Interventions sur "décès"

...our des parents que de perdre un enfant. La proposition de loi de notre collègue député Guy Bricout, qui est présent dans nos tribunes et que je salue, faisait écho à l’histoire de Pascaline, une maman à jamais marquée par un tel drame. Notre collègue pensait – on peut le comprendre – que sa proposition de loi tendant à porter de cinq à douze jours le congé prévu par le code du travail en cas de décès d’un enfant mineur ferait l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cela n’a pas été le cas, ce qui a provoqué une indignation légitime des parents concernés et de l’opinion en général. Dès lors, chacun a reconnu ses responsabilités. Les ministères concernés ont lancé de nouvelles auditions afin de construire une réponse satisfaisante et l’on a rendu possible l’inscription du texte à l’ordre du jour ...

...blics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). La durée de celles-ci varie toutefois d’une fonction publique à l’autre. Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs ; chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine. Quant aux agents de l’État, ils peuvent s’absenter, en cas de décès de leur enfant, pendant trois jours ouvrables, majorés de deux jours afin de tenir compte des délais de transport nécessaires pour se rendre aux obsèques. Toutefois, ces autorisations constituent non pas un droit, mais une simple « mesure de bienveillance » de la part de l’administration, que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif, contrairement à ce qui se passe dans le secteur...

...et traduite dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours, dite loi El Khomri, par l’instauration d’un congé supplémentaire porté à cinq jours. Je pense également à la proposition de loi de Catherine Deroche, déposée l’année dernière, tendant à prendre en compte les conséquences sociales et économiques, pour une famille, du décès d’un enfant. Le défi qu’avaient à relever, cette fois, la commission et, plus particulièrement, sa rapporteure n’était pas, tant s’en faut, des plus simples. Pas simple de donner une suite décente et globale à la proposition de loi transmise sous une forme si édulcorée par l’Assemblée nationale et d’élaborer un texte à la hauteur des attentes ! Pas simple de formuler des propositions issues d’...

...ion de l’article L. 3142-4 du code du travail, les salariés dont l’enfant décède disposent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident que, sur le plan émotionnel et d’un point de vue pratique, une telle durée est très insuffisante. En effet, cette période de congé permet tout d’abord aux parents endeuillés d’accomplir les démarches qui s’imposent après le décès, telles que l’organisation des obsèques ou encore la mise à jour du livret de famille. Même si l’on ne peut évaluer la durée du congé qui serait nécessaire pour faire face à la perte d’un enfant, il est indispensable que les parents s’accordent un temps de répit avant de reprendre leurs activités professionnelles. C’est en partant de ce constat que notre collègue député Guy Bricout, que je salue...

...e 1 an. Permettez-moi de citer Christian Bobin : « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » C’est bien cette tragédie de la solitude absolue que les parents endeuillés ont à affronter. Nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Déposé par notre collègue député Guy Bricout et le groupe UDI, Agir et Indépendants, ce texte comportait initialement un article unique, lequel visait à allonger le nombre de jours de congé légalement octroyés lors de la survenance d’un décès d’un enfant mineur, le faisant passer de cinq à douze jours successifs. Chacun connaît le contexte particulier dans lequel nous avons été sais...

... il est peu de dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aura fait couler beaucoup d’encre et suscité un émoi très important, en raison de l’attitude peu glorieuse – les mots sont faibles – du Gouvernement et des députés de La République En Marche lors de son examen à l’Assemblée nationale. Ce texte, originellement destiné à allonger les droits d’absence des salariés après le décès d’un enfant, y a été vidé de son contenu avant d’être renvoyé à notre commission des affaires sociales. Si nous ne sommes pas dupes de la volonté du Gouvernement de se rattraper, …

... plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès. En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à allonger de deux à trois jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille. Pour revenir à la proposition de loi, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat lui donnent une dimension qui, sur le plan législatif, démontre une nouvelle ...

...e pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant. Ce congé très spécifique était, à l’origine, de deux jours seulement, avant l’adoption de la loi du 8 août 2016, qui a étendu ce droit à cinq jours, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération. Avoir plus de temps pour gérer la dimension pratique du décès d’un enfant, se préparer plus paisiblement n’est pas un luxe. Or certains parents endeuillés ne peuvent pas se permettre de prendre plus que ce que la loi accorde. Chez nos voisins, la Suède propose un congé de dix jours. Le Royaume-Uni offre deux semaines. Bien sûr, chaque personne est libre de prendre ces congés ; cela n’a rien d’une obligation. D’ailleurs, certains parents préféreront reprend...

...ition de loi faisait suite à un travail mené depuis plusieurs années avec une association de notre département, l’Association Audrey, devenue Méningites France, engagée dans le soutien aux familles et dans la prévention des méningites, mais aussi des autres infections bactériennes ou virales. Je salue M. et Mme Voisine, qui sont présents dans la tribune, pour leur engagement sans faille depuis le décès de leur fille Audrey. Dans le texte que nous examinons, deux articles répondent à nos propositions. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé des amendements en miroir, levant ainsi l’application de l’article 40 de la Constitution, qui nous aurait été opposé. L’article 3 permet de considérer l’enfant à charge et de maintenir ainsi les prestations d’entretien pendant trois mois après le décès. ...

