de rapidité dans leurs rapports avec l’administration, où des complications trop fréquentes viennent renforcer l’idée d’une crise démocratique et d’un éloignement de l’État et des citoyens.

Je commencerai mon propos en saluant le travail de la commission spéciale, qui a su revenir sur certaines dispositions pouvant paraître inopportunes, relatives notamment, au titre Ier, à la suppression de certaines commissions administratives.

J’entends qu’il faille supprimer bon nombre de commissions dont l’utilité n’a pas été prouvée, mais, comme pour tout, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, au risque de s’égarer en chemin.

Je pense d’abord au Conseil national de l’aide aux victimes. Nous nous réunirons la semaine prochaine à l’occasion de la première journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme : dans un tel contexte, la suppression de cette instance aurait été un bien mauvais signal pour toutes celles et tous ceux que les attentats, récents ou non, ont touchés de près ou de loin.

Pour en revenir au présent texte, j’approuve les modifications introduites à l’article 8 par la commission spéciale. Elles permettent de maintenir la participation des élus locaux et des associations œuvrant dans les domaines du logement et de l’insertion aux débats du futur haut comité pour le logement des personnes défavorisées et pour le suivi du droit au logement opposable.

La commission spéciale s’est souvent attachée à renforcer la place des élus locaux au sein de certaines instances essentielles, comme les commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; je salue ces initiatives. Par leur expérience, les élus locaux sont souvent les mieux à même de livrer une expertise sur les sujets de terrain.

Pour ce qui concerne les mesures de déconcentration de la prise des décisions administratives dans les domaines de la culture et de la santé, je retiens le transfert au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament de la liste des médicaments pouvant être rétrocédés.

Toujours en matière de santé, le travail de la commission spéciale sur l’article 34, relatif aux pharmacies, s’est révélé déterminant. Nous avons mis des garde-fous à la vente en ligne des médicaments en supprimant la possibilité de pratiquer cette vente dans un local distinct de l’officine. Le risque, à moyen et long termes, aurait été de fragiliser l’activité des officines de petite taille et de mettre à mal des commerces de proximité qui n’ont pas besoin de cela.

Enfin, je relève l’assouplissement des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints. Sera prise en compte la marge réalisée par les pharmaciens, et non plus uniquement leur chiffre d’affaires.

Dans le domaine agricole, ce projet de loi traduit également de bonnes intentions. Ainsi, l’article 44 proroge l’expérimentation sur les seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Ces mesures changent la donne pour les producteurs et les distributeurs. Les premiers résultats le prouvent : elles ont permis d’enrayer la déflation qui gangrenait le marché des produits alimentaires.

Au chapitre des simplifications, le titre III de ce texte ne néglige pas les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’équilibre entre nécessité d’accélération des procédures, protection de l’environnement et information des parties concernées est plutôt respecté. Je pense à l’article 25 bis, qui introduit un droit d’information du maire sur les projets d’installation d’éoliennes avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale ou aux mesures assimilant les dossiers en cours d’instruction à des ICPE existantes.

J’ai coutume de dire que le temps du papier est souvent plus long que le temps du chantier. J’espère que ces améliorations me feront mentir !

Vous l’aurez compris : à nos yeux, ce texte est sous-tendu par nombre de bonnes intentions. Mais quelles seront ses conséquences pour nos concitoyens ? À l’heure où simplification est trop souvent synonyme de numérisation, je crains que ce projet de loi ne se révèle, hélas ! trop timoré et qu’il ne soit en décalage avec les attentes exprimées quant à l’efficacité de l’action publique.

À mon sens, il faut commencer par s’interroger sur l’illectronisme en France. En matière de démarches administratives, aller vers le tout-numérique est plus que tentant. À cet égard, le groupe RDSE a pris une initiative tout à fait bienvenue en demandant la création d’une mission d’information sur l’illectronisme, qui interviendra prochainement.

Tout à fait !

Enfin, il serait nécessaire de simplifier les démarches pour l’accès aux différentes prestations sociales. Quand on sait que, pour certaines aides, le taux de non-recours atteint 40 %, il y a de quoi s’interroger.

La majorité du groupe RDSE votera ce texte, malgré les faiblesses que nous avons pu pointer et même si nous sommes conscients de son impact limité pour la simplification de l’action publique !

La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, le grand débat national entrepris à la suite d’une des plus graves éruptions de colère que notre pays ait connues a été le révélateur des attentes des Français en matière de transformation et de simplification de l’action publique, à savoir des services publics plus proches et mieux adaptés aux territoires.

À cet égard, ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives ou découlant de l’organisation administrative, donc réglementaires.

La loi Essoc « pour un État au service d’une société de confiance » a marqué une première étape, avec le principe du « dites-le-nous une fois », la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations et services de l’État.

Le droit au contrôle permet aux entreprises de demander à l’administration de contrôler certaines activités. Ce contrôle permet de s’assurer de leur conformité à la réglementation complexe en vigueur.

La loi de transformation de la fonction publique a également apporté de nouveaux outils au service de la simplification de l’action administrative : les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire pour que les managers aient plus de liberté et de responsabilités dans leur recrutement ; quant au nouveau CDD « de projet », il permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Monsieur le secrétaire d’État, je salue la rapidité avec laquelle sont pris les décrets d’application mettant en œuvre les mesures votées à ce titre par le Parlement.

Dans ce cadre de simplification de l’organisation administrative, le titre Ier du projet de loi prévoit la suppression d’un certain nombre de commissions consultatives. On compte encore 396 comités Théodule ; 86 d’entre eux seront supprimés.

Il s’agit de réduire les doublons avec d’autres organes de consultation, de supprimer des commissions qui ne se réunissent plus, mais aussi de privilégier d’autres modes de consultation, moins administratifs et plus ouverts sur la société : l’essentiel, c’est ce qui est utile, ce que sentent, ce que veulent les Français.

Nous sommes tous pleinement convaincus de la pertinence d’une telle démarche. D’ailleurs, je rappelle que le Sénat n’a pas nommé de représentants à certaines commissions, faute de candidatures… Soyons cohérents : le Sénat ne peut pas à la fois constamment demander la simplification et refuser de voter des mesures allant en ce sens. Cela ne signifie pas – je le dis avec d’autant plus d’assurance que je soutiens, bien entendu, l’initiative du Gouvernement – que le Parlement ne doive pas être informé sans aucune ombre sur les conséquences de ces suppressions et l’accomplissement, au sein d’autres structures, par regroupement ou par intégration, des missions qu’exercent actuellement ces commissions.

En outre, ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le rapprochement entre la décision et la réalité du territoire. Comme la décision, le service public doit être personnalisé : le modèle de l’administration habituée à une gestion centralisée, régulant de manière uniforme et descendante, est dépassé. Les mesures de déconcentration contenues dans le présent texte anticipent utilement le débat sur le projet de loi dit « 3D », élaboré par Jacqueline Gourault.

Le troisième bloc de mesures que contient ce projet de loi a trait à la simplification des démarches pour les Français et pour les entreprises.

