Séance en hémicycle du 19 mars 2020 à 14h00

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 5 mars 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec émotion que nous avons appris le décès, lundi, de notre ancien collègue Nicolas Alfonsi, qui fut sénateur de la Corse-du-Sud de 2001 à 2014.

Maire de Piana pendant trente-neuf ans, premier vice-président de l’Assemblée de Corse, premier vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud, Nicolas Alfonsi a été un acteur majeur de la vie démocratique et de la décentralisation en Corse. Il a été le défenseur passionné de son île, qu’il a servie également au travers de la présidence du Conseil des rivages de Corse et des responsabilités qu’il a assumées en tant que premier vice-président du Conservatoire du littoral.

Élu député de la Corse-du-Sud en 1973, en 1981 et en 1986 avant de devenir sénateur le 2 décembre 2001 – une date symbole – et membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, il est toujours resté fidèle à son idéal républicain et à sa tradition radicale.

Pendant treize années à nos côtés, Nicolas Alfonsi a éclairé notre assemblée et la commission des lois, dont il était membre, par la finesse de son analyse, la rigueur et la subtilité de son raisonnement juridique, façonné par son métier d’avocat.

Sa grande culture historique, marquée de sa passion pour l’épopée napoléonienne, son sens politique conjugué à son sens de l’humour ont marqué tous ceux qui ont eu la chance de travailler à ses côtés. La grande intelligence, les réparties parfois mémorables, l’indéfectible esprit de justice, de solidarité et de fraternité de ce grand républicain, de ce grand Français, de ce grand Corse vont cruellement manquer.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches, ainsi qu’au président et aux membres du groupe RDSE, auquel il a appartenu. J’ai une pensée particulière pour son épouse.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement.

Avant d’ouvrir la séquence de notre séance consacrée aux questions d’actualité au Gouvernement, je tiens, en votre nom à tous, à assurer de notre soutien et de notre profonde reconnaissance tous nos compatriotes – en particulier les personnels soignants, en ville et à la campagne, les personnels hospitaliers des secteurs public et privé, soignants, administratifs ou techniques, ainsi que toutes les équipes de secours – qui sont engagés depuis plusieurs semaines maintenant dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le Sénat salue leur détermination, leur disponibilité et leur dévouement face à une crise sanitaire exceptionnelle qu’ils affrontent en première ligne, dans des conditions particulièrement difficiles. Ils méritent toute notre gratitude. Leur attitude exemplaire rend d’autant plus indispensable, en ces moments critiques, l’effort de responsabilité et de discipline exigé de chacun.

Je souhaite aussi rendre hommage à tous ceux qui, à leur poste de travail, assurent la continuité des services de la Nation. Qu’ils soient agents publics ou salariés du secteur privé ou associatif, ils sont indispensables.

Qu’il me soit également permis de remercier nos collègues présents et d’avoir une pensée pour tous ceux qui, comme l’ensemble de nos concitoyens, ne sont pas en mesure de se déplacer ou qui ont accepté le principe, souhaité par les présidents de groupe et moi-même, d’une limitation du nombre de participants à cette séance. J’ai une pensée toute particulière pour nos deux collègues que j’ai eus au téléphone ce matin et dont les nouvelles sont rassurantes, ainsi que pour le président Requier, absent parce qu’il respecte les mesures mises en place.

Je souhaite également remercier l’ensemble du personnel et des collaborateurs du Sénat, les collaborateurs des sénateurs, ainsi que les policiers du palais et les militaires de la garde républicaine, mobilisés pour permettre nos délibérations et la continuité de nos travaux.

Enfin, je tiens à saluer les élus locaux, qui sont des acteurs essentiels de la solidarité et de la proximité en ces temps d’inquiétude. M. le ministre des solidarités et de la santé et M. le ministre de l’intérieur savent pouvoir compter sur eux.

Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.

La conférence des présidents a fixé l’ordre du jour des séances de cette fin de semaine et, au regard des mesures de restriction de circulation et de réunion en vigueur, elle a décidé de retirer de l’ordre du jour les débats de contrôle et les textes législatifs qui avaient été précédemment inscrits pour les trois prochaines semaines.

Vous serez bien entendu tenus informés des conditions dans lesquelles nous reprendrons nos travaux et assurerons notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement, qui est aussi une mission essentielle.

En l’absence d’observations, je considère les conclusions de la conférence des présidents comme adoptées.

Monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à sept questions d’actualité au Gouvernement, à raison d’une question par groupe.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. Je ne doute pas que chacun sera attentif au respect du temps de parole et des orateurs.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cet instant, nous entendons rendre hommage au travail remarquable du personnel soignant qui est en première ligne pour sauver des vies, parfois dans des conditions dramatiques, comme actuellement dans le Grand Est. Nous avons aussi une pensée émue pour les malades et leurs proches. Je tiens également à remercier nos concitoyens qui respectent les consignes sanitaires : ces mesures extraordinaires sont contraignantes, mais absolument nécessaires. Nous saluons enfin l’engagement des pouvoirs publics, des services de l’État, mais aussi des élus locaux et des agents mobilisés au quotidien.

Au Sénat, nous avons fait le choix de traiter au travers de nos questions les différents aspects de la crise, afin d’obtenir les réponses les plus complètes du Gouvernement.

Notre continent est à présent le premier foyer de la pandémie. Pour limiter la propagation du virus et éviter la saturation de nos hôpitaux, l’Union européenne a renforcé le contrôle de ses frontières, et certains pays membres ont fait de même. Seule une solidarité intra-européenne permettra de faire face à cette crise qui ne connaît pas de frontières. Aucun des pays membres de l’Union européenne ne peut cependant vivre de manière autarcique ; le marché unique doit donc continuer de fonctionner, mais avec précaution et contrôle.

Les réponses des États membres doivent être coordonnées et cohérentes. La coopération européenne doit jouer en matière de mesures sanitaires, bien sûr, mais également de recherche et de production des équipements de protection, aujourd’hui en nombre insuffisant.

Quelles mesures de coordination et quelles procédures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, avec nos partenaires européens, pour permettre une gestion de la pandémie à l’échelle de l’Union européenne ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Menonville, le combat contre le Covid-19 est européen. C’est une épreuve et un défi pour l’Europe ; les Européens doivent le relever ensemble, pour préserver leur espace commun. C’est dans cet esprit que le Président de la République a souhaité la tenue, avant-hier, d’un Conseil européen par visioconférence.

Ce Conseil européen a débouché sur la prise de trois grandes séries d’initiatives.

Tout d’abord, pour limiter les déplacements et endiguer la diffusion du virus, il a été décidé de fermer les frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen. Cette décision s’applique depuis mardi aux citoyens des pays extérieurs à l’Union européenne, mais n’empêche pas nos compatriotes et les autres ressortissants européens de rentrer chez eux. À l’intérieur de l’espace européen, la même logique de limitation des déplacements afin de restreindre la diffusion du virus prévaut. Des contrôles conjoints aux frontières nationales sont ainsi mis en place, en particulier avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, mais chacun pourra rentrer chez soi, les marchandises continueront à circuler et les transfrontaliers pourront se rendre à leur travail.

La deuxième série d’initiatives a trait à la mise en commun de moyens pour mieux nous protéger. Cela se traduit notamment par des achats groupés de matériel de protection et par la mise à disposition de crédits significatifs pour financer la recherche sur le Covid-19 et trouver un vaccin.

La troisième série d’initiatives vise à limiter l’impact économique de cette crise. La Commission européenne a ainsi permis la mobilisation immédiate de 37 milliards d’euros pour financer les mesures nationales de soutien aux systèmes de soins et aux secteurs économiques les plus vulnérables. Cela conduit à davantage de souplesse sur les aides d’État et sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

Enfin, la Banque centrale européenne a adopté hier un programme de rachat de la dette publique et privée, à hauteur de 750 milliards d’euros, pour soutenir l’activité.

Ces initiatives inédites doivent nous permettre de faire face à une crise sans précédent. En tout état de cause, la réponse sera en grande partie européenne.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis mardi midi, la France est presque cloîtrée, les Français sont confinés. Cependant, nous sommes là, nous siégeons, parce que nous avons une mission à assumer. En effet, dans cette épreuve, les parlementaires ont le devoir d’aider le Gouvernement à protéger nos compatriotes, en votant des mesures sanitaires, sociales et économiques, ainsi que les crédits nécessaires.

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais vous dire, monsieur le Premier ministre, que vous pouvez compter sur notre disponibilité et sur notre soutien, déterminé et vigilant.

Si nous sommes là aujourd’hui, c’est aussi parce que le Parlement a également pour mission d’être le relais exigeant des questions que les Français se posent, au-delà des polémiques, quant à leur santé, à leur avenir.

À cet instant, je voudrais saluer à mon tour toutes celles et tous ceux qui sont en première ligne, des personnels de santé aux caissières de supermarché. Tous méritent le même hommage.

Monsieur le Premier ministre, je ne demande qu’à vous croire en ce qui concerne les masques, mais comment expliquer un tel décalage entre le terrain et vos déclarations ? Des dizaines de millions de masques auraient été commandés, mais ils n’arrivent qu’au compte-gouttes. Pourquoi ? Il en est de même pour le gel et les solutions hydroalcooliques. Pourtant, des entreprises françaises des secteurs du textile et des cosmétiques sont prêtes à produire en masse. Les Français ont finalement compris la consigne ; ils restent chez eux. Du coup, l’économie risque un arrêt brutal, ce qui pourrait entraîner des problèmes d’approvisionnement.

Par ailleurs, des traitements sont en train d’être mis au point. C’est encourageant, mais quand pourront-ils être généralisés ?

Enfin, dans cette lutte, la défiance est un poison, la confiance une arme. Monsieur le Premier ministre, il faut donc parler clair, agir, prendre de bonnes décisions ; vous nous trouverez à vos côtés, nous vous accompagnerons. Je fais confiance aux Français. La France a surmonté d’autres épreuves ; nous surmonterons celle-ci et nous vaincrons !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Retailleau, je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à toutes celles et à tous ceux qui, quel que soit leur profession, font leur devoir avec un sens très élevé de l’intérêt général et avec la conscience que leur activité est nécessaire à la vie du pays.

Je partage également vos propos sur le rôle du Parlement. J’irai même plus loin : non seulement il est indispensable, dans une démocratie, que le Parlement puisse continuer à se réunir, le cas échéant dans des formes aménagées, pour exercer son contrôle sur le Gouvernement, y compris dans une période de crise sanitaire et de confinement, mais le Gouvernement en a aussi besoin. J’ai besoin du contrôle du Parlement, parce que les mesures que nous prenons pour faire face à une situation aussi sérieuse et délicate ont un impact considérable sur nos concitoyens : elles sont certes exigées par les circonstances, mais elles ne sauraient relever de la seule volonté du pouvoir exécutif ; il est indispensable que le Parlement puisse exercer son contrôle, avec sens de l’État, avec vigilance, avec exigence. Je n’attends rien de moins de vous, monsieur le président Retailleau, et du Sénat, car je sais que nous partageons la volonté de trouver les solutions à la crise que nous traversons.

Concernant les masques et la production de gel hydroalcoolique, vous avez soulevé des questions que se posent aussi les Français. Je pense que le débat sur le projet de loi d’urgence, tout à l’heure, sera l’occasion d’apporter des réponses. Nous avons déjà pris des mesures, des décisions. Nous disposons de réserves de masques, mais leur distribution est effectivement difficile, je n’en disconviens pas. Le ministre des solidarités et de la santé s’exprimera tout à l’heure sur ce sujet. Je lui laisse le soin d’exposer clairement l’ensemble des éléments.

Nous sommes entrés dans une crise sanitaire inédite en France depuis un siècle. Cette crise va porter un coup d’arrêt puissant, massif et brutal à notre économie et entraîner une transformation puissante, massive et brutale de nos habitudes collectives de vie. Elle fait courir le risque d’un impact puissant, massif et brutal sur les structures collectives nationales, européennes et internationales que nous avons toujours connues. La situation est donc très sérieuse.

Les projets de loi que nous vous présenterons et l’ensemble des décisions que nous sommes et serons amenés à prendre visent à nous permettre de traverser cette crise dans le strict respect du cadre démocratique et sous le contrôle du Parlement. Comme vous, monsieur le président Retailleau, et exactement pour les mêmes raisons, j’ai confiance !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.

Je m’associe bien sûr aux témoignages de soutien et de solidarité qui ont été adressés aux héros du quotidien, notamment aux personnels de santé.

Madame la garde des sceaux, comme le Gouvernement et l’ensemble de la population, nous avons pris la mesure du défi que représente l’épidémie de coronavirus pour notre pays, mais aussi pour l’institution judiciaire, déjà en difficulté en temps normal. Il s’agit de repenser complètement le fonctionnement de la justice à l’heure du coronavirus, rien de moins !

Vous avez débattu, avec la présidente du Conseil national des barreaux, de la question de la suspension indispensable des délais de prescription en matière civile et pénale ; des mesures figurent d’ailleurs à l’article 7 du projet de loi que nous examinerons tout à l’heure.

Dans le cadre du plan de continuation d’activité des juridictions et avec les mesures de confinement, les extractions judiciaires vont être matériellement rendues quasiment impossibles en l’état des moyens de notre justice, outre le danger de propagation que présenteraient ces mouvements, comme l’a déjà signalé l’Association des magistrats.

Nos juridictions et nos établissements pénitentiaires ne disposent ni de matériels de protection pour les personnels et les auxiliaires ni d’équipements de visioconférence en nombre suffisant.

Les parloirs sont suspendus. Hier, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris a lancé un cri d’alarme sur les conditions sanitaires dans les geôles du tribunal de Paris et refusé de désigner des avocats pour le service de l’urgence pénale.

Madame la garde des sceaux, quelles mesures précises avez-vous prises pour éviter que des terroristes et autres individus dangereux soient libérés en raison de failles procédurales ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Goulet, la situation sanitaire de la France nous a conduits, depuis quelques semaines déjà, à prendre un certain nombre de décisions, dont la mise en œuvre des plans de continuation d’activité des juridictions, que vous avez évoquée.

La restriction des activités qui s’installe désormais nous conduit à aller plus loin et à prévoir des mesures provisoires qui seront prises en application des ordonnances visées dans le projet de loi d’urgence que vous examinerez à partir de cet après-midi.

Nous avons, dans ce cadre, un double objectif : reporter les délais procéduraux et permettre, sans risque de nullité, une extension du recours à la visioconférence pour l’activité juridictionnelle. Depuis deux ans, nous avons considérablement modernisé nos réseaux et augmenté le nombre des équipements de plus de 80 %. Nous pouvons donc développer de manière importante et sereine le recours à la visioconférence, ce qui va nous permettre de réduire de manière drastique les extractions judiciaires.

Madame la sénatrice Goulet, je sais que vous êtes très attentive à la situation des établissements pénitentiaires, en particulier ceux de Condé-sur-Sarthe et d’Argentan. Sachez que, dans le cadre du projet de loi d’urgence, nous allons prendre des mesures pour limiter les courtes peines et soulager les centres de détention. Bien évidemment, ces dispositions ne concerneront pas les détenus dangereux.

Les mesures générales de confinement récemment prises empêchent les familles d’accéder aux parloirs qui, de fait, ont été suspendus, mais les avocats peuvent, quant à eux, continuer à voir leurs clients en détention. Les parloirs avocats ne sont pas interdits ; ils seront organisés dans le respect des gestes barrières.

Vous avez évoqué la situation spécifique du tribunal judiciaire de Paris. Des mesures ont été prises pour permettre aux avocats d’avoir accès aux prévenus dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes – j’en parlais encore ce matin avec le procureur et le président du tribunal de Paris. Je sais que nous pourrons compter sur les avocats pour assurer le respect des droits de la défense dans cette période exceptionnelle.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que tous les personnels judiciaires et pénitentiaires sont actuellement pleinement mobilisés pour assurer la continuité du service public de la justice et la sécurité de nos concitoyens, cela dans le respect des droits fondamentaux de chacun.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, madame la garde des sceaux. Les dispositions que vous avez prises par circulaire le 14 mars ne n’avaient pas échappé ; elles doivent maintenant être inscrites dans la loi, parce qu’elles ne sont pas d’ordre réglementaire. Surtout, les personnels pénitentiaires et les auxiliaires de justice ont absolument besoin d’équipements de protection ; on ne peut pas les laisser dans la situation actuelle, les enjeux de sécurité sont trop importants.

La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes confrontés à une crise sanitaire dramatique, sans précédent, mais aussi à une crise économique. Nous saluons l’action du Gouvernement pour faire face à cette double crise. Beaucoup de questions portent sur le volet sanitaire ; j’évoquerai pour ma part l’aspect économique.

Nous sommes tous sollicités par les fédérations professionnelles, les entrepreneurs et les salariés à propos des mesures devant être prises pour assurer la survie des entreprises ou aider les particuliers. Au-delà des réponses d’ensemble que vous pourrez nous apporter, monsieur le Premier ministre, sur les moyens mis en œuvre par notre pays et par l’Union européenne pour faire face à cette crise économique, je voudrais attirer votre attention sur la situation spécifique des indépendants, qui se trouvent aujourd’hui démunis. Nombre d’entre eux ont souscrit des assurances contre les événements dramatiques, tels que les catastrophes naturelles, mais les épidémies ne sont pas couvertes. Le Gouvernement ne pourrait-il demander aux assureurs de participer à l’effort national en intégrant les épidémies dans le champ des événements couverts par les contrats souscrits par les entreprises individuelles, en particulier ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Patriat, je l’ai dit, la crise sanitaire que nous vivons va porter un coup de frein massif, brutal et immédiat à l’activité du tissu productif de notre pays. Nous savons quelles conséquences dangereuses cela peut emporter.

Dans l’immédiat et dans l’urgence, la priorité, pour le Gouvernement, est de faire en sorte que nous puissions passer la crise sanitaire, en permettant aux entreprises de survivre à ce trou d’air et de conserver leurs salariés, c’est-à-dire leurs compétences, de façon à pouvoir ensuite repartir.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi d’urgence dont nous débattrons tout à l’heure prévoit un dispositif particulier d’activité partielle, qui permettra d’indemniser dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui les salariés se trouvant dans cette situation.

Nous avons également prévu un report immédiat de charges et la création d’un fonds de solidarité qui permettra à tous les indépendants de bénéficier d’une subvention versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela n’empêchera pas que les professionnels subissent les effets du ralentissement massif de l’activité, mais ils seront accompagnés à hauteur d’environ 1 500 euros. Les régions ont accepté de participer au financement de ce fonds de solidarité et un deuxième étage du dispositif permettra d’aider l’ensemble des indépendants et des PME, qui se trouvent confrontés à des situations redoutablement difficiles, la quasi-totalité de leur chiffre d’affaires pouvant disparaître du jour au lendemain.

Je le redis, notre priorité est d’accompagner le tissu économique pour passer l’urgence. Ensuite, une fois la crise sanitaire finie – car elle aura bien une fin –, il faudra aider l’économie française à rebondir, aider l’ensemble du tissu productif à reprendre du muscle et à repartir de l’avant. Nous avons de ce point de vue un peu de temps devant nous, mais cela exigera la préparation d’un plan de relance et une discussion en profondeur avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales et des acteurs publics et privés intéressés par le redémarrage économique. Mais l’urgence, je le répète, est de passer cette période de crise.

Concernant l’association des assureurs à ces mesures d’urgence, je ne puis, monsieur le président Patriat, m’engager de chic sur un sujet de cette ampleur. Pour autant, personne ne pourra s’exempter de l’effort considérable que nous allons tous devoir consentir pour permettre à notre pays de repartir.

Le Président de la République a eu raison de dire : « quoi qu’il en coûte », car l’urgence est là, mais cela signifie que la Nation dans son ensemble devra accompagner le mouvement, dans un effort collectif pour dépasser cette situation d’urgence et, demain, repartir de l’avant.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Depuis trois mois, une bataille planétaire s’est engagée ; une guerre mondiale contre un ennemi invisible, et pourtant si présent, comme l’a justement dit notre président.

Pour autant, la France n’est pas restée derrière sa ligne Maginot. Nous sommes passés à l’offensive avec, dès samedi dernier, la mise en place de mesures inédites. Devant la gravité du moment, nous avons entendu l’ordre de mobilisation générale du Président de la République. L’heure de l’affrontement est arrivée.

Au front, nos médecins, nos infirmiers, nos pharmaciens et l’ensemble de nos personnels soignants et d’entretien, nos forces de sécurité intérieure, civiles et militaires, mais aussi les personnels des supermarchés, nos boulangers, nos buralistes, nos pompistes et nos chauffeurs routiers, font tous face avec courage et détermination aux assauts de la maladie. La viticultrice que je suis a également une pensée particulière pour nos agriculteurs. À chacune et à chacun d’entre eux, je tiens à exprimer, au nom de mon groupe parlementaire, toute notre admiration et notre gratitude.

J’exhorte chacun à remplir son devoir et à poursuivre le combat, où qu’il se trouve, quel que soit son rôle. Alors, la France pourra être fière de ses enfants et sera une nouvelle fois au rendez-vous de l’histoire.

Je souhaite adresser, depuis l’hémicycle du Sénat, un mot particulier aux personnels de l’État et municipaux, ainsi qu’à nos élus locaux, bien évidemment, en particulier nos maires, qui se mobilisent comme à leur habitude au service de l’intérêt général. Notre République, solidaire et fraternelle, démontre une fois encore qu’elle est debout lorsque l’essentiel est en jeu.

Monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous indiquer aux élus de la République ce que le Gouvernement attend d’eux précisément ? Avec quels moyens, notamment techniques, pourront-ils agir ? Les maires pourront-ils réquisitionner, par exemple ? Ils sont les plus à même de prendre des mesures urgentes et de proximité utiles.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, je veux d’abord, comme vous, saluer le combat que mène la nation France. Toutes les professions que vous avez évoquées – les blouses blanches, les forces de sécurité intérieure… – sont au premier rang de l’engagement, mais tous les Français font République dans ce combat que nous devons mener contre le virus.

Vous avez raison de considérer que les élus locaux, en particulier les maires, font partie de ce que j’appellerai les acteurs éclairés. Ils mènent un combat de proximité pour rassurer les Français face à la situation et agir, qu’il s’agisse de garantir l’accueil dans les crèches et les écoles des enfants des personnels de santé mobilisés, de prendre des mesures de prévention ou de communiquer sur les gestes qui protègent et les bons comportements à observer.

Il nous faut renforcer leurs pouvoirs. Nous discuterons notamment tout à l’heure de la possibilité de permettre aux polices municipales de dresser des procès-verbaux pour infraction au confinement et aux règles posées en début de semaine par le Président de la République et le Premier ministre.

Nous devons aussi nous interroger sur la capacité des 30 000 nouveaux exécutifs élus dès le premier tour des élections municipales à se rassembler dans les jours à venir pour appliquer la loi. Il nous faudra prendre le temps, tout à l’heure, de trouver la meilleure façon de les protéger. Des amendements ont été adoptés en ce sens ce matin par la commission des lois, sous l’autorité de Philippe Bas. Nous devons bien évidemment accompagner celles et ceux qui, demain, seront les acteurs de la protection de la nation française.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’heure n’est pas à la polémique, le temps du bilan viendra, mais voilà des années que les personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques des hôpitaux tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences des politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs.

En vingt ans, 100 000 lits ont été fermés, selon le médecin urgentiste Christophe Prudhomme, dont près de 4 500 ces deux dernières années, et 50 % des lits des services de soins de longue durée de l’AP-HP sont voués à la fermeture.

Devant cette asphyxie délibérée de l’hôpital, la casse de la santé et du secteur médico-social, la mobilisation du personnel n’a pas faibli. Depuis plus d’un an, il est en grève, mais ce gouvernement n’a pas répondu à ses demandes légitimes.

Aujourd’hui, vous annoncez la mobilisation de 2 milliards d’euros pour faire face à cette urgence sanitaire, mais il ne s’agit en réalité que d’un dégel de crédits. C’est proprement insuffisant, et même insultant pour les personnels de santé, qualifiés par le Président de la République de « héros en blouses blanches » mais qui ont besoin non de compliments, mais d’actes forts !

Monsieur le ministre, pourquoi refusez-vous de rendre à la santé, a minima, les 5 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital, qui lui ont été pris au travers notamment du dernier PLFSS ? Allez-vous, oui ou non, ouvrir les crédits nécessaires pour répondre à l’urgence sanitaire ? Pour l’heure, aucune ligne budgétaire ne figure dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons demain au Sénat !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, « quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République voilà quelques jours… Tout l’argent, tous les moyens nécessaires pour soutenir nos soignants, à l’hôpital comme en ville, sont et seront mis en œuvre.

Je comprends parfaitement que vous vous inquiétiez du provisionnement des ressources, madame la sénatrice, mais cette question ne relève pas de notre logiciel actuel. Notre préoccupation est d’apporter, par tous les moyens et quoi qu’il en coûte, assistance et soutien aux soignants qui se battent pour sauver des vies. Le soutien de l’État sera sans faille dans la durée, madame la sénatrice.

Au-delà, vous me donnez l’occasion de saluer la mobilisation citoyenne et l’élan de solidarité très fort qui traversent notre Nation. Ainsi, des restaurateurs ont décidé d’installer des food trucks afin de préparer à manger pour le personnel hospitalier, des ostéopathes viennent masser les soignants pendant leurs rares moments de pause, de grands groupes hôteliers mettent à disposition des chambres gratuites à proximité des établissements de santé, de grandes compagnies de véhicules de transport collectif proposent des tarifs extrêmement négociés pour permettre à l’État de soutenir les soignants jusque dans leur quotidien.

Ce n’est pas la question !

On parle de lits !

M. Olivier Véran, ministre. Le moment venu, nous ferons les comptes, madame la sénatrice, mais l’État sera au rendez-vous pour soutenir l’hôpital public et celles et ceux qui sauvent des vies, quoi qu’il en coûte !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Je ne parle pas de logiciel, mais de budget. Or vous n’avez absolument rien dit à ce sujet ! La société civile se mobilise, en effet, mais pas le Gouvernement, qui ne débloque pas de crédits pour la santé. Combien de lits seront-ils ouverts ? On ne sait pas ! Nous sommes dans le flou.

Dans les hôpitaux, il y a aujourd’hui un manque criant de masques, de gel hydroalcoolique, de gants, et vous le savez pertinemment. Nous sommes tous alertés à ce sujet dans nos circonscriptions. Vos belles paroles peuvent sans doute servir à amuser la galerie, mais elles ne me satisfont pas !

Ce n’est pas digne !

Mme Laurence Cohen. L’heure est grave, mes chers collègues, et, dans ces moments, on a besoin d’actes, et non de paroles ! Vous nous trouverez à vos côtés si vous débloquez effectivement des moyens, monsieur le ministre.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, 89 décès supplémentaires, doublement des cas infectieux en vingt-quatre heures : nous devons aborder les questions liées à cette épidémie dans un esprit de responsabilité.

Rien n’est plus remarquable que l’attitude de nos soignants qui, en dépit d’un danger possible, et même presque certain, n’en continuent pas moins d’exercer leur profession, parce que nous avons tous besoin de leurs compétences et de leur savoir-faire. Ils savent que leur vie a pour vocation de permettre aux autres de vivre.

Soutenir le monde de la santé est une priorité, en particulier pour le Gouvernement. Je souhaite qu’il nous apporte des informations précises sur les moyens qui sont déployés, à l’heure où nombre de professionnels de santé sont obligés de « bricoler », si vous me permettez cette expression. Y aura-t-il assez de respirateurs, de brancards, de médecins, d’infirmières ? Combien de lits de réanimation sont-ils aujourd’hui ouverts ? Combien le seront dans les prochaines semaines ? D’autres hôpitaux de campagne sont-ils prévus dans notre pays ? Pourquoi les soignants de ville, qui sont également mobilisés dans cette « guerre », pour reprendre le mot du Président de la République, ne reçoivent-ils pas de kits de protection ? Qu’en est-il des bénévoles associatifs, auxquels on demande d’aller au contact de la population la plus fragile et la plus exposée sans leur délivrer de masques ni de gel ? Pourquoi les personnels de l’aide à l’enfance ne figurent-ils pas dans la liste des professions prioritaires, alors que l’on sait que les enfants représentent un vecteur important de transmission du virus ? Nous ne pouvons que nous interroger, monsieur le Premier ministre, sur le travail d’anticipation du Gouvernement.

Enfin, le manque de tests pose un problème majeur, car si nous en disposions en grande quantité, nous pourrions repérer les individus suspects et les isoler de leurs contacts potentiels. Pour sortir de l’étape du confinement, il faudra des tests ! Il ne faut pas opposer la stratégie de confinement à l’utilisation des tests. L’OMS insiste sur ce point : ce sont deux phases qui doivent se succéder rapidement. Il faut tester, tester et encore tester ! Le professeur Delfraissy l’a rappelé hier lors du journal du soir de France 2. J’espère, monsieur le Premier ministre, que nous aurons des réponses satisfaisantes à ces questions, dans l’intérêt des Français.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Kanner, il y a beaucoup de questions dans votre question, et c’est bien légitime.

