Interventions sur "deuil"

...ime. Permettez-moi de le souligner : cet épisode constitue une nouvelle illustration de l’importance du bicamérisme et de l’utilité du Sénat. La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a ainsi abouti, avec l’accord du Gouvernement, à un texte permettant non seulement d’instituer de nouveaux droits en cas de décès d’un enfant, mais encore d’améliorer l’accompagnement des familles endeuillées. Je l’ai indiqué, le texte initial de notre collègue député Guy Bricout consistait en une proposition simple ; contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, celle-ci n’était pas mal ficelée, elle était limitée par l’article 40 de la Constitution. Le texte transmis par l’Assemblée nationale au terme de ses travaux comportait deux articles. Plutôt que d’allonger la durée du congé pour déc...

...rs afin de tenir compte des délais de transport nécessaires pour se rendre aux obsèques. Toutefois, ces autorisations constituent non pas un droit, mais une simple « mesure de bienveillance » de la part de l’administration, que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé. Cette durée de trois jours est donc inférieure au congé de deuil dans le secteur privé. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d’absence sont assimilées à un temps de travail effectif mais ne produisent aucun droit à congé payé, contrairement à ce qu’il se passe dans le secteur privé ; en outre, les agents peuvent perdre certaines de leurs primes. La proposition de loi de notre collègue Bricout a été malmenée à l’Assemblée nationale. Le texte is...

...fants décèdent avant d’avoir atteint l’âge de la majorité ? Par ailleurs, en 2017, selon les données de l’Insee, ce sont près de 6 500 enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont décédés, dont 2 700 âgés de moins de 1 an et 2 400 âgés de 15 à 24 ans. La douleur liée à la perte d’un être cher est incommensurable. Si l’on y ajoute les démarches administratives, l’organisation des funérailles, le deuil, les parents concernés ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l’issue des cinq jours prévus par la loi. Mes chers collègues, qui d’entre nous le pourrait ? Actuellement, en application de l’article L. 3142-4 du code du travail, les salariés dont l’enfant décède disposent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident que, sur le plan é...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, en France, près de 6 000 enfants décèdent, souvent avant l’âge de 1 an. Permettez-moi de citer Christian Bobin : « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » C’est bien cette tragédie de la solitude absolue que les parents endeuillés ont à affronter. Nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Déposé par notre collègue député Guy Bricout et le groupe UDI, Agir et Indépendants, ce texte comportait initialement un article unique, lequel visait à allonger le nombre de jo...

Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement cette situation tragique qu’est la perte d’un enfant. Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès. En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopt...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il plus douloureuse épreuve, dans une famille, que la perte d’un enfant ? Celle-ci est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction. Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Guy Bricout, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant. Ce congé très spécifique était, à l’origine, de deux jours seulement, avant l’adoption de la loi d...

...s prestations d’entretien pendant trois mois après le décès. L’article 4 crée une prestation forfaitaire pour faire face au décès d’un enfant mineur, notamment aux frais d’obsèques. Cette prestation sera versée sans conditions de ressources, mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des ressources du foyer. Je suis bien évidemment favorable à l’allongement du congé pour deuil proposé conjointement par la commission des affaires sociales et par la commission des lois. Permettez-moi un petit rappel sénatorial : en 2006, notre collègue Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi de loi faisant passer de deux à quatre jours le congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Malgré plusieurs transmission...

...isabeth Doineau, rapporteure, pour sa détermination qui a permis de compléter ce texte et de lui donner une envergure tout autre, ainsi que notre collègue Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. Désormais, l’article 1er porte à sept jours ouvrés, à la charge de l’employeur, la durée du congé pour événement familial, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il crée également un congé de deuil d’une durée maximale de huit jours, pendant lesquels le salarié bénéficierait d’une indemnité journalière de la sécurité sociale. Ces huit jours d’absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant. Cette entraide privé-public est fondamentale, car la solidarité nationale a également un rôle à jouer. Mais surtout, les fonctionnaires – sur ce point, ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perte d’un enfant est la plus douloureuse épreuve que peut rencontrer un parent dans la vie, parce que c’est un deuil contre nature. Pour y faire face, les salariés disposent actuellement d’un congé de cinq jours, pris en charge par leur employeur. Cette durée est nettement insuffisante pour couvrir les nombreuses démarches nécessaires aux obsèques de l’enfant et permettre aux parents de se relever. Les salariés concernés n’ont alors pas d’autre solution que de prendre des congés décomptés sur leurs vacances ou...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en modifiant largement, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, la proposition de loi visant à étendre de cinq à douze jours le congé de deuil pour les parents confrontés à la mort de leur enfant, la majorité a démontré, s’il en était encore besoin, son entêtement et une absence totale de sens politique face à un texte qui aurait dû emporter l’adhésion de tous. Plus grave encore, le compte rendu des débats révèle aussi le degré de dysfonctionnement et d’amateurisme du Gouvernement, qui aurait pu, en déposant un amendement, transférer l...

