Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le ministre, il est important pour moi, en tant que sénateur des Landes, d’intervenir sur le sujet de la forêt, donc sur l’Office national des forêts, l’ONF. Cette proposition de réforme de l’ONF a un petit air de déjà-vu, me semble-t-il. Sur la méthode, on utilise la procédure accélérée. On réforme par ordonnances, alors que de nombreux rapports parlementaires ont été produits en la matière, le dernier l’ayant été par le Sénat en juin 2019. On consulte partiellement l’ONF. L’étude d’impact est lacunaire sur le contenu de l’ordonnance. L’avis du Conseil d’État ne retient pas la disposition d’habilitation du Gouvernement à modifier le conseil d’administration de l’ONF. Des calendriers se télescopent ou se c...

On ne peut pas, on ne doit pas proposer des changements tels que la modification du statut des agents de l’ONF et de son conseil d’administration sous forme d’ordonnances, d’une part, ni au détour d’une loi de simplification, dont le titre IV s’intitule « Diverses dispositions de simplification », d’autre part. Non, changer le statut d’agents de la fonction publique ne peut être une disposition diverse de simplification. C’est une question de respect élémentaire pour la dignité des personnes concernées. Symboliquement, ce n’est pas défendable. S’il faut réforme...

L’avenir de nos forêts et l’importance de l’ONF méritent un débat global et sérieux, et non une réforme menée à l’aveuglette. Nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour transformer, par ordonnances, une institution historique, créée au début du XIIIe siècle pour protéger un bien public qui a de tout temps été essentiel, mais qui l’est encore plus en cette période de vulnérabilité au changement climatique et de menace sur notre biodiversité. L’ONF devrait être un atout et un outil fondamental de notre politique de la forêt. Il mérite mieux que des ordonnances organisant sa privatisation ra...

De fait, c’est bien une stratégie d’asphyxie budgétaire qui est mise en œuvre depuis des années. Nous ne voterons aucune de ces ordonnances, qui tuent l’ONF à petit feu en confiant ses missions régaliennes de contrôle et de sanction à des contractuels privés. Plus grave encore est la proposition de modification du conseil d’administration. En effet, pour l’ONF, l’articulation est difficile entre, d’une part, la nécessité de préserver l’atout écologique que constituent les forêts et, d’autre part, le développement à terme de la fili...

En clair, nous ne voulons ni ordonnances ni évolution vers la privatisation.

...de fonctionnaire, c’est, conformément à l’esprit de la fonction publique, les protéger des pressions nombreuses que peuvent exercer sur eux les forestiers, les chasseurs, les entreprises prestataires et même, quelquefois, les élus, qui peuvent penser au temps court plus qu’au temps long. Franchement, il faut plus qu’un texte d’accélération et de simplification de l’action publique et plus qu’une ordonnance pour protéger le service public des forêts : il faut un vrai débat parlementaire.

...pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord, mais également pour la bonne réalisation de leurs missions, donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général. Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions. Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 33 et, ainsi, à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin d’élargir les possibilités, pour l’ONF, de recruter des agents contractuels de droit privé.

La suppression de l’article, donc des habilitations à légiférer par ordonnances, pose plusieurs problèmes. En premier lieu, alors que l’objet de ces amendements ne vise que l’ONF, l’adoption de leur dispositif irait très au-delà : elle conduirait également à abroger l’habilitation relative aux chambres d’agriculture. En deuxième lieu, certaines des évolutions législatives prévues par les habitations sont attendues des acteurs de terrain. S’agissant de l’ONF, tous les tra...

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’avis de Mme la rapporteure. J’ai entendu les prises de parole sur l’article 33. Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Je conçois que vous ne soyez pas d’accord avec le principe des ordonnances. Pour avoir été sénateur, je reconnais que celles-ci sont parfois un peu brutales… Toutefois, ce que nous recherchons, c’est la simplification et l’accélération. Madame Lienemann, je suis désolé, mais votre propos est soit complètement hors sujet soit erroné : nous faisons justement en sorte d’éviter la privatisation de l’ONF. En réduisant le nombre de membres de son conseil d’administration, n...

Le sujet ne peut pas être traité par des ordonnances.

Alors qu’un nombre important de points du texte pourraient être travaillés dans la durée, alors que l’ONF joue un rôle essentiel pour la gestion et l’avenir de nos forêts, je ne comprends pas, madame la rapporteure, que vous considériez que le recours aux ordonnances est normal. Vous prétendez les encadrer. Non, madame, vous ne les encadrez pas, parce que vous n’êtes pas en situation de connaître exactement, par exemple, la composition du conseil d’administration ! Ce n’est pas parce que vous aurez associé les communes que l’ordonnance donnera forcément raison à leurs attentes. Je pense en particulier à la représentation des associations de défense de l’en...