Notre objectif principal, aujourd’hui, est de contenir l’évolution du nombre de cas graves, ceux-ci ayant malheureusement souvent vocation à être accueillis dans les services de réanimation et de soins intensifs, dont la capacité est forcément limitée : c’est vrai en France comme partout dans le monde. Aucun système de santé au monde n’est capable de faire face à un afflux massif de patients dont l’état justifie leur admission au même moment dans un service de réanimation ou de soins intensifs.

C’est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures pour ralentir la circulation du virus. Nous avions aussi, bien avant, commencé à augmenter nos capacités d’accueil dans les services de réanimation et de soins intensifs, en transformant des lits, d’une part, et en déclenchant le Plan blanc, d’autre part, afin de déprogrammer des opérations non urgentes pour accroître l’offre de lits en services de réanimation et de soins intensifs. Hier soir, grâce à ces déprogrammations et à l’effort de reconversion de lits que nous avons réalisé, 3 700 lits de soins critiques adultes et 300 lits pédiatriques étaient disponibles pour les malades du Covid-19.

Cette augmentation de la capacité permettra-t-elle de faire face à l’afflux de nouveaux patients ? C’est l’enjeu du moment. Les mesures de confinement strictes qui ont été prises devraient avoir un impact massif dans les jours qui viennent. Elles ont vocation à lisser le pic.

Dans le même temps, nous nous mobilisons, avec l’industrie française, pour faire en sorte que le matériel nécessaire puisse être disponible. Je pense notamment aux respirateurs. Je ne suis pas médecin et je ne veux surtout pas donner le sentiment que je maîtrise ces sujets – à supposer que j’y arrive ! –, mais il y a respirateur et respirateur. On ne peut pas utiliser tous les types de respirateurs pour des malades dont la situation est très grave et l’état général très affecté, sauf à leur faire courir de réels dangers. Il faut donc pouvoir équiper les lits de respirateurs adaptés. Nous avons relancé les commandes, les entreprises vont augmenter leur production. Cela nous ramène au sujet de la continuité de la vie économique : si nous voulons pouvoir disposer de tests, de respirateurs et de tout le matériel nécessaire, il faut que les lignes d’approvisionnement et les chaînes logistiques continuent de fonctionner. Sinon, nous n’y arriverons pas ! C’est pourquoi il est indispensable d’assurer la continuité de la vie économique, en prenant évidemment toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des salariés et de nos concitoyens.

Au-delà de l’augmentation de la capacité d’accueil des services de réanimation, notre stratégie consiste aussi à utiliser des moyens militaires pour déplacer les malades, avec toutes les garanties de sûreté nécessaires, depuis les zones où la pression sur le système sanitaire est très forte vers des régions où il peut encore faire face à l’afflux de nouveaux patients. Des malades ont ainsi été transportés de Mulhouse à Toulon. Nous avons également choisi d’installer à Mulhouse un hôpital de campagne d’une capacité de trente lits de réanimation, afin d’aider le système de santé local.

Les priorités sanitaires sont la limitation du nombre de cas graves et l’augmentation de la production des matériels nécessaires.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous informerai, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles seront organisées les prochaines séances de questions d’actualité au Gouvernement dans les semaines à venir.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (projet n° 376, texte de la commission n° 382, rapport n° 381) et du projet de loi organique (projet n° 377, texte de la commission n° 383, rapport n° 381) d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La procédure accélérée a été engagée sur ces deux textes.

J’informe le Sénat que la conférence des présidents a décidé la réserve du titre Ier du projet de loi n° 376 jusqu’à la fin de l’examen du texte.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

J’informe le Sénat que la conférence des présidents a décidé la réserve du titre Ier du projet de loi n° 376 jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Il a été décidé que les deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le Premier ministre.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France fait face à sa plus grave épidémie depuis un siècle. Le virus, détecté fin décembre, est déjà, trois mois plus tard, répandu sur les cinq continents. La crise est mondiale, avec 8 700 morts, une propagation rapide de pays en pays, une mortalité qui touche sans choisir, mais d’abord les plus âgés et les plus vulnérables, des prévisions épidémiologiques alarmantes qui peuvent faire craindre, si la riposte était défaillante, des centaines de milliers de décès à travers le monde.

La France est frappée de plein fouet et fait face avec détermination depuis janvier. Elle a recensé plus de 9 000 malades et déplore 264 morts à ce jour, un chiffre élevé et qui va s’accroître. Ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont épargnés, et je voudrais, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, présenter mes vœux de très rapide et très complet rétablissement aux parlementaires, fonctionnaires et collaborateurs des assemblées malheureusement atteints.

Cette crise sanitaire a également des répercussions majeures sur tous les aspects de la vie de la Nation. En quelques jours, nos modes de vie, nos priorités, nos habitudes, nos plaisirs les plus simples, nos préoccupations ont basculé. La vie économique, sociale et culturelle quotidienne s’est comme figée.

Le Président de la République l’a dit, c’est une forme de guerre que nous menons. J’ai été personnellement frappé d’entendre la chancelière allemande, Mme Merkel, estimer hier qu’il s’agissait de la crise la plus grave que traversait l’Allemagne depuis 1945. Je m’inscris pleinement dans ces analyses : la période dans laquelle nous sommes entrés n’a rien de commun avec les crises économiques ou financières que nous avons connues depuis 1945. Elle aura des répercussions dans nos vies individuelles et dans la vie de notre Nation, dont nul ne peut aujourd’hui mesurer l’intensité, mais dont nous sentons tous qu’elles seront majeures.

Notre réaction, notre politique, notre stratégie peuvent être résumées par deux mots simples : faire face.

Dès janvier, nous organisions le rapatriement de nos compatriotes depuis la Chine et leur isolement rigoureux pendant quatorze jours. J’ai le souvenir de commentaires selon lesquels nous en faisions alors peut-être trop. Dès l’identification des premiers « clusters », dans les Alpes puis dans l’Oise, nous organisions leur confinement grâce à un travail méticuleux et assez remarquable d’identification des cas contacts réalisé par les équipes médicales du ministère de la santé et les responsables locaux.

Notre stratégie n’a pas varié : empêcher aussi longtemps que possible le virus de s’installer et en freiner au maximum la progression.

Les médecins nous disent que, pour 80 % des patients atteints par ce virus, les symptômes sont bénins ; pour 10 %, ils sont sérieux, et 5 % des malades présentent des formes sévères pouvant nécessiter un placement en réanimation. Les enfants semblent épargnés, mais la gravité augmente avec l’âge et les autres fragilités sanitaires, avec une mortalité importante pour nos anciens.

Si elle n’est pas freinée, l’épidémie se propage de façon exponentielle. Or aucun système hospitalier ne peut tenir si les 5 % de patients sévèrement atteints affluent au même moment. Notre objectif est donc d’abord de protéger les plus vulnérables et ensuite de ralentir la progression du virus, de façon à aplatir le pic épidémique. C’est ce qui nous permettra de diminuer considérablement le nombre d’urgences qui affluent chaque jour vers les hôpitaux. Nous limiterons ainsi le risque d’asphyxie de nos services de réanimation et nous leur donnerons le temps de s’organiser. Nous donnerons aussi le temps aux producteurs de masques, de solutions hydroalcooliques et de respirateurs de fournir les équipements dont nous avons besoin. En freinant la progression de la maladie dans la population, nous nous rapprochons également du moment où, nous l’espérons, nous disposerons de traitements, voire de vaccins.

Dans certaines régions, en particulier dans l’Est et en Île-de-France, les hôpitaux font face à un afflux massif de patients nécessitant des soins urgents. Malgré la très forte pression qui s’exerce sur lui, notre système de soins tient le choc, avec bien sûr des différences d’intensité entre les territoires et au prix d’efforts considérables.

Nous le devons à l’extraordinaire mobilisation, aux capacités d’anticipation et d’organisation des personnels soignants, que nous tenons tous à citer, car ils sont en première ligne dans cette bataille : les médecins, les internes, les infirmiers, les aides-soignants, les médecins retraités, les étudiants. Nous demandons l’impossible à des femmes et à des hommes qui, chaque jour, depuis plusieurs semaines, accomplissent des miracles. Je veux leur redire ici notre reconnaissance, celle de la République, la nôtre, celle de millions de Français qui l’expriment parfois avec des mots, des actes ou des gestes qui ont frappé l’imagination de nos concitoyens. Je veux les assurer de notre totale mobilisation pour qu’ils puissent disposer, dans les meilleures conditions, des moyens dont ils ont besoin.

Notre stratégie comporte aussi une dimension européenne et internationale. Dans le monde ouvert où nous vivons, rien ne peut être accompli sans coopération internationale, mais il est de fait que nous sommes confrontés à un défi inédit. Nous avons immédiatement saisi les institutions de l’Union européenne de la nécessité de coordonner nos réponses.

Ce n’est pas un secret : quand, à la demande pressante de la France, les ministres de l’intérieur, d’une part, et les ministres de la santé, d’autre part, se sont réunis en février, beaucoup estimaient qu’il n’y avait pas lieu de le faire. Rétrospectivement, on ne peut qu’être surpris de ce décalage entre l’appréciation formulée par un certain nombre d’homologues européens du ministre des solidarités et de la santé ou du ministre de l’intérieur et la réalité que nous connaissons aujourd’hui.

C’est en grande partie grâce à l’insistance du Président de la République et du Gouvernement que des mesures de coordination minimales ont pu être prises aux frontières comme en matière de politique sanitaire.

Il est clair que la responsabilité première incombe aux États, mais nous devons pouvoir compter sur les avis de l’OMS, partager nos réponses, mieux coordonner les efforts de recherche de traitements et de vaccins. C’était l’objet du sommet exceptionnel des 7 et 16 mars derniers.

C’est aussi par la solidarité européenne et internationale que nous pourrons aborder les dramatiques conséquences économiques de la crise. Je salue à cet égard les récentes décisions de la Banque centrale européenne.

La bataille sera longue, et nous savons que le bilan en sera lourd. Nous agissons terriblement contraints par le temps, par l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons quant à de multiples aspects de ce virus encore inconnu voici trois mois, par l’absence de vaccin et, à ce stade, de traitement, même si – rayon d’espoir – des essais cliniques et des tests, autorisés d’ailleurs avec une célérité jamais vue dès le mois de février, laissent espérer des découvertes en la matière.

Nous agissons dans des délais très courts, selon quelques principes simples que je voudrais résumer.

L’humilité, d’abord : elle oblige à reconnaître que l’on ne sait pas tout, que l’on peut se tromper et que l’on doit, dans ce cas, corriger sans délai la trajectoire sans s’obstiner, que l’on doit s’inspirer aussi de ce que font les autres pays ayant le redoutable privilège de nous précéder parfois d’une semaine ou de quelques jours sur la courbe épidémique.

La confiance dans la science, ensuite : toutes nos décisions – je dis bien toutes – sont fondées sur ce que les meilleurs scientifiques de ce pays nous disent. Cela ne signifie pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous déléguions la décision aux scientifiques : il ne leur appartient pas de prendre les décisions. Nous les écoutons, nous leur posons des questions. Leurs avis sont souvent traversés d’opinions, d’analyses différentes, et le consensus scientifique n’est pas chose aisée. Mais nous essayons systématiquement de tenir compte de ce que nous disent les scientifiques que nous consultons. Toutes nos décisions politiques prennent appui sur ce que les scientifiques peuvent nous indiquer dans l’océan d’incertitudes dans lequel nous nous trouvons.

Dernier principe, la transparence à l’égard des Français. Nous disons ce que nous savons et ce que nous ne savons pas, parce que la confiance est nécessaire pour vaincre la peur et que la France est un grand pays qui saura surmonter cette épreuve à condition qu’on lui dise la vérité.

Il y a et il y aura, c’est bien légitime, des discussions, des contestations et des polémiques sur nos choix. Les discussions, les contestations, même rugueuses, sont bienvenues : elles nous font avancer, nous en avons besoin. Clemenceau, pendant la Grande Guerre, n’a jamais cessé de réunir le Parlement. Mais les polémiques, que je classe dans une autre catégorie, peuvent nous distraire, nous retarder. Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif est de conserver toute mon énergie pour avancer. Ce dont je veux vous assurer, c’est que le Président de la République, le Gouvernement et moi-même sommes engagés sans réserve, avec l’humilité que commande le moment, mais avec une détermination absolue, et décidés à assumer les choix que dictent notre compréhension de la situation, nos forces, nos vulnérabilités, sur la base des recommandations du corps médical.

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, les présidents de groupe parlementaire, les présidents de commission et l’ensemble des parlementaires, d’avoir adapté, dans des délais très resserrés et dans des conditions, y compris sanitaires, très difficiles, l’organisation de la démocratie parlementaire pour qu’elle puisse se mettre en ordre de bataille.

Je salue également l’esprit républicain dans lequel les formations politiques se sont inscrites. Devant le Sénat, je tiens à rendre hommage à tous les élus locaux, à tous les fonctionnaires nationaux, régionaux, départementaux, municipaux, qui donnent sans compter leur temps et leurs efforts.

L’évolution rapide de l’épidémie nous a conduits, en fin de semaine dernière, à donner, sur la recommandation des médecins, un nouveau coup de frein et à décider, lundi, le confinement des populations sur le territoire national. Ces mesures sont massives, draconiennes ; jamais notre pays n’avait connu des mesures de restriction aussi générales et rigoureuses sur l’ensemble de son territoire. J’ai parfaitement conscience de l’effort qu’elles représentent pour des millions de Français. Taraudés par des questions, des inquiétudes que l’on peut parfaitement entendre, ils doivent à la fois s’acquitter de leurs obligations professionnelles, fût-ce à distance, continuer à gérer les contraintes familiales, les engagements de toutes sortes qu’ils ont pu souscrire, faire face à la diminution dramatique de leur chiffre d’affaires et de leurs perspectives économiques, à une angoisse liée à la maladie ou au risque de la maladie.

Je saisis cette occasion pour redire aux Français – en vous demandant, mesdames, messieurs les sénateurs, de relayer ce message – que ces mesures sont indispensables, qu’elles sont les seules efficaces pour soulager nos soignants et protéger ceux que nous aimons, que la négligence, la légèreté, l’insouciance que l’on constate parfois encore dans nos rues sont – je pèse mes mots – irresponsables et doivent laisser place à une prise de conscience totale de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous dans le combat que nous avons engagé.

L’épidémie et ces mesures de restriction ont, vous le savez, des répercussions d’une extrême gravité sur notre économie. Dans de nombreux secteurs – je pense au transport aérien, à l’hébergement, aux activités culturelles et sportives, à l’événementiel, à la restauration, au commerce de détail non alimentaire –, les chutes de chiffre d’affaires sont proches de 50 %, voire de 100 %.

Cette crise bouleverse aussi l’ensemble de nos relations économiques, juridiques, administratives, ainsi que le fonctionnement de nos institutions démocratiques, nationales et locales.

Lors de ses deux adresses aux Français, le Président de la République a annoncé des mesures massives pour contrer l’épidémie, pour soutenir financièrement les personnes les plus fragiles, les salariés, les indépendants, ainsi que les entreprises, grandes et petites. Ces mesures sont attendues, elles sont nécessaires, d’abord pour que les Français puissent se concentrer sur le seul objectif qui vaille : protéger leur santé, celle de leurs proches, celle de leurs concitoyens. Elles sont aussi nécessaires pour ne pas ajouter de l’angoisse sociale, économique, à l’angoisse que suscite déjà l’épidémie. Elles sont nécessaires pour que la vie économique et sociale de notre pays puisse reprendre le plus vite possible une fois la crise sanitaire derrière nous.

Tout l’enjeu consiste maintenant à traduire ces mesures dans notre législation pour qu’elles puissent produire leurs effets dans le délai le plus court possible. L’urgence commande, et le Parlement est appelé à les discuter et à les voter aussi vite que possible, mais l’urgence ne saurait aller sans respect de l’indispensable pouvoir de contrôle des deux assemblées. C’est cet équilibre entre la rapidité de la décision dans la bataille et l’impératif absolu du contrôle démocratique que nous nous sommes employés collectivement à respecter.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de vous présenter les projets de loi adoptés hier en conseil des ministres : un projet de loi d’urgence, assorti d’un très court projet de loi organique, ainsi qu’un projet de loi de finances rectificative.

L’ensemble de leurs dispositions visent à atteindre quatre objectifs.

Le premier, c’est de protéger à tout prix, quoi qu’il en coûte, la population contre l’épidémie.

Le deuxième objectif consiste à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles que la situation impose.

Le troisième objectif est d’adapter très temporairement nos règles de droit aux bouleversements que nous connaissons dans nos relations économiques ou administratives, que l’on soit une entreprise ou un particulier.

Ces dispositions visent enfin, quatrièmement, à tirer les conséquences de l’impossibilité que nous avons constatée d’organiser le second tour des élections municipales ce dimanche.

Le titre Ier du projet de loi d’urgence, dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement, porte ainsi sur le report du second tour des élections municipales. Ce report, nous l’avons décidé lundi après avoir consulté le conseil scientifique et les forces politiques, parce que l’accélération de la propagation du virus le rendait indispensable.

Je souhaite revenir sur cette question qui suscite, et c’est bien normal, discussions et interrogations.

Nous avons maintenu le premier tour de ces élections municipales après un débat et une réflexion approfondis. Les élections, c’est le temps fort de la démocratie, et, nous le savons, seules des circonstances absolument exceptionnelles peuvent permettre d’en modifier le calendrier, sur la base, dans toute la mesure du possible, du consensus des forces politiques.

Dès le mois de février, lorsque j’ai réuni à Matignon les partis et les groupes politiques pour les informer précisément de la situation sanitaire, la question du maintien du scrutin municipal a été abordée. À l’époque, sur l’avis unanime des autorités scientifiques, nous avons considéré que ce scrutin pouvait et devait être maintenu.

À partir de ce moment, nous avons systématiquement interrogé les spécialistes sur les conditions d’une organisation sûre de ce scrutin sur le plan sanitaire. Leur réponse a été de recommander la sensibilisation de nos concitoyens et de tous ceux qui allaient procéder ou faire procéder aux opérations électorales à ces consignes de sécurité et à ces gestes barrières grâce auxquels les contaminations pouvaient être évitées. Il n’y avait donc, à leurs yeux, pas de risque plus élevé à voter qu’à procéder à des actes courants de la vie quotidienne, comme faire les courses ou emprunter les transports en commun.

Jeudi dernier, avant le premier tour, alors que nous décidions des premières mesures lourdes de confinement, la question du report a de nouveau été examinée. Le Gouvernement a instruit cette question : pouvions-nous décider, jeudi, de reporter le premier tour des élections municipales ? Beaucoup de ceux qui ont été consultés, parfois informellement, c’est vrai, nous ont dit que, sur la base des informations dont ils disposaient, ils considéraient que les opérations électorales, pour autant qu’elles soient bien organisées, que les consignes de sécurité soient bien mises en œuvre et respectées, pouvaient se tenir, et le conseil scientifique a confirmé son analyse précédente.

Samedi, enfin, veille du vote, alors que nous resserrions encore les mesures de confinement, nous avons de nouveau consulté les experts, qui ont confirmé leurs recommandations.

Qu’aurait-on dit, mesdames, messieurs les sénateurs, si, par un décret pris nuitamment la veille d’une élection, nous avions annulé ou reporté le scrutin tandis que, le lendemain, les Français se promenaient dans les parcs et les jardins publics, sans avoir pleinement mesuré les contraintes nouvelles ? Certains auraient alors pu crier au coup de force. Souvenons-nous-en !

Le scrutin s’est, sur les plans technique et sanitaire, bien déroulé, et j’en remercie les responsables de son organisation. Mais la très forte abstention a montré que, dimanche, l’inquiétude avait saisi un grand nombre de Français. De surcroît, la propagation du virus s’est accélérée à ce moment précis. Lundi, nous avons donc décidé, après une nouvelle consultation des forces politiques, le report du second tour, que recommandaient les experts du conseil scientifique.

Il faut maintenant tirer les conséquences de cette situation sur notre vie municipale.

Les solutions que préconise le Gouvernement, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi qui vous est présenté, reposent sur deux principes.

D’abord, dans toutes les communes où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le texte fixe la tenue du second tour au mois de juin, sous réserve bien sûr que nous ayons alors contenu l’épidémie. Pour nous en assurer, et pour anticiper, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement au milieu du mois de mai 2020. Ce rapport se fondera sur les observations du conseil scientifique. Si nous devons en conclure que l’épidémie rend impossible la tenue du second tour de l’élection en juin, nous reviendrons alors devant vous pour décider des meilleures mesures à prendre.

Ensuite, ce rapport indiquera s’il est possible d’installer les conseils municipaux dans les communes où le premier tour a permis d’élire l’ensemble du conseil. Cette installation, si elle est possible, interviendrait alors dans des délais très brefs, par exemple dans la semaine qui suivra le 10 mai.

Cette solution que nous proposons se fonde, d’une part, sur l’avis du président du conseil scientifique, qui, consulté aujourd’hui, a indiqué que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux, prévue par le code électoral entre demain matin et dimanche, n’étaient plus réunies, et, d’autre part – j’exprime ici ma reconnaissance au président du Sénat, à l’ensemble des présidents de groupe et au président de la commission des lois –, sur une analyse partagée des contraintes qui pèsent sur nous.

Cette analyse a permis de construire une solution qui m’apparaît à la fois simple, claire et raisonnable. Elle implique la prorogation des mandats des sortants, afin d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales. Elle impose au Gouvernement d’expliquer ses choix au Parlement à une date fixée par le projet de loi au 10 mai.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également des règles spécifiques pour clarifier un certain nombre de cas. Je pense à celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles il arrive que des candidats soient élus au premier tour sans que le conseil municipal soit au complet.

Le projet de loi prévoit aussi des règles relatives au bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Sur tous ces points, nous sommes évidemment ouverts à des améliorations, avec toujours pour objectif de recueillir le consensus le plus large possible.

Le titre II prévoit l’instauration de l’état d’urgence sanitaire et sociale. Comme vous le savez, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de la santé à prendre, « en cas de menace d’épidémie », toute mesure pour protéger la santé de la population. C’est sur ce fondement légal que nous avons pris les mesures que la propagation de l’épidémie imposait.

Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes plus face à une menace : nous affrontons une pandémie installée, plus forte que personne n’aurait pu l’imaginer. Il nous a semblé que les mesures que nous prenons, qui immobilisent l’ensemble du pays, méritaient un cadre plus respectueux de notre vie démocratique qu’un simple arrêté ministériel. Il s’agit non pas de choisir entre protection de la santé publique et démocratie, mais de protéger la santé de nos concitoyens, face à l’urgence, tout en respectant pleinement le rôle du Parlement et les garanties fondamentales.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi vise à créer un cadre juridique clair, solide pour le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire et sociale, permettant au Parlement d’exercer son contrôle. Ce cadre est inspiré, avec des adaptations, par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Il prévoit une déclaration par la voie d’un décret en conseil des ministres, dont la prorogation au-delà d’un mois devra être autorisée par la loi. Dans une démocratie, on ne peut pas gérer l’exception sans le Parlement ; on ne peut pas déroger aux libertés essentielles sans en appeler à son contrôle. Le cadre que nous proposons est objectivement plus satisfaisant et plus respectueux du Parlement que celui qui prévaut à ce jour.

La comparaison entre les deux régimes d’état d’urgence s’arrête là. Il s’agit évidemment non pas d’autoriser des perquisitions, des assignations à résidence, mais de prendre des mesures générales de protection de la population.

Pour bien en marquer la nature sanitaire, nous avons décidé de faire figurer ce dispositif dans le code de la santé publique. Les mesures envisagées auront donc toujours un objectif sanitaire et leur proportionnalité sera évidemment contrôlée. En revanche, ne me demandez pas d’en dresser à l’avance la liste : l’expérience des dernières semaines nous appelle à l’humilité en la matière. Veillons aussi, ensemble, à ce que la loi nous permette de nous adapter si l’épidémie devait sévir par pics successifs ou selon des formes variées sur les territoires.

Je l’ai dit, la situation actuelle est sans précédent ; jamais la vie ne s’était arrêtée à ce point dans notre pays. À bien des égards, nous évoluons dans une forme d’inconnu. Nous avons pu anticiper un certain nombre de conséquences de cette vie en quelque sorte soudainement mise sous cloche. Dans d’autres domaines, nous ne connaissons pas avec certitude la nature, la durée et l’étendue des mesures que nous aurons à prendre pour nous adapter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande au Parlement, au travers du titre III du projet de loi d’urgence, de l’habiliter à prendre de nombreuses mesures par ordonnances.

Ces mesures visent d’abord à mettre en œuvre les décisions que le Président de la République a prises pour protéger les Français. Je pense par exemple aux mesures économiques de soutien à la trésorerie des entreprises, aux aides directes, à l’assouplissement des règles commerciales et de procédure civile ou aux délais que nous voulons accorder aux très petites entreprises pour payer leurs factures d’eau ou d’électricité. Bien souvent, ce sont des mesures de survie pour nos restaurateurs, nos artisans, nos commerçants.

Ces mesures sont aussi destinées à assouplir l’organisation du travail, à faciliter, le cas échéant, le recours aux congés payés, à la formation, et à indemniser, à des niveaux bien plus élevés qu’aujourd’hui, le chômage partiel, de manière à éviter des licenciements massifs, qui seraient catastrophiques sur les plans social et économique.

Ces mesures vont également permettre à des millions de foyers de ne pas souffrir de pertes brutales de revenus, comme cela pourrait être le cas dans d’autres pays.

Ces mesures d’exception visent en outre à faciliter la garde des enfants, alors que nous avons décidé de fermer, toujours pour freiner l’épidémie et la circulation du virus, les structures d’accueil de jeunes enfants.

Ces mesures, enfin, ont vocation à protéger les plus fragiles. Nous mettons ainsi en œuvre les engagements du Président de la République en suspendant les expulsions locatives ou en prenant des dispositions exceptionnelles en faveur des personnes qui souffrent d’un handicap. Nous leur devons évidemment notre protection. Par ailleurs, nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et mis en place des dispositifs d’accueil des personnes à la rue.

À côté de ces mesures de soutien, le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions de bon sens. Je pense à celles qui simplifient la tenue des assemblées générales de toute nature, y compris celles de copropriété, pour éviter aux personnes concernées de devoir se réunir. Le recours à la visioconférence rend désormais techniquement possibles ces simplifications.

Ces mesures de bon sens visent également à adapter les délais légaux et les procédures dans les juridictions civiles, pénales ou commerciales, afin de garantir les droits des citoyens. En d’autres termes, pas un Français ne doit perdre un droit ou prendre un risque inutile pour sa santé à cause de règles de droit qui se justifient parfaitement dans des conditions normales, mais qui se révéleraient hors de propos dans un pays confiné.

Toutes les dispositions que nous suspendons s’appliqueront de nouveau à la fin de la période d’épidémie, mais ces mesures d’assouplissement, de soutien ou de suspension doivent nous aider à passer le gros de la tempête, avant que la situation ne redevienne à peu près normale.

Cette crise sanitaire grave, terrible même, nous la surmonterons. Ensuite, la vie économique, sociale, politique reprendra, le plus vite possible. La crise, on le sait, aura des conséquences graves sur l’activité économique dans notre pays. Tout l’enjeu est d’aider nos entreprises et leurs salariés à franchir ce cap.

Dans cette perspective, le Président de la République a fixé un objectif clair : nous devons soutenir nos entreprises et nos emplois quoi qu’il en coûte. C’est l’objet des mesures de soutien que je viens d’évoquer, ainsi que du projet de loi de finances rectificative, qui organise la mobilisation financière de la Nation et que vous examinerez demain, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous l’avons annoncé cette semaine, ce projet de loi de finances rectificative prévoit un soutien budgétaire de l’ordre de 45 milliards d’euros, dont plus de 32 milliards d’euros de reports de charges et 8, 5 milliards d’euros destinés à améliorer massivement le financement de l’activité partielle. Nous consacrerons également, avec les régions, dont je tiens à saluer ici l’engagement, près de 1 milliard d’euros au fonds d’indemnisation dont bénéficieront les indépendants. Nous avons en outre prévu une provision de 2 milliards d’euros pour soutenir l’hôpital et faire face aux dépenses d’indemnités journalières.

Le projet de loi de finances rectificative met par ailleurs en place un dispositif exceptionnel de garantie publique des crédits bancaires aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros, soit un montant comparable à ceux que les Allemands ou les Britanniques sont en train de mobiliser.

Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les banques continuent de prêter aux entreprises et de soutenir leur trésorerie. Les entreprises s’adresseront directement à leur banque et bénéficieront automatiquement d’un différé d’un an avant de rembourser leur prêt, qui pourra représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019.

Un tel dispositif est massif et inédit. Il est, je le crois, à la mesure de la crise que nous connaissons, des risques que cette crise sanitaire fait courir à l’ensemble de notre économie.

