Interventions sur "TVA"

Je rappelle au rapporteur général le précédent que constitue l’abaissement exceptionnel du taux de TVA sur la presse en ligne. Le Parlement, en bousculant un peu le droit communautaire, avait anticipé une baisse qui ne figurait pas dans la liste fermée des biens à taux réduit adoptée par l’Union européenne. Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs gouvernements ont rejoint cette position, permettant que cette rubrique y soit ajoutée. Il me semble que, dans notre pays, qui pratique la TVA à 2, 1...

Indépendamment de cette demande de priorité, nous voterons sans contrainte l’amendement de la commission des finances, qui vise à élargir la baisse de la TVA à 5, 5 % à l’ensemble des dispositifs de sécurité. Je tiens à rebondir sur les propos d’Alain Richard. Même si nous avons dans cet hémicycle des divergences sur la construction européenne, nous voyons tous qu’il y a aussi le feu dans d’autres pays en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif. Ce débat n’est pas seulement franco-français, il est également européen : ne faut-il pa...

Au RDSE, nous sommes dans le même état d’esprit. Nous voterons donc sans état d’âme l’amendement de la commission des finances si nous avons l’assurance que la démarche consistant à demander l’abaissement de la TVA à 2, 1 % sera conduite par le Gouvernement. Nous aimerions que ce qui a été rappelé par Alain Richard puisse être exposé à l’échelon européen. Tous les pays sont confrontés à la même problématique. Certains pays de l’Union européenne demanderont peut-être aussi cette harmonisation.

Je me rallie également à l’amendement du rapporteur général, même si les autres amendements sont importants dans cette situation exceptionnelle. Abaisser la TVA à 5, 5 % est une importante mesure de justice sociale, qui vise à préserver la santé de tous. Malheureusement, il faut le reconnaître, ces équipements manquent encore cruellement. Certains ont souligné que ces produits étaient importés. On peut regretter, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, que des entreprises françaises ne les fabriquent plus. Il faudra à terme se poser les bonnes questions su...

J’ai bien entendu les propos d’Alain Richard, mais l’honnêteté me conduit à dire que nous faisons déjà une interprétation assez large de la notion de produits médicaux pour appliquer la TVA à 5, 5 % aux tenues de protection. Par ailleurs, nous partageons tous le souhait d’exonérer de TVA ces matériels de première nécessité ou de leur appliquer un taux à 2, 1 %, mais je rappelle que, en matière de TVA, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. La proposition de la Commission européenne visant à donner plus de liberté aux États pour fixer des taux réduits est elle-même soumise à la ...

Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu’une, et ce pour deux raisons. En premier lieu, la mesure prévue complète ce que nous avons voté hier soir, à savoir que les achats de masques par les collectivités sont remboursés au titre de la section d’investissement par le FCTVA. En second lieu, et c’est plus fondamental encore, en alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits qui en général sont remboursés par la sécurité sociale, nous prenons position et disons aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure efficace de protection. Dimanche dernier, au cours de la conférence de presse, il a été dit qu’il n’existait pas de consensus politique...

Je confirme l’intégralité des propos tenus par le rapporteur général. Sur cette question, j’aurais souhaité qu’Alain Richard ait raison. Pardonnez-moi d’être un peu rigoriste en matière européenne, le sujet est extrêmement compliqué. Sur la TVA, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or je vois mal que l’on puisse obtenir gain de cause. Je n’ai pas pris part au débat sur la TVA sur les centres équestres, sujet que l’on suit depuis un certain nombre d’années. L’Irlande applique un taux de TVA à 9 %, mais c’est une exception. Le dernier entretien avec M. Léglise-Costa, représentant permanent français auprès de l’Union européenne,...

Il s’agit de tenir compte du fait que certains types de gels ne sont pas exactement hydroalcooliques, mais ont les mêmes propriétés. Nous avons été alertés par des entreprises situées dans divers territoires de la France qui produisent des gels homologués, respectant toutes les conditions sanitaires, lesquels ne pourraient bénéficier de la TVA à taux réduit, dans la mesure où l’article 1er quater vise exclusivement les gels hydroalcooliques. Cet amendement tend donc à inclure ces produits dans le dispositif.

