Interventions sur "l’environnement"

...en concurrence ne pourra pas démarrer avant la communication du bilan de la participation du public. Il s’agit là aussi d’un point très important : le Sénat ne pouvait pas imaginer que la CNEF soit supprimée, alors que nous entrons dans un programme de démantèlement pour la première fois dans l’histoire du nucléaire. Sur les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, au traitement des sols pollués ou encore les dispositions relatives à l’information et à la participation du public, nous sommes parvenus à un compromis assez équilibré, qui permet de préserver la portée du droit de l’environnement, tout en favorisant l’attractivité de nos territoires, donc les installations industrielles et la création d’emplois. L’équilibre n’était pas facile à trouver ; il a ...

...endements gouvernementaux n’ayant fait l’objet ni d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, pratique que nous jugeons particulièrement douteuse, voire inconstitutionnelle. Lors de la première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi. Deux éléments nous paraissaient particulièrement inacceptables : la privatisation rampante de l’Office national des forêts et la régression du droit de l’environnement, notamment concernant les installations industrielles. Nous continuons de penser que, ce projet de loi ayant été déposé avant l’accident de Lubrizol, le Gouvernement aurait dû revoir sa copie, en tenant compte du résultat des enquêtes, des attentes des élus et de la population pour que plus jamais un tel accident ne puisse se reproduire. Il n’en est rien. Dans le même esprit, la seconde délibér...

...agnement de leurs projets. La crise sanitaire et la volonté de faciliter la reprise économique rendent ces objectifs plus cruciaux encore. Les travaux de notre commission spéciale ont permis d’adopter des avancées concrètes, attendues par nos concitoyens et par les entreprises, afin de simplifier nos règles, tout en préservant les équilibres de notre droit, en particulier en matière de droit de l’environnement. Quelles sont ces avancées ? Je me félicite du renforcement de l’information des élus locaux, grâce à la saisine des communes et des EPCI concernés par les opérations d’aménagement du Grand Paris. Je salue, comme le rapporteur, le retour à la version du texte adoptée par le Sénat concernant l’assurance emprunteur, car cela clarifie les modalités d’application du droit de résiliation annuel en ...

Il est vrai que certaines mesures de ce texte fourre-tout « tintinnabulesque » sonnent justes et répondent à cet objectif. Pourtant, comment voter un texte dont une partie des nouvelles dispositions contribue à poursuivre le détricotage des mesures de protection de l’environnement et de la démocratie environnementale ? Des sites industriels sous-classés de manière inadaptée eu égard à leur niveau de risque échapperont au devoir de contrôle de l’État. Or, mes chers collègues, alors que le nombre de contrôles a diminué ces dernières années, le nombre d’accidents industriels a bondi. Il faut mettre en œuvre des moyens humains et financiers, une inspection réellement indépend...

...avail est imminente, puisque notre commission d’enquête rendra son rapport d’ici à quelques semaines tout au plus. Or, nous le regrettons, il n’est tenu absolument aucun compte, là encore, de ce travail important. Au contraire, le présent texte poursuit une logique à l’œuvre depuis plusieurs mois et plusieurs années, qui, sous couvert de simplification et d’accélération, fait reculer le droit de l’environnement et les instances de contrôle – je pense par exemple aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui étaient, sur les questions de sécurité, des outils pour les salariés et les dirigeants d’entreprises. Je pourrais parler également du secret des affaires et de tant d’autres évolutions qui vont dans le même sens. On nous dit que ce texte est la traduction législative d...

Madame la présidente, avec votre autorisation, je dépasserai légèrement mon temps de parole pour présenter cet amendement, sachant que je prendrai très peu de temps pour présenter le suivant, qui est un amendement de repli. Cet amendement de suppression est aussi un amendement d’agacement. Nous en venons donc au débat sur la protection de l’environnement. La quasi-totalité des mesures figurant dans le texte constitue une poursuite du détricotage des mesures relatives à la protection de l’environnement et à la démocratie environnementale, à l’opposé des ambitions affichées par le Gouvernement.

L’affaire Lubrizol l’a montré et on l’a dit : le droit des installations classées a toute son importance, et c’est pourquoi les reculs dans ce domaine, couplés au manque de moyens pour contrôler le respect de la réglementation, font courir des risques à la population, à l’environnement, mais aussi à des activités économiques – je pense notamment à l’agriculture. Il est donc difficile de comprendre, alors que nous sommes encore en attente des résultats des investigations sur l’accident de Lubrizol, que l’on nous propose davantage de recul sur les ICPE, qui plus est dans des délais parlementaires extrêmement courts. La simplification pour les entreprises est un objectif légitim...

Comme promis, je serai bref ! Cet amendement de repli vise à préserver le droit en vigueur applicable aux ICPE soumises au régime de l’autorisation, à savoir celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

C’est mon collègue Ronan Dantec – qui vous prie par ailleurs d’excuser son absence – qui est le premier signataire de cet amendement. Par définition, les installations dont on continue d’alléger les contraintes sont classées pour la protection de l’environnement. Il est curieux de constater que ce motif ne figure pas parmi ceux qui permettent d’écarter la possibilité d’obtenir des délais d’adaptation ou le bénéfice de la non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre. Or le régime des ICPE existe pour une raison majeure : la complexité de la réparation des atteintes à l’environnement, voire l’irréversibilité de ces dernières. Tel...

