Séance en hémicycle du 22 avril 2020 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été mis en ligne sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 403, rapport n° 406).

Nous poursuivons l’examen des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

MESURES FISCALES

L’amendement n° 235, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement amorce le débat que nous allons avoir sur l’annulation des charges fiscales et sociales, qui mobilise mon groupe depuis plus de dix jours. Beaucoup, sur ces travées, partagent l’intention d’une telle annulation. Il se trouve que l’examen de l’amendement de mon groupe sur l’annulation des charges a été reporté après l’article 1er quinquies ; il fera l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 206 du rapporteur général. On estimera donc sans doute un peu décalée la défense du présent amendement à ce moment de notre discussion, mais elle nous permet au moins de commencer à avoir ce débat.

Cette crise met en grande difficulté, voire en péril, de nombreuses PME, de nombreux commerces, de nombreuses activités. Or le report de charges, à nos yeux, n’est pas pertinent. On ne peut pas demander à des gens qui ne vont pas percevoir de recettes pendant des semaines et des mois, qui ne savent pas quand ils vont pouvoir recommencer à travailler ni avec quels débouchés, de payer des taxes et des charges, à une échéance au demeurant inconnue. À l’évidence, si l’on veut les aider, il faut annuler ces charges sur une période donnée.

Le ministre de l’économie a fait un pas en avant en disant publiquement que les métiers de la restauration et de l’hôtellerie étaient prioritaires – personne n’en disconvient – et qu’on pourrait étudier au cas par cas l’opportunité d’une annulation des charges. Il faut aller, me semble-t-il, vers quelque chose de beaucoup plus systématique et de beaucoup plus fort, c’est-à-dire, comme je l’ai dit, vers une annulation des charges sur une période donnée pour un certain nombre d’activités. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, comme d’autres – de nombreux amendements seront discutés sur ce sujet tout à l’heure –, l’annulation des charges fiscales et sociales.

Je précise que cet amendement avait plutôt vocation à être examiné au sein d’une discussion commune avec les autres auxquels je viens de faire allusion. Le hasard de la séance fait qu’il se trouve placé ici. Il s’agissait d’un amendement de repli visant à reporter le paiement de ces taxes sur plusieurs années au cas où elles n’auraient pas été annulées ; mais j’espère bien que nous aboutirons tout à l’heure, avec le Gouvernement, à une annulation des charges fiscales et sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

Hervé Marseille lance le débat que nous aurons tout à l’heure ; il a lui-même fait état du caractère un peu prématuré de cette discussion.

La situation est très claire : certaines entreprises ne pourront pas payer leurs charges, notamment celles dont l’activité continuera à être interdite par décision administrative au-delà du 11 mai. Le Président de la République et le Gouvernement ont d’ores et déjà annoncé une liste de secteurs pour lesquels on sait qu’il n’y aura pas de réouverture à cette date. Les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, notamment, n’auront aucun chiffre d’affaires à un moment qui est sans doute, pour elles, le meilleur de l’année – dans l’événementiel ou pour les traiteurs, par exemple, les mois de mai et de juin et les mois d’été sont en général les meilleurs.

Il faut donc regarder les choses en face. C’est la raison pour laquelle je proposerai tout à l’heure – Hervé Marseille l’a annoncé – un amendement visant non pas à reporter indéfiniment des charges qui ne pourront en définitive pas être payées, mais à les annuler purement et simplement. Je proposerai un mécanisme de crédit d’impôt pour les entreprises dont l’activité resterait impossible au-delà de la date du 11 mai.

Votre souhait sera donc plus que satisfait sur le fond, mon cher collègue, puisque vous proposez un étalement. Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement de la commission des finances que nous examinerons tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons essentiellement, indépendamment du fait que, comme vous l’avez dit, le débat sur les annulations de charges aura lieu dans un instant.

Première raison : nous avons eu l’occasion, dans plusieurs enceintes, de dire quelles étaient les mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Comme M. le rapporteur général et vous-même l’avez rappelé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé qu’un certain nombre de secteurs feraient l’objet d’annulations de charges, dans le respect du droit communautaire.

Deuxième raison : vous proposez un plan d’étalement du règlement des charges sur quinze ans, que vous présentez vous-même comme une solution de repli. Or, aujourd’hui, à droit constant, les plans proposés ne peuvent excéder deux ans. Nous travaillons à des plans plus longs – ils seront certainement nécessaires –, mais pas nécessairement longs de quinze ans. Nous travaillons également à accroître le caractère automatique des modalités d’accès à ces plans plus longs.

Au bénéfice de ces explications et dans l’attente du débat que nous aurons tout à l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Marseille, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 235 est retiré.

L’amendement n° 91, présenté par MM. Temal, M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d’au moins une des aides publiques suivantes :

1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2° La société a bénéficié de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;

3° La société a bénéficié d’un prêt garanti par l’État ;

4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

5° La société a bénéficié du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

II. – La même interdiction que celle prévue au I s’applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l’article L. 232-11 du même code.

III. – Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.

IV. – Toute société contrevenant au présent article est redevable d’une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés, majorée d’une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

V. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l’économie et des finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques – garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation – de renoncer au versement de dividendes en 2020. À ce stade, cette demande relève de la seule intention.

Aussi cet amendement vise-t-il à inscrire dans la loi l’engagement demandé par le ministre de l’économie et des finances aux entreprises concernées. Il a pour objet d’interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directes ou indirectes de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.

Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros. Il s’agit d’exclure les petites entreprises, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun), par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire.

Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en actions.

Il est également prévu que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions soit nulle. Une sanction est prévue en cas de non-respect de cette interdiction : une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.

Quel est l’avis de la commission ?

J’invite notre collègue à retirer son amendement. Il nous semble en effet satisfait, puisque le Gouvernement a indiqué – M. le secrétaire d’État va sans doute nous le confirmer – que le contrat de prêt garanti par l’État prévoit, pour les grandes entreprises, l’interdiction de ne pas distribuer de dividendes en 2020. L’entreprise doit s’y engager ; en cas de non-respect de cet engagement, le texte même du contrat contient une clause résolutoire stipulant que l’entreprise doit procéder au remboursement intégral du principal, assorti d’une majoration de retard de 5 %, plus 0, 2 % par mois de retard. Cette clause nous paraît plus favorable que la disposition que vous proposez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général concernant les contrats qui encadrent l’accès au prêt garanti par l’État. J’ajoute que nous procédons de la même manière pour les reports d’échéances fiscales et sociales : nous demandons aux plus grandes entreprises de s’engager à ne pas verser de dividendes si elles souhaitent bénéficier de l’accompagnement de l’État. Cela est conforme à l’objectif que vous défendez ; votre amendement est donc satisfait.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je le retire.

L’amendement n° 91 est retiré.

L’amendement n° 99, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement, qui est un peu dans le même esprit que l’amendement précédent, vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du crédit d’impôt recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année.

On fait des avances de trésorerie – un certain nombre d’entreprises n’en ont pas forcément besoin : il y a malgré tout des entreprises qui continuent leur activité – sans conditionner cette aide, sauf erreur de ma part ; cela ne me semble pas approprié.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Il n’y a pas de rapport entre le crédit d’impôt recherche, qui vise à financer la recherche, et les mesures d’urgence. Une entreprise peut avoir besoin de financer son action de recherche et connaître par ailleurs, du fait d’une baisse d’activité entraînée par une fermeture administrative qui doit être, je l’espère, temporaire, des difficultés de trésorerie et, donc, avoir besoin d’un prêt de sa banque garanti par l’État.

Interdire aux entreprises de bénéficier du prêt garanti par l’État dès lors qu’elles ont bénéficié du versement anticipé du CIR, c’est mélanger deux problèmes : d’une part, le besoin de financer la recherche et, d’autre part, les mesures d’extrême urgence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous tenons à ce que le crédit d’impôt recherche soit accessible aux entreprises qui innovent et qui font de la recherche ; son versement ne doit pas être conditionné comme l’est l’accès aux outils d’accompagnement que nous mettons en place.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

L’amendement n° 194, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

L’objet de cet amendement est d’encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour l’année 2020, à contribuer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l’État.

La disposition que nous proposons s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale lancée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il s’agit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les entreprises, au lieu de 60 % actuellement.

L’augmentation de cette déduction fiscale n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises, où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée est bonne : demander aux entreprises de participer au fonds de solidarité en les y incitant fiscalement. La seule difficulté est que le texte de l’amendement ne prévoit aucune limite : vous proposez un taux de déduction évidemment très favorable tout en faisant sauter la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Cela veut dire, tout simplement, que les entreprises auraient intérêt à ne plus payer d’IS et à tout verser en dons ouvrant droit à cette réduction d’impôt mécénat.

Je prends un exemple : hier, nous avons eu un débat sur la contribution des assurances à ce fonds de solidarité. Les assureurs se précipiteraient sur une telle disposition, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit très opportune. Par définition, cela leur permettrait de ne plus payer d’impôt sur les sociétés ; leur impôt tomberait à 25 % de son montant initial, ce qui serait extrêmement favorable. Concrètement, une telle mesure reviendrait à accorder une sorte de super-réduction aux compagnies d’assurance.

À défaut de limite – vous ne reprenez pas la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires –, la mise en œuvre de cette disposition provoquerait une baisse du produit de l’IS, qui est déjà – nous l’avons vu hier ; je l’ai dit dans mon propos liminaire et le Gouvernement l’a confirmé – en très forte baisse. Si l’on permettait aux entreprises de déduire 75 % de leur IS sous forme de dons, je pense qu’elles se précipiteraient sur le dispositif, mais nos recettes fiscales en souffriraient beaucoup.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de cet amendement produirait un effet d’aubaine qui n’est pas, me semble-t-il, l’objectif de ses auteurs.

Par ailleurs, des entreprises ont d’ores et déjà fait le choix, dans les conditions actuelles, de participer au fonds de solidarité nationale. Nous les en remercions : leur contribution est utile pour financer les dispositifs qui sont mis en place.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Vermeillet, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 194 est retiré.

L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Le code du travail permet aux établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. En cette période d’état d’urgence sanitaire, le rythme hebdomadaire de nos semaines de travail a été bouleversé. Pour de nombreuses chaînes de production, d’acheminement, de distribution et de vente, les jours se suivent et se ressemblent. Ces chaînes tournent au service de nos concitoyens vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de leur garantir les biens les plus essentiels et les services les plus élémentaires.

Les travailleurs de ces chaînes, hier invisibles, se révèlent. Aujourd’hui, il est de notre devoir de leur dire merci avant de penser, demain, à une revalorisation sociale et financière de leurs métiers, lorsque nous serons sortis de la crise.

Dans les commerces de détail alimentaires, en grande surface notamment, les salariés peuvent bénéficier d’une majoration de salaire pour le travail du dimanche. Cet amendement vise à encourager cette pratique en défiscalisant les éventuelles majorations de rémunération dominicale.

Pour saluer le travail fourni sans relâche par ces Français sur cette ligne de front, je vous encourage, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage 100 % de ce que vous avez dit, ma chère collègue. La situation actuelle met une certaine pression sur les commerces qui sont ouverts le dimanche, les boulangeries par exemple, et oblige certains salariés à travailler plus, parce que d’autres salariés sont en retrait, arrêtés pour garde d’enfant ou malades. Il est important que ce travail supplémentaire soit encouragé, y compris par des dispositifs tels que celui que vous proposez.

Je vais néanmoins vous inviter à retirer votre amendement au profit de celui que la commission des finances a déposé, qui vise à exonérer les heures supplémentaires réalisées pendant la période de crise sanitaire de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au-delà de la limite de 5 000 euros. Ce dispositif a un objet plus large et couvre ipso facto la mesure que vous proposez.

Nous enverrions un signal important en décidant de ne pas taxer les heures supplémentaires effectuées par des salariés qui n’ont pas forcément demandé ce surcroît de travail, mais qui sont celles et ceux qui assurent au quotidien les services essentiels à la vie de la Nation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, l’avis sera défavorable, pour des raisons un peu différentes de celles qui viennent d’être exposées.

Nous retrouvons, avec cet amendement, une forme de ligne de partage entre ce qui relève à nos yeux des mesures d’urgence et ce qui pourrait relever des mesures de relance et d’accompagnement de la relance. À ce titre, nous considérons qu’il serait peut-être prématuré, à ce stade de nos débats, d’adopter une telle disposition.

Madame Delattre, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission. Je remercie le rapporteur général d’avoir pris en compte ma demande.

L’amendement n° 156 rectifié est retiré.

L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d’un abandon ou d’une renonciation

insérer les mots :

au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

IV. – Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d’un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la neutralité fiscale des abandons de créances de loyers accordés à des entreprises, quelle que soit la catégorie d’imposition du bailleur.

Le présent amendement a pour objet de clarifier et de corriger la rédaction de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en précisant son ciblage sur les loyers afférents à des immeubles loués par des entreprises, quelle que soit leur forme. Il s’agit d’exclure du bénéfice de la mesure les abandons de créances consentis entre des entreprises liées et de limiter l’application de la mesure dans le temps en la bornant au 31 décembre 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour que tout soit bien clair, j’ajoute qu’il s’agit aussi de restreindre cette disposition aux baux consentis à des entreprises.

Certaines entreprises ne peuvent pas payer leurs loyers du fait des difficultés actuelles et de l’arrêt de leur activité. Ce mécanisme est donc bienvenu. Le champ de l’amendement initial était sans doute un peu large : il prévoyait tous les cas de figure, y compris les crédits-bails mobiliers. Le dispositif est désormais restreint à l’immobilier d’entreprise, notamment à l’immobilier commercial.

J’appelle néanmoins l’attention du Gouvernement sur le fait que l’adoption de son amendement ferait tomber un amendement rédactionnel. Nous espérons donc une CMP conclusive – cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 340.

L’amendement n° 202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 202.

Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.

Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros, la signature d’un accord d’intéressement n’étant plus exigée et les conditions de travail liées à la crise sanitaire étant prises en compte.

L’adoption de cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés pendant la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue. Il serait dommage que les salariés paient beaucoup d’impôts sur le travail qu’ils ont fourni.

Ce serait surtout injuste !

L’amendement n° 203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : parce qu’ils sont indispensables à la vie de la Nation, des salariés, par choix ou contraints, travaillent le samedi, le dimanche, la nuit. Il peut s’agir de salariés d’une entreprise produisant du gel hydroalcoolique, d’un commerce qui doit rester ouvert, d’une société de transport routier. Tous ces salariés, malgré des conditions de travail très difficiles, continuent à travailler souvent au-delà de 35 heures. S’ils le font, c’est aussi qu’il faut remplacer d’autres salariés eux-mêmes absents.

Il faut encourager ce travail. Nous proposons donc, comme notre collègue Segouin, l’exonération des cotisations patronales et de l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, pendant la période de la crise sanitaire uniquement, en lien avec le surcroît d’activité engendré, sachant que les entreprises qui fonctionnent en ce moment au moyen d’heures supplémentaires sont évidemment des entreprises indispensables à la vie de la Nation, qui produisent notamment des biens nécessaires pour assurer une certaine continuité de notre vie économique.

J’invite notre collègue Vincent Segouin à se rallier à l’amendement que je viens de présenter, qui va exactement dans le même sens que celui qu’il défend.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons deux difficultés avec les amendements défendus par le sénateur Segouin et par le rapporteur général.

Première difficulté : le plafond, qui est fixé à 5 000 euros, permet de couvrir, si vous me passez cette expression, 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Au vu du revenu moyen des salariés concernés, les 5 % qui ne sont pas couverts ne sont pas nécessairement parmi les plus fragiles.

La deuxième difficulté tient à la proposition qui est faite d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, alors que nous mettons déjà en œuvre un dispositif qui les exonère de cotisations salariales et d’impôts jusqu’à 5 000 euros. Cette proposition ne nous paraît pas opportune. Nous considérons en effet que les entreprises qui réalisent des heures supplémentaires en cette période de crise ne sont pas celles qui rencontrent le plus de difficultés en termes d’activité et de chiffre d’affaires, puisqu’elles ont besoin de faire travailler leurs salariés plus longtemps.

Par ailleurs, si nous devons réfléchir sur des dispositifs visant à encourager la reprise de l’activité, cette réflexion nous paraît davantage relever du travail qui devra être effectué ultérieurement, passé la période de crise proprement dite, autour de la relance et du soutien.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous allons nous rallier à l’amendement du rapporteur général, mais celui de mon groupe, que Vincent Segouin vient de présenter, est de la même mouture.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà, dans le cadre de la discussion du PLFR 1, soutenu une telle mesure. Nous continuons à la soutenir, parce que tout travail mérite salaire. Nous continuons à la soutenir, parce que la prime, dans le privé, est insuffisante. En quoi est-elle insuffisante ? Elle dépend du libre choix de l’entreprise et elle dépend de la réponse à la question de savoir si oui ou non l’entreprise fait des bénéfices. En outre, elle est exceptionnelle, tandis que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires s’appliquent mois après mois.