...n dans la main, a porté ses fruits. Je tiens à saluer ma collègue Élisabeth Doineau, rapporteure, pour sa détermination qui a permis de compléter ce texte et de lui donner une envergure tout autre, ainsi que notre collègue Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. Désormais, l’article 1er porte à sept jours ouvrés, à la charge de l’employeur, la durée du congé pour événement familial, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il crée également un congé de deuil d’une durée maximale de huit jours, pendant lesquels le salarié bénéficierait d’une indemnité journalière de la sécurité sociale. Ces huit jours d’absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant. Cette entraide privé-public est fondamentale, car la solidarité nationale a égalemen...

...e demander un arrêt maladie. Dans ce dernier cas, les trois jours de carence s’appliquent, avec les conséquences financières induises. Au final, les parents qui font face à la perte d’un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics. La proposition de loi de notre collègue député, M. Bricout, vise à remédier à cette situation en étendant la durée du congé à douze jours ouvrables en cas de décès d’un enfant mineur, ou à charge, au sens du droit de la sécurité sociale. En effet, les parents endeuillés ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l’issue des cinq jours prévus dans le code du travail. Face au deuil d’un enfant, les parents prennent en moyenne trente-cinq jours d’arrêt maladie. La durée de cinq jours actuellement en vigueur est bien inférieure à celle qui...

...de deuil supplémentaire de huit jours pris en charge, pour partie, par la sécurité sociale. Mais cessons de parler de « congé de répit ». De répit, il n’y en aura plus jamais pour ces parents. Il s’agit d’un congé de deuil, et rien d’autre. Permettez-moi, cependant, d’émettre quelques réserves sur le fait que ce congé soit fractionnable et qu’il puisse être pris plus tard dans l’année suivant le décès de l’enfant. Pour autant, les mesures de protection votées qui prennent en compte la difficulté de ces parents à reprendre le travail après cette douloureuse épreuve – je pense à la protection contre les licenciements durant une période de treize semaines, à la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie et au suivi psychologique proposé – vont naturellement dans le bon sens. Enfin, ...

Bien évidemment, je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par le Sénat et les rapporteurs, qui ont entièrement remanié ce texte vidé de sa substance à l’Assemblée nationale. Cet article, qui corrige l’erreur initiale, est plus conforme à l’esprit de solidarité et d’accompagnement des parents en deuil en améliorant les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant. Ces modifications sont bienvenues. Qu’elles soient le fruit d’une négociation avec le Gouvernement était nécessaire pour sortir par le haut de l’erreur d’appréciation dans laquelle s’était fourvoyée l’Assemblée nationale, obstinée et s’enfermant dans une argumentation technique. Pour autant, il n’y a pas lieu de faire un concours de pathos et de surenchérir dans l’ostentation d’hum...

Les mots ont un sens. Il me paraît fondamental de les utiliser à bon escient. Quelle est la définition du mot « répit » ? C’est la suspension de quelque chose de pénible, d’une souffrance. Quelle est la définition du mot « deuil » ? C’est la perte, le décès d’un parent. C’est une douleur, une affliction éprouvée à la suite du décès de quelqu’un. Les synonymes de deuil sont affliction, chagrin, déchirement, malheur, épreuve… Pour affronter une épreuve, il faut la regarder en face et, pour cela, la nommer justement. Le deuil n’est pas un état de fatigue ou quelque chose de pénible que l’on peut suspendre. C’est un déchirement, une blessure qui ne peu...

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées. Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge. Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Je proposais de faire référence au code général des impôts, et non au code de la sécurité sociale, mai...

De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public. Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du...

...er et d’étendre vraiment et largement les droits des familles. Du coup, l’intitulé de la proposition de loi de Guy Bricout ne correspond plus au contenu du texte qui devrait être voté aujourd’hui. Aussi, je propose un nouvel intitulé, certes un peu long, mais décrivant mieux ce contenu : « proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». À défaut d’être très original, c’est explicite !

...tout finit bien et c’est tant mieux ! Car, s’agissant de la situation des parents endeuillés, nous avons unanimement reconnu que les mots étaient bien peu de choses au regard du cataclysme que représentent ces deuils pour les familles. Et si je parle des « familles », c’est que nous avons fait en sorte, par nos votes, ici, d’ouvrir aux fratries et aux différentes formes familiales ce droit lié au décès d’un enfant. Enfin, j’insiste sur la nécessité d’accompagner, y compris les agents de la fonction publique. Ce besoin en termes de formation, de sensibilisation est bien sûr important pour les personnels soignants, mais aussi pour les officiers d’état civil de nos communes, qui sont parfois les premières personnes « extérieures » auxquelles les parents sont confrontés.