Je l’ai dit en dressant un parallèle avec la loi Essoc : pour la demande de carte d’identité, de passeport ou de permis de conduire, l’expérimentation relative à l’automatisation de la vérification du domicile est généralisée. L’inscription à l’examen du permis de conduire est facilitée avec l’attribution de places par voie électronique. C’est l’une des « mesures pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide » présentées par le Premier ministre en mai 2019. Dans les territoires ruraux, nous savons les difficultés liées à l’obtention du permis de conduire. Combien de jeunes refusent un emploi parce que les transports en commun sont structurellement insuffisants ?

Deux autres mesures me semblent particulièrement importantes pour les Français.

Premièrement, l’ouverture et la tenue d’un livret d’épargne populaire (LEP) seront simplifiées. On ne le sait pas forcément, mais le détenteur d’un LEP doit, pour l’heure, présenter sa feuille d’imposition à l’ouverture du contrat, puis tous les ans, ce qui n’est le cas ni pour le livret A ni pour le livret de développement durable.

Deuxièmement, l’intéressement sera ouvert aux salariés des TPE et des PME : tous les Français, pas seulement ceux qui travaillent dans les groupes dont le siège se trouve à La Défense, doivent avoir les mêmes droits et avantages.

S’y ajoute une mesure à laquelle je suis très sensible en tant qu’ancien dirigeant de club sportif : la simplification relative aux certificats médicaux de non-contre-indication de la pratique du sport pour les mineurs.

Enfin, sans mettre en cause les garanties de la réglementation existante, les mesures prévues en matière d’archéologie préventive, d’urbanisme ou d’environnement permettront un traitement plus rapide par l’administration des dossiers d’installation d’établissements industriels.

Toutefois, mon expérience d’élu local me conduit à considérer que ces questions méritent un débat plus approfondi encore et d’autres mesures sont nécessaires pour simplifier davantage les procédures impliquant un commissaire enquêteur.

Je le souligne à mon tour : ce projet de loi compte un grand nombre de mesures, parfois très lourdes, sur des sujets appelant une évaluation des politiques actuelles et la construction d’une stratégie transparente. Compte tenu des délais resserrés pour l’examen du texte par le Sénat, que les membres de notre groupe déplorent eux aussi, la navette parlementaire devra permettre de circonscrire ou d’enrichir le texte.

La commission spéciale du Sénat y a toutefois déjà utilement contribué. Je pense à la simplification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle d’une assurance emprunteur et à la possibilité, soumise à autorisation de l’agence régionale de santé, d’ouvrir une annexe de pharmacie dans une commune perdant sa dernière pharmacie.

Chers collègues, au fil de la discussion des articles, nous aurons bien quelques points de désaccord, mais – l’examen en commission spéciale l’a prouvé – la très grande majorité des mesures du présent texte font l’objet d’un consensus, malgré quelques divergences paramétriques relatives à leur mise en œuvre.

Les élus du groupe La République En Marche voteront ce texte. Nous saluons tant le travail du Gouvernement que celui de notre assemblée pour rendre la vie des Français, usagers des services publics ou entreprises, plus simple !

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat national : tel est l’objectif affiché au travers de ce projet de loi.

Le triptyque accélération-simplification-modernisation devient une sorte de laissez-passer, de sésame justifiant le retrait de l’État et une perte de compétences de l’administration centrale, le recul de procédures protectrices, en particulier en droit de l’environnement, la disparition pure et simple de certaines commissions ayant le mérite d’apporter une analyse critique indépendante de certaines politiques publiques et d’informer nos concitoyens, la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles sensibles, qui risque de placer les autorités déconcentrées en situation de conflit d’intérêts, ou encore – nous y reviendrons – la privatisation de l’ONF et la remise en cause de modes d’accueil de la petite enfance.

Pis, ce sésame permet au Gouvernement d’imposer au Parlement des conditions d’examen qualifiées d’« acrobatiques » par Mme la rapporteure. À nos yeux, ces conditions reflètent, encore une fois, le mépris de l’exécutif pour le travail parlementaire. Ce mépris est d’ailleurs teinté d’une certaine arrogance, dont témoignent une étude d’impact incomplète, l’incorporation de certains articles sans préparation suffisante, sans consultation des parties prenantes – je pense en particulier aux pharmaciens et aux avocats. Comme d’habitude, le Gouvernement parle de concertation sans réellement consulter les premiers concernés…

L’étude d’impact minimise même la portée concrète de certains articles : il en est ainsi des dispositions relatives aux ICPE, dont les conséquences seront beaucoup plus importantes que ne le suggère l’étude d’impact. Leur mise en œuvre aboutira à un recul de la participation du public et portera atteinte au droit de l’environnement. C’est d’autant plus surprenant que ce texte arrive en discussion quelques semaines après l’accident de l’usine Lubrizol. La commission d’enquête sénatoriale n’a pas encore rendu ses conclusions, mais l’on continue comme si rien ne s’était passé.

Enfin, comme le souligne justement Mme la rapporteure, « l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement ».

Le grand débat national, dont les conclusions ont, du reste, été largement tronquées, a révélé l’aspiration à un modèle de société socialement et fiscalement plus juste, fondé sur une présence accrue des services publics sur l’ensemble du territoire, et à une plus grande participation des citoyens à la décision publique. En définitive, vous répondez par un recul de la participation du public à la prise de décision sur les projets industriels potentiellement dangereux, par l’autorisation des plateformes de vente en ligne de médicaments, par la privatisation de l’ONF et du réseau des chambres d’agriculture, par la remise en cause du service universel du permis de conduire et du service national universel, par la privatisation rampante et la destruction des structures d’accueil de la petite enfance. Vous facilitez l’accès au livret d’épargne populaire, mais, dans le même temps, vous abaissez le taux de rémunération du livret A, produit d’épargne plébiscité par la majorité de nos concitoyens.

Cela pourrait prêter à rire si ce projet de loi n’était sous-tendu par un recul, voire un retrait pur et simple, de l’État, par la casse, dans tous les domaines, de tout dispositif d’aménagement du territoire et d’égalité territoriale.

Personne ici ne nie les difficultés auxquelles nos entreprises se heurtent quotidiennement, mais leur exacerbation est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens mis au service des PME et des TPE ainsi qu’au retrait de l’État. En effet – une fois de plus –, les restructurations des services administratifs s’intensifient avec la réduction des personnels, la mutualisation des fonctions et la privatisation de certains services. Ce sont autant de moyens directs ou indirects en moins pour accompagner les entreprises et les particuliers dans l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi nous pensons que l’étendard brandi de la simplification cache en réalité une volonté pure et simple de déréglementation, de dérégulation et, finalement, de « moins d’État ».

Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport sur l’inflation législative, le nombre des normes risque de continuer à croître : la « multiplication des sources externes, le droit européen en particulier, en même temps que l’apparition de nouveaux domaines » alimentent la complexité croissante du droit. Le libéralisme économique entraîne, lui aussi, une inflation de pans entiers du droit : droit boursier, droit de la concurrence, droit de l’énergie, etc.

Vous prétendez répondre aux demandes exprimées lors du grand débat national, mais qu’avez-vous réellement fait pour renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les services publics en milieu rural ou dans les quartiers les plus sensibles ? Qu’avez-vous fait pour renforcer la confiance de nos concitoyens en la parole publique ?

En tout cas, il est clair que ce projet de loi ne répondra en rien aux attentes de nos concitoyens. Ce sont les parlementaires, qui sont considérés comme « un rien », qui vous le rappellent aujourd’hui.