Vous allez exonérer une catégorie de public, dans des circonstances particulières : les soignants, et uniquement eux. Au moment où nous avions fait cette proposition pour la première fois, vous nous aviez répondu, dans l’hémicycle, que le Gouvernement partageait totalement l’objectif qui sous-tendait notre amendement, auquel vous proposiez de travailler « dans les prochains jours ».

Cette mesure est un peu comme l’horizon : on s’en éloigne au fur et à mesure qu’on croit s’en rapprocher. Chaque fois, vous dites que ce n’est pas le moment. Or c’est le moment, tout de suite ! Des Françaises et des Français sont en première ligne : les soignants, les caissières de supermarché, des quantités de professions qui permettent à la France de tourner. La défiscalisation des heures supplémentaires est le moyen concret de leur signifier notre reconnaissance.

Nous voterons l’amendement de la commission des finances plutôt deux fois qu’une, et j’espère que le rapporteur général ne le retirera pas.

Certainement pas !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je m’inscris évidemment dans la veine des propos tenus par notre rapporteur général et par Vincent Segouin.

Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée. Or, Bruno Retailleau vient de le dire, certains Français sont sur la ligne de front : en premier lieu, les personnels de santé, notamment en milieu hospitalier – mais pas seulement –, mais aussi mille et un métiers de proximité relevant des soins médico-sociaux ou d’un certain nombre d’autres domaines évoqués par Albéric de Montgolfier, ceux qu’on appelle les « invisibles ». La Nation a le devoir d’être beaucoup plus reconnaissante qu’elle ne l’est pour le moment envers ceux qui sont en première ligne, mais aussi envers ceux qui, à l’arrière, permettent au pays de fonctionner. Votre responsabilité, en tant qu’exécutif, est d’entendre cet appel en faveur d’une mesure de justice.

Vous avez évoqué les heures supplémentaires, mais un certain nombre de nos concitoyens, y compris des personnels de santé, exercent leur activité selon un temps de travail fractionné ou effectuent ce qu’on appelle des heures complémentaires. J’ai posé la question hier, et il semblerait que le ministre de la santé ne souhaite pas de mesure d’accompagnement pour les anesthésistes-réanimateurs. Vérifiez l’information, monsieur le secrétaire d’État ; si tel était le cas, ce serait signe d’une forme de mépris pour ces personnels qui sont en première ligne.

Justice, équité : votre responsabilité est aujourd’hui de les faire advenir. Nous voterons évidemment l’amendement proposé par le rapporteur général.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Je soutiens moi aussi sans réserve cet amendement de défiscalisation des heures supplémentaires.

Je voudrais surtout appeler votre attention sur le fait qu’une telle mesure concernerait énormément de personnes, des métiers très différents, sur tout le territoire : tout le monde est concerné ! Attention, lors de la reprise, à éviter toute confusion dans l’esprit des acteurs économiques : il faudra absolument que nous disposions, le moment venu, d’un cadre réglementaire clair et souple.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait consenti à retirer cet amendement pour faire preuve d’unité nationale. Hier, nous avons rappelé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire qu’il était temps que la majorité présidentielle et le Gouvernement fassent, eux aussi, preuve d’unité nationale.

Le Président de la République, trois jours après le vote du premier projet de loi de finances rectificative, a déclaré qu’il faudrait peut-être exonérer les heures supplémentaires. Dans un souci d’unité nationale, nous traduisons ses propos en actes.

Nous avons dit, la nuit dernière, que nous souhaitions annuler des charges pesant sur les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Il s’agit ici de la même idée. À un moment, il faut passer des paroles aux actes !

On a besoin de clarté. Il s’agit de soutenir les Français qui travaillent aujourd’hui en faisant des heures supplémentaires ; je rappelle que ce ne sont pas des cadres, puisqu’il n’y a pas d’heures supplémentaires pour eux !

Il faut une compensation pour ceux que l’on a obligés à prendre des jours de congé pendant le confinement, une mesure juste à laquelle nous avons consenti parce que chacun doit prendre sa part. Mais ceux qui ont contribué au maintien de l’économie doivent aussi en percevoir le juste salaire.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

J’ai du mal à m’inscrire dans ce débat et à vous comprendre. Vous nous parlez, évoquant notamment les caissières, des « première et deuxième lignes » qui, lors d’une période de confinement qui aura duré un mois et demi, toucheront 5 000 euros au titre des heures supplémentaires.

Mais non !

Pas du tout !

Si, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ! En effet, jusqu’à 5 000 euros, il n’y a pas de difficulté ; c’est donc bien au-delà que le cas se pose, si l’on se réfère à vos amendements.

M. le secrétaire d’État vous a répondu que 95 % des personnes concernées étaient exonérées et que 5 % d’entre elles ne l’étaient pas, ces dernières ne faisant certainement pas partie de la « première ligne ».

En un mois, 5 000 euros d’heures supplémentaires ? Mais de qui parle-t-on ? Et vous convoquez la justice sociale ? Allons-y doucement ! Nous aurons l’occasion de reparler de justice sociale, mais, pour l’heure, je vous en prie, arrêtons ce cirque !

La réponse du secrétaire d’État est bonne. La mesure que vous proposez conduirait en réalité à se priver de ressources provenant des charges patronales. S’il y a un sujet à évoquer, c’est celui-là ! Nous avons besoin de ces charges, surtout lorsqu’elles sont versées par des entreprises qui, aujourd’hui, fonctionnent.

Ces amendements n’ont pas de rapport avec la justice sociale, et nous ne les voterons pas.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons l’amendement présenté par le rapporteur général, car nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de justice et d’équité.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président Retailleau, vous avez cité les propos que j’avais tenus lors de l’examen du PLFR 1. Permettez-moi de compléter la citation : j’avais indiqué que, si le Gouvernement était ouvert à une discussion sur ce sujet, celle-ci devait s’inscrire dans le cadre de mesures de relance et non d’urgence. Or nous considérons que ce PLFR 2 relève de l’urgence.

Par ailleurs, j’entends ce que vous dites sur le montant insuffisant de la prime pour le secteur privé. Nous avons cependant doublé son plafond, le faisant passer de 1 000 à 2 000 euros.

Seulement s’il y a un accord d’intéressement !

Nous avons aussi considérablement simplifié les modalités d’octroi de cette prime, afin que cette procédure soit plus facile et plus rapide pour les entreprises.

Je veux souligner de nouveau, même si M. Raynal l’a déjà fait avec beaucoup de verve, que le dispositif couvre 95 % de la population. Les professionnels que vous avez cités à l’appui de votre démonstration étant très largement en deçà de cette limite de 5 000 euros, la disposition que vous souhaitez voir adoptée ne modifierait en rien leur situation. Seuls les salariés dépassant le plafond de 5 000 euros seraient concernés si les amendements étaient adoptés.

Enfin, le fait d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n’aurait aucun effet sur la rémunération des personnes que vous avez évoquées.

Il s’agit de 5 000 euros par an, pas par mois !

Seul M. le secrétaire d’État a la parole !

La limite de 95 % que j’évoque est calculée sur une année, tandis que les dispositions proposées par M. le rapporteur général s’appliquent à la période de confinement. La vérité peut donc être partagée sur ce point.

J’ajouterai un dernier point sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.

Le dispositif que nous avons proposé est effectivement transitoire et catégoriel. Dans la fonction publique hospitalière, et dans l’immense majorité des cas, les personnels sont appelés soit à récupérer, souvent avec difficulté, les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, soit à les placer sur un compte épargne-temps. La plupart du temps, ces heures ne sont pas payées.

Eh oui !

Le fait de rémunérer et de majorer celles-ci de 50 % pour la période actuelle…

Je suis pour !

… – j’ai bien noté que vous étiez pour – est compatible avec la mesure fixant un plafond de 5 000 euros et représente un gain financier important pour les agents concernés.

L’avis du Gouvernement demeure donc défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas ces amendements, …

Quel dommage !

… malgré la déception de la droite qui n’est pas à droite, mais qui est de droite, cher collègue Capus. Nous les aurions votés s’ils avaient seulement prévu une défiscalisation des heures supplémentaires.

Il ne s’agit pas de donner des leçons à quiconque. Il est cependant bon de revenir aux réalités du monde salarial : des heures supplémentaires payées 400 euros par mois, il faut les faire, ce n’est pas si simple !

Cela étant, il y a un autre sujet dans l’amendement du président Retailleau, lequel avait évoqué lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en toute cohérence et dans le cadre de la bataille idéologique qu’il mène, l’enjeu de la désocialisation. Cet amendement, qui relève de l’urgence, concerne aussi « l’après ». Il est normal, au vu du corpus idéologique, des concepts et de la pensée politique de la société défendus par le président Retailleau, que celui-ci nous parle non seulement de défiscalisation mais également d’exonérations de cotisations sociales. Or cela, nous ne pouvons pas le laisser passer, car cette contribution est nécessaire ! Nous en reparlerons lorsque sera examinée notre proposition d’un collectif budgétaire exceptionnel sur le financement de la sécurité sociale.

On parle beaucoup des Ehpad, mais les trois branches de la sécurité sociale – vieillesse, maladie, retraite – sont concernées. Derrière les discussions que nous avons sur certains amendements, portant des volumes financiers qui ne sont pas énormes, apparaît en fait un autre débat, celui-là de société. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je n’interpréterai pas la pensée du président Retailleau. En revanche, je peux interpréter mon amendement : son dispositif est limité à la crise sanitaire, durant laquelle il n’y a pas de débat sur les heures supplémentaires en général.

Le droit en vigueur prévoit un forfait de 5 000 euros par an pour l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. L’amendement prévoit une exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, et de l’impôt sur le revenu durant la seule période de la crise sanitaire. Il n’y a pas d’autre conclusion à en tirer !

On peut avoir un débat sur l’exonération des cotisations patronales. Cette mesure est, selon moi, outre l’intérêt qu’elle représente pour les salariés, une façon d’inciter les entreprises à payer les heures supplémentaires. Ce dispositif doit donc être encouragé dans la période actuelle.

Monsieur Segouin, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au profit de celui de la commission.

L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 203.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

L’amendement n° 281, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann serait mieux à même de présenter cet amendement d’appel, qui vise à prévoir « l’après ». Nous pourrons certes le retirer, mais nous aimerions que vous nous donniez des informations, monsieur le secrétaire d’État.

Nous craignons en effet une survalorisation immobilière dans le cadre d’opérations d’acquisitions faites par des salariés et des gens modestes. On peut comprendre qu’en ce moment présent de doute et d’inquiétude l’investissement dans la pierre rassure.

Une autre question se pose : la survalorisation immobilière pour les entreprises. Des chefs d’entreprise seront en effet obligés de changer d’activité économique, de se réorienter, et souhaiteront peut-être acheter, alors qu’ils payaient jusqu’à présent un loyer pour leurs locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux rassurer M. Savoldelli : actuellement, il n’y a pas de survalorisation immobilière, parce qu’il n’y a aucune transaction. Les études notariales et les agences immobilières étant fermées, aucun acte notarié n’est établi.

Il est donc très difficile en cette période de crise d’observer une quelconque survalorisation des prix, et nul ne sait quelle sera l’évolution du marché immobilier. Y aura-t-il une restriction du crédit immobilier ? C’est une hypothèse. Les prix se maintiendront-ils ? Le marché immobilier fera-t-il l’objet d’une correction, comme c’est souvent le cas lors des crises liées à la baisse du pouvoir d’achat et aux difficultés des entreprises ? Tous ces éléments ne concourent guère à une augmentation des prix de l’immobilier…

La proposition me paraît donc hors de propos. Les transactions étant au point mort, ce n’est pas le moment d’instaurer une contribution virtuelle.

Cet amendement d’appel n’ayant pas sa place dans un texte d’urgence, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le constat du rapporteur général sur l’absence actuelle de transactions, à tel point que nous avons prévu de dématérialiser une partie des procédures, notamment les signatures d’actes. Malgré cela, le niveau du marché reste très bas. Le risque que vous évoquez n’est donc pas constaté à date.

Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d’amendement d’appel, peut servir à éveiller notre vigilance. L’évolution du marché de l’immobilier, que l’on ne peut prévoir à ce stade, nous indiquera si un tel risque existe ; nous verrons alors quelles mesures il conviendra de prendre.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Même s’il est vraisemblable que l’amendement sera retiré, je suis quelque peu surpris par l’intervention de notre collègue Savoldelli. Je pensais que son amendement d’appel visait à pointer la situation dans laquelle se retrouveront certains bailleurs sociaux à l’issue de cette crise. Il est en effet indiqué dans l’objet de l’amendement que la taxe en question, laquelle n’est effectivement pas très opportune dans le contexte, devrait bénéficier aux bailleurs sociaux en difficulté.

Ce sera un véritable sujet dans certains territoires – je pense bien évidemment à la Seine-Saint-Denis –, où des bailleurs sociaux, d’ores et déjà très touchés par les mesures décidées par le Gouvernement, seront de nouveau impactés par les effets de la crise actuelle, certaines familles se trouvant en difficulté pour payer leur loyer. Nous devrons y réfléchir à l’occasion d’un prochain texte.

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets une petite incidente. Je vous avais interrogé lors de la réunion de la commission des finances, qui s’est tenue en visioconférence, sur la réforme des APL, qui devait entrer en vigueur le 1er avril et qui va sans doute être repoussée au-delà de 2020. J’avais appelé votre attention sur le fait qu’il allait manquer 1, 2 milliard d’euros au FNAL. Vous m’aviez alors répondu qu’il n’y aurait pas d’impact de ce report en 2020 et que l’on verrait cela l’année prochaine. Or ce report aura bien un impact en 2020, puisque les crédits inscrits prenaient en compte l’économie que la réforme entraînait.

J’aimerais entendre votre point de vue sur le FNAL, car, à mon sens, les crédits budgétaires n’y sont pas. Par ailleurs, il y aura certainement une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APL.

La parole est à M. le secrétaire d’État, même si nous sommes quelque peu hors sujet….

Monsieur Dallier, peut-être n’ai-je pas été assez clair lors de la réunion de la commission. Je vous avais répondu en deux points. Premièrement, il nous paraît trop tôt à ce stade pour acter un report de la réforme de l’APL au-delà de 2020. Deuxièmement, pour confirmer votre analyse sur les conséquences pour le FNAL d’un report de cette réforme au-delà de 2020, j’avais dit, loin de nier cet impact, qu’il faudrait en tirer les conséquences.

Dont acte !

Gérald Darmanin a précisé que d’autres textes financiers, voire un PLFR 3, seraient présentés si la situation présente devait durer ou évoluer. Ce serait alors l’occasion de régler cette question. Mais je n’avais pas reporté l’échéance…

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je l’ai dit, c’est un amendement d’appel. Par conséquent, nous le retirons. Nous examinerons d’ailleurs, dans la suite du débat, des amendements provenant de plusieurs groupes relatifs aux difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour s’acquitter de leur loyer.

J’ai un point de convergence avec Philippe Dallier, et il le sait, car nous vivons la même chose : bon nombre de familles ne parviendront plus à payer leur loyer. Or tous les bailleurs sociaux n’ont pas la même structure financière. Certains auront la volonté et la capacité de reporter les échéances sur plusieurs mois, comme cela se fait dans d’autres pays européens, comme le Portugal. D’autres n’auront pas la trésorerie suffisante pour le faire.

Nous voulons appeler l’attention de l’exécutif sur ce débat, qui ne manquera pas de revenir.

L’amendement n° 281 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Longeot, Louault, Maurey et Moga, Mmes Joissains, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Laugier et Prince, Mme Doineau, M. Houpert et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.

L’amendement n° 301 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.

Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise, à l’instar de ce qui existe au Danemark, à priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aides mises en place par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’ensemble des aides prévues dans le projet de loi de finances rectificative ainsi que le dispositif de chômage partiel sont concernés.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

( M. Claude Raynal s ’ esclaffe.) et de la morale.

Cet amendement va me réconcilier avec mes collègues Savoldelli et Bocquet, puisqu’il est identique à celui présenté par le groupe communiste. Comme quoi, on peut être de droite et avoir des idées généreuses §

L’idée est extrêmement simple : pas d’aide pour les sociétés ayant un établissement ou une filiale dans un paradis fiscal.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 301.

