Interventions sur "famille"

...ane et unanime. Permettez-moi de le souligner : cet épisode constitue une nouvelle illustration de l’importance du bicamérisme et de l’utilité du Sénat. La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a ainsi abouti, avec l’accord du Gouvernement, à un texte permettant non seulement d’instituer de nouveaux droits en cas de décès d’un enfant, mais encore d’améliorer l’accompagnement des familles endeuillées. Je l’ai indiqué, le texte initial de notre collègue député Guy Bricout consistait en une proposition simple ; contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, celle-ci n’était pas mal ficelée, elle était limitée par l’article 40 de la Constitution. Le texte transmis par l’Assemblée nationale au terme de ses travaux comportait deux articles. Plutôt que d’allonger la durée du congé...

... a souhaité se saisir pour avis de la proposition de loi déposée par notre collègue député Guy Bricout, afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les salariés de droit privé, dans une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ? Lorsqu’ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). La durée de celles-ci varie toutefois d’une fonction publique à l’autre. Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs ; chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine. Quant aux agents de l’État, ils peuvent s’absen...

...rôme Durain et traduite dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours, dite loi El Khomri, par l’instauration d’un congé supplémentaire porté à cinq jours. Je pense également à la proposition de loi de Catherine Deroche, déposée l’année dernière, tendant à prendre en compte les conséquences sociales et économiques, pour une famille, du décès d’un enfant. Le défi qu’avaient à relever, cette fois, la commission et, plus particulièrement, sa rapporteure n’était pas, tant s’en faut, des plus simples. Pas simple de donner une suite décente et globale à la proposition de loi transmise sous une forme si édulcorée par l’Assemblée nationale et d’élaborer un texte à la hauteur des attentes ! Pas simple de formuler des propositions...

...posent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident que, sur le plan émotionnel et d’un point de vue pratique, une telle durée est très insuffisante. En effet, cette période de congé permet tout d’abord aux parents endeuillés d’accomplir les démarches qui s’imposent après le décès, telles que l’organisation des obsèques ou encore la mise à jour du livret de famille. Même si l’on ne peut évaluer la durée du congé qui serait nécessaire pour faire face à la perte d’un enfant, il est indispensable que les parents s’accordent un temps de répit avant de reprendre leurs activités professionnelles. C’est en partant de ce constat que notre collègue député Guy Bricout, que je salue, a proposé de porter la durée de ce congé de cinq à douze jours consécutifs. Il estim...

...qui ont été confrontés à cette perte. Ma volonté, qui n’a pas été retenue par la commission, était d’inviter les partenaires sociaux à réfléchir ensemble sur ce point. Malgré un début d’examen chaotique, ce texte démontre que, sur un sujet aussi sensible, les parlementaires sont capables, ensemble, de dépasser les clivages et de prendre la pleine mesure des difficultés que peuvent rencontrer les familles concernées. Il démontre aussi, à titre accessoire, l’importance du bicamérisme. « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d’un amour absolu. » Souhaitons que cette proposition de loi mette en évidence combien la Nation se doit d’accompagner celles et ceux qui subissent cette indicible souffrance.

… en accordant des droits complémentaires aux familles ayant perdu un enfant, nous saluons le travail sincère et positif de notre collègue rapporteure Élisabeth Doineau.

...dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès. En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à allonger de deux à trois jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille. Pour revenir à la proposition de loi, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat lui donnent une dimension qui, sur le plan législatif, démontre une nouvelle fois la pertinence du bicamérisme et de l’initiative parlementaire. Désormais, les salariés, les travailleuses et les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficieront d’un congé e...

...’invitation à « faire preuve d’humanité » que l’Élysée a adressée au Gouvernement non plus que les simulacres de concertation ne peuvent gommer. Ces tentatives de rattrapage du Gouvernement sont grossières. Pour notre part, nous prenons nos responsabilités, en considérant que, si aucun délai ne sera à la hauteur de ce que les parents vivent, cette proposition de loi améliore l’accompagnement des familles dans ces moments tragiques. Pour cette raison, et parce que c’est la seule qui importe, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il plus douloureuse épreuve, dans une famille, que la perte d’un enfant ? Celle-ci est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction. Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Guy Bricout, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perd...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner un important texte d’accompagnement de familles touchées par ce que chacun d’entre nous redoute : la perte d’un enfant. Je remercie Mmes les rapporteurs pour leur travail. Je remercie particulièrement Élisabeth Doineau d’avoir bien voulu intégrer, dès le début de la réflexion, la proposition de loi que Stéphane Piednoir et moi-même avions déposée en juillet dernier, qui avait été cosignée par plus de quatre-vingts collègues des groupes LR et...

...ations familiales durant les trois mois suivant le décès de l’enfant. Cette proposition de loi consacre désormais ce droit pour les prestations générales d’entretien de l’enfant – seraient ainsi concernées, par exemple, les allocations familiales et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’enfant décédé sera donc considéré, pendant cette période, à la charge effective et permanente de la famille pour apprécier les conditions d’attribution de l’ensemble des prestations servies au foyer, au titre d’un autre enfant – comme l’allocation de rentrée scolaire versée à un autre enfant. Le choix a été fait d’apporter une mesure de protection contre le licenciement, durant un délai de treize semaines. Si elle peut permettre de favoriser une protection optimale du salarié, alors nous la soutenons....

...houleux à l’Assemblée nationale. Les députés du groupe La République En Marche ont vidé le texte de sa substance. Je tiens à vous faire part de mon indignation en tant qu’élue, en tant que médecin et en tant que mère. Évidemment qu’on ne peut pas déterminer le deuil d’un enfant en nombre de jours ! Mais cette proposition de loi est une façon de reconnaître les souffrances de ces parents et de ces familles ; au-delà des parents endeuillés, il y a parfois des frères et des sœurs qui ont aussi besoin que leurs parents s’occupent d’eux. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit, à condition qu’un accord collectif l’autorise, que le salarié pourra prendre tout ou partie des jours de congés annuels ou de RTT dont il dispose au moment de la perte d’un enfant. Mais les congés payés ne sont pas f...

...e, madame la ministre, vous avez vous-même qualifié ce texte d’« erreur collective ». La polémique a ensuite donné lieu à une véritable surenchère, à la fois dans les déclarations du Président de la République, qui demandait de faire preuve d’humanité, et de la majorité. Le Gouvernement a ensuite souhaité apparaître comme le plus donnant, en proposant notamment un plan global d’accompagnement des familles endeuillées. Alors, après avoir refusé les douze jours, on passait à quinze… Et pourquoi pas davantage ? Quel que soit le nombre de jours donnés, il est bien évident que la douleur des familles ne s’éteindra jamais. Attention donc à ne pas tomber dans une sorte de contagion des émotions. En commission des affaires sociales, nous avons examiné plusieurs amendements du Gouvernement reprenant, po...

...mmission des affaires sociales, lequel contraste singulièrement avec la première approche de l’Assemblée nationale. La disparition d’un enfant est une tragédie. Parce qu’elle n’est pas dans l’ordre des choses. Parce que la logique voudrait que l’adulte s’en aille avant l’enfant, qui a tout l’avenir devant lui. Quelle qu’en soit la cause, accidentelle ou conséquence d’une maladie, elle laisse les familles dévastées. À cet instant, je ne peux m’empêcher d’évoquer l’écrivain Philippe Forest : dans une tribune publiée récemment dans le journal Le Monde, il relate avec une pudeur mêlée d’une douleur incommensurable la perte de sa petite Pauline, décédée d’un cancer à l’âge de 5 ans. L’écrivain considère que, si le « deuil d’un enfant est et restera toujours intolérable », le débat sur le nom...

... concours de pathos et de surenchérir dans l’ostentation d’humanité. Si je me réjouis de ce changement d’attitude et du fait que le Gouvernement se soit racheté en réparant son erreur initiale, je retiendrai deux choses de cet épisode malheureux que nous réparons aujourd’hui. D’abord, en dépit de ce changement de pied du Gouvernement et des dispositions plus favorables pour mieux accompagner les familles qui ont perdu un enfant, la mort d’un enfant reste la mort d’un enfant, c’est-à-dire une expérience incommensurable et, dans une large mesure, indicible. Aucune disposition législative ne saurait véritablement soulager la douleur de la perte d’un enfant et il appartiendra à chacune des familles de décider si elle souhaite bénéficier ou non de ce congé supplémentaire. Le second enseignement est...

... l’humanité était l’un des marqueurs du Sénat. Mes chers collègues, je vous propose de « transcender » votre humanité en permettant, pour un cas particulier – celui dans lequel l’enfant décédé a lui-même des enfants –, l’extension du congé à son père ou à sa mère. Au-delà du temps de deuil, une réadaptation à la fois du conjoint et des enfants est nécessaire. Je propose donc, en cas de charge de famille de l’enfant décédé, d’aller au-delà de l’âge de 25 ans. Malheureusement, il n’est pas anormal de voir une personne décéder à 30 ans, en ayant des enfants à charge et ses parents encore en activité.

Je vous remercie, cher collège, d’avoir exposé ces motifs et proposé une extension de la mesure à une catégorie particulière. J’ai été sollicitée par d’autres collègues souhaitant mettre en avant des situations particulières. Comme cela a été dit, il est difficile de graduer ce deuil, quel qu’il soit, car les circonstances peuvent être très différentes d’une famille à l’autre. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité étendre encore davantage le dispositif pour prendre en compte des cas particuliers. L’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

Nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission, mais j’exprimerai évidemment, à titre personnel, un avis favorable. En effet, la mesure proposée étend largement les droits des familles.

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées. Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge. Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PAC...

En écoutant M. le secrétaire d’État, je me disais que tout lien doit être fait, aussi, avec la médecine du travail, même s’il y a un accompagnement médico-psychologique. Cela nous a été bien précisé par les familles qui ont vécu ces grands moments d’incertitude et de doute. Je sais bien que cette proposition de loi n’asséchera pas leurs larmes ; il n’empêche qu’une coordination autour de cet accompagnement est nécessaire. Nous n’avons pas pu examiner l’amendement n° 21 du Gouvernement en commission. Mais c’est un avis favorable que j’exprimerai à titre personnel et je pense, mes chers collègues, que vous s...