Je salue l’excellent travail accompli par la commission spéciale malgré des conditions extrêmes. Elle a dû organiser ses auditions et retravailler un certain nombre d’articles en un temps record. Concernant la question de la petite enfance, elle est revenue sur l’une des mesures du texte initial. Restent un certain nombre d’articles qui ne nous conviennent toujours pas : nous aurons l’occasion d’y revenir en défendant nos amendements !

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Alexis de Tocqueville en 1856, les Français sont plus doués pour la révolution que pour les réformes. Ces propos n’ont rien perdu de leur pertinence, et puisque nous ne pouvons pas faire la révolution tous les quatre matins, nous devons composer avec cette inclination nationale.

Cela vaut tout particulièrement pour notre administration, dont l’abondance et la complexité font notre réputation au-delà même de nos frontières. La tentation est grande de faire table rase du passé, de repartir de zéro, mais elle est illusoire. Nous devons donc travailler sur l’existant pour améliorer l’action publique, en gardant à l’esprit ses deux raisons d’être : assurer la permanence de l’organisation sociale et servir l’intérêt général.

Surtout, avec la plus grande exigence et la plus grande détermination, nous devons nous efforcer de simplifier le fonctionnement de notre administration. C’est notre devoir envers nos concitoyens, mais aussi envers les étrangers, qui aiment notre pays pour la richesse de sa culture et de ses paysages plutôt que pour la complexité de ses règles et de ses formulaires.

Ce projet de loi visant à accélérer et à simplifier l’action publique va donc dans le bon sens, mais il est à la révolution ce que le Canada Dry est à l’alcool : ça y ressemble, mais ce n’en est pas !

Les dispositions du titre Ier du projet de loi procèdent à un toilettage de nombreuses instances nationales consultatives. Pour la plupart, ces mesures sont bienvenues : la France est ralentie par la profusion des comités parisiens qui décident pour tout le pays. L’article 8, tel qu’adopté par la commission spéciale, vise ainsi à rapprocher le Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Dans le même esprit, concernant le titre II, transférer des compétences des ministères aux préfets améliorera l’action de l’État. Il s’agit de confier plus de responsabilités aux acteurs de terrain, de faire le pari que l’action publique est plus efficace lorsqu’elle est menée par ceux qui sont en prise directe avec les spécificités locales. Nous avons besoin d’une action publique plus décentralisée et plus déconcentrée, s’exerçant au plus près de nos territoires et de nos concitoyens. Ce sont nos forces vives que nous étouffons en suspendant les destins aux décisions, parfois absconses, souvent obscures, de l’administration française.

Le titre III contient de nombreuses mesures attendues par nos entrepreneurs. Relevant du bon sens, elles parviennent à articuler efficacité économique et précaution environnementale.

Toutefois, certaines d’entre elles ne vont pas assez loin. Ainsi, l’article 26 permet aux entrepreneurs d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Ce dispositif n’est pas assez sécurisant et, en vérité, il ne change rien : d’un côté, l’on permet aux entrepreneurs de commencer les travaux, mais, de l’autre, on ne les protège contre aucun risque et ils restent à la merci de l’administration. En somme, cela revient à leur dire : « Prêtez-moi votre montre et je vous dirai l’heure. »

Plus fondamentalement, ce texte apportera des aménagements utiles pour nombre de nos concitoyens, mais il échouera à placer l’administration à leur service, et ceux-là resteront dans la dépendance de celle-ci.

Pour engager une vraie révolution en la matière, une solution serait de redonner force au principe selon lequel silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce faisant, l’on mettrait enfin, et pour de bon, l’administration au service des citoyens. Avec l’ensemble des élus de mon groupe, j’ai déposé deux amendements en ce sens. Ils visent à mettre un terme au régime d’exception qui prévaut en la matière. Aujourd’hui, les procédures respectant ce principe sont minoritaires : en clair, l’exception est devenue la norme.

Ce projet de loi présentait d’autres problèmes. Ainsi, l’article 34 risquait de mettre les officines à la merci des grandes plateformes et l’article 45 menaçait la liberté contractuelle des avocats, sous le mauvais prétexte d’une surtransposition de normes européennes.

Madame, monsieur les secrétaires d’État, vous le savez, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ». Votre texte va dans le bon sens et, malgré ces quelques doléances, les membres du groupe Les Indépendants le voteront !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la compression du calendrier de l’examen de ce texte, que les précédents orateurs ont déjà relevée. Toutefois, je soulignerai la précipitation avec laquelle le Gouvernement a une nouvelle fois agi, qui plus est en recourant à la procédure accélérée. Ne confondons pas accélération et précipitation, cette dernière étant peu propice à un travail parlementaire de fond.

Après la loi Essoc, en 2018, après la loi de transformation de la fonction publique, en 2019, nous entamons aujourd’hui une étape supplémentaire avec ce texte.

Les élus du groupe centriste ne peuvent que s’associer à une démarche tendant à simplifier l’administration et à la rapprocher du citoyen. L’administration française s’autonourrit parfois. Elle souffre de trop de complexité, et nos concitoyens se plaignent régulièrement, non seulement de ses lourdeurs, mais surtout de son inaccessibilité et de son opacité.

Néanmoins, pour être effective, la simplification doit être opérationnelle et accessible à tous. On l’a dit : il faut se méfier de la dématérialisation à outrance. Les procédures dématérialisées doivent être comprises par tous – ce n’est pas le cas – et accessibles à tous – ce n’est pas le cas non plus. La fracture numérique persiste. J’évoquerai la déclaration des revenus et le paiement de l’impôt, l’établissement des cartes grises : j’en appelle à la vigilance du Gouvernement.

Ce texte présente plusieurs incohérences. Certains articles nous paraissent même incompréhensibles au regard de l’objectif affiché.

Tout d’abord, l’article 34 simplifie les conditions de vente en ligne des médicaments. Censée garantir un meilleur accès aux produits pharmaceutiques, à prix moins élevés, cette évolution de la réglementation a surtout coalisé les pharmaciens contre elle. Ces professionnels craignent que la création de plateformes de vente en ligne n’engendre une concurrence dangereuse au détriment des officines les plus petites.

Dans les territoires ruraux, les officines créent un véritable lien social. Elles favorisent une dynamique positive des centres-bourgs, qui, aujourd’hui, sont largement délaissés tant par les médecins que par les administrations, les services publics ou les commerces de proximité.

De plus, les pharmaciens expriment leur volonté de mieux s’inscrire dans le parcours de soins des patients. Ils font ainsi évoluer leur profession : accès à la télémédecine dans les officines, pratique de la vaccination, etc. Ce relais sécurise le malade dans un environnement qui le protège, et nous le soutenons.

En outre, le dispositif de l’article 34 va à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament en confirmant le rôle de conseil du pharmacien. La commission spéciale a largement amendé cet article, et je m’en réjouis.

Quant à l’article 43, qui vise à encourager les TPE à mettre en place des dispositifs d’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur, il présente certaines limites. Ce serait une réelle simplification si, au terme d’une période triennale, l’on ne retombait dans les travers des accords initiaux appliqués pour les grandes entreprises. Les salariés des TPE en sont très majoritairement exclus, car ces petites structures entrepreneuriales ne disposent pas des moyens nécessaires en termes de gestion des ressources humaines. C’était une occasion d’y remédier.