Cet amendement devrait recueillir, comme ce fut le cas hier soir, l’unanimité du Sénat. Cela aiderait la France lors des négociations portant sur les paradis fiscaux, les pratiques des GAFA et toute cette évasion d’argent…

J’ai entendu hier qu’on voulait s’attaquer aux manques du budget voté par l’Assemblée nationale. Sur ce point, le vote de cet amendement serait très significatif !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements identiques nous paraissent quelque peu symboliques.

Concrètement, les dispositifs visés sont le fonds de solidarité, prévu à l’article 1er, et la déductibilité des abandons de créances, à l’article 1er bis. Or le fonds de solidarité concerne des entreprises qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et comptent moins de dix salariés.

Seraient donc visés par l’amendement des TPE (très petites entreprises), telles que des commerçants, des artisans ou des travailleurs indépendants, qui auraient une filiale dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale, par exemple à Anguilla, aux Seychelles, au Vanuatu, aux Fidji, sur l’île de Guam, aux Samoa américaines ou encore à Trinité-et-Tobago… Je doute qu’un boucher-charcutier qui a besoin de l’aide de l’État, un commerçant dont l’établissement est actuellement fermé ou un restaurateur aient une filiale dans ces territoires !

Ce dispositif me paraît surabondant, car ces situations semblent purement théoriques. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général sur la portée extrêmement limitée des amendements. Il faudrait que des entreprises éligibles aux dispositifs d’aide prévus aient des filiales ou soient associées à des entreprises localisées dans un État ou un territoire non coopératif.

L’amendement du Gouvernement, que vous avez bien voulu voter précédemment et qui vient clarifier la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale sur la déduction fiscale et la neutralité fiscale des loyers qui ne seraient pas versés, restreint d’ores et déjà le champ d’application et limite les risques évoqués dans les présents amendements.

J’ajoute que la rédaction proposée pourrait entraîner une confusion ou des difficultés : des entreprises susceptibles de bénéficier légitimement d’un abandon de créances risquent d’y renoncer. Or nous parlons bien d’entreprises de petite taille ou en situation difficile. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

Peut-être y a-t-il un problème rédactionnel, mais nous visons l’ensemble des aides versées à toutes les entreprises dans cette période.

Priver les entreprises ayant des ramifications dans les paradis fiscaux des aides de l’État prévues dans la loi de finances est un principe qu’il faudrait retenir systématiquement !

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Nous en avions déjà discuté au sein de la commission des finances. Rassurez-vous, sont exclues de la mesure que nous proposons toutes les TPE de type plombiers, charcutiers, bouchers… Par définition, elles ne sont pas concernées, puisqu’elles n’ont pas de filiale ou d’établissement dans un paradis fiscal.

Nos amendements, qui visent les sociétés ayant un établissement dans un paradis fiscal, sont en effet symboliques. Par définition, une filiale ou un établissement installé dans un tel territoire est une simple boîte aux lettres, ce qui implique un faible nombre de salariés – moins de dix. Il n’est pas totalement exclu que de telles sociétés fictives, qui sont des coquilles vides, puissent demander des aides.

Je partage l’analyse de Pierre Louault : il y a un problème rédactionnel dans les amendements. Il ne faudrait pas viser les seuls articles 1er et 1er bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il ne s’agit pas simplement d’un petit problème rédactionnel ! Ces amendements sont totalement inopérants, puisqu’ils visent, premièrement, le fonds de solidarité et, deuxièmement, l’abandon de créances s’agissant des baux commerciaux. Le chômage partiel n’est pas visé.

Vous inventez une usine à gaz juridique pour une aide au titre du fonds de solidarité qui s’élève, je le rappelle, à 1 500 euros ! Même si je comprends l’esprit des amendements, leur rédaction doit être totalement revue. Nous votons des dispositions normatives. Si vous voulez viser la garantie de l’État accordée aux grandes entreprises, il faut présenter un autre amendement…

J’entends bien qu’une entreprise qui est une coquille vide n’a pas beaucoup de salariés, mais, pour être éligible au fonds de solidarité, il est obligatoire d’être résident fiscal en France. Ces amendements, loin d’être opérationnels, relèvent de la pétition de principe. Je le répète, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, il nous reste 234 amendements à examiner, dont plusieurs portent sur le même sujet : prévoir un taux de TVA réduit sur les moyens de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

L’Assemblée nationale a fixé le taux de TVA à 5, 5 % pour les masques et les gels hydroalcooliques. Vous sont soumis un certain nombre d’amendements qui, soit réduisent ce taux, soit prévoient une exonération. Je précise d’emblée que je serai défavorable à ces amendements, non sur le principe, mais pour la simple raison qu’ils sont contraires à la directive TVA. Nous avons le droit de prévoir un taux de 5, 5 %, mais non pas une exonération ou une réduction du taux de TVA à 2, 1 %. Les amendements prévoyant des taux zéro ne sont donc pas opérationnels.

D’autres amendements visent à étendre le taux de TVA réduit à 5, 5 % aux gels, mais également aux tenues de protection. J’y suis favorable, et la commission présentera un amendement en ce sens, lequel reprend une suggestion du Gouvernement. Sera ainsi concerné par la mesure l’ensemble du champ des moyens de protection : outre les masques, qui sont déjà couverts, tous les gels permettant de lutter contre la propagation de l’épidémie, et pas simplement les gels hydroalcooliques, les blouses, les surblouses, les charlottes médicales, etc.

S’il y a autant d’amendements sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que ces matériels manquent aujourd’hui cruellement dans les Ehpad, pour les soins à domicile, etc. Nous avons déjà eu ce débat à propos des masques. Les collectivités sont parfois conduites à en acheter pour les approvisionner. Il est important d’encourager ces achats, qui sont de première nécessité.

J’en profite pour présenter l’amendement n° 204.

La commission des finances a retenu l’expression « tenues de protection », car c’est celle qui est employée dans le rescrit fiscal du 7 avril 2020, qui dresse la liste des produits exonérés de TVA à la suite d’un don. Il s’agit donc d’une expression opérationnelle, puisque c’est celle de Bercy.

Si cet amendement, auquel je vous demande de vous rallier, mes chers collègues, est adopté, nous aurons un dispositif complet : une TVA à taux réduit sur les gels hydroalcooliques, mais aussi sur les masques et sur l’ensemble des tenues de protection. J’espère que nous n’aurons pas un trop long débat sur cette question, car les autres amendements déposés à cet article sont satisfaits par l’amendement de la commission des finances.

La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Puisque, avec cet article, nous abordons la question des équipements de sécurité, je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui me semble crucial et sensible pour la réussite de la reprise, celui de la responsabilité des chefs d’entreprise.

Le Gouvernement a proposé une boîte à outils contenant de nombreuses mesures en faveur de la demande, de l’offre et de l’investissement. Elles sont bienvenues. C’est pourquoi nous les voterons. Toutefois, elles n’auront que peu d’effets si vous ne clarifiez pas les conditions sanitaires et juridiques de la reprise.

Cette crise n’est pas une crise économique classique, elle est à la base sanitaire. Si nous ne sécurisons pas plus clairement les chefs d’entreprise en leur indiquant jusqu’où va leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés en matière sanitaire, nous créerons une incertitude qui constituera, pour eux comme pour les salariés, un frein majeur à la reprise. Aujourd’hui, la situation n’est pas claire : le code du travail parle d’obligation de moyens, mais la jurisprudence oscille entre obligation de résultat et obligation de moyens. Les inspections du travail ont leur interprétation, les Direccte ont la leur, les syndicats et les salariés sont inquiets, ce dont on ne peut bien évidemment pas les blâmer, et, par conséquent, les chefs d’entreprise le sont aussi.

Il faut naturellement protéger les salariés. Pour autant, jusqu’où peut-on imputer à un chef d’entreprise la diffusion de l’épidémie parmi ses salariés ? Jusqu’où va précisément sa responsabilité en matière de fourniture de masques, de gants, de blouses ? Ce sont à ces questions, qui ont trait à la confiance, qu’il faut répondre avec précision. Il s’agit d’un sujet sensible, car il n’est absolument pas question de brader la sécurité sanitaire des salariés.

À mon avis, ce sujet ne peut être mis sous le tapis, de peur de tensions. Il faut trouver ensemble des solutions de réassurance. Je le répète : il faut sécuriser les salariés et les chefs d’entreprise, lesquels engagent leur responsabilité pénale. Cette clarification comptera autant que les milliards d’euros que nous mettons sur la table.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à votre disposition et à celle de Mme la ministre du travail pour réfléchir aux outils de cette nécessaire sécurisation juridique.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Nous avons été plusieurs ici, notamment Catherine Troendlé et moi-même, à demander d’abaisser la TVA à 5, 5 % sur les produits de protection, notamment les masques.

Je souhaite adresser au Gouvernement une requête qui n’est pas simple. En plus de cette baisse de TVA, de nombreux chefs d’entreprise, voire de particuliers, nous demandent que le prix des masques soit plafonné. Certes, des collectivités mettent aujourd’hui des masques à disposition des citoyens, mais, demain, la protection de tous sera nécessaire. Or on constate sur les réseaux sociaux et dans les magasins que certains prix montent de façon inacceptable, alors qu’il y va de la protection de nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondrez qu’il est compliqué de limiter le prix de produits importés. Pour autant, pour nos concitoyens comme pour les entreprises pour qui cela génère un coût – il est normal qu’elles aussi veillent à la protection de leurs travailleurs –, il n’est pas possible que se poursuive cette inflation du prix des masques. Il faut parvenir à travailler ensemble sur ces questions. Cela a été fait pour le gel ; je ne comprendrais pas que nous ne puissions pas le faire pour les masques.

La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

Ce que vient d’évoquer Sophie Primas est fondamental : les conditions de la reprise dépendront moins des tombereaux de milliards d’euros que nous déverserons sur l’économie que de la confiance que nous pourrons recréer. Il va de soi qu’il faut absolument préserver la sécurité sanitaire des salariés.

Lorsque nous avons interrogé Mme Pénicaud, celle-ci nous a répondu que les choses étaient claires : la loi dispose que le chef d’entreprise a uniquement une obligation de moyens. Elle n’a pas tort, mais elle n’a pas non plus raison, puisque la construction prétorienne des tribunaux est telle que le juge considère que le chef d’entreprise a le plus souvent une obligation non pas de moyens, mais de résultat.

Il est absolument fondamental de trancher ce point pour que l’activité puisse reprendre. Évidemment, on ne peut pas déposer un amendement en ce sens sur ce type de véhicule législatif. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez d’ores et déjà nous répondre : oui ou non, le Gouvernement entend-il trancher le conflit entre ce que le législateur a prévu dans la loi et ce que la jurisprudence a inscrit dans cette construction prétorienne du droit social ? Il nous faut une réponse claire et précise.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais, là, il est question des conditions dans lesquelles les salariés peuvent reprendre le travail. La première obligation, c’est que les conditions sanitaires soient respectées et qu’il y ait des masques et du gel. Voilà la vraie question ! Voilà la première des conditions !

On a beaucoup parlé du guide de bonnes pratiques, pour permettre, par exemple, la reprise des chantiers. Pour les organisations patronales que nous avons beaucoup auditionnées dans le cadre de nos groupes de suivi, y compris pour la Capeb, la mise en œuvre concrète du guide de bonnes pratiques est quasiment impossible. Prévoir un camion ou un véhicule par ouvrier pour que celui-ci se rende sur un chantier, c’est impossible ! Respecter les gestes barrières d’un mètre sur un chantier, c’est impossible !

Aujourd’hui, dans le bâtiment, le surcoût pour la fourniture des blouses, des masques ou autres équipements de protection s’élève à 40 euros par jour et par ouvrier. Voilà la réalité ! Par conséquent, de nombreux entrepreneurs font le choix de ne pas reprendre les chantiers. À cela s’ajoutent la question de la main-d’œuvre – certains ouvriers sont malades, d’autres gardent leurs enfants –, la question de l’interconnexion entre professions – certaines sont au travail, d’autres pas, ce qui provoque un ralentissement sur les chantiers – et la question de l’approvisionnement en matériaux.

Sur l’obligation de moyens ou de résultat, je le redis, j’en ai beaucoup discuté avec Mme Primas ces quinze derniers jours, le Gouvernement peut dire ce qu’il veut, cela ne marchera pas. Il parle d’obligation de moyens, mais la jurisprudence a tranché en faveur de l’obligation de résultat, qu’aucun employeur ne pourra garantir.

J’ai entendu dans les groupes de travail qu’il fallait assouplir un peu le code du travail ou demander à l’inspection du travail de mettre la pédale douce. Cela, nous le refusons. Dans ce moment de crise, l’inspection du travail doit faire son travail et ne peut pas être sanctionnée pour faire respecter le droit des salariés.

Il faut conclure, cher collègue !

Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, on ne peut reprendre ni le travail ni les chantiers. La seule question qui se pose, c’est celle des conditions nécessaires à la reprise.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Je n’avais pas non plus prévu d’intervenir sur cette question maintenant, mais je tiens à rappeler, en complément de ce que vient de dire Fabien Gay, que nous sommes face à des injonctions paradoxales.

D’un côté, la ministre du travail affirme que la protection des salariés est la priorité absolue et renvoie les chefs d’entreprise à l’obligation d’appliquer les guides de bonnes pratiques, dont on sait, Fabien Gay l’a très bien expliqué, qu’ils ne sont pas forcément tous applicables, qu’il n’est pas facile – nous ne cessons d’en discuter – d’obtenir des masques, etc. D’un autre côté, un certain nombre de circulaires ou de textes ont été envoyés à l’inspection du travail pour demander aux inspecteurs du travail de mettre la pédale douce ; à ce sujet, la situation dans la Marne fait aujourd’hui grand bruit.

On ne peut pas dans le même temps affirmer en audition, au Sénat ou ailleurs, que, la priorité absolue, c’est la protection des salariés dans le cadre de leur travail, constater que la plupart des entreprises n’en ont pas les moyens et dire à l’inspection du travail de mettre la pédale douce.

Le ministère du travail doit être clair. À mon sens, il est extrêmement important d’affirmer que les mesures relatives à la protection des salariés doivent être appliquées – sinon, tout ce que nous faisons sur le confinement ne sert à rien – et de conforter les prérogatives des inspecteurs du travail. Ceux-ci ne doivent pas avoir le sentiment que l’on cherche à les empêcher de faire leur travail.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Sur cet article, quatre amendements s’emboîtent. Nos collègues du groupe du RDSE formulent la même proposition que nous, à savoir l’exonération complète de TVA. Ce faisant, nous poursuivons le chemin tracé par l’Assemblée nationale, qui a abaissé la TVA à 5, 5 %, ce dont je me félicite. L’amendement de la commission des finances, quant à lui, tend à élargir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale aux tenues de protection et non plus seulement aux masques et aux gels, mesure que nous ne pouvons que partager.

Sur cette question, il nous faut trouver un compromis, car le dispositif que nous allons adopter sera valable non seulement pour les entreprises qui acquièrent des masques, des gels et des tenues de protection, mais aussi pour les collectivités territoriales. Ainsi, on pourrait peut-être élargir la mesure à tous les dispositifs, comme le propose le rapporteur général, et faire passer la TVA de 5, 5 % à 2, 1 %. Ce faisant, on renoncerait à l’exonération totale, que le droit communautaire empêche.

La baisse de la TVA à 2, 1 % serait un geste concret, un signe encourageant à la fois pour les entreprises, qui auront des charges importantes vis-à-vis des dispositifs de sécurité, et pour les collectivités territoriales, qui connaissent le double effet Kiss Cool : assurer la protection des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’État ainsi que celle de la population.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter ces deux amendements.

Au nom de Jean-Marc Gabouty, qui devait présenter ces amendements, je m’associe pleinement à la demande de Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – L’article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les quatre premiers amendements, je partage les arguments développés par le rapporteur général. Essentiellement pour des questions de forme, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La disposition prévue à l’amendement n° 204 pose une difficulté. À notre sens, les équipements de protection, tels que mentionnés, nous paraissent ne pas entrer dans le champ des produits pharmaceutiques, ce qui pourrait entraîner une difficulté de conformité au droit communautaire. C’est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable. Cette question pourra sans doute être approfondie d’ici à la commission mixte paritaire.

Je tiens à répondre à l’interpellation de M. Retailleau et de Mme Primas, qui porte sur un sujet majeur.