Comme vous le savez, le temps presse. Chaque jour, chaque semaine qui passe, ce sont des milliers d’entreprises qui se fragilisent, c’est la précarité qui menace. C’est la raison pour laquelle nous n’avons eu d’autre choix que de proposer au Parlement un examen de ces projets de loi dans des délais très contraints. Je remercie une nouvelle fois ses membres et les groupes des deux assemblées de leur volonté de s’accorder très vite sur les termes de ces textes et de faire prévaloir l’union.

C’est dans le même esprit, selon la même volonté d’union nationale, que le Président de la République a demandé au Gouvernement de suspendre l’examen et la mise en œuvre du système universel de retraite et l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous savons tous que l’heure est particulièrement grave. La France affronte une grande épreuve ; elle combat un ennemi silencieux, invisible, aveugle. Dans le passé, nombreux ont été les scientifiques, les responsables politiques à redouter la survenue d’une crise sanitaire de cette ampleur. La vie a décidé qu’il reviendrait à ce gouvernement, à ce Parlement, de l’affronter, aux côtés de nos 65 millions de compatriotes de métropole, d’outre-mer et de l’étranger. Nous devons le faire dans l’unité, le calme, la discipline, le sang-froid, avec l’esprit de responsabilité et de fermeté qui a animé nos prédécesseurs dans des circonstances exceptionnelles.

Cette bataille aura, je le sais bien, et on le voit déjà, sa part d’ombre avec ces vols, ces trafics, ces accapareurs et ces profiteurs, ces violences, cette légèreté, ces basses polémiques, parfois, qui ne sont que le triste reflet de ce que l’homme peut faire lorsqu’il est angoissé, lorsqu’il a peur ou lorsqu’il oublie qu’il fait partie d’une grande Nation.

Mais elle connaîtra ses héros. Je les ai salués déjà, et je n’ai aucun doute que, dans la durée, d’autres se révéleront. Elle connaîtra ses victimes, aussi, et nous devons en limiter le nombre. Elle connaîtra ses soldats du quotidien, toutes celles et tous ceux qui s’appliqueront avec discipline, avec acharnement, avec inventivité, avec fraternité à respecter les règles tout en maintenant l’espoir, le sourire et la vie.

Nous sommes, mesdames, messieurs les sénateurs, une grande Nation, et si les facilités des temps tranquilles nous le font oublier parfois, il y a, au cœur de l’âme française, cette force, cette cohésion, cette grandeur qui me donnent une absolue confiance dans l’issue.

Nous vaincrons ce virus avec nos forces politiques, économiques, scientifiques, culturelles, spirituelles aussi, avec tous les pays, toutes les communautés qui se liguent contre lui, et nous devrons être prêts, ensuite, à repartir d’un pied nouveau, mieux armés pour nous affirmer dans ce XXIe siècle dont les défis et les promesses font notre destin.

Il a été décidé que les deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le Premier ministre.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France fait face à sa plus grave épidémie depuis un siècle. Le virus, détecté fin décembre, est déjà, trois mois plus tard, répandu sur les cinq continents. La crise est mondiale, avec 8 700 morts, une propagation rapide de pays en pays, une mortalité qui touche sans choisir, mais d’abord les plus âgés et les plus vulnérables, des prévisions épidémiologiques alarmantes qui peuvent faire craindre, si la riposte était défaillante, des centaines de milliers de décès à travers le monde.

La France est frappée de plein fouet et fait face avec détermination depuis janvier. Elle a recensé plus de 9 000 malades et déplore 264 morts à ce jour, un chiffre élevé et qui va s’accroître. Ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont épargnés, et je voudrais, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, présenter mes vœux de très rapide et très complet rétablissement aux parlementaires, fonctionnaires et collaborateurs des assemblées malheureusement atteints.

Cette crise sanitaire a également des répercussions majeures sur tous les aspects de la vie de la Nation. En quelques jours, nos modes de vie, nos priorités, nos habitudes, nos plaisirs les plus simples, nos préoccupations ont basculé. La vie économique, sociale et culturelle quotidienne s’est comme figée.

Le Président de la République l’a dit, c’est une forme de guerre que nous menons. J’ai été personnellement frappé d’entendre la chancelière allemande, Mme Merkel, estimer hier qu’il s’agissait de la crise la plus grave que traversait l’Allemagne depuis 1945. Je m’inscris pleinement dans ces analyses : la période dans laquelle nous sommes entrés n’a rien de commun avec les crises économiques ou financières que nous avons connues depuis 1945. Elle aura des répercussions dans nos vies individuelles et dans la vie de notre Nation, dont nul ne peut aujourd’hui mesurer l’intensité, mais dont nous sentons tous qu’elles seront majeures.

Notre réaction, notre politique, notre stratégie peuvent être résumées par deux mots simples : faire face.

Dès janvier, nous organisions le rapatriement de nos compatriotes depuis la Chine et leur isolement rigoureux pendant quatorze jours. J’ai le souvenir de commentaires selon lesquels nous en faisions alors peut-être trop. Dès l’identification des premiers « clusters », dans les Alpes puis dans l’Oise, nous organisions leur confinement grâce à un travail méticuleux et assez remarquable d’identification des cas contacts réalisé par les équipes médicales du ministère de la santé et les responsables locaux.

Notre stratégie n’a pas varié : empêcher aussi longtemps que possible le virus de s’installer et en freiner au maximum la progression.

Les médecins nous disent que, pour 80 % des patients atteints par ce virus, les symptômes sont bénins ; pour 10 %, ils sont sérieux, et 5 % des malades présentent des formes sévères pouvant nécessiter un placement en réanimation. Les enfants semblent épargnés, mais la gravité augmente avec l’âge et les autres fragilités sanitaires, avec une mortalité importante pour nos anciens.

Si elle n’est pas freinée, l’épidémie se propage de façon exponentielle. Or aucun système hospitalier ne peut tenir si les 5 % de patients sévèrement atteints affluent au même moment. Notre objectif est donc d’abord de protéger les plus vulnérables et ensuite de ralentir la progression du virus, de façon à aplatir le pic épidémique. C’est ce qui nous permettra de diminuer considérablement le nombre d’urgences qui affluent chaque jour vers les hôpitaux. Nous limiterons ainsi le risque d’asphyxie de nos services de réanimation et nous leur donnerons le temps de s’organiser. Nous donnerons aussi le temps aux producteurs de masques, de solutions hydroalcooliques et de respirateurs de fournir les équipements dont nous avons besoin. En freinant la progression de la maladie dans la population, nous nous rapprochons également du moment où, nous l’espérons, nous disposerons de traitements, voire de vaccins.

Dans certaines régions, en particulier dans l’Est et en Île-de-France, les hôpitaux font face à un afflux massif de patients nécessitant des soins urgents. Malgré la très forte pression qui s’exerce sur lui, notre système de soins tient le choc, avec bien sûr des différences d’intensité entre les territoires et au prix d’efforts considérables.

Nous le devons à l’extraordinaire mobilisation, aux capacités d’anticipation et d’organisation des personnels soignants, que nous tenons tous à citer, car ils sont en première ligne dans cette bataille : les médecins, les internes, les infirmiers, les aides-soignants, les médecins retraités, les étudiants. Nous demandons l’impossible à des femmes et à des hommes qui, chaque jour, depuis plusieurs semaines, accomplissent des miracles. Je veux leur redire ici notre reconnaissance, celle de la République, la nôtre, celle de millions de Français qui l’expriment parfois avec des mots, des actes ou des gestes qui ont frappé l’imagination de nos concitoyens. Je veux les assurer de notre totale mobilisation pour qu’ils puissent disposer, dans les meilleures conditions, des moyens dont ils ont besoin.

Notre stratégie comporte aussi une dimension européenne et internationale. Dans le monde ouvert où nous vivons, rien ne peut être accompli sans coopération internationale, mais il est de fait que nous sommes confrontés à un défi inédit. Nous avons immédiatement saisi les institutions de l’Union européenne de la nécessité de coordonner nos réponses.

Ce n’est pas un secret : quand, à la demande pressante de la France, les ministres de l’intérieur, d’une part, et les ministres de la santé, d’autre part, se sont réunis en février, beaucoup estimaient qu’il n’y avait pas lieu de le faire. Rétrospectivement, on ne peut qu’être surpris de ce décalage entre l’appréciation formulée par un certain nombre d’homologues européens du ministre des solidarités et de la santé ou du ministre de l’intérieur et la réalité que nous connaissons aujourd’hui.

C’est en grande partie grâce à l’insistance du Président de la République et du Gouvernement que des mesures de coordination minimales ont pu être prises aux frontières comme en matière de politique sanitaire.

Il est clair que la responsabilité première incombe aux États, mais nous devons pouvoir compter sur les avis de l’OMS, partager nos réponses, mieux coordonner les efforts de recherche de traitements et de vaccins. C’était l’objet du sommet exceptionnel des 7 et 16 mars derniers.

C’est aussi par la solidarité européenne et internationale que nous pourrons aborder les dramatiques conséquences économiques de la crise. Je salue à cet égard les récentes décisions de la Banque centrale européenne.

La bataille sera longue, et nous savons que le bilan en sera lourd. Nous agissons terriblement contraints par le temps, par l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons quant à de multiples aspects de ce virus encore inconnu voici trois mois, par l’absence de vaccin et, à ce stade, de traitement, même si – rayon d’espoir – des essais cliniques et des tests, autorisés d’ailleurs avec une célérité jamais vue dès le mois de février, laissent espérer des découvertes en la matière.

Nous agissons dans des délais très courts, selon quelques principes simples que je voudrais résumer.

L’humilité, d’abord : elle oblige à reconnaître que l’on ne sait pas tout, que l’on peut se tromper et que l’on doit, dans ce cas, corriger sans délai la trajectoire sans s’obstiner, que l’on doit s’inspirer aussi de ce que font les autres pays ayant le redoutable privilège de nous précéder parfois d’une semaine ou de quelques jours sur la courbe épidémique.

La confiance dans la science, ensuite : toutes nos décisions – je dis bien toutes – sont fondées sur ce que les meilleurs scientifiques de ce pays nous disent. Cela ne signifie pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous déléguions la décision aux scientifiques : il ne leur appartient pas de prendre les décisions. Nous les écoutons, nous leur posons des questions. Leurs avis sont souvent traversés d’opinions, d’analyses différentes, et le consensus scientifique n’est pas chose aisée. Mais nous essayons systématiquement de tenir compte de ce que nous disent les scientifiques que nous consultons. Toutes nos décisions politiques prennent appui sur ce que les scientifiques peuvent nous indiquer dans l’océan d’incertitudes dans lequel nous nous trouvons.

Dernier principe, la transparence à l’égard des Français. Nous disons ce que nous savons et ce que nous ne savons pas, parce que la confiance est nécessaire pour vaincre la peur et que la France est un grand pays qui saura surmonter cette épreuve à condition qu’on lui dise la vérité.

Il y a et il y aura, c’est bien légitime, des discussions, des contestations et des polémiques sur nos choix. Les discussions, les contestations, même rugueuses, sont bienvenues : elles nous font avancer, nous en avons besoin. Clemenceau, pendant la Grande Guerre, n’a jamais cessé de réunir le Parlement. Mais les polémiques, que je classe dans une autre catégorie, peuvent nous distraire, nous retarder. Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif est de conserver toute mon énergie pour avancer. Ce dont je veux vous assurer, c’est que le Président de la République, le Gouvernement et moi-même sommes engagés sans réserve, avec l’humilité que commande le moment, mais avec une détermination absolue, et décidés à assumer les choix que dictent notre compréhension de la situation, nos forces, nos vulnérabilités, sur la base des recommandations du corps médical.

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, les présidents de groupe parlementaire, les présidents de commission et l’ensemble des parlementaires, d’avoir adapté, dans des délais très resserrés et dans des conditions, y compris sanitaires, très difficiles, l’organisation de la démocratie parlementaire pour qu’elle puisse se mettre en ordre de bataille.

Je salue également l’esprit républicain dans lequel les formations politiques se sont inscrites. Devant le Sénat, je tiens à rendre hommage à tous les élus locaux, à tous les fonctionnaires nationaux, régionaux, départementaux, municipaux, qui donnent sans compter leur temps et leurs efforts.

L’évolution rapide de l’épidémie nous a conduits, en fin de semaine dernière, à donner, sur la recommandation des médecins, un nouveau coup de frein et à décider, lundi, le confinement des populations sur le territoire national. Ces mesures sont massives, draconiennes ; jamais notre pays n’avait connu des mesures de restriction aussi générales et rigoureuses sur l’ensemble de son territoire. J’ai parfaitement conscience de l’effort qu’elles représentent pour des millions de Français. Taraudés par des questions, des inquiétudes que l’on peut parfaitement entendre, ils doivent à la fois s’acquitter de leurs obligations professionnelles, fût-ce à distance, continuer à gérer les contraintes familiales, les engagements de toutes sortes qu’ils ont pu souscrire, faire face à la diminution dramatique de leur chiffre d’affaires et de leurs perspectives économiques, à une angoisse liée à la maladie ou au risque de la maladie.

Je saisis cette occasion pour redire aux Français – en vous demandant, mesdames, messieurs les sénateurs, de relayer ce message – que ces mesures sont indispensables, qu’elles sont les seules efficaces pour soulager nos soignants et protéger ceux que nous aimons, que la négligence, la légèreté, l’insouciance que l’on constate parfois encore dans nos rues sont – je pèse mes mots – irresponsables et doivent laisser place à une prise de conscience totale de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous dans le combat que nous avons engagé.

L’épidémie et ces mesures de restriction ont, vous le savez, des répercussions d’une extrême gravité sur notre économie. Dans de nombreux secteurs – je pense au transport aérien, à l’hébergement, aux activités culturelles et sportives, à l’événementiel, à la restauration, au commerce de détail non alimentaire –, les chutes de chiffre d’affaires sont proches de 50 %, voire de 100 %.

Cette crise bouleverse aussi l’ensemble de nos relations économiques, juridiques, administratives, ainsi que le fonctionnement de nos institutions démocratiques, nationales et locales.

Lors de ses deux adresses aux Français, le Président de la République a annoncé des mesures massives pour contrer l’épidémie, pour soutenir financièrement les personnes les plus fragiles, les salariés, les indépendants, ainsi que les entreprises, grandes et petites. Ces mesures sont attendues, elles sont nécessaires, d’abord pour que les Français puissent se concentrer sur le seul objectif qui vaille : protéger leur santé, celle de leurs proches, celle de leurs concitoyens. Elles sont aussi nécessaires pour ne pas ajouter de l’angoisse sociale, économique, à l’angoisse que suscite déjà l’épidémie. Elles sont nécessaires pour que la vie économique et sociale de notre pays puisse reprendre le plus vite possible une fois la crise sanitaire derrière nous.

Tout l’enjeu consiste maintenant à traduire ces mesures dans notre législation pour qu’elles puissent produire leurs effets dans le délai le plus court possible. L’urgence commande, et le Parlement est appelé à les discuter et à les voter aussi vite que possible, mais l’urgence ne saurait aller sans respect de l’indispensable pouvoir de contrôle des deux assemblées. C’est cet équilibre entre la rapidité de la décision dans la bataille et l’impératif absolu du contrôle démocratique que nous nous sommes employés collectivement à respecter.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de vous présenter les projets de loi adoptés hier en conseil des ministres : un projet de loi d’urgence, assorti d’un très court projet de loi organique, ainsi qu’un projet de loi de finances rectificative.

L’ensemble de leurs dispositions visent à atteindre quatre objectifs.

Le premier, c’est de protéger à tout prix, quoi qu’il en coûte, la population contre l’épidémie.

Le deuxième objectif consiste à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles que la situation impose.

Le troisième objectif est d’adapter très temporairement nos règles de droit aux bouleversements que nous connaissons dans nos relations économiques ou administratives, que l’on soit une entreprise ou un particulier.

Ces dispositions visent enfin, quatrièmement, à tirer les conséquences de l’impossibilité que nous avons constatée d’organiser le second tour des élections municipales ce dimanche.

Le titre Ier du projet de loi d’urgence, dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement, porte ainsi sur le report du second tour des élections municipales. Ce report, nous l’avons décidé lundi après avoir consulté le conseil scientifique et les forces politiques, parce que l’accélération de la propagation du virus le rendait indispensable.

Je souhaite revenir sur cette question qui suscite, et c’est bien normal, discussions et interrogations.

Nous avons maintenu le premier tour de ces élections municipales après un débat et une réflexion approfondis. Les élections, c’est le temps fort de la démocratie, et, nous le savons, seules des circonstances absolument exceptionnelles peuvent permettre d’en modifier le calendrier, sur la base, dans toute la mesure du possible, du consensus des forces politiques.

Dès le mois de février, lorsque j’ai réuni à Matignon les partis et les groupes politiques pour les informer précisément de la situation sanitaire, la question du maintien du scrutin municipal a été abordée. À l’époque, sur l’avis unanime des autorités scientifiques, nous avons considéré que ce scrutin pouvait et devait être maintenu.

À partir de ce moment, nous avons systématiquement interrogé les spécialistes sur les conditions d’une organisation sûre de ce scrutin sur le plan sanitaire. Leur réponse a été de recommander la sensibilisation de nos concitoyens et de tous ceux qui allaient procéder ou faire procéder aux opérations électorales à ces consignes de sécurité et à ces gestes barrières grâce auxquels les contaminations pouvaient être évitées. Il n’y avait donc, à leurs yeux, pas de risque plus élevé à voter qu’à procéder à des actes courants de la vie quotidienne, comme faire les courses ou emprunter les transports en commun.

Jeudi dernier, avant le premier tour, alors que nous décidions des premières mesures lourdes de confinement, la question du report a de nouveau été examinée. Le Gouvernement a instruit cette question : pouvions-nous décider, jeudi, de reporter le premier tour des élections municipales ? Beaucoup de ceux qui ont été consultés, parfois informellement, c’est vrai, nous ont dit que, sur la base des informations dont ils disposaient, ils considéraient que les opérations électorales, pour autant qu’elles soient bien organisées, que les consignes de sécurité soient bien mises en œuvre et respectées, pouvaient se tenir, et le conseil scientifique a confirmé son analyse précédente.

Samedi, enfin, veille du vote, alors que nous resserrions encore les mesures de confinement, nous avons de nouveau consulté les experts, qui ont confirmé leurs recommandations.

Qu’aurait-on dit, mesdames, messieurs les sénateurs, si, par un décret pris nuitamment la veille d’une élection, nous avions annulé ou reporté le scrutin tandis que, le lendemain, les Français se promenaient dans les parcs et les jardins publics, sans avoir pleinement mesuré les contraintes nouvelles ? Certains auraient alors pu crier au coup de force. Souvenons-nous-en !

Le scrutin s’est, sur les plans technique et sanitaire, bien déroulé, et j’en remercie les responsables de son organisation. Mais la très forte abstention a montré que, dimanche, l’inquiétude avait saisi un grand nombre de Français. De surcroît, la propagation du virus s’est accélérée à ce moment précis. Lundi, nous avons donc décidé, après une nouvelle consultation des forces politiques, le report du second tour, que recommandaient les experts du conseil scientifique.

Il faut maintenant tirer les conséquences de cette situation sur notre vie municipale.

Les solutions que préconise le Gouvernement, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi qui vous est présenté, reposent sur deux principes.

D’abord, dans toutes les communes où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le texte fixe la tenue du second tour au mois de juin, sous réserve bien sûr que nous ayons alors contenu l’épidémie. Pour nous en assurer, et pour anticiper, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement au milieu du mois de mai 2020. Ce rapport se fondera sur les observations du conseil scientifique. Si nous devons en conclure que l’épidémie rend impossible la tenue du second tour de l’élection en juin, nous reviendrons alors devant vous pour décider des meilleures mesures à prendre.

Ensuite, ce rapport indiquera s’il est possible d’installer les conseils municipaux dans les communes où le premier tour a permis d’élire l’ensemble du conseil. Cette installation, si elle est possible, interviendrait alors dans des délais très brefs, par exemple dans la semaine qui suivra le 10 mai.

Cette solution que nous proposons se fonde, d’une part, sur l’avis du président du conseil scientifique, qui, consulté aujourd’hui, a indiqué que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux, prévue par le code électoral entre demain matin et dimanche, n’étaient plus réunies, et, d’autre part – j’exprime ici ma reconnaissance au président du Sénat, à l’ensemble des présidents de groupe et au président de la commission des lois –, sur une analyse partagée des contraintes qui pèsent sur nous.

Cette analyse a permis de construire une solution qui m’apparaît à la fois simple, claire et raisonnable. Elle implique la prorogation des mandats des sortants, afin d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales. Elle impose au Gouvernement d’expliquer ses choix au Parlement à une date fixée par le projet de loi au 10 mai.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également des règles spécifiques pour clarifier un certain nombre de cas. Je pense à celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles il arrive que des candidats soient élus au premier tour sans que le conseil municipal soit au complet.

Le projet de loi prévoit aussi des règles relatives au bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Sur tous ces points, nous sommes évidemment ouverts à des améliorations, avec toujours pour objectif de recueillir le consensus le plus large possible.

Le titre II prévoit l’instauration de l’état d’urgence sanitaire et sociale. Comme vous le savez, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de la santé à prendre, « en cas de menace d’épidémie », toute mesure pour protéger la santé de la population. C’est sur ce fondement légal que nous avons pris les mesures que la propagation de l’épidémie imposait.

Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes plus face à une menace : nous affrontons une pandémie installée, plus forte que personne n’aurait pu l’imaginer. Il nous a semblé que les mesures que nous prenons, qui immobilisent l’ensemble du pays, méritaient un cadre plus respectueux de notre vie démocratique qu’un simple arrêté ministériel. Il s’agit non pas de choisir entre protection de la santé publique et démocratie, mais de protéger la santé de nos concitoyens, face à l’urgence, tout en respectant pleinement le rôle du Parlement et les garanties fondamentales.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi vise à créer un cadre juridique clair, solide pour le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire et sociale, permettant au Parlement d’exercer son contrôle. Ce cadre est inspiré, avec des adaptations, par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Il prévoit une déclaration par la voie d’un décret en conseil des ministres, dont la prorogation au-delà d’un mois devra être autorisée par la loi. Dans une démocratie, on ne peut pas gérer l’exception sans le Parlement ; on ne peut pas déroger aux libertés essentielles sans en appeler à son contrôle. Le cadre que nous proposons est objectivement plus satisfaisant et plus respectueux du Parlement que celui qui prévaut à ce jour.

La comparaison entre les deux régimes d’état d’urgence s’arrête là. Il s’agit évidemment non pas d’autoriser des perquisitions, des assignations à résidence, mais de prendre des mesures générales de protection de la population.

Pour bien en marquer la nature sanitaire, nous avons décidé de faire figurer ce dispositif dans le code de la santé publique. Les mesures envisagées auront donc toujours un objectif sanitaire et leur proportionnalité sera évidemment contrôlée. En revanche, ne me demandez pas d’en dresser à l’avance la liste : l’expérience des dernières semaines nous appelle à l’humilité en la matière. Veillons aussi, ensemble, à ce que la loi nous permette de nous adapter si l’épidémie devait sévir par pics successifs ou selon des formes variées sur les territoires.

Je l’ai dit, la situation actuelle est sans précédent ; jamais la vie ne s’était arrêtée à ce point dans notre pays. À bien des égards, nous évoluons dans une forme d’inconnu. Nous avons pu anticiper un certain nombre de conséquences de cette vie en quelque sorte soudainement mise sous cloche. Dans d’autres domaines, nous ne connaissons pas avec certitude la nature, la durée et l’étendue des mesures que nous aurons à prendre pour nous adapter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande au Parlement, au travers du titre III du projet de loi d’urgence, de l’habiliter à prendre de nombreuses mesures par ordonnances.

Ces mesures visent d’abord à mettre en œuvre les décisions que le Président de la République a prises pour protéger les Français. Je pense par exemple aux mesures économiques de soutien à la trésorerie des entreprises, aux aides directes, à l’assouplissement des règles commerciales et de procédure civile ou aux délais que nous voulons accorder aux très petites entreprises pour payer leurs factures d’eau ou d’électricité. Bien souvent, ce sont des mesures de survie pour nos restaurateurs, nos artisans, nos commerçants.

Ces mesures sont aussi destinées à assouplir l’organisation du travail, à faciliter, le cas échéant, le recours aux congés payés, à la formation, et à indemniser, à des niveaux bien plus élevés qu’aujourd’hui, le chômage partiel, de manière à éviter des licenciements massifs, qui seraient catastrophiques sur les plans social et économique.

Ces mesures vont également permettre à des millions de foyers de ne pas souffrir de pertes brutales de revenus, comme cela pourrait être le cas dans d’autres pays.

Ces mesures d’exception visent en outre à faciliter la garde des enfants, alors que nous avons décidé de fermer, toujours pour freiner l’épidémie et la circulation du virus, les structures d’accueil de jeunes enfants.

Ces mesures, enfin, ont vocation à protéger les plus fragiles. Nous mettons ainsi en œuvre les engagements du Président de la République en suspendant les expulsions locatives ou en prenant des dispositions exceptionnelles en faveur des personnes qui souffrent d’un handicap. Nous leur devons évidemment notre protection. Par ailleurs, nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et mis en place des dispositifs d’accueil des personnes à la rue.

À côté de ces mesures de soutien, le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions de bon sens. Je pense à celles qui simplifient la tenue des assemblées générales de toute nature, y compris celles de copropriété, pour éviter aux personnes concernées de devoir se réunir. Le recours à la visioconférence rend désormais techniquement possibles ces simplifications.

Ces mesures de bon sens visent également à adapter les délais légaux et les procédures dans les juridictions civiles, pénales ou commerciales, afin de garantir les droits des citoyens. En d’autres termes, pas un Français ne doit perdre un droit ou prendre un risque inutile pour sa santé à cause de règles de droit qui se justifient parfaitement dans des conditions normales, mais qui se révéleraient hors de propos dans un pays confiné.

Toutes les dispositions que nous suspendons s’appliqueront de nouveau à la fin de la période d’épidémie, mais ces mesures d’assouplissement, de soutien ou de suspension doivent nous aider à passer le gros de la tempête, avant que la situation ne redevienne à peu près normale.

Cette crise sanitaire grave, terrible même, nous la surmonterons. Ensuite, la vie économique, sociale, politique reprendra, le plus vite possible. La crise, on le sait, aura des conséquences graves sur l’activité économique dans notre pays. Tout l’enjeu est d’aider nos entreprises et leurs salariés à franchir ce cap.

Dans cette perspective, le Président de la République a fixé un objectif clair : nous devons soutenir nos entreprises et nos emplois quoi qu’il en coûte. C’est l’objet des mesures de soutien que je viens d’évoquer, ainsi que du projet de loi de finances rectificative, qui organise la mobilisation financière de la Nation et que vous examinerez demain, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous l’avons annoncé cette semaine, ce projet de loi de finances rectificative prévoit un soutien budgétaire de l’ordre de 45 milliards d’euros, dont plus de 32 milliards d’euros de reports de charges et 8, 5 milliards d’euros destinés à améliorer massivement le financement de l’activité partielle. Nous consacrerons également, avec les régions, dont je tiens à saluer ici l’engagement, près de 1 milliard d’euros au fonds d’indemnisation dont bénéficieront les indépendants. Nous avons en outre prévu une provision de 2 milliards d’euros pour soutenir l’hôpital et faire face aux dépenses d’indemnités journalières.

Le projet de loi de finances rectificative met par ailleurs en place un dispositif exceptionnel de garantie publique des crédits bancaires aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros, soit un montant comparable à ceux que les Allemands ou les Britanniques sont en train de mobiliser.

Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les banques continuent de prêter aux entreprises et de soutenir leur trésorerie. Les entreprises s’adresseront directement à leur banque et bénéficieront automatiquement d’un différé d’un an avant de rembourser leur prêt, qui pourra représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019.

Un tel dispositif est massif et inédit. Il est, je le crois, à la mesure de la crise que nous connaissons, des risques que cette crise sanitaire fait courir à l’ensemble de notre économie.

Comme vous le savez, le temps presse. Chaque jour, chaque semaine qui passe, ce sont des milliers d’entreprises qui se fragilisent, c’est la précarité qui menace. C’est la raison pour laquelle nous n’avons eu d’autre choix que de proposer au Parlement un examen de ces projets de loi dans des délais très contraints. Je remercie une nouvelle fois ses membres et les groupes des deux assemblées de leur volonté de s’accorder très vite sur les termes de ces textes et de faire prévaloir l’union.

C’est dans le même esprit, selon la même volonté d’union nationale, que le Président de la République a demandé au Gouvernement de suspendre l’examen et la mise en œuvre du système universel de retraite et l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous savons tous que l’heure est particulièrement grave. La France affronte une grande épreuve ; elle combat un ennemi silencieux, invisible, aveugle. Dans le passé, nombreux ont été les scientifiques, les responsables politiques à redouter la survenue d’une crise sanitaire de cette ampleur. La vie a décidé qu’il reviendrait à ce gouvernement, à ce Parlement, de l’affronter, aux côtés de nos 65 millions de compatriotes de métropole, d’outre-mer et de l’étranger. Nous devons le faire dans l’unité, le calme, la discipline, le sang-froid, avec l’esprit de responsabilité et de fermeté qui a animé nos prédécesseurs dans des circonstances exceptionnelles.