Il s’agit bien d’inclure dans le dispositif l’ensemble des gels et produits désinfectants, et pas seulement les gels hydroalcooliques. Je ne m’en cache pas : sur cet article, nous avons eu en amont des échanges avec le Gouvernement. L’adoption de ces amendements identiques couvrirait le champ des amendements n° 87 rectifié et 237, également déposés à cet article. Auraient ainsi un taux de TVA réduit non seulement les gels, mais aussi les produits biocides qui peuvent leur être assimilés.

Pour le Val-de-Marne, qui a commandé 1, 5 million de masques réutilisables en tissu, le montant de la TVA, avec un taux de 20 %, s’est chiffré à 414 000 euros. Pour les commandes de masques FFP2 et chirurgicaux, on en est à 193 200 euros de TVA. Ces mesures prises par ce département de la petite couronne pour protéger sa population représentent donc 607 200 euros de TVA. Pourtant, croyez-moi, après le 11 mai, on va maintenir le cap sans argent compté et continuer à commander des masques et des moyen...

L’amendement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %. Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l’instabilité des marchés asiatiques. En sus ...

Nous en aurions vraiment envie, chère Nathalie Delattre. Je ne méconnais pas les multiples difficultés que rencontre la filière viticole : l’obligation de maintien du personnel, les difficultés d’exploitation que vous évoquez, etc. Vous connaissez toutefois ma réponse : la directive TVA interdit expressément le taux réduit pour les boissons alcoolisées. Nous ne pouvons pas ignorer frontalement la directive. Cela ouvrirait un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Jean Bizet rappelait à l’instant la règle de l’unanimité concernant la TVA. Je partage totalement vos préoccupations, mais l’état du droit me conduit à demander le retrait de cet amendement.

... perte de recettes de CVAE, à laquelle s’ajoutera sans doute un impact négatif sur le produit de la Tascom, et de CFE et, d’autre part, une augmentation importante des dépenses. Les départements connaissent une explosion des prix de la journée de séjour en Ehpad, pour des raisons évidentes, et enregistreront bientôt une hausse des dépenses de RSA. Les régions font face à des pertes de recettes de TVA ; pour toutes les collectivités, les augmentations de charges risquent d’être importantes du fait de la crise.

... y a la production de protéines végétales, d’où l’intérêt de cette filière. Cela étant, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 234 rectifié de M. Gremillet, que je trouve plus sécurisé juridiquement. Je profite de l’occasion pour ajouter quelques mots. J’avais pris l’engagement d’appeler notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa, pour évoquer la baisse du taux de TVA sur les produits de protection tels que les masques. Le fait de passer du taux normal à un taux réduit de 5, 5 % n’entraînera pas le déclenchement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France ; en revanche, aller en deçà – passer à 2, 1 %, un niveau qui n’existe pas aujourd’hui à Bruxelles – est inconcevable. Je pense donc que nous avons bien fait de confirmer la position du rapporteur ...

...Le problème, structurel, serait le même si le département était dirigé par la droite. On peut faire le même constat pour le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines… Il faut donc nous donner des gages, monsieur le secrétaire d’État ! Renoncez à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, alors que nous discutons de l’impact de la crise sur les recettes de TVA des collectivités territoriales et que la taxe sur le foncier bâti est supprimée. Nous attendons un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi je défends cet amendement d’appel avec vigueur et passion !

...e, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d’actualité mesurant notamment l’impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités territoriales subissent la double peine : elles perdent des recettes de TVA, de CFE, de DMTO pour les départements, etc., tandis que leurs dépenses - économiques pour les régions, sociales pour les départements - augmentent. Leur situation financière sera donc très fortement dégradée par cette crise. Cet amendement d’appel prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement : cela est fort sympathique, mais sans doute faudrait-il pré...

M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’habitation : eh bien ces 20 milliards d’euros vont beaucoup nous manquer !

Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture. Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements. Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’hab...

Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d’accroître leurs capacités d’investissement.

...rès peu d’investissements, du fait que les conseils municipaux ne se réunissent pas et se contentent d’expédier les affaires courantes. L’élection prochaine des exécutifs communaux devrait permettre de retrouver un fonctionnement normal et de relancer l’investissement. Au titre de la relance, en revanche, nous devrons envisager un certain nombre de mécanismes, et l’anticipation du versement du FCTVA me paraît en effet de nature à permettre d’accélérer les investissements des collectivités. Pour l’heure, je vous invite, ma chère collègue, à retirer ces amendements.