Dans le cadre de ce qu’on appelle de manière un peu trop englobante parfois le plan de déconfinement, nous devons accompagner la reprise d’activité dans le secteur privé comme dans le secteur public. Nous savons, cela a été souligné, qu’il peut exister une différence entre ce qu’a écrit le législateur et la jurisprudence construite par les différentes juridictions, quelle que soit la nature du droit et des sujets tranchés. Le ministère du travail et le ministère de l’économie accordent une attention particulière à ce sujet.

Il faut veiller à conjuguer la protection des salariés et des agents publics – vous me permettrez d’élargir systématiquement cette problématique au secteur public – et la possibilité de reprise dans les meilleures conditions possible de l’ensemble de notre économie et de notre système productif. Je sais que mes deux collègues y travaillent ardemment.

La présentation dans quelques jours par le chef du Gouvernement des modalités de déconfinement, pour prendre cette expression, nous permettra, selon les délais proposés par le Président de la République, d’aborder ces sujets.

Je note vos interventions et celles des autres parlementaires sur ce sujet comme autant de contributions et d’alertes. C’est un point d’attention que nous partageons et sur lequel nous allons nous pencher dans les jours qui viennent.

La parole est à M. le rapporteur général.

Tous ces amendements vont dans le même sens, et j’y serais très favorable si c’était possible. Malheureusement, la directive communautaire – ce n’est pas moi qui l’ai rédigée – interdit l’exonération de TVA ou la fixation d’un taux de 2, 1 %.

Votons un dispositif opérationnel, c’est-à-dire compatible avec cette directive, en fixant le taux à 5, 5 %. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 204.

Je suis donc saisi par la commission d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 204.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je rappelle au rapporteur général le précédent que constitue l’abaissement exceptionnel du taux de TVA sur la presse en ligne. Le Parlement, en bousculant un peu le droit communautaire, avait anticipé une baisse qui ne figurait pas dans la liste fermée des biens à taux réduit adoptée par l’Union européenne. Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs gouvernements ont rejoint cette position, permettant que cette rubrique y soit ajoutée.

Il me semble que, dans notre pays, qui pratique la TVA à 2, 1 % sur les biens médicaux, appliquer ce taux aux biens de protection de la personne dans une période de crise épidémique ne constituerait pas un gros écart par rapport au droit de l’Union européenne. Et si le Gouvernement présente une demande d’extension à cet objet devant la Commission européenne, je serais bien étonné qu’un nombre significatif de gouvernements européens ne partagent pas le même souci, puisqu’il s’agit là d’une nécessité qui va s’imposer dans l’ensemble de l’Union européenne.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Indépendamment de cette demande de priorité, nous voterons sans contrainte l’amendement de la commission des finances, qui vise à élargir la baisse de la TVA à 5, 5 % à l’ensemble des dispositifs de sécurité.

Je tiens à rebondir sur les propos d’Alain Richard. Même si nous avons dans cet hémicycle des divergences sur la construction européenne, nous voyons tous qu’il y a aussi le feu dans d’autres pays en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif. Ce débat n’est pas seulement franco-français, il est également européen : ne faut-il pas pousser à la baisse de la TVA pour ce type de produits, qui sont d’une nécessité vitale ? Et si nous n’y arrivons pas, au moins, nous aurons essayé !

Nous voterons la proposition du rapporteur général, car le sujet est trop sérieux pour laisser place à la rancœur et à l’amertume, mais ce n’est pas perdre du temps que de consacrer quelques minutes à la question de savoir si la France ne doit pas pousser à une baisse de la TVA sur tous les équipements de sécurisation, et ce pour tout le monde. Cela redonnerait de la valeur à la notion d’égalité et tirerait un peu l’Europe du marasme dans lequel elle se trouve.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Au RDSE, nous sommes dans le même état d’esprit. Nous voterons donc sans état d’âme l’amendement de la commission des finances si nous avons l’assurance que la démarche consistant à demander l’abaissement de la TVA à 2, 1 % sera conduite par le Gouvernement. Nous aimerions que ce qui a été rappelé par Alain Richard puisse être exposé à l’échelon européen. Tous les pays sont confrontés à la même problématique. Certains pays de l’Union européenne demanderont peut-être aussi cette harmonisation.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je me rallie également à l’amendement du rapporteur général, même si les autres amendements sont importants dans cette situation exceptionnelle. Abaisser la TVA à 5, 5 % est une importante mesure de justice sociale, qui vise à préserver la santé de tous.

Malheureusement, il faut le reconnaître, ces équipements manquent encore cruellement. Certains ont souligné que ces produits étaient importés. On peut regretter, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, que des entreprises françaises ne les fabriquent plus. Il faudra à terme se poser les bonnes questions sur ce sujet, qui touche au monde économique. Pour l’instant, il faut donner priorité à la santé.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien entendu les propos d’Alain Richard, mais l’honnêteté me conduit à dire que nous faisons déjà une interprétation assez large de la notion de produits médicaux pour appliquer la TVA à 5, 5 % aux tenues de protection.

Par ailleurs, nous partageons tous le souhait d’exonérer de TVA ces matériels de première nécessité ou de leur appliquer un taux à 2, 1 %, mais je rappelle que, en matière de TVA, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. La proposition de la Commission européenne visant à donner plus de liberté aux États pour fixer des taux réduits est elle-même soumise à la règle de l’unanimité, et on n’y arrive pas. On peut toujours tout souhaiter et vouloir toutes les choses, mais, je le répète, c’est la règle de l’unanimité qui s’impose. Elle est contraignante, mais nous n’allons pas engager un débat sur ce sujet à cette heure.

Je vous remercie de vous rallier à l’amendement qui vise à abaisser le taux de TVA à 5, 5 %. On aurait souhaité faire plus, mais, en l’état actuel du droit, dans le cadre d’un texte d’urgence, c’est la seule solution opérationnelle. Si cet amendement est voté et est retenu à l’issue de la commission mixte paritaire, un taux de TVA réduit s’appliquera à l’ensemble des tenues de protection.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu’une, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la mesure prévue complète ce que nous avons voté hier soir, à savoir que les achats de masques par les collectivités sont remboursés au titre de la section d’investissement par le FCTVA.

En second lieu, et c’est plus fondamental encore, en alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits qui en général sont remboursés par la sécurité sociale, nous prenons position et disons aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure efficace de protection.

Dimanche dernier, au cours de la conférence de presse, il a été dit qu’il n’existait pas de consensus politique sur la question de savoir si le masque était ou non une protection. À l’évidence, les Diafoirus n’appartiennent pas seulement au temps de Molière : ils sévissent toujours aujourd’hui, au XXIe siècle, en France.

Comment voulez-vous que les Français comprennent que l’on ne tranche pas cette question, alors qu’ils voient désormais le Président de la République porter, à chaque sortie sur le terrain, non pas un masque chirurgical, mais un masque FFP2 de haute technologie ? Comment les Français peuvent-ils encaisser cette affirmation qu’il y aurait un dissensus scientifique autour de la question de savoir si le masque est une protection ou pas, alors qu’on leur dit, au cours de la même conférence de presse, qu’au moment du déconfinement le port du masque sera rendu obligatoire dans les transports ?

Voilà pourquoi nous tenons à cet alignement de TVA et, par ce biais, à ce message très clair pour nos compatriotes.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je confirme l’intégralité des propos tenus par le rapporteur général. Sur cette question, j’aurais souhaité qu’Alain Richard ait raison.

Pardonnez-moi d’être un peu rigoriste en matière européenne, le sujet est extrêmement compliqué. Sur la TVA, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or je vois mal que l’on puisse obtenir gain de cause.

Je n’ai pas pris part au débat sur la TVA sur les centres équestres, sujet que l’on suit depuis un certain nombre d’années. L’Irlande applique un taux de TVA à 9 %, mais c’est une exception.

Le dernier entretien avec M. Léglise-Costa, représentant permanent français auprès de l’Union européenne, ne nous a laissé que peu d’espoir. Je veux bien prendre l’engagement, avant la fin de ce débat, de le rappeler pour en avoir confirmation, mais il faut en rester là, on ne peut pas aller plus loin.

Je mets aux voix l’amendement n° 204.

En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 288 rectifié, 264 rectifié bis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, 64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié, 331 et 236 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Houpert et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 205 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

Il s’agit de tenir compte du fait que certains types de gels ne sont pas exactement hydroalcooliques, mais ont les mêmes propriétés. Nous avons été alertés par des entreprises situées dans divers territoires de la France qui produisent des gels homologués, respectant toutes les conditions sanitaires, lesquels ne pourraient bénéficier de la TVA à taux réduit, dans la mesure où l’article 1er quater vise exclusivement les gels hydroalcooliques. Cet amendement tend donc à inclure ces produits dans le dispositif.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 205.

Il s’agit bien d’inclure dans le dispositif l’ensemble des gels et produits désinfectants, et pas seulement les gels hydroalcooliques. Je ne m’en cache pas : sur cet article, nous avons eu en amont des échanges avec le Gouvernement.

L’adoption de ces amendements identiques couvrirait le champ des amendements n° 87 rectifié et 237, également déposés à cet article. Auraient ainsi un taux de TVA réduit non seulement les gels, mais aussi les produits biocides qui peuvent leur être assimilés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, et je lève le gage.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 10 rectifié ter et 205 rectifié.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Pour le Val-de-Marne, qui a commandé 1, 5 million de masques réutilisables en tissu, le montant de la TVA, avec un taux de 20 %, s’est chiffré à 414 000 euros. Pour les commandes de masques FFP2 et chirurgicaux, on en est à 193 200 euros de TVA.

Ces mesures prises par ce département de la petite couronne pour protéger sa population représentent donc 607 200 euros de TVA. Pourtant, croyez-moi, après le 11 mai, on va maintenir le cap sans argent compté et continuer à commander des masques et des moyens de protection, mais ça montre bien que la réduction du taux de TVA de 20 % à 5, 5 % décidée par l’Assemblée nationale puis par notre assemblée va avoir des conséquences très concrètes.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je souhaite soulever un point technique.

L’amendement n° 87 rectifié de M. Gremillet visait à prendre en compte les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie dite TP1, qui ne sont pas des produits cosmétiques. Monsieur le secrétaire d’État, cette précision ne mériterait-elle pas d’être retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous examinerons ce point, madame Primas.

Je voudrais faire écho à ce que vient de dire M. Savoldelli sur le taux de TVA applicable aux équipements de protection. Sur l’initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, avec l’accord du Gouvernement, de réduire le taux de TVA applicable aux masques. Nous avons ensuite élargi cette baisse du taux de TVA au gel hydroalcoolique, désormais appelé différemment pour être plus précis, par l’adoption d’amendements issus de groupes minoritaires ou d’opposition de l’Assemblée nationale. Votre assemblée vient d’adopter un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à d’autres types d’équipements dont je ne puis à ce stade évaluer les conséquences financières.

Quoi qu’il en soit, je crois que tout cela démontre une volonté de coconstruction visant à doter les salariés des meilleures mesures de protection.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié ter et 205 rectifié.

En conséquence, l’article 1er quater est ainsi rédigé, et les amendements n° 87 rectifié et 237 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

L’amendement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %.

Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l’instabilité des marchés asiatiques. En sus du Covid-19, nous avons été touchés par les aléas climatiques : le gel dans le Sud-Est et, il y a quelques jours, la grêle, notamment en Dordogne et dans le Saint-Émilionnais.

Plusieurs mesures sont nécessaires, car c’est avec de petites rivières que nous arriverons à faire un fleuve d’aides pour la filière viticole, qui est en grande souffrance. Le taux de TVA de 10 % est appliqué en Corse ; il suffit de l’étendre à la métropole.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministre Darmanin, défavorable à cette baisse de la TVA, évoquait hier une exonération de charges patronales. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Je vous remercie, chers collègues, de vous rallier massivement à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en aurions vraiment envie, chère Nathalie Delattre. Je ne méconnais pas les multiples difficultés que rencontre la filière viticole : l’obligation de maintien du personnel, les difficultés d’exploitation que vous évoquez, etc. Vous connaissez toutefois ma réponse : la directive TVA interdit expressément le taux réduit pour les boissons alcoolisées. Nous ne pouvons pas ignorer frontalement la directive. Cela ouvrirait un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Jean Bizet rappelait à l’instant la règle de l’unanimité concernant la TVA.

Je partage totalement vos préoccupations, mais l’état du droit me conduit à demander le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant des exonérations éventuelles de cotisations, comme l’a rappelé Gérald Darmanin, notre objectif est double : nous concentrer sur les cotisations patronales, le dispositif de chômage partiel permettant aux entreprises d’être dispensées du paiement des cotisations salariales pendant cette période, et trouver un dispositif conforme au droit communautaire.

Nous ne pouvons pas automatiquement accorder des annulations de cotisations aux entreprises qui auraient demandé des reports. Il faut que nos critères soient plus objectifs, plus spécifiques pour être conformes au droit communautaire. C’est pourquoi nous poursuivons nos travaux sur ce point. Nous y reviendrons dans le cadre du débat sur les reports ou les annulations de charges.

Madame Delattre, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu’ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Le secteur du bâtiment est très touché, en particulier les opérations de rénovation énergétique. Le présent amendement a été rédigé par la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation chargée des entreprises.

Les chantiers qui sont conduits par les professionnels de la rénovation énergétique sont à l’arrêt pour toutes les raisons évoquées par Fabien Gay, et ce malgré la parution du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. La profession est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre, au doute et à des difficultés liées à l’approvisionnement et à l’acheminement des matériaux.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique estime que 90 % des chantiers de rénovation énergétique sont en suspens. Or la rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la politique énergétique et climatique.

Le secteur du bâtiment représentant 20 % de nos émissions nationales de gaz à effet de serre, il est indispensable de promouvoir les opérations de rénovation énergétique pour atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Le législateur a d’ailleurs prévu que 500 000 rénovations de logements soient effectuées chaque année, dont la moitié à l’attention des ménages modestes, dans le but de disposer d’un parc aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici à 2050.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à suspendre pour une durée de six mois la condition relative à l’état d’achèvement depuis plus de deux ans des logements qui encadre l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5, 5 % afférent aux travaux d’amélioration de leur qualité énergétique. C’est une mesure d’urgence qui doit permettre de répondre à la crise tout en favorisant l’atteinte effective des objectifs de notre politique énergétique et climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la préoccupation qui a présidé à la rédaction de cet amendement et la nécessité d’encourager les travaux. Toutefois, le caractère opérationnel d’une telle mesure ne me paraît pas évident, car les travaux de rénovation énergétique concernent par définition des logements anciens, les logements neufs étant déjà aux normes.

Comme vous l’indiquiez précédemment, le vrai sujet est celui des conditions dans lesquelles les chantiers peuvent reprendre. Aujourd’hui, c’est moins d’un encouragement fiscal dont on a besoin que de conditions sanitaires sécurisées et de règles claires en matière de responsabilité des entreprises. De nombreuses entreprises souhaitent reprendre mais ne le peuvent pas du fait de difficultés d’approvisionnement en matériaux, pour des raisons sanitaires ou, malgré la parution du guide, pour des questions de responsabilité.

La vraie question n’est donc pas fiscale. Il y avait des logements nécessitant des travaux avant la crise sanitaire, et il y en aura après ; il y avait des particuliers souhaitant faire des travaux avant la crise, et il y en aura après. Le marché est toujours là. La vraie difficulté, c’est de savoir comment les chantiers peuvent reprendre et dans quelles conditions. A-t-on les moyens de production ? La responsabilité des entreprises peut-elle être mise en cause dès lors lorsqu’elles ont mis en place les mesures de protection ? Les clients, qui doivent accepter que des ouvriers travaillent chez eux, auront-ils confiance ?

Pour toutes ces raisons, je crains que la mesure proposée ne change rien. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il un avis différent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons : je partage l’ensemble des propos du rapporteur général.

Madame Primas, l’amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire. Toutefois, nous reviendrons à la charge lorsqu’un texte de relance sera présenté. Il faut encourager la réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique.

L’amendement n° 228 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

Le transport maritime est une activité à forte intensité capitalistique, avec des charges fixes élevées. La situation économique et financière des compagnies s’aggrave de semaine en semaine. Les acteurs économiques nous ont fait part de leurs demandes, que je souhaite ici appuyer : gel des redevances domaniales, exonération des taxes portuaires et paiement immédiat des indemnités d’assurance pour les sinistres existants avant la crise.

Les gels de redevances sont accordés par les directeurs de port. Or il n’y a actuellement aucune harmonie entre les ports français. Certains directeurs de port ont donné un avis favorable, d’autres n’ont pas répondu. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d’exonération de charges patronales inscrit dans la loi pour l’économie bleue, notamment pour les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage.