Enfin, l’article 45 supprime, pour les assureurs, l’interdiction d’intervenir dans les négociations de tarifs des honoraires entre les avocats et leurs clients. Cette disposition a déjà été rejetée par le Sénat en novembre 2018, lors de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Union Centriste souhaitent que le présent texte soit amendé. Nous espérons que le Gouvernement tiendra compte des apports, certes mesurés, mais appuyés, du Sénat !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en vue de la mise en œuvre de son programme Action publique 2022, qui tend à mettre en place une administration plus simple, plus proche et plus efficace.

Il s’inscrit aussi dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Les articles 29 et 36 du présent texte prennent même la suite des articles 44 et 50 de cette loi. Pour ce qui concerne l’article 36, le Sénat n’a pas changé d’avis. Ces deux textes ont également en commun leur nature très hétéroclite.

L’objectif est bon, mais sa réalisation n’est ni simple ni intuitive. Pour autant, il est nécessaire de réconcilier les citoyens avec leur administration. Comme l’a justement rappelé M. Dussopt en ouvrant la discussion générale, le Sénat a toujours œuvré dans cet esprit.

Toutefois, on peut regretter la précipitation dont fait preuve le Gouvernement : le texte a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter d’aujourd’hui, 3 mars, soit moins d’un mois plus tard.

Je salue la qualité du travail accompli, dans ce contexte, par notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud. Mais le législateur ne devrait pas travailler ainsi, dans l’urgence, d’autant que ce texte lui impose d’étudier des domaines très divers.

Sans énumérer toutes les mesures de ce projet de loi, je relèverai qu’une vingtaine d’articles ont été adoptés sans modification par la commission spéciale, plusieurs autres ne faisant l’objet que de simples changements rédactionnels. Au demeurant, certaines dispositions avaient déjà été débattues par le Sénat dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français qui, ensuite, n’a pas été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce gouvernement n’est pas le premier à s’atteler à la suppression d’organismes ; en effet, deux vagues de suppressions sont déjà intervenues en 2015 et en 2018. Ainsi, le nombre de ces « satellites », qui, dans la loi de finances pour 2012, s’élevait à 680, a été réduit à 394 dans la loi de finances pour 2020.

J’ai bien noté que ce gouvernement entend aller encore plus loin : un certain nombre de suppressions ont été annoncées lors du quatrième comité interministériel de la transformation publique. Pour autant, notre commission spéciale souhaite conserver certains organismes dont l’action peut encore avoir du sens, semble-t-il, dans les mois à venir. Il s’agit notamment des instances permettant de garantir le droit de la propriété rurale ou d’accompagner les héritages du nucléaire militaire et civil en France. En parallèle, nous proposerons de nouvelles suppressions.

Il ne faut pas attendre d’économies de gestion de ces simplifications administratives. Le Gouvernement l’a d’ailleurs lui-même noté dans son étude d’impact : il chiffre l’économie tirée de la suppression de quinze autorités proposée dans le projet de loi initial à 120 000 euros au total, dont 100 000 euros pour la seule Commission d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer.

Enfin, il faut souligner que certaines suppressions ne se produiront que sur le papier, puisque l’on crée des sous-commissions au sein d’une commission « chapeau » reprenant l’ensemble des attributions des instances supprimées.

S’agissant des mesures de déconcentration, elles sont bienvenues, même si elles ne nous semblent pas vraiment s’inscrire dans une démarche globale. S’agit-il, ainsi que cela a déjà été dit, de ne pas préempter la future loi 3D ou simplement d’utiliser un véhicule législatif opportun ? Là encore, la déconcentration ne se traduira pas par des économies de gestion, puisqu’il s’agit seulement de transférer le pouvoir de décision de l’administration centrale vers les administrations déconcentrées. L’étude d’impact laisse même entrevoir un risque de dérapage budgétaire, certes limité, pour les labels de création artistique. La commission spéciale a donc décidé de supprimer l’article les concernant.

En ce qui concerne l’évolution de la législation environnementale, mon collègue Wattebled est déjà revenu sur l’article 26, dont la mise en œuvre opérationnelle pose question. La commission spéciale a ajouté deux articles qui visent à renforcer le rôle des collectivités locales dans le domaine de l’éolien, d’une part, et dans la définition des zones humides, d’autre part, en prévoyant notamment une période transitoire pour permettre la mise en œuvre de la modification intervenue en juillet 2019.

Concernant la réforme de l’ONF, à défaut de supprimer l’article concerné, qui ne nous enthousiasme pas, nous avons choisi de le modifier, de manière qu’une discussion puisse s’engager entre les deux chambres. Il nous semble qu’une réforme plus ambitieuse de l’ONF doit d’ores et déjà être envisagée.

Enfin, mon collègue Michel Raison est récemment revenu sur l’encadrement des promotions agroalimentaires lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Nous nous étonnons que l’article 44 prévoie de proroger l’expérimentation introduite par la loi Égalim, alors même qu’aucun bilan n’en a encore été dressé. Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à suivre le Sénat en ce qui concerne le foie gras ; nous vous proposons d’aller plus loin en approuvant les modifications apportées par la commission spéciale.

Il ne me reste plus qu’à inviter le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de ce texte ASAP !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, accélération et simplification : deux principes devant guider l’action publique et le service au public auxquels nous ne pouvons que souscrire a priori. Force est de constater, pourtant, que le Gouvernement a une fâcheuse tendance à ne les appliquer que de manière parcellaire.

Du point de vue purement formel, il semble impossible de contester la volonté d’accélération de l’exécutif : le Sénat a disposé de seulement deux semaines pour examiner un texte qui touche aux secteurs régaliens, à la santé, à l’économie, à la culture et à bien d’autres domaines encore… Comme pour d’autres débats, nous sommes non plus dans l’accélération, nous dans la précipitation.

Il est vrai que ce projet de loi nous a été présenté comme comprenant des dispositions de bon sens, presque anodines, simples, pour reprendre un terme mis en exergue. Or il n’en est rien ! Rappelons qu’il contient cinquante articles, dont la plupart, loin d’être évidents, suscitent de nombreux et difficiles questionnements, eu égard aux thématiques abordées, à leurs incidences potentiellement importantes, très inégalement justifiées et mesurées dans l’étude d’impact.

Vous comprenez donc, mes chers collègues, que ce projet de loi dit de « simplification » n’est aucunement d’un abord aisé. L’exercice d’analyse est d’autant plus délicat que ce texte est dépourvu de colonne vertébrale et qu’il s’agit –pardonnez-moi l’expression – d’un véritable « fourre-tout », où se retrouvent des dispositions législatives précédemment rejetées ou même censurées que le Gouvernement souhaite faire passer. Soit ! Après tout, d’excellentes mesures peuvent avoir été retoquées, car considérées comme des cavaliers législatifs. Reste à questionner leur pertinence au regard des objectifs assignés à ce projet de loi, en l’occurrence l’accélération et la simplification de l’action publique.

Interrogeons-nous tout d’abord sur ces finalités : si elles sont recherchées, c’est, en théorie, pour améliorer l’efficacité de l’action publique. Mais, concrètement, que signifie une action publique efficace ?

En matière de gestion, les Anglo-saxons parleraient d’efficience : il s’agit d’utiliser le moins de ressources possible pour obtenir le résultat escompté, en un sens d’instaurer une forme d’obligation de moyens.