Cette bataille aura, je le sais bien, et on le voit déjà, sa part d’ombre avec ces vols, ces trafics, ces accapareurs et ces profiteurs, ces violences, cette légèreté, ces basses polémiques, parfois, qui ne sont que le triste reflet de ce que l’homme peut faire lorsqu’il est angoissé, lorsqu’il a peur ou lorsqu’il oublie qu’il fait partie d’une grande Nation.

Mais elle connaîtra ses héros. Je les ai salués déjà, et je n’ai aucun doute que, dans la durée, d’autres se révéleront. Elle connaîtra ses victimes, aussi, et nous devons en limiter le nombre. Elle connaîtra ses soldats du quotidien, toutes celles et tous ceux qui s’appliqueront avec discipline, avec acharnement, avec inventivité, avec fraternité à respecter les règles tout en maintenant l’espoir, le sourire et la vie.

Nous sommes, mesdames, messieurs les sénateurs, une grande Nation, et si les facilités des temps tranquilles nous le font oublier parfois, il y a, au cœur de l’âme française, cette force, cette cohésion, cette grandeur qui me donnent une absolue confiance dans l’issue.

Nous vaincrons ce virus avec nos forces politiques, économiques, scientifiques, culturelles, spirituelles aussi, avec tous les pays, toutes les communautés qui se liguent contre lui, et nous devrons être prêts, ensuite, à repartir d’un pied nouveau, mieux armés pour nous affirmer dans ce XXIe siècle dont les défis et les promesses font notre destin.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les mesures drastiques prises par le Gouvernement il y a quelques jours, quelques semaines pour certaines d’entre elles, c’est la première fois que nous sommes réunis en séance publique. Le Gouvernement agit ; il appartient au Parlement de répondre présent pour contribuer à relever ce défi exceptionnel qui est lancé à notre pays et, au-delà, à chaque Française et à chaque Français.

Le Parlement est présent dans toutes ses composantes pour représenter – il est seul à pouvoir le faire – la diversité de nos compatriotes. Il est, je l’espère, uni pour que, dans cette période si difficile de notre histoire, nous sachions faire face et être à la hauteur des difficultés auxquelles nous sommes collectivement confrontés.

Cette voix des Français que nous portons, c’est aujourd’hui celle de l’inquiétude, de l’angoisse voire de la peur, parfois, mais c’est aussi, nous le sentons depuis quelques jours, celle d’un peuple qui sait faire preuve de sang-froid, prendre ses responsabilités et assumer dans la tempête la part qui lui revient pour faire barrage à l’épidémie, autant que faire se pourra, et pour affronter les difficultés de l’épreuve que nous avons commencé à traverser et dont nous savons bien, hélas, qu’elle va s’aggraver au fil des prochains jours, avant que nous puissions la surmonter. À cet égard, la note d’espoir sur laquelle vous avez terminé votre intervention, monsieur le Premier ministre, est importante.

Nous assumerons, au sein de tous nos groupes et dans chacune de nos commissions, nos fonctions de législation et de contrôle. Je remercie tout spécialement, à cet égard, le président du Sénat. Dans la République, le Parlement se doit d’être présent en permanence au côté des Français, et tout particulièrement dans les circonstances que nous connaissons actuellement. Au fond, ces circonstances, exceptionnellement graves, nous font un devoir plus grand encore que dans les temps ordinaires de jouer notre rôle constitutionnel et de ne pas laisser l’exécutif seul face à la crise, en prenant notre part du fardeau sans renoncer en rien à la mission de contrôle de l’action de l’exécutif que nous confère la Constitution. Le Gouvernement a l’obligation, qu’il accepte volontiers, comme vous l’avez indiqué, monsieur le Premier ministre, de s’expliquer devant les représentants des Français et de passer par eux pour arrêter des mesures exceptionnelles que, dans une grande démocratie, le Gouvernement ne peut assumer seul, mais que nous sommes prêts à lui permettre de prendre ou de consolider quand elles ont déjà été prises sur un fondement légal, dont vous avez souligné à l’instant qu’il n’était pas suffisant, ce qui justifiait donc que nous nous réunissions pour déterminer de nouvelles mesures législatives.

Nous porterons pendant toute cette période l’exigence de dialogue et de transparence, autant que celle, impérieuse, d’unité nationale, parce que nous le devons à nos compatriotes. Au fond, le combat qui est engagé n’est pas seulement ni même principalement celui de l’État : il est le combat de chacun de nos compatriotes. Chacun doit pouvoir dire : « Le virus ne passera pas par moi, parce que je fais ce qu’il faut faire pour l’éviter et contribuer ainsi à ce que la santé publique soit sauvegardée malgré la gravité de cette épidémie. » Je veux saluer ici l’esprit de discipline et de responsabilité qui prévaut aujourd’hui parmi les Français, après qu’ils eurent pris le temps d’intégrer la gravité de la situation et la menace qui pèse sur chacune et chacun d’entre nous. Je salue bien sûr aussi l’engagement des élus, l’engagement des femmes et des hommes des services publics, et, plus encore, l’engagement de tous ceux qui contribuent à notre santé.

Telle est la disposition d’esprit dans laquelle la commission des lois a examiné le texte du Gouvernement. Elle a veillé à mettre au premier rang de ses préoccupations la sécurité sanitaire de nos concitoyens, pour contribuer à lutter le plus efficacement possible contre cette épidémie du Covid-19. Elle a donc veillé à ce que les autorités disposent des moyens d’action exceptionnels dont elles ont besoin pour faire face à la crise, pour prévenir les contaminations et pour assurer dans les meilleures conditions possible la prise en charge des malades. Elle s’est aussi attachée, dans ses travaux, à ce que les moyens mis en œuvre, parfaitement dérogatoires dans notre État de droit, soient strictement proportionnés aux objectifs de sécurité sanitaire des pouvoirs publics, dont nous soutenons l’action de lutte contre ce fléau, en faisant en sorte que les restrictions apportées à l’exercice de libertés fondamentales ne soient que des restrictions strictement indispensables, instaurées pour une durée limitée et sous un contrôle renforcé du Parlement. Vous verrez, au moment de l’examen des articles, quelles conséquences nous en avons tirées. À ce stade de nos débats, je veux surtout insister sur la philosophie qui nous a inspirés.

L’état d’urgence sanitaire permettra au Gouvernement de prendre par décrets des mesures restrictives. Nous voulons qu’elles soient limitées et qu’elles relèvent de catégories énoncées par le législateur.

Les conseils municipaux et communautaires n’auront pas à être réunis pendant la période de confinement si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas réunies. Les présidents de conseil communautaire resteront en place pour qu’il ne soit pas nécessaire de convoquer des réunions qui pourraient comporter plus de 200 participants dans certains cas. Les règles de quorum et le régime des procurations seront aménagés pour que, lorsque des conseils devront se réunir, ils puissent être moins nombreux qu’à l’ordinaire, afin de respecter les exigences de distance entre les participants. Nous avons également fait en sorte que l’on s’écarte le moins possible des règles de droit commun. C’est pourquoi, pour la préparation du second tour des élections municipales, nous avons tenu à ce que les déclarations de candidatures soient déposées dans les plus brefs délais, afin d’éviter d’interminables négociations.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois.

Enfin, je veux saluer l’effort fait par le Gouvernement pour l’élection des maires et de leurs adjoints, prévue initialement vendredi, samedi et dimanche de cette semaine. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous nous en étions entretenus dès hier soir avec Mme Braun-Pivet, mon homologue la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Nous étions convenus que, si ces élections étaient maintenues, il fallait à tout le moins que des dispositions exceptionnelles soient prises pour que les conseils municipaux soient en mesure d’élire les maires sans que tout le monde soit présent, grâce à un assouplissement du régime des procurations et des règles de quorum. La discussion s’est prolongée. Les avis scientifiques que vous avez recueillis, monsieur le Premier ministre, ont amplifié la préoccupation que nous avions partagée hier soir. La commission des lois proposera un dispositif, que nous avons pu discuter avec vous, qui permettra le maintien des municipalités élues en 2014 tant que seront maintenues les règles du confinement. Nous en saurons un peu plus long quand le conseil scientifique aura rendu le rapport prévu dans le projet de loi pour le 15 mai prochain.

Ainsi, si la situation s’améliore d’ici au 30 juin, il pourra y avoir à la fois élection des maires, élection des nouveaux présidents de communauté de communes et second tour de l’élection pour les conseils municipaux. Sinon, il faudra, monsieur le Premier ministre, que vous reveniez devant le Parlement et que nous prenions d’autres dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement de la démocratie. N’oublions pas que nous avons besoin des maires : s’ils n’étaient pas là, l’action du Gouvernement en serait rendue plus difficile encore.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les mesures drastiques prises par le Gouvernement il y a quelques jours, quelques semaines pour certaines d’entre elles, c’est la première fois que nous sommes réunis en séance publique. Le Gouvernement agit ; il appartient au Parlement de répondre présent pour contribuer à relever ce défi exceptionnel qui est lancé à notre pays et, au-delà, à chaque Française et à chaque Français.

Le Parlement est présent dans toutes ses composantes pour représenter – il est seul à pouvoir le faire – la diversité de nos compatriotes. Il est, je l’espère, uni pour que, dans cette période si difficile de notre histoire, nous sachions faire face et être à la hauteur des difficultés auxquelles nous sommes collectivement confrontés.

Cette voix des Français que nous portons, c’est aujourd’hui celle de l’inquiétude, de l’angoisse voire de la peur, parfois, mais c’est aussi, nous le sentons depuis quelques jours, celle d’un peuple qui sait faire preuve de sang-froid, prendre ses responsabilités et assumer dans la tempête la part qui lui revient pour faire barrage à l’épidémie, autant que faire se pourra, et pour affronter les difficultés de l’épreuve que nous avons commencé à traverser et dont nous savons bien, hélas, qu’elle va s’aggraver au fil des prochains jours, avant que nous puissions la surmonter. À cet égard, la note d’espoir sur laquelle vous avez terminé votre intervention, monsieur le Premier ministre, est importante.

Nous assumerons, au sein de tous nos groupes et dans chacune de nos commissions, nos fonctions de législation et de contrôle. Je remercie tout spécialement, à cet égard, le président du Sénat. Dans la République, le Parlement se doit d’être présent en permanence au côté des Français, et tout particulièrement dans les circonstances que nous connaissons actuellement. Au fond, ces circonstances, exceptionnellement graves, nous font un devoir plus grand encore que dans les temps ordinaires de jouer notre rôle constitutionnel et de ne pas laisser l’exécutif seul face à la crise, en prenant notre part du fardeau sans renoncer en rien à la mission de contrôle de l’action de l’exécutif que nous confère la Constitution. Le Gouvernement a l’obligation, qu’il accepte volontiers, comme vous l’avez indiqué, monsieur le Premier ministre, de s’expliquer devant les représentants des Français et de passer par eux pour arrêter des mesures exceptionnelles que, dans une grande démocratie, le Gouvernement ne peut assumer seul, mais que nous sommes prêts à lui permettre de prendre ou de consolider quand elles ont déjà été prises sur un fondement légal, dont vous avez souligné à l’instant qu’il n’était pas suffisant, ce qui justifiait donc que nous nous réunissions pour déterminer de nouvelles mesures législatives.

Nous porterons pendant toute cette période l’exigence de dialogue et de transparence, autant que celle, impérieuse, d’unité nationale, parce que nous le devons à nos compatriotes. Au fond, le combat qui est engagé n’est pas seulement ni même principalement celui de l’État : il est le combat de chacun de nos compatriotes. Chacun doit pouvoir dire : « Le virus ne passera pas par moi, parce que je fais ce qu’il faut faire pour l’éviter et contribuer ainsi à ce que la santé publique soit sauvegardée malgré la gravité de cette épidémie. » Je veux saluer ici l’esprit de discipline et de responsabilité qui prévaut aujourd’hui parmi les Français, après qu’ils eurent pris le temps d’intégrer la gravité de la situation et la menace qui pèse sur chacune et chacun d’entre nous. Je salue bien sûr aussi l’engagement des élus, l’engagement des femmes et des hommes des services publics, et, plus encore, l’engagement de tous ceux qui contribuent à notre santé.

Telle est la disposition d’esprit dans laquelle la commission des lois a examiné le texte du Gouvernement. Elle a veillé à mettre au premier rang de ses préoccupations la sécurité sanitaire de nos concitoyens, pour contribuer à lutter le plus efficacement possible contre cette épidémie du Covid-19. Elle a donc veillé à ce que les autorités disposent des moyens d’action exceptionnels dont elles ont besoin pour faire face à la crise, pour prévenir les contaminations et pour assurer dans les meilleures conditions possible la prise en charge des malades. Elle s’est aussi attachée, dans ses travaux, à ce que les moyens mis en œuvre, parfaitement dérogatoires dans notre État de droit, soient strictement proportionnés aux objectifs de sécurité sanitaire des pouvoirs publics, dont nous soutenons l’action de lutte contre ce fléau, en faisant en sorte que les restrictions apportées à l’exercice de libertés fondamentales ne soient que des restrictions strictement indispensables, instaurées pour une durée limitée et sous un contrôle renforcé du Parlement. Vous verrez, au moment de l’examen des articles, quelles conséquences nous en avons tirées. À ce stade de nos débats, je veux surtout insister sur la philosophie qui nous a inspirés.

L’état d’urgence sanitaire permettra au Gouvernement de prendre par décrets des mesures restrictives. Nous voulons qu’elles soient limitées et qu’elles relèvent de catégories énoncées par le législateur.

Les conseils municipaux et communautaires n’auront pas à être réunis pendant la période de confinement si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas réunies. Les présidents de conseil communautaire resteront en place pour qu’il ne soit pas nécessaire de convoquer des réunions qui pourraient comporter plus de 200 participants dans certains cas. Les règles de quorum et le régime des procurations seront aménagés pour que, lorsque des conseils devront se réunir, ils puissent être moins nombreux qu’à l’ordinaire, afin de respecter les exigences de distance entre les participants. Nous avons également fait en sorte que l’on s’écarte le moins possible des règles de droit commun. C’est pourquoi, pour la préparation du second tour des élections municipales, nous avons tenu à ce que les déclarations de candidatures soient déposées dans les plus brefs délais, afin d’éviter d’interminables négociations.

Mes chers collègues, nous aurons, dans la suite du débat, l’occasion d’approfondir chacune des questions que j’ai abordées brièvement, ainsi que celles que je n’ai pas traitées.

Enfin, je veux saluer l’effort fait par le Gouvernement pour l’élection des maires et de leurs adjoints, prévue initialement vendredi, samedi et dimanche de cette semaine. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous nous en étions entretenus dès hier soir avec Mme Braun-Pivet, mon homologue la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Nous étions convenus que, si ces élections étaient maintenues, il fallait à tout le moins que des dispositions exceptionnelles soient prises pour que les conseils municipaux soient en mesure d’élire les maires sans que tout le monde soit présent, grâce à un assouplissement du régime des procurations et des règles de quorum. La discussion s’est prolongée. Les avis scientifiques que vous avez recueillis, monsieur le Premier ministre, ont amplifié la préoccupation que nous avions partagée hier soir. La commission des lois proposera un dispositif, que nous avons pu discuter avec vous, qui permettra le maintien des municipalités élues en 2014 tant que seront maintenues les règles du confinement. Nous en saurons un peu plus long quand le conseil scientifique aura rendu le rapport prévu dans le projet de loi pour le 15 mai prochain.

Ainsi, si la situation s’améliore d’ici au 30 juin, il pourra y avoir à la fois élection des maires, élection des nouveaux présidents de communauté de communes et second tour de l’élection pour les conseils municipaux. Sinon, il faudra, monsieur le Premier ministre, que vous reveniez devant le Parlement et que nous prenions d’autres dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement de la démocratie. N’oublions pas que nous avons besoin des maires : s’ils n’étaient pas là, l’action du Gouvernement en serait rendue plus difficile encore.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, nous aurons, dans la suite du débat, l’occasion d’approfondir chacune des questions que j’ai abordées brièvement, ainsi que celles que je n’ai pas traitées.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à intervalles réguliers dans son histoire, le peuple français a été menacé par des défis très graves. Il a toujours su se relever. Aujourd’hui, un tsunami sanitaire et économique a débuté, et la France, de nouveau, doit rester debout.

La crise rappelle, à ceux qui l’auraient oubliée, la valeur inestimable de la solidarité nationale, de notre service public, et la formidable énergie collective qui anime notre Nation. Sachons rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui œuvrent, chaque jour, pour endiguer la crise ou en atténuer les effets.

À la place qui est la mienne, je pense également à nos agriculteurs, à nos industriels, aux salariés du commerce, qui garantissent aux Français une alimentation suffisante, même quand les rayons des magasins sont assaillis par des consommateurs inquiets.

Le choc économique actuel agit à la fois sur la demande et sur l’offre. Il affectera fortement notre modèle économique. Conjoncturellement, la France affrontera cette année une récession, peut-être pire que celle annoncée à ce stade par le Gouvernement, si la pandémie venait à durer. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, monsieur le Premier ministre, à toutes les mesures du titre III du texte du Gouvernement.

Néanmoins, nous avons quelques questions.

Pouvez-vous nous confirmer que tous les professionnels sont visés par l’article 7, indépendamment de leur statut juridique, c’est-à-dire y compris les associations de l’économie sociale et solidaire ou les professions libérales, par exemple ?

Vous évoquez un seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires pour le mois de mars, par rapport à mars 2019, pour être éligible au fonds de solidarité. Ce seuil nous paraît soit trop élevé, ne serait-ce que parce que le mois de mars est déjà entamé et que mars 2019 avait été marqué par la crise des « gilets jaunes », soit inadapté, pour les artisans notamment.

Tout le monde comprend que, dans ces circonstances, nous devions déroger au droit commun du travail ou du commerce, y compris lorsqu’il faudra redémarrer. Mais il n’y a pas, dans ce texte, de limitation dans le temps. Or il y aura bien retour au droit commun. Quand ? Six mois après la fin de la crise ? Un an après ?

Au titre du chômage partiel, les salariés sont indemnisés sur la base de 35 heures, mais certaines conventions collectives fixent le temps de travail hebdomadaire à 39 heures, voire davantage. Comment cela sera-t-il pris en compte ?

Enfin, nous nous étonnons que le monde des assurances ne contribue pas à l’effort de la Nation.

Absolument !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Aujourd’hui, nous soutenons les efforts du Gouvernement, mais nous serons vigilants sur l’application et l’équité des mesures. Nous suivrons pas à pas leur mise en œuvre, en nous appuyant sur les retours du terrain, secteur par secteur, en provenance tant des TPE-PME que des grandes entreprises, toutes étant impactées. C’est pourquoi nous soutiendrons l’initiative sénatoriale en faveur d’un suivi de l’application de ces mesures.

La crise atteindra également structurellement notre modèle économique.

Cette crise nous montre que nous sommes entrés dans une période de graves incertitudes géopolitiques, écologiques, sanitaires et donc économiques. Après les Trente Glorieuses, nous sommes sans doute entrés dans les « trente dangereuses », marquées par des chocs qui mettent en cause notre modèle de société.

Dans ce monde incertain, la France ne manque pas d’atouts, mais elle doit rester guidée par trois valeurs qui ont toujours fait corps avec le modèle français : la souveraineté, la responsabilité et la résilience.

La souveraineté, tout d’abord, économique, numérique, énergétique ou alimentaire. La crise a montré, et la gaulliste que je suis en est convaincue, que nous devons cesser de croire aveuglément que nous pouvons compter sur les autres autant que sur nous-mêmes. Ne prenons pas à la légère notre destin économique ou alimentaire. À l’heure où nous importons une part significative de notre alimentation, nous devons nous interroger.

La responsabilité, ensuite. L’État comme les collectivités territoriales auront une responsabilité immense. Ils devront réintroduire la notion de long terme et en finir avec un court-termisme qui nous désoriente. Qu’attendons-nous, monsieur le Premier ministre, pour suspendre les cotations boursières, en coordination avec nos partenaires européens ? Chacun, citoyen, consommateur, salarié, entrepreneur, devra modifier ses attitudes pour prendre en compte les conséquences collectives de ses décisions individuelles.

La résilience, enfin. La France de demain doit repenser sa capacité à réagir aux défis. Le rôle de l’État doit évoluer : il sera plus régulateur, plus stratège. Il devra être plus économe en période de croissance, pour disposer de plus de ressources budgétaires en cas de crise.

Le secteur privé doit réinventer de nouveaux modèles, de nouveaux services, en particulier dans le domaine numérique.

Enfin, la société elle-même doit organiser sa propre capacité de résistance, une résistance sociale, générationnelle et solidaire.

Résilience, souveraineté, responsabilité : voilà le cap qu’il nous faut fixer dans cette tempête !

Nous relèverons ce défi, monsieur le Premier ministre. La France et son peuple sont puissants : l’histoire n’a eu de cesse de le montrer. Cependant, la France devra changer, notamment infléchir son modèle économique, pour pouvoir mieux résister, demain, aux orages qui s’annoncent.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à intervalles réguliers dans son histoire, le peuple français a été menacé par des défis très graves. Il a toujours su se relever. Aujourd’hui, un tsunami sanitaire et économique a débuté, et la France, de nouveau, doit rester debout.

La crise rappelle, à ceux qui l’auraient oubliée, la valeur inestimable de la solidarité nationale, de notre service public, et la formidable énergie collective qui anime notre Nation. Sachons rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui œuvrent, chaque jour, pour endiguer la crise ou en atténuer les effets.

À la place qui est la mienne, je pense également à nos agriculteurs, à nos industriels, aux salariés du commerce, qui garantissent aux Français une alimentation suffisante, même quand les rayons des magasins sont assaillis par des consommateurs inquiets.

Le choc économique actuel agit à la fois sur la demande et sur l’offre. Il affectera fortement notre modèle économique. Conjoncturellement, la France affrontera cette année une récession, peut-être pire que celle annoncée à ce stade par le Gouvernement, si la pandémie venait à durer. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, monsieur le Premier ministre, à toutes les mesures du titre III du texte du Gouvernement.

Néanmoins, nous avons quelques questions.

Pouvez-vous nous confirmer que tous les professionnels sont visés par l’article 7, indépendamment de leur statut juridique, c’est-à-dire y compris les associations de l’économie sociale et solidaire ou les professions libérales, par exemple ?

Vous évoquez un seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires pour le mois de mars, par rapport à mars 2019, pour être éligible au fonds de solidarité. Ce seuil nous paraît soit trop élevé, ne serait-ce que parce que le mois de mars est déjà entamé et que mars 2019 avait été marqué par la crise des « gilets jaunes », soit inadapté, pour les artisans notamment.

Tout le monde comprend que, dans ces circonstances, nous devions déroger au droit commun du travail ou du commerce, y compris lorsqu’il faudra redémarrer. Mais il n’y a pas, dans ce texte, de limitation dans le temps. Or il y aura bien retour au droit commun. Quand ? Six mois après la fin de la crise ? Un an après ?

Au titre du chômage partiel, les salariés sont indemnisés sur la base de 35 heures, mais certaines conventions collectives fixent le temps de travail hebdomadaire à 39 heures, voire davantage. Comment cela sera-t-il pris en compte ?

Enfin, nous nous étonnons que le monde des assurances ne contribue pas à l’effort de la Nation.

Absolument !

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Aujourd’hui, nous soutenons les efforts du Gouvernement, mais nous serons vigilants sur l’application et l’équité des mesures. Nous suivrons pas à pas leur mise en œuvre, en nous appuyant sur les retours du terrain, secteur par secteur, en provenance tant des TPE-PME que des grandes entreprises, toutes étant impactées. C’est pourquoi nous soutiendrons l’initiative sénatoriale en faveur d’un suivi de l’application de ces mesures.

La crise atteindra également structurellement notre modèle économique.

Cette crise nous montre que nous sommes entrés dans une période de graves incertitudes géopolitiques, écologiques, sanitaires et donc économiques. Après les Trente Glorieuses, nous sommes sans doute entrés dans les « trente dangereuses », marquées par des chocs qui mettent en cause notre modèle de société.

Dans ce monde incertain, la France ne manque pas d’atouts, mais elle doit rester guidée par trois valeurs qui ont toujours fait corps avec le modèle français : la souveraineté, la responsabilité et la résilience.

La souveraineté, tout d’abord, économique, numérique, énergétique ou alimentaire. La crise a montré, et la gaulliste que je suis en est convaincue, que nous devons cesser de croire aveuglément que nous pouvons compter sur les autres autant que sur nous-mêmes. Ne prenons pas à la légère notre destin économique ou alimentaire. À l’heure où nous importons une part significative de notre alimentation, nous devons nous interroger.

La responsabilité, ensuite. L’État comme les collectivités territoriales auront une responsabilité immense. Ils devront réintroduire la notion de long terme et en finir avec un court-termisme qui nous désoriente. Qu’attendons-nous, monsieur le Premier ministre, pour suspendre les cotations boursières, en coordination avec nos partenaires européens ? Chacun, citoyen, consommateur, salarié, entrepreneur, devra modifier ses attitudes pour prendre en compte les conséquences collectives de ses décisions individuelles.

La résilience, enfin. La France de demain doit repenser sa capacité à réagir aux défis. Le rôle de l’État doit évoluer : il sera plus régulateur, plus stratège. Il devra être plus économe en période de croissance, pour disposer de plus de ressources budgétaires en cas de crise.

Le secteur privé doit réinventer de nouveaux modèles, de nouveaux services, en particulier dans le domaine numérique.

Enfin, la société elle-même doit organiser sa propre capacité de résistance, une résistance sociale, générationnelle et solidaire.

Résilience, souveraineté, responsabilité : voilà le cap qu’il nous faut fixer dans cette tempête !

Nous relèverons ce défi, monsieur le Premier ministre. La France et son peuple sont puissants : l’histoire n’a eu de cesse de le montrer. Cependant, la France devra changer, notamment infléchir son modèle économique, pour pouvoir mieux résister, demain, aux orages qui s’annoncent.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les circonstances exceptionnelles qui nous réunissent aujourd’hui appellent des mesures exceptionnelles.

Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi ordinaire soumis à notre examen, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis du titre II, qui porte sur la création d’un état d’urgence sanitaire, ainsi que de l’article 7, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures touchant au droit du travail ainsi qu’en matière sociale.

Deux principes ont guidé notre examen de ce texte destiné à adapter notre droit à des circonstances exceptionnelles : la nécessité et la proportionnalité, avec le souci de ne pas aller plus loin que ce que prescrit la situation difficile que nous vivons et que nous allons vivre encore pendant une période indéterminée, laquelle sera de toute façon très longue.

À travers le prisme de ces deux principes, il a semblé à la commission des affaires sociales que les dispositions de l’article 7 étaient nécessaires et proportionnées, à deux exceptions près.

Concernant le titre II, en revanche, il est légitimement permis de s’interroger sur la nécessité d’un nouveau dispositif s’ajoutant au droit actuel.

La création d’un état d’urgence sanitaire a répondu à la nécessité de conforter la base légale du décret pris par le Premier ministre le 16 mars dernier, dans lequel sont décrites les mesures de confinement, par définition restrictives de certaines libertés publiques, qui s’imposent à nous depuis bientôt trois jours. Le Conseil d’État a estimé indispensable la définition d’une nouvelle base légale, dont nous n’avons pas approuvé toutes les modalités.

À notre sens, quatre difficultés pouvaient se présenter : premièrement, le caractère pérenne du dispositif proposé, qui s’ajoutait aux dispositifs existants en matière de mesures d’urgence sanitaire, au risque d’une concurrence juridique avec ces derniers ; deuxièmement, le périmètre initial des restrictions aux libertés d’aller et de venir ainsi que de réunion excédait très largement les mesures pour l’heure contenues dans le décret du 16 mars 2020 et faisait courir le risque d’une disproportion des mesures administratives ; troisièmement, certaines ambiguïtés relatives au rôle des différents acteurs ministériels, notamment s’agissant de l’articulation entre le ministre de la santé, revêtu d’une autorité hiérarchique d’exception sur les forces de l’ordre, et le ministre de l’intérieur, leur autorité naturelle, dont le décret du 16 mars continue de faire expressément mention ; quatrièmement, un élargissement problématique des compétences du préfet, notamment lorsque ce dernier se trouve délégataire de l’ensemble des compétences normalement exercées par l’échelon ministériel.

À l’ensemble de ces difficultés, nous estimons que les modifications introduites par la commission des lois apportent des corrections satisfaisantes, et la commission des affaires sociales s’en est remise à la nouvelle rédaction qu’elle propose pour l’état d’urgence sanitaire.