Les acteurs économiques demandent également l’intégration des pertes financières résultant d’une immobilisation des navires face aux risques sanitaires et à la pandémie dans la catégorie des risques de guerre, une intervention de la Caisse centrale de réassurance de l’État et un moratoire de dix-huit mois pour le remboursement des dettes et des intérêts. Un moratoire de six mois a été annoncé, mais il n’est toujours pas effectif.

Par ailleurs, il faudrait prévoir une prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’à l’été 2021 et une meilleure prise en compte des spécificités du secteur maritime pour la mesure de chômage partiel. Je rappelle qu’il faut deux marins pour un poste. Il s’agit d’une spécificité du secteur maritime.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la situation de notre grand armateur français et troisième armateur mondial, qui a bénéficié de prêts chinois. Soyons vigilants afin de préserver ce fleuron français, gage de notre souveraineté.

Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

La filière viticole subit une forte pression sur sa trésorerie. Alors que la commercialisation est quasiment à l’arrêt, les entreprises viticoles doivent continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.

L’un des ressorts qu’il est possible d’activer est la DEP, la déduction pour épargne de précaution, constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pensons qu’une partie de cette épargne de précaution pourrait être réintégrée dans la trésorerie, tout en bénéficiant de la défiscalisation, ce que le projet de loi de finances pour 2019 rend normalement impossible. Compte tenu de l’état d’urgence, nous demandons qu’une telle défiscalisation soit possible pour la moitié de la DEP, dès lors que les sommes débloquées servent à payer des salaires.

J’espère que nous arriverons à trouver un modus vivendi sur cet amendement. Encore une fois, ce sont de petites rivières qui feront un grand fleuve d’aides pour la filière viticole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intérêt de mobiliser cette épargne, mais je m’interroge sur le caractère eurocompatible de ce dispositif. Ne pourrait-il pas être requalifié en aide d’État sectorielle, au motif qu’il serait au seul profit de la branche agricole ? Nous n’avons eu que peu de temps pour le vérifier. Le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.

Cela étant, un tel dispositif n’est pas forcément applicable à toutes les situations, car, dès cette année, les comptes d’exploitation risquent d’être fortement dégradés dans certains secteurs agricoles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif proposé pose une difficulté : autoriser les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu’ils ont constituée reviendrait à transformer l’avantage en trésorerie accordé par le dispositif actuel, qui autorise un lissage du bénéfice, mais pas sa défiscalisation, en un avantage définitif.

En outre, je rappelle que les sommes rapportées au cours d’un exercice déficitaire sont d’ores et déjà non imposées dès lors qu’elles n’excèdent pas le montant du déficit.

L’article 1er quinquies adopté par l’Assemblée nationale permet aux exploitants qui ont constitué une déduction pour aléas (DPA) d’utiliser les sommes ainsi déduites et les intérêts capitalisés correspondants pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle sans autre condition et de prélever l’épargne qu’ils ont constituée avec ce dispositif. Cette avancée nous paraît répondre largement, voire très largement à la problématique que vous soulevez, madame Delattre.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

L’utilisation de la DEP serait une mesure complémentaire de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Je maintiens donc mon amendement. Mieux vaut tenir que courir ! Ce dispositif pourra, je l’espère, être évoqué en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1

(Sans objet)

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

150 € par mètre carré de surface habitable

II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour une durée de six mois, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2020, le Sénat avait fait part de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime. Cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et du nombre de bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été directement affectés.

Nous proposons donc de rétablir trois dispositions adoptées par le Sénat à l’automne dernier visant à corriger des effets de bord bien connus de cette réforme : la réintégration des ménages des neuvième et dixième déciles pour les bouquets de travaux, le rétablissement de la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique – avec quelques réserves – et la revalorisation de la prise en charge des poêles et cuisinières à bois dans un souci de soutien à la filière bois-énergie, si importante pour nos territoires.

La réponse du rapporteur général et du secrétaire d’État sera sans doute la même que précédemment…

Quel est l’avis de la commission ?

Chère Sophie Primas, il s’agit d’un sujet de relance. Ce dispositif n’est pas adapté à l’extrême crise que nous traversons. Pour l’heure, les travaux ne peuvent pas être effectués, car il est très difficile de trouver des artisans et des pièces.

J’espère que nous débattrons rapidement d’un texte portant mesures de relance. Il nous faudra alors encourager l’investissement, y compris dans le secteur du bâtiment. À ce moment-là, nous aurons à réfléchir aux dispositifs les plus efficaces pour faire en sorte que les travaux repartent.

En attendant, il s’agit surtout de remettre les gens au travail dans les meilleures conditions sanitaires possible. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, que nous pourrons sans doute examiner de nouveau dans quelques semaines.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances.

Nous avons déjà débattu de cet amendement il y a quelques semaines à l’occasion du projet de loi de finances. De manière générale, j’indique que, pour les amendements qui ont déjà été débattus lors du PLF et qui reviennent à l’occasion de ce PLFR, ce qui peut d’ailleurs être légitime, et qui relèveraient de la relance plutôt que de l’urgence, je donnerai des avis un peu plus lapidaires. J’espère que les sénatrices et les sénateurs me le pardonneront.

Madame Primas, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais il reviendra !

L’amendement n° 229 rectifié est retiré.

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu’à la levée de l’état d’urgence. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander un report de leurs mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.

Pour les étudiants déjà endettés, soit plus de 10 % d’entre eux, cette crise sanitaire a des conséquences financières et scolaires désastreuses. Ces étudiants, qui ont contracté des prêts aux fins de pouvoir suivre un enseignement professionnalisant, sont à présent dans l’angoisse de ne plus être en mesure de les rembourser à temps. En effet, avec la mise en place du confinement, une grande partie d’entre eux a perdu le stage ou le travail étudiant qui leur permettait de faire face à ces dépenses. À cette exigence de remboursement s’ajoutent de nombreuses autres dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants, pour leur logement, qu’ils ont dû garder, et leur approvisionnement alimentaire.

La précarité étudiante n’a jamais été aussi prégnante qu’aujourd’hui, et les difficultés financières risquent de se faire ressentir sur le long terme, car une part importante des 700 000 jeunes qui finissent leur formation initiale risque de se retrouver sans emploi face à la crise économique à laquelle nous devons faire face. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour ces étudiants si l’on ne veut pas creuser plus encore les inégalités entre eux. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me paraît totalement satisfait. En effet, les étudiants peuvent déjà demander un report de leurs mensualités à leur banque.

L’adoption de cet amendement n’apporterait rien au droit existant, qui prévoit déjà la faculté pour tout emprunteur de solliciter un report de ses mensualités auprès de sa banque. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction proposée par M. Labbé ne vise que les prêts contractés entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour un financement d’études par des personnes âgées de 25 ans ou plus. À la fin de 2017, seules 5 500 personnes étaient concernées ; leur nombre a nécessairement baissé depuis. En effet, selon toute vraisemblance, ces personnes, dont le prêt étudiant a été contracté il y a au moins douze ans, ne sont plus étudiantes.

Je pense que restreindre ainsi la disposition proposée n’était pas l’objectif et qu’il s’agit d’une erreur dans la rédaction de l’amendement. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 161 rectifié est retiré.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvrent droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de cette même loi.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet aux microentreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz auprès de leurs fournisseurs.

Une telle mesure est bienvenue, puisqu’elle apporte de la souplesse aux acteurs économiques, mais elle a nécessairement un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens. Or ces derniers doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l’énergie : 60 % pour le pétrole, 50 % pour l’électricité par rapport à l’Arenh et 40 % pour le gaz par rapport aux tarifs d’il y a un an. Certains fournisseurs sont d’ailleurs contraints de revoir leurs grands investissements. À titre d’exemple, EDF a indiqué procéder à la remise à plat de son programme d’arrêts de tranche, c’est-à-dire d’opérations de maintenance du parc nucléaire existant.

S’il est utile et nécessaire que les énergéticiens jouent sur leur trésorerie pour offrir de la souplesse aux microentreprises, je pense qu’ils n’ont pas vocation à prendre en charge d’éventuels impayés de facturation, ce qui dégraderait davantage encore leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique, qui est aussi une crise énergétique.

La solidarité nationale doit jouer. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’instituer un mécanisme de déduction d’impôt sur les sociétés pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau visant à compenser le montant des factures des microentreprises demeurant impayées à l’issue de l’application des reports de paiement.

Quel est l’avis de la commission ?

Hier, dans la discussion générale, nous avons rappelé, et cela a été confirmé par le Gouvernement, que la perte du produit de l’IS était de 40 %. Le déficit budgétaire a quasiment doublé depuis l’adoption du projet de loi de finances initiale il y a trois mois ; il s’élève à plus de 180 milliards d’euros. Cela s’explique en partie par les mesures de soutien aux entreprises, mais aussi très largement par l’effondrement de tous nos impôts.

Madame Primas, les impayés sont déjà pris en compte au titre du résultat imposable. Les entreprises paieront donc moins d’impôt sur les sociétés. Vous proposez d’aller au-delà, en créant une déduction d’impôt supplémentaire. L’adoption de cet amendement et du suivant conduirait donc à réduire encore le produit de l’IS.

Comme l’indique le rapport de la commission des finances, à la page 44, le produit attendu de l’IS est passé de 48, 2 milliards d’euros en loi de finances initiale à 28, 7 milliards d’euros à l’issue du PLFR 2. À un moment, il faudra bien payer les dispositifs que nous sommes en train de voter !

Sur le fond, l’amendement est satisfait, puisque les impayés ne seront pas pris en compte dans le résultat imposable, et il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà en créant une déduction d’impôt. Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, l’amendement n° 227 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de cet amendement et de tous ceux dont l’adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes de l’IS. Comme l’a dit le rapporteur général, nous construisons ce projet de loi de finances rectificative avec une baisse de rendement de l’IS. Globalement, l’État va perdre plus de 43 milliards d’euros de recettes durant cette période de crise.

L’impact pour l’État serait vraiment marginal !

Madame Primas, vous semblez penser que la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement ne serait pas si importante en volume, mais, comme cela a été dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières…

Nous devons garder la maîtrise des exonérations que nous proposons afin d’assurer le fonctionnement de l’État et le financement des mesures mises en œuvre.

Madame Primas, l’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, ainsi que le suivant, qui vise à instituer une déduction d’impôt pour les microentreprises qui font l’acquisition de masques de protection ou de gel désinfectant.

Je suis plus sensible au second argument qu’au premier. En effet, l’impact de la déduction par EDF de factures impayées sur la baisse de l’IS me semble marginal au vu du coût de l’ensemble des mesures d’urgence que nous prenons. J’entends toutefois qu’on ne peut pas avoir fromage et dessert, et je suis davantage convaincue par l’argument selon lequel l’impôt sur les sociétés sera déjà impacté par ces impayés.

L’amendement n° 232 rectifié est retiré.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis…. – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, tel que défini dans le titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d’affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d’un an d’existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à éviter une série de faillites parmi les entreprises qui ont vu et continuent de voir leur activité arrêtée ou ralentie fortement pendant cette crise sanitaire. Certes, le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour la période concernée. Néanmoins, ce choix d’un report plutôt que d’une annulation n’est pas sans poser problème.

Si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c’est parce que celles-ci réalisent un chiffre d’affaires qui leur permet de les acquitter. Or, dans la période que nous traversons, nombre d’entreprises voient ce chiffre d’affaires baisser drastiquement, jusqu’à devenir nul pour certaines. C’est pourquoi le report de ces cotisations ne réglera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n’ayant pas été générées, ou trop peu. Une entreprise qui n’est pas capable de payer ces cotisations à l’instant t en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires ne sera pas plus en mesure de le faire à l’instant t+1 si cette perte n’a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Au travers de cet amendement, nous entendons faire en sorte que, dans le cas où une entreprise aura continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de la suppression de charges soit partiel et corresponde à la baisse du chiffre d’affaires ; dans le cas où celui-ci serait nul, il y aurait lieu d’annuler purement et simplement ces charges.

L’amendement n° 206, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :

« XXIX : Crédit d’impôt Covid-19

« Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. – Le crédit d’impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« III. – Pour le calcul du crédit d’impôt, il est tenu compte des montants dus par l’entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :

« – la taxe sur les salaires prévue à l’article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;

« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;

« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;

« – toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration.

Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d’ores et déjà annoncer que les reports de charges se transformeront, de fait, en annulations de charges. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt et de charges sociales. Il convient de ne pas laisser ces entreprises dans l’incertitude.

Une telle mesure a déjà été annoncée par le Président de la République et confirmée dans une interview par le ministre qui était au banc hier. Il a bien dit qu’il y aurait, pour les entreprises, des annulations et des dégrèvements. Alors, autant l’annoncer tout de suite ! Ce n’est pas la peine de désespérer un secteur dont on sait d’ores et déjà qu’il ne pourra pas rouvrir le 11 mai et qu’il ne pourra donc pas payer ces charges.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delcros et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Comme je l’avais annoncé ce matin au début de notre séance, cet amendement vise à prévoir une annulation pure et simple des échéances fiscales et sociales des entreprises les plus touchées par la crise. Une telle mesure se justifie par les raisons que vient d’exposer brillamment M. le rapporteur général. On sait très bien que le report de charges est une mesure à la vocation tout à fait temporaire et que ces entreprises ne pourront pas payer.

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de cette annulation aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui auront perdu au moins 50 % de leur activité et qui sont détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Les bénéficiaires typiques de cette disposition seraient donc des entreprises personnelles ou familiales, extrêmement nombreuses.

Je ne développerai pas mon argumentation plus avant, puisque tous les amendements en discussion commune ont un objet similaire. Une telle mesure est évidemment de nature à éviter les faillites en cascade, qui ne manqueront pas de se produire si nous ne prenons pas une telle décision.

L’amendement n° 43, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Cet amendement, déposé dans le même esprit que les précédents, a pour objet de procéder à une annulation de charges sociales et fiscales pour les entreprises qui auront perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires durant la période de crise sanitaire. Cette mesure rejoint quelque peu ce que vient de nous proposer M. le rapporteur général, mais se fonde plus sur la comparaison des chiffres d’affaires par rapport à l’année dernière que sur un critère temporel. On sait pertinemment qu’une entreprise ayant perdu plus de 70 % de son activité ne sera pas en mesure de remonter la pente.

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Le présent amendement, déposé par M. Delahaye, vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019. Ces entreprises, vieilles de moins d’un an lors du début de la crise, sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges : l’annulation est nécessaire si l’on veut qu’elles puissent s’en sortir.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n’ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L. 225-209 du même code bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise lui aussi à exonérer de l’impôt sur les sociétés, mais aussi de l’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales les entreprises qui ont été fermées en mars et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Il est donc question de petites entreprises, tous secteurs d’activité confondus, bien au-delà de l’important secteur culturel.

L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.

II. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement vise notamment les secteurs du tourisme et de la culture, en particulier les festivals. Le tourisme représente 8 % de notre richesse nationale et plus de 2 millions d’emplois directs et indirects. Ces secteurs ont évidemment dû fermer, contrairement à d’autres, qui auront pu continuer leur activité ou rouvrir avant la fin du confinement, le 11 mai. Surtout, ces secteurs ne retrouveront pas d’activité dans la période qui suivra le 11 mai, ni même peut-être au-delà de la mi-juillet. Or leur chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois de l’année.

Le principe est donc très simple : il faut sacrifier l’impôt d’aujourd’hui au profit de l’impôt de demain. En effet, si l’on ne transforme pas le report des dettes fiscales et sociales en annulation, les entreprises feront faillite et on obérera leur capacité à payer demain leurs impôts et cotisations.

Nous avons posé des contraintes dans le dispositif de cet amendement, notamment une limitation dans le temps : tant qu’il n’y aura pas de réouverture, la dette sera annulée. Une autre limitation est posée concernant le chiffre d’affaires : c’est à partir d’une perte de 70 % d’activité que le dispositif s’applique. Enfin, nous incluons aussi les entreprises qui, par civisme, n’auraient pas reporté leurs dettes, mais auraient choisi de les payer. C’est fondamental : il faut sauver ces secteurs d’activité essentiels à l’économie française.

L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Je saisis la perche que nous a tendue hier M. le ministre de l’action et des comptes publics : il nous invitait à lui indiquer les « trous dans la raquette » qui subsisteraient dans l’aide aux entreprises. C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement d’appel portant, notamment, sur les VTC et les motos-taxis.

Ce secteur est constitué d’entreprises individuelles, ou d’autoentrepreneurs, qui ont souvent contracté des prêts en nom propre, parce qu’ils ne pouvaient pas le faire au nom de leur entreprise. Ils ont eu accès à la première aide de 1 500 euros versée par l’État aux indépendants, mais n’ont pas accès aux aides régionales, qui sont conditionnées à l’emploi d’au moins un salarié.