Sur le plan politique, il s’agit de décliner et de mettre en œuvre les politiques publiques de telle sorte qu’elles offrent un service public de qualité aux citoyens sur l’ensemble du territoire et qu’elles garantissent le respect et l’effectivité de leurs droits.

Sans cette « obligation de résultats » qui incombe à la puissance publique, « accélération » et « simplification » ne sont que de vains mots. Autrement dit, elles ne sauraient constituer ni l’essence ni le but ultime de l’action publique. Ce ne sont pas des objectifs en soi – de même que réformer n’est pas une fin en soi, car on peut très bien réformer pour le pire – ; ce ne sont que des moyens.

Malheureusement, trop souvent dans ce texte, l’exécutif semble avoir oublié de lier obligation de moyens à obligation de résultats. Beaucoup de comités ou de commissions sont supprimés, au motif qu’ils seraient inutiles ou que leurs procédures seraient trop lourdes, sans que soit réellement démontré l’impact positif de ces suppressions en termes d’amélioration de l’action publique et de qualité du service public. Au contraire, certains articles peuvent légitimement faire craindre une nette altération, pour ne pas dire une franche détérioration. Sans établir une liste à la Prévert, j’illustrerai mon propos par quelques exemples.

Tout d’abord, en matière régalienne, nous ne pouvons que nous étonner de l’écart existant entre les discours de fermeté et l’affaiblissement de la réflexion sur les phénomènes de délinquance et la réinsertion en vue d’adapter au mieux la politique pénale. À ce titre, je salue le maintien, par la commission spéciale, de l’Observatoire national de la récidive et de la désistance. Plutôt que de prôner sa suppression, il serait plus que bienvenu de renforcer ses moyens.

Quant à l’article 38, qui prévoit la dématérialisation des demandes de titres de séjour, il menace directement l’effectivité du droit d’asile, pourtant garanti par la Constitution. En effet, ne proposer qu’un service numérique, sans aucun guichet en préfecture, à une population souvent en situation de vulnérabilité et d’incapacité à accéder au numérique ou à naviguer au sein de la complexité des portails, c’est, tout simplement, organiser la méconnaissance de ses droits.

Enfin, j’aurai l’occasion d’y revenir, les changements originellement prévus à l’article 17, sur lesquels notre commission spéciale est heureusement revenue, représentaient une remise en cause de notre politique publique culturelle ainsi que de tout le travail que, avec beaucoup de nos collègues, nous avions réalisé lors de l’élaboration de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, en 2016.

Très bien !

Nous proposerons de nouveaux amendements afin de sécuriser les procédures de labellisation. N’oublions pas que tous ces lieux maillent notre territoire et sont vitaux pour la création artistique et son partage avec les populations.

Malgré les délais particulièrement courts, nous essaierons, madame, monsieur les secrétaires d’État, d’améliorer encore ce texte, afin que l’action publique ne soit pas seulement accélérée et simplifiée, mais surtout rendue plus efficace, plus juste et garante de l’accès aux droits pour tous nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce texte, inspiré par une ambition louable que nous partageons, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement, pris notamment lors du dernier comité interministériel de la transformation publique : rapprocher l’administration du citoyen en simplifiant les démarches et faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives.

Nous saluons, bien évidemment, cette volonté de rationalisation, et nous approuvons pleinement les propositions de simplification, concernant, en particulier, des démarches de tous les jours pour les administrés, souvent évoquées lors du grand débat, la montée en puissance du service national universel avant sa généralisation et la mise en place de la déclaration parentale préalable à la pratique d’un sport, une mesure que Michel Savin et moi-même prônons depuis longtemps, et que nous avons défendue tout dernièrement encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Attention, toutefois, à ce que ce projet de loi débattu dans des délais extrêmement contraints, ce qui rend son examen particulièrement inconfortable – je partage les critiques et les regrets exprimés par mes collègues à ce sujet –, ne constitue pas un blanc-seing accordé au Gouvernement. Nous nous refusons à voter en l’état un texte dont l’acronyme de l’intitulé pourrait signifier in fine, si nous n’y prenions garde, « action sacrifiée sur l’autel de la précipitation » !

Certaines mesures méritent en effet un examen approfondi, eu égard à leurs incidences.

L’article 13, relatif au fait nucléaire, revient, neuf mois après l’adoption du projet de loi organique réformant le statut d’autonomie de la Polynésie française, sur des déclarations du Gouvernement fortement attendues par les Polynésiens, en supprimant la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission constitue, depuis cinq ans, un espace de dialogue apprécié par les associations et les autorités de la Polynésie française qui en sont membres. Elle permet de faire le point sur les avancées et les blocages, ainsi que de dissiper les malentendus qui peuvent nourrir des tensions inutiles entre les Polynésiens et l’État. Notre groupe a déposé un amendement de suppression de cet article, afin de préserver le lien nécessaire garanti par cette structure.

Bravo !

L’article 33 traite de l’épineux problème de l’ONF. Les dispositions proposées sont des mesures de fond qui, si elles étaient mises en œuvre, transformeraient le fonctionnement, le statut du personnel et l’objet même de l’ONF. Elles dépassent très largement le cadre de l’établissement public pour ce qui concerne l’exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé, un sujet qui intéresse l’ensemble de la fonction publique et qui, à ce titre, mériterait un débat de fond au Parlement. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ne nous paraît, dès lors, pas opportun, les implications juridiques pouvant être lourdes.

Concernant la gouvernance de cet établissement, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la résolution du Congrès des maires, qui appelle à ce que son évolution soit envisagée en concertation approfondie avec les élus. Gageons que les amendements déposés en ce sens, en particulier par ma collègue Anne-Catherine Loisier, prospéreront : ils tendent en effet à mettre en place une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités.

Enfin, l’article 36 prolonge et complète l’habilitation issue de l’article 50 de la loi Essoc, dans la perspective d’une réforme de l’ensemble des modes d’accueil et de pilotage local. J’insisterai sur le fait que les ordonnances de simplification doivent s’appuyer sur les recommandations du guide ministériel d’avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avaient fait l’objet de concertations. En tout état de cause, il n’est pas question que les normes retenues aboutissent à la fermeture de places d’accueil existantes.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Claude Kern. De même, le schéma départemental des services aux familles ne saurait être transformé en outil de planification obligatoire de l’offre. Il faut laisser toute sa place à la négociation, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et sans dilution de la place des élus, afin de préserver une approche au plus près des territoires.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous quatre motifs d’étonnement.

En premier lieu, pourquoi nous imposer d’examiner ce texte à marche forcée ? Y avait-il urgence à prendre des mesures concernant l’archéologie préventive ? Je ne le pense pas. Cette première question s’accompagne d’un coup de chapeau à notre commission spéciale, à son président et à sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui ont travaillé, et bien travaillé, dans des conditions de délais pour le moins discutables.

Mon deuxième motif d’étonnement tient au fait que le Gouvernement nous présente ce texte comme une des résultantes des consultations effectuées dans le cadre du grand débat national de l’an dernier. Pour autant, sur les ronds-points, il me semble que l’on parlait davantage des fins de mois difficiles, du prix de l’essence, des taxes, du coût de la vie que de l’utilité de la commission consultative des baux ruraux, de l’opportunité de conserver la Commission centrale des évaluations foncières ou de la pertinence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement…

En travaillant votre texte, je n’ai pu m’empêcher, madame, monsieur les secrétaires d’État, de penser aux « comités Théodule » qu’évoquait le général de Gaulle. Vous avez raison de vouloir faire disparaître certains d’entre eux. La commission spéciale de la Haute Assemblée vous a d’ailleurs largement suivis sur ce point.