Nous prenons néanmoins date auprès du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, pour redéfinir ensemble, lorsque cet épisode douloureux sera passé, le régime juridique de l’urgence sanitaire, dont nous voyons aujourd’hui qu’il ne peut se satisfaire d’interventions législatives précipitées. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie. Ce ne sont certainement pas les conditions dans lesquelles nous légiférons aujourd’hui, sur le fondement d’un texte connu seulement dans la soirée d’hier, qui permettront d’élaborer un dispositif d’exception pérenne et proportionné.

Sur l’article 7, je voudrais dire que les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être vues comme l’occasion de recycler des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Je pense aux assistantes maternelles. Nous devons veiller en toutes circonstances à ne pas porter des atteintes démesurées aux droits des salariés. C’est le sens de l’amendement de la commission des affaires sociales sur le régime des congés payés.

Enfin, la commission des affaires sociales a rappelé que la protection des salariés était une obligation de résultat pour l’employeur. Le défaut de protection suscite des angoisses légitimes et n’est pas acceptable s’agissant de personnes dont l’activité est essentielle à la vie du pays.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, je tiens à vous informer que, au regard du nombre d’amendements déposés, nous devons prévoir de siéger ce soir et cette nuit.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les circonstances exceptionnelles qui nous réunissent aujourd’hui appellent des mesures exceptionnelles.

Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi ordinaire soumis à notre examen, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis du titre II, qui porte sur la création d’un état d’urgence sanitaire, ainsi que de l’article 7, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures touchant au droit du travail ainsi qu’en matière sociale.

Deux principes ont guidé notre examen de ce texte destiné à adapter notre droit à des circonstances exceptionnelles : la nécessité et la proportionnalité, avec le souci de ne pas aller plus loin que ce que prescrit la situation difficile que nous vivons et que nous allons vivre encore pendant une période indéterminée, laquelle sera de toute façon très longue.

À travers le prisme de ces deux principes, il a semblé à la commission des affaires sociales que les dispositions de l’article 7 étaient nécessaires et proportionnées, à deux exceptions près.

Concernant le titre II, en revanche, il est légitimement permis de s’interroger sur la nécessité d’un nouveau dispositif s’ajoutant au droit actuel.

La création d’un état d’urgence sanitaire a répondu à la nécessité de conforter la base légale du décret pris par le Premier ministre le 16 mars dernier, dans lequel sont décrites les mesures de confinement, par définition restrictives de certaines libertés publiques, qui s’imposent à nous depuis bientôt trois jours. Le Conseil d’État a estimé indispensable la définition d’une nouvelle base légale, dont nous n’avons pas approuvé toutes les modalités.

À notre sens, quatre difficultés pouvaient se présenter : premièrement, le caractère pérenne du dispositif proposé, qui s’ajoutait aux dispositifs existants en matière de mesures d’urgence sanitaire, au risque d’une concurrence juridique avec ces derniers ; deuxièmement, le périmètre initial des restrictions aux libertés d’aller et de venir ainsi que de réunion excédait très largement les mesures pour l’heure contenues dans le décret du 16 mars 2020 et faisait courir le risque d’une disproportion des mesures administratives ; troisièmement, certaines ambiguïtés relatives au rôle des différents acteurs ministériels, notamment s’agissant de l’articulation entre le ministre de la santé, revêtu d’une autorité hiérarchique d’exception sur les forces de l’ordre, et le ministre de l’intérieur, leur autorité naturelle, dont le décret du 16 mars continue de faire expressément mention ; quatrièmement, un élargissement problématique des compétences du préfet, notamment lorsque ce dernier se trouve délégataire de l’ensemble des compétences normalement exercées par l’échelon ministériel.

À l’ensemble de ces difficultés, nous estimons que les modifications introduites par la commission des lois apportent des corrections satisfaisantes, et la commission des affaires sociales s’en est remise à la nouvelle rédaction qu’elle propose pour l’état d’urgence sanitaire.

Nous prenons néanmoins date auprès du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, pour redéfinir ensemble, lorsque cet épisode douloureux sera passé, le régime juridique de l’urgence sanitaire, dont nous voyons aujourd’hui qu’il ne peut se satisfaire d’interventions législatives précipitées. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie. Ce ne sont certainement pas les conditions dans lesquelles nous légiférons aujourd’hui, sur le fondement d’un texte connu seulement dans la soirée d’hier, qui permettront d’élaborer un dispositif d’exception pérenne et proportionné.

Sur l’article 7, je voudrais dire que les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être vues comme l’occasion de recycler des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Je pense aux assistantes maternelles. Nous devons veiller en toutes circonstances à ne pas porter des atteintes démesurées aux droits des salariés. C’est le sens de l’amendement de la commission des affaires sociales sur le régime des congés payés.

Enfin, la commission des affaires sociales a rappelé que la protection des salariés était une obligation de résultat pour l’employeur. Le défaut de protection suscite des angoisses légitimes et n’est pas acceptable s’agissant de personnes dont l’activité est essentielle à la vie du pays.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette séance, par sa forme exceptionnelle, souligne la gravité de la crise à laquelle notre pays est confronté, comme bien d’autres dans le monde.

Notre présence aujourd’hui, dans un Paris confiné, souligne aussi la volonté du Parlement d’être là, de tenir son rang et de conserver à la République un équilibre des pouvoirs nécessaire en toutes circonstances.

Oui, la France est en situation d’urgence, de grande urgence sanitaire. Le virus Covid-19 se répand ; l’épidémie gagne et des mesures extrêmes, lourdes sont bien entendu nécessaires pour endiguer le mal.

Avant toute chose, je le dis à nos compatriotes : prenez soin de vous, restez chez vous, protégez les autres par votre prudence ; respectez les consignes d’hygiène, ces fameuses barrières ; faites grandir la solidarité, ce mot que beaucoup réservaient à l’histoire ; soutenez ceux qui, vulnérables, souffrent particulièrement de cette situation ; bien entendu, affichez un soutien sans faille aux personnels de santé, qui, dans des conditions d’une difficulté inimaginable, affrontent la maladie. Oui, nous les applaudissons, celles et ceux qui, malgré un manque de moyens criant, malgré la disette imposée au monde de l’hôpital depuis des années, sont là, debout, jour et nuit, alignant les heures supplémentaires. Comment ne pas noter ici le rôle majeur joué par les femmes, à l’hôpital comme dans les Ehpad, ou encore dans les magasins d’alimentation, où elles sont en première ligne ?

Oui, monsieur le Premier ministre, il y a urgence, grande urgence ! Notre groupe fera sien l’appel à l’unité de la Nation pour franchir cette épreuve dramatique. Aujourd’hui, comme en d’autres temps de l’histoire de notre pays, nous faisons preuve de responsabilité et ne souhaitons alimenter aucune controverse. Le temps viendra, mais l’urgence, c’est de sauver des vies ! Nous sommes concentrés sur les faits, sur les attentes, sur les besoins. Le projet de loi d’urgence présenté pour faire face à l’épidémie comporte des mesures nécessaires, comme celles relatives au confinement, mais il ne porte aucune rupture – un mot pourtant mis en avant par Emmanuel Macron lui-même, jeudi dernier – avec les désastreuses politiques de santé publique de ces dernières années, qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd’hui.

La situation de l’hôpital dénoncée tout à l’heure avec force par mon amie Laurence Cohen est d’une extrême gravité pour les personnels et les patients. Emmanuel Macron a pourtant affirmé, martelant son « quoi qu’il en coûte », que les moyens allaient être donnés à la santé, « qui n’a pas de prix », selon lui. « Ce que révèle cette crise », a-t-il noté, « c’est qu’il y a des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Or rien n’est prévu à cette heure dans le projet de loi de finances rectificative. Or, « en même temps », ces textes sont encore et toujours marqués, encadrés, corsetés par la loi du marché. Comment ne pas voir que ce projet de loi d’urgence, en dehors des mesures d’ordre public et de soutien aux entreprises qu’il contient, fait peu de place à l’urgence sanitaire en elle-même, c’est-à-dire à une aide massive, immédiate, à la hauteur de l’état de crise que nous vivons ?

Nous attendions par exemple des mesures pour accroître en urgence la production de masques, pour développer les tests, pour rendre plus efficace le confinement pour les personnels de santé, bien sûr, mais aussi pour celles et ceux qui sont en contact avec la population, comme les policiers, les pompiers, et d’autres professions encore.

Le soutien à l’économie, fondamental, occulte de manière un peu trop manifeste le soutien à notre système de santé. Nous n’acceptons pas le poids que vous faites peser sur les salariés, encore et toujours première variable d’ajustement de la gestion des entreprises. Vous avez renoncé à l’interdiction des licenciements, pourtant annoncée par Mme Pénicaud lundi, et vous appelez les entreprises à la raison. Nous proposons, pour notre part, qu’aucune suppression d’emploi ne puisse avoir lieu durant cette période d’urgence.

Vous remettez en cause, pour une durée indéfinie, le droit des salariés aux congés payés et aux RTT, ainsi que les 35 heures. Vous généralisez le travail du dimanche. Ces propositions sont inacceptables, d’autant que jamais vous n’émettez l’idée de demander aux actionnaires et aux assurances privées de mettre la main à la poche.

Les modifications apportées à votre texte par la commission des affaires sociales restent insuffisantes. La loi de finances rectificative est du même acabit ; nous y reviendrons demain.

Ce projet de loi pose également un problème démocratique. Nous comprenons que la situation impose d’agir vite et de disposer d’une liberté d’action, mais le Parlement ne saurait être mis sur la touche en renvoyant à un, voire deux mois, un premier vote d’approbation de votre politique, alors qu’un délai de douze jours était prévu lors des états d’urgence précédents.

De plus, l’introduction de cette nouvelle catégorie d’état d’urgence dans le code de la santé publique ne revient-elle pas à faciliter sa mise en œuvre future ? C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire pluraliste pour accompagner et contrôler l’action du Gouvernement. C’est une mesure absolument nécessaire. Si personne, ici, ne peut remettre en cause, bien évidemment, les avis du comité scientifique ni l’expertise et la responsabilité de ses membres, nous ne pouvons laisser le pays être dirigé par ce comité.

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre de l’intérieur, d’avoir réuni cet après-midi les présidents de groupe pour échanger sur le report de l’élection des maires, prévue dès ce week-end, mais vous comprenez bien que l’on ne peut pas continuer à fonctionner ainsi, surtout si, malheureusement, cette crise sanitaire devait se poursuivre et s’aggraver encore. C’est pourquoi mon groupe insiste sur la création de ce comité de suivi pluraliste, qui devrait se réunir, selon nous, chaque semaine et rendre publiques les conclusions de ses débats.

Enfin, le projet de loi organise le report du second tour des élections municipales, ce que nous approuvons, mais pourquoi fixer au 24 mars la date limite pour le dépôt des listes pour le second tour ?

Monsieur le Premier ministre, cette grave crise sanitaire qui traverse la planète pose des questions fondamentales à l’humanité. La mondialisation sauvage, cette mondialisation financière qui privilégie à outrance le profit sur l’humain, ne pourra pas suivre son cours. Beaucoup pensaient que c’est le réchauffement climatique qui imposerait en premier lieu les changements et les ruptures inéluctables. Malheureusement, c’est un virus au cœur de l’homme, au cœur de l’humanité, qui peut ouvrir la conscience de ceux qui ne croient qu’à l’argent…

Nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais, pour l’heure, nous réservons notre vote final.

Mes chers collègues, je tiens à vous informer que, au regard du nombre d’amendements déposés, nous devons prévoir de siéger ce soir et cette nuit.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette séance, par sa forme exceptionnelle, souligne la gravité de la crise à laquelle notre pays est confronté, comme bien d’autres dans le monde.

Notre présence aujourd’hui, dans un Paris confiné, souligne aussi la volonté du Parlement d’être là, de tenir son rang et de conserver à la République un équilibre des pouvoirs nécessaire en toutes circonstances.

Oui, la France est en situation d’urgence, de grande urgence sanitaire. Le virus Covid-19 se répand ; l’épidémie gagne et des mesures extrêmes, lourdes sont bien entendu nécessaires pour endiguer le mal.

Avant toute chose, je le dis à nos compatriotes : prenez soin de vous, restez chez vous, protégez les autres par votre prudence ; respectez les consignes d’hygiène, ces fameuses barrières ; faites grandir la solidarité, ce mot que beaucoup réservaient à l’histoire ; soutenez ceux qui, vulnérables, souffrent particulièrement de cette situation ; bien entendu, affichez un soutien sans faille aux personnels de santé, qui, dans des conditions d’une difficulté inimaginable, affrontent la maladie. Oui, nous les applaudissons, celles et ceux qui, malgré un manque de moyens criant, malgré la disette imposée au monde de l’hôpital depuis des années, sont là, debout, jour et nuit, alignant les heures supplémentaires. Comment ne pas noter ici le rôle majeur joué par les femmes, à l’hôpital comme dans les Ehpad, ou encore dans les magasins d’alimentation, où elles sont en première ligne ?

Oui, monsieur le Premier ministre, il y a urgence, grande urgence ! Notre groupe fera sien l’appel à l’unité de la Nation pour franchir cette épreuve dramatique. Aujourd’hui, comme en d’autres temps de l’histoire de notre pays, nous faisons preuve de responsabilité et ne souhaitons alimenter aucune controverse. Le temps viendra, mais l’urgence, c’est de sauver des vies ! Nous sommes concentrés sur les faits, sur les attentes, sur les besoins. Le projet de loi d’urgence présenté pour faire face à l’épidémie comporte des mesures nécessaires, comme celles relatives au confinement, mais il ne porte aucune rupture – un mot pourtant mis en avant par Emmanuel Macron lui-même, jeudi dernier – avec les désastreuses politiques de santé publique de ces dernières années, qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd’hui.

La situation de l’hôpital dénoncée tout à l’heure avec force par mon amie Laurence Cohen est d’une extrême gravité pour les personnels et les patients. Emmanuel Macron a pourtant affirmé, martelant son « quoi qu’il en coûte », que les moyens allaient être donnés à la santé, « qui n’a pas de prix », selon lui. « Ce que révèle cette crise », a-t-il noté, « c’est qu’il y a des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Or rien n’est prévu à cette heure dans le projet de loi de finances rectificative. Or, « en même temps », ces textes sont encore et toujours marqués, encadrés, corsetés par la loi du marché. Comment ne pas voir que ce projet de loi d’urgence, en dehors des mesures d’ordre public et de soutien aux entreprises qu’il contient, fait peu de place à l’urgence sanitaire en elle-même, c’est-à-dire à une aide massive, immédiate, à la hauteur de l’état de crise que nous vivons ?

Nous attendions par exemple des mesures pour accroître en urgence la production de masques, pour développer les tests, pour rendre plus efficace le confinement pour les personnels de santé, bien sûr, mais aussi pour celles et ceux qui sont en contact avec la population, comme les policiers, les pompiers, et d’autres professions encore.

Le soutien à l’économie, fondamental, occulte de manière un peu trop manifeste le soutien à notre système de santé. Nous n’acceptons pas le poids que vous faites peser sur les salariés, encore et toujours première variable d’ajustement de la gestion des entreprises. Vous avez renoncé à l’interdiction des licenciements, pourtant annoncée par Mme Pénicaud lundi, et vous appelez les entreprises à la raison. Nous proposons, pour notre part, qu’aucune suppression d’emploi ne puisse avoir lieu durant cette période d’urgence.

Vous remettez en cause, pour une durée indéfinie, le droit des salariés aux congés payés et aux RTT, ainsi que les 35 heures. Vous généralisez le travail du dimanche. Ces propositions sont inacceptables, d’autant que jamais vous n’émettez l’idée de demander aux actionnaires et aux assurances privées de mettre la main à la poche.

Les modifications apportées à votre texte par la commission des affaires sociales restent insuffisantes. La loi de finances rectificative est du même acabit ; nous y reviendrons demain.

Ce projet de loi pose également un problème démocratique. Nous comprenons que la situation impose d’agir vite et de disposer d’une liberté d’action, mais le Parlement ne saurait être mis sur la touche en renvoyant à un, voire deux mois, un premier vote d’approbation de votre politique, alors qu’un délai de douze jours était prévu lors des états d’urgence précédents.

De plus, l’introduction de cette nouvelle catégorie d’état d’urgence dans le code de la santé publique ne revient-elle pas à faciliter sa mise en œuvre future ? C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire pluraliste pour accompagner et contrôler l’action du Gouvernement. C’est une mesure absolument nécessaire. Si personne, ici, ne peut remettre en cause, bien évidemment, les avis du comité scientifique ni l’expertise et la responsabilité de ses membres, nous ne pouvons laisser le pays être dirigé par ce comité.

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre de l’intérieur, d’avoir réuni cet après-midi les présidents de groupe pour échanger sur le report de l’élection des maires, prévue dès ce week-end, mais vous comprenez bien que l’on ne peut pas continuer à fonctionner ainsi, surtout si, malheureusement, cette crise sanitaire devait se poursuivre et s’aggraver encore. C’est pourquoi mon groupe insiste sur la création de ce comité de suivi pluraliste, qui devrait se réunir, selon nous, chaque semaine et rendre publiques les conclusions de ses débats.

Enfin, le projet de loi organise le report du second tour des élections municipales, ce que nous approuvons, mais pourquoi fixer au 24 mars la date limite pour le dépôt des listes pour le second tour ?

Monsieur le Premier ministre, cette grave crise sanitaire qui traverse la planète pose des questions fondamentales à l’humanité. La mondialisation sauvage, cette mondialisation financière qui privilégie à outrance le profit sur l’humain, ne pourra pas suivre son cours. Beaucoup pensaient que c’est le réchauffement climatique qui imposerait en premier lieu les changements et les ruptures inéluctables. Malheureusement, c’est un virus au cœur de l’homme, au cœur de l’humanité, qui peut ouvrir la conscience de ceux qui ne croient qu’à l’argent…

Nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais, pour l’heure, nous réservons notre vote final.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, jamais un réalisateur de films catastrophes n’aurait imaginé un tel scénario. Au début de l’hiver, sur les étals d’un marché chinois, où l’on vend pêle-mêle champignons et plantes médicinales improbables, animaux à plumes et à poils, morts et vivants, où des chauves-souris nichent dans les trous des plafonds, un vieil homme achète à la découpe un morceau de l’animal le plus bizarre au monde, le pangolin, qui ressemble à un rat entièrement couvert d’écailles.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

Ce n’est là que le début du film. La scène suivante se déroule dans un palais à Riyad. La Chine est à l’arrêt, le cours du pétrole vacille ; l’OPEP propose une réduction commune de la production à Poutine, qui refuse. Mohammed ben Salmane se venge en cassant les prix pour étouffer son concurrent : la guerre du pétrole entre l’Arabie saoudite et la Russie a commencé.

À l’ouverture des marchés, le lundi 9 mars, les cours du Brent s’effondrent. Wall Street s’affole. La décision de l’Italie de confiner sa population fait comprendre le choc de demande qui va survenir. La dégringolade de la bourse se transforme en panique : le Vix, l’indice de la peur, s’envole. Les coupe-circuits des trois grands indices américains s’activent automatiquement. Les marchés européens plongent.

Dernière séquence : une série de plans sur des dizaines d’écrans d’internautes. L’épidémie s’est transformée en « infodémie ». Les réseaux antisociaux affichent les chiffres les plus alarmistes, promeuvent les médecines farfelues, les bains d’eau chaude et les huiles essentielles. Les chaînes d’information, en concurrence effrénée, n’arrivent plus à trouver assez d’« experts ». À ceux de premier plan succèdent les deuxièmes et troisièmes couteaux, qui répètent en boucle ce qu’ils viennent de voir sur une chaîne concurrente ou disent n’importe quoi. Plus personne n’y comprend rien, la peur s’installe.

Ce film, que même Orson Welles n’aurait osé imaginer, c’est l’état du monde aujourd’hui. Personne n’en connaît le dénouement.

Face à cette crise mondiale, notre premier impératif est l’humilité.

Nous sommes réunis pour décider des mesures qui vont s’imposer à notre pays. Jusqu’à présent, à quelques outrances près, l’union sacrée a prévalu. Si cet hémicycle, ou celui de l’Assemblée nationale, devait se transformer en une tribune politicienne, les Français ne nous le pardonneraient pas. Ils attendent des actes, et non des roulements de mécaniques. La question n’est pas de s’écharper sur l’opportunité d’avoir maintenu le premier tour des élections municipales ou sur la date de réunion des conseils municipaux. Prenons garde à ne pas être déclarés hors sujet.

Il s’agit d’une crise sanitaire, gérée comme telle depuis le début. Lorsque l’on a la chance de posséder l’un des meilleurs systèmes de santé au monde et des professionnels dont je tiens à saluer ici la compétence, le courage et l’abnégation, il est essentiel de faire confiance aux autorités sanitaires et à leurs efforts quotidiens de transparence devant la marée des fake news, du complotisme et de la peur. Il peut leur arriver, il leur est déjà arrivé de ne pas avoir toutes les réponses face à un ennemi inédit ; je suis en tout cas certain que les réponses qu’ils ont sont plus pertinentes que celles de leurs contradicteurs.

Il s’agit également, bien sûr, d’une crise économique et sociale. Elle sera tout aussi grave et pose un dilemme effrayant : prendre des mesures de confinement trop drastiques, c’est tuer l’économie ; ne pas en prendre, c’est laisser mourir des Français. Quoi que l’on fasse, les critiques fuseront.

Le Président de la République est confronté à la plus grande crise de son mandat, à la suite de ses deux prédécesseurs : Nicolas Sarkozy avait dû faire face à la crise des subprimes, François Hollande aux carnages terroristes. Il va falloir à Emmanuel Macron beaucoup de doigté, beaucoup de sincérité, beaucoup de force de conviction.

Cette crise, en quelques jours, a changé les Français. Jusqu’à dimanche dernier, les journaux du monde entier s’étonnaient de ce peuple incurable, rebelle à toute discipline, se réunissant par milliers dans les parcs sous le soleil. Depuis lundi, c’est un spectacle saisissant : très majoritairement, les Français respectent les consignes et supportent les contraintes. Ils ont compris que de leur attitude dépendra non seulement leur santé, mais aussi celle de leurs compatriotes. Comme aux grands moments de leur histoire, ils se comportent en citoyens.

Je vais me risquer à un pronostic : je ne suis pas pessimiste. Les exemples de la Chine – une fois les mensonges terminés – et de la Corée du Sud démontrent qu’avec des mesures adaptées la victoire sur l’épidémie est une question de semaines, et non de mois. C’est la voie que nous sommes en train d’emprunter.

Quant à la crise économique, elle n’a rien à voir avec celle de 2008. Elle est beaucoup plus profonde, mais elle sera, je le crois, beaucoup plus courte.

Lorsque la pandémie cessera, le monde entier sera saisi d’une frénésie de consommer, de voyager, d’aimer, en un mot de vivre – espérons-le d’une manière plus respectueuse de notre planète qu’aujourd’hui.

Il n’y a rien qui s’oublie aussi vite que les guerres, les catastrophes ou les épidémies, une fois les beaux jours revenus. Je ne dis pas cela au hasard, mais pour l’avoir vécu, souvent, dans des pays bien plus vulnérables que le nôtre. C’est aussi ce que nous disent les livres d’histoire. Cette capacité d’oublier le malheur – peut-être faudrait-il dire « de le confiner » – explique sans doute en partie que l’humanité ait survécu à des époques infiniment plus rudes et à des crises infiniment plus graves que celles d’aujourd’hui. Cette crise, comme les précédentes, bien sûr, nous la surmonterons.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, jamais un réalisateur de films catastrophes n’aurait imaginé un tel scénario. Au début de l’hiver, sur les étals d’un marché chinois, où l’on vend pêle-mêle champignons et plantes médicinales improbables, animaux à plumes et à poils, morts et vivants, où des chauves-souris nichent dans les trous des plafonds, un vieil homme achète à la découpe un morceau de l’animal le plus bizarre au monde, le pangolin, qui ressemble à un rat entièrement couvert d’écailles.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Ce n’est là que le début du film. La scène suivante se déroule dans un palais à Riyad. La Chine est à l’arrêt, le cours du pétrole vacille ; l’OPEP propose une réduction commune de la production à Poutine, qui refuse. Mohammed ben Salmane se venge en cassant les prix pour étouffer son concurrent : la guerre du pétrole entre l’Arabie saoudite et la Russie a commencé.

À l’ouverture des marchés, le lundi 9 mars, les cours du Brent s’effondrent. Wall Street s’affole. La décision de l’Italie de confiner sa population fait comprendre le choc de demande qui va survenir. La dégringolade de la bourse se transforme en panique : le Vix, l’indice de la peur, s’envole. Les coupe-circuits des trois grands indices américains s’activent automatiquement. Les marchés européens plongent.

Dernière séquence : une série de plans sur des dizaines d’écrans d’internautes. L’épidémie s’est transformée en « infodémie ». Les réseaux antisociaux affichent les chiffres les plus alarmistes, promeuvent les médecines farfelues, les bains d’eau chaude et les huiles essentielles. Les chaînes d’information, en concurrence effrénée, n’arrivent plus à trouver assez d’« experts ». À ceux de premier plan succèdent les deuxièmes et troisièmes couteaux, qui répètent en boucle ce qu’ils viennent de voir sur une chaîne concurrente ou disent n’importe quoi. Plus personne n’y comprend rien, la peur s’installe.

Ce film, que même Orson Welles n’aurait osé imaginer, c’est l’état du monde aujourd’hui. Personne n’en connaît le dénouement.

Face à cette crise mondiale, notre premier impératif est l’humilité.

Nous sommes réunis pour décider des mesures qui vont s’imposer à notre pays. Jusqu’à présent, à quelques outrances près, l’union sacrée a prévalu. Si cet hémicycle, ou celui de l’Assemblée nationale, devait se transformer en une tribune politicienne, les Français ne nous le pardonneraient pas. Ils attendent des actes, et non des roulements de mécaniques. La question n’est pas de s’écharper sur l’opportunité d’avoir maintenu le premier tour des élections municipales ou sur la date de réunion des conseils municipaux. Prenons garde à ne pas être déclarés hors sujet.

Il s’agit d’une crise sanitaire, gérée comme telle depuis le début. Lorsque l’on a la chance de posséder l’un des meilleurs systèmes de santé au monde et des professionnels dont je tiens à saluer ici la compétence, le courage et l’abnégation, il est essentiel de faire confiance aux autorités sanitaires et à leurs efforts quotidiens de transparence devant la marée des fake news, du complotisme et de la peur. Il peut leur arriver, il leur est déjà arrivé de ne pas avoir toutes les réponses face à un ennemi inédit ; je suis en tout cas certain que les réponses qu’ils ont sont plus pertinentes que celles de leurs contradicteurs.

Il s’agit également, bien sûr, d’une crise économique et sociale. Elle sera tout aussi grave et pose un dilemme effrayant : prendre des mesures de confinement trop drastiques, c’est tuer l’économie ; ne pas en prendre, c’est laisser mourir des Français. Quoi que l’on fasse, les critiques fuseront.

Le Président de la République est confronté à la plus grande crise de son mandat, à la suite de ses deux prédécesseurs : Nicolas Sarkozy avait dû faire face à la crise des subprimes, François Hollande aux carnages terroristes. Il va falloir à Emmanuel Macron beaucoup de doigté, beaucoup de sincérité, beaucoup de force de conviction.

Cette crise, en quelques jours, a changé les Français. Jusqu’à dimanche dernier, les journaux du monde entier s’étonnaient de ce peuple incurable, rebelle à toute discipline, se réunissant par milliers dans les parcs sous le soleil. Depuis lundi, c’est un spectacle saisissant : très majoritairement, les Français respectent les consignes et supportent les contraintes. Ils ont compris que de leur attitude dépendra non seulement leur santé, mais aussi celle de leurs compatriotes. Comme aux grands moments de leur histoire, ils se comportent en citoyens.

Je vais me risquer à un pronostic : je ne suis pas pessimiste. Les exemples de la Chine – une fois les mensonges terminés – et de la Corée du Sud démontrent qu’avec des mesures adaptées la victoire sur l’épidémie est une question de semaines, et non de mois. C’est la voie que nous sommes en train d’emprunter.

Quant à la crise économique, elle n’a rien à voir avec celle de 2008. Elle est beaucoup plus profonde, mais elle sera, je le crois, beaucoup plus courte.

Lorsque la pandémie cessera, le monde entier sera saisi d’une frénésie de consommer, de voyager, d’aimer, en un mot de vivre – espérons-le d’une manière plus respectueuse de notre planète qu’aujourd’hui.

Il n’y a rien qui s’oublie aussi vite que les guerres, les catastrophes ou les épidémies, une fois les beaux jours revenus. Je ne dis pas cela au hasard, mais pour l’avoir vécu, souvent, dans des pays bien plus vulnérables que le nôtre. C’est aussi ce que nous disent les livres d’histoire. Cette capacité d’oublier le malheur – peut-être faudrait-il dire « de le confiner » – explique sans doute en partie que l’humanité ait survécu à des époques infiniment plus rudes et à des crises infiniment plus graves que celles d’aujourd’hui. Cette crise, comme les précédentes, bien sûr, nous la surmonterons.