Mon cher collègue Labbé, je vous rassure : ce n’est pas un détricotage du code de l’environnement que je demande à travers cet amendement ; c’est au contraire un engagement de clarté et un engagement de précision que je demande à l’administration. Pour rendre plus opérantes les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté sur les conditions d’appréciation de la complétude des demandes d’autorisation ou d’enregistrement. Cette complétude doit s’apprécier d’un point de v...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, qui confère des droits acquis aux entreprises en disposant que « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration […] ». Nous nous fondons...

...es s’agissant de leur acceptation des activités industrielles. Pour ma part, je tiens beaucoup au développement de l’industrie et je suis favorable à ce que l’on favorise des implantations industrielles dans notre pays. Mais pour que cela soit possible, pour que nos populations l’acceptent, encore faut-il montrer très clairement que nous apportons toutes les garanties en matière de protection de l’environnement, de prévention des risques sanitaires et de sécurité.

La directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement renvoie à une décision au cas par cas l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets limitativement énumérés. Le code de l’environnement prévoit que, en l’absence de réponse par l’autorité chargée de cette décision dans un délai de trente-cinq jours, le projet doit être soumis à évaluation environnementale. Le délai de réalisation du projet passe alors, en pratiq...

... envisagée, la gare, les rails et les voies routières seraient donc considérés comme trois opérations distinctes, dont l’effet cumulatif des impacts ne sera donc pas évalué. Nous ne sommes donc pas favorables à cette évolution législative, et nous considérons qu’il est indispensable de prendre en compte, comme cela a été indiqué, le cumul des différents projets pour en mesurer le réel impact sur l’environnement. Qu’en sera-t-il lorsque, sur une même zone industrielle – et cet argument sera sans doute encore développé –, on comptera un troisième, un quatrième, voire un cinquième projet supplémentaire ? Comment considérer que ces agrandissements successifs ne doivent pas être appréhendés dans leur ensemble, dans une approche systémique, pour mieux en mesurer le potentiel impact sur l’environnement ? Une ...

...t. Cela revient donc à affirmer le principe selon lequel l’évaluation environnementale se fait opération par opération. Or le droit européen, dans la directive Projets, interdit le « saucissonnage », c’est-à-dire le découpage par opération ou par législation de l’évaluation de l’impact d’un projet, et ce afin de prendre en compte le cumul des différents projets et de mesurer leur réel impact sur l’environnement. Il est en effet nécessaire de revoir les prescriptions visant à protéger l’environnement de l’ensemble des activités en cas de nouveau projet, car les impacts de celui-ci se cumuleront avec ceux des installations existantes. Comme le souligne l’Association des maires de France, cet article ne semble pas prendre en compte le possible « effet domino », c’est-à-dire la propagation des effets d’un...

...nous avions proposé de revenir sur la frontière trop stricte entre « cas par cas » et évaluation automatique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la marge d’appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils trouve sa limite dans l’obligation qu’un projet fasse l’objet d’une étude d’impact, dès lors qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, et, en outre, la fixation de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère de cumul d’effets avec ceux d’autres projets, ce cumul pouvant s’analyser seulement in concreto. Ces considérations avaient conduit d’ailleurs le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement, dirigé par Jacques Vernier, à proposer l’introduction d’une « clause-filet » ouvrant...

Cet amendement, de même que le suivant que présentera M. Dantec, revient à créer une « clause de rattrapage » pour les petits projets qui sont en deçà des seuils fixés par décret, afin de pouvoir, si c’est justifié, les soumettre à évaluation environnementale. Il prévoit ainsi que sont soumis à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement en fonction de critères « ou » de seuils définis par décret, et non pas en fonction de critères « et » de seuils. De cette manière, l’autorité compétente pourrait saisir l’autorité environnementale afin d’examiner s’il est nécessaire de soumettre un petit projet à évaluation environnementale. L’idée est de dire que ce n’est pas parce qu’un projet est « petit » en taille qu’il n’a pas d’impact sur...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Ronan Dantec, qui en est le premier signataire. Il a pour objectif de garantir que tout projet ayant des incidences notables sur l’environnement fasse l’objet d’une évaluation environnementale, conformément aux dispositions de la directive Projets, et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime qu’un projet, de dimension même réduite, peut avoir de telles incidences et doit donc être soumis à évaluation environnementale. Il s’agit aussi de répondre à la mise en demeure, en date du 7 mars 2019, de la France ...

...et de programmes, en la dissociant de l’autorité compétente en matière d’autorisation. Il vise à prévenir les contentieux en la matière et donc à sécuriser les projets. Il s’agit également de répondre à la mise en demeure de la France par la Commission européenne, laquelle considère que la législation nationale exclut des procédures d’évaluation certains types de projets ayant des incidences sur l’environnement et fixe des seuils d’exemption inadaptés, et que les moyens sont insuffisants pour l’examen des autres évaluations pertinentes. L’absence de clause de rattrapage constitue une régression dans l’application du principe de prévention des atteintes à l’environnement et un recul en matière d’acceptabilité des projets. Elle représente donc un risque d’insécurité juridique pour les porteurs de projet....

...pétente doit décider si, oui ou non, un projet doit être soumis à évaluation environnementale. Que voudrait donc dire un silence valant acceptation ? Le projet serait-il soumis à évaluation environnementale en cas de silence ? Deuxième remarque, je rappelle que ce qui justifie la règle du refus implicite en cas d’absence de réponse correspond à des enjeux de sécurité publique et de protection de l’environnement. Enfin, l’autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. La préoccupation exposée dans l’amendement étant en partie satisfaite, l’avis est défavorable.