Pour autant, elle a pu également s’étonner de voir supprimer d’un trait de plume certains outils qui pourraient s’avérer utiles, sous réserve qu’ils soient transformés. Ainsi, en pleine réflexion sur les restitutions – on sait le travail accompli sur le sujet par la commission de la culture du Sénat et sa présidente, Catherine Morin-Desailly –, vous entendiez supprimer la Commission scientifique nationale des collections. Nous sommes nombreux à le regretter.

Au-delà, le besoin de transformation, de simplification et d’accompagnement de l’action publique relève d’une préoccupation pérenne des responsables politiques et d’une attente de nos concitoyens. J’en arrive ainsi à mon troisième motif d’étonnement, nourri par le décalage entre l’ambition politique affichée au travers de ce texte et son contenu.

Nos concitoyens ont besoin de présence et d’échanges efficaces avec les services déconcentrés de l’État. Ce projet de loi avait pour ambition de répondre à cette attente ; je doute que ce soit le cas.

Certes, le rapprochement ou la suppression de nombreuses commissions va dans le bon sens, mais cela permettra-t-il de répondre à ce besoin d’un État plus proche, plus simple, plus efficace – l’« État assoupli » qu’évoquait déjà, en 1969, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas ?

Les dispositions de ce projet de loi sont avant tout issues d’une administration qui se parle à elle-même. Elles ne vont donc pas suffisamment loin pour que la simplification infuse dans la vie de nos concitoyens, parce qu’elles ont pour point de départ l’administration elle-même et non le parcours de l’administré.

Mon quatrième motif d’étonnement, enfin, tient à ce que ce projet de loi révèle de la cohérence de l’action gouvernementale et de son calendrier. Pour que cohérence il y ait, n’aurait-il pas fallu mener une réflexion sur le périmètre de l’État et sur l’application du principe de subsidiarité ? Quelle peut être la cohérence de ce texte quand les consultations sont en cours afin de finaliser le projet de loi 3D, porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ? Le présent texte en constitue-t-il un premier volet ou s’agit-il d’une initiative connexe ? Nous n’en savons rien.

Faute de ligne directrice, ce projet de loi s’apparente à un inventaire à la Prévert. Il est composé de dispositions plus ou moins opportunes, plus ou moins bien préparées, plus ou moins bien acceptées par les acteurs.

De surcroît, en cherchant à faire du chiffre, vous avez pris le risque d’inquiéter certaines professions. Ce n’est, en effet, pas au détour d’un texte de cette nature que l’on réforme l’économie de la distribution du médicament et le maillage du territoire par les officines, les missions et l’organisation de l’ONF ou encore la place des assurances dans les procédures de fixation des honoraires des avocats. Ce texte fourre-tout ne peut être le véhicule de réformes de fond qui méritent études, concertation et débats approfondis.

Néanmoins, certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens et contribueront, à n’en pas douter, à améliorer les relations entre nos concitoyens et l’administration. En cela, elles sont bienvenues. Je pense, en particulier, à celles qui concernent le permis de conduire, la vérification du lieu du domicile dans la procédure de demande de pièces d’identité, la sécurisation des porteurs de projet ou la simplification de la vie des entreprises.

Les travaux de notre commission spéciale, et particulièrement ceux de Patricia Morhet-Richaud, ont permis d’améliorer le texte et nos débats y contribueront encore. C’est pourquoi, fort de ces travaux et des améliorations substantielles apportées au texte, je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, ce projet de loi amendé.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, de son implication rigoureuse et de son travail de très haute qualité, alors que les délais étaient particulièrement serrés entre la présentation du projet de loi en conseil des ministres, son examen en commission spéciale la semaine dernière et sa discussion en séance publique aujourd’hui.

Je remercie très sincèrement l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur présence et le travail remarquable qu’ils ont effectué.

Ce texte est sous-tendu par l’ambition de simplifier l’action publique. Notre rapporteure s’est particulièrement appliquée à assurer, à cet égard, une cohérence totale, au travers notamment de ses amendements. En effet, la simplification ne doit pas seulement être rhétorique ; elle doit se traduire concrètement pour nos concitoyens et nos entreprises.

À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens en simplifiant l’administration et certaines démarches dont les modalités étaient trop contraignantes. Il permettra également de rapprocher l’administration des citoyens, préfigurant ainsi nos débats à venir sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.

Enfin, le projet de loi s’adresse aux entreprises en ce qu’il vise à lever certains verrous afin d’améliorer l’attractivité et la compétitivité de notre pays.

Enfin, je tiens à remercier également Mme la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher et M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt pour leur disponibilité et pour les échanges constructifs que nous avons eus. Je suis très impatient de débattre de ce projet de loi et je suis convaincu que nos échanges permettront des apports bienvenus et des compromis pragmatiques.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation de nos travaux.

L’examen du projet de loi ASAP s’ouvre dans des conditions inacceptables. Accélération et simplification de l’action publique en sont les maîtres mots, mais il semble que nous ayons plutôt sous les yeux un texte empreint de précipitation et d’imprécision, pour ne pas dire lacunaire. Les conditions dans lesquelles le Sénat l’examine ne nous ont pas permis d’effectuer un travail approfondi sur cette myriade de dispositions sans lien entre elles, malgré le travail considérable fourni par les membres de la commission spéciale.

Adopté en conseil des ministres le 5 février 2020, ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre séance publique du 3 mars 2020. Il n’était d’ailleurs pas encore connu lorsque le principe de constituer une commission spéciale a été retenu. Ce temps contraint n’a pas permis à la commission spéciale de mener les auditions nécessaires, ni même de renvoyer à d’autres commissions l’examen au fond de certains articles.

Pis encore, comme cela a déjà été dit, l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement.

Quelle est la première victime de la marche forcée imposée par le Gouvernement ? La démocratie parlementaire, sans parler de l’atteinte aux principes de sécurité juridique, de clarté du droit et de sincérité des débats !

À l’heure où le Gouvernement recourt au 49-3 à l’Assemblée nationale, …

Quel rapport ?

Mme Cécile Cukierman. … comment ne pas constater la multiplication des gestes méprisants ou à tout le moins désinvoltes à l’égard du Parlement ? Aucune des deux chambres n’est épargnée par le mépris de ce gouvernement pour le travail parlementaire.

Par cette intervention, je souhaite appeler solennellement le Gouvernement à ne pas dépasser la limite, sous peine d’une véritable rupture démocratique !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

Je rappelle que dix articles font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.

L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Avant de présenter cet amendement, je souhaite remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, en mon nom et en celui d’Agnès Pannier-Runacher. Cette discussion a permis de rappeler un certain nombre de positions, mais elle a aussi montré l’existence de convergences sur bon nombre de dispositions.