Ces autoentrepreneurs se voient dans l’obligation de rembourser les traites de leur véhicule. Les banques refusent de différer ces échéances, dont ils sont redevables, je le répète, en nom propre et non au nom de leur entreprise. Or ils ne disposent pas pour ce faire de l’aide supplémentaire accordée par les régions, puisqu’ils n’entrent pas dans les critères requis.

Cet amendement d’appel vise à lancer l’alerte sur cette situation. Ces entrepreneurs sont souvent jeunes et sans diplôme ; ils ont eu la possibilité de créer des entreprises qu’il faut, à mon sens, soutenir ; à défaut, on risque de voir ces entreprises faire faillite en nombre, laissant des gens endettés en nom propre. C’est pourquoi je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d’amendements en témoigne – que les entreprises qui n’ont actuellement aucun chiffre d’affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après la levée partielle du confinement ne pourront pas payer leurs charges.

L’amendement n° 220 rectifié ter ne porte que sur les charges sociales, mais il me semble que la question de la fiscalité se pose tout autant.

L’amendement n° 206, que j’ai présenté, tend pour sa part à couvrir l’ensemble des charges sociales et fiscales. Il vise à instaurer un crédit d’impôt qui s’imputerait sur les impôts d’État. Ce dispositif nous paraît plus intéressant, car il ne provoquerait pas de baisse des recettes des collectivités, alors que certaines subissent déjà une double peine : d’une part, une perte de recettes de CVAE, à laquelle s’ajoutera sans doute un impact négatif sur le produit de la Tascom, et de CFE et, d’autre part, une augmentation importante des dépenses. Les départements connaissent une explosion des prix de la journée de séjour en Ehpad, pour des raisons évidentes, et enregistreront bientôt une hausse des dépenses de RSA. Les régions font face à des pertes de recettes de TVA ; pour toutes les collectivités, les augmentations de charges risquent d’être importantes du fait de la crise.

Comment fonctionnerait ce crédit d’impôt ?

Il s’imputerait tout simplement sur les impôts d’État, notamment sur l’impôt sur les sociétés.

Vous voulez dire qu’il faudrait faire des bénéfices pour en profiter ?

Non, concrètement, c’est une sorte de dégrèvement.

Voilà ce que la commission vous propose d’adopter au travers de cet amendement, qui tend à couvrir l’ensemble du champ social et fiscal. Je vous invite à vous y rallier et à retirer les autres amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a été ouvert hier ; nous l’avons en outre abordé à plusieurs reprises ce matin.

Vous n’ignorez pas que la volonté du Gouvernement, à la demande du Président de la République, est de travailler à un certain nombre d’annulations de charges qui, aujourd’hui, font l’objet de reports. Nous devons le faire secteur par secteur. J’entends d’ailleurs, dans chacun des amendements qui ont été défendus, l’attention qu’il faut porter à tel ou tel secteur : M. Iacovelli évoquait ainsi la question des VTC et des motos-taxis, toutes petites entreprises qui connaissent des difficultés particulières et dont nous devons nous préoccuper.

Concernant les annulations de charges, vous savez que nous subissons deux contraintes. La première est d’ordre juridique : nous devons veiller à ce que l’ensemble des dispositifs mis en place soit compatible avec le droit communautaire. La seconde a été évoquée à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 232 rectifié, défendu par Mme Primas : elle porte sur le niveau de recettes de l’État.

Nous travaillons sur ces questions. Le Président de la République, comme vous le savez, a demandé au Gouvernement de présenter des plans d’action et de soutien sectoriels dans les prochains jours. Au cours de cette journée et des prochaines, les réunions de travail vont s’enchaîner à cette fin. C’est pourquoi tous les amendements qui viennent d’être présentés, y compris celui de M. le rapporteur général, nous paraissent prématurés à ce stade, outre les difficultés techniques et juridiques que posent certains dispositifs. Ils sont prématurés par rapport aux dispositifs sectoriels que nous allons mettre en place dans les tout prochains jours et qui font l’objet du travail des différents ministères concernés.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je le fais en rappelant les engagements que nous avons pris quant au travail à accomplir pour ces annulations et exonérations. Cet avis défavorable ne signifie nullement que nous ne voulons pas entendre parler d’annulations de charges fiscales ou sociales ; simplement, nous nous y employons dans le cadre de notre calendrier.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Dans la période où nous sommes, il faut une parole publique claire sur la question des cotisations et de l’imposition, pour que les entreprises sachent où elles vont aller. Il faut un report massif des cotisations des entreprises et un étalement de leur paiement – nous proposons pour notre part de les étaler sur trois exercices budgétaires, pour qu’elles puissent absorber cette charge.

Ensuite, on peut envisager des annulations, dans des cas très précis. Cela peut se faire, par exemple, pour celles et ceux dont les commerces ont été fermés par décision administrative. Le débat doit quand même se tenir.

La question se pose aussi pour le secteur événementiel et les festivals. M. Retailleau a rappelé que leur chiffre d’affaires est souvent réalisé sur quelques mois ou semaines. Je dirais même que cela se fait parfois sur trois jours ! Je connais bien la Fête de l’Humanité : si elle ne dure pas trois jours, elle ne se tiendra pas en 2020. Beaucoup de petits festivals vont être très vite confrontés à ce problème. Beaucoup d’associations peuvent s’effondrer au cours d’une année, et notre tissu culturel avec elles. Il faut donc examiner précisément cette situation.

Pour autant, on ne peut pas, à mes yeux, annuler tout pour tout le monde. Ce serait l’occasion d’une fraude fiscale d’une ampleur inégalée ; vous le savez, monsieur le secrétaire d’État ! En revanche, il convient d’examiner précisément la possibilité d’annulations, secteur par secteur ; je viens d’en citer deux, il peut y en avoir d’autres : M. Iacovelli a ainsi évoqué la situation des autoentrepreneurs.

Nous estimons toutefois que de telles annulations doivent être soumises, au moins, à deux conditions. D’abord, il faut exiger qu’il n’y ait pas de licenciements pendant la période : licencier, puis venir demander l’annulation des cotisations sociales, ce serait un peu gros ! Ensuite, il ne doit pas y avoir de versements de dividendes. On ne peut pas demander l’annulation tout en continuant à verser des dividendes !

En somme, on peut envisager des annulations sur des cas précis, pour certains secteurs, mais en les conditionnant.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

J’ai de la sympathie pour les amendements déposés par M. Delahaye, car il ne faudrait pas que toutes les entreprises puissent profiter de ces annulations de charges. Je rejoins donc quelque peu les propos que vient de tenir Fabien Gay : oui aux annulations – nous savons tous qu’il y en aura, monsieur le secrétaire d’État, mais votre façon d’agir n’est pas la bonne –, mais pas pour tout le monde !

Il y a eu la première loi de finances rectificative : c’était une réaction rapide, on savait bien que les chiffres n’étaient pas les bons ; nous y sommes allés. On nous présente maintenant un nouveau projet de loi de finances rectificative, mais on nous dit que ce n’est pas encore le moment de procéder à ces annulations : on sait qu’on va devoir annuler des charges, mais on ne sait pas lesquelles ! Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’offrez pas de signaux clairs.

Certes, les secteurs pour lesquels M. le rapporteur général propose des annulations ne sont pas définitivement arrêtés, mais il faut tout de même envoyer un signal ! J’ai bien compris que vous meniez des négociations, mais elles ne seront finies ni vendredi ni même dans une semaine. De nouveaux secteurs seront encore concernés ! Alors, arrêtez de nous faire croire qu’il faut avoir adopté ce projet de loi de finances rectificative ce jeudi et que, vendredi, par miracle, les négociations seront finies : ce n’est pas vrai !

Cependant – c’est pourquoi j’ai beaucoup de sympathie pour l’amendement de Vincent Delahaye –, il faut tout de même poser des limites aux annulations de charges. Il est hors de question, par exemple, que des banques qui auraient fermé leurs agences puissent par trop profiter d’un tel dispositif. Il faut bien regarder à qui l’on s’adresse et envoyer les signaux nécessaires.

Vous seriez mieux inspiré, monsieur le secrétaire d’État, d’offrir une petite avancée que de nous affirmer que ce n’est pas le moment et qu’il ne faut pas s’inquiéter parce que les négociations sont simplement encore inachevées. Déjà, hier, en adoptant un amendement défendu par Mme Vermeillet, nous avons traduit en acte une promesse faite par le Gouvernement. Vous nous faites toujours des promesses en nous disant que le temps viendra. Eh bien, pour notre part, nous inscrivons vos promesses dans la loi, nous vous aidons à les réaliser. Saisissez donc la main qu’on vous tend !

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Je voudrais pour ma part revenir sur le secteur touristique, qui est particulièrement sinistré. C’est pourquoi il est ciblé dans l’amendement n° 320 rectifié.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’ampleur de ce sinistre. Évidemment, il faut une annulation, sous une forme ou sous une autre, des dettes sociales et fiscales des entreprises de ce secteur. Cela peut se faire par des dégrèvements ou des annulations directes de charges.

Précisons également – monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour le répercuter – que, dans le secteur culturel, la situation des théâtres et des cinémas à Paris constitue une véritable bombe à retardement. Certaines salles de spectacle ne peuvent plus payer leurs loyers ; les cinémas ont fermé leurs portes, mais leurs frais continuent de courir. La situation est vraiment grave.

Je voudrais aussi insister auprès de vous sur la situation de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, dont j’ai déjà parlé : il faut de la visibilité quant à la date de réouverture de ces établissements. Ils travaillent à l’heure actuelle avec Sébastien Bazin, qui a été nommé médiateur en la matière, sur tous les aspects sanitaires de la question. Ils seront prêts : il faut juste qu’on leur donne une date précise pour qu’ils aient une vraie visibilité.

Enfin, vous affirmez que beaucoup de discussions continuent ; nous le comprenons, et c’est d’ailleurs tant mieux. Mais, puisque tel est le cas, je voudrais vous transmettre le message suivant : il serait peut-être opportun que le Premier ministre réunisse le conseil interministériel du tourisme.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Il faut beaucoup travailler sur ce sujet, je l’entends bien. Ce n’est pas chose facile ; il faut donc un peu de temps. Malheureusement, toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou moyennes, ont besoin de visibilité. Beaucoup parmi elles sont aujourd’hui dans un grand désarroi. Il leur faut au moins entrevoir le bout du tunnel. Quand le Président de la République a annoncé la date du 11 mai comme début du déconfinement, il avait bien compris cette nécessité.

Toutes les entreprises qui sont fermées et ne savent pas quand elles rouvriront, ni même, parfois, si elles pourront rouvrir, ont besoin qu’on leur donne des perspectives, qu’on leur offre un peu d’espoir pour les aider à survivre, en particulier dans certains secteurs comme l’hôtellerie et la restauration. C’est pourquoi il est important de le faire rapidement.

Une chose me gêne dans la proposition de la commission : elle est beaucoup plus limitative que la nôtre. Certes, on ne peut pas, comme l’a rappelé notre collègue Gay, ouvrir très largement le portefeuille et offrir tout à tout le monde ; pour autant, je suis préoccupé par l’approche très sectorisée qui est retenue dans la proposition de M. le rapporteur général. Je m’inquiète également – peut-être pourra-t-il me rassurer – sur la validité constitutionnelle du dispositif.

Par ailleurs, il s’agit seulement d’impôts d’État. C’est beaucoup plus limitatif, là encore : on ne touche pas aux charges sociales et on ne libère donc ces entreprises que d’une partie de leur dette.

Enfin, pour répondre à Fabien Gay, en la circonstance, nous avons choisi de concentrer le dispositif de notre amendement sur les trois mois critiques de la crise, entre mars et mai. Je crains que, pour beaucoup de ces petites et moyennes entreprises, la crise dure plus longtemps. Néanmoins, quitte à remettre l’ouvrage sur le métier, il faut tout de même commencer par donner une perspective aux entreprises et leur dire que, au moins pour cette période-ci, elles peuvent compter sur une telle mesure. Aujourd’hui, des petites entreprises, comme des restaurateurs, se disent qu’après seulement huit ou quinze jours de plus ils ne seront déjà plus en mesure de rouvrir : ils ont trop de soucis financiers, leurs fonds propres sont trop bas, la banque leur demande ceci ou cela, ils ne s’en sortent pas administrativement.

Il faut conclure, cher collègue !

La lassitude est telle qu’il faut offrir une perspective et le faire rapidement.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Je reviens sur l’amendement que j’ai défendu et que je retire à la demande du Gouvernement.

Les VTC et les motos-taxis travaillent principalement avec les aéroports. Or ceux-ci sont aujourd’hui fermés. Le chiffre d’affaires de ces autoentrepreneurs est donc nul. On peut parler d’annulations d’impôts, mais la réalité est qu’ils n’auront pas de chiffre d’affaires ces mois-ci ; ils n’auraient donc presque rien à payer de toute façon. Ce qui est important, c’est de débloquer le frein qui les empêche d’accéder aux autres formes d’aides, notamment à l’aide régionale.

L’amendement n° 210 de la commission des finances, à l’article 7, tend à permettre aux entreprises auxquelles leur banque a refusé un prêt garanti par l’État d’avoir accès aux prêts octroyés par la BPI. Cela pourra partiellement répondre aux problèmes de ces autoentrepreneurs, mais j’invite le Gouvernement à se pencher sur cette question.

L’amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

C’est un moment unique dans notre histoire : sur toutes les travées de cette assemblée, nous sommes d’accord pour envisager une annulation d’impôts et de cotisations sociales. J’y suis favorable si un certain nombre de précautions sont prises, notamment en matière de ciblage et de durée du dispositif. Je n’y reviendrai pas, parce que tout cela a été dit.

Une disposition me plaît beaucoup, que l’on trouve dans l’amendement déposé par Fabien Gay : il faut s’assurer que ce sera bien, au final, le budget de l’État qui prendra en charge l’annulation des cotisations sociales. Il faut éviter de se retrouver dans une situation où les assurés sociaux de demain auraient à payer le soutien à l’économie d’aujourd’hui. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais cela me semble absolument essentiel : l’ampleur de la dette de la sécurité sociale est trop souvent convoquée pour justifier des baisses du budget alloué aux hôpitaux ou de certaines prestations sociales.

En ce moment unique où nous tous ici consentons à des annulations de cotisations sociales et d’impôts, il importe de refuser que ce soient les assurés sociaux et la baisse des prestations sociales qui paient demain le soutien important que nous entendons apporter à notre économie.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Je souhaiterais obtenir une précision concernant l’amendement défendu par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances.

On a compris quelle base serait prise en compte, à quelles charges sociales et fiscales ce dispositif s’appliquerait, mais une question demeure quant à son champ d’application. Visiblement, il s’adresse aux entreprises dont l’activité ne pourrait pas reprendre le 11 mai. Dès lors, comment traite-t-on les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer, voire devenir nul, pendant la période comprise entre le 15 mars et le 11 mai ? Je ne vois pas de réponse précise à cette question en dehors des dispositifs d’accompagnement que l’on connaît déjà.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Un petit point problématique subsiste, qui pourrait être levé par une rectification de cet amendement : la date de levée de l’interdiction.

On sent que des précisions vont être apportées sur ces dates différenciées pour différents secteurs ; je pense à la restauration. Cela dit, certains petits lieux culturels qui peuvent être concernés par ce dispositif ne rouvriront pas au mois de juillet. Ce que disait M. Marseille est juste : certains secteurs d’activité ne connaîtront pas de réouverture avant une époque plus tardive encore. Ne pourrait-on pas préciser que le dispositif dépendra des modalités précises qui seront retenues ? Il faut donner des perspectives aux entreprises, singulièrement dans le secteur culturel. Ne pourrait-on pas plutôt écrire « à la levée de l’interdiction », ce qui permettrait une plus grande souplesse, bienvenue pour ces petits lieux ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Toutes vos remarques, mes chers collègues, en premier lieu celles d’Hervé Marseille, reviennent à une seule question : les critères.

Si nous avons fait figurer dans le texte de l’amendement une date précise, c’est pour des raisons constitutionnelles. Pour annuler une imposition, il faut un critère objectif ; on ne peut pas simplement écrire : « certains secteurs ». Le Conseil constitutionnel, attentif au principe d’égalité devant l’impôt, exige que de tels critères soient définis de manière précise. Ce principe ne signifie pas que tout le monde est traité pareil, mais que les mêmes règles sont applicables à une catégorie bien définie.

