Interventions sur "instance"

...Depuis cette date, je n’ai reçu aucune convocation ! Pourtant, le code des transports prévoit une réunion bisannuelle du conseil d’administration, qui comprend un certain nombre de personnalités qualifiées. Force est de constater que, en 2018 et en 2019 en tout cas, ces réunions n’ont pas eu lieu, à moins que l’on ait oublié d’envoyer les convocations au Sénat… Je propose donc de supprimer cette instance. Pour autant, je ne remets pas en cause la politique du développement de l’intermodalité dans les transports, une question que je suis en tant que rapporteur spécial de la commission des finances.

Pourquoi cette instance, qui traite de la question extrêmement importante de l’intermodalité, ne se réunit-elle pas ?

...on de l’utilisation de certains de ces additifs pour l’alimentation animale doit rester dans l’escarcelle du pouvoir politique. De la même manière, alors que nous connaissons une pandémie du coronavirus, la gestion des médicaments que les pharmacies internes des hôpitaux peuvent délivrer doit être maintenue aux mains du ministre de la santé. Les transferts de compétences du pouvoir politique aux instances administratives risquent d’entraîner une perte du politique au profit de la technocratie, sur des sujets majeurs. Le transfert du pouvoir politique au profit de la technocratie, qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés, nous l’avons malheureusement connue lors de l’affaire du Mediator. Pour toutes ces raisons, nous refusons de reproduire les mêmes erreurs et de déposséder le pouv...

...s, y compris ceux qu’a publiés tout récemment la commission des affaires économiques du Sénat sur la filière bois, convergent sur la nécessité de lui permettre de réformer la gestion de son personnel. Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, le rapprochement des règles applicables aux personnels avec celles que prévoit le code du travail est demandé par Chambres d’agriculture France, une instance que nous avons auditionnée dans le cadre de nos travaux préparatoires. Enfin, pour répondre aux inquiétudes légitimes soulevées par les auteurs des amendements, la commission spéciale a strictement encadré les habilitations. Ainsi, pour ce qui est de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatat...

...ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité. De plus, cette future ordonnance acte le principe de l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé à l’ONF. Malgré l’amendement adopté en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure, cette mesure inquiète particulièrement les syndicats de l’ONF qui constatent déjà depuis plusieurs années que les instances de l’Office ne recrutent que des agents de droit privé, et non plus des fonctionnaires. Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer les missions de police judiciaire, ainsi que l’ensemble des autres missions, de manière impartiale et dans l’intérêt général. Par ailleurs, ce recrutement d’agents de droit privé s’accompagne bien souvent d’exigences de rentabilité toujours plus forte...

...s de forêt et de création de dessertes à l’échelle des massifs. Il s’agit en effet d’unités de gestion particulièrement adaptées, qui permettent également de répondre aux attentes en termes de débat et de concertation dans les territoires. Les offices régionaux de la biodiversité constituent des réponses adaptées à la diversité des territoires. Il serait donc également opportun de développer des instances régionales de l’ONF, ouvertes à une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités des massifs.

...ative. Il s’agit d’une précision utile. L’amendement n° 30 rectifié est plus problématique. D’une part, son adoption reviendrait à priver le conseil d’administration d’une partie de ses attributions exécutives, alors qu’il est logique qu’un établissement public national tel que l’ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D’autre part, il faut rappeler que l’ONF s’appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d’administration et un réseau d’établissements décentralisés, avec leurs directions propres. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 30 rectifié. Les amendements n° 189 et 190 visent à supprimer respectivement les consultations des parties prenantes et le rapport dans lequel le Gouvernement doi...