Interventions sur "congé"

L’article 7 – il compte huit pages, c’est un « gros morceau » – comporte des dispositions auxquelles nous souscrivons, s’agissant en particulier des aides directes ou indirectes aux entreprises, notamment en matière de trésorerie. En revanche, d’autres enjeux nous paraissent faire débat : les congés payés, le travail dominical, le temps de travail. J’en reviens donc à la question que nous posons depuis le début de ce débat, sans obtenir de réponse : quelle est la durée de l’habilitation, notamment sur les sujets que je viens de citer ? De fait, la situation n’est pas la même selon que l’habilitation doit durer le temps de la crise sanitaire, trois ou six mois ou jusqu’à la fin de l’année, ...

L’alinéa 7 autorise les employeurs à imposer unilatéralement des jours de congé aux salariés. Cette disposition remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salariés, sur un sujet extrêmement sensible et qui va le devenir davantage encore pendant et à l’issue de la période de confinement. Aujourd’hui, des entreprises imposent ou tentent d’imposer à leurs salariés de poser leurs jours de congé pendant la période de confinement. Non seulement, donc, ces ...

Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, s’appuyant sur l’Organisation internationale du travail, a fait du droit au congé un principe du droit social de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet alinéa doit être supprimé.

L’alinéa 7, relatif aux congés payés et aux jours de réduction du temps de travail, nous paraît déroger au droit du travail de manière exagérée : il va jusqu’à modifier les conditions d’acquisition des congés payés, sans proportionnalité et sans se limiter aux entreprises touchées par la crise due à l’épidémie en cours. Pour notre part, nous pensons que ces dispositions doivent être réservées aux entreprises réellement en di...

Le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour, en réalité, faciliter le maintien dans l’emploi, en modulant les conditions de mise en congés payés, les conditions horaires de travail, les conditions du repos hebdomadaire et celles du repos dominical. En particulier, il s’agit d’imposer à des salariés de prendre certains congés payés, ce qui vaut mieux pour eux que le chômage partiel, lequel, même s’il est amélioré, est moins favorable du point de vue de la rémunération. En ce qui concerne la durée du travail, du repos hebdomadaire e...

Sauf accord d’entreprise ou de branche sur un système différent, les droits à congés payés des salariés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. À cette période de l’année, donc, la plupart des congés payés ont été consommés. Sans doute, un certain nombre d’entreprises permettent d’en prendre sur l’exercice suivant, mais je ne pense pas que, aujourd’hui, même avec ce dispositif, une entreprise puisse obliger un salarié à prendre par anticipa...

...quel il faut lutter. Certains sont obligés d’aller travailler, dans des conditions parfois difficiles, et ne se sentent pas suffisamment protégés. D’autres sont contraints au confinement, dans des conditions également difficiles, parce que leur logement est exigu. Pendant ce temps, d’autres peuvent télétravailler ou disposent de logements plus vastes. Dans ce contexte, les mesures en matière de congés payés, la possibilité de piocher dans le compte épargne-temps et les dérogations envisagées au temps de travail suscitent des inquiétudes, qui sont à mon sens légitimes, au regard des droits acquis des salariés. C’est pourquoi nous soutenons les amendements tendant à préciser la portée des dispositions prévues. Nous nous interrogeons aussi sur l’opportunité de procéder par ordonnances sur des s...

...ous parlons ouvrent toutes les possibilités de déroger à des éléments importants du code du travail ! D’ailleurs, le Conseil d’État l’a bien relevé à propos de l’alinéa 7 : « En ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de dérogation aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié, le Conseil d’État rappelle qu’il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Il appartiendra au Gouvernement, lors de la préparation de l’ordonnance à intervenir, de veiller à ce qu’une attei...

Je souhaite simplement vous demander un complément d’information, madame la ministre. Si j’ai bien compris, vous allez imposer, ou quasiment, aux salariés de prendre six jours de congés payés maintenant, en période de confinement. Autrement dit, vous envisagez d’imposer aux salariés d’être en vacances chez eux, avec l’interdiction de sortir. Est-ce bien cela ?

