Interventions sur "annulation"

Cet amendement amorce le débat que nous allons avoir sur l’annulation des charges fiscales et sociales, qui mobilise mon groupe depuis plus de dix jours. Beaucoup, sur ces travées, partagent l’intention d’une telle annulation. Il se trouve que l’examen de l’amendement de mon groupe sur l’annulation des charges a été reporté après l’article 1er quinquies ; il fera l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 206 du rapporteur général. On estimera don...

Cet amendement vise à éviter une série de faillites parmi les entreprises qui ont vu et continuent de voir leur activité arrêtée ou ralentie fortement pendant cette crise sanitaire. Certes, le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour la période concernée. Néanmoins, ce choix d’un report plutôt que d’une annulation n’est pas sans poser problème. Si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c’est parce que celles-ci réalisent un chiffre d’affaires qui leur permet de les acquitter. Or, dans la période que nous traversons, nombre d’entreprises voient ce chiffre d’affaires baisser drastiquement, jusqu’à devenir nul pour certaines. C’est pourquoi le report de ces...

Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration. Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d’ores et déjà annoncer que les reports de charges se transformeront, de fait, en annulations de charges. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt et de charges sociales. Il convient de ne pas laisser ces entreprises dans l’incertitude. Une telle mesure a déjà été annoncée par le Président de la République et confirmée dans une interview par le ministre qui était au banc hier. Il a bien dit qu’il y aurait, pour les entreprises, des annulations et des dégrève...

Comme je l’avais annoncé ce matin au début de notre séance, cet amendement vise à prévoir une annulation pure et simple des échéances fiscales et sociales des entreprises les plus touchées par la crise. Une telle mesure se justifie par les raisons que vient d’exposer brillamment M. le rapporteur général. On sait très bien que le report de charges est une mesure à la vocation tout à fait temporaire et que ces entreprises ne pourront pas payer. Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de cett...

Cet amendement, déposé dans le même esprit que les précédents, a pour objet de procéder à une annulation de charges sociales et fiscales pour les entreprises qui auront perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires durant la période de crise sanitaire. Cette mesure rejoint quelque peu ce que vient de nous proposer M. le rapporteur général, mais se fonde plus sur la comparaison des chiffres d’affaires par rapport à l’année dernière que sur un critère temporel. On sait pertinemment qu’une entreprise a...

Le présent amendement, déposé par M. Delahaye, vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019. Ces entreprises, vieilles de moins d’un an lors du début de la crise, sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges : l’annulation est nécessaire si l’on veut qu’elles puissent s’en sortir.

...mai. Surtout, ces secteurs ne retrouveront pas d’activité dans la période qui suivra le 11 mai, ni même peut-être au-delà de la mi-juillet. Or leur chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois de l’année. Le principe est donc très simple : il faut sacrifier l’impôt d’aujourd’hui au profit de l’impôt de demain. En effet, si l’on ne transforme pas le report des dettes fiscales et sociales en annulation, les entreprises feront faillite et on obérera leur capacité à payer demain leurs impôts et cotisations. Nous avons posé des contraintes dans le dispositif de cet amendement, notamment une limitation dans le temps : tant qu’il n’y aura pas de réouverture, la dette sera annulée. Une autre limitation est posée concernant le chiffre d’affaires : c’est à partir d’une perte de 70 % d’activité que le ...

Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d’amendements en témoigne – que les entreprises qui n’ont actuellement aucun chiffre d’affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après la levée partielle du confinement ne pourront pas payer leurs charges. L’amendement n° 220 rectifié ter ne porte que sur les charges sociales, mais il me semble que la questi...

