Interventions sur "d’urgence"

...te que les restrictions apportées à l’exercice de libertés fondamentales ne soient que des restrictions strictement indispensables, instaurées pour une durée limitée et sous un contrôle renforcé du Parlement. Vous verrez, au moment de l’examen des articles, quelles conséquences nous en avons tirées. À ce stade de nos débats, je veux surtout insister sur la philosophie qui nous a inspirés. L’état d’urgence sanitaire permettra au Gouvernement de prendre par décrets des mesures restrictives. Nous voulons qu’elles soient limitées et qu’elles relèvent de catégories énoncées par le législateur. Les conseils municipaux et communautaires n’auront pas à être réunis pendant la période de confinement si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas réunies. Les présidents de conseil communautaire restero...

...onsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les circonstances exceptionnelles qui nous réunissent aujourd’hui appellent des mesures exceptionnelles. Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi ordinaire soumis à notre examen, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis du titre II, qui porte sur la création d’un état d’urgence sanitaire, ainsi que de l’article 7, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures touchant au droit du travail ainsi qu’en matière sociale. Deux principes ont guidé notre examen de ce texte destiné à adapter notre droit à des circonstances exceptionnelles : la nécessité et la proportionnalité, avec le souci de ne pas aller plus loin que ce que prescrit l...

...gues, cette séance, par sa forme exceptionnelle, souligne la gravité de la crise à laquelle notre pays est confronté, comme bien d’autres dans le monde. Notre présence aujourd’hui, dans un Paris confiné, souligne aussi la volonté du Parlement d’être là, de tenir son rang et de conserver à la République un équilibre des pouvoirs nécessaire en toutes circonstances. Oui, la France est en situation d’urgence, de grande urgence sanitaire. Le virus Covid-19 se répand ; l’épidémie gagne et des mesures extrêmes, lourdes sont bien entendu nécessaires pour endiguer le mal. Avant toute chose, je le dis à nos compatriotes : prenez soin de vous, restez chez vous, protégez les autres par votre prudence ; respectez les consignes d’hygiène, ces fameuses barrières ; faites grandir la solidarité, ce mot que beauc...

...ns la laisser mettre en péril. On ne saurait pour autant, au nom de cette unité nationale, affaiblir les garanties fondamentales. Trouvons un équilibre entre le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de nos droits et libertés. La voie est étroite ; elle ne saurait en tout cas être celle d’une application rampante de l’article 16 de la Constitution. L’instauration d’un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire sera pour nous une épreuve. L’état d’urgence sanitaire, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, diverge du régime d’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955, que nous connaissons trop bien, hélas ! Disons-le d’emblée : l’équilibre reste encore à construire. Nous pouvons le faire ici. Certains aspects de ce texte apparaissent en effet inquiétants pour le fonctionnement de nos ...

...nt pour protéger leur santé, assurer leur sécurité, maintenir leur emploi et garantir leur vote. L’urgence et la gravité de la situation nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle pour transcrire dans la loi les annonces faites à nos concitoyens et à nos élus. En tant que parlementaires, nous devons permettre l’inscription dans notre législation et l’application dans les faits de ces mesures d’urgence. S’il est difficile d’imaginer dès aujourd’hui toutes les conséquences qu’aura la pandémie dans les jours, les semaines, et les mois qui viennent, nous devons tout de même nous y employer. Nous devons élaborer le cadre législatif d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour les Français, tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs droits. Les interdictions en vigueur concernant la liberté d’aller...

...s les serviteurs du service public et de tous les salariés du secteur privé qui restent en pleine action en dépit de l’exposition qu’ils risquent, en particulier dans le cadre de leurs missions de service aux personnes. C’est enfin la contribution de tous nos élus dans les territoires. Nous devons nous prononcer sur un cadre renforcé de mesures contraignantes, regroupées sous le vocable d’« état d’urgence sanitaire ». Le débat va se poursuivre ce soir. Il a son plein intérêt : il s’agit de savoir, comme l’a exprimé M. Bas devant la commission des lois, si nous devons garder le cadre de l’état d’urgence tel qu’il a été construit au cours d’une autre période de crise, armée celle-là, ou si nous devons au contraire, à partir de l’expérience dans laquelle nous sommes engagés et sur laquelle les pouvoi...

...Ce ne sont là que les questions les plus urgentes ; les collectivités sont confrontées à bien d’autres problématiques. Il sera nécessaire d’adapter les règles s’appliquant à elles pendant les semaines à venir, afin de rendre possible un fonctionnement à distance. Faisons encore plus confiance à nos élus locaux en ces temps de crise. Enfin, le projet de loi ordinaire prévoit la création d’un état d’urgence sanitaire, reprenant de manière transparente certains des modes d’action instaurés par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Il s’agit là, potentiellement, d’un outil puissant de lutte contre l’épidémie. Par certains aspects, ce régime est même plus exigeant que celui de l’état d’urgence « ordinaire », par exemple en matière de réquisitions. Cependant, les pouvoirs dévolus au titre de l’ét...

...vestirons bien entendu pleinement dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Sophie Primas a notamment annoncé la mise en place d’une cellule de veille au sein de la commission des affaires économiques pour suivre la mise en œuvre du plan du Gouvernement et faire remonter les difficultés et problématiques spécifiques de chaque secteur d’activité. Sur le fond, les mesures du plan d’urgence, qui ont pour finalité de limiter les cessations d’activité d’entreprises, quel qu’en soit le statut – cela est très important –, seront provisoires. Elles concerneront le soutien à la trésorerie et l’attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants, dont le ...