...la cause, accidentelle ou conséquence d’une maladie, elle laisse les familles dévastées. À cet instant, je ne peux m’empêcher d’évoquer l’écrivain Philippe Forest : dans une tribune publiée récemment dans le journal Le Monde, il relate avec une pudeur mêlée d’une douleur incommensurable la perte de sa petite Pauline, décédée d’un cancer à l’âge de 5 ans. L’écrivain considère que, si le « deuil d’un enfant est et restera toujours intolérable », le débat sur le nombre de jours de congé qu’il convient d’accorder aux parents en deuil, certes dérisoire, n’en est pas moins nécessaire. C’est pour lui un « signe salutaire » que la Nation adresse à celui qui est privé d’enfant et « par lequel elle prend acte, autant qu’elle le peut et sans être en mesure de la soulager pourtant, de l’épreuve q...

Bien évidemment, je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par le Sénat et les rapporteurs, qui ont entièrement remanié ce texte vidé de sa substance à l’Assemblée nationale. Cet article, qui corrige l’erreur initiale, est plus conforme à l’esprit de solidarité et d’accompagnement des parents en deuil en améliorant les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant. Ces modifications sont bienvenues. Qu’elles soient le fruit d’une négociation avec le Gouvernement était nécessaire pour sortir par le haut de l’erreur d’appréciation dans laquelle s’était fourvoyée l’Assemblée nationale, obstinée et s’enfermant dans une argumentation technique. Pour autant, il n’y a pas lieu de fa...

Les mots ont un sens. Il me paraît fondamental de les utiliser à bon escient. Quelle est la définition du mot « répit » ? C’est la suspension de quelque chose de pénible, d’une souffrance. Quelle est la définition du mot « deuil » ? C’est la perte, le décès d’un parent. C’est une douleur, une affliction éprouvée à la suite du décès de quelqu’un. Les synonymes de deuil sont affliction, chagrin, déchirement, malheur, épreuve… Pour affronter une épreuve, il faut la regarder en face et, pour cela, la nommer justement. Le deuil n’est pas un état de fatigue ou quelque chose de pénible que l’on peut suspendre. C’est un déchire...

Stéphane Artano a souligné que l’humanité était l’un des marqueurs du Sénat. Mes chers collègues, je vous propose de « transcender » votre humanité en permettant, pour un cas particulier – celui dans lequel l’enfant décédé a lui-même des enfants –, l’extension du congé à son père ou à sa mère. Au-delà du temps de deuil, une réadaptation à la fois du conjoint et des enfants est nécessaire. Je propose donc, en cas de charge de famille de l’enfant décédé, d’aller au-delà de l’âge de 25 ans. Malheureusement, il n’est pas anormal de voir une personne décéder à 30 ans, en ayant des enfants à charge et ses parents encore en activité.

Je vous remercie, cher collège, d’avoir exposé ces motifs et proposé une extension de la mesure à une catégorie particulière. J’ai été sollicitée par d’autres collègues souhaitant mettre en avant des situations particulières. Comme cela a été dit, il est difficile de graduer ce deuil, quel qu’il soit, car les circonstances peuvent être très différentes d’une famille à l’autre. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité étendre encore davantage le dispositif pour prendre en compte des cas particuliers. L’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées. Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge. Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PACS ou conc...

...it bien que celui-ci recueille l’unanimité dans l’hémicycle. Pour ma part, je tiens à saluer le pas supplémentaire que nous venons de faire, celui, aussi, que le Gouvernement a fait, non sans mal. On le sent, il y a eu un « traumatisme » entre la première lecture à l’Assemblée nationale et notre lecture ici, mais tout finit bien et c’est tant mieux ! Car, s’agissant de la situation des parents endeuillés, nous avons unanimement reconnu que les mots étaient bien peu de choses au regard du cataclysme que représentent ces deuils pour les familles. Et si je parle des « familles », c’est que nous avons fait en sorte, par nos votes, ici, d’ouvrir aux fratries et aux différentes formes familiales ce droit lié au décès d’un enfant. Enfin, j’insiste sur la nécessité d’accompagner, y compris les agents...

À mon tour, mes chers collègues, je souhaite remercier chacune et chacun d’entre vous, indépendamment de votre place dans cet hémicycle. Je voudrais dire, en toute humilité, que si nous avons travaillé sur ce texte, le premier travail, lui, a été fait par les parents présents dans les associations. Voilà des années, pour certains, qu’ils accompagnent les familles endeuillées et sans doute nous ont-ils beaucoup guidés dans les avancées des derniers jours. Chacun a eu sa place dans ce travail, parce que chacun a pris conscience de l’importance du dispositif adopté pour toutes ces familles. C’est surtout à elles que je pense, et au travail qu’elles réalisent depuis des années !