Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité. Plus précisément, il répond à trois engagements pris par le Gouvernement : rendre l’administration plus simple, d’où la proposition de supprimer des commissions consultatives jugées inutiles, plus proche des Fra...

...luer les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi et particulièrement de sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui a rempli sa mission en un temps record et a permis de faire évoluer le texte en partie dans le bon sens. Les sénateurs socialistes y ont pris toute leur part. Dans un esprit constructif, et parce que des dispositions allaient dans le sens d’une réelle simplification, nous avons, en accord avec la commission spéciale, approuvé ou simplement précisé près de la moitié des articles de ce texte. Mais d’autres mesures ne sont pas du tout anodines et n’ont que peu de rapport avec la simplification de l’action publique. La commission spéciale les a modifiées ou supprimées. Ainsi, je me félicite du maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des ...

... agricole, ce projet de loi traduit également de bonnes intentions. Ainsi, l’article 44 proroge l’expérimentation sur les seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Ces mesures changent la donne pour les producteurs et les distributeurs. Les premiers résultats le prouvent : elles ont permis d’enrayer la déflation qui gangrenait le marché des produits alimentaires. Au chapitre des simplifications, le titre III de ce texte ne néglige pas les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’équilibre entre nécessité d’accélération des procédures, protection de l’environnement et information des parties concernées est plutôt respecté. Je pense à l’article 25 bis, qui introduit un droit d’information du maire sur les projets d’installation d’éoliennes avant le dé...

Enfin, il serait nécessaire de simplifier les démarches pour l’accès aux différentes prestations sociales. Quand on sait que, pour certaines aides, le taux de non-recours atteint 40 %, il y a de quoi s’interroger. La majorité du groupe RDSE votera ce texte, malgré les faiblesses que nous avons pu pointer et même si nous sommes conscients de son impact limité pour la simplification de l’action publique !

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, le grand débat national entrepris à la suite d’une des plus graves éruptions de colère que notre pays ait connues a été le révélateur des attentes des Français en matière de transformation et de simplification de l’action publique, à savoir des services publics plus proches et mieux adaptés aux territoires. À cet égard, ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives ou découlant de l’organisation administrative, donc réglementaires. La loi Essoc « pour un État au service d’une société de confiance » a marqué une première étape, avec le principe du « dites-le-nous une fois », la création ...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat national : tel est l’objectif affiché au travers de ce projet de loi. Le triptyque accélération-simplification-modernisation devient une sorte de laissez-passer, de sésame justifiant le retrait de l’État et une perte de compétences de l’administration centrale, le recul de procédures protectrices, en particulier en droit de l’environnement, la disparition pure et simple de certaines commissions ayant le mérite d’apporter une analyse critique indépendante de certaines politiques publiques et d’informer nos...

...te. Les élus du groupe centriste ne peuvent que s’associer à une démarche tendant à simplifier l’administration et à la rapprocher du citoyen. L’administration française s’autonourrit parfois. Elle souffre de trop de complexité, et nos concitoyens se plaignent régulièrement, non seulement de ses lourdeurs, mais surtout de son inaccessibilité et de son opacité. Néanmoins, pour être effective, la simplification doit être opérationnelle et accessible à tous. On l’a dit : il faut se méfier de la dématérialisation à outrance. Les procédures dématérialisées doivent être comprises par tous – ce n’est pas le cas – et accessibles à tous – ce n’est pas le cas non plus. La fracture numérique persiste. J’évoquerai la déclaration des revenus et le paiement de l’impôt, l’établissement des cartes grises : j’en appel...

...péciale souhaite conserver certains organismes dont l’action peut encore avoir du sens, semble-t-il, dans les mois à venir. Il s’agit notamment des instances permettant de garantir le droit de la propriété rurale ou d’accompagner les héritages du nucléaire militaire et civil en France. En parallèle, nous proposerons de nouvelles suppressions. Il ne faut pas attendre d’économies de gestion de ces simplifications administratives. Le Gouvernement l’a d’ailleurs lui-même noté dans son étude d’impact : il chiffre l’économie tirée de la suppression de quinze autorités proposée dans le projet de loi initial à 120 000 euros au total, dont 100 000 euros pour la seule Commission d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer. Enfin, il faut souligner que certaines suppressions ne se produiront que su...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, accélération et simplification : deux principes devant guider l’action publique et le service au public auxquels nous ne pouvons que souscrire a priori. Force est de constater, pourtant, que le Gouvernement a une fâcheuse tendance à ne les appliquer que de manière parcellaire. Du point de vue purement formel, il semble impossible de contester la volonté d’accélération de l’exécutif : le Sénat a disposé de seulement deu...

...engagements majeurs du Gouvernement, pris notamment lors du dernier comité interministériel de la transformation publique : rapprocher l’administration du citoyen en simplifiant les démarches et faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives. Nous saluons, bien évidemment, cette volonté de rationalisation, et nous approuvons pleinement les propositions de simplification, concernant, en particulier, des démarches de tous les jours pour les administrés, souvent évoquées lors du grand débat, la montée en puissance du service national universel avant sa généralisation et la mise en place de la déclaration parentale préalable à la pratique d’un sport, une mesure que Michel Savin et moi-même prônons depuis longtemps, et que nous avons défendue tout dernièrement encore...

... particulier par ma collègue Anne-Catherine Loisier, prospéreront : ils tendent en effet à mettre en place une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités. Enfin, l’article 36 prolonge et complète l’habilitation issue de l’article 50 de la loi Essoc, dans la perspective d’une réforme de l’ensemble des modes d’accueil et de pilotage local. J’insisterai sur le fait que les ordonnances de simplification doivent s’appuyer sur les recommandations du guide ministériel d’avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avaient fait l’objet de concertations. En tout état de cause, il n’est pas question que les normes retenues aboutissent à la fermeture de places d’accueil existantes.

...raient s’avérer utiles, sous réserve qu’ils soient transformés. Ainsi, en pleine réflexion sur les restitutions – on sait le travail accompli sur le sujet par la commission de la culture du Sénat et sa présidente, Catherine Morin-Desailly –, vous entendiez supprimer la Commission scientifique nationale des collections. Nous sommes nombreux à le regretter. Au-delà, le besoin de transformation, de simplification et d’accompagnement de l’action publique relève d’une préoccupation pérenne des responsables politiques et d’une attente de nos concitoyens. J’en arrive ainsi à mon troisième motif d’étonnement, nourri par le décalage entre l’ambition politique affichée au travers de ce texte et son contenu. Nos concitoyens ont besoin de présence et d’échanges efficaces avec les services déconcentrés de l’État. ...

...n séance publique aujourd’hui. Je remercie très sincèrement l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur présence et le travail remarquable qu’ils ont effectué. Ce texte est sous-tendu par l’ambition de simplifier l’action publique. Notre rapporteure s’est particulièrement appliquée à assurer, à cet égard, une cohérence totale, au travers notamment de ses amendements. En effet, la simplification ne doit pas seulement être rhétorique ; elle doit se traduire concrètement pour nos concitoyens et nos entreprises. À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens en simplifiant l’administration et certaines démarches dont les modalités étaient trop contraignantes. Il permettra également de rapprocher l’administration des citoyens, préfigurant ainsi nos débats à venir sur la décentralisation, ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation de nos travaux. L’examen du projet de loi ASAP s’ouvre dans des conditions inacceptables. Accélération et simplification de l’action publique en sont les maîtres mots, mais il semble que nous ayons plutôt sous les yeux un texte empreint de précipitation et d’imprécision, pour ne pas dire lacunaire. Les conditions dans lesquelles le Sénat l’examine ne nous ont pas permis d’effectuer un travail approfondi sur cette myriade de dispositions sans lien entre elles, malgré le travail considérable fourni par les membres de...

...r à un toilettage. Nous proposons de supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. En carence quasiment complète, ce comité n’est constitué dans presque aucun département, et la complexité de sa saisine et les délais encourus, notamment, rendent son maintien plus qu’inopportun. Sa suppression sera source de simplification, de meilleure lisibilité et de raccourcissement des délais. Mieux, elle conduira à une amélioration de la sécurité juridique des travaux concernés et de l’ensemble de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

Le Gouvernement a saisi le Sénat en urgence d’un texte comptant pas moins de cinquante articles relatifs à la simplification administrative. Nous avons été réactifs. Reste qu’il n’est pas satisfaisant de devoir débattre d’un texte en quelques jours : ce n’est pas de bonne méthode ! Profitant de ce véhicule législatif de simplification administrative, j’ai déposé en commission spéciale plusieurs amendements tendant à rationaliser les dépenses publiques et à simplifier les strates administratives des commissions et inst...