Des divergences ont également été exprimées, et cet amendement vient peut-être en souligner une. La commission spéciale a fait le choix de supprimer l’article permettant la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR). Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux interviennent dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer aux autorités administratives compétentes les minima et les maxima qui servent au calcul du prix du fermage. En cas de carence de ces commissions, la charge de formuler ces propositions revient à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

Depuis 2010, celle-ci a été de moins en moins sollicitée, puisqu’elle ne conserve, en réalité, qu’un rôle supplétif de celui des commissions départementales et qu’il revient, dans tous les cas, au préfet du département de procéder lui-même à la fixation des minima et des maxima.

Considérant par ailleurs que l’autorité administrative est déjà assistée des commissions départementales pour la fixation des minima et des maxima, le maintien d’une commission de niveau national ne nous paraît pas justifié.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi initial prévoyait la suppression de la Commission consultative et paritaire nationale des baux ruraux. Nous vous proposons de rétablir cette suppression.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable.

Cette commission propose les minima et les maximaqui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture. Elle ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, puisqu’elle n’intervient que dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord. La supprimer reviendrait en réalité à permettre à l’État de fixer les minima et les maxima précités sans même rechercher l’accord des premiers concernés. Dans un contexte de raréfaction du foncier, de nature à renforcer localement les situations de conflit, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fous en cas de dysfonctionnement des commissions départementales, comme nous l’ont rappelé plusieurs organismes professionnels siégeant à la CCPNBR.

Par ailleurs, le 6 février dernier, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi foncière. Si une évolution devait intervenir s’agissant de la CCPNBR, il conviendrait que ce soit dans le cadre de ce texte traitant de manière globale du foncier agricole. L’avis est défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je partage l’avis de notre rapporteure. Nous avons la chance, monsieur le secrétaire d’État, que certaines de ces commissions départementales fonctionnent bien. Ce sont autant de lieux de discussion en vue de trouver des accords entre propriétaires et fermiers et d’éviter ainsi d’encombrer les tribunaux.

Ces commissions ne fonctionnent pas dans tous les départements, mais il ne faut pas pour autant tout détruire. Dès lors que l’on maintient l’échelon départemental, il est nécessaire de conserver une commission nationale pour régler les litiges qui n’ont pu l’être par les commissions départementales. Sinon, le château de cartes s’écroule !

La concertation au sein de ces instances permet que les baux de fermage s’appliquent dans des conditions garantissant les intérêts à la fois des propriétaires et des fermiers. Le maintien de la CCPNBR est conforme à l’intérêt de notre agriculture et reçoit le soutien de la profession agricole dans les territoires.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gremillet, je précise que nous maintenons évidemment les commissions départementales consultatives. Nous considérons qu’elles font un très bon travail auprès des préfets, qui fixent les minima et les maxima. C’est parce que nous avons constaté le caractère extrêmement supplétif du rôle de la CCPNBR que nous avons proposé la suppression de celle-ci.

Je mets aux voix l’amendement n° 181.

En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.

L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d’une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

La commission départementale de gestion de l’espace (Codege) ne fonctionne plus, des textes successifs l’ayant privée de sa raison d’être. En particulier, elle a déjà été supprimée dans la partie réglementaire du code rural. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris le relais avec succès depuis plusieurs années. Nous proposons simplement d’entériner en droit cette situation de fait.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît.

En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le principe de la consultation d’une commission associant les professionnels dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de gestion de l’espace rural. Or on peut vouloir conserver dans le code ce principe d’une consultation des professionnels.

Par ailleurs, si une évolution doit intervenir, c’est plutôt dans le cadre de la réforme globale qu’opérera le projet de loi foncière déjà évoqué.

Pour autant, compte tenu de la nécessité de faire évoluer notre droit, je propose au Sénat de suivre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La base réglementaire de la commission départementale de gestion de l’espace ayant été supprimée de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime par l’article 2 du décret du 7 août 2017 portant mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire de ce code, le toilettage proposé par le sénateur Gremillet nous paraît tout à fait opportun. Avis favorable.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.

« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.

« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit, là encore, de précéder à un toilettage. Nous proposons de supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. En carence quasiment complète, ce comité n’est constitué dans presque aucun département, et la complexité de sa saisine et les délais encourus, notamment, rendent son maintien plus qu’inopportun. Sa suppression sera source de simplification, de meilleure lisibilité et de raccourcissement des délais. Mieux, elle conduira à une amélioration de la sécurité juridique des travaux concernés et de l’ensemble de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représentants des professionnels agricoles.

Ces comités interviennent dans une phase précontentieuse, en réglant les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, avant une éventuelle saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le Sénat, d’ailleurs, s’est déjà opposé à la suppression à la suppression de ces comités à l’occasion de l’examen par la commission des affaires économiques d’une proposition de loi relative à l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, en 2017.

Dès lors, il n’y a pas lieu de supprimer les comités visés. Au demeurant, si une évolution doit intervenir, il convient, là aussi, qu’elle s’inscrive dans le cadre de la réforme à venir du foncier agricole. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà des arguments de Mme la rapporteure, auxquels nous souscrivons, une mission sur cette question a été confiée à deux députés, qui viennent de commencer leurs travaux, les 11 et 12 février dernier. Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice à la fois des travaux de cette mission et du projet de loi sur le foncier à venir ; en cas de maintien, avis défavorable.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, mais il aurait tout de même été intéressant que les territoires et le Sénat soient associés à la réflexion. Par ailleurs, je veux bien que l’on renvoie tout à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle enfin ?

Je tenais à soulever ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Cela étant dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit d’abroger la base légale du Comité central du lait, issue d’une loi de 1935. Aujourd’hui, ce comité n’est plus constitué et ses compétences sont désormais exercées par FranceAgriMer. Nous remettrons ainsi l’église au centre du village !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi en question date de 1935. Le Gouvernement soutient la suppression de cette occurrence, même si, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, quelques références aux compétences de ce comité demeureront. Nous aurons l’occasion de supprimer. Avis favorable.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.

Le Gouvernement a saisi le Sénat en urgence d’un texte comptant pas moins de cinquante articles relatifs à la simplification administrative. Nous avons été réactifs. Reste qu’il n’est pas satisfaisant de devoir débattre d’un texte en quelques jours : ce n’est pas de bonne méthode !

Profitant de ce véhicule législatif de simplification administrative, j’ai déposé en commission spéciale plusieurs amendements tendant à rationaliser les dépenses publiques et à simplifier les strates administratives des commissions et instances consultatives, par des suppressions ou des fusions de comités – dont certains, monsieur le secrétaire d’État, avaient d’ailleurs été visés par le Gouvernement dans le « jaune » budgétaire. Je n’ai pas eu beaucoup de succès, il faut bien le dire…

Par exemple, j’ai proposé que l’on se penche sur les missions très similaires du Conseil national de l’alimentation et de l’Observatoire de l’alimentation, coûtant respectivement 408 000 et 450 000 euros par an ; des synergies peuvent être trouvées, me semble-t-il.

Mes amendements visaient non pas à stigmatiser telle ou telle instance, mais à réfléchir à notre organisation administrative et à revoir les missions attribuées à de nombreux organismes. La commission spéciale a préféré les rejeter plutôt que de les verser au débat pour entendre la position du Gouvernement et du Parlement à leur sujet.

C’est dommage !

J’avais suggéré également la suppression de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs, chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études dans ce domaine. En effet, d’autres entités interviennent déjà sur ces questions, tels l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. De plus, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire aurait pu, le cas échéant, reprendre les missions de cette commission.