Ce projet de loi traduit les annonces faites dernièrement par le Président de la République et précisées par vous, monsieur le Premier ministre. Le Président de la République estime que nous sommes en guerre et assure que l’État soutiendra financièrement notre système de santé et notre économie, « quoi qu’il en coûte ».

Rares sont les situations où l’urgence sanitaire est à ce point caractérisée. Le coronavirus a déjà infecté 200 000 personnes à travers le monde ; plus de 8 200 malades sont décédés. Le nombre de cas recensés en France est en constante augmentation. Désormais, l’Europe constitue le premier foyer de cette terrible pandémie.

Les mesures barrières, pourtant théoriquement suffisantes, n’ont pas été suivies par un grand nombre de nos concitoyens. Aussi le Gouvernement a-t-il dû renforcer les mesures de précaution.

Cette situation sanitaire nous oblige à faire preuve de responsabilité, de réactivité, d’adaptation et de solidarité. Le présent projet de loi en est une illustration.

Son titre II donne une base juridique spécifique à l’urgence sanitaire en répartissant les pouvoirs entre le Premier ministre, le ministre de la santé et, par délégation, le représentant de l’État. La durée de l’urgence reste encadrée et un comité scientifique est institué.

Les temps à venir seront éprouvants pour nos professionnels de santé, qui savent toujours faire passer l’intérêt de leurs patients avant le leur. Toutefois, de nombreux témoignages inquiétants nous parviennent quant au manque de matériels pour nos soignants. Sans ces matériels, c’est la capacité de notre système de santé à combattre cette pandémie qui est mise en danger.

C’est pourquoi je tiens à saluer les initiatives de certains industriels français, grands ou petits, qui produisent désormais des masques ou du gel hydroalcoolique, essentiels pour sécuriser l’activité des soignants, mais aussi celle des aides à domiciles, qui en ont grand besoin.

Je veux, à cette occasion, saluer à mon tour, après les plus hautes autorités de l’État, l’abnégation de nos personnels soignants, dont l’engagement sans faille assure, en ce moment même, la survie et la vie de nos concitoyens, qui les applaudissent chaque soir à 20 heures. Nous espérons que le Gouvernement leur témoignera une reconnaissance autre que symbolique.

Le temps n’est pas à la polémique, mais il conviendra, dans l’avenir, de faire un retour d’expérience de cette crise majeure, pour permettre à notre système de santé de réagir plus vite et d’être mieux préparé. Il faudra aussi que les réponses sanitaires soient coordonnées au moins à l’échelon européen, si ce n’est au niveau mondial.

À la crise sanitaire sans précédent que vivent les Français s’ajoute une crise économique majeure dont les conséquences sont à la fois immédiates et de long terme : immédiates, car la gradation des mesures de protection, jusqu’au confinement généralisé, empêche le fonctionnement d’une très large partie de notre économie ; de long terme, car cette paralysie aura des conséquences sur la pérennité des entreprises, sur l’emploi des salariés et sur notre modèle économique général.

Afin de limiter les conséquences économiques pour les entreprises et de garantir le pouvoir d’achat des Français, le présent projet de loi prévoit un important train de mesures à prendre par voie d’ordonnances. Ces mesures correspondent aux annonces de l’exécutif.

Le Gouvernement réagit de manière globale. Il me semble avoir pris la mesure des difficultés que rencontrent les entreprises, en particulier les TPE-PME et les artisans. Nous saluons les mesures présentées, en particulier celles qui visent à soutenir la trésorerie des entreprises, la mise en place d’un fonds de financement alimenté par l’État et les collectivités locales, mais aussi celles relatives au droit du travail, en particulier à l’indemnisation du chômage partiel.

Toutefois, une interrogation persiste quant au report du versement des cotisations Urssaf pour les petites entreprises, voire à leur remboursement pour celles qui les auraient acquittées par avance.

La question de l’arrêt des chantiers se pose, ainsi que celle du recours au dispositif d’activité partielle pour les entreprises concernées.

Par ailleurs, nous aurions aimé savoir dans quelle mesure les assurances privées pourront être mobilisées au titre des garanties de pertes d’exploitation, par exemple pour les restaurateurs.

Enfin, cette crise devra nous conduire à nous interroger sur nos orientations économiques et sur notre modèle de développement. Elle suscite une réflexion sur la relocalisation des activités économiques. Cela nécessitera d’accompagner les entreprises pour qu’elles fassent ces choix cruciaux, mais aussi, peut-être, de réinvestir dans la formation et l’apprentissage pour retrouver des compétences qui ont souvent été perdues du fait des délocalisations. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement réfléchit déjà à une forme de grand plan de relocalisation et de formation.

Nous ne doutons pas, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement mettra tout en œuvre pour sortir de cette crise et nous vous accompagnerons pour y parvenir.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Ce projet de loi traduit les annonces faites dernièrement par le Président de la République et précisées par vous, monsieur le Premier ministre. Le Président de la République estime que nous sommes en guerre et assure que l’État soutiendra financièrement notre système de santé et notre économie, « quoi qu’il en coûte ».

Rares sont les situations où l’urgence sanitaire est à ce point caractérisée. Le coronavirus a déjà infecté 200 000 personnes à travers le monde ; plus de 8 200 malades sont décédés. Le nombre de cas recensés en France est en constante augmentation. Désormais, l’Europe constitue le premier foyer de cette terrible pandémie.

Les mesures barrières, pourtant théoriquement suffisantes, n’ont pas été suivies par un grand nombre de nos concitoyens. Aussi le Gouvernement a-t-il dû renforcer les mesures de précaution.

Cette situation sanitaire nous oblige à faire preuve de responsabilité, de réactivité, d’adaptation et de solidarité. Le présent projet de loi en est une illustration.

Son titre II donne une base juridique spécifique à l’urgence sanitaire en répartissant les pouvoirs entre le Premier ministre, le ministre de la santé et, par délégation, le représentant de l’État. La durée de l’urgence reste encadrée et un comité scientifique est institué.

Les temps à venir seront éprouvants pour nos professionnels de santé, qui savent toujours faire passer l’intérêt de leurs patients avant le leur. Toutefois, de nombreux témoignages inquiétants nous parviennent quant au manque de matériels pour nos soignants. Sans ces matériels, c’est la capacité de notre système de santé à combattre cette pandémie qui est mise en danger.

C’est pourquoi je tiens à saluer les initiatives de certains industriels français, grands ou petits, qui produisent désormais des masques ou du gel hydroalcoolique, essentiels pour sécuriser l’activité des soignants, mais aussi celle des aides à domiciles, qui en ont grand besoin.

Je veux, à cette occasion, saluer à mon tour, après les plus hautes autorités de l’État, l’abnégation de nos personnels soignants, dont l’engagement sans faille assure, en ce moment même, la survie et la vie de nos concitoyens, qui les applaudissent chaque soir à 20 heures. Nous espérons que le Gouvernement leur témoignera une reconnaissance autre que symbolique.

Le temps n’est pas à la polémique, mais il conviendra, dans l’avenir, de faire un retour d’expérience de cette crise majeure, pour permettre à notre système de santé de réagir plus vite et d’être mieux préparé. Il faudra aussi que les réponses sanitaires soient coordonnées au moins à l’échelon européen, si ce n’est au niveau mondial.

À la crise sanitaire sans précédent que vivent les Français s’ajoute une crise économique majeure dont les conséquences sont à la fois immédiates et de long terme : immédiates, car la gradation des mesures de protection, jusqu’au confinement généralisé, empêche le fonctionnement d’une très large partie de notre économie ; de long terme, car cette paralysie aura des conséquences sur la pérennité des entreprises, sur l’emploi des salariés et sur notre modèle économique général.

Afin de limiter les conséquences économiques pour les entreprises et de garantir le pouvoir d’achat des Français, le présent projet de loi prévoit un important train de mesures à prendre par voie d’ordonnances. Ces mesures correspondent aux annonces de l’exécutif.

Le Gouvernement réagit de manière globale. Il me semble avoir pris la mesure des difficultés que rencontrent les entreprises, en particulier les TPE-PME et les artisans. Nous saluons les mesures présentées, en particulier celles qui visent à soutenir la trésorerie des entreprises, la mise en place d’un fonds de financement alimenté par l’État et les collectivités locales, mais aussi celles relatives au droit du travail, en particulier à l’indemnisation du chômage partiel.

Toutefois, une interrogation persiste quant au report du versement des cotisations Urssaf pour les petites entreprises, voire à leur remboursement pour celles qui les auraient acquittées par avance.

La question de l’arrêt des chantiers se pose, ainsi que celle du recours au dispositif d’activité partielle pour les entreprises concernées.

Par ailleurs, nous aurions aimé savoir dans quelle mesure les assurances privées pourront être mobilisées au titre des garanties de pertes d’exploitation, par exemple pour les restaurateurs.

Enfin, cette crise devra nous conduire à nous interroger sur nos orientations économiques et sur notre modèle de développement. Elle suscite une réflexion sur la relocalisation des activités économiques. Cela nécessitera d’accompagner les entreprises pour qu’elles fassent ces choix cruciaux, mais aussi, peut-être, de réinvestir dans la formation et l’apprentissage pour retrouver des compétences qui ont souvent été perdues du fait des délocalisations. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement réfléchit déjà à une forme de grand plan de relocalisation et de formation.

Nous ne doutons pas, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement mettra tout en œuvre pour sortir de cette crise et nous vous accompagnerons pour y parvenir.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la demande de réserve du titre Ier. Cela nous permettra de discuter d’abord de l’urgence sanitaire, sociale et économique. Ce n’est point que, dans cette assemblée, nous nous désintéressions des élections municipales, mais il me semble que le message envoyé à nos concitoyens sera ainsi plus adapté à la situation que nous connaissons.

En entendant les Français applaudir à leurs fenêtres nos soignants, au front dans cette guerre contre l’épidémie, on sent que la démocratie repose non seulement sur une fraternité, mais aussi sur un sens civique, une vertu, une pratique morale. Les Français acceptent les sacrifices ; ils se mobilisent et serrent les rangs. Rarement avons-nous autant éprouvé combien nous dépendons les uns des autres, combien le dévouement, la compétence, les sacrifices et l’abnégation du corps médical sont nécessaires à notre vie.

Monsieur le Premier ministre, que l’engagement de ce corps médical et de tous ceux qui l’accompagnent puisse vous inciter, ainsi que l’exécutif tout entier, à être encore plus à l’écoute de leurs justes revendications ! Celles-ci ne sont pas l’expression d’un corporatisme, car leur seul but est de servir nos concitoyens. C’est le sens profond de la notion de service public, qui fait partie de notre ADN républicain et n’est pas incompatible avec le développement du monde économique privé.

Dans cette épreuve, la démocratie doit demeurer exigeante. Elle n’est pas plus faible qu’un régime autoritaire quand il faut affronter les périls sanitaires. Nous en ferons la preuve, en ne confondant jamais vitesse et précipitation.

Surmontons la tension entre l’autorité du Gouvernement et la continuité démocratique exprimée dans le contrôle parlementaire, sans rien céder sur l’unité nationale, sans la laisser mettre en péril.

On ne saurait pour autant, au nom de cette unité nationale, affaiblir les garanties fondamentales. Trouvons un équilibre entre le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de nos droits et libertés. La voie est étroite ; elle ne saurait en tout cas être celle d’une application rampante de l’article 16 de la Constitution.

L’instauration d’un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire sera pour nous une épreuve.

L’état d’urgence sanitaire, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, diverge du régime d’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955, que nous connaissons trop bien, hélas !

Disons-le d’emblée : l’équilibre reste encore à construire. Nous pouvons le faire ici. Certains aspects de ce texte apparaissent en effet inquiétants pour le fonctionnement de nos institutions et le rôle du Parlement en période de crise, d’abord. Si le régime créé par la loi de 1955 prévoit un contrôle continu par le Parlement, le projet de loi que nous examinons prévoit, quant à lui, la possibilité de donner au Premier ministre, au ministre de la santé et, par délégation, aux préfets le pouvoir de limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, sans qu’ils n’aient de comptes à rendre à la représentation nationale.

Les modalités d’entrée en vigueur de ce nouvel état d’urgence ne permettront pas au Parlement de le valider, ni même d’en débattre ou d’avoir simplement connaissance des mesures prises après son déclenchement. Le Gouvernement usera de ses pouvoirs exorbitants sans contrôle du Parlement, lequel sera simplement invité à dire « oui » ou « non » au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, sans rien savoir de son contenu ni rien pouvoir en dire. Cela ne saurait nous convenir ; j’imagine que nous corrigerons le texte ce soir au travers de différents amendements de notre groupe et de la commission des lois.

Aucun contrôle parlementaire n’est prévu, à rebours du travail parlementaire accompli en 2015 à la suite des attentats. Pourtant, si l’on peut réunir quatre commissions cette semaine, il devrait être possible de mettre en place une commission spéciale de suivi capable de voter, au fil de l’eau, les mesures législatives nécessaires. C’est notre capacité de réaction qui est ici en cause : quelles que soient les mesures de confinement, nous montrons aujourd’hui que nous sommes capables de servir notre pays en conscience.

Il nous appartient de résister à la tentation d’instituer des exceptions aux régimes d’exception. Dans ce cadre, monsieur le Premier ministre, aucun comité, même scientifique, ne saurait devenir, de fait, l’alpha et l’oméga de la décision politique. D’ailleurs, le comité scientifique ne le demande pas ! Nous entendons régulièrement son président affirmer qu’il se borne à formuler des recommandations et que c’est au pouvoir politique de décider au nom de la Nation. Il faut le rappeler en permanence. Un jour ou l’autre, il faudra peut-être que ce comité soit auditionné par le Parlement, non pour vérifier la pertinence de ses propositions, mais pour assurer que nous soyons dans la boucle de l’élaboration des décisions prises sur le fondement de ses préconisations.

Ce texte est également inquiétant du fait de son champ d’application indéfini. Aucune définition n’est donnée de la notion de « catastrophe sanitaire ». Cette qualification juridique ne figure d’ailleurs pas davantage dans le code de la santé publique. Le sens de la formule « en cas d’épidémie » est très ouvert. La notion même de « catastrophe sanitaire » a une signification très large et pourrait recouvrir les épidémies de grippe, qui font plusieurs milliers de victimes par an, voire celles de gastro-entérite. Une définition trop générale du champ d’application de la loi encourage à la prise d’innombrables mesures, favorise des pratiques variables et des marges d’appréciation illimitées. Il faudra encadrer celles-ci ; ce sera aussi notre travail.

Le dispositif proposé par le Gouvernement, dans les conditions de délibération extrêmement contraintes que nous connaissons, laisse à l’exécutif un champ d’action large, sans contrôle parlementaire. Il conviendrait de prévoir, a minima, sa caducité automatique, dans un an au plus tard. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.

Ce texte est inquiétant, enfin, au regard de la protection sociale des Français. Son titre III, qui détaille les mesures économiques et sociales envisagées, prévoit notamment de lourdes dérogations au code du travail ; nous ne pouvons les accepter. Je ne suis pas le premier à le dire : les salariés ne sauraient être la variable d’ajustement d’une situation sanitaire dont ils sont les premières victimes.

Voilà les principales raisons qui nous ont conduits à déposer des amendements visant, d’une part, à préciser dans le texte les mesures précises qui relèvent de l’état d’urgence sanitaire, et, d’autre part, à assurer au Parlement le même niveau de contrôle de l’action gouvernementale que ce qui est prévu par la loi de 1955.

Monsieur le Premier ministre, ce sont là les exigences minimales de la démocratie représentative dans le cadre d’un régime exceptionnel. Nous assumons la situation exceptionnelle que vit notre pays, sans esprit de polémique, mais avec exigence et vigilance. Après le drame que nous vivons aujourd’hui, la France se redressera : c’est pour cela, mes chers collègues, que nous sommes fiers de la servir.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la demande de réserve du titre Ier. Cela nous permettra de discuter d’abord de l’urgence sanitaire, sociale et économique. Ce n’est point que, dans cette assemblée, nous nous désintéressions des élections municipales, mais il me semble que le message envoyé à nos concitoyens sera ainsi plus adapté à la situation que nous connaissons.

En entendant les Français applaudir à leurs fenêtres nos soignants, au front dans cette guerre contre l’épidémie, on sent que la démocratie repose non seulement sur une fraternité, mais aussi sur un sens civique, une vertu, une pratique morale. Les Français acceptent les sacrifices ; ils se mobilisent et serrent les rangs. Rarement avons-nous autant éprouvé combien nous dépendons les uns des autres, combien le dévouement, la compétence, les sacrifices et l’abnégation du corps médical sont nécessaires à notre vie.

Monsieur le Premier ministre, que l’engagement de ce corps médical et de tous ceux qui l’accompagnent puisse vous inciter, ainsi que l’exécutif tout entier, à être encore plus à l’écoute de leurs justes revendications ! Celles-ci ne sont pas l’expression d’un corporatisme, car leur seul but est de servir nos concitoyens. C’est le sens profond de la notion de service public, qui fait partie de notre ADN républicain et n’est pas incompatible avec le développement du monde économique privé.

Dans cette épreuve, la démocratie doit demeurer exigeante. Elle n’est pas plus faible qu’un régime autoritaire quand il faut affronter les périls sanitaires. Nous en ferons la preuve, en ne confondant jamais vitesse et précipitation.

Surmontons la tension entre l’autorité du Gouvernement et la continuité démocratique exprimée dans le contrôle parlementaire, sans rien céder sur l’unité nationale, sans la laisser mettre en péril.

On ne saurait pour autant, au nom de cette unité nationale, affaiblir les garanties fondamentales. Trouvons un équilibre entre le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de nos droits et libertés. La voie est étroite ; elle ne saurait en tout cas être celle d’une application rampante de l’article 16 de la Constitution.

L’instauration d’un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire sera pour nous une épreuve.

L’état d’urgence sanitaire, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, diverge du régime d’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955, que nous connaissons trop bien, hélas !

Disons-le d’emblée : l’équilibre reste encore à construire. Nous pouvons le faire ici. Certains aspects de ce texte apparaissent en effet inquiétants pour le fonctionnement de nos institutions et le rôle du Parlement en période de crise, d’abord. Si le régime créé par la loi de 1955 prévoit un contrôle continu par le Parlement, le projet de loi que nous examinons prévoit, quant à lui, la possibilité de donner au Premier ministre, au ministre de la santé et, par délégation, aux préfets le pouvoir de limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, sans qu’ils n’aient de comptes à rendre à la représentation nationale.

Les modalités d’entrée en vigueur de ce nouvel état d’urgence ne permettront pas au Parlement de le valider, ni même d’en débattre ou d’avoir simplement connaissance des mesures prises après son déclenchement. Le Gouvernement usera de ses pouvoirs exorbitants sans contrôle du Parlement, lequel sera simplement invité à dire « oui » ou « non » au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, sans rien savoir de son contenu ni rien pouvoir en dire. Cela ne saurait nous convenir ; j’imagine que nous corrigerons le texte ce soir au travers de différents amendements de notre groupe et de la commission des lois.

Aucun contrôle parlementaire n’est prévu, à rebours du travail parlementaire accompli en 2015 à la suite des attentats. Pourtant, si l’on peut réunir quatre commissions cette semaine, il devrait être possible de mettre en place une commission spéciale de suivi capable de voter, au fil de l’eau, les mesures législatives nécessaires. C’est notre capacité de réaction qui est ici en cause : quelles que soient les mesures de confinement, nous montrons aujourd’hui que nous sommes capables de servir notre pays en conscience.

Il nous appartient de résister à la tentation d’instituer des exceptions aux régimes d’exception. Dans ce cadre, monsieur le Premier ministre, aucun comité, même scientifique, ne saurait devenir, de fait, l’alpha et l’oméga de la décision politique. D’ailleurs, le comité scientifique ne le demande pas ! Nous entendons régulièrement son président affirmer qu’il se borne à formuler des recommandations et que c’est au pouvoir politique de décider au nom de la Nation. Il faut le rappeler en permanence. Un jour ou l’autre, il faudra peut-être que ce comité soit auditionné par le Parlement, non pour vérifier la pertinence de ses propositions, mais pour assurer que nous soyons dans la boucle de l’élaboration des décisions prises sur le fondement de ses préconisations.

Ce texte est également inquiétant du fait de son champ d’application indéfini. Aucune définition n’est donnée de la notion de « catastrophe sanitaire ». Cette qualification juridique ne figure d’ailleurs pas davantage dans le code de la santé publique. Le sens de la formule « en cas d’épidémie » est très ouvert. La notion même de « catastrophe sanitaire » a une signification très large et pourrait recouvrir les épidémies de grippe, qui font plusieurs milliers de victimes par an, voire celles de gastro-entérite. Une définition trop générale du champ d’application de la loi encourage à la prise d’innombrables mesures, favorise des pratiques variables et des marges d’appréciation illimitées. Il faudra encadrer celles-ci ; ce sera aussi notre travail.

Le dispositif proposé par le Gouvernement, dans les conditions de délibération extrêmement contraintes que nous connaissons, laisse à l’exécutif un champ d’action large, sans contrôle parlementaire. Il conviendrait de prévoir, a minima, sa caducité automatique, dans un an au plus tard. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.

Ce texte est inquiétant, enfin, au regard de la protection sociale des Français. Son titre III, qui détaille les mesures économiques et sociales envisagées, prévoit notamment de lourdes dérogations au code du travail ; nous ne pouvons les accepter. Je ne suis pas le premier à le dire : les salariés ne sauraient être la variable d’ajustement d’une situation sanitaire dont ils sont les premières victimes.

Voilà les principales raisons qui nous ont conduits à déposer des amendements visant, d’une part, à préciser dans le texte les mesures précises qui relèvent de l’état d’urgence sanitaire, et, d’autre part, à assurer au Parlement le même niveau de contrôle de l’action gouvernementale que ce qui est prévu par la loi de 1955.

Monsieur le Premier ministre, ce sont là les exigences minimales de la démocratie représentative dans le cadre d’un régime exceptionnel. Nous assumons la situation exceptionnelle que vit notre pays, sans esprit de polémique, mais avec exigence et vigilance. Après le drame que nous vivons aujourd’hui, la France se redressera : c’est pour cela, mes chers collègues, que nous sommes fiers de la servir.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les Français sont soumis depuis trois jours à des mesures lourdes, mais vitales. Confinés chez eux, ils ont suivi avec attention les prises de parole du Président de la République. Nos concitoyens respectent l’arsenal des mesures déployées par le Gouvernement pour protéger leur santé, assurer leur sécurité, maintenir leur emploi et garantir leur vote.

L’urgence et la gravité de la situation nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle pour transcrire dans la loi les annonces faites à nos concitoyens et à nos élus. En tant que parlementaires, nous devons permettre l’inscription dans notre législation et l’application dans les faits de ces mesures d’urgence.

S’il est difficile d’imaginer dès aujourd’hui toutes les conséquences qu’aura la pandémie dans les jours, les semaines, et les mois qui viennent, nous devons tout de même nous y employer. Nous devons élaborer le cadre législatif d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour les Français, tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs droits.

Les interdictions en vigueur concernant la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion ou la liberté d’entreprendre sont, dans ce texte, circonscrites dans le temps et dans l’espace. Pour garantir le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, même dans des circonstances exceptionnelles où l’unité nationale doit prévaloir, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence. Le Parlement est seul habilité à proroger, le cas échéant, l’état d’urgence sanitaire. Nous devrons également avoir un débat sur la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances.

Je me félicite de l’adoption en commission de l’amendement que j’ai cosigné avec Jacqueline Eustache-Brinio, visant à prolonger la durée des commissions d’enquête, dans la mesure où celles-ci ne pourront pas procéder à leurs travaux et à leurs auditions pendant la période de confinement.

Nous devons tenter de remédier efficacement aux effets que la crise pourrait avoir sur notre économie et ses acteurs. Soutien à la trésorerie, aide à l’activité partielle, report du paiement des loyers et limitation des cessations d’activité et des licenciements sont essentiels si nous voulons garantir la survie de nos entreprises, en particulier de nos TPE et PME, qui constituent 99 % de notre tissu économique.

J’ai défendu en commission, ce matin, un amendement visant à adapter le dispositif prévu en cas de catastrophe naturelle au régime d’urgence sanitaire, de manière à permettre aux départements de soutenir les entreprises. Je me réjouis que le Gouvernement ait été sensible à cette proposition et qu’il se soit engagé à la mettre en œuvre par ordonnance.

Nous devons aussi anticiper l’impact que la mise en suspens de notre vie quotidienne pourrait avoir sur les demandes de titres de séjour, les questions prioritaires de constitutionnalité, le nombre d’enfants pouvant être gardés par un même assistant maternel agréé ou le respect des horaires de travail. Les restrictions imposées en la matière par la loi ne pouvant être respectées, les mesures appropriées ont été intégrées à ce projet de loi.

La nécessité d’agir vite et de manière proportionnée, dans chaque domaine de la vie économique et sociale de notre pays, doit faire loi, dans le respect du cadre de notre démocratie : c’est aussi une priorité.

Ce projet de loi contient également des dispositions devenues indispensables à la réorganisation démocratique de nos assemblées locales.

Nous devons asseoir les bases d’un pouvoir exécutif local stable, capable d’accompagner nos administrés en ces temps difficiles. Le combat contre le Covid-19 ne pourra se faire sans nos élus de proximité, comme je l’ai exprimé tout à l’heure à l’occasion de ma question d’actualité au Gouvernement.

J’ai participé, au nom du président de mon groupe, à la prise de la décision que vient d’annoncer M. le Premier ministre, que je soutiens pleinement dans cette démarche. Oui, il nous faut reporter l’installation des conseils municipaux et, par conséquent, prolonger les mandats des élus de 2014 jusqu’à la fin du confinement. Nous reprendrons alors l’installation des nouveaux conseils municipaux. En cas de démission d’un maire, le préfet prendra le relais et, par délégation spéciale, installera un nouveau maire, bien évidemment le candidat ayant remporté le premier tour.

Il nous faut également entériner les mesures visant à préserver le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

En revanche, je suis farouchement opposée à ce que nous obligions les candidats au second tour à déposer dans la précipitation leurs déclarations de candidature en préfecture, d’autant que nous ne savons pas aujourd’hui à quelle date se tiendra ce second tour.

C’est pourquoi je défendrai de nouveau en séance publique un amendement visant à prévoir que le dépôt des déclarations de candidature devra intervenir, au plus tard, douze jours seulement avant le second tour. D’ici là, nous aurons bien d’autres urgences à traiter !

Celles-ci ne doivent pourtant pas nous empêcher de prendre le temps de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur toutes les mesures qui seront adoptées aujourd’hui par le Sénat, demain par l’Assemblée nationale. C’est la garantie de notre fonctionnement démocratique, même en temps de crise, et de la stabilité de notre République.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les Français sont soumis depuis trois jours à des mesures lourdes, mais vitales. Confinés chez eux, ils ont suivi avec attention les prises de parole du Président de la République. Nos concitoyens respectent l’arsenal des mesures déployées par le Gouvernement pour protéger leur santé, assurer leur sécurité, maintenir leur emploi et garantir leur vote.

L’urgence et la gravité de la situation nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle pour transcrire dans la loi les annonces faites à nos concitoyens et à nos élus. En tant que parlementaires, nous devons permettre l’inscription dans notre législation et l’application dans les faits de ces mesures d’urgence.

S’il est difficile d’imaginer dès aujourd’hui toutes les conséquences qu’aura la pandémie dans les jours, les semaines, et les mois qui viennent, nous devons tout de même nous y employer. Nous devons élaborer le cadre législatif d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour les Français, tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs droits.

Les interdictions en vigueur concernant la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion ou la liberté d’entreprendre sont, dans ce texte, circonscrites dans le temps et dans l’espace. Pour garantir le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, même dans des circonstances exceptionnelles où l’unité nationale doit prévaloir, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence. Le Parlement est seul habilité à proroger, le cas échéant, l’état d’urgence sanitaire. Nous devrons également avoir un débat sur la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances.

Je me félicite de l’adoption en commission de l’amendement que j’ai cosigné avec Jacqueline Eustache-Brinio, visant à prolonger la durée des commissions d’enquête, dans la mesure où celles-ci ne pourront pas procéder à leurs travaux et à leurs auditions pendant la période de confinement.

Nous devons tenter de remédier efficacement aux effets que la crise pourrait avoir sur notre économie et ses acteurs. Soutien à la trésorerie, aide à l’activité partielle, report du paiement des loyers et limitation des cessations d’activité et des licenciements sont essentiels si nous voulons garantir la survie de nos entreprises, en particulier de nos TPE et PME, qui constituent 99 % de notre tissu économique.