C’est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d’entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu’un simple report de charges n’aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d’un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d’affaires.

Nous faisons aujourd’hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d’ores et déjà qu’elles ne pourront pas rouvrir le 11 mai : pour elles, c’est la douche froide ! Un espoir est apparu, qui a été douché par l’annonce que tout le monde ne pourra pas rouvrir à cette date.

On sait que l’interdiction de l’activité sera prolongée dans certains secteurs : aucun chiffre d’affaires ne sera possible pour les traiteurs, les restaurants, le tourisme dans son ensemble, et ce pendant les mois de mai et juin, l’une des meilleures périodes de l’année, d’ordinaire, pour les affaires. N’ayant aucun chiffre d’affaires, ces entreprises ne pourront pas payer leurs charges sociales. C’est la situation à laquelle l’amendement que j’ai présenté vise à répondre : diverses impositions – CVAE, CFE – sont également concernées. En tout cas, c’est pour éviter l’écueil constitutionnel que nous avons choisi un tel critère objectif.

Cela explique ma demande de ralliement à mon amendement. L’amendement n° 220 rectifié ter est trop restrictif – il ne porte que sur les charges, omettant les impositions – et l’amendement n° 72 rectifié bis d’Hervé Marseille ne concerne que les autoentrepreneurs ou les entreprises dont 75 % du capital est détenu par une personne physique, ce qui me paraît également trop restrictif.

Le dispositif proposé par la commission des finances n’est pas parfait ; certaines entreprises ne seront pas concernées et ne pourront pas payer leurs impôts. Nous serons donc amenés à y revenir pour transformer, sans doute, des reports de charges et d’imposition en dégrèvements. Néanmoins, je le répète, c’est un premier pas.

Prenons l’exemple très concret d’un restaurateur ; celui-ci ne pourra pas, on le sait, rouvrir son établissement le 11 mai prochain, donc comment voulez-vous qu’il continue de jouir de la confiance de ses fournisseurs et de sa banque ? S’il se tourne vers son banquier, celui-ci lui dira que son restaurant ne rouvrira pas en juin ni même, peut-être, en juillet ; par conséquent, il lui indiquera ne plus pouvoir lui accorder sa confiance. Aussi, l’annulation de son imposition, via le crédit d’impôt, constituera un premier signal d’encouragement.

Ce dispositif est, je le répète, perfectible, il devra être renforcé et on devra malheureusement constater des annulations d’impôt.

Monsieur Retailleau, l’avantage du crédit d’impôt est qu’il ne provoque pas de perte de recettes pour les collectivités : cela s’imputera, par priorité, sur les impôts d’État. C’est pour cette raison que l’on a instauré non un dégrèvement mais un crédit d’impôt : l’entreprise n’a pas à payer son impôt et, le jour où elle devient bénéficiaire, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’annule.

J’espère avoir été clair.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Ce point est absolument fondamental dans notre discussion.

Monsieur le rapporteur général, je veux être sûr de bien comprendre : la seule différence entre l’amendement que vous proposez – le crédit d’impôt – et celui que je propose – la transformation des reports de charges en annulations – repose-t-elle sur une question de périmètre fiscal ? Votre amendement viserait les impôts de l’État et les charges sociales, alors que le mien inclurait, en plus, les impôts des collectivités, c’est cela ?

Si c’est le cas, je préfère tout de même que l’ensemble des impôts, y compris ceux qui sont dus aux collectivités territoriales, soient annulés. Les entreprises ne pourront pas plus payer la CVAE que leur dette fiscale vis-à-vis de l’État.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement de la commission est très large, puisqu’il vise non seulement les charges sociales, mais également les impositions des collectivités : la CFE, la taxe sur les salaires ou autres. La différence entre nos amendements est que, aux termes du vôtre, la perte de recettes s’impute sur chacune des collectivités – actuellement, si une imposition locale est annulée, c’est la collectivité locale qui supporte la perte de recettes, sans compensation –, tandis que, avec le mécanisme de crédit d’impôt, cela s’impute sur les impôts d’État. Le coût serait donc supporté par l’État.

M. Philippe Dallier. C’est mieux, mais le Gouvernement ne va pas être d’accord !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que le secrétaire d’État resserre son nœud de cravate en faisant « gloups ».

M. Bruno Retailleau. Il préférera mon amendement !

Il n’aime sans doute aucun des deux amendements, mais, à tout prendre, il préférerait celui de Bruno Retailleau. Néanmoins, je pense que le Sénat préférera celui de la commission des finances…

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Deux remarques et une précision.

Première remarque : madame Taillé-Polian, je ne peux laisser dire qu’il y a eu des baisses de budget pour les hôpitaux. Ce secteur connaît des contraintes depuis très longtemps, nous l’avons tous admis. Depuis quinze ans, je suis tout à fait prêt à le reconnaître, l’augmentation des dépenses consacrées à l’hôpital est inférieure à l’augmentation de ses besoins. Reste que, indépendamment du plan de sauvetage de l’hôpital d’octobre dernier, ce gouvernement a augmenté l’Ondam de 2, 4 % par an en moyenne, contre 2 % au cours des cinq années précédentes, avec des points bas à 1, 6 % en 2015 et en 2016. Ces Ondam, vous les avez votés, comme moi.

Seconde remarque, sans ouvrir de débat à ce stade : le rapporteur général précise que son amendement présente l’avantage de faire porter le coût du crédit d’impôt au budget de l’État, et j’entends par ailleurs des réactions indiquant qu’il vaut mieux que ce coût soit supporté par l’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous inviter, sinon à la prudence, du moins à la réflexion.

Gérald Darmanin et moi-même sommes chargés des comptes publics – comptes sociaux, des collectivités locales et de l’État – et du suivi des engagements pris par la France devant la Commission européenne à propos de ces comptes, bien que nous vivions une période particulière. Or, lorsque nous creusons le déficit de l’État, comme lorsque nous creusons le déficit des administrations sociales, nous creusons le déficit des comptes publics en général. Aussi, je veux appeler votre attention sur le fait que, à force de dire qu’il vaut mieux creuser le déficit de l’État que de solliciter la participation des administrations de sécurité sociale ou des collectivités locales à l’effort, nous prenons aussi le risque de rendre, tôt ou tard, la signature de l’État moins attractive, lorsque celui-ci se finance sur les marchés, avec les conséquences que cela peut avoir.

Enfin, je veux apporter une précision. J’ai bien compris que l’amendement de M. le rapporteur général pourrait, je le pressens, être adopté par la Haute Assemblée, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

En outre, même si je ne l’ai pas précédemment indiqué, à l’appui de mon avis défavorable, nous considérons que, pour donner une assise juridique solide à d’éventuelles annulations de charges, il faudrait adopter un cadre législatif plus solide.

Cela me conduit donc à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, y compris sur l’amendement n° 206, afin de laisser cette discussion sur les annulations prospérer dans le cadre des travaux que j’ai évoqués.

Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 206.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies, et les amendements n° 72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié et 320 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Il est institué, pour l’année 2020, un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

La crise sanitaire frappe l’ensemble de l’économie, y compris les entreprises de presse. Nos quotidiens, notre presse quotidienne régionale, qui sont les yeux et les oreilles de nos concitoyens dans une période au cours de laquelle il faut plus que jamais lutter contre la désinformation, sont lourdement touchés.

La liberté de la presse, valeur consubstantielle à notre démocratie, ne peut être garantie que par l’indépendance politique des organes. Cette indépendance, nous la devons à la capacité des entreprises de presse de ne pas vivre exclusivement des subsides publics, que ce soit au travers de l’aide directe de l’État à la presse ou des différents soutiens budgétaires assurés par les collectivités territoriales. Cette capacité, au-delà des ventes de papier, qui sont tendanciellement en chute, provient de la publicité. Or, en raison de la crise, les recettes publicitaires se sont écrasées de 75 % en mars, et on prévoit une chute de 90 % en avril.

Par conséquent, au-delà du plan de filière qu’il nous faudra adopter dans un second temps, c’est la relance des activités publicitaires qu’il faut prioriser. Cela peut passer par l’adoption d’un crédit d’impôt, évidemment temporaire, sur les investissements publicitaires dans les médias d’information ; la publicité pourrait ainsi devenir assez accessible à de petits annonceurs, dans le cadre de leur propre relance.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un vrai sujet, mais typiquement lié au plan de relance.

Cette mesure est un peu prématurée, il ne s’agit pas d’une question d’urgence ; il n’y a même pas de marché en ce moment, il est donc très compliqué de faire de la publicité alors que les commerces sont fermés : cela n’aurait pas beaucoup de sens de faire de la publicité pour des produits que l’on ne peut pas acheter…

En revanche, la relance du marché publicitaire, en lien avec l’équilibre du secteur audiovisuel, est un vrai sujet, donc on reverra cet amendement pour réfléchir aux moyens de relancer le marché publicitaire.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, non pour évacuer le problème, mais pour l’examiner dans quelques semaines, après la sortie du confinement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Delattre, l’amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, et je le représenterai lors de l’examen du PLFR 3.

L’amendement n° 152 rectifié est retiré.

L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

L’une des difficultés rencontrées par le secteur viticole est liée aux tensions sur la trésorerie. Parmi les différentes mesures d’aide à cette filière figure la possibilité de demander des délais pour le paiement des charges sociales et des prélèvements directs, qui peuvent être suspendus. Néanmoins, il ne s’agit que d’un report de ces échéances, qui ne suffira pas, même à court terme, car les pertes ne seront pas compensées à la sortie de la crise.

Cet amendement vise donc à annuler, pour l’exercice comptable en cours, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur le fondement du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, les maintenir serait fatal à de nombreux vignerons.

Cet amendement est cosigné, vous l’aurez noté, par de nombreux sénateurs issus de différentes travées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est très sympathique, mais il vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des entreprises agricoles, ce qui est malheureusement anticonstitutionnel, car cela poserait un problème de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Je pense qu’il s’agit plus d’une position de principe ou d’un amendement d’appel visant à signaler les grandes difficultés du secteur agricole qu’un amendement réellement opérationnel. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Delattre, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et MM. Cabanel et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6, 43 € ».

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Nous attaquons l’examen de quelques amendements, portés par M. Gremillet et cosignés par différents collègues, relatifs à la filière du bioéthanol et du biogaz.

Ces deux filières sont durement affectées par la crise ; les ventes du biocarburant ont chuté, parallèlement à celles du gazole et de l’essence, auxquels il est souvent incorporé. On observe ainsi une baisse de 75 % à 80 % des ventes, en raison des restrictions applicables aux déplacements.

Par ailleurs, vu la désorganisation profonde et durable du marché pétrolier, on peut craindre que la production française de biocarburant ne soit concurrencée par la production d’autres pays, notamment d’Amérique du Nord et d’Amérique du Sud.

Enfin, ces filières sont confrontées à des difficultés ponctuelles liées à l’approvisionnement en matière première ou à l’acheminement des matériaux et des produits.

Cette situation est regrettable, dans la mesure où les bénéfices liés au biocarburant sont nombreux, et nous y sommes très attachés dans cet hémicycle. En effet, la filière du bioéthanol peut produire de l’alcool éthylique et celle du biogaz de la glycérine, produits qui entrent dans la composition du gel hydroalcoolique, utile à nos soignants.

Ces filières contribuent également – je ne vous apprends rien – à la diversification de notre mix énergétique et, bien entendu, dans le même ordre d’idées, elles participent à la lutte contre le réchauffement climatique, entraînant des baisses d’émissions de gaz à effet de serre d’environ 70 % pour le bioéthanol et 90 % pour le biogazole.

Enfin, ces filières sont source d’externalités positives pour les agriculteurs, car, parallèlement, la culture de la matière première conduit à la production des tourteaux et des drêches, qui contribuent à notre indépendance protéinique, dont nous parlons depuis longtemps.

Ainsi, vu les difficultés traversées par le secteur des biocarburants, mais aussi son intérêt économique et social avéré, le présent amendement tend à aligner, pour une durée de six mois, le tarif applicable aux carburants E85 et B100 sur celui du carburant E95.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a, là aussi, un problème de tempo. La question n’est pas d’abaisser la fiscalité applicable à telle ou telle catégorie de carburant, il s’agit tout simplement de permettre aux gens de reprendre une activité économique et de rouler.

Actuellement, il n’y a pas de consommation. Les recettes de TICPE sont en forte baisse – cela touche tant l’État que les collectivités territoriales, je le rappelle. Réviser la fiscalité du carburant n’est donc pas le sujet. L’enjeu est, tout simplement, je le répète, de permettre la reprise de l’activité économique et la sortie du confinement, pour pouvoir de nouveau circuler librement.

Cet amendement aborde un sujet de fond : la relance éventuelle d’une filière, qui doit passer par un projet de loi de finances. Cela ne nous paraît pas relever de l’extrême urgence économique liée à la situation sanitaire. Je suis d’accord, cette filière est fragilisée, mais comme toutes.

Au reste, quand bien même on abaisserait la fiscalité de ce type de carburants, cela ne changerait rien à la consommation, puisqu’il n’y a actuellement pas de circulation. À la suite du déconfinement, il faudra réfléchir aux moyens de soutenir les filières.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Primas, l’amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?

Je ne peux pas le retirer, parce que, même s’il y a peu de consommation, compte tenu de la concurrence féroce du pétrole, il faut soutenir notre filière agricole et la filière du bioéthanol et de biogaz.

Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.

L’amendement n° 148 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Janssens, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. L. Hervé, Cadic, Louault, Le Nay, Détraigne, Cazabonne, Moga et Kern et Mmes C. Fournier, Loisier et Vullien.

L’amendement n° 184 est présenté par MM. Bizet et Cuypers.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l’arrêt, confiné, et, c’est un constat partagé, le cours de son activité ne reprendra pas de sitôt.

Pourtant, pendant cette période, certaines filières économiques se sont fortement mobilisées afin de garantir l’approvisionnement stratégique du pays, la fourniture de ce qui constitue le strict essentiel. Parmi elles, la filière des huiles et protéines végétales a continué de produire des tourteaux de colza pour la nutrition de l’élevage animal, de l’huile alimentaire pour nos ménages et de la glycérine pour la production de gels hydroalcooliques.

Ces produits sont indissociables de la production de biodiesel, qui utilise ces tourteaux. Face à l’image de nos routes désertées, nous pouvons imaginer l’inévitable dévalorisation de ces stocks, surtout avec le prix historiquement bas du baril de pétrole. Les stocks de biocarburants produits avant le 1er avril, de qualité dite « hiver », dont la production est plus coûteuse, seront vendus en tant que carburants de qualité dite « été », moins rémunératrice.

Afin de sécuriser la production d’huiles et protéines végétales et en soutien à la filière, il conviendrait d’instaurer, pour une durée limitée à six mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable à ce biocarburant, qui, en outre, représente une solution d’avenir.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

Il s’agit d’un amendement relatif à la fiscalité applicable aux biocarburants.

Cela a été dit, l’effet cumulé de la faible demande en carburant, liée aux mesures de confinement mais également à la chute du prix du pétrole, a conduit à une baisse importante de la consommation de biodiesel. La perte de débouchés est de l’ordre de 75 %.

Toutefois, la filière française a poursuivi sa production pendant la crise, afin de maintenir l’approvisionnement stratégique en tourteaux de colza, en huiles alimentaires, mais aussi en glycérine, matière première importante pour la production de gel hydroalcoolique. Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel, que la filière aura des difficultés à valoriser. Une fois les mesures de déconfinement prononcées, cela déstabilisera durablement la filière ainsi, bien évidemment, que l’ensemble du monde agricole.

Pour corriger cela, cet amendement a pour objet d’instaurer une réduction, limitée à six mois, de la TICPE applicable aux biocarburants, ciblée sur la production nationale. Cette filière, ainsi que la filière éthanol – la présidente Primas l’a souligné –, est essentielle à la transition énergétique, à l’autonomie protéinique de notre pays et à la diversité des cultures.

L’amendement n° 148 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 184.

Il a été défendu par mes deux collègues précédents, mais je veux quand même souligner que cette filière est pertinente. Notre production est pratiquement la plus belle d’Europe en la matière et elle a été très difficile à constituer. En outre, au-delà de la production de biocarburants, il y a la production de protéines végétales, d’où l’intérêt de cette filière.

Cela étant, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 234 rectifié de M. Gremillet, que je trouve plus sécurisé juridiquement.

Je profite de l’occasion pour ajouter quelques mots. J’avais pris l’engagement d’appeler notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa, pour évoquer la baisse du taux de TVA sur les produits de protection tels que les masques. Le fait de passer du taux normal à un taux réduit de 5, 5 % n’entraînera pas le déclenchement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France ; en revanche, aller en deçà – passer à 2, 1 %, un niveau qui n’existe pas aujourd’hui à Bruxelles – est inconcevable. Je pense donc que nous avons bien fait de confirmer la position du rapporteur général.