Nos concitoyens attendent de la rationalité dans la gestion des deniers publics ; ils souhaitent que chaque euro dépensé le soit à bon escient. Pour cela, nous devons innover et nous affranchir des carcans instaurés depuis des décennies. Pour avoir potassé ce sujet pendant plusieurs semaines, je puis vous proposer, monsieur le secrétaire d’État, différentes pistes pour réduire le nombre d’instances, améliorer la gouvernance publique et faire des économies !

Bravo !

La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

La Commission de suivi de la détention provisoire est placée auprès du ministre de la justice depuis vingt ans. Cette commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires relatives à la détention provisoire. Elle s’est réunie trente-huit fois entre 2012 et 2017.

Dans son rapport d’avril 2018, elle a mis en lumière, au moyen de données statistiques, une surpopulation carcérale, particulièrement criante au sein des maisons d’arrêt. Elle concluait ainsi : « Il appartient désormais aux différents acteurs de se saisir de cette question, en veillant à ce que le placement en détention soit l’exception et en préférant des mesures alternatives à l’emprisonnement. »

La commission constatait les difficultés liées à un manque important d’effectifs et de moyens et plaidait pour que la question de la surpopulation carcérale soit placée au centre des préoccupations de tous les acteurs de la politique pénale.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 30 janvier dernier, a condamné la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. Elle demande à la France de prendre des mesures pour résorber la surpopulation carcérale.

Il se trouve que l’une des explications de la surpopulation carcérale tient au recours massif à la détention provisoire. De fait, d’après le Conseil de l’Europe, les personnes incarcérées en détention provisoire représentaient au 31 janvier 2018 presque 30 % de la population carcérale française, une proportion bien supérieure à la médiane européenne, qui s’établit à 22, 4 %.

Plutôt que de supprimer cette commission, ce qui, dans le contexte que j’ai rappelé, sera inévitablement perçu comme un mauvais signal, il vaudrait mieux recourir à son expertise pour répondre à l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour nous, supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire serait une grave erreur politique !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 55.

Comme il vient d’être expliqué, la Cour européenne des droits de l’homme vient, dans un arrêt du 30 janvier dernier, de condamner la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées ; elle demande à notre pays de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale.

Cette énième condamnation ne vise pas une personne, mais plus globalement un système carcéral, a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferran, le référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Et pour cause : 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019 pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116 %, ce qui constitue un triste record. Outre ces recommandations, la justice européenne a condamné la France à payer près de 500 000 euros aux détenus concernés.

Dans ce contexte, notre pays se donne pour objectif de construire toujours plus de prisons, sans réfléchir à la manière dont il souhaite traiter les personnes détenues, dont la réinsertion bénéficie de moyens toujours plus réduits. Et voilà qu’après avoir coupé les ressources publiques à l’OIP, dont l’expertise dans ce domaine n’est plus à prouver, on envisage de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire, laquelle concerne pourtant 30 % des détenus.

Il est urgent, me semble-t-il, de réfléchir à la décroissance carcérale ; la détention provisoire est la clé de voûte de cette réflexion. Comment l’encadrer plus strictement ? Pour répondre à cette question, la Commission de suivi de la détention provisoire devrait, selon nous, être réactivée, et ses compétences renforcées plutôt que transférées au ministère de la justice, sachant que, dans son rapport de 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a relevé l’insuffisance des données statistiques sur la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante de ce ministère…

Ne pas s’intéresser aux enjeux de la détention provisoire, c’est oublier que la prison concentre les problématiques de notre société !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

Pour justifier la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, on se fonde sur le manque de moyens dont elle disposait et l’absence de renouvellement du mandat de ses membres en 2018. Pourtant, cette commission a été particulièrement active, puisqu’elle s’est réunie vingt-six fois entre 2014 et 2018.

À notre avis, cette commission n’était pas inutile : elle permettait d’obtenir un regard extérieur, une analyse sur le recours à la détention provisoire dans notre pays, qui figure à la troisième place du classement européen en matière de densité carcérale, après la Macédoine du Nord et la Roumanie. L’une des explications à cette situation résiderait justement dans le recours massif à la détention provisoire, de surcroît pour des durées croissantes.

À cet égard, la Commission de suivi de la détention provisoire déplorait l’incapacité de l’appareil statistique à appréhender le phénomène de la détention provisoire, ainsi qu’une dégradation de la lisibilité des données. Son président avait déclaré en 2017 que la chancellerie ne prêtait plus attention à ce sujet depuis quelques années.

Pour ces raisons, nous pensons que cette commission, loin d’être supprimée, devrait voir ses moyens renforcés !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, et qui n’a plus aucune activité depuis presque deux ans.

En outre, la commission en question ne produisait pas elle-même de données statistiques sur la détention provisoire, et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice, dans le cadre de l’évaluation du recours à la détention provisoire.

Le maintien d’une commission ad hoc ne paraissant pas justifié, je demande le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Le ministère de la justice reprendra les compétences de cette commission pour fournir toutes les données statistiques nécessaires. Par ailleurs, s’agissant de la suroccupation carcérale et des conditions de détention, les travaux menés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est une autorité administrative indépendante, sont éclairants et nous paraissent garantir une bonne information du public.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 55 et 94 rectifié.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 112, présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

La suppression du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) apparaît aujourd’hui comme une volte-face du Gouvernement. En effet, après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, l’exécutif considère aujourd’hui que ses missions pourraient être directement exercées par le ministère de la justice. On évoque notamment la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et le Comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion s’est tenue en mars 2019.

Cependant ce comité interministériel, composé de membres du Gouvernement, ne saurait remplacer le Conseil national de l’aide aux victimes, qui réunissait des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ainsi que des parlementaires.

Le CNAV est chargé de coordonner l’action du Gouvernement avec celle des autres instances, non gouvernementales, pour garantir et renforcer le droit des victimes. L’existence de ce comité témoigne que la politique publique d’aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Durant le quinquennat précédent, la garde des sceaux l’avait réuni plusieurs fois, rappelant les enjeux liés à l’amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner avec les associations de nouvelles perspectives en matière d’accompagnement et d’indemnisation.

On peut effectivement s’interroger sur les raisons pour lesquelles ce conseil n’a pas été réuni ces dernières années, mais ce fait ne constitue en aucun cas un motif valable pour le supprimer.

C’est pourquoi nous proposons, en supprimant l’article 3 du projet de loi, de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le Sénat s’est déjà interrogé sur l’opportunité de maintenir cette instance lors de l’examen de la proposition de loi dont est issue la loi du 3 août 2018 sur les organismes extraparlementaires. Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n’a pas eu lieu, puisque celui-ci ne s’est pas réuni depuis 2014…

En outre, il apparaît que les missions du CNAV peuvent être exercées par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, qui coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes et travaille en partenariat avec des associations œuvrant dans ce domaine et différents acteurs locaux.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Parmi les acteurs locaux dont Mme la rapporteure vient de parler figurent les comités locaux d’aide aux victimes : installés dans chaque département, ils permettent à la délégation interministérielle de travailler, je crois, efficacement. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, le CNAV ne s’est pas réuni depuis 2014. Or, depuis cette époque, contraints par des événements tragiques, nous avons néanmoins progressé dans la prise en charge des victimes.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

Je mets aux voix l’article 3.