...us sommes, il faut une parole publique claire sur la question des cotisations et de l’imposition, pour que les entreprises sachent où elles vont aller. Il faut un report massif des cotisations des entreprises et un étalement de leur paiement – nous proposons pour notre part de les étaler sur trois exercices budgétaires, pour qu’elles puissent absorber cette charge. Ensuite, on peut envisager des annulations, dans des cas très précis. Cela peut se faire, par exemple, pour celles et ceux dont les commerces ont été fermés par décision administrative. Le débat doit quand même se tenir. La question se pose aussi pour le secteur événementiel et les festivals. M. Retailleau a rappelé que leur chiffre d’affaires est souvent réalisé sur quelques mois ou semaines. Je dirais même que cela se fait parfois sur...

J’ai de la sympathie pour les amendements déposés par M. Delahaye, car il ne faudrait pas que toutes les entreprises puissent profiter de ces annulations de charges. Je rejoins donc quelque peu les propos que vient de tenir Fabien Gay : oui aux annulations – nous savons tous qu’il y en aura, monsieur le secrétaire d’État, mais votre façon d’agir n’est pas la bonne –, mais pas pour tout le monde ! Il y a eu la première loi de finances rectificative : c’était une réaction rapide, on savait bien que les chiffres n’étaient pas les bons ; nous y somm...

Je voudrais pour ma part revenir sur le secteur touristique, qui est particulièrement sinistré. C’est pourquoi il est ciblé dans l’amendement n° 320 rectifié. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’ampleur de ce sinistre. Évidemment, il faut une annulation, sous une forme ou sous une autre, des dettes sociales et fiscales des entreprises de ce secteur. Cela peut se faire par des dégrèvements ou des annulations directes de charges. Précisons également – monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour le répercuter – que, dans le secteur culturel, la situation des théâtres et des cinémas à Paris constitue une véritable bombe à retardement. Ce...

Je reviens sur l’amendement que j’ai défendu et que je retire à la demande du Gouvernement. Les VTC et les motos-taxis travaillent principalement avec les aéroports. Or ceux-ci sont aujourd’hui fermés. Le chiffre d’affaires de ces autoentrepreneurs est donc nul. On peut parler d’annulations d’impôts, mais la réalité est qu’ils n’auront pas de chiffre d’affaires ces mois-ci ; ils n’auraient donc presque rien à payer de toute façon. Ce qui est important, c’est de débloquer le frein qui les empêche d’accéder aux autres formes d’aides, notamment à l’aide régionale. L’amendement n° 210 de la commission des finances, à l’article 7, tend à permettre aux entreprises auxquelles leur banque...

C’est un moment unique dans notre histoire : sur toutes les travées de cette assemblée, nous sommes d’accord pour envisager une annulation d’impôts et de cotisations sociales. J’y suis favorable si un certain nombre de précautions sont prises, notamment en matière de ciblage et de durée du dispositif. Je n’y reviendrai pas, parce que tout cela a été dit. Une disposition me plaît beaucoup, que l’on trouve dans l’amendement déposé par Fabien Gay : il faut s’assurer que ce sera bien, au final, le budget de l’État qui prendra en charge...

...plicables à une catégorie bien définie. C’est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d’entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu’un simple report de charges n’aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d’un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d’affaires. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d’ores et déjà qu’elles ne pourro...

Ce point est absolument fondamental dans notre discussion. Monsieur le rapporteur général, je veux être sûr de bien comprendre : la seule différence entre l’amendement que vous proposez – le crédit d’impôt – et celui que je propose – la transformation des reports de charges en annulations – repose-t-elle sur une question de périmètre fiscal ? Votre amendement viserait les impôts de l’État et les charges sociales, alors que le mien inclurait, en plus, les impôts des collectivités, c’est cela ? Si c’est le cas, je préfère tout de même que l’ensemble des impôts, y compris ceux qui sont dus aux collectivités territoriales, soient annulés. Les entreprises ne pourront pas plus payer l...

...e semblait presque heureux de dire que nous étions passés de 90 milliards d’euros à 180 milliards d’euros ! M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer, certains éléments, à l’instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d’établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations. En revanche, je m’étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n’ait pu faire l’objet d’une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m’inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l’ordre du milliard d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n’a pu être...