L’amendement n° 184 est retiré.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49, 40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je veux remercier mes collègues de m’avoir soutenue sur l’amendement précédent de Daniel Gremillet.

Le présent amendement a beaucoup plus d’ampleur et d’impact. Il représentera un soutien bien plus important à la filière du biogazole.

Jean Bizet l’a indiqué, cet amendement émane des mêmes travaux que les autres amendements en discussion commune, mais il a été quelque peu réécrit par l’ensemble de la commission pour en sécuriser juridiquement la première partie.

Nous avons assisté aux débats à l’Assemblée nationale ; nous avons entendu les objections du Gouvernement, qui sont d’ordre juridique. Selon nous, ces objections peuvent être levées.

D’abord, la jurisprudence européenne admet des dérogations. Du point de vue de la réglementation européenne, nous considérons donc qu’il n’y a pas de risque à adopter cet amendement, d’autant qu’est prévue une durée d’application réduite.

Ensuite, le recours aux entrepôts ne crée pas de discrimination selon l’origine des différents biocarburants, puisque les biogazoles de n’importe quel pays peuvent être stockés dans les entrepôts visés. Par conséquent, il y a une discrimination non selon l’origine mais selon la localisation de l’entrepôt, ce qui n’est pas une discrimination.

Ainsi, les obstacles juridiques soulevés à l’Assemblée nationale ne pourront pas nous être objectés ici.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’intention, et je vois les convergences. Simplement, l’instrument fiscal que vous proposez n’est pas pertinent. En effet, vous proposez une baisse de la TICPE, mais, je vous le rappelle, l’incitation à l’incorporation procède non pas de la TICPE mais de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants, la TIRIB.

Si vous aviez proposé un amendement relatif à cette taxe, celui-ci aurait été opérant, mais votre amendement porte sur la TICPE.

On peut le sous-amender !

Non, il ne suffirait pas de le sous-amender, il faudrait le modifier complètement, changer tout le dispositif ; l’article visé n’est pas le bon. Je le répète, vous visez la TICPE, applicable à tous les carburants – gazole, essence –, mais l’incorporation est assujettie à la TIRIB. Sans même que je me prononce sur le fond, il faudrait déjà viser le bon article.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute, en écho à ce que j’ai pu dire sur les premiers amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quinquies, que la réflexion sur la fiscalité nous semble constituer un sujet à examiner ultérieurement, non dans le cadre du plan d’urgence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Je retire mon amendement au profit de celui de Daniel Gremillet, dont je suis cosignataire et qui est un peu plus précis.

L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je souhaite rectifier mon amendement afin, si la présidente Primas l’accepte, de le rendre identique au sien – ce n’est pas compliqué, nous l’avons fait hier soir – ; cela permettrait à nos amendements d’être mis aux voix ensemble.

En outre, je pense que l’ajustement pourra certainement être trouvé d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que le dispositif entre dans la bonne case.

Il s’agit donc de l’amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 234 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié bis et 234 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ».

II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;

2° L’article 71 est abrogé.

III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.

2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, deux incitations fiscales portant sur la TICPE, pourtant utiles aux professionnels, ont été supprimées : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole, dont bénéficiaient les poids lourds transportant des marchandises, et le tarif réduit de TICPE sur les carburants, sous condition d’emploi et sous réserve de quelques aménagements. Au total, c’est une charge pérenne de 1 milliard d’euros pesant sur la fiscalité énergétique qui a été imposée aux entreprises au travers de la dernière loi de finances.

Le contexte de crise nous oblige à accorder une attention spécifique au secteur des transports, dont les tarifs – nous l’avons dit plusieurs fois aujourd’hui – ont augmenté et qui est touché au premier chef par les mesures de confinement. Le transport de marchandises poursuit son activité – là, pour le coup, il y a de l’activité – tout en étant sensiblement déstabilisé dans son organisation et affecté dans sa trésorerie.

La plupart des chantiers navals sont à l’arrêt, du fait des mesures sanitaires, et pourraient pâtir d’une baisse durable des commandes, en particulier dans le domaine des activités de plaisance.

Dans ce contexte, il devient urgent de donner une suite à deux mesures adoptées par le Sénat mais non conservées dans le texte final de la loi de finances initiale. Il s’agit de revenir sur la suppression de remboursement de TICPE dont disposaient les poids lourds et d’appliquer aux activités de réparation navale le tarif réduit dont bénéficient les activités de manutention, ces activités étant très proches l’une de l’autre, tant par leur contenu que par leur localisation.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 la mesure d’augmentation de 2 euros par hectolitre, c’est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7, 5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.

L’augmentation, initialement prévue au 1er janvier 2020, ne prendra réellement effet qu’à compter du 1er juillet de la même année, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle. Toutefois, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt de leur activité.

Les enquêtes conduites par les organisations professionnelles du transport routier démontrent clairement que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier.

La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics ou encore l’automobile : 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité. En moyenne, les chefs d’entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d’affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt.

Les variations actuellement constatées du coût du carburant n’entraînent pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs, auxquels les clients imposent un pied de facture négatif, en application des dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.

Cet amendement vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique, dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce aura besoin pour redémarrer au cours des prochains mois.

Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons encore une heure de débat avant la suspension de séance, et il reste 197 amendements à examiner. Je vais donc déposer un amendement qui satisfera tous ceux qui restent et qui mettra fin à nos débats : il tendra à supprimer tous les impôts et toutes les charges sociales. Cela posera peut-être un petit problème pour l’article d’équilibre, mais, au moins, tout le monde sera satisfait…

Plaisanterie mise à part, je vous signale que l’adoption de ces amendements priverait l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de recettes. Ce ne sera donc pas un moyen d’assurer la relance par les travaux publics, sachant que nous réclamerons tous demain des travaux routiers supplémentaires…

Néanmoins, les difficultés de la filière sont réelles ; je ne les méconnais pas. Il faut limiter l’application de la mesure au temps de la crise. Par cohérence avec notre vote d’une telle mesure lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les mêmes arguments que ceux de M. le rapporteur général m’amènent à émettre un avis défavorable, en cohérence avec la position que nous avions exprimée à l’occasion de l’examen du PLF, ainsi qu’avec ce que j’ai dit au début de la discussion de cette série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er quinquies.

Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.

L’amendement n° 273, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je maintiendrai, MM. Darmanin et Le Maire ayant eu l’honnêteté de nous dire qu’il n’y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous venons d’obtenir de manière consensuelle un petit progrès sur la question du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela ne fait pas la maille, sachant que la commission des finances du Sénat estime les pertes de recettes fiscales, pour les collectivités territoriales, à 4, 9 milliards d’euros pour 2020 et 2021…

Monsieur le secrétaire d’État, quid des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises), du versement mobilité ? Prenez aujourd’hui l’engagement, au nom du Gouvernement, qu’un travail sera mené, dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative, sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales.

M. Baroin, devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, a appelé à nationaliser la dette des collectivités territoriales liée à la crise du Covid : je suis tout à fait d’accord ! Nous sommes nombreux, ici, à partager le point de vue de l’AMF.

Pour mon département, le Val-de-Marne, qui compte 1, 4 million d’habitants, les impôts et taxes représentent 77, 7 % des recettes financières. On mesure l’enjeu pour les politiques publiques ! Le problème, structurel, serait le même si le département était dirigé par la droite. On peut faire le même constat pour le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines… Il faut donc nous donner des gages, monsieur le secrétaire d’État ! Renoncez à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, alors que nous discutons de l’impact de la crise sur les recettes de TVA des collectivités territoriales et que la taxe sur le foncier bâti est supprimée.

Nous attendons un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi je défends cet amendement d’appel avec vigueur et passion !

M. le président. Veuillez respecter le temps de parole, mon cher collègue !

Y aura-t-il un collectif budgétaire exceptionnel pour les collectivités territoriales ?

Quel est l’avis de la commission ?

Chaque semaine, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d’actualité mesurant notamment l’impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités territoriales subissent la double peine : elles perdent des recettes de TVA, de CFE, de DMTO pour les départements, etc., tandis que leurs dépenses - économiques pour les régions, sociales pour les départements - augmentent. Leur situation financière sera donc très fortement dégradée par cette crise.

Cet amendement d’appel prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement : cela est fort sympathique, mais sans doute faudrait-il prévoir des critères d’attribution. Les situations sont en effet très contrastées : des départements seront confrontés à un effondrement des DMTO, à des baisses de recettes, à une forte augmentation de leurs dépenses sociales, tandis que certaines communes ne perdront guère de recettes. La réponse ne sera donc sans doute pas uniforme ; il faudra étudier finement la situation réelle de chaque collectivité.

Le Gouvernement devrait s’engager à étudier la situation des collectivités territoriales très impactées par la crise, en termes tant de baisse des recettes que de hausse des dépenses, mais on ne saurait valider aujourd’hui le principe d’une hausse uniforme de la DGF.

La commission demande le retrait de cet amendement, sachant que nous devrons malheureusement revenir assez vite sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement de M. Savoldelli me permet de rappeler que l’État a procédé à la notification de la DGF, pour un montant global identique par rapport aux années précédentes. Nous avons en outre communiqué aux préfets les montants de DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ; ils sont stables. Ainsi, la stabilité d’une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est assurée pour l’année 2020 – il en va différemment pour 2021.

J’ai pris connaissance des notes de la commission des finances du Sénat sur la situation des collectivités territoriales. Elles convergent, à quelques centaines de millions d’euros près, avec l’évaluation par mes services du montant total de la dégradation des recettes des collectivités territoriales pour 2020 et 2021, estimé entre 11 milliards et 12 milliards d’euros dans la dernière note de la commission des finances. Nous savons que, pour la plus grande part, la perte de recettes portera sur l’exercice 2021, les impôts étant calculés sur les bases de l’année précédant leur perception.

Pour 2020, les recettes au titre de la CFE seront dégradées de façon marginale, puisqu’environ 15 % seulement de celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année en cours. Nous estimons la diminution du montant de TVA perçu par les régions entre 200 millions et 300 millions d’euros. Le versement mobilité étant assis sur la masse salariale, un ralentissement de l’activité économique et le développement de l’activité partielle sont de nature à minorer cette ressource. Les recettes liées à des redevances ou des tarifs acquittés par les usagers décroîtront également.

À ce stade, nous estimons que le montant total des recettes des collectivités territoriales pour l’année 2020 pourrait diminuer d’environ 2 %. C’est à la fois relatif et considérable, sachant que la diminution de la DGF entre 2015 et 2017 représentait de l’ordre de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

La réforme aura pour les collectivités, qui bénéficieront à partir de l’année prochaine d’une fraction de TVA en lieu et place de la taxe d’habitation s’agissant des intercommunalités et de la taxe foncière s’agissant des départements, un effet bénéfique, puisque le montant de TVA perçu l’an prochain sera calculé sur la base de la recette de taxe foncière qui sera perçue cette année. Par conséquent, indépendamment de l’évolution du produit de la TVA entre 2020 et 2021, les recettes des départements sont garanties par la loi de finances pour 2020, qui prévoit pour eux la compensation via la TVA.

Le Gouvernement a confié au député Jean-René Cazeneuve, par ailleurs président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, une « mission flash » sur les recettes des collectivités territoriales. Bien évidemment, si cette mission venait à identifier des difficultés majeures de trésorerie ou de fonctionnement pour les collectivités au cours de l’année 2020, les prochains textes financiers dont nous débattrons seraient de nature à apporter des réponses. Le cas échéant, nous saurions aussi prendre des dispositions réglementaires à cette fin. Nous avons donc ce sujet dans notre ligne de mire et nous continuons à y travailler.

J’ajoute que le solde des collectivités territoriales pour l’année 2020 était estimé positif, au 31 mars, à hauteur de quelque 5 milliards d’euros : la bonne gestion locale et le maintien des dotations permettront sans doute de traverser cette crise avec un peu moins de difficulté que l’on pouvait le craindre. Au 31 mars, les collectivités dans leur ensemble disposaient d’une trésorerie de près de 40 milliards d’euros, ce qui permet aussi de faire face à un certain nombre de problèmes.

Cela n’exonère pas d’une réflexion sur d’autres sujets plus particuliers : je pense au cas des collectivités, notamment dans des secteurs touristiques, dont une part extrêmement importante des recettes est liée à des redevances ou à des tarifs, ou à celui, encore plus spécifique, des collectivités d’outre-mer.

Je demande le retrait de cet amendement. Nous travaillons sur le sujet et, si nécessaire, nous saurons prendre les dispositions qui s’imposent. Nous avons bien à l’esprit l’impact que peut avoir cette crise sur les finances des collectivités locales.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Nos collègues communistes ont bien fait d’aborder le sujet au travers de cet amendement. D’ailleurs, lors de la discussion générale, les difficultés auxquelles seront confrontées nos collectivités locales ont été soulignées sur toutes les travées.

Cela étant dit, ils nous proposent de compenser intégralement la perte pour les collectivités territoriales, aujourd’hui estimée à environ 5 milliards d’euros, en abondant la DGF. Or il est fort peu probable que l’État ait la capacité de compenser intégralement les pertes de recettes ou les dépenses nouvelles que devront supporter les collectivités locales. Mieux vaut viser, comme l’a indiqué le rapporteur général, une compensation partielle et ciblée selon des critères précis, sachant que toutes les collectivités territoriales ne seront pas impactées de la même manière.

Les départements seront probablement confrontés à une augmentation des dépenses sociales, dans des proportions que nous ne maîtrisons pas aujourd’hui. Monsieur le secrétaire d’État, s’il s’avère que la dégradation des recettes des collectivités est effectivement de l’ordre de 11 milliards d’euros, à l’instar de la baisse de la DGF que nous avons déjà subie, la pilule sera extrêmement difficile à avaler ! Il faudra intervenir auprès des collectivités les plus en difficulté ; le Sénat y sera particulièrement attentif.

Concernant la suppression de la taxe d’habitation, nous avions dit à l’époque ce que nous en pensions.

Quelle erreur !

Évidemment, cette réduction d’impôt de 20 milliards d’euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l’engrenage, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.

Absolument !

M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’habitation : eh bien ces 20 milliards d’euros vont beaucoup nous manquer !

Bravo !

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 273 est-il maintenu ?

Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture.

Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements.

Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais !

Nous maintenons l’amendement, non pas tant pour augmenter la DGF de 5 milliards d’euros que pour obtenir un engagement du Gouvernement d’examiner, dans les semaines et les mois à venir, le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales.

Je pourrais parler du RSA ou de la péréquation entre départements. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement ! Le Val-de-Marne reverse de l’argent au profit d’autres départements, mais si demain nous sommes complètement étranglés à cause de la diminution de nos recettes fiscales il y aura moins de moyens, y compris pour les départements dirigés par la droite…

Veuillez conclure !

Il faut de la solidarité !

Très bien !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Je veux faire confiance à l’esprit d’ouverture manifesté par M. le secrétaire d’État, mais si la DGF est certes restée globalement stable au niveau national en 2020, il existe d’énormes variations entre les collectivités territoriales. La dotation de certaines communes baisse ainsi de 30 % par rapport à 2019. Il conviendrait à tout le moins de leur garantir le même montant de DGF qu’en 2019. Certaines communes ayant subi une baisse énorme de leur DGF ces dernières années sont dans l’incapacité de faire face à la crise actuelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 273.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d’accroître leurs capacités d’investissement.

L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, visant uniquement les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

Quel est l’avis de la commission ?

J’étais déjà membre de la commission des finances en 2009, et c’est l’une des mesures que nous avions alors soutenues. Nous serons sans doute amenés à la prendre de nouveau dans le cadre du plan de relance, mais, à ce stade, nous entendons nous cantonner à l’extrême urgence. En ce moment, il y a très peu d’investissements, du fait que les conseils municipaux ne se réunissent pas et se contentent d’expédier les affaires courantes. L’élection prochaine des exécutifs communaux devrait permettre de retrouver un fonctionnement normal et de relancer l’investissement.

Au titre de la relance, en revanche, nous devrons envisager un certain nombre de mécanismes, et l’anticipation du versement du FCTVA me paraît en effet de nature à permettre d’accélérer les investissements des collectivités. Pour l’heure, je vous invite, ma chère collègue, à retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Vermeillet, les amendements n° 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Si nous avons l’engagement que cette mesure fasse partie d’un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas très bien ce qui nous empêche de les voter aujourd’hui.