Même le Conseil d’État critique votre méthode et votre manière d’engager le débat par voie d’ordonnances ! Quels que soient nos désaccords sur la manière de gérer l’ONF, les décisions le concernant ne sauraient, dans les conditions actuelles, être prises au moyen d’ordonnances. De même, si je ne suis pas une grande spécialiste des chambres d’agriculture, je considère que leur avenir est important et que celui-ci ne saurait être défini par voie d’ordonnances. Sur le fond, que l’on ne me dise pas q...

...ondre aux enjeux climatiques et sociétaux. Néanmoins, l’ONF vit aujourd’hui une véritable crise : une crise financière, une crise de sens, une crise de représentativité. Il faut donc que nous le transformions. D’ailleurs, les acteurs forestiers réclament cette transformation. Il me semble que les éléments que nous a apportés Mme la rapporteure permettent de cadrer l’habilitation à légiférer par ordonnances. Bien sûr, nous n’avons pas toutes les sécurités que nous souhaiterions, mais, au stade où nous en sommes, nous devons jouer la carte du partenariat, afin de faire évoluer cette structure essentielle pour le devenir des massifs forestiers publics français. Je voterai donc contre ces amendements.

...litation au Gouvernement, j’aimerais développer les raisons pour lesquelles je souhaiterais qu’il soit voté. Cet article, qui pourrait être complété par l’amendement n° 188 du Gouvernement, prévoit les conditions dans lesquelles continuera d’exister la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam), créée par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l’ordonnance du 20 janvier 2001, par la loi du 21 février 2007 et, enfin, par l’ordonnance du 31 mai 2012. Ce dernier texte, intervenu après la départementalisation de l’île en 2011, prévoyait l’abrogation du régime spécifique de la Capam, au plus tard le 1er janvier 2019, avec pour ambition de replacer Mayotte dans le droit commun. Toutefois, de bricolage en bricolage, de report en report, la Capam, qui ava...

...suis élu du département qui possède la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû réaliser des exploits pour que l’ONF puisse continuer d’intervenir dans l’Arboretum national des Barres, l’un des plus grands de France avec 10 000 espèces. Nous en sommes là ! Vous savez bien, monsieur le ministre, ce que vous diriez si vous siégiez sur ces travées et que l’on vous présentait un projet d’ordonnance sur l’ONF et les forêts françaises. Je pourrais déclamer votre discours, mais vous le connaissez déjà par cœur, ne trichons pas. Tout le monde a souligné l’enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il s’agit de faire repartir l’ONF avec de nouveaux moyens, avec une programmation. Il faut également veiller au conseil d’administration et au statut des personnels, surtout s...

... captage de carbone ? Je n’en suis pas sûr… Nous devons mener cette réflexion ensemble. Quand on voit combien cette forêt est malade du scolyte, on comprend qu’il est nécessaire de travailler sur ces sujets. La volonté du Gouvernement et du directeur général de l’ONF n’est pas de tout envoyer en l’air, mais de faire évoluer les choses. Je puis comprendre que vous n’acceptiez pas le recours à une ordonnance, mais sur le fond, nous partageons le même objectif. Si le Sénat adopte ces amendements de suppression, nous irons sûrement plus vite, puisque le débat s’arrêtera, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale s’en saisisse de nouveau. Il me semble pourtant que la Haute Assemblée a un rôle important à jouer sur l’évolution de l’ONF et des chambres d’agriculture, et plus particulièrement de la Capam, que ...

Cet amendement vise à supprimer uniquement l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue est au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent ainsi que...

Tout comme les auteurs de l’amendement précédent, nous souhaitons supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance quant à l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF. En 2018, le poids des agents recrutés sous statut privé représentait 43 % de la totalité des agents, ce qui est considérable pour un établissement public et interroge sur une atteinte à l’équilibre entre ses missions régaliennes et ses activités concurrentielles. Cette situation interr...

Le Gouvernement défend son choix de légiférer par ordonnances. Je comprends que cela suscite des débats, des oppositions. Toutefois, il s’agit non pas de contourner le Parlement, comme certains l’affirment, et comme j’ai pu le dire moi-même par le passé à propos d’autres ordonnances, mais de laisser le temps à la concertation. Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement ou ne pas me croire moi, et je respecte cette position. Mais le temps de la concertatio...

...seaux – notamment les représentants des communes forestières et des propriétaires privés. Aujourd’hui, il est difficile de n’inscrire que des intentions dans la loi. La loi n’est pas faite pour être bavarde, monsieur Sueur ; vous le savez mieux que personne, vous qui avez présidé la commission des lois du Sénat. Nous devons faire preuve d’efficacité. En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances – au reste, vous examinerez ces dernières –, à la suite d’une concertation d’environ dix-huit mois avec l’ensemble des parties prenantes, nous atteindrons une solution partagée le plus largement possible. Tel est notre état d’esprit.