L’alinéa 7 du présent article permet à des employeurs de contraindre leurs salariés à prendre leurs jours de congés payés et de RTT, autrement dit, à utiliser leur compte épargne-temps. Nous le savons, des employeurs vont faire pression auprès des salariés, pour que ces derniers privilégient cette solution, moins chère et moins contraignante que le recours à l’activité partielle. Résultat, des salariés n’auront plus de congés à la reprise de leur activité, notamment cet été. Madame la ministre, nous sommes f...

...r importance suscite des inquiétudes chez les salariés, devront-elles être maintenues ? Nous reviendrons bien un jour ou l’autre au droit commun du travail, mais ces dérogations devront-elles être maintenues jusqu’à la fin de la crise sanitaire, six mois après, un an après ? J’aimerais savoir ce qui est prévu. Mes chers collègues, ayons conscience qu’il faut protéger les salariés. Un salarié en congés payés gagne mieux sa vie qu’un salarié au chômage partiel ou en activité partielle.

Il est plus facile de donner un congé payé que de déposer un dossier de chômage partiel !

...ont rien ; nous serons incapables de mettre au travail des salariés qui s’inquiètent de leur devenir, et en priorité de leur santé, avant même de se soucier de la pérennité de leur emploi. S’agissant du temps de travail, j’entends toutes les remarques, mais imaginez que nous soyons confinés jusqu’au mois de mai, voire jusqu’au mois de juin : si, à tout ce temps d’arrêt du travail, s’ajoutent les congés payés, il me paraît effectivement que notre économie rencontrera de grandes difficultés pour se relancer.

...s criiez : « Haro sur les grévistes. Les cheminots ne travaillant pas, la SNCF a perdu 500 millions d’euros… » Eh oui, quand les cheminots ne conduisent pas les trains, il n’y a pas de production ! De même, il faudra bien que les salariés soient mobilisés pour faire redémarrer leur entreprise, et cela dans leur propre intérêt, mais pas à n’importe quel prix. Pierre Laurent est intervenu sur les congés payés. Je m’arrêterai pour ma part sur l’alinéa 8, qui porte sur le repos hebdomadaire et le repos dominical. Au moment de la sortie de la crise sanitaire, les salariés ne seront plus à 35 ou à 39 heures : dans certaines entreprises, ils pourront travailler jusqu’à 48 heures, c’est-à-dire s’aligner au niveau européen et travailler les dimanches et jours fériés. J’ai même entendu dire tout à l’he...

...pour acquérir des droits, notamment le droit au travail. Or, depuis quelque temps, mes chers collègues, ce droit au travail est mis à mal. Cela a commencé sous un précédent gouvernement, quand Mme El Khomri a complètement détricoté les garanties et le droit au travail, et cela continue aujourd’hui, selon la même logique. J’entends certains collègues évoquer le travail le dimanche ou l’absence de congés en juillet et en août, au motif que, aujourd’hui, un certain nombre de salariés ne travaillent pas. Mais c’est une contrainte. Ce n’est pas un choix !

Beaucoup de salariés voient que les indépendants et les artisans, qui ne sont pas salariés, souffrent. Ils ont conscience que de nombreuses catégories de Français qui ne sont pas assujetties au droit du travail souffrent. De ce point de vue, il ne paraît pas exagéré que des employeurs puissent imposer six jours de congé payé à leurs salariés – je rappelle que les salariés ont cinq semaines de congés payés et qu’ils ne seront donc pas privés de congés payés cet été. Le risque est plus élevé, à mon sens, que les entreprises disparaissent et que les salariés se retrouvent non pas en congés payés, mais au chômage définitif. Il faut savoir raison garder : compte tenu du danger qui pèse sur la pérennité des emplois,...

... ainsi que des mesures de soutien aux entreprises. Pour autant, trois points ne nous satisfont pas. Un, le texte fait peu de place à l’urgence sanitaire en matière de déblocage de moyens financiers, humains et matériels pour nos hôpitaux. Deux, l’article 7 comporte des mesures, qui, sous couvert de soutien à l’économie, dérogent au droit du travail en matière, notamment, de repos dominical, de congés, d’horaires de travail. Trois, nous regrettons que ce texte mette, en quelque sorte, le Parlement sur la touche et que notre proposition de création d’un comité national de suivi de l’état sanitaire pluraliste ait été rejetée. Pour toutes ces raisons, mon groupe s’abstiendra.