J’ai défendu en commission, ce matin, un amendement visant à adapter le dispositif prévu en cas de catastrophe naturelle au régime d’urgence sanitaire, de manière à permettre aux départements de soutenir les entreprises. Je me réjouis que le Gouvernement ait été sensible à cette proposition et qu’il se soit engagé à la mettre en œuvre par ordonnance.

Nous devons aussi anticiper l’impact que la mise en suspens de notre vie quotidienne pourrait avoir sur les demandes de titres de séjour, les questions prioritaires de constitutionnalité, le nombre d’enfants pouvant être gardés par un même assistant maternel agréé ou le respect des horaires de travail. Les restrictions imposées en la matière par la loi ne pouvant être respectées, les mesures appropriées ont été intégrées à ce projet de loi.

La nécessité d’agir vite et de manière proportionnée, dans chaque domaine de la vie économique et sociale de notre pays, doit faire loi, dans le respect du cadre de notre démocratie : c’est aussi une priorité.

Ce projet de loi contient également des dispositions devenues indispensables à la réorganisation démocratique de nos assemblées locales.

Nous devons asseoir les bases d’un pouvoir exécutif local stable, capable d’accompagner nos administrés en ces temps difficiles. Le combat contre le Covid-19 ne pourra se faire sans nos élus de proximité, comme je l’ai exprimé tout à l’heure à l’occasion de ma question d’actualité au Gouvernement.

J’ai participé, au nom du président de mon groupe, à la prise de la décision que vient d’annoncer M. le Premier ministre, que je soutiens pleinement dans cette démarche. Oui, il nous faut reporter l’installation des conseils municipaux et, par conséquent, prolonger les mandats des élus de 2014 jusqu’à la fin du confinement. Nous reprendrons alors l’installation des nouveaux conseils municipaux. En cas de démission d’un maire, le préfet prendra le relais et, par délégation spéciale, installera un nouveau maire, bien évidemment le candidat ayant remporté le premier tour.

Il nous faut également entériner les mesures visant à préserver le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

En revanche, je suis farouchement opposée à ce que nous obligions les candidats au second tour à déposer dans la précipitation leurs déclarations de candidature en préfecture, d’autant que nous ne savons pas aujourd’hui à quelle date se tiendra ce second tour.

C’est pourquoi je défendrai de nouveau en séance publique un amendement visant à prévoir que le dépôt des déclarations de candidature devra intervenir, au plus tard, douze jours seulement avant le second tour. D’ici là, nous aurons bien d’autres urgences à traiter !

Celles-ci ne doivent pourtant pas nous empêcher de prendre le temps de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur toutes les mesures qui seront adoptées aujourd’hui par le Sénat, demain par l’Assemblée nationale. C’est la garantie de notre fonctionnement démocratique, même en temps de crise, et de la stabilité de notre République.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur d’une crise majeure qui met en péril la santé de millions de nos concitoyens et la vie de centaines de milliers d’entre eux. Elle a un impact mondial ; le degré de responsabilité qu’il faut assumer est donc exceptionnel.

Nous avons comme impératif – le Premier ministre l’a exposé avec une grande clarté – de préserver le plus de vies possible et de rétablir la santé publique, dans tous ses aspects, autant que faire se peut. Cela devra se faire dans un contexte de profonde incertitude, malgré les efforts des scientifiques, quant à l’évolution courante et prochaine de cette pandémie.

Aussi la démarche retenue par le Gouvernement et le Président de la République, démarche qui est encore en cours de perfectionnement, peut-elle à mon sens être qualifiée de défense dynamique. Nous ne pouvons pas simplement procéder à l’arrêt des activités ; il faut aussi nous montrer proactifs.

En particulier, l’une des missions qui s’imposent dès maintenant consiste à soutenir la continuité des activités essentielles du pays ; le Parlement doit s’y associer pleinement. Cela commence, bien entendu, par les missions fondamentales du service public, mais cela recouvre également les activités économiques qui sont, en réalité, le support de celui-ci et la garantie des conditions de vie les plus élémentaires de nos concitoyens.

La situation impose, outre les évolutions que nous avons subies, d’assurer le fonctionnement régulier des institutions de manière à soutenir l’effort de réaction et de réorganisation. Ainsi, on pourra mener à terme l’ensemble de ces efforts tout en restant dans un État de droit plein et entier.

Ces efforts s’accompagnent – nous le saluons tous – de la contribution de millions d’acteurs, à commencer par nos concitoyens. Ceux-ci, après un temps d’hésitation consécutif à la réception de toutes ces alertes, ont à mon sens assumé pleinement les obligations qui s’imposent en ce temps de crise.

C’est aussi, bien sûr, la contribution de tous les serviteurs du service public et de tous les salariés du secteur privé qui restent en pleine action en dépit de l’exposition qu’ils risquent, en particulier dans le cadre de leurs missions de service aux personnes. C’est enfin la contribution de tous nos élus dans les territoires.

Nous devons nous prononcer sur un cadre renforcé de mesures contraignantes, regroupées sous le vocable d’« état d’urgence sanitaire ». Le débat va se poursuivre ce soir. Il a son plein intérêt : il s’agit de savoir, comme l’a exprimé M. Bas devant la commission des lois, si nous devons garder le cadre de l’état d’urgence tel qu’il a été construit au cours d’une autre période de crise, armée celle-là, ou si nous devons au contraire, à partir de l’expérience dans laquelle nous sommes engagés et sur laquelle les pouvoirs publics continuent de réfléchir, adopter un régime original qui n’a pas à être calqué sur l’état d’urgence sécuritaire.

Cette réflexion conduit peut-être à être moins radical que certains de nos collègues quant au caractère impératif d’un contrôle parlementaire instantané, puisque le déroulement de la présente crise est tout autre que celui des précédentes. Il ne nous en faut pas moins donner une base solide et équilibrée, au regard de l’État de droit, à l’état d’urgence que nous créons.

Par ailleurs, nous allons sans aucun doute approuver très largement les mesures de soutien à la poursuite de l’activité économique qui nous sont proposées dans un contexte de très fort ralentissement, qu’a parfaitement décrit M. Malhuret tout à l’heure. Nous devons évidemment tout faire pour que ce ralentissement ne débouche pas sur une paralysie.

Il faut donc que l’ensemble de ce dispositif soit bien ajusté. Des ordonnances seront prises dans des délais très courts. Les habilitations sont encadrées ; elles permettront donc un contrôle effectif par le Parlement de tout ce processus sans précédent.

On entend dire qu’il s’agit de la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cela conduit à fouiller parmi nos souvenirs historiques quant au déroulement de la grippe de 1918 et 1919. Elle s’était distinguée par son caractère très international, alors même que les mouvements de personnes étaient d’une intensité moindre qu’aujourd’hui, mais surtout par le fait qu’elle était survenue par vagues successives. Cela nous conduit forcément à nous interroger sur notre capacité à prévoir l’évolution de la pandémie actuelle.

Je ne mentionnerai que brièvement le débat sur l’adaptation de nos collectivités territoriales à ce moment de crise. Nous constatons une incertitude quant aux conditions d’entrée en fonction des nouvelles équipes municipales. C’est une période de transition ; il faudra assumer son caractère imparfait. Nous devons aménager les procédures pour le cas où cette crise serait plus longue que prévu, de manière à assurer la continuité légale du fonctionnement de nos collectivités territoriales, soutiens essentiels de l’action de l’État en période de crise, comme on l’a vu dès les premiers jours.

Je veux, en conclusion, saluer le climat de compréhension et d’unité nationale qui a inspiré l’essentiel de notre débat. Nous devons nous placer à cette hauteur, en sachant que nous aurons, dès les prochaines semaines à revenir, en dialogue avec le Gouvernement, sur l’évolution de cette crise et son pilotage. Il me semble en tout cas que la conduite qui nous est proposée aujourd’hui et la façon dont nous avons ouvert le débat appellent à l’optimisme !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur d’une crise majeure qui met en péril la santé de millions de nos concitoyens et la vie de centaines de milliers d’entre eux. Elle a un impact mondial ; le degré de responsabilité qu’il faut assumer est donc exceptionnel.

Nous avons comme impératif – le Premier ministre l’a exposé avec une grande clarté – de préserver le plus de vies possible et de rétablir la santé publique, dans tous ses aspects, autant que faire se peut. Cela devra se faire dans un contexte de profonde incertitude, malgré les efforts des scientifiques, quant à l’évolution courante et prochaine de cette pandémie.

Aussi la démarche retenue par le Gouvernement et le Président de la République, démarche qui est encore en cours de perfectionnement, peut-elle à mon sens être qualifiée de défense dynamique. Nous ne pouvons pas simplement procéder à l’arrêt des activités ; il faut aussi nous montrer proactifs.

En particulier, l’une des missions qui s’imposent dès maintenant consiste à soutenir la continuité des activités essentielles du pays ; le Parlement doit s’y associer pleinement. Cela commence, bien entendu, par les missions fondamentales du service public, mais cela recouvre également les activités économiques qui sont, en réalité, le support de celui-ci et la garantie des conditions de vie les plus élémentaires de nos concitoyens.

La situation impose, outre les évolutions que nous avons subies, d’assurer le fonctionnement régulier des institutions de manière à soutenir l’effort de réaction et de réorganisation. Ainsi, on pourra mener à terme l’ensemble de ces efforts tout en restant dans un État de droit plein et entier.

Ces efforts s’accompagnent – nous le saluons tous – de la contribution de millions d’acteurs, à commencer par nos concitoyens. Ceux-ci, après un temps d’hésitation consécutif à la réception de toutes ces alertes, ont à mon sens assumé pleinement les obligations qui s’imposent en ce temps de crise.

C’est aussi, bien sûr, la contribution de tous les serviteurs du service public et de tous les salariés du secteur privé qui restent en pleine action en dépit de l’exposition qu’ils risquent, en particulier dans le cadre de leurs missions de service aux personnes. C’est enfin la contribution de tous nos élus dans les territoires.

Nous devons nous prononcer sur un cadre renforcé de mesures contraignantes, regroupées sous le vocable d’« état d’urgence sanitaire ». Le débat va se poursuivre ce soir. Il a son plein intérêt : il s’agit de savoir, comme l’a exprimé M. Bas devant la commission des lois, si nous devons garder le cadre de l’état d’urgence tel qu’il a été construit au cours d’une autre période de crise, armée celle-là, ou si nous devons au contraire, à partir de l’expérience dans laquelle nous sommes engagés et sur laquelle les pouvoirs publics continuent de réfléchir, adopter un régime original qui n’a pas à être calqué sur l’état d’urgence sécuritaire.

Cette réflexion conduit peut-être à être moins radical que certains de nos collègues quant au caractère impératif d’un contrôle parlementaire instantané, puisque le déroulement de la présente crise est tout autre que celui des précédentes. Il ne nous en faut pas moins donner une base solide et équilibrée, au regard de l’État de droit, à l’état d’urgence que nous créons.

Par ailleurs, nous allons sans aucun doute approuver très largement les mesures de soutien à la poursuite de l’activité économique qui nous sont proposées dans un contexte de très fort ralentissement, qu’a parfaitement décrit M. Malhuret tout à l’heure. Nous devons évidemment tout faire pour que ce ralentissement ne débouche pas sur une paralysie.

Il faut donc que l’ensemble de ce dispositif soit bien ajusté. Des ordonnances seront prises dans des délais très courts. Les habilitations sont encadrées ; elles permettront donc un contrôle effectif par le Parlement de tout ce processus sans précédent.

On entend dire qu’il s’agit de la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cela conduit à fouiller parmi nos souvenirs historiques quant au déroulement de la grippe de 1918 et 1919. Elle s’était distinguée par son caractère très international, alors même que les mouvements de personnes étaient d’une intensité moindre qu’aujourd’hui, mais surtout par le fait qu’elle était survenue par vagues successives. Cela nous conduit forcément à nous interroger sur notre capacité à prévoir l’évolution de la pandémie actuelle.

Je ne mentionnerai que brièvement le débat sur l’adaptation de nos collectivités territoriales à ce moment de crise. Nous constatons une incertitude quant aux conditions d’entrée en fonction des nouvelles équipes municipales. C’est une période de transition ; il faudra assumer son caractère imparfait. Nous devons aménager les procédures pour le cas où cette crise serait plus longue que prévu, de manière à assurer la continuité légale du fonctionnement de nos collectivités territoriales, soutiens essentiels de l’action de l’État en période de crise, comme on l’a vu dès les premiers jours.

Je veux, en conclusion, saluer le climat de compréhension et d’unité nationale qui a inspiré l’essentiel de notre débat. Nous devons nous placer à cette hauteur, en sachant que nous aurons, dès les prochaines semaines à revenir, en dialogue avec le Gouvernement, sur l’évolution de cette crise et son pilotage. Il me semble en tout cas que la conduite qui nous est proposée aujourd’hui et la façon dont nous avons ouvert le débat appellent à l’optimisme !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’heure est à la solidarité nationale, et non à la discorde ou à la critique politique. L’heure est à la reconnaissance envers tous ceux qui sont en première ligne, au contact des malades, et qui se battent souvent avec des moyens insuffisants, notamment en termes de matériels de protection. L’heure est à la reconnaissance envers ceux qui font tourner l’économie du quotidien.

Toutefois, cela ne doit pas conduire à excuser les défaillances en matière de prévision et d’organisation. Nous savions ce qui devait arriver, puisque d’autres l’avaient vécu avant nous. Or nous ne disposons pas de suffisamment de gel hydroalcoolique, de masques, de lits. L’heure viendra de rendre des comptes et de relever les manquements : une commission d’enquête devrait d’ailleurs, à mon sens, être mise en place à cette fin. L’heure viendra aussi de tirer les leçons de ces dysfonctionnements, afin que notre société soit mieux organisée et mieux préparée à l’avenir.

Pour l’heure, nous devons voter les textes qui nous sont soumis sans hésiter ni barguigner, mais cela doit nous rendre encore plus exigeants en matière de contrôle et de mise en œuvre.

Sur le plan financier, les dépenses seront énormes, mais il faut les engager. C’est la valse des milliards ! Peut-être serait-il utile de prévoir la possibilité d’utiliser les comptes d’heures stockées, voire les RTT, pour être en mesure de relancer plus fortement la machine le moment venu. Peut-être serait-il temps d’envisager la suppression des jours fériés du mois de mai prochain, au cas où la situation permettrait alors de repartir.

Ne nous y trompons pas : après la situation sanitaire extraordinairement difficile que nous vivons, nous connaîtrons une situation financière qui ne le sera pas moins.

Enfin, je souhaiterais, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, que, dans les communes où une équipe a été élue dès le premier tour, le préfet puisse faire en sorte que la commission spéciale permette à celle-ci d’accéder dès maintenant aux responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’heure est à la solidarité nationale, et non à la discorde ou à la critique politique. L’heure est à la reconnaissance envers tous ceux qui sont en première ligne, au contact des malades, et qui se battent souvent avec des moyens insuffisants, notamment en termes de matériels de protection. L’heure est à la reconnaissance envers ceux qui font tourner l’économie du quotidien.

Toutefois, cela ne doit pas conduire à excuser les défaillances en matière de prévision et d’organisation. Nous savions ce qui devait arriver, puisque d’autres l’avaient vécu avant nous. Or nous ne disposons pas de suffisamment de gel hydroalcoolique, de masques, de lits. L’heure viendra de rendre des comptes et de relever les manquements : une commission d’enquête devrait d’ailleurs, à mon sens, être mise en place à cette fin. L’heure viendra aussi de tirer les leçons de ces dysfonctionnements, afin que notre société soit mieux organisée et mieux préparée à l’avenir.

Pour l’heure, nous devons voter les textes qui nous sont soumis sans hésiter ni barguigner, mais cela doit nous rendre encore plus exigeants en matière de contrôle et de mise en œuvre.

Sur le plan financier, les dépenses seront énormes, mais il faut les engager. C’est la valse des milliards ! Peut-être serait-il utile de prévoir la possibilité d’utiliser les comptes d’heures stockées, voire les RTT, pour être en mesure de relancer plus fortement la machine le moment venu. Peut-être serait-il temps d’envisager la suppression des jours fériés du mois de mai prochain, au cas où la situation permettrait alors de repartir.

Ne nous y trompons pas : après la situation sanitaire extraordinairement difficile que nous vivons, nous connaîtrons une situation financière qui ne le sera pas moins.

Enfin, je souhaiterais, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, que, dans les communes où une équipe a été élue dès le premier tour, le préfet puisse faire en sorte que la commission spéciale permette à celle-ci d’accéder dès maintenant aux responsabilités.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi dans les circonstances difficiles que vous connaissez. Alors que l’épidémie du nouveau coronavirus a connu une forte progression dans notre pays durant ces derniers jours, le chef de l’État et le Gouvernement ont proposé une série de mesures d’une ampleur considérable, visant à maîtriser la situation et à ralentir la progression du virus. Nous discutons aujourd’hui de leur concrétisation législative.

Avant d’évoquer le contenu de ces mesures, je tiens à rendre hommage à ceux qui, face à la maladie, sont depuis le début au premier rang. Je parle bien évidemment de l’ensemble des personnels soignants, ainsi que des membres des forces de sécurité. S’il est vrai, comme l’a affirmé le Président de la République, que nous sommes en guerre, alors ce sont eux les soldats du front les plus exposés, dont le dévouement dans l’assistance aux malades et la mise en place des mesures de sécurité sanitaire doivent nous inspirer et nous inciter à agir avec solidarité et responsabilité.

Avec solidarité, parce qu’en ces heures éprouvantes l’entraide et l’assistance à son prochain sont d’autant plus essentielles. Elles permettront de protéger les membres les plus fragiles de notre société, ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, sont les plus vulnérables face au virus ou à la désorganisation de la vie quotidienne.

Avec responsabilité personnelle ensuite, parce que, devant un tel péril, l’égoïsme et l’indifférence sont autant de facteurs susceptibles de compliquer le travail des professionnels dont j’ai salué à l’instant l’importance et l’efficacité et, par conséquent, de mettre en danger des vies humaines. Il faut que chacun prenne ses responsabilités, avec sérieux et sans pessimisme. Agissons donc avec discernement, que ce soit en respectant les préconisations des autorités sanitaires ou en évitant de colporter des informations douteuses.

Venons-en au fond des textes présentés.

Il s’agit d’un ensemble de mesures destinées à aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois, au regard des perturbations causées par l’épidémie. J’interviendrai sur le volet « vie publique » ; deux autres membres de mon groupe inscrits dans cette discussion générale commune évoqueront les autres aspects de ces projets de loi.

La question la plus complexe, juridiquement, est sans doute celle des conséquences à tirer du report du second tour des élections municipales, report rendu inévitable par la situation sanitaire. Nous nous trouvons dans une situation inédite, où coexistent durablement des milliers de communes dans lesquelles un nouveau conseil municipal a d’ores et déjà été élu et d’autres dans lesquelles un second tour devra être organisé à une date ultérieure. Des adaptations du droit ont été proposées par le Gouvernement, visant à repousser le terme des mandats en cours, à ajuster les procédures destinées à compléter les conseils communautaires. Il est impératif d’adapter la loi aux circonstances.

Cependant, certaines de ces mesures sont discutables. Il en est ainsi de la fixation de la date de dépôt des listes pour le second tour. Il serait préférable de la fixer explicitement au plus tôt, au lieu de la remettre au deuxième lundi précédant une date de scrutin encore incertaine, en faisant ainsi sortir davantage encore le déroulement de ces élections du droit commun.

L’existence de conseils municipaux incomplètement élus présente également certains enjeux. Le texte du Gouvernement prévoit que, dans les petites communes, puisse être élu ce qui s’apparente à un « maire temporaire ». Cette solution est susceptible de soulever des interrogations sur la sincérité du second tour du scrutin. En l’état actuel du droit, le maire sortant continue d’assurer après le premier tour certaines fonctions de gestion des affaires courantes et des urgences. N’est-il pas plus simple de prolonger le mandat des conseillers municipaux sortants et de prévoir le maintien de cette situation jusqu’à ce qu’un nouveau conseil municipal puisse être constitué ?

La situation des communautés de communes est également complexe. Elles voient cohabiter des communes dotées d’un conseil municipal avec d’autres où celui-ci est incomplet. Là aussi, le Gouvernement semble privilégier la solution d’un « exécutif temporaire ». Cela est susceptible de faire émerger des situations juridiquement complexes.

Ce ne sont là que les questions les plus urgentes ; les collectivités sont confrontées à bien d’autres problématiques. Il sera nécessaire d’adapter les règles s’appliquant à elles pendant les semaines à venir, afin de rendre possible un fonctionnement à distance. Faisons encore plus confiance à nos élus locaux en ces temps de crise.

Enfin, le projet de loi ordinaire prévoit la création d’un état d’urgence sanitaire, reprenant de manière transparente certains des modes d’action instaurés par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Il s’agit là, potentiellement, d’un outil puissant de lutte contre l’épidémie. Par certains aspects, ce régime est même plus exigeant que celui de l’état d’urgence « ordinaire », par exemple en matière de réquisitions.

Cependant, les pouvoirs dévolus au titre de l’état d’urgence sanitaire doivent être utilisés avec prudence, en prenant soin de s’assurer systématiquement de l’équilibre entre respect des libertés publiques et exigences de la sécurité sanitaire. Le comité scientifique permettra d’assurer, pour une part, cet équilibre, en identifiant les impératifs sanitaires comme seul un collège d’experts peut le faire. Toutefois, il est essentiel que le Parlement assure l’autre part, en évaluant ces politiques et en contrôlant l’action du Gouvernement, rôle dévolu à la représentation nationale, y compris dans les circonstances les plus exceptionnelles.

Le groupe Les Républicains votera ces textes et apportera sa contribution à la résolution de la crise sanitaire actuelle, sans jamais cesser de faire preuve de la vigilance et de l’exigence qui sont essentielles à l’action parlementaire.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Très bien ! Bravo !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi dans les circonstances difficiles que vous connaissez. Alors que l’épidémie du nouveau coronavirus a connu une forte progression dans notre pays durant ces derniers jours, le chef de l’État et le Gouvernement ont proposé une série de mesures d’une ampleur considérable, visant à maîtriser la situation et à ralentir la progression du virus. Nous discutons aujourd’hui de leur concrétisation législative.

Avant d’évoquer le contenu de ces mesures, je tiens à rendre hommage à ceux qui, face à la maladie, sont depuis le début au premier rang. Je parle bien évidemment de l’ensemble des personnels soignants, ainsi que des membres des forces de sécurité. S’il est vrai, comme l’a affirmé le Président de la République, que nous sommes en guerre, alors ce sont eux les soldats du front les plus exposés, dont le dévouement dans l’assistance aux malades et la mise en place des mesures de sécurité sanitaire doivent nous inspirer et nous inciter à agir avec solidarité et responsabilité.

Avec solidarité, parce qu’en ces heures éprouvantes l’entraide et l’assistance à son prochain sont d’autant plus essentielles. Elles permettront de protéger les membres les plus fragiles de notre société, ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, sont les plus vulnérables face au virus ou à la désorganisation de la vie quotidienne.

Avec responsabilité personnelle ensuite, parce que, devant un tel péril, l’égoïsme et l’indifférence sont autant de facteurs susceptibles de compliquer le travail des professionnels dont j’ai salué à l’instant l’importance et l’efficacité et, par conséquent, de mettre en danger des vies humaines. Il faut que chacun prenne ses responsabilités, avec sérieux et sans pessimisme. Agissons donc avec discernement, que ce soit en respectant les préconisations des autorités sanitaires ou en évitant de colporter des informations douteuses.

Venons-en au fond des textes présentés.

Il s’agit d’un ensemble de mesures destinées à aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois, au regard des perturbations causées par l’épidémie. J’interviendrai sur le volet « vie publique » ; deux autres membres de mon groupe inscrits dans cette discussion générale commune évoqueront les autres aspects de ces projets de loi.

La question la plus complexe, juridiquement, est sans doute celle des conséquences à tirer du report du second tour des élections municipales, report rendu inévitable par la situation sanitaire. Nous nous trouvons dans une situation inédite, où coexistent durablement des milliers de communes dans lesquelles un nouveau conseil municipal a d’ores et déjà été élu et d’autres dans lesquelles un second tour devra être organisé à une date ultérieure. Des adaptations du droit ont été proposées par le Gouvernement, visant à repousser le terme des mandats en cours, à ajuster les procédures destinées à compléter les conseils communautaires. Il est impératif d’adapter la loi aux circonstances.

Cependant, certaines de ces mesures sont discutables. Il en est ainsi de la fixation de la date de dépôt des listes pour le second tour. Il serait préférable de la fixer explicitement au plus tôt, au lieu de la remettre au deuxième lundi précédant une date de scrutin encore incertaine, en faisant ainsi sortir davantage encore le déroulement de ces élections du droit commun.

L’existence de conseils municipaux incomplètement élus présente également certains enjeux. Le texte du Gouvernement prévoit que, dans les petites communes, puisse être élu ce qui s’apparente à un « maire temporaire ». Cette solution est susceptible de soulever des interrogations sur la sincérité du second tour du scrutin. En l’état actuel du droit, le maire sortant continue d’assurer après le premier tour certaines fonctions de gestion des affaires courantes et des urgences. N’est-il pas plus simple de prolonger le mandat des conseillers municipaux sortants et de prévoir le maintien de cette situation jusqu’à ce qu’un nouveau conseil municipal puisse être constitué ?

La situation des communautés de communes est également complexe. Elles voient cohabiter des communes dotées d’un conseil municipal avec d’autres où celui-ci est incomplet. Là aussi, le Gouvernement semble privilégier la solution d’un « exécutif temporaire ». Cela est susceptible de faire émerger des situations juridiquement complexes.

Ce ne sont là que les questions les plus urgentes ; les collectivités sont confrontées à bien d’autres problématiques. Il sera nécessaire d’adapter les règles s’appliquant à elles pendant les semaines à venir, afin de rendre possible un fonctionnement à distance. Faisons encore plus confiance à nos élus locaux en ces temps de crise.

Enfin, le projet de loi ordinaire prévoit la création d’un état d’urgence sanitaire, reprenant de manière transparente certains des modes d’action instaurés par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Il s’agit là, potentiellement, d’un outil puissant de lutte contre l’épidémie. Par certains aspects, ce régime est même plus exigeant que celui de l’état d’urgence « ordinaire », par exemple en matière de réquisitions.

Cependant, les pouvoirs dévolus au titre de l’état d’urgence sanitaire doivent être utilisés avec prudence, en prenant soin de s’assurer systématiquement de l’équilibre entre respect des libertés publiques et exigences de la sécurité sanitaire. Le comité scientifique permettra d’assurer, pour une part, cet équilibre, en identifiant les impératifs sanitaires comme seul un collège d’experts peut le faire. Toutefois, il est essentiel que le Parlement assure l’autre part, en évaluant ces politiques et en contrôlant l’action du Gouvernement, rôle dévolu à la représentation nationale, y compris dans les circonstances les plus exceptionnelles.

Le groupe Les Républicains votera ces textes et apportera sa contribution à la résolution de la crise sanitaire actuelle, sans jamais cesser de faire preuve de la vigilance et de l’exigence qui sont essentielles à l’action parlementaire.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Très bien ! Bravo !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre pays traverse une crise sanitaire unique. Si le temps des interrogations et du bilan viendra, l’heure est aujourd’hui à la cohésion nationale, à la responsabilité et à la solidarité.

Il s’agit, pour le Parlement, de donner au Gouvernement les moyens de gérer cette crise et d’éviter une paralysie des collectivités territoriales. Je salue l’esprit de responsabilité des différents groupes politiques et du président-rapporteur de la commission des lois, qui, en dialogue avec le Gouvernement, proposent des dispositions de nature à répondre à l’urgence, tout en veillant scrupuleusement au respect des principes de droit, en confinant, si je puis dire, l’application de ces dispositions à la crise du Covid-19 et en rappelant le rôle du Parlement dans notre démocratie.

Monsieur le Premier ministre, les maires, fidèles serviteurs, sont une fois encore pleinement engagés aux côtés de l’État, malgré le tour quelque peu inattendu pris par les élections municipales. Leur fonction et leur action doivent être sécurisées. C’est pourquoi le groupe Union Centriste souscrit aux propositions de la commission des lois, qui appelle au respect du cycle des élections municipales, avec dilatation du délai pour la tenue du second tour, mais maintien du dépôt des listes dans la foulée du premier tour, et à la modification des délais et des conditions de quorum et de procuration. Il est toutefois sans doute impossible d’appréhender les questions de manière exhaustive. Nous avons pu le vérifier aujourd’hui : ce qui était vrai à 10 heures ne l’était plus à 17 heures…

Chacun de nous doit être humble et modeste devant ce que vous avez qualifié d’« océan d’incertitudes », monsieur le Premier ministre. Aussi entendons-nous la décision d’annuler l’installation des conseils municipaux, qui s’appuie sur l’avis des scientifiques. Toutefois, cette décision interroge et elle ne sera pas sans engendrer d’importants dysfonctionnements.

Reste que l’heure est à l’union et à la responsabilité. C’est pourquoi le groupe Union Centriste se tiendra à vos côtés et ne faillira pas à son devoir. En effet, notre pays, malgré la noirceur de certains comportements constatés ces dernières semaines, prouve, par l’engagement admirable de ceux que vous avez appelés, monsieur le Premier ministre, les « soldats du quotidien », sa capacité à tenir, à faire face, calme et droit, comme aime à le dire le premier d’entre nous…

Nous avons rendu hommage à la mobilisation des maires et de leurs services. D’ailleurs, nous proposerons un amendement portant sur le délai de carence des personnels municipaux. Je salue aussi les autres « essentiels », ceux qui soignent, mais aussi tous ceux qui nourrissent la France, car tous participent à la cohésion sociale, si fragile en ce temps de crise. L’urgence de procurer les équipements de protection nécessaires aux personnels de santé s’impose, bien entendu, mais il est tout aussi prioritaire de protéger ceux qui nous nourrissent, alors qu’aujourd’hui la distribution et l’industrie agroalimentaire nous alertent sur la difficulté, faute d’équipements de protection, de pérenniser la mobilisation de leur personnel, qui est, jour après jour, en première ligne.

Oui, monsieur le Premier ministre, la France est une grande Nation. Elle a su affronter de grands dangers et se relever par son unité.

Oui, monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, nous tiendrons le front à vos côtés, en responsables exigeants et vigilants, et aux côtés de ceux que j’ai appelés les « essentiels », pour que, demain, la Belle au bois dormant qu’est tristement devenu notre pays s’éveille à nouveau à la vie, une vie qui ne sera plus jamais la même…

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre pays traverse une crise sanitaire unique. Si le temps des interrogations et du bilan viendra, l’heure est aujourd’hui à la cohésion nationale, à la responsabilité et à la solidarité.

Il s’agit, pour le Parlement, de donner au Gouvernement les moyens de gérer cette crise et d’éviter une paralysie des collectivités territoriales. Je salue l’esprit de responsabilité des différents groupes politiques et du président-rapporteur de la commission des lois, qui, en dialogue avec le Gouvernement, proposent des dispositions de nature à répondre à l’urgence, tout en veillant scrupuleusement au respect des principes de droit, en confinant, si je puis dire, l’application de ces dispositions à la crise du Covid-19 et en rappelant le rôle du Parlement dans notre démocratie.

Monsieur le Premier ministre, les maires, fidèles serviteurs, sont une fois encore pleinement engagés aux côtés de l’État, malgré le tour quelque peu inattendu pris par les élections municipales. Leur fonction et leur action doivent être sécurisées. C’est pourquoi le groupe Union Centriste souscrit aux propositions de la commission des lois, qui appelle au respect du cycle des élections municipales, avec dilatation du délai pour la tenue du second tour, mais maintien du dépôt des listes dans la foulée du premier tour, et à la modification des délais et des conditions de quorum et de procuration. Il est toutefois sans doute impossible d’appréhender les questions de manière exhaustive. Nous avons pu le vérifier aujourd’hui : ce qui était vrai à 10 heures ne l’était plus à 17 heures…

Chacun de nous doit être humble et modeste devant ce que vous avez qualifié d’« océan d’incertitudes », monsieur le Premier ministre. Aussi entendons-nous la décision d’annuler l’installation des conseils municipaux, qui s’appuie sur l’avis des scientifiques. Toutefois, cette décision interroge et elle ne sera pas sans engendrer d’importants dysfonctionnements.

Reste que l’heure est à l’union et à la responsabilité. C’est pourquoi le groupe Union Centriste se tiendra à vos côtés et ne faillira pas à son devoir. En effet, notre pays, malgré la noirceur de certains comportements constatés ces dernières semaines, prouve, par l’engagement admirable de ceux que vous avez appelés, monsieur le Premier ministre, les « soldats du quotidien », sa capacité à tenir, à faire face, calme et droit, comme aime à le dire le premier d’entre nous…

Nous avons rendu hommage à la mobilisation des maires et de leurs services. D’ailleurs, nous proposerons un amendement portant sur le délai de carence des personnels municipaux. Je salue aussi les autres « essentiels », ceux qui soignent, mais aussi tous ceux qui nourrissent la France, car tous participent à la cohésion sociale, si fragile en ce temps de crise. L’urgence de procurer les équipements de protection nécessaires aux personnels de santé s’impose, bien entendu, mais il est tout aussi prioritaire de protéger ceux qui nous nourrissent, alors qu’aujourd’hui la distribution et l’industrie agroalimentaire nous alertent sur la difficulté, faute d’équipements de protection, de pérenniser la mobilisation de leur personnel, qui est, jour après jour, en première ligne.

Oui, monsieur le Premier ministre, la France est une grande Nation. Elle a su affronter de grands dangers et se relever par son unité.

Oui, monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, nous tiendrons le front à vos côtés, en responsables exigeants et vigilants, et aux côtés de ceux que j’ai appelés les « essentiels », pour que, demain, la Belle au bois dormant qu’est tristement devenu notre pays s’éveille à nouveau à la vie, une vie qui ne sera plus jamais la même…

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, rien ne sera plus jamais comme avant. La situation que nous vivons est tout à fait inédite depuis plusieurs générations : une crise sanitaire mondiale entraînant la prise de mesures privatives de liberté, nécessaires pour contenir l’épidémie, un système hospitalier submergé par la gravité de la maladie et, au premier plan de ce cataclysme, un arrêt brutal de notre économie et de l’économie mondiale. C’est la fin d’un monde pour les enfants gâtés que nous étions !

Plus que jamais, l’heure est à la responsabilité collective et au consensus. C’est dans ces circonstances exceptionnelles que le Parlement se réunit pour examiner deux projets de loi. Il est à mon sens primordial de ne pas mettre la vie parlementaire et démocratique de ce pays en quarantaine. Il est de notre devoir, en tant que sénateurs, d’assurer la continuité des institutions.

En tant que membre de la commission des affaires économiques, je m’attarderai sur le titre III du projet de loi ordinaire qui nous est présenté aujourd’hui. Il recouvre des enjeux multiples.

Comment accompagner cette crise économique dans le temps ? À la période de confinement succédera la reprise d’une vie normale, mais les entreprises seront durablement affectées. Les conséquences de la crise sur la trésorerie, la consommation, l’investissement se feront ressentir dans la durée.

Comment mettre en œuvre les différentes les mesures économiques de façon simple, sans lourdeurs administratives, pour que les entreprises touchées par la crise en bénéficient rapidement ?

Quelle coordination est mise en place avec les autres pays de l’Union européenne ? Le Conseil européen a d’ores et déjà annoncé un plan de 25 milliards d’euros, mais, on l’a vu en 2008, une coordination des différentes politiques nationales est nécessaire pour résister à une crise mondiale.

Quel modèle économique voulons-nous pour demain ? Il faudra peut-être envisager la relocalisation de certaines activités, accompagner les entreprises dans ce sens, renforcer les différents modèles agricoles… Nous devrons nécessairement engager une réflexion de fond. Cette crise sans précédent doit nous inciter à créer un nouveau modèle économique et agricole.

Sur la forme, les mesures économiques sont inscrites dans des habilitations très larges données au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Si, au Sénat, nous ne sommes généralement pas très favorables aux ordonnances, car elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, les circonstances exceptionnelles et l’urgence d’agir vite dans le domaine économique justifient entièrement que l’on y recoure.

Nous nous investirons bien entendu pleinement dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Sophie Primas a notamment annoncé la mise en place d’une cellule de veille au sein de la commission des affaires économiques pour suivre la mise en œuvre du plan du Gouvernement et faire remonter les difficultés et problématiques spécifiques de chaque secteur d’activité.

Sur le fond, les mesures du plan d’urgence, qui ont pour finalité de limiter les cessations d’activité d’entreprises, quel qu’en soit le statut – cela est très important –, seront provisoires. Elles concerneront le soutien à la trésorerie et l’attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants, dont le financement sera partagé avec les collectivités, la modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais, de pénalités et de nature des contreparties, le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels – pour les très petites entreprises, dont l’activité est affectée par les mesures prises pour limiter la propagation du virus, il sera demandé aux fournisseurs de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions ou réductions de fourniture, en cas de non-paiement de ces factures –, l’adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement, afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

Toutes ces mesures seront complétées par des dispositions relevant du code du travail. Je pense notamment à la prise en charge de nouvelles catégories de bénéficiaires au titre du chômage partiel. C’est parce que nous, sénateurs, sommes des relais essentiels de nos territoires que nous savons que tout cela va indéniablement dans le bon sens.

Beaucoup de questions restent néanmoins en suspens, et j’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer.

Par exemple, l’abaissement de 70 % à 50 % du seuil de perte de chiffre d’affaires au mois de mars pour obtenir l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité est plébiscité par tous les acteurs économiques, en premier lieu par les TPE et les indépendants, qui sont concernés. Quelle garantie a-t-on que le Gouvernement entendra cette revendication, monsieur le Premier ministre ?

Autre exemple, quelles mesures spécifiques seront mises en place pour le secteur agricole, exclu des mesures de confinement, à l’exception des horticulteurs et des pépiniéristes, qui doivent réaliser la majeure partie de leur chiffre d’affaires ces trois prochains mois ? Est-il envisagé que les banques ne facturent pas les frais de découvert et les agios ?

Plus que jamais, les entreprises ont besoin de nous tous à leurs côtés ; elles ont besoin que nous agissions vite dans ces circonstances exceptionnelles. Elles peuvent compter sur l’engagement du groupe Les Républicains.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, rien ne sera plus jamais comme avant. La situation que nous vivons est tout à fait inédite depuis plusieurs générations : une crise sanitaire mondiale entraînant la prise de mesures privatives de liberté, nécessaires pour contenir l’épidémie, un système hospitalier submergé par la gravité de la maladie et, au premier plan de ce cataclysme, un arrêt brutal de notre économie et de l’économie mondiale. C’est la fin d’un monde pour les enfants gâtés que nous étions !

Plus que jamais, l’heure est à la responsabilité collective et au consensus. C’est dans ces circonstances exceptionnelles que le Parlement se réunit pour examiner deux projets de loi. Il est à mon sens primordial de ne pas mettre la vie parlementaire et démocratique de ce pays en quarantaine. Il est de notre devoir, en tant que sénateurs, d’assurer la continuité des institutions.

En tant que membre de la commission des affaires économiques, je m’attarderai sur le titre III du projet de loi ordinaire qui nous est présenté aujourd’hui. Il recouvre des enjeux multiples.

Comment accompagner cette crise économique dans le temps ? À la période de confinement succédera la reprise d’une vie normale, mais les entreprises seront durablement affectées. Les conséquences de la crise sur la trésorerie, la consommation, l’investissement se feront ressentir dans la durée.

Comment mettre en œuvre les différentes les mesures économiques de façon simple, sans lourdeurs administratives, pour que les entreprises touchées par la crise en bénéficient rapidement ?

Quelle coordination est mise en place avec les autres pays de l’Union européenne ? Le Conseil européen a d’ores et déjà annoncé un plan de 25 milliards d’euros, mais, on l’a vu en 2008, une coordination des différentes politiques nationales est nécessaire pour résister à une crise mondiale.

Quel modèle économique voulons-nous pour demain ? Il faudra peut-être envisager la relocalisation de certaines activités, accompagner les entreprises dans ce sens, renforcer les différents modèles agricoles… Nous devrons nécessairement engager une réflexion de fond. Cette crise sans précédent doit nous inciter à créer un nouveau modèle économique et agricole.

Sur la forme, les mesures économiques sont inscrites dans des habilitations très larges données au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Si, au Sénat, nous ne sommes généralement pas très favorables aux ordonnances, car elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, les circonstances exceptionnelles et l’urgence d’agir vite dans le domaine économique justifient entièrement que l’on y recoure.

Nous nous investirons bien entendu pleinement dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Sophie Primas a notamment annoncé la mise en place d’une cellule de veille au sein de la commission des affaires économiques pour suivre la mise en œuvre du plan du Gouvernement et faire remonter les difficultés et problématiques spécifiques de chaque secteur d’activité.

Sur le fond, les mesures du plan d’urgence, qui ont pour finalité de limiter les cessations d’activité d’entreprises, quel qu’en soit le statut – cela est très important –, seront provisoires. Elles concerneront le soutien à la trésorerie et l’attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants, dont le financement sera partagé avec les collectivités, la modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais, de pénalités et de nature des contreparties, le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels – pour les très petites entreprises, dont l’activité est affectée par les mesures prises pour limiter la propagation du virus, il sera demandé aux fournisseurs de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions ou réductions de fourniture, en cas de non-paiement de ces factures –, l’adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement, afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

Toutes ces mesures seront complétées par des dispositions relevant du code du travail. Je pense notamment à la prise en charge de nouvelles catégories de bénéficiaires au titre du chômage partiel. C’est parce que nous, sénateurs, sommes des relais essentiels de nos territoires que nous savons que tout cela va indéniablement dans le bon sens.

Beaucoup de questions restent néanmoins en suspens, et j’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer.

Par exemple, l’abaissement de 70 % à 50 % du seuil de perte de chiffre d’affaires au mois de mars pour obtenir l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité est plébiscité par tous les acteurs économiques, en premier lieu par les TPE et les indépendants, qui sont concernés. Quelle garantie a-t-on que le Gouvernement entendra cette revendication, monsieur le Premier ministre ?

Autre exemple, quelles mesures spécifiques seront mises en place pour le secteur agricole, exclu des mesures de confinement, à l’exception des horticulteurs et des pépiniéristes, qui doivent réaliser la majeure partie de leur chiffre d’affaires ces trois prochains mois ? Est-il envisagé que les banques ne facturent pas les frais de découvert et les agios ?

Plus que jamais, les entreprises ont besoin de nous tous à leurs côtés ; elles ont besoin que nous agissions vite dans ces circonstances exceptionnelles. Elles peuvent compter sur l’engagement du groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la santé, mes chers collègues, certes, le territoire est pour l’instant serein, comme sidéré, mais on sent bouger les lignes et monter une certaine grogne chez les professionnels de santé et tous ceux qui œuvrent au service de nos concitoyens, parce qu’ils manquent cruellement de moyens, en termes notamment d’équipements de protection, tels que le gel hydroalcoolique et les masques.

Dans le département de la Marne, qui n’est pas touché au même degré que la Lorraine, l’Alsace ou l’Île-de-France, trente personnes sont hospitalisées aujourd’hui. Les dispositions prises doivent varier suivant la situation des territoires au regard de l’épidémie. Cela étant, le CHU de Reims a besoin de 42 000 masques pour trois jours. Or 28 000 masques ont été livrés pour l’ensemble du département ! Nous rencontrons des difficultés pour mobiliser les réserves et faire en sorte d’avoir les moyens de mieux soigner les gens. L’enjeu est crucial.

Les médecins de ville, généralistes ou spécialistes, ne peuvent pas bénéficier des tests de dépistage, ceux-ci étant réservés aux médecins hospitaliers. Il faut élargir le champ du dépistage : je tiens à faire remonter cette revendication des médecins de ville, car cela ne peut pas continuer ainsi !

La parole est à M. René-Paul Savary.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la santé, mes chers collègues, certes, le territoire est pour l’instant serein, comme sidéré, mais on sent bouger les lignes et monter une certaine grogne chez les professionnels de santé et tous ceux qui œuvrent au service de nos concitoyens, parce qu’ils manquent cruellement de moyens, en termes notamment d’équipements de protection, tels que le gel hydroalcoolique et les masques.

Dans le département de la Marne, qui n’est pas touché au même degré que la Lorraine, l’Alsace ou l’Île-de-France, trente personnes sont hospitalisées aujourd’hui. Les dispositions prises doivent varier suivant la situation des territoires au regard de l’épidémie. Cela étant, le CHU de Reims a besoin de 42 000 masques pour trois jours. Or 28 000 masques ont été livrés pour l’ensemble du département ! Nous rencontrons des difficultés pour mobiliser les réserves et faire en sorte d’avoir les moyens de mieux soigner les gens. L’enjeu est crucial.

Les médecins de ville, généralistes ou spécialistes, ne peuvent pas bénéficier des tests de dépistage, ceux-ci étant réservés aux médecins hospitaliers. Il faut élargir le champ du dépistage : je tiens à faire remonter cette revendication des médecins de ville, car cela ne peut pas continuer ainsi !

C’est du bon sens !

Concernant maintenant la situation économique, si je comprends tout à fait le discours sur le « quoi qu’il en coûte », il n’empêche qu’il faut bien qu’un certain nombre de personnes continuent à travailler, dans des conditions sanitaires qui doivent être encadrées, …

Très bien !

Et les CHSCT ?

C’est du bon sens !

… car sinon ces personnes ne pourront répondre aux besoins de la population. Elles se demandent aujourd’hui ce qu’elles doivent faire. En temps normal, par exemple, on prône le covoiturage, mais se regrouper dans une voiture n’est guère conseillé à l’heure actuelle… Il faut prendre un certain nombre de dispositions pratiques pour sécuriser l’activité de ceux qui sont obligés de travailler. Sinon, nos concitoyens ne comprendront plus le message. On leur dit de rester chez eux, mais certains doivent continuer à travailler. Il faut leur permettre de le faire dans des conditions sanitaires à définir de façon très précise pour aider les chefs d’entreprise.

Monsieur le Premier ministre, voilà les quelques messages que je souhaitais vous transmettre. Il importe que nous puissions répondre aux préoccupations de nos concitoyens, qui perdront rapidement patience si la crise doit durer.

Concernant maintenant la situation économique, si je comprends tout à fait le discours sur le « quoi qu’il en coûte », il n’empêche qu’il faut bien qu’un certain nombre de personnes continuent à travailler, dans des conditions sanitaires qui doivent être encadrées, …

La parole est à M. le Premier ministre.

Et les CHSCT ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, notamment les trois présidents de commission qui se sont exprimés. La discussion des articles permettra de répondre à nombre des questions qui ont été posées et d’échanger sur le fond des sujets. À cet instant, je voudrais formuler quelques remarques à la suite des propos que j’ai entendus.

Le Gouvernement aborde l’examen de ces textes et des amendements dans un esprit de grande ouverture et d’attention marquée aux propositions qui pourront lui être faites. Pour autant, il ne faut bien entendu pas en déduire que nous les accepterons toutes ! Simplement, nous voulons faire en sorte d’améliorer ces textes. Pour cela, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement et dans mon intervention liminaire, nous avons besoin du Parlement. Le contrôle parlementaire est indispensable dans une telle période.

J’exprime de nouveau ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration d’un compromis sur la délicate question de la réunion des conseils municipaux, prévue, aux termes du droit électoral, entre demain matin et dimanche. C’est là, je le crois, la traduction d’un état d’esprit que je voulais souligner.

Concernant l’état d’urgence sanitaire, je suis parfaitement conscient que légiférer est difficile et délicat, d’autant plus dans les conditions présentes. Je crois me souvenir – je parle sous le contrôle de ceux qui sont plus versés que moi dans les questions juridiques – que la loi de 1955 relative à l’état d’urgence avait elle-même été rédigée et discutée dans des conditions de rapidité assez exceptionnelles – en quarante-huit heures, me dit-on…

Ce que je sais en tout cas, c’est que nous devons raffermir le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les mesures que nous avons été conduits à prendre et que nous devrons prendre dans les jours et les semaines à venir. Non que le fondement juridique de ces mesures soit incertain –l’article L. 3131-1 du code de la santé publique constitue une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer, compte tenu des circonstances –, mais le Conseil d’État a indiqué qu’il est objectivement insuffisant au regard de l’ensemble des dispositions à prendre.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait d’ailleurs, à l’instar de la loi de 1955, que le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ou sa prorogation appelle une convocation du Parlement au bout de douze jours.

… car sinon ces personnes ne pourront répondre aux besoins de la population. Elles se demandent aujourd’hui ce qu’elles doivent faire. En temps normal, par exemple, on prône le covoiturage, mais se regrouper dans une voiture n’est guère conseillé à l’heure actuelle… Il faut prendre un certain nombre de dispositions pratiques pour sécuriser l’activité de ceux qui sont obligés de travailler. Sinon, nos concitoyens ne comprendront plus le message. On leur dit de rester chez eux, mais certains doivent continuer à travailler. Il faut leur permettre de le faire dans des conditions sanitaires à définir de façon très précise pour aider les chefs d’entreprise.

Monsieur le Premier ministre, voilà les quelques messages que je souhaitais vous transmettre. Il importe que nous puissions répondre aux préoccupations de nos concitoyens, qui perdront rapidement patience si la crise doit durer.

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous n’auriez pas dû !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, notamment les trois présidents de commission qui se sont exprimés. La discussion des articles permettra de répondre à nombre des questions qui ont été posées et d’échanger sur le fond des sujets. À cet instant, je voudrais formuler quelques remarques à la suite des propos que j’ai entendus.

Le Gouvernement aborde l’examen de ces textes et des amendements dans un esprit de grande ouverture et d’attention marquée aux propositions qui pourront lui être faites. Pour autant, il ne faut bien entendu pas en déduire que nous les accepterons toutes ! Simplement, nous voulons faire en sorte d’améliorer ces textes. Pour cela, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement et dans mon intervention liminaire, nous avons besoin du Parlement. Le contrôle parlementaire est indispensable dans une telle période.

J’exprime de nouveau ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration d’un compromis sur la délicate question de la réunion des conseils municipaux, prévue, aux termes du droit électoral, entre demain matin et dimanche. C’est là, je le crois, la traduction d’un état d’esprit que je voulais souligner.

Concernant l’état d’urgence sanitaire, je suis parfaitement conscient que légiférer est difficile et délicat, d’autant plus dans les conditions présentes. Je crois me souvenir – je parle sous le contrôle de ceux qui sont plus versés que moi dans les questions juridiques – que la loi de 1955 relative à l’état d’urgence avait elle-même été rédigée et discutée dans des conditions de rapidité assez exceptionnelles – en quarante-huit heures, me dit-on…

Ce que je sais en tout cas, c’est que nous devons raffermir le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les mesures que nous avons été conduits à prendre et que nous devrons prendre dans les jours et les semaines à venir. Non que le fondement juridique de ces mesures soit incertain –l’article L. 3131-1 du code de la santé publique constitue une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer, compte tenu des circonstances –, mais le Conseil d’État a indiqué qu’il est objectivement insuffisant au regard de l’ensemble des dispositions à prendre.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait d’ailleurs, à l’instar de la loi de 1955, que le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ou sa prorogation appelle une convocation du Parlement au bout de douze jours.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Voyez-vous, madame la sénatrice, dans d’autres circonstances, on nous a reproché de ne pas suivre l’avis du Conseil d’État…

Vous n’auriez pas dû !

La réforme des retraites est loin !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Voyez-vous, madame la sénatrice, dans d’autres circonstances, on nous a reproché de ne pas suivre l’avis du Conseil d’État…

Le Gouvernement a donc suivi la recommandation du Conseil d’État, lequel a considéré que, dans un certain nombre d’hypothèses, notamment dans le cas d’une pandémie, un délai de douze jours pourrait ne pas être approprié. Le texte prévoit donc désormais un délai de trente jours. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous entendons nous inspirer des dispositions les plus exigeantes en matière de contrôle parlementaire.

Monsieur Kanner, je respecte l’inquiétude que vous avez exprimée : l’urgence, l’exception sont toujours des sujets sensibles. Il convient d’être prudent et vigilant quand on légifère dans ce champ.

Au fond, je crois que nous proposons un dispositif plus robuste que celui qui existe. Il s’agit évidemment d’un dispositif temporaire. Je serai bien entendu attentif, avec l’ensemble des membres du Gouvernement, aux propositions qui pourraient être formulées en la matière.

Le ministre des solidarités et de la santé pourra répondre, lorsque seront examinées les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, à vos questions relatives aux masques et aux tests. Il vous exposera notamment notre politique actuelle en matière de tests. Je pense que cela éclairera utilement le Sénat.

J’en viens aux remarques relatives aux dispositions concernant les élections municipales. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver des solutions à des questions que nous aurions pensé n’avoir jamais à nous poser, mais qui se posent désormais. Le Gouvernement avait présenté un certain nombre de propositions, que la commission des lois a permis d’enrichir et de corriger. Je lui en suis grandement reconnaissant. Je confesse cependant un désaccord avec M. le président-rapporteur de la commission des lois sur les conditions d’organisation du second tour et sur la date limite de dépôt des listes. Nous nous en sommes ouverts l’un à l’autre.

Enfin, vous avez posé un certain nombre de questions sur les dispositions économiques contenues dans le titre III du projet de loi ordinaire. Vous l’avez bien compris, celles-ci visent à nous permettre de franchir le cap de l’urgence et à accompagner toute une série d’acteurs économiques. Évidemment, de nombreuses questions pratiques vont se poser dans des secteurs spécifiques. J’ai d’ailleurs précisé que, dans cet océan d’incertitudes, nous étions collectivement incapables de dresser la liste de toutes les mesures de nature législative qu’il nous sera nécessaire de prendre rapidement pour aider les entreprises, les salariés, les indépendants.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement demande de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances – des habilitations assez larges, je le concède. Elles nous permettront d’intervenir rapidement dans la matière législative lorsque ce sera nécessaire. Au fond, les questions qui ont été posées témoignent qu’il sera nécessaire d’intervenir par voie d’ordonnances. Je veillerai à faire en sorte que celles-ci soient, dans la mesure du possible, le plus vite possible présentées au Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie très sincèrement de la qualité de nos échanges. J’espère que nous pourrons achever l’examen de ce texte cette nuit !

La réforme des retraites est loin !

La discussion générale commune est close.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque vingt heures. Les Français vont applaudir les soignants ; je ne doute pas que le Sénat s’associera à ces applaudissements.

Le Gouvernement a donc suivi la recommandation du Conseil d’État, lequel a considéré que, dans un certain nombre d’hypothèses, notamment dans le cas d’une pandémie, un délai de douze jours pourrait ne pas être approprié. Le texte prévoit donc désormais un délai de trente jours. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous entendons nous inspirer des dispositions les plus exigeantes en matière de contrôle parlementaire.

Monsieur Kanner, je respecte l’inquiétude que vous avez exprimée : l’urgence, l’exception sont toujours des sujets sensibles. Il convient d’être prudent et vigilant quand on légifère dans ce champ.

Au fond, je crois que nous proposons un dispositif plus robuste que celui qui existe. Il s’agit évidemment d’un dispositif temporaire. Je serai bien entendu attentif, avec l’ensemble des membres du Gouvernement, aux propositions qui pourraient être formulées en la matière.

Le ministre des solidarités et de la santé pourra répondre, lorsque seront examinées les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, à vos questions relatives aux masques et aux tests. Il vous exposera notamment notre politique actuelle en matière de tests. Je pense que cela éclairera utilement le Sénat.

J’en viens aux remarques relatives aux dispositions concernant les élections municipales. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver des solutions à des questions que nous aurions pensé n’avoir jamais à nous poser, mais qui se posent désormais. Le Gouvernement avait présenté un certain nombre de propositions, que la commission des lois a permis d’enrichir et de corriger. Je lui en suis grandement reconnaissant. Je confesse cependant un désaccord avec M. le président-rapporteur de la commission des lois sur les conditions d’organisation du second tour et sur la date limite de dépôt des listes. Nous nous en sommes ouverts l’un à l’autre.

Enfin, vous avez posé un certain nombre de questions sur les dispositions économiques contenues dans le titre III du projet de loi ordinaire. Vous l’avez bien compris, celles-ci visent à nous permettre de franchir le cap de l’urgence et à accompagner toute une série d’acteurs économiques. Évidemment, de nombreuses questions pratiques vont se poser dans des secteurs spécifiques. J’ai d’ailleurs précisé que, dans cet océan d’incertitudes, nous étions collectivement incapables de dresser la liste de toutes les mesures de nature législative qu’il nous sera nécessaire de prendre rapidement pour aider les entreprises, les salariés, les indépendants.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement demande de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances – des habilitations assez larges, je le concède. Elles nous permettront d’intervenir rapidement dans la matière législative lorsque ce sera nécessaire. Au fond, les questions qui ont été posées témoignent qu’il sera nécessaire d’intervenir par voie d’ordonnances. Je veillerai à faire en sorte que celles-ci soient, dans la mesure du possible, le plus vite possible présentées au Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie très sincèrement de la qualité de nos échanges. J’espère que nous pourrons achever l’examen de ce texte cette nuit !

Pendant la suspension de la séance, une opération sanitaire aura lieu dans l’hémicycle. Je vous invite à protéger tous vos documents et objets personnels. Nous respectons scrupuleusement et avec beaucoup d’exigence la procédure mise en place.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La discussion générale commune est close.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque vingt heures. Les Français vont applaudir les soignants ; je ne doute pas que le Sénat s’associera à ces applaudissements.

Pendant la suspension de la séance, une opération sanitaire aura lieu dans l’hémicycle. Je vous invite à protéger tous vos documents et objets personnels. Nous respectons scrupuleusement et avec beaucoup d’exigence la procédure mise en place.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.