Interventions sur "d’administration"

...argée de missions aussi importantes au simple motif qu’elle ne s’est pas réunie depuis deux ans. Nous ne savons même pas par quoi elle serait remplacée. Je veux bien que l’on simplifie, que l’on accélère, mais il faut tout de même être sérieux, surtout eu égard à l’actualité de la question de la restitution des biens africains. Il serait peut-être opportun de simplifier la composition du conseil d’administration de cette instance, étant donné les difficultés à la réunir, mais je ne comprends pas que l’on envisage de la supprimer purement et simplement sans la remplacer, alors même que ces questions de déclassement et de restitution sont extrêmement importantes pour nos collections publiques. Je le comprends d’autant moins que, depuis des années, le Sénat effectue un travail approfondi sur ce sujet. Cette...

...parcours professionnels, plusieurs amendements identiques visant à réintégrer le CSEP dans la partie législative du code du travail avaient été adoptés au Sénat. Il ne serait pas compréhensible que notre assemblée se dédise sur ce point. Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration ou encore la négociation collective sur l’égalité, il s’agit de veiller à sa pérennité, et ce indépendamment du HCE, dont la mission, plus globale, porte sur les grandes orientations de la politique de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes. La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité et nécessite l’affirmation d’une ambition politique soutenue et c...

J’ai été désignée comme représentante du Sénat au sein du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports en décembre 2017. Depuis cette date, je n’ai reçu aucune convocation ! Pourtant, le code des transports prévoit une réunion bisannuelle du conseil d’administration, qui comprend un certain nombre de personnalités qualifiées. Force est de constater que, en 2018 et en 2019 en tout cas, ces réunions n’ont pas eu lieu, à moins que l’on ait oublié d’envoyer les convocations au Sénat… Je propose donc de supprimer cette instance. Pour autant, je ne remets pas en cause la politique du développement de l’intermodalité dans les transports, une question que je suis e...

...ode, on utilise la procédure accélérée. On réforme par ordonnances, alors que de nombreux rapports parlementaires ont été produits en la matière, le dernier l’ayant été par le Sénat en juin 2019. On consulte partiellement l’ONF. L’étude d’impact est lacunaire sur le contenu de l’ordonnance. L’avis du Conseil d’État ne retient pas la disposition d’habilitation du Gouvernement à modifier le conseil d’administration de l’ONF. Des calendriers se télescopent ou se chevauchent avec d’autres négociations en cours. Bref, la méthode en rappelle d’autres, employées pour d’autres textes – je pense, par exemple, à la réforme des retraites. On use des mêmes éléments de langage, de la même novlangue prônée par « le nouveau management pour les nuls » : on va « simplifier », « moderniser », « professionnaliser », « rat...

On ne peut pas, on ne doit pas proposer des changements tels que la modification du statut des agents de l’ONF et de son conseil d’administration sous forme d’ordonnances, d’une part, ni au détour d’une loi de simplification, dont le titre IV s’intitule « Diverses dispositions de simplification », d’autre part. Non, changer le statut d’agents de la fonction publique ne peut être une disposition diverse de simplification. C’est une question de respect élémentaire pour la dignité des personnes concernées. Symboliquement, ce n’est pas défend...

De fait, c’est bien une stratégie d’asphyxie budgétaire qui est mise en œuvre depuis des années. Nous ne voterons aucune de ces ordonnances, qui tuent l’ONF à petit feu en confiant ses missions régaliennes de contrôle et de sanction à des contractuels privés. Plus grave encore est la proposition de modification du conseil d’administration. En effet, pour l’ONF, l’articulation est difficile entre, d’une part, la nécessité de préserver l’atout écologique que constituent les forêts et, d’autre part, le développement à terme de la filière bois, dont le potentiel économique n’a jamais été sérieusement pris en compte en France.

...ien de la diversité des espèces et de gestion de celles-ci. La filière bois française souffre de fragilités qui sont liées non pas à l’ONF, mais à la structuration des scieries et à d’autres mécanismes. C’est d’ailleurs un point auquel le Gouvernement, au lieu de transformer et de privatiser l’ONF, ferait bien de s’intéresser prioritairement. Nous sommes très hostiles au resserrement du conseil d’administration de l’Office. En particulier, la présence en son sein de divers acteurs intéressés par la gestion de la forêt, comme France nature environnement, sera affaiblie.

...st de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatation des infractions de nature forestière et, d’autre part, exercées par certains d’entre eux, qui sont commissionnés et assermentés à cet effet. Elle a également garanti la présence de l’ensemble des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’établissement. S’agissant des chambres d’agriculture, la commission spéciale a prévu le maintien de l’autonomie administrative dont bénéficie le réseau, en prévoyant que le rapprochement des règles puisse être effectué par lui. Elle a aussi veillé à ce que l’évolution statutaire ne se transforme pas en une réforme subreptice du réseau, en indiquant que cette évolution doit intervenir dans ...

...cipe des ordonnances. Pour avoir été sénateur, je reconnais que celles-ci sont parfois un peu brutales… Toutefois, ce que nous recherchons, c’est la simplification et l’accélération. Madame Lienemann, je suis désolé, mais votre propos est soit complètement hors sujet soit erroné : nous faisons justement en sorte d’éviter la privatisation de l’ONF. En réduisant le nombre de membres de son conseil d’administration, nous voulons justement donner plus de poids aux collectivités territoriales, et moins à l’État. D’ailleurs, je serai favorable aux amendements dont les dispositions iront en ce sens. Si vous considérez que donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales et moins à l’État, c’est privatiser l’ONF et l’éloigner du terrain, nous ne pourrons être d’accord ! Il me semble que certaines positi...

Si nous voulons resserrer le conseil d’administration, c’est justement pour le rendre plus efficace.

... au Gouvernement, on lui reprochait d’être en situation de déficit, d’avoir mis à contribution les communes forestières et de ne pas être en phase avec la réalité du changement climatique et de nos forêts. Monsieur Ouzoulias, je comprends votre position et je la respecte, mais vous devez saisir que ce que nous voulons faire, c’est assurer le statut public de l’ONF, faire en sorte que son conseil d’administration soit plus resserré et plus efficace, et rendre l’office véritablement capable de travailler à la lutte contre le changement climatique. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...raient être travaillés dans la durée, alors que l’ONF joue un rôle essentiel pour la gestion et l’avenir de nos forêts, je ne comprends pas, madame la rapporteure, que vous considériez que le recours aux ordonnances est normal. Vous prétendez les encadrer. Non, madame, vous ne les encadrez pas, parce que vous n’êtes pas en situation de connaître exactement, par exemple, la composition du conseil d’administration ! Ce n’est pas parce que vous aurez associé les communes que l’ordonnance donnera forcément raison à leurs attentes. Je pense en particulier à la représentation des associations de défense de l’environnement, qui peuvent parfois paraître pénibles à certains de nos collègues élus, mais qui sont indispensables à l’équilibre de la gestion de nos forêts. Pour preuve, le Conseil d’État lui-même a co...

Monsieur le ministre, vous nous dites combien la transformation du conseil d’administration de l’ONF est claire et limpide… Permettez-moi de vous citer un extrait de l’avis du Conseil d’État sur l’article 33 du projet de loi : « Le Gouvernement n’étant pas en mesure d’indiquer dans quel sens et sur quel point il envisage de modifier les dispositions de l’article L. 222-1 du code forestier relatives à la composition du conseil d’administration de l’ONF, lesquelles se bornent à prévoir q...

...vées et que l’on vous présentait un projet d’ordonnance sur l’ONF et les forêts françaises. Je pourrais déclamer votre discours, mais vous le connaissez déjà par cœur, ne trichons pas. Tout le monde a souligné l’enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il s’agit de faire repartir l’ONF avec de nouveaux moyens, avec une programmation. Il faut également veiller au conseil d’administration et au statut des personnels, surtout si ceux-ci doivent assurer des missions de contrôle et de police. Tout cela est totalement évident, et il ne faut pas le faire avec une ordonnance. Vous le savez parfaitement, alors pourquoi défendre le contraire ? Je demande que l’on cesse ce bricolage – ou que l’on annule ce chèque blanc donné à on ne sait quoi, car personne ne sait ici ce que contiendra c...

Cet amendement vise à supprimer uniquement l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue est au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent ainsi que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que cette situation sociale tendue débouche sur une...

...rmule que j’utilise dans mon amendement – les propriétaires des forêts publiques, à savoir l’État, qui en possède un-tiers, et les communes, qui en possèdent les deux tiers. Ce sont en effet les décideurs et, surtout, les acteurs sur le terrain de la gestion forestière. Il s’agit donc, monsieur le ministre, de conforter la présence des élus locaux – au moins 50 % – dans la composition du conseil d’administration de l’ONF, à l’instar de ce qui prévaut au Conservatoire du littoral, afin d’assurer légitimité et pragmatisme aux décisions que l’Office pourrait prendre à l’avenir.

Les dispositions de cet amendement, qui s’inscrivent dans la continuité de ma précédente proposition, s’inspirent largement des premiers débats qui ont déjà eu lieu dans les territoires sur le projet de loi « 3D », au cours desquels a été clairement évoqué le transfert de la compétence forêts aux régions. Cet amendement tend donc à prévoir une déclinaison régionale du conseil d’administration de l’ONF, afin d’assurer une gouvernance décentralisée incarnant les diversités territoriales, mobilisées et réactives dans les choix de gestion, notamment sur les questions sanitaires – déjà évoquées par plusieurs de nos collèges –, de lutte contre les incendies de forêt et de création de dessertes à l’échelle des massifs. Il s’agit en effet d’unités de gestion particulièrement adaptées, qui per...

...à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts. Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé. En outre, l’amendement n° 91 rectifié tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Or la commission spéciale a prévu une solide garantie, en adoptant le principe de la présence de l’ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d’administration. Les amendements n° 29 rectifié et 30 rectifié visent à modifier l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Les dispositions de l’amendeme...

...it de l’amendement n° 108 rectifié de Mme Artigalas ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Comme je m’en suis déjà expliqué, le Gouvernement s’engage vraiment à mettre en place une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. En répondant à l’intervention de Mme Lienemann sur l’article, j’ai souligné que nous voulions réduire le nombre de représentants de l’État au sein du conseil d’administration de l’Office – au nombre de seize sur trente membres, ils sont beaucoup trop nombreux. Ce faisant, nous donnons plus de pouvoirs aux territoires et aux régions. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 91 rectifié de Mme Carrère. Madame Loisier, l’expression « proportion significative » nous semble trop floue : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à ...

S’agissant de l’amendement n° 190 du Gouvernement, si nous demandons un rapport, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous avons des doutes, et des doutes légitimes ! Pourquoi ? Imaginons que la gouvernance, telle qu’elle est prévue par l’ordonnance, implique une modification de la composition du conseil d’administration dans le respect des quatre catégories de membres. Dans un tel cas de figure, la voie réglementaire aurait suffi ! Par conséquent, si vous optez pour la voie législative, c’est que l’une des quatre catégories va être supprimée. Laquelle ? Dans le rapport de la mission interministérielle, il est préconisé de toutes les supprimer… Quel sera votre choix ? La proposition